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COMMISSION EUROPEENNE Bruxelles, le SG-Greffe(2011)D ...

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COMMISSION EUROPEENNE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Bruxelles, le SG-Greffe(2011)D/ REPRESENTATION PERMANENTE DE LA FRANCE AUPRES DE L'UNION EUROPEENNE Place de Louvain, 14 1000 BRUXELLES Objet: Avis motivé – Infraction n° 2010/2088 Le Secrétariat général vous prie de trouver ci-annexé un avis motivé adressé à la République française au titre de l'article 258 TFUE. Pour la Secrétaire générale, Valérie DREZET-HUMEZ p.j.
  • modernisation de la diffusion audiovisuelle
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  • réseau
  • loi
  • lois
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COMMISSION EUROPEENNE



SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bruxelles, le


SG-Greffe(2011)D/


REPRESENTATION PERMANENTE
DE LA FRANCE AUPRES DE
L'UNION EUROPEENNE
Place de Louvain, 14
1000 BRUXELLES





Objet: Avis motivé
– Infraction n° 2010/2088


Le Secrétariat général vous prie de trouver ci-annexé un avis motivé adressé à la République
française au titre de l’article 258 TFUE.


Pour la Secrétaire générale,


Valérie DREZET-HUMEZ

p.j. : C(2011) 6685

FR

Commission européenne, B-1049 Bruxelles / Europese Commissie, B-1049 Brussel - Belgium. Telephone: (32-2) 299 11 11.
http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general
E-mail: sg-greffe-certification@ec.europa.eu
COMMISSION EUROPEENNE





Bruxelles, le 29.9.2011
2010/2088
C(2011) 6685 final



AVIS MOTIVE

adressé à la République française
au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en raison de
l'incompatibilité des critères et de la procédure d'octroi de droits d'usage de la ressource
radioélectrique définis par l'article 103 de la loi française n° 86-1067 du 30 septembre
1986 relative à la liberté de communication, telle que modifiée, avec les dispositions de
l'article 4 de la directive 2002/77/CE et de l'article 5, point 2, de la directive 2002/20/CE.


AVIS MOTIVE

adressé à la République française
au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
en raison de l'incompatibilité des critères et de la procédure d'octroi de droits d'usage de
la ressource radioélectrique définis par l'article 103 de la loi française n° 86-1067 du 30
septembre 1986 relative à la liberté de communication, telle que modifiée, avec les
dispositions de l'article 4 de la directive 2002/77/CE et de l'article 5, point 2, de la
directive 2002/20/CE.





1. Exposé des faits et de la procédure.

1Par lettre de mise en demeure du 24 novembre 2010 (réf. C(2010) 8089) , la
Commission européenne a exprimé ses doutes quant à la compatibilité de l'article 103 de
la loi française n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,
introduit par l'article 6 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation
de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur publiée au Journal officiel de la
République française du 7 mars 2007 (ci après "loi du 30 septembre 1986 modifiée"),
2avec les dispositions de la directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre
2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de
communications (directive concurrence) et, à titre complémentaire, avec celles de la
3directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à
l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive
autorisation). Dans cette lettre, la Commission a invité le gouvernement français à
fournir ses observations.

Par courrier électronique du 21 janvier 2011, les autorités françaises ont demandé une
prolongation du délai de réponse d’un mois. Par lettre du 26 janvier 2011 (réf.
Ares(2011)83942) la Commission a accepté la prolongation jusqu'au 24 février 2011 du
délai de réponse à la lettre de mise en demeure du 24 novembre 2010.

Dans leur réponse en date du 24 février 2011 (réf. Ares(2011)231827), les autorités
françaises contestent les griefs mis en avant par la Commission et argumentent que la
mesure visée ne serait pas couverte par le champ d'application des directives autorisation
et concurrence ou pourrait bénéficier du régime dérogatoire prévu par ces directives. A
titre subsidiaire, elles argumentent que la mesure concernée prévoit un dispositif objectif,
transparent, non discriminatoire et proportionné et serait dès lors conforme aux directives
concurrence et autorisation.

