La lecture en ligne est gratuite
Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe
Tout savoir sur nos offres
Télécharger Lire

I - RAPPORT

De
17 pages
  • exposé - matière potentielle : général du fonctionnement
  • exposé - matière potentielle : des motifs des projets
  • rapport de stage - matière potentielle : participant
  • revision - matière potentielle : la constitution
1 RAPPORT DE STAGE Participant: Alberto Augusto Andrade de Oliveira Nationalité: Portugais Fonctions : Juge conseiller – Cour Suprême Administrative (Supremo Tribunal Administrativo) Institution d'accueil: Conseil d'État de Belgique Bruxelles Semaines du 19 au 23 et du 26 au 30 septembre
  • présidents des assemblées parlementaires
  • aspects significatifs de comparaison avec le droit droit
  • exposé des motifs des projets
  • vlaams parlement
  • parlement-wallon
  • parlement wallon
  • cour constitutionnel
  • cour constitutionnelle
  • avis
  • communautés
  • communauté
  • projets
  • projet
  • loi
  • lois
Voir plus Voir moins

RAPPORT DE STAGE

Participant: Alberto Augusto Andrade de Oliveira
Nationalité: Portugais
Fonctions : Juge conseiller – Cour Suprême Administrative (Supremo Tribunal
Administrativo)

Institution d’accueil: Conseil d’État de Belgique
Bruxelles
Semaines du 19 au 23 et du 26 au 30 septembre
1 RÉSUMÉ
1. La caractéristique d’État fédéral avec des communautés et des régions a un
réflexe direct dans le travail et l’organisation du Conseil d’État Belge.
2. Toute l’organisation du Conseil d’État se soumet à logique de la diversité
linguistique.
3. Le Conseil d’État, aux couleurs actuels, fait son apparition dans le cadre juridique
belge à travers la loi du 23 décembre 1946 portant sa création. Et son installation
solennelle a eu lieu le 9 octobre 1948.
4. Son existence est consacrée par la Constitution depuis le 18 juin 1993.
5. La double nature du Conseil d’État, organe de juridiction et organe de conseil,
entraine des conséquences dans son structure organisatrice. À chaque nature
correspond une section, d’après la loi du 23 décembre 1946.
6. Les cas de demande d’avis sont établis et obligatoires. Toutefois, les avis du
Conseil d’État n’ont pas de caractère contraignant.
7. Le Conseil d’État est composé d’un Conseil, un Auditorat, un Bureau de
coordination, un Greffe.
8. L’Auditorat est un organe qui a des similitudes avec l’auditorat du Conseil d’État
de France et avec le Parquet près de la Cour de cassation.
9. L’indépendance des auditeurs, qui sont, donc, des magistrats, et son important
rôle dans la procédure, permet que l’on y parle d’un «double examen» des affaires:
l’examen par les auditeurs et l’examen par les juges conseillers.
10. Une des missions légales du Bureau de coordination est la mise à jour de l’état
de la législation.
11. Le Conseil d’État en tant que organe de juridiction statue soit en matière de
recours en annulation soit en matière de recours en cassation.
12. Au moins en règle générale, et comme vient de son nom, les recours en
annulation ne sont pas des actions de pleine juridiction.
2 12. L’entité publique demandée peut abroger ses actes au moins jusqu’à l’audience.
13. Dans les recours en annulation, les parties ne sont pas obligés de se faire
représenter par un avocat.
14. Les arrêts sont rendus sans l’expression des voix dissidentes.
15. La section du contentieux ne peut pas se prononcer sur la conformité des textes
législatifs à la Constitution; elle doit au besoin adresser une question préjudicielle à
la Cour constitutionnelle.
16. D’après la Constitution Belge, la Cour de cassation ne connaît pas du fond des
affaires.
17. Le Conseil d’État suit cette règle quand il statue en cassation.
18. Si le Conseil d’État annule la décision et renvoie l’affaire au tribunal a quo, celui-
ci doit juger à nouveau, dans la mesure de la cassation, et avec une composition
différente de celle du premier jugement.
3
RAPPORT
Note préalable
Ce rapport contient deux Chapitres : I. Encadrement géneral, II le Conseil d’État.
Au longue de ces deux chapitres et leurs sousdivisions il est attiré, ici et là, l’attention
soit sur des aspects singuliers du droit belge soit des sur des aspects significatifs de
comparaison avec le droit droit portugais.

