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Fiche Ministère Corps Grade Nombre de poste Indice majoré Indice ...

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30 pages
  • fiche - matière potentielle : emplois
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  • redaction - matière potentielle : jugements
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  • cours - matière potentielle : administratives d' appel
  • cours - matière potentielle : la formation
  • cours - matière potentielle : du délibéré
Fiche Ministère Corps Grade Nombre de poste Indice majoré Indice sommital du corps Stage Détachement 1 Conseil d'Etat Magistrats administratifs conseiller ou premier conseiller des TA et des CA 2 HE B ou 619 HE E 01/01/2013 01/03/2013 2 Magistrats de la cour des comptes auditeur de 1ère classe 2 658 1320 01/04/2012 01/06/2012 3 Magistrats de la cour des comptes conseiller de chambre régionale des comptes 2 619 1115 01/04/2012 01/06/2012 4 Sous-préfets sous-préfet 4 783 HEB 3 ou 1058 01/09/2012 01/11/2012
  • ordres régionaux de santé
  • ministère de l'écologie, du développement durable et du logement ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ingénieur des ponts, des eaux et des forêts
  • commissaires de police commissaire de police
  • cour administrative d'appel
  • ministère de l'éducation nationale , de la jeunesse et de la vie associative
  • ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
  • établissements publics
  • établissement publics
  • etablissement public
  • établissement public
  • gestions
  • gestion
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EMPLOIS DE CATEGORIE "HAUT - NIVEAU"
PREVISIONS D'OUVERTURE
SESSION 2012
LES DOSSIERS ET LES FICHES D’EMPLOIS SONT A RETIRER
AUPRES DES DIRECTIONS DE PERSONNEL
Indice
Nombre Indice
Fiche Ministère Corps Grade sommital Stage Détachement
de poste majoré
du corps
conseiller HE B
1 Conseil d'Etat Magistrats administratifs ou 2 ou HE E 01/01/2013 01/03/2013
premier conseiller des TA et des CA 619
2 Magistrats de la cour des comptes auditeur de 1ère classe 2 658 1320 01/04/2012 01/06/2012
Cour des comptes
3 Magistrats de la cour des comptes conseiller de chambre régionale des comptes 2 619 1115 01/04/2012 01/06/2012
HEB 3
4 Sous-préfets sous-préfet 4 783 ou 01/09/2012 01/11/2012
1058Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration HEB 3
5 Commissaires de police commissaire de police 783 ou 15/10/2012 15/12/20121
1058
6 Ministère des affaires étrangères et européennes Conseillers des affaires étrangères conseiller des affaires étrangères 1 696 1058 01/08/2012 01/10/2012
Ministère de l'écologie, du développement durable Ingénieurs des ponts, des eaux ingénieur des ponts, des eaux
7 1 783 HE E 01/04/2012 01/06/2012
et du logement et des forêts et des forêts
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et
de la vie associative
8 Médecins inspecteurs de santé publique médecin inspecteur de santé publique 2 783 1164 01/09/2012 01/11/2012
ministère des solidarités et de la cohésion sociale
ministère de la ville
ministère des sports
Ministère du budget, des comptes publics et de la
* * *9 Administrateurs civils administrateur civil de classe normale 783 1057
réforme de l'Etat
Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et
10 Professeurs agrégés professeur agrégé 3 963 963 01/09/2012 01/11/2012
de la vie associative
Ministère de l'économie, des finances et de
l'industrie
11 Inspecteurs des finances Inspecteur des finances de 2ème classe 1 619 / 01/01/2013 01/03/2013
Ministère du budget, des comptes publics et de la
réforme de l'Etat
TOTAL 19
* Le nombre de postes et les dates de mises à dispostion et détachement seront communiqués ultérieurement.
Lettre de motivation demandée sur la fiche de poste.
Septembre 2011Fiche n° 1
CONSEIL D’ETAT
- Catégorie : HN
- Corps : Magistrats administratifs
- Indice sommital du corps : HE E
1. NIVEAU DE RECRUTEMENT
- Grade ou Classe : Premier conseiller ou Conseiller
- Indice maximum de recrutement : HE B ou 619
2. SPECIALITE(S) RECHERCHEE(S)
/
3. CRITERES DE SELECTION ou COMPETENCES PARTICULIERES SOUHAITEES
Un niveau de qualification (diplômes) et une expérience professionnelle dans le domaine juridique
sont particulièrement recherchés.