1 Transmise par lettre de la Commission du 25/11/2010, référence SG(2010) D/18533.
2 JO L 249 du 17.9.2002, p. 21-26.
3 JO L 108 du 24.4.2002, p. 21-32.
2
2. En droit

2.1. Le droit de l'Union européenne

L'article 4 de la directive concurrence dispose "sans préjudice des procédures et des
critères particuliers qu'ils ont adoptés pour octroyer des droits d'utilisation des
radiofréquences aux fournisseurs de contenu de radio ou de télédiffusion, en vue de
réaliser des objectifs d'intérêt général conformément au droit communautaire" …"les
États membres n'accordent pas de droits exclusifs ou spéciaux d'utilisation des
radiofréquences pour la fourniture de services de communications électroniques" et que
"l'attribution des radiofréquences pour des services de communications électroniques
doit être fondée sur des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et
proportionnés".
L'article 1er de cette directive définit les droits spéciaux comme "les droits accordés par
un État membre à un nombre limité d'entreprises au moyen de tout instrument législatif,
réglementaire ou administratif qui, sur un territoire donné: a) désigne ces entreprises
autorisées à fournir un service de communications électroniques ou à exploiter une
activité de communications électroniques, ou en limite le nombre à deux ou plusieurs,
selon des critères qui ne sont pas objectifs, proportionnés ni non discriminatoires, ou b)
confère à des entreprises, selon des critères autres que les critères susmentionnés, des
avantages légaux ou réglementaires qui affectent substantiellement la capacité de toute
autre entreprise de fournir les mêmes services de communications électroniques ou
d'exploiter la même activité de communications électroniques sur le même territoire dans
des conditions substantiellement équivalentes".
L'article 5, point 2, de la directive autorisation précise que "sans préjudice des critères et
procédures particuliers adoptés par les États membres pour octroyer le droit
d'utilisation des radiofréquences à des fournisseurs de services de contenus de radio ou
de télédiffusion en vue de poursuivre des objectifs d'intérêt général conformément au
droit communautaire, ces droits d'utilisation sont octroyés par le biais de procédures
ouvertes, transparentes et non discriminatoires". Comme l'explique le considérant 12 de
la directive autorisation, la directive ne préjuge pas de la faculté d'attribuer des
radiofréquences soit directement à des fournisseurs de réseaux ou de services de
communications électroniques, soit à des fournisseurs de contenus de radio ou de
télédiffusion: "Sans préjudice des critères et procédures particuliers adoptés par les
États membres pour octroyer le droit d'utilisation des radiofréquences à des fournisseurs
de contenu de radio ou de télédiffusion, en vue de réaliser des objectifs d'intérêt général
conformément au droit communautaire, la procédure d'attribution de radiofréquences
devrait en tout état de cause être objective, transparente, non discriminatoire et
proportionnée. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, toute restriction
nationale des droits garantis par l'article 49 du traité devrait être objectivement justifiée,
proportionnée et ne pas excéder ce qui est nécessaire pour réaliser des objectifs d'intérêt
général définis par les États membres conformément au droit communautaire."

2.2. La réglementation nationale

L'article L. 32 2° du Code des postes et des communications électroniques (CPCE)
définit "réseaux de communications électroniques ", comme "toute installation ou tout
ensemble d’installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres
moyens assurant l’acheminement de communications électroniques, notamment ceux de
3 commutation et de routage ". La même disposition précise à cet égard que " les réseaux
satellitaires, les réseaux terrestres, les systèmes utilisant le réseau électrique […], les
réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de
communication audiovisuelle". Cette définition opère donc une distinction entre les
réseaux assurant la diffusion de services de communication audiovisuelle et ces derniers.
Les services de communication audiovisuelle sont régis par la loi n° 2009-258 du 5 mars
2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la
télévision, le décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009 relatif à la contribution à la
production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision diffusés par voie
hertzienne terrestre en mode analogique et le décret n° 2008-1392 du 19 décembre 2008
modifiant le régime applicable à la publicité télévisée, au parrainage télévisé et au télé-
achat.
Aux termes de l'article 30-1 la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l’utilisation des
fréquences hertziennes est soumise à un régime d’autorisations délivrées par l'instance de
régulation indépendante, le Conseil Supérieur de l'audiovisuel (CSA), après une
procédure d’appel à candidatures en vue de l’édition de chaînes numériques à vocation
nationale et de chaînes à vocation locale.
La sélection des candidats à l'édition d'une chaîne de la TNT doit être effectuée en tenant
compte des impératifs prioritaires, prévus par la loi du 30 septembre 1986 modifiée, que
sont "la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socioculturels, la
diversification des opérateurs, et la nécessité d’éviter les abus de position dominante
ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence".
L'article 103 de la loi française n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, dispose que:
"A l'extinction complète de la diffusion par voie hertzienne en mode analogique d'un
service national de télévision préalablement autorisé sur le fondement de l'article 30, le
Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde à l'éditeur de ce service qui lui en fait la
demande […] un droit d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion d'un
autre service de télévision à vocation nationale, à condition que ce service ne soit lancé
qu'à compter du 30 novembre 2011[… ]".
Cette disposition attribue aux trois éditeurs de services national de diffusion par voie
hertzienne (ci-après "les chaînes historiques") le droit d'obtenir des droits d'usage de la
ressource radioélectrique pour la diffusion d'un service additionnel (ci après "chaînes
bonus") de télévision à vocation nationale au moment de l'extinction complète de la
diffusion par voie hertzienne en mode analogique.
L'article 103 institue une procédure d'octroi spécifique, en dehors de toute procédure
d'appel d'offres. L'autorisation est de droit dès lors que l'éditeur remplit les conditions
légales pour l'obtenir.
3. Les griefs

