La mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 dans l'éducation nationale
Description
Le présent rapport propose un bilan de la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dans l'éducation nationale. À partir d'une observation du parcours de l'élève reconnu handicapé depuis sa première inscription dans l'école jusqu'à sa sortie du système éducatif, les inspections générales constatent les progrès accomplis ces dernières années, tant au niveau quantitatif que qualitatif, en particulier dans le second degré. Toutefois, elles relèvent aussi des insuffisances qui appellent une réponse dans les prochaines années, notamment, la difficulté des acteurs à concevoir des projets personnalisés de scolarisation conformes à l'esprit de la loi, la fragilité des données disponibles, l'hétérogénéité, d'un département à l'autre, des mesures prises en faveur des élèves identifiés comme handicapés ou encore le besoin de formation des personnels. Des préconisations, élaborées en fonction de ces constats, sont jointes au rapport.
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| Publié par | rapports-enseignement-travail-formation |
| Publié le | 01 septembre 2012 |
| Nombre de lectures | 25 |
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| Langue | Français |
| Poids de l'ouvrage | 1 Mo |
Extrait
Rapporteurs : Martine CARAGLIO
Jean-Pierre DELAUBIER Ont contribué à la conception de ce rapport : Nicole ANGLES, Michel BOVANI, Martine CAFFIN, Frédéric CARLUER, Hanifa CHÉRIFI, Marie-Françoise CHOISNARD, Didier JOUAULT, Josée KAMOUN, François LOUIS, Michèle MÉTOUDI, Gilles PÉTREAULT, Jean-François RAYNAL, Juliana RIMANE
n° 2012-100 juillet 2012
Sommaire
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1 QUELQUES REPERES : LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 ET L’ECOLE ............ 1 1.1 La loi du 11 février 2005 ........................................................................................................................2 1.2 1.2 L’école face à la loi du 11 février 2005............................................................................................6 2 PARCOURS DE L’ELEVE EN SITUATION DE HANDICAP...................... 13LE 2.1 L’entrée dans l’école / l’entrée dans « le handicap » .........................................................................14 2.2 Le projet personnalisé de scolarisation : quelle réalité ? ..................................................................19 2.3 La scolarité primaire : quels changements ?......................................................................................24 2.4 Le collège : les transformations les plus visibles ................................................................................28 2.5 Le lycée : une nouvelle priorité............................................................................................................34 2.6 La poursuite d’études dans le supérieur.............................................................................................43 2.7 De la scolarisation à l’insertion : un chemin difficile.........................................................................48 2.8 Scolariser hors de l’école......................................................................................................................56 2.9 Diversité des situations, diversité des parcours..................................................................................64
3 DES LEVIERS AU SERVICE DE LA SCOLARISATION DES ELEVES HANDICAPES ........................................................................................................ 74 3.1 .............................................................................................................................75Adapter / Aménager 3.2 .............................................................................91La première attente : l’accompagnement humain 3.3 L’aménagement des épreuves d’examen : une réflexion nécessaire.................................................97 3.4 ..................................................................................102La formation : une priorité évoquée par tous 3.5 Un engagement financier significatif ................................................................................................112 3.6 .............................................................................................................................116Décision et pilotage PRECONISATIONS .............................................................................................. 123
ANNEXES ............................................................................................................. 138
AVS :auxiliaire de vie scolaire
Sigles utilisés
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CAPASH :certificat d’aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap
2CASH :certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap
CDAPH :commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
CFG :certificat de formation générale
CLIS :classe pour l’inclusion scolaire
DASEN :directeur académique des services de l’éducation nationale
EREA :établissement régional d’enseignement adapté
IEN-ASH :inspecteur de l’éducation nationale chargé des enseignements adaptés et de la scolarisation des élèves en situation de handicap
INSHEA :institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés
LSF :langue des signes française
MDPH :maison départementale des personnes handicapées
MGIEN :mission générale d’insertion de l’éducation nationale
PASS :pôle pour l’accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds
PPS :projet personnalisé de scolarisation
SEGPA :section d’enseignement général et professionnel adapté
TED :troubles envahissants du développement
TFC :troubles des fonctions cognitives
ULIS :unité localisée pour l’inclusion scolaire
La loi du 11 février 2005 marque une nouvelle étape dans l’affirmation des droits de la personne handicapée et de la volonté de favoriser son inclusion dans la société française. Il a été demandé à l’inspection générale de l’éducation nationale et à l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche de dresser un bilan de sa mise en œuvre dans notre système éducatif, sept ans après sa promulgation.
Plusieurs rapports ont été rédigés, récemment, sur cette question, en particulier, celui du sénateur Paul Blanc qui a présenté un état des lieux de la scolarisation des jeunes handicapés en 20111. Ne souhaitant pas se limiter à une reprise des constats antérieurs, les inspections générales ont fait le choix d’organiser leur démarche à partir d’une observation du cheminement de l’élève reconnu « handicapé » depuis sa première inscription dans l’école jusqu’à sa sortie du système éducatif. Pour cela, elles se sont appuyées sur de nombreuses visites de classes, d’écoles ou d’établissements et sur des entretiens avec les principaux acteurs locaux ou nationaux en tentant de répondre à deux questions :
- La loi du 11 février 2005 est-elle appliquée ?
