Décision n° 11-D-11 du 6 juillet 2011 relative à des pratiques mises ...

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Description

• revision - matière potentielle : statutaire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 11-D-11 du 7 juillet 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par le Groupement des Cartes Bancaires L'Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu les lettres enregistrées les 27 février 2009 et 3 février 2010 sous les numéros 09/0017 F et 10/0008 F, par lesquelles la Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD) et le Conseil du Commerce de France (CdCF) ont saisi l'Autorité de la concurrence de pratiques relatives aux commissions interbancaires appliquées aux différents moyens de paiement utilisés en France; Vu la décision du 3 mai 2010 par laquelle la rapporteure générale a

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• BNP Paribas
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Extrait

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Décision n° 11-D-11 du 7 juillet 2011
relative à des pratiques mises en œuvre par
le Groupement des Cartes Bancaires
L’Autorité de la concurrence (commission permanente),
Vu les lettres enregistrées les 27 février 2009 et 3 février 2010 sous les numéros 09/0017 F
et 10/0008 F, par lesquelles la Fédération des entreprises du Commerce et de la
Distribution (FCD) et le Conseil du Commerce de France (CdCF) ont saisi l’Autorité de la
concurrence de pratiques relatives aux commissions interbancaires appliquées aux
différents moyens de paiement utilisés en France;
Vu la décision du 3 mai 2010 par laquelle la rapporteure générale a procédé à la jonction
de l’instruction de ces deux affaires ;
Vu la décision du 2 février 2011 par laquelle la rapporteure générale a procédé à la
disjonction, au sein du dossier, de la partie relative aux pratiques autres que celles
concernant les cartes bancaires « CB » ;
Vu les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
Vu le livre IV du code de commerce modifié ;
erVu les décisions de secret des affaires n°09-DSA-92 du 1 juillet 2009 ; n°09-DSA-96 du
2 juillet 2009 ; n°09-DSA-98 du 7 juillet 2009 ; n°10-DSA-103 du 11 juin 2010 ; n°10-
DSA-104 du 11 juin 2010 ; n°10-DSA-105 du 11 juin 2010 ; n°10-DSA-106 du 11 juin
2010 ; 10-DSA-120 du 28 juin 2010 ; n°10-DSA-122 du 28 juin 2010 ; n°10-DSA-279 du
22 décembre 2010 ; n°10-DSA-280 du 22 décembre 2010 ; n°10-DSA-281 du 22 décembre
2010 ; n°10-DSA-282 du 22 décembre 2010 ; n°10-DSA-283 du 22 décembre 2010 ; n°10-
DSA-284 du 22 décembre 2010 ; n°10-DSA-285 du 22 décembre 2010 ; n°10-DSA-286 du
22 décembre 2010 ; n°10-DSA-287 du 22 décembre 2010 ; n°11-DSA-01 du 10 janvier
2011 ; n°11-DSA-10 du 12 janvier 2011 ; 11-DSA-105 du 11 avril 2011 ; 11-DSA-11 du
12 janvier 2011 ; n°11-DSA-12 du 12 janvier 2011 ; n°11-DSA-155 du 5 mai 2011 ; n°11-
DSA-162 du 9 mai 2011 ; n°11-DSA-171 du 13 mai 2011 ; n°11-DSA-172 du 17 mai
2011 ; n°10-DSADEC-13 du 30 juin 2010 ; n°10-DSADEC-19 du 30 septembre 2010 ;
n°10-DSADEC-28 du 22 décembre 2010 ; n°11-C-01 du 12 janvier 2011 ; n°11-
DSADEC-04 du 31 janvier 2011 ; n°11-DSADEC-11 du 11 mai 2011 ;
Vu les décisions de déclassement n°11-DEC-01 du 31 janvier 2011 ; n°11-DEC-02 du 31
janvier 2011 ; n°11-DEC-03du 31 janvier 2011 ; n°11-DEC-04 du 31 janvier 2011 ; n°11-
DEC-05 du 31 janvier 2011 ; n°11-DEC-06 du 31 janvier 2011 ; n°11-DEC-07 du 31
janvier 2011 ; n°11-DEC-08 du 31 janvier 2011 ; n°11-DEC-09 du 31 janvier 2011 ; n°11-
DEC-17 du 11 avril 2011 ; n°11-DEC-13 du 27 avril 2011 ; Vu les engagements proposés par le Groupement des Cartes Bancaires « CB » le 4 avril
2011 ;
Vu les observations présentées par la FCD, le CdCF, Eurocommerce, Leroy-Merlin, le
Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), l’Union des groupements de
l’électrodomestique et du multimédia (UGEM), la Fédération nationale de l’habillement
(FNH), la Fédération des enseignes de l’habillement (FEH), la Confédération générale des
petites et moyennes entreprises (CGPME), l’Union professionnelle artisanale (UPA), le
Fédération des enseignes du commerce associé (FCA), le Syndicat des opticiens sous
enseigne (SynOpE), l’Union du commerce horlogerie-bijouterie (Saint Eloi) ; l’Association
pour la défense des utilisateurs des moyens de paiements européens (ADUMPE), Métro, le
Syndicat des indépendants (SDI), l’Union française des industries pétrolières (UFIP), la
Fédération nationale UBJO, le Fédération nationale des métiers de la jardinerie (FNMJ),
l’Union du grand commerce de centre-ville (UCV), EDF, le Syndicat national des
hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (Synhorcat), Ikéa, l’Association
professionnelle des sociétés françaises concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou
d’ouvrages routiers (ASFA), l’UFC-Que choisir, l’Association force ouvrière des
consommateurs (AFOC), l’Association de défense, d’éducation et d’information du
cmateur (ADEIC), la Banque Postale, BPCE, BNP Paribas, la Société Générale, le
groupe Crédit agricole, la Banque de France, l’Office de coordination bancaire et
financière (OCBF), la Fédération bancaire française (FBF), Visa Europe, MasterCard,
Afone, Concert International ;
Les rapporteurs, la rapporteure générale, le commissaire du Gouvernement et les
représentants du Groupement des Cartes bancaires « CB », de la FCD et du CdCF entendus
lors des séances de l’Autorité de la concurrence des 23 mai 2011 et 15 juin 2011 ;
Le représentant de l’UFC-Que choisir entendu sur le fondement des dispositions du
deuxième alinéa de l’article L. 463-7 du code de commerce lors de la séance de l’Autorité
de la concurrence du 23 mai 2011;