La Commission européenne estime qu'en prévoyant dans l'article 103 de la loi française
n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée l'octroi de ressource radioélectrique aux
seules chaînes historiques, en dehors de toute procédure de mise en concurrence, la
République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4
de la directive concurrence et de l'article 5, paragraphe 2, de la directive autorisation
4. Appréciation juridique au regard du droit communautaire
4 4.1. Le champ d'application des directives communications électroniques.
a) position des autorités françaises
Dans leur réponse à la lettre de mise en demeure, les autorités françaises indiquent que le
secteur audiovisuel bénéficierait d'un régime spécifique et ne relèverait pas des directives
susmentionnées. Ce traitement spécifique des services audiovisuels dans le cadre du
Paquet Communications électroniques serait confirmé par l'article 2, point c), de la
directive du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et
4services de communications électroniques (directive cadre) qui exclut "les services
consistant à fournir des contenus à l'aide de réseaux et de services de communications
électroniques ou à exercer une responsabilité éditoriale sur ces contenus ", par le
considérant 8 de la directive concurrence selon lequel les dispositions de la directive ne
portent "cependant pas préjudice aux règles spécifiques adoptées par les États membres
conformément au droit communautaire et notamment à la directive 89/552/CEE du
Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives,
réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de
radiodiffusion télévisuelle" et par le fait que la définition des "services de
ercommunications électroniques" à l’article 1 , point 3, de la directive concurrence exclut
les services fournissant ou exerçant un contrôle rédactionnel sur le contenu transmis au
moyen de réseaux et de services de communications électroniques.
L'attribution de droits d'usage de la ressource radioélectrique à des éditeurs de services
de télévision ne relèverait dès lors pas du champ d'application du Paquet communications
électroniques et de la directive concurrence.
b) position de la Commission
La Commission ne peut accepter une interprétation aussi restrictive du champ
d'application de ces directives.
Elle rappelle que le cadre réglementaire de l'Union européenne opère une distinction
fondamentale entre, d'une part, les réseaux et services de transport et de diffusion de
services de communication audiovisuelle inclus dans le concept de communications
électroniques et, d'autre part, les services de communications audiovisuelles en tant que
tels. Du fait de la convergence, ces services peuvent en effet être diffusés sur des
plateformes alternatives – réseaux de diffusion hertzienne terrestre, diffusion par
satellite, diffusion sur réseaux de câblodistribution ou xDSL – qui offrent souvent
d'autres services en parallèle. L'objectif du cadre réglementaire de l'Union européenne est
d'assurer que ces différentes plateformes soient réglementées de façon similaire afin
d'éviter toute distorsion de concurrence.
Cette distinction entre les services de transport et de diffusion de services de
communication audiovisuelle inclus dans le concept de communications électroniques et,
d'autre part, les services de communications audiovisuelles en tant que tels, est très
clairement exprimée notamment à l'article 2, lettre c) de la directive cadre, auquel le
erGouvernement français se réfère en se méprenant sur sa portée, et à l'article 1 , point 3,
de la directive concurrence, qui précise que les "services de communications
électroniques" sont les services qui "consistent, en tout ou en partie, dans le transport de
signaux par des réseaux de communications électroniques, y compris les services de