- ces effetsQuels en sont les effets sur le parcours des élèves concernés et correspondent-ils aux attentes du législateur ?
C’est à partir de ces interrogations qu’ont été conduites les investigations, d’abord, de manière approfondie, dans trois départements, la Loire, la Meurthe-et-Moselle et le Pas-de-Calais, puis, sur des thèmes particuliers, dans 31 autres départements2. 20 écoles, 17 collèges, 24 lycées et 13 établissements spécialisés ont ainsi été visités. De nombreux interlocuteurs ont pu être rencontrés au cours de ces déplacements : élèves, parents, enseignants, auxiliaires de vie scolaire, inspecteurs, personnels d’éducation, de direction, d’orientation ou de santé, assistants sociaux, responsables départementaux et académiques, mais aussi partenaires de l’école. Enfin, un temps a été réservé à des auditions au niveau national3. Les inspecteurs ont également souhaité recueillir des informations sur les conditions de la poursuite des études des jeunes handicapés dans l’enseignement supérieur afin d’avoir une vision plus complète de leurs itinéraires de formation.
Après un bref rappel des principales dispositions de la loi du 11 février 2005 et des textes réglementaires qui en procèdent, sont examinées successivement les grandes étapes du parcours de formation des élèves en situation de handicap, puis les leviers mis au service de leur réussite.
1 présenté au Président de la République en mai Rapport2011. Il faut aussi citer le rapport très récent des sénatrices Claire-Lise Campion et Isabelle Debré (rapport n°635 du 4 juillet 2012). D’autre part, il f aut citer le rapport de l’inspection générale de l’éducation nationale, réalisé en juillet 2008 :La scolarisation des élèves handicapés Formation et accompagnement des équipes pédagogiques dans le second degré. 2 Ain, Alpes-Maritimes, Aude, Bouches-du-Rhône, Corrèze, Creuse, Dordogne, Eure, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Guyane, Hérault, Landes, Loire-Atlantique, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Mayenne, Moselle, Paris, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Rhône, Sarthe, Seine-Maritime, Var, Haute-Vienne, Val-de-Marne, Vosges, Yvelines. 3Une liste des lieux visités et des entretiens conduits est jointe en annexe.
Certains points peuvent paraître insuffisamment développés. L’ampleur du sujet et des informations rassemblées a contraint les rédacteurs à limiter l’exposé aux constats les plus significatifs pour dégager des priorités d’action et formuler quelques propositions pour avancer vers une école encore plus inclusive, dans le sens des ambitions de la loi de 2005.
1 Quelques repères : la loi du 11 février 2005 et l’école
1
1.1 La loi du 11 février 2005
S’il n’est pas question de procéder à une analyse détaillée de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005la participation et la citoyenneté des l’égalité des droits et des chances, pour personnes handicapéesde ce texte doivent être rappelés avant, quelques points essentiels d’en préciser les conséquences pour notre système éducatif.
1.1.1 Une loi qui s’inscrit dans une continuité
Il faut d’abord souligner quela loi du 11 février 2005 se situe dans la continuité de la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 qui définissait un ensemble de droits de la personne handicapée dans un champ très large (éducation, formation, emploi, loisir, aide sociale, soins, etc.), visait à l’autonomie de celle-ci et privilégiait déjà le maintien dans « un cadre ordinaire de travail et de vie » .
« Article premier : La prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l’éducation, la formation et l’orientation professionnelle, l’emploi, la garantie d’un minimum de ressources, l’intégration sociale et l’accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l’adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux constituent une obligation nationale. » La loi de 1975 introduisait la notion même d’intégration et garantissait
que les aptitudes des personnes handicapées et de leur milieu (...) chaque fois « familial le permettent, l’accès du mineur et de l’adulte handicapés aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population (...)4» Elle posait un principe d’accessibilité des espaces publics et privés, ainsi que des services de transport (article 49) et définissait le droit des personnes handicapées à diverses allocations compensatrices5 .
De nombreux textes mettront en œuvre ces principes au cours des décennies suivantes, en particulier dans le champ éducatif. La loi de 75 est à l’origine d’une dynamique d’intégration et de reconnaissance des droits de la personne handicapée qui progressera jusqu’à 2005. Il faut par exemple citer la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Celle-ci a une portée beaucoup plus large mais y figurent des dispositions qui ne sont pas sans annoncer la loi de 2005 :
« L’action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées, [...]6.» « L’action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains avec l’objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d’entre eux [...]7. »
4de la loi du 30 juin 1975.Article 1 5Par exemple, l’allocation d’éducation spéciale (article 9). 6Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002, publiée au Journa l officiel du 3 janvier 2002, article 2. 7Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002, publiée au Journa l officiel du 3 janvier 2002, article 3.
2
Si cette loi n’a pas d’implication directe dans le domaine scolaire, elle modifie sensiblement le cadre institutionnel dans lequel est pris en charge le jeune handicapé lorsque la situation de celui-ci nécessite le recours à un établissement ou à un service médico-social.