D'une façon plus générale, les candidats devront faire preuve des principales qualités requises d'un
conseiller ou premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel : rigueur,
capacité de travail et d'organisation, ouverture d'esprit, sens de la collégialité, sens de l'analyse, goût
pour l'étude et la réflexion.
4. AFFECTATION
- une des 26 chambres régionales des comptes.
- Durée moyenne d'affectation souhaitée dans le poste offert : 2 ans (avant tout projet de mutation).
- L’affectation du magistrat intervient au terme de la période de formation, à compter du
1er juillet 2013. Elle est décidée par le secrétariat général du Conseil d’Etat, au cours de la
formation, en fonction des besoins des juridictions. Aucune affectation outre-mer n'est imposée.
- Aucune exigence sur la chambre d’affectation ne pourra être émise par le candidat.
- Aucune mutation ne peut être demandée durant le détachement.
Il est précisé qu'aucune exigence sur le lieu géographique ne pourra être émise par le candidat.
5. FORMATION ET STAGES
Un période de formation prépare à l'exercice des fonctions juridictionnelles.
Cette formation comporte des enseignements de méthodologie, des entraînements pratiques (stages en
juridiction, examen de dossiers et rédaction de jugements), et doit permettre une approche des
différents outils existants (documentation, informatique). Les stagiaires sont en outre associés aux
activités contentieuses du Conseil d'Etat.
- Dates : du 1er janvier au 30 juin 2013.
- Durée : 6 mois.
- Lieu : Montreuil (département de Seine-Saint-Denis).
6. DATES D'ORIENTATION ET DETACHEMENT
erMise à disposition : 1 janvier 2013
erDétachement : 1 mars 2013
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Document à caractère non réglementaire destiné exclusivement à l’information des candidats
Septembre 2011Fiche n° 1
7. DESCRIPTIF DE L'EMPLOI ou DES MISSIONS
Le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel constitue un corps unique
dont les membres ont vocation à servir aussi bien en tribunal administratif qu'en cour administrative
d'appel.
Les tribunaux administratifs, qui statuent en premier ressort, sont les juges de droit commun du
contentieux administratif. Leurs jugements sont portés en appel devant les cours administratives
d'appel et, pour certaines affaires, devant le Conseil d'Etat.
a) Fonctions juridictionnelles
Il appartient aux conseillers et premiers conseillers de tribunal administratif et de cour
administrative d'appel de connaître de tous les litiges qui peuvent naître entre l'administration
et les administrés.
Le conseiller ou premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
peut être :
- soit conseiller-rapporteur : il instruit en totalité l'affaire, rédige le jugement, défend
sa position au cours du délibéré et participe au vote ;
- soit rapporteur public : il fait connaître à la juridiction, en toute indépendance, son
sentiment sur l’interprétation à donner à la règle de droit et sur le sens de la décision
à prendre.
b) Fonctions administratives
Les juridictions administratives peuvent être appelées à donner un avis sur les questions qui
leur sont soumises par les préfets.
Par ailleurs, les conseillers et premiers conseillers peuvent être chargés de missions
administratives diverses. A cet égard, ils président ou sont membres de nombreuses
juridictions ou commissions administratives (ordres régionaux de santé, impôts directs,
marchés publics…).
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Document à caractère non réglementaire destiné exclusivement à l’information des candidats
Septembre 2011Fiche n° 1
8. ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS
INDICES INDICES GRADES
ECHELONS OBSERVATIONS BRUTS MAJORES CLASSES
7 HE E
Président ** 6 HE D Indice sommital du
5 HE C corps : HE E
4 HE B bis
Vice-président de
3 HE B
T.A ou de section au Perspectives de carrière 2 HE A
T.A de paris *
1 1015 821
7 HE B
6 HE A
5 1015 821
Indice maximal de
Premier conseiller 4 940 764
recrutement : HE B
3 870 711
2 801 658
1 750 619
7 750 619
6 701 582
5 655 546
Indice maximal de
Conseiller 4 588 496
recrutement : 619
3 528 452
2 471 411
1 427 379
* NBI à 80 points
** perspectives de carrière dans le grade de président :
ème5 échelon : président de section au TA de Paris (NBI 90 points)
présidents de TA de moins de 5 chambres (NBI 140 points)
président de chambre de C.A.A. (NBI 90 points)
ème 6 échelon : présidents de T.A. de 5 chambres et plus (NBI 150 points)
Vice-président du T.A. de (NBI 140 points)
ème 7 échelon : président du T.A. de Paris (NBI 160 points)
Les conseillers peuvent être promus au grade de premier conseiller s'ils justifient de 3 années au moins
èmede services dans le corps et s'ils ont atteint le 6 échelon de leur grade (indice brut 701). Le premier
conseiller a vocation a accéder au grade de président, après 8 années de services effectifs dans les
tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel et sous réserve d'avoir accompli sa
mobilité ou exercé ses fonctions juridictionnelles dans une cour administrative d'appel pendant 3
années.