4 JO L 108 du 24.4.2002, p. 33-49.
5 télécommunications et les services de transmission sur des réseaux utilisés pour la
radiodiffusion, mais qui excluent les services fournissant ou exerçant un contrôle
rédactionnel sur le contenu transmis au moyen de réseaux et de services de
communications électroniques".
Ne relèvent donc de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10
5mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires
et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias
audiovisuels (directive services de médias audiovisuel) que les seuls services consistant à
fournir ou à exercer un contrôle rédactionnel, ainsi que cela est d'ailleurs expressément
indiqué au considérant 5 de la directive cadre. Ce dernier précise qu'il "est nécessaire de
séparer la réglementation de la transmission de celles des contenus. Ce cadre ne
s'applique donc pas aux contenus des services fournis sur les réseaux de communication
électroniques à l'aide de services de communications électroniques, tels que les contenus
radiodiffusés (…). Le contenu de programmes de télévision est couvert par la directive
89/552/CE (…)", devenue la directive 2010/13 précitée.
Le considérant 10 de la directive cadre reprend également cette distinction entre
transmission et contenu en disposant que "(…) la même entreprise peut proposer à la fois
un service de communications électroniques, tels que l'accès à Internet, et des services
non couverts par la présente directive, tels que la fourniture de contenus sur la toile".
Le fait que l'attribution de droits d'usage de la ressource radioélectrique à des éditeurs de
services de télévision relève du champ d'application du Paquet communications
électroniques est confirmé par le considérant 19 de la directive cadre, aux termes duquel
les "radiofréquences constituent une donnée essentielle des services de communications
électroniques fondés sur les fréquences radioélectriques, et dans la mesure où elles sont
liées à ces services, il convient qu'elles soient attribuées et assignées par les autorités
réglementaires nationales selon un ensemble harmonisé d'objectifs et de principes sur
lesquels leur action se fonde et selon des critères objectifs, transparents et non
discriminatoires, compte tenu des intérêts démocratiques, sociaux, linguistiques et
culturels qui sont liés à l'utilisation des fréquences", et par le considérant 12 de la
directive autorisation qui clarifie que la "présente directive ne préjuge pas de la faculté
d'attribuer des radiofréquences soit directement à des fournisseurs de réseaux ou de
services de communications électroniques, soit à des entités qui utilisent ces réseaux ou
services. Ces entités peuvent être des fournisseurs de contenus de radio ou de
télédiffusion".
De même, le septième considérant de directive concurrence précise que "[l]a
transmission et la diffusion de programmes de radio et de télévision doivent donc être
reconnues comme un service de communications électroniques et les réseaux utilisés à
cette fin comme des réseaux de communications électroniques".
Les droits d'usage de la ressource radioélectrique qui est utilisée pour le transport de
signaux sont donc explicitement couverts par la directive cadre et les directives
concurrence et autorisation.
Cela a du reste été expressément confirmé par la jurisprudence de la Cour de Justice.
6Ainsi, dans l'affaire Centro Europa 7 , la Cour a jugé que la directive cadre ainsi que les

5 JO L 95 du 15.4.2010, p. 9.
6 Arrêt du 31 janvier 2008, affaire C 380/05, Centro Europa 7 Srl, [2008] Rec I-349.
6 directives autorisation et concurrence s'appliquaient à des services de radiodiffusion
télévisuelle tels que ceux en cause en l'espèce en précisant que "dans le domaine des
émissions radiotélévisées, la libre prestation de services, telle que consacrée à l’article
49 CE et mise en œuvre dans ce domaine par le NCRC, requiert non seulement la
concession d’autorisations d’émission, mais également l’octroi de radiofréquences
d’émission".
7Par ailleurs, dans les arrêts Kabel Deutschland Vertrieb et Commission c. Belgique du 3
mars 2011, le juge de l'Union a considéré qu'était applicable à la diffusion au public
8d’émissions de radio ou de télévision la directive 2002/22/CE du Parlement européen et
du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs
au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service
universel»), qui fait également partie du cadre réglementaire commun des secteurs de
télécommunications, des médias et des technologies de l’information, instauré par la
directive-cadre et les directives particulières.
4.2. L'exception prévue par les directives en faveur de mesures poursuivant des
objectifs d'intérêt général.
a) position des autorités françaises
Les autorités françaises estiment que le traitement spécifique des chaînes historiques
serait conforme au cadre réglementaire parce que selon l'article 1er, point 3, de la
directive cadre "la présente directive, ainsi que les directives particulières, ne portent
pas atteinte aux mesures prises au niveau communautaire ou national, dans le respect du
droit communautaire, pour poursuivre des objectifs d’intérêt général, notamment en ce
qui concerne la réglementation en matière de contenus et la politique audiovisuelle ".
Elles argumentent plus précisément que le dispositif national s'inscrit dans la régime
dérogatoire prévu par les directives autorisation et concurrence respectivement par leurs
articles 5, point 2, et 4, dans la mesure où il poursuit un objectif d’intérêt général.
D'après les autorités françaises, l’objet de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007, relative à la
modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, modifiant la loi n°
86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication est de
mettre fin de manière anticipée aux autorisations de diffusion préalablement consenties
aux chaînes de télévision analogique, au niveau national et local en vue de tenir compte
de la communication de la Commission du 24 mai 2005 concernant l’accélération de la
transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique, qui propose le
début 2012 comme date limite d'abandon de l’analogique dans tous les États membres de
l’Union européenne.
Dans le cadre de cette loi, l’article 103 modifié vise, d'après les autorités françaises,
ensemble avec d'autres mesures, à compenser l’atteinte portée par la loi à la situation
spécifique des chaînes historiques, dont la durée de leur autorisation de diffusion par voie
analogique a été réduite. D'après ces autorités, l'octroi des canaux compensatoires ne se
limiterait néanmoins pas à réparer un préjudice puisque les éditeurs bénéficiaires des
canaux compensatoires devront souscrire à des obligations renforcées en matière de