1.1.2 Des droits et des valeurs portés par les institutions internationales
La loi de 2005 s’inscrit dans un mouvement qui dépasse largement le cadre national. Les principes de non-discrimination ou de reconnaissance des droits de la personne handicapée recueillent un large consensus, en Europe mais aussi dans la plupart des autres pays, et sont exprimés à travers quelques grands textes internationaux, dans le prolongement des principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 19488. Ainsi, la Déclaration des droits des personnes handicapées du 9 décembre 19759, prolongée par le Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées10 ouvre une démarche, engageant l’ensemble des nations représentées, dont l’aboutissement sera la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Celle-ci, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies, le 13 décembre 2006, signée par 153 pays et ratifiée par 116 d’entre eux, dont la France11, affirme des valeurs et des principes que l’on retrouve dans la loi du 11 février 2005 et parfois dans des mots proches12. On peut citer, par exemple, l’article 19 de la convention :
« Autonomie de vie et inclusion dans la société Les États Parties à la présente Convention reconnaissent à toutes les personnes handicapées le droit de vivre dans la société, avec la même liberté de choix que les autres personnes, et prennent des mesures efficaces et appropriées pour faciliter aux personnes handicapées la pleine jouissance de ce droit ainsi queleur pleine intégration et participation à la société[...] » De même, dans le préambule, les États signataires s’accordent pour reconnaître :
« e. (...) que la notion de handicap évolue etque le handicap résulte de l’interaction entre des personnes présentant des incapacités et les barrières comportementales et environnementales qui font obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres[...]13. ».
Il y a là une approche du handicap que l’on retrouve dans la définition inscrite dans la loi française.
8 Par exemple, article 25 : « 1. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille (...) » ou article 26 : « Toute personne a droit à l’éducation. » 9Résolution n°3447 de l’Assemblée générale de l’Or ganisation des Nations unies du 9 décembre 1975. 10Résolution 37/52 de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies du 3 décembre 1982. 11 La France a signé la convention le 30 mars 2007 et le protocole additionnel le 23 septembre 2008, puis a procédé à leur ratification le 18 février 2010. 12 La convention, en gestation de 2002 à 2006, et la loi française ont été préparées dans des périodes qui se recouvrent en grande partie. On peut souligner la coïncidence des deux textes majeurs internationaux (déclaration de 1975 et convention de 2006) avec les deux lois françaises. 13Il est intéressant de rapprocher cette définition de celle inscrite dans la Déclaration des droits de la personne handicapée adoptée en 1975 : «1. Le terme "handicapé" désigne toute personne dans l'incapacité d'assurer par elle-même tout ou partie des nécessités d'une vie individuelle ou sociale normale, du fait d'une déficience, congénitale ou non, de ses capacités physiques ou mentales.» 3
1.1.3 Des changements significatifs
Si la loi de 2005 n’est pas « fondatrice » de l’obligation faite à la collectivité «d’assurer aux personnes handicapées toute l’autonomie dont elles sont capables14»ou du concept même « d’intégration », elle introduit un certain nombre de changements importants, qui constituent, à bien des égards, une rupture. - Elle imposeun nouveau point de vue sur le handicapà travers une définition qui prend en compte les conséquences du trouble subi par la personne, notamment dans sa vie quotidienne, plus que la nature et l’origine de ce trouble. « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » (Article 2) - Elle pose le principe d’un de la personne handicapée droit et le rend inconditionnel.
« Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. » (Article 2) - Elle généralisele principe de la compensation des conséquences du handicap15en considérant quetoute personne handicapée doit avoir les moyens de réaliser son projet de vie et, pour cela, de bénéficierd’un plan de compensationprenant en compte l’ensemble de ses besoins16.
- Elle étend et renforcele principe d’accessibilité qui est l’objet du titre IV du texte avec de nombreuses dispositions sur l’accessibilité de l’espace collectif. C’est aussi au sein de cette partie qu’est traitéle droit à l’éducation, au travail ou à la formation professionnelle.
Elle institueun lieu unique d’accueil et d’information de la personne -handicapée, d’évaluation de ses besoins et de prise des décisions la concernant :la maison départementale des personnes handicapées(MDPH)17. À travers ce changement profond, il faut souligner quela prise de décision a été déplacée de l’État vers les conseils générauxqui exercent leur tutelle administrative et financière sur les MDPH18 et qui ont un poids prépondérant dans leur commission exécutive (COMEX). De même, les décisions individuelles relèvent désormais dela commission 14Article 1 de la loi du 30 juin 1975. 15 La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient « l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. » (Article 11 de la loi du 11 février 2005). 16 « Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée tels qu'ils sont exprimés dans son projet de vie, formulé par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal lorsqu'elle ne peut exprimer son avis. » (Article 11). 17 à la accès d'offrir un accès unique aux droits et prestations [
], à toutes les possibilités d'appui dans l' Afin formation et à l'emploi et à l'orientation vers des établissements et services ainsi que de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille, il est créé dans chaque département une maison départementale des personnes handicapées. » (Article 64). 18Constituées en groupement d’intérêt public (Article 64). 4
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