I. Encadrement général

I.1. La Belgique un État fédéral
Le stage s’est déroulé prés du Conseil d’État de Belgique.
Ce rapport prendra comme acquise la connaissance de certaines caractéristiques du
cadre juridico-constitutionnel belge qui ne se trouve pas au Portugal. De toute façon,
il faut se rappeller ici des articles suivants de la Constitution de la Belgique:
«Art. 1er
La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions».
«Art. 2
La Belgique comprend trois communautés : la Communauté française, la Communauté flamande et la
Communauté germanophone».
«Art. 3
La Belgique comprend trois régions : la Région wallonne, la Région flamande et la Région
bruxelloise».
«Art. 4
4 La Belgique comprend quatre régions linguistiques : la région de langue française, la région de langue
néerlandaise, la région bilingue de Bruxelles-Capitale et la région de langue allemande».
«Art. 36
Le pouvoir législatif fédéral s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le
Sénat».
«Art. 37
Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu'il est réglé par la Constitution».
«Art. 85
Les pouvoirs constitutionnels du Roi sont héréditaires».

Il découle des dispositions ci-dessus que la Belgique est un État fédéral (en tant que
le Portugal est un État unitaire); et il s’agit d’un État où le pouvoir exécutif fédéral
appartient au roi, qui exerce aussi, maintenant avec la Chambre des représentants
et le Sénat, le pouvoir législatif (en tant que le Portugal est une République).
La caractéristique d’État fédéral avec des communautés et des régions a un réflexe
direct dans le travail et l’organisation du Conseil d’État.
Ansi, du caractère fédéral vien que sur les mêmes matières on peut avoir dans une
certaine entité fédéré des juridictions administratives de première instance, et, puis,
la possibilité de recours en cassation près du Conseil d’État, en tant que dans une
autre entité il n’y aura pas des juridictions correspondantes, et, donc, il n’y aura que
la seule possibilité d’un recours en première et dernière instance prés du Conseil
d’État.
Aussi, toute l’organisation du Conseil d’État se soumet à logique de la diversité
linguistique. C’est pourquoi, notamment, on va trouver, soit dans la section de
législation soit dans la section du contentieux, des chambres de langue française et
des chambres de langue néerlandophones, et, encore, des chambres bilingues.
5 Le programme de stage, qui a été minutieusement élaboré, m’a permis de rencontrer
des gens à tous les échelons du Conseil d’État et sur les divers types de structures
que se trouve là-dedans.
J’aurai l’opportunité d’en revenir plus tard.

I.2. Visites
Au-delà du Conseil d’État, il m’a été donné la chance de visiter la Cour
constitutionnelle, la Cour de cassation et le Conseil du contentieux des étrangers.
Dans ces trois visites j’ai été accompagné para une ou un collègue conseiller du
Conseil d’État.
Dans le premier cas, nous y avons été reçus par deux de ses juges lesquels ont eu
l’amabilité de donner un aperçu général du fonctionnement et compétences de la
Cour. Ensuite j’ai assisté aux audiences publiques de ce jour-là.
Il ne va sans dire que la Cour constitutionnelle est le même organe auparavant
dénommé Cour d'arbitrage ; ce changement vient de la révision de la Constitution du
er7 mai 2007 : «A l’article 142, alinéa 1 de la Constitution la dénomination «Cour
d’arbitrage» est remplacée par « Cour constitutionnelle»».
La première dénomination «Cour d’arbitrage» soulignait son rôle d'arbitre entre les
divers législateurs, celui de l'État fédéral et ceux des communautés et des régions.
Sa mission était alors limitée au contrôle de la conformité des lois, décrets et
ordonnances aux règles de répartition des compétences inscrites dans la
Constitution et dans les lois de réformes institutionnelles.
Depuis 2007, elle peut annuler et suspendre des lois, décrets et ordonnances. En
fait, ses compétences ont été étendues au contrôle des lois, décrets et ordonnances
au regard du titre II de la Constitution (articles 8 à 32 relatifs aux droits et libertés des
Belges) ainsi que des articles 170 et 172 (légalité et égalité des impôts) et 191
(protection des étrangers).
6 À la Cour de cassation, nous avons été reçus par un collègue qui, elle aussi, nous a
fait un tour de guide soit sur le fonctionnement de la Cour en tant que telle soit sur
l’immense bâtiment ou elle s’abrite.
À noter que le texte constitutionnel belge établi la compétence de la Cour de
cassation pour se prononcer sur les conflits d’attributions – art. 158. En tant qu’au
Portugal les conflits d’attributions sont dirimés par un tribunal des conflits dont la
composition est paritaire - 3 juges de la cour suprême de justice, trois juges de la
cour suprême administrative - sous la présidence du président de la cour suprême
administrative.
Finalement, au Conseil du contentieux des étrangers, a la suite d’un exposé général
du fonctionnement de ce récent tribunal, qui, en effet, a été crée par loi du 15
septembre 2006, nous avons entretenu une conversation avec son président.
À souligner que le Conseil du contentieux a été créé principalement pour faire face
aux milliers de dossiers qui l’État belge doit résoudre sur cette matière et qui
portaient auparavant de la compétence du Conseil d’État.