7 Arrêt du 22 décembre 2008, affaire C-336/07, Kabel Deutschland Vertrieb e.a., [2008] Rec I- 10889 et
arrêt du 3 mars 2011, affaire C-134/10, du Commission/Belgique, [2011] pas encore publié.
8 JO L 108, p. 51
7 production et de diffusion d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et
d'expression originale française et européenne. En outre, l'extinction et la libération
anticipées des fréquences des chaînes diffusées par voie hertzienne en mode analogique
permettront une arrivée plus rapide des nouveaux acteurs de la TNT et contribuerait ainsi
au pluralisme des médias.
b) position de la Commission
Ainsi que le précisent notamment les considérants 12 de la directive autorisation et 11 de
la directive concurrence, les objectifs d'intérêts général pouvant justifier l'application de
critères et procédures particuliers doivent être définis par les Etats membres
conformément au droit de l'UE. Il convient dès lors d'examiner les objectifs mentionnés
par la loi française n° 2007-309 du 5 mars 2007 et dans les travaux préparatoires pour
déterminer si le critère d'octroi de chaînes additionnelles, et plus précisément leur octroi
aux seules chaînes historiques, poursuit effectivement un objectif d'intérêt général
conforme au droit de l'Union.
Le libellé de l'article 103 de ladite loi ne permet néanmoins pas de conclure que le
traitement différencié des chaînes historiques et des autres candidats potentiels à de la
ressource radioélectrique concernée visait un objectif autre que la compensation des
9chaînes historiques. De même, il résulte des travaux préparatoires de l’article 103 de la
loi de 1986 modifiée que cette disposition vise essentiellement à indemniser les chaînes
historiques du préjudice résultant de l’accélération du passage au numérique. Par ailleurs,
le fait que suite à un amendement parlementaire l'obtention par les bénéficiaires de la
disposition du droit d'usage de la ressource radioélectrique ait été conditionné par
l'obligation de souscrire à des obligations renforcées en matière de production et de
diffusion d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression
originale française et européenne, n'est pas de nature à affecter l'objectif visé par la
distinction opérée dans cette disposition entre chaînes historiques et autres candidats
potentiels. En d'autres termes, de telles obligations n'apparaissent pas avoir motivé le
choix de limiter la mesure en cause aux seules chaînes historiques ni constituer l'objectif
poursuivi par celle-ci.
Il en va de même pour ce qui concerne le prétendu effet incitatif que la mesure en cause
aurait sur la transition vers la diffusion numérique. Cela est d'ailleurs reconnu par les
autorités françaises qui dans leur réponse à la mise en demeure soulignent que
"(p)lusieurs des mesures adoptées à l'époque (en 2000) avaient un caractère incitatif, au
contraire du caractère réparateur de la mesure ici en cause".
Le caractère réparateur de la mesure en cause a également été souligné par le Conseil
Constitutionnel au point 12 de sa décision n°2007-550 DC du 27 février 2007: "’il
ressort des travaux préparatoires de la loi déférée qu’en attribuant, à l’exclusion de
toute autre forme de réparation, un autre service de télévision à vocation nationale à
chacun des trois éditeurs dont les autorisations de diffusion par voie hertzienne terrestre
en mode analogique seront progressivement privées d’effets avant leur terme, le
législateur a voulu indemniser le préjudice qui leur sera ainsi causé ".
Par ailleurs, dans leur réponse à la lettre de la Commission du 24 avril 2009, les autorités
françaises mentionnent seulement que la "loi a donc institué un mécanisme de