9. SITE INTERNET DU MINISTERE
http://www.conseil-etat.fr, rubrique Tribunaux et Cours.
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Document à caractère non réglementaire destiné exclusivement à l’information des candidats
Septembre 2011Fiche n° 2
COUR DES COMPTES
- Catégorie : HN
- Corps : Magistrats de la cour des comptes
- Indice sommital du corps : 1320
1. NIVEAU DE RECRUTEMENT
ère- Grade ou Classe : Auditeur de 1 classe
- Indice maximum de recrutement : 658 ou supérieur en vertu des dispositions prévues par le
décret n° 2011-469 du 28 avril 2011 relatif à la rémunération et au classement des militaires
détachés et intégrés dans un corps ou cadre d’emplois au titre des articles L. 4139-1 à L. 4139-3 du
code de la défense.
2. SPECIALITE(S) RECHERCHEE(S)
Compétences techniques utiles et appréciées :
- contrôle de gestion
- audit interne
- expertise juridique avec expériences juridictionnelles
- expertise économique
- expérience de certifications auprès d’organismes extérieurs
- encadrement et coordination du travail de contrôleurs
- gestion budgétaire et gestion des marchés publics
- compétences en gestion des ressources humaines
- gestion informatique…
3. CRITERES DE SELECTION ou COMPETENCES PARTICULIERES SOUHAITEES
Compétences générales :
- formation supérieure solide (sorties de Grandes écoles ou formation supérieure universitaire
de niveau Master II) ;
- expérience réelle d’un poste de cadre supérieur au sein des services publics ;
- des qualités de rigueur, de perspicacité et de synthèse ;
- capacités à rédiger des rapports en autonomie ;
- éventuellement capacité à coordonner et encadrer le travail de collaborateurs ;
- bonnes connaissances de la société civile, de l’organisation de l’administration de l’Etat, des
statuts des organismes contrôlés par la Cour des comptes ;
- connaissances des travaux menés par les juridictions financières, des missions de la Cour des
comptes et des chambres régionales des comptes ;
- principes fondamentaux de droit public, finances publiques et de comptabilité publique.
4. AFFECTATION
- Durée moyenne d'affectation souhaitée dans le poste offert : 5 ans.
er- une des 7 chambres de la Cour des comptes (Paris – 1 arrondissement).
- Aucune exigence sur la chambre d’affectation ne pourra être émise par le candidat. Le choix
d’affectation est fonction des besoins et des vacances de postes.
- Aucune mutation ne peut être demandée durant le détachement.
Il est précisé qu'aucune exigence sur le lieu géographique ne pourra être émise par le candidat.
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Document à caractère non réglementaire destiné exclusivement à l’information des candidats
Septembre 2011Fiche n° 2
5. FORMATION ET STAGES
- Dates : /
- Durée : stage d’accueil, puis offre de formation continue.
- Lieu : Cour des Comptes.
6. DATES D'ORIENTATION ET DETACHEMENT
erMise à disposition : 1 avril 2012
erDétachement : 1 juin 2012
erIntégration : 1 juin 2013 (sous réserve de l’avis favorable du supérieur hiérarchique et du conseil
supérieur de la Cour des comptes).
7. DESCRIPTIF DE L'EMPLOI ou DES MISSIONS
La Cour veille à la régularité, l’efficience et l’efficacité de l’usage des fonds publics. Elle a trois
interlocuteurs : le Gouvernement qu’elle contrôle et qu’elle conseille, le Parlement qu’elle assiste et le
citoyen qu’elle informe par des publications toujours plus nombreuses.
Quatre métiers : contrôler, évaluer, juger et certifier
CONTROLER ET EVALUER :
Il s’agit des deux principales missions de la Cour qui doit s’assurer de la régularité, de l’efficacité et de
l’efficience de la gestion publique.
Elle procède pour cela à différents types de contrôles :
- des audits de structures,
- des audits de procédures,
- des évaluations de politiques publiques.