II. Le Conseil d’État
Le Conseil d’État, aux couleurs actuels, fait son apparition dans le cadre juridique
belge à travers la loi du 23 décembre 1946 portant sa création. Et son installation
solennelle a eu lieu le 9 octobre 1948.
Dès là il a naturellement subi plusieurs modifications.
Son existence est consacrée par la Constitution depuis le 18 juin 1993.
Dans le cadre constitutionnel il est prévu dans le titre III : Des Pouvoirs ».
Ce titre dédie un chapitre pour chacun des pouvoirs suivantes : «Des Chambres
Fédérales», «Du Pouvoir Législatif Fédéral», «Du Roi et du Gouvernement Fédéral»,
«Des Communautés et des Régions», «De la Cour Constitutionnel et du Règlement
des Conflits», «Du Pouvoir Judiciaire», «Du Conseil d’État et des Juridictions
Administratives», «Des Institutions Provinciales et Communales».
7 Le chapitre «Du Conseil d’État et des Juridictions Administratives» contient deux
articles.
«Art. 160
Il y a pour toute la Belgique un Conseil d'État, dont la composition, la compétence et le
fonctionnement sont déterminés par la loi. Toutefois, la loi peut attribuer au Roi le pouvoir de régler la
procédure conformément aux principes qu'elle fixe.
Le Conseil d'État statue par voie d'arrêt en tant que juridiction administrative et donne des avis dans
les cas déterminés par la loi».
«Art. 161
Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu'en vertu d'une loi».

La double nature du Conseil d’État, organe de juridiction et organe de conseil,
entraine des conséquences dans son structure organisatrice. C’est que à chaque
nature correspond une section, d’après la loi du 23 décembre 1946 :
«Titre Premier
De l’Institution
erArt. 1 il y a un Conseil d’État comprenant une section de législation et une section du contentieux
administratif».
Ce qui concerne au contentieux on le verra plus bas.
Maintenant, puisque on ne connait pas au Portugal un organe de conseil du type du
Conseil d’État, il mérite que l’on s’y détienne un peu.

