Contrat pluriannuel de performance (2009-2011)
Description
L’objectif du contrat pluriannuel de performance 2009-2011 est de fixer le cadre d’évolution de la directiongénérale des douanes et droits indirects pour les prochaines années, en précisant les chantiers qui seront à conduire.
Informations
| Publié par | DGDDI |
| Publié le | 07 février 2014 |
| Nombre de lectures | 21 |
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| Langue | Français |
| Poids de l'ouvrage | 2 Mo |
Extrait
Contrat Pluriannuel de Performance delaDGDDI
09-2011
Préambule
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Sommaire
Engagement 1 La Douane, une administration de services Placer l'entreprise et le consommateur au coeur du projet stratégique Objectif n°1 Simplifier et accélérer le dédouanement Action n°1 Développer une administration de services reposant sur la personnalisation des prestations offertes, la qualité du service rendu et la confiance raisonnée
Action n°2 Achever le processus de dématérialisation des procédures
Action n°3 Adapter l’organisation des bureaux
Action n°4 Préparer le guichet unique national
Action n°5 Améliorer l'efficacité et la qualité de la collecte statistique
Objectif n°2 Offrir un niveau élevé de sécurisation des échanges commerciaux
Action n°1 Rénover le contrôle de marchandises
Action n°2 Sécuriser les échanges commerciaux
Action n°3 Favoriser l’harmonisation des méthodes de contrôle au plan européen Engagement 2 La Douane, une administration d'action et de protection Placer le citoyen au coeur de nos préoccupations Objectif n°1 Adapter le traitement du renseignement et l'analyse de risque aux besoins opérationnels des services Action n°1 Renforcer la capacité de collecte et de traitement des renseignements
Action n°2 Intensifier la coopération nationale et internationale
Action n°3 Développer l'exploitation opérationnelle des analyses de risque
Objectif n°2 Intensifier la lutte contre la criminalité organisée
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Action n°1 Adapter les moyens et méthodes d'intervention de la douane aux évolutions des techniques et circuits de fraude
Action n°2 Accroître les capacités opérationnelles en matière de surveillance terrestre et aéromaritime
Action n°3 Conforter le rôle de la douane en matière de lutte contre la grande fraude, notamment dans trois secteurs clés : stupéfiants, contrefaçons et cigarettes.
Objectif n°3 Assurer des développements judiciaires aux actions de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée
Action n°1 Améliorer le démantèlement de filières de criminalité organisée
Action n°2 Renforcer la complémentarité entre les services d’enquête et de contrôle douaniers et la douane judiciaire
Action n°3 Contribuer à la saisine rapide de l’autorité judiciaire
Engagement 3 La Douane, une administration fiscale moderne Adapter et simplifier la fiscalité
Objectif n°1 Adapter la fiscalité douanière aux enjeux environnementaux
Action n°1 Accompagner le développement de la fiscalité environnementale
Action n°2 Participer à la mise en place de la taxe poids lourds
Objectif n°2 Offrir aux opérateurs une qualité de service optimale
Action n°1 Offrir aux opérateurs des procédures dématérialisées
Action n°2 Assurer la promotion des mesures financières en faveur des usagers
Action n°3 Renforcer la coopération avec les autres administrations
Objectif n°3 Améliorer l’efficacité des processus fiscaux
Action n°1 Optimiser l'efficacité du dispositif d’assiette, de recouvrement et de contrôle
Action n°2 Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale
Action n°3 Orienter les contrôles sur les secteurs à fort enjeu
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Engagement 4 La Douane, une administration performante et attentive à ses personnels Placer l’agent au cœur du processus de modernisation
Objectif n°1 Rénover le pilotage des services
Action n°1 Moderniser les pratiques de management
Action n°2 Améliorer la qualité du pilotage des services
Action n°3 Maîtriser la gestion des moyens Objectif n°2 Répondre aux évolutions des métiers et aux attentes des agents par une gestion des ressources humaines ambitieuse Action n°1 Dynamiser la gestion des ressources humaines
Action n°2 Renforcer l’efficacité du dispositif de formation professionnelle Objectif n°3 Améliorer les conditions de travail et de vie des agents et les intéresser aux efforts de modernisation et aux résultats Action n°1 Améliorer le cadre de travail
Action n°2 Garantir l’intéressement des personnels aux efforts de modernisation et à la performance des services
Dispositions finales
Annexes
Annexe 1 Dotations budgétaires et plafond autorisé d’emplois attribués à la DGDDI pour la période 2009 – 2011 Annexe 2 Liste des indicateurs du CPP 2009-2011 et valeurs cibles associées Annexe 3 Description des indicateurs de performance du contrat pluriannuel de performance 2009-2011
Annexe 4 Tableau de l’intéressement de la DGDDI (Année 2009)
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Préambule
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L’objectif du contrat pluriannuel de performance 2009-2011 est de fixer le cadre d’évolution de la direction générale des douanes et droits indirects pour les prochaines années, en précisant les chantiers qui seront à conduire. Cet objectif ne se conçoit pas sans vision stratégique de l’avenir de la douane à moyen terme, c’est-à-dire sans mise en perspective des évolutions souhaitées au regard de son identité, de ses missions et de ses modes de fonctionnement. Tel est l’objet de ce préambule au contrat pluriannuel de performance.