Elle peut centrer son contrôle sur un organisme ou suivre une approche transversale englobant
l’ensemble des organismes concourant à une même politique publique.
JUGER :
La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics ; elle vérifie la régularité des recettes et
des dépenses. Cette mission juridictionnelle fait partie des missions les plus anciennes de la Cour mais
ne constitue plus l’essentiel de son activité. Ses procédures ont été profondément modernisées en 2005
et 2006. Les membres de la Cour peuvent également être rapporteurs ou membres de la Cour de
discipline budgétaire et financière (CDBF) et, à ce titre, juger des infractions relevant de cette
juridiction.
CERTIFIER :
La LOLF et la loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale ont confié à la Cour
deux nouvelles missions: la certification des comptes de l’Etat et de ceux du régime général de la
Sécurité sociale.
Loin d’être une question exclusivement technique, la certification représente pour la Cour un nouveau
champ de compétences et d’interventions, l’objectif étant au final de garantir au citoyen une
information financière et comptable plus claire, plus lisible et plus fidèle à la réalité.
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Document à caractère non réglementaire destiné exclusivement à l’information des candidats
Septembre 2011Fiche n° 2
8. ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS
INDICES INDICES GRADES
ECHELONS OBSERVATIONS BRUTS MAJORES CLASSES
De HED 1 Indice sommital du Conseiller maitre De 1164 à 1320
à HEE 2 corps : 1320
Conseiller de 801
De 658 à 1115 Perspectives de carrière à HEB bis 3 référendaire
Auditeur Indice maximal de
De 655 à 801 De 546 à 658
1ere classe recrutement : 658
9. SITE INTERNET DU MINISTERE
http://www.ccomptes.fr/
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Document à caractère non réglementaire destiné exclusivement à l’information des candidats
Septembre 2011Fiche n° 3
COUR DES COMPTES
- Catégorie : HN
- Corps : Magistrats de la cour des comptes
- Indice sommital du corps : 1115
1. NIVEAU DE RECRUTEMENT
- Grade ou Classe : Conseiller de chambre régionale des comptes
- Indice maximum de recrutement : 619 ou supérieur en vertu des dispositions prévues par le
décret n° 2011-469 du 28 avril 2011 relatif à la rémunération et au classement des militaires
détachés et intégrés dans un corps ou cadre d’emplois au titre des articles L. 4139-1 à L. 4139-3 du
code de la défense.
2. SPECIALITE(S) RECHERCHEE(S)
Compétences techniques utiles et appréciées :
- connaissances dans les domaines du contrôle de gestion, des finances publiques locales, des
marchés publics, de la comptabilité des collectivités territoriales, de la comptabilité générale de
l’Etat, contentieux administratifs et financiers, contrôle de légalité…
- connaissances des collectivités territoriales et de leurs élus.
3. CRITERES DE SELECTION ou COMPETENCES PARTICULIERES SOUHAITEES
Compétences générales :
Ce poste nécessite :
- rigueur, autonomie, goût prononcé pour l’analyse et la réflexion ;
- aptitude aux fonctions de contrôle de haut niveau ;
- capacité à mettre en œuvre les connaissances en matière juridique, économique, financière et
comptable ;
- capacité réelle de rédaction de rapports comme de décisions de portée juridictionnelle, sens
aigu de la diplomatie et de la mesure, exigé par un métier qui comporte une part importante de
contacts avec les élus locaux ;
- bonnes connaissances de la société civile, de l’organisation de l’administration de l’Etat, des
statuts des organismes contrôlés par les chambres régionales des comptes ;
- connaissances des travaux menés par les juridictions financières, des missions de la Cour des
comptes et des chambres régionales des comptes ;
- principes fondamentaux de droit public, finances publiques et comptabilité publique.
4. AFFECTATION
- une des 26 chambres régionales des comptes.
- Durée moyenne d'affectation souhaitée dans le poste offert : 5 ans.
- Le choix de l’affectation est décidé en fonction des vacances de postes au sein des juridictions
financières.
- Aucune exigence sur la chambre d’affectation ne pourra être émise par le candidat.
- Aucune mutation ne peut être demandée durant le détachement.
Il est précisé qu'aucune exigence sur le lieu géographique ne pourra être émise par le candidat.
5. FORMATION ET STAGES
- Dates : /
- Durée : stage d’accueil, puis offre de formation continue.
- Lieu : une des 26 chambres régionales des comptes.