Adopte la décision suivante :
-2- I. Constatations ......................................................................................................... 6
A. La saisine ........... 6
B. Le secteur concerné ........................................................................................... 6
1. La carte .............................................. 6
2. Les systèmes de paiement par carte ................................... 7
a) Systèmes quadripartites ................................................. 7
b) Systèmes tripartites ....................................................... 9
C. Les acteurs concernés ...................... 10
1. Les saisissants .................................................................................................. 10
a) La FCD ........ 10
b) Le CdCF ...... 10
2. Le GIE CB ....................................................................................................... 10
a) L’organisation du GIE ................. 10
b) La position du GIE sur le marché français .................................................. 11
D. Les comportements concernés ......................................... 12
1. Les commissions interbancaires liées à l’utilisation d’une carte « CB » ........ 12
a) Les commissions perçues de façon systématique ........................................ 13
b) Lessions perçues de façon ponctuelle ............ 20
2. Les clauses figurant dans les contrats d’acceptation « CB » ........................... 22
E. Les pratiques dénoncées par les organisations saisissantes ............................. 22
F. L’évaluation préliminaire ................................................................................ 23
1. Le marché concerné ......................... 23
a) Le marché de produits ................. 23
b) Le marché géographique ............................................................................. 24
2. Les éventuelles pratiques d’entente . 24
a) Le Groupement des cartes bancaires utilisé comme support d’une éventuelle
pratique d’entente ............................................................................................ 24
b) Analyse des commissions interbancaires multilatérales ............................. 25
3. L’impact éventuel de la CIP et de la CIR ........................ 28
a) L’impact éventuel de la CIP ........................................................................ 28
b) L’impact éventuel de la CIR ....... 32
4. Les éléments de justification envisageables .................................................... 33
a) Les commissions non liées à un rapport d’obligation entre les banques ou
leurs clients ...................................................................................................... 34
b) Les commissions liées à un rapport d’obligation entre les banques ou leurs
clients ............... 36
-3- 5. Analyse des clauses contractuelles imposées par le GIE aux commerçants ... 38
G. La mise en œuvre de la procédure d’engagements ............................................. 39
1. Les engagements initialement proposés par le Groupement des Cartes
Bancaires ............................................................................. 39
2. Les observations recueillies lors du test de marché ......................................... 40
a) Observations des saisissants, d’autres représentants de commerçants et de
commerçants .................................................................... 40
b) Observations des associations de consommateurs ...................................... 47
c) Observations des établissements de crédit .................. 48
d) Observations des systèmes de pa