Servitudes d'utilité publique

Description

• cours - matière potentielle : eau
• cours - matière potentielle : eau el2bis

Servitudes d'utilité publique Définitions et généralités

• equipement ddaf - exploitants
• distribution de chaleur pt3 réseaux de télécommunication pt4 lignes
• terrains réservés
• demeure de canalisations souterraines
• el4 installations
• distribution de gaz i4 conducteurs
• national i2 ouvrages destinés
• générateurs de servitude a3 canaux
• el4 installations d'exploitation des remontées mécaniques
• canalisation de transport et de distribution de chaleur pt3
• el4 pistes de ski el4
• périmètres des zones de protection
• servitudes
• servitude
• servitude d'utilité publique
• servitudes d'utilité publique
• bande
• bandes
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• propriétés
• communes
• installations
• installation

Sujets

• Grandes
• Canalisation
• Servitude
• Distribution
• Réseau

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Extrait

Servitudes d’utilité
publique




Définitions et généralités




















SOMMAIRE



1 SERVITUDE D’UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L’UTILISATION DES SOLS..............3
2 GENERATEUR DE SERVITUDE D’UTILITE PUBLIQUE .......................................................3
3 ASSIETTE D’UNE SERVITUDE D’UTILITE PUBLIQUE.........................................................4
3.1 Les méthodes de détermination géométrique de l’assiette ............................................................5
3.2 Méthode de détermination non gé.............................................................5
4 LES GRANDES CATEGORIES DE SERVITUDES .....................................................................5
5 TABLEAU DESCRIPTIF DES CARACTERISTIQUES DES SERVITUDES...........................9

































Servitudes d’utilité publique – Définition et généralités 2/29 Servitudes d’utilité publique : définitions et généralités
Les servitudes d’utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au
bénéfice de personnes publiques (État, collectivités locales, établissements publics), des concessionnaires
de services ou de travaux publics, (EDF, GDF, etc.), de personnes privées exerçant une activité d’intérêt
général (concessionnaires d’énergie hydraulique, de canalisations destinées au transport de produits
chimiques, etc.).
Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles concernés et qui peuvent aboutir :
- soit à certaines interdictions ou limitations à l’exercice par les propriétaires du droit d’occuper ou
d’utiliser le sol,
- soit à supporter l’exécution de travaux ou l’installation de certains ouvrages,
- soit à imposer certaines obligations de faire aux propriétaires (travaux d’entretien ou de
réparation).
1 Servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols
Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols sont les servitudes d’utilité publique
définies par le code de l’urbanisme dans ses articles L. 123-1 et L. 126-1 et dont la liste est fournie par
l’annexe à l’article R. 126-1 du code de l’urbanisme.
Les P.L.U. doivent respecter et annexer ces servitudes dont la liste est dressée par décret en Conseil d’État
(Code de l’Urbanisme article R. 126-1).
Elle classe les S.U.P en quatre catégories:
- les servitudes relatives à la conservation du patrimoine
- les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et certains équipements
- les servitudes relatives à la défense nationale
- les servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique
L’article A. 126-1 définit aussi des légendes à utiliser pour la représentation de servitudes dans les PLU.
1L’ouvrage « Les servitudes d’utilité publique et les plans d’occupation des sols ” décrit les servitudes
définies par l’article R. 126-1 du code de l’urbanisme.
2 Générateur de servitude d’utilité publique
Le générateur est un objet (sens géographique) modélisant un mode d’occupation du sol qui génère des
servitudes d’utilité publiques sur les fonds environnants.
Pour qu’il y ait création d’une servitude, il faut :
d’une part l’existence d’une entité génératrice de la servitude (monument, cours d’eau, ouvrage militaire,
conduite de transport ou de distribution d’eau, de gaz, d’électricité etc.),
et d’autre part un fait générateur qui peut être :

1 Les servitudes d'utilité publique et les plans d'occupation des sols, 1990, Ministère de l’Équipement,
du Logement des Transports et de la Mer, Direction de l’Architecture et de l’Urbanisme
Servitudes d’utilité publique – Définition et généralités 3/29 !" une loi (exemple : Décret loi du 30 octobre 1935 codifié dans le code du domaine
public fluvial sous les articles 48 à 54, relatif aux travaux dans les vallées submersibles de
certaines rivières dont la liste est incluse)
!" ou le résultat d’une procédure (classement d’un monument historique, inscription
d’un cours d’eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables…..).

