Niveau: Elementaire
Secrétariat Général Référence 2008-007 Dossier suivi par Pascal KRIEGER Téléphone Fax Mél. 7 bis rue Gambetta 32000 AUCH Auch, le 10 septembre 2008 L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Education nationale du Gers à Mesdames et Messieurs les maires S/c de monsieur le Préfet du Gers Objet : Mise en œuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2 008 créant un droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires. (la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 consultable sur le site de l'inspection académique du Gers – – choisir Académie puis IA 32) Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous les conditions de mise en œuvre de la loi visée en objet. I - Organisation par l'Etat : L'article L. 133-1 du code de l'Education rappelle que l'obligation d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire incombe au premier chef à l'Etat. Lorsque l'enseignement est interrompu du fait d'une grève ou de l'absence imprévisible d'un enseignant, il appartient à l'Etat de mettre en place un service d'accueil des élèves concernés. En cas de grève lorsque le nombre de personnes ayant déclaré leur intention de faire grève est supérieur ou égal à 25 % des enseignants de l'école, le service d'accueil est assuré par la commune.
- gers
- ecole publique
- services départementaux de l'education nationale du gers
- commune
- mécanismes conventionnels d'association
- obligation d'accueil des élèves des écoles maternelles
- service accueil