Rapport t d'activité 2010

Denarie

Description

• revision - matière potentielle : du taux d' aide de l' article
• redaction - matière potentielle : l' art
• mémoire

Autorité Organisatricede la Distribution Publiqued'Electricité et de Gaz Rapport au servicedes communeset des territoires Syndicat des Energies du 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 d'activité 2010 Département de l'Isère edi.fr

• département de l'isère edi
• mixte finances-collectivités 
• public 
• …… …… ……
• programmation travaux
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• Sassenage
• Grenoble

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Extrait

1994
1995
1996
19971997
1998
1999
2000
Autorité Organisatrice 2001
de la Distribution Publique
2002d’Electricité et de Gaz
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Rapportt d’activité 2010
au service
des communes s
et des territoires
Syndicat des Energies du Département de l’Isère
www.sedi.frSommaire
L VLa V Vie ddu SSynddi icat …… p.1
Administration Administration
Finances Finances
Bilan Social Bilan Social
……Le Contrôle es d Concessions p.17
Les Etudes & Travaux …… p.29
……L’Efficacité Energétique p.35
Syndicat des Energies du Département de l’Isère
www.sedi.frLa Vie du Syndicat


Le Comité Syndical

Composé des 422 délégués des communes et des syndicats primaires adhérents, le Comité Syndical du SE38
s’est réuni successivement à Crémieu, Rives et Colombe.

Ses principales délibérations ont concerné :
 Le Débat d’Orientation Budgétaire,
 Le rapport d’activité des services,
 Les rapports de contrôle des concessions.


Le Bureau

Hormis les affaires courantes (programmations travaux, éclairage public, audits énergétiques) du syndicat,
sont à noter, les décisions suivantes :

 le Regroupement des Autorités concédantes en Isère ;
 présentation du Compte Rendu d’Activité du Concessionnaire ;
 l’intégration des ouvrages dans l’environnement (article 8) ;
 l’Electrification Rurale ;
 la problématique autour du Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification rurale (FACE) ;
 la Taxe Locale sur l’Electricité ;
 les nouveaux critères d’attribution des aides financières en matière d’éclairage public
 le financement des travaux d’extension (mise en place de Part Couverte par le Tarif (PCT),
facturation des extensions publiques hors Autorisation d’Urbanisme) ;
 diverses conventions groupements de commande ;
 adhésion Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) Options
« Communications électroniques » et « Maîtrise de la demande en énergie et énergies
renouvelables » ;
 Délégation de Service Public (DSP) Gaz Roybon ;
 contrôle des concessions électricité et gaz.


Les thèmes d’actualités abordés

Les communications électroniques :
 perspectives d’aménagement numérique des territoires ;
 Schémas Directeurs Territoriaux d’aménagement numérique et fonds d’aménagement des
territoires ;
 connaissance des services et réseaux et infrastructures de communications électroniques ;
 objectifs gouvernementaux en matière de desserte à très haut débit des territoires.

La qualité de l’électricité
 priorité à la sécurisation du réseau ;
 un scénario ambitieux d’investissement ;
 un besoin de procédures efficaces de régulation locale ;
1

 une relance des investissements adossée au relèvement du TURPE mais aussi à l’emprunt ;
 mise en place d’une règlementation exigeante de la qualité.

L’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz
 construire un marché européen de l’énergie ouvert, concurrentiel et régulé ;
 garantir la sécurité d’approvisionnement de l’énergie ;
 concilier protection de l’environnement et accroissement des besoins énergétiques ;
 permettre aux autorités de régulation de jouer leur rôle ;
 promouvoir une concurrence libre et loyale au profit des utilisateurs du réseau ;
 assurer les obligations de service public et la protection des consommateurs en leur garantissant un
accès non discriminatoire aux infrastructures de transport et de distribution structurellement en
monopole.