9 V. en particulier rapport n° 69 (2006-2007) du sénateur Louis de BROISSIA du 14 novembre 2006:
http://www.senat.fr/rap/l06-069/l06-06948.html#toc427
8 compensation du préjudice subi. Dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 précitée, le
législateur a tenu à compenser l'atteinte qu'il portait à la situation spécifique des
services nationaux de télévision diffusée par voie hertzienne terrestre en mode
analogique du fait de leur extinction anticipée et progressive à compter du 30 mars
2008, par plusieurs contreparties de nature non financière.[…] Parmi celles-ci, le
législateur a choisi, au travers de l’article 103 de la loi n° 86-1067 précitée introduit par
l’article 6 de la loi du 5 mars 2007 précitée, d’octroyer, sous certaines conditions, aux
analogique (TF1, Canal+ et M6) un droit à une chaîne supplémentaire (canal bonus). Il
s’agit par cette disposition de compenser l’atteinte portée par la loi à la situation de ces
éditeurs de services, tenant à ce qu'ils sont seuls affectés par l'extinction de la diffusion
par voie analogique".
Il s'ensuit que la mesure en cause ne saurait, dans le cas d'espèce, être justifiée par la
poursuite d'objectifs d'intérêt général. A cet égard, la Commission note également que
l'étendue de ces obligations renforcées en matière de diffusion et de production
cinématographique et audiovisuelle d'expression originale française et européenne n'est
10pas encore définie et que dans son avis relatif au projet de loi relatif à la modernisation
de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes (ARCEP) considère que l'octroi des chaînes
bonus va à l'encontre de certains des objectifs visés au sixième considérant de la directive
cadre, comme l'utilisation efficace des radiofréquences en préemptant "encore un peu
plus le dividende numérique au profit de ces seuls éditeurs".
Dès lors, l’interprétation de la France, selon laquelle l'attribution de droits d'usage de la
ressource radioélectrique concernée aux chaînes historiques par l’article 103 de la loi de
er1986 modifiée bénéficierait des dispositions de l’article 1 , point 3, de la directive cadre
poursuivrait un objectif d'intérêt général et pourrait dès lors bénéficier du régime
dérogatoire prévu par les directives autorisation et concurrence respectivement par leurs
articles 5, point 2, et 4, n'est pas recevable.
Ensuite, à supposer même que la mesure en cause puisse être regardée comme visant à
faciliter le passage à la radiodiffusion numérique ou comme poursuivant certains
objectifs pouvant être qualifiés de raisons impérieuses d'intérêt général au sens de la
11jurisprudence de la Cour telles que la promotion de programmes télévisuels européens
12ou le pluralisme dans les médias , encore faudrait-il que ladite mesure soit nécessaire et
13proportionnée à la réalisation desdits objectifs. A cet égard, la Cour de Justice a
également rappelé que si le Paquet Communications électroniques "permet expressément
eraux États membres, en vertu de l’article 1 , point 3, de la directive cadre, de prendre ou
de maintenir, dans le respect du droit communautaire, des dispositions poursuivant des
objectifs d’intérêt général, notamment en ce qui concerne la politique audiovisuelle", un
tel régime doit "être aménagé sur la base de critères objectifs, transparents, non
discriminatoires et proportionnés" et que "le respect de critères objectifs, transparents,

10 Avis n° 06-0678 de l'ARCEP en date du 4 juillet 2006 sur le projet de loi relatif à la modernisation de
la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/06-
0678.pdf
11 V. point 46 des conclusions du 4 septembre 2008 de l'avocat général Kokott dans l'affaire C-222/07,
Unión de Televisiones Comerciales Asociadas (UTECA).
12 Arrêt 13 décembre 2007, affaire C-250/06 United PanEurope Communications Belgium e.a., [2007]
Rec I-11135 point 42.
13 Arrêt du 31 janvier 2008, susmentionné, points 101 et 103.
9

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