Les objets engendrant des servitudes d’utilité publique sont de 3 types :
• les objets ponctuels
• les objets linéaires
• les objets surfaciques

La majorité des générateurs peut être considérée comme étant de type surfacique. Cela montre d’ores et
déjà l’importance de l’échelle de saisie des S.U.P. et de l’échelle d’édition des cartes ou plans. Si la
taille de ces objets est plus ou moins grande à l’édition selon l’échelle utilisée, la définition du contour
dépend de l’échelle de saisie (cette analyse sera importante pour associer par exemple un symbole à une
servitude étendue dans l’espace).
Sur le plan des S.U.P, le symbole officiel est placé sur le générateur, sauf quand la définition graphique
réglementaire prévoit directement une représentation surfacique.
3 Assiette d’une servitude d’utilité publique
L’assiette d’une servitude est le champ spatial auquel s’applique cette servitude. Ce champ spatial peut se
définir soit en 2D, soit en 3D (servitudes de dégagement des aéroports, protection des centres de
transmission radioélectrique).
Pour définir l’emprise soumise à S.U.P, il faut disposer de la localisation du générateur. On
détermine ensuite l’emprise soumise à S.U.P selon diverses méthodes.
Enfin par croisement avec un fond cadastral, on peut déterminer la parcelle concernée par la servitude.
La localisation géographique du générateur repose sur la définition légale, c’est à dire celle issue
des plans annexés à l’acte juridique instituant la servitude (définition géographique ou littérale).
Dans le cas, d’une définition (carto) graphique la précision est liée aux types et à la définition des plans
utilisés.
Dans le cas d’une définition littérale, l’interprétation du lecteur est souvent très grande (changement ou
évolution dans le temps des référents).
La position du générateur étant définie, on peut déterminer l’emprise de la S.U.P en fonction du type
d’objet (point, ligne, surface) suivant :
- une méthode géométrique: cercle, bande, périmètre équidistant,
- pas de méthode géométrique.
La figure suivante indique la proportion des différentes méthodes de détermination de l’emprise des
S.U.P.


cercle
6%

bande sans méthode
32% 46%



homothétie secteur angulaire
10% 6%
Servitudes d’utilité publique – Définition et généralités 4/29 3.1 Les méthodes de détermination géométrique de l’assiette

La méthode « cercle »: le
générateur (ponctuel) est le centre
du cercle, le rayon est défini dans
le titre ou la source.
La méthode « bande »: l’objet père
est linéaire, la largeur de la
servitude est définie dans le titre
ou la source.
La méthode « périmètre
équidistant » : elle s ‘applique à
des objets surfaciques, la distance
(d) au droit de l’objet père est
définie.

La méthode « secteur angulaire » :
l’objet père est ponctuel et les
angles sont donnés graphiquement α
ou définis de façon numérique
dans différents systèmes (référence
par rapport au nord magnétique,
gisement).

3.2 Méthode de détermination non géométrique de l’assiette
La moitié des S.U.P n’est pas définie par des méthodes géométriques. Les considérations sont alors d’un
autre ordre : par exemple la géologie du sous-sol pour les périmètres de protection des captages d’eau
potable.
Il faut alors s’en tenir à la définition graphique du plan associé à l’acte juridique. La « reconstruction
minutieuse » sur le plan de saisie s’impose pour cette catégorie de S.U.P en l’absence des coordonnées
exac