II.1. Le Conseil d’État – mission d’avis - section de législation
On pourrait imaginer qu’il été commis aux plusieurs autorités le choix quant à la
demande d’avis du Conseil d’État. Ce n’est pas vrai, au moins en règle général.
Les cas de demande d’avis sont établis et obligatoires. Regardons les articles
suivants:
8 er«Art. 2. § 1 La section de législation donne un avis motivé sur le texte de tous projets ou propositions
de loi, de décret et d’ordonnance ou d’amendements à ces projets et propositions dont elle est saisie
par le président du Sénat, de la Chambre des représentants, d’un Parlement de Communauté et de
Région, de la Commission communautaire française ou de l’Assemblée réunie visées respectivement
aux alinéas […]».
er«Art. 3. § 1 Hors les Cas d’urgence spécialement motivées et les projets relatifs aux budgets, aux
comptes […], les membres des Gouvernements communautaires ou régionaux […] soumettent à
l’avis motivé de la section de législation, le texte de tous avant projets de loi, de décret, d’ordonnance
ou de projets d’arrêtés réglementaires. […]
[…]
§2. Lorsque l’urgence est invoquée à propos d’un avant-projet de loi, de décret ou d’ordonnance.
L’avis de la section de législation est néanmoins requis et porte sur le point de savoir si l’avant- projet
a pour objet des matières qui relèvent, selon le cas, de la compétence de l’Etat, de la Communauté ou
de la Région.
Lorsque l’urgence est invoquée à propos d’un avant-projet de loi, l’avis de la section de législation
porte également sur le point de savoir se ile texte concerné a pour objet des matières visées à l’article
74, à l’article 77 ou à l’article 78 de la Constitution […]».

Il découle des dispositifs ci-dessus que le manque de demande et, donc, le manque
d’avis entrainent un vice de l’instrument normatif qui ne pourrait avoir été émis sans
un avis préalable.
Il a aussi un vice si les autorités demandent un avis en urgence quand il n’était pas
circonstance d’avis en urgence.
Il faut souligner qu’il peut arriver que dans ce dernier cas-là la section de législation
donne l’avis sans-même se poser aucune question. Toutefois, dans une affaire au
contentieux, les parties intéressées peuvent soulever le problème. Et s’il s’avère
qu’elles ont raison, le Conseil d’État, alors, la section du contentieux, prendra en
compte ce vice.
A noter que si l’avis est obligatoire, les autorités peuvent ne tenir aucun compte de
son contenu, c’est-à-dire, les avis n’ont pas de caractère contraignant. Au moins,
c’est la règle générale.
9 Il reste à vérifier s’il arrive en Belgique, comme il arrive en France, des cas d’avis
simples et d’avis conformes, c’est-à dire: «Avis simple. Le gouvernement n'est pas
obligé de solliciter l’avis, ni obligé de le suivre» ; «Avis conforme. Le gouvernement
est obligé de solliciter l’avis et est obligé de le suivre».

Règle général les avis de la section de législation ne sont pas publiés. Ils restent
confidentiels et c'est le ministre demandeur qui juge de l’opportunité de les
communiquer à des tiers.
Il y a les exceptions suivantes à la règle générale énoncée ci-dessus:
- Les avis sur les avant-projets de loi, de décret ou d’ordonnance doivent être joints
à l’exposé des motifs des projets, lorsqu’ils sont déposés sur le bureau d’une
assemblée parlementaire. Ils sont donc publiés dans les documents parlementaires
de l’assemblée concernée et sont, par la même, consultables.
- Il en va de même des avis donnés aux présidents des assemblées parlementaires
(Chambre des représentants, Sénat, Vlaams parlement, Parlement wallon, etc...) sur
des projets ou propositions de loi, décret ou ordonnance.
- Lorsqu’un arrêté réglementaire est précédé d'un rapport au Roi ou au
Gouvernement, l'avis doit être publié au Moniteur belge en même temps que le
rapport.

Pour finaliser ce thème, observons que «La section de législation est composée de douze
membres du Conseil d’État, et de dix assesseurs au maximum. […]»( Art. 79) ; «Les assesseurs
de la section de législation sont nommés par le Roi pour une période de cinq uns renouvelable, sur
une liste de trois noms présentée par le Conseil d’Etat après qu’il a examiné la recevabilité des
candidatures […]» (art. 80).
Les assesseurs sont normalement des académiques, et ils intègrent les chambres
dans leurs sessions. Donc, il faut noter que par le mot «assesseur» on ne désigne
pas des gens qui aident les juges, comme c’est le cas pour le mot equivalent
(«assessor») au Portugal, mais, vraiment, des gens qui intègrent la chambre qui
donne l’avis.
10

Un pour Un
Permettre à tous d'accéder à la lecture
Pour chaque accès à la bibliothèque, YouScribe donne un accès à une personne dans le besoin