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Document à caractère non réglementaire destiné exclusivement à l’information des candidats
Septembre 2011Fiche n° 3
6. DATES D'ORIENTATION ET DETACHEMENT
erMise à disposition : 1 avril 2012
erDétachement : 1 juin 2012
erIntégration : 1 juin 2013 (sous réserve de l’avis favorable du supérieur hiérarchique et du conseil
supérieur des chambres régionales des comptes).
7. DESCRIPTIF DE L'EMPLOI ou DES MISSIONS
Pour l’essentiel, l’activité des 26 chambres régionales et territoriales des comptes est orientée autour
de trois axes : le contrôle budgétaire, le contrôle juridictionnel des comptes et l’examen de la gestion
des collectivités locales et de leurs satellites.
Les conseillers de chambre régionale des comptes exercent des fonctions de magistrat dans la chambre
où ils sont affectés, placés sous la responsabilité d’un président. Ils participent au jugement des
comptes des communes (à l’exception des plus petites d’entre elles), des départements et des régions
et de leurs établissements publics locaux. Ils contrôlent la gestion de ces collectivités et établissements
ainsi que celle des sociétés d’économie mixte et des organismes bénéficiant d’apports financiers des
collectivités et établissements publics entrant dans leur champ de compétence. Ils participent au
contrôle des actes budgétaires des collectivités et établissements publics locaux.
L’ensemble des décisions est obligatoirement pris de manière collégiale par plusieurs magistrats au
sein desquels nul ne dispose d’un avis prépondérant.
Pendant l’année d’accueil en détachement, le militaire exerce des fonctions de rapporteur et ne peut
pas exercer de fonctions juridictionnelles. A l’issue de son détachement et après avoir été titularisé
dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, il prête serment et exerce ses fonctions
comme tout membre du corps.
8. ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS
INDICES INDICES GRADES -
ECHELONS OBSERVATIONS BRUTS MAJORES CLASSES
Président de
De 1015 à Indice sommital du section De 821 à 1115
HE B bis3 corps : 1115
De 750 à
Premier conseiller De 619 à 1058 Perspectives de carrière HE B3
Conseiller de
Indice maximal de
chambre régionale De 427 à 750 De 379 à 619
recrutement : 619
des comptes
9. SITE INTERNET DU MINISTERE
http://www.ccomptes.fr/
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Document à caractère non réglementaire destiné exclusivement à l’information des candidats
Septembre 2011Fiche n° 4
MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION
- Catégorie : HN
- Corps : Sous-préfet
- Indice sommital du corps : HEB - 1058
1. NIVEAU DE RECRUTEMENT
- Grade ou Classe : Sous-préfet
- Indice maximum de recrutement : 783
2. SPECIALITE(S) RECHERCHEE(S)
(Voir points 3 et 7 ci-après).
3. CRITERES DE SELECTION ou COMPETENCES PARTICULIERES SOUHAITEES
Les qualités recherchées au moment de la sélection découlent de cette diversité des fonctions et sont de
trois ordres :
Une capacité de rayonnement, de décision et une autorité qui doit être quasi naturelle chez les
candidats : toutes ces caractéristiques sont en grande partie liées à sa personnalité, à son "savoir-être".
Un sens des relations humaines qui doit lui permettre de manager et de convaincre, tout en assurant au
niveau qui sied la représentation de l'Etat.
Enfin, des connaissances administratives, juridiques et financières, ou à tout le moins, la capacité à
appréhender très vite et en profondeur ces différents domaines, sans aucune superficialité.
4. AFFECTATION
- Durée moyenne d'affectation souhaitée dans le poste offert : 2 ans.
- Aucune mutation ne peut être demandée durant le détachement.
Il est précisé qu'aucune exigence sur le lieu géographique ne pourra être émise par le candidat.
5. FORMATION ET STAGES
Dans l'année qui suit la prise de poste, la sous-direction du recrutement et de la formation située à Lognes,
organise des "stages d'adaptation au poste", généralement composés de plusieurs modules (ordre public,
sécurité civile, communication, management).
- Dates : /
- Lieu : Ces stages regroupent les différents directeurs du cabinet de préfets récemment nommés,
quelle que soit l'origine de leur recrutement (ENA, tour extérieur, détachements entrants …).
- Durée : /
6. DATES D'ORIENTATION ET DETACHEMENT
er- Mise à disposition : 1 septembre 2012
er- Détachement : 1 novembre 2012
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Document à caractère non réglementaire destiné exclusivement à l’information des candidats
Septembre 2011

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