L’avenir de la douane s’inscrit dans un contexte mondial d’accroissement et de diversification des flux commerciauxles évolutions de court terme qui peuvent résulter d’une crise économique, la. Quelles que soient mondialisation des flux économiques, et notamment des échanges de biens, est désormais une réalité. C’est sur cette mondialisation que s’est appuyée la croissance mondiale au cours des dernières années. Ce mouvement s’est accompagné de l’ouverture économique et de l’émergence culturelle et politique de zones géographiques nouvelles et a été bénéfique à bien des égards. Il faut le préserver et le poursuivre.
Pour autant, la mondialisation des échanges peut comporter des risques et doit être régulée, et ce pour au moins trois raisons.
En premier lieu, la diversité des partenaires économiques nécessite une vigilance. Les échanges ont lieu entre des pays présentant différents niveaux de développement, de protection du consommateur, de préoccupation environnementale, de régimes fiscaux et de sanctions. Si les échanges au sein de l’Union européenne sont majeurs, une part croissante du commerce extérieur de la France concerne d’autres pays assurant un niveau de protection inférieur à celui dont peuvent se prévaloir les citoyens français. Ces différences de protection et de fiscalité induisent un besoin de surveillance permanent pour garantir la loyauté des échanges et la sécurité de nos concitoyens.
En second lieu, le développement des échanges peut engendrer de nouvelles fraudes. La croissance du commerce mondial et les nouvelles technologies de communication sont des facteurs de développement de la fraude. Profitant de ces nouvelles opportunités, la criminalité, et tout particulièrement la criminalité organisée, trouve de nouveaux modes d’action et de nouvelles possibilités d’écouler des volumes croissants de produits prohibés, de blanchir les revenus de ses trafics et de constituer une menace accrue pour nos sociétés.
Enfin, de nouvelles menaces apparaissentcomme celles liées par exemple à la pérennité et à la protection de notre environnement, des espèces et des espaces naturels, ou celles liées aux épizooties et aux pandémies.
C’est à partir de ces constats et des préoccupations légitimes qui les accompagnent qu’une demande de régulation des échanges est formulée. Seule une administration régalienne intégrée, organisée autour de la marchandise en mouvement, est en capacité d’y répondre.
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C’est la mission de la douane que de répondre aux besoins de service public ainsi mis en évidence.La réponse à apporter s’articule autour de plusieurs priorités :
Première priorité : continuer à accompagner le développement des échanges. L’accroissement des échanges s’est construit sur une baisse des coûts et des temps de transport, et sur une explosion des flux logistiques. Maillon de la chaîne logistique, délivrant un « passeport » aux marchandises, la douane doit mettre les entreprises en état d’acheminer leurs approvisionnements et productions dans les meilleures conditions, et partant d’aider à la compétitivité de la France dans un contexte de concurrence accrue entre pays, entre plateformes logistiques, entre entreprises.