Le financement des raccordements aux réseaux publics de distribution d’électricité :
 mise en place du protocole PCT ;
 rôle du FACE ;

La loi NOME et la Réforme sur la taxe sur l’électricité :
 la Taxe Locale sur l’Electricité (TLE) devient la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) ;
 le régime de la TLE instituée au profit des communes et des départements a été modifié par la loi
NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité), promulguée le 7 décembre 2010 ;
 cette modification vise à transposer en droit français la directive européenne de 2003 relative à la
taxation des produits énergétiques et de l’électricité ;
 cette taxe est assise sur les quantités consommées en lieu et place des montants facturés ;
 renforcement de la sécurité juridique du lien entre la perception de la taxe communale sur
l’électricité et l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique (AOD)
d’électricité : Lorsque la compétence d’AOD est exercée par un syndicat, la nouvelle rédaction de
l’art. L5212-24 du CGCT prévoit que c’est ce syndicat qui percevra la taxe en lieu et place de toutes
les communes situées sur son territoire dont la population est inférieure ou égale à 2000 habitants,
et des communes dans lesquelles la taxe était perçue par ledit syndicat au 31 décembre 2010.

Le rôle des Autorité Organisatrice de la Distribution publique d’électricité dans le cadre du
développement des bornes de charge :
 un interventionnisme public conditionné par la carence de l’initiative privée ;
 création, entretien, exploitation ;
 le délicat sujet de l’achat d’électricité comme composante (in)dissociable de l’exploitation ;
 la reconnaissance du législateur d’être elle-même organisatrice du service public de mise à
disposition d’infrastructures de charge ;
 la sollicitation pour avis sur tout projet de création du service.


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Les commissions thématiques


« Finances »
dont 1 mixte Finances-Collectivités

 Débat d’Orientation Budgétaire (DOB)
 Procédures de travail
 Recouvrement des recettes
 Circuit des bons de commandes
 Instruction des dossiers Eclairage public
 L’Article 8
 L’Electrification Rurale
 Le FACE
 La Taxe Locale sur l’Electricité
 La ligne de trésorerie et/ou le recours à l’emprunt


« Appel d’Offres »

 Partenariat avec Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné : Tous les marchés passés par le Syndicat
sont désormais en ligne sur la plateforme de dématérialisation du site du journal.
 1 Appel Offre Ouvert : Marché de Maîtrise d’œuvre 2010-2013 pour 3 lots
 Restreint : DSP Gaz
 1 MAPA : Audit Energétique
 1 MAPA audit des concessions électricité et gaz ?


« Collectivités »
dont 1 mixte Finances-Collectivités

 évolutions 2007-2009 du budget d’investissement de la Maîtrise d’ouvrage, de la programmation
travaux électrification rurale, de la programmation travaux Article 8 et les perspectives.
 impacts en terme de ressources humaines.
 demandes et propositions relatives à la programmation travaux électrification rurale et des travaux
Article 8.
 financement des raccordements électriques
 problématique et simulations de la programmation travaux Article 8
 frais de maîtrise d’ouvrage (mise en œuvre dispositions CS du 5 juillet 2010)
 programmation travaux 2011 (article 8, électrification rurale)
 financement des extensions (travaux liés aux équipements agricoles et travaux hors autorisation
d’urbanisme)
 demande de subvention exceptionnelle pour décoration de transformateur à Biviers

Les travaux de la commission collectivités en 2011 ont notamment porté sur la nécessité de définir des
critères de hiérarchisation des dossiers en attente de financement sur les programmes « Article 8 » et
« Electrification rurale ». Ces travaux ont conduit la commission collectivités à proposer au Bureau puis au
Comité Syndical du 29 novembre :
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 une révision du taux d’aide de l’Article 8 qui est passé de 60 à 40% du montant HT sur un montant
plafonné fonction de l’indice de richesse de la commune,
 la définition des critères de classement avec l’ordre de priorité suivant : note technique, état
d’avancement du projet et enfin antériorité.

Concernant les raccordements électriques : publication d’une plaquette d’information, simplification des
procédures pour les raccordements des équipem