Deuxième priorité : protéger les échanges licites. La douane se doit de veiller à ce que le territoire national et les citoyens français, mais aussi les acteurs économiques, ainsi que les collectivités publiques qui perçoivent des ressources liées aux marchandises, ne soient pas placés en situation de risque du fait du non-respect des réglementations existantes. Cette vigilance doit porter sur les normes techniques ou sanitaires, sur les dispositions fiscales, sur les droits de la propriété intellectuelle, et plus généralement sur l’ensemble des règles édictées en France et au niveau communautaire, qui à l’occasion de la circulation officielle d’une marchandise peuvent être ignorées ou contournées. Administration de régulation des échanges et de perception de droits, la douane doit assurer le meilleur niveau de protection sur le commerce déclaré et favoriser une harmonisation européenne des contrôles.
Troisième priorité : se donner les moyens de lutter efficacement contre les fraudes. Il revient concrètement à la douane de se doter des outils de renseignement et de coopération ainsi que des moyens opérationnels afin d’empêcher, selon le cas, l’entrée, la circulation ou la sortie du territoire national de marchandises prohibées, ne faisant pas l’objet d’échanges identifiés. Il peut s’agir d’armes, de stupéfiants, d’espèces menacées, de contrefaçons, mais aussi de ressources issues du blanchiment d’activités illicites, de matériels proliférants, de déchets, de marchandises ne respectant pas un embargo... Administration de protection du territoire et notamment de ses points d’entrée et de sortie, la douane doit prévenir du mieux possible ces mouvements occultes et empêcher que des réseaux criminels ou terroristes n’en tirent profit.
Quatrième priorité : participer au financement des collectivités publiques. L’action de la douane en ce domaine consiste à prélever une fiscalité spécifique assise sur les marchandises ou perçue à l’occasion des échanges extérieurs. Administration fiscale spécialisée, la douane doit accompagner la montée en puissance de la fiscalité environnementale et assurer la meilleure efficacité à son intervention.
Ces axes constituent le cœur du service que l’administration des douanes doit offrir à la collectivité nationale. Ils ne sont pas pour autant figés. La facilitation des échanges, le recouvrement de la fiscalité liée à la marchandise et la protection du territoire sont mêlés et forment un équilibre lui-même soumis en permanence aux évolutions de la mondialisation et au poids relatif des préoccupations de nos concitoyens. En cela,la mission de la douane est en constante adaptation et cette adaptabilité fait partie de son savoir-faire.
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Pour satisfaire pleinement aux demandes, il faut enfin prendre en compte plusieurs impératifsqui constituent un cadre mais surtout une opportunité pour développer l’action de la douane.
Le premier impératif est celui de l’optimisation des ressources publiquesqui se traduit au cours des trois prochaines années par un budget stabilisé en euros courants.
Le second impératif tient à la nécessité de prendre en compte le caractère international du cadre d’action douanier. Il résulte de l’intégration de plus en plus forte des stratégies et des actions de la douane dans un cadre communautaire (nouveau code des douanes communautaire, programme de douane sans papier, opérateur économique agréé,…) voire mondial (programme de sécurisation des chaînes logistiques, lutte contre la contrefaçon,…). Loin d’être une contrainte, il offre au contraire des opportunités nouvelles de coopération et renforce les capacités à agir.
Le troisième impératif est lié à la généralisation ou à l’irruption de technologies et outils nouveaux qui dématérialisent les échanges d’information, améliorent la relation entre la douane et les opérateurs économiques, permettent une surveillance et une analyse des flux de plus en plus efficaces et systématiques, et offrent des possibilités de suivi en temps réel et d’identification des moyens de transport et des marchandises.
Le dernier impératif, le plus crucial sans doute, est celui de la formation et de l’adhésion des personnels. Le maintien et l’accroissement des savoir-faire existants doivent se doubler d’un effort majeur pour guider et former les agents, enrichir leurs tâches, notamment en matière d’analyse et d’innovation, les accompagner vers les nouveaux métiers et technologies, mais aussi face aux risques auxquels ils sont confrontés.
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Ce sont ces chantiers, nécessaires à l’atteinte du plus haut degré de performance dans chaque secteur du service public régalien rendu par la douane, qui forment les axes du présent contrat pluriannuel de performance. Ils sont regroupés au sein de quatre engagements : engagement au service des entreprises et des consommateurs (facilitation et sécurisation de la chaîne logistique), engagement au service des citoyens (protection du territoire et lutte contre la criminalité), engagement au service des collectivités publiques (une fiscalité moderne, adaptée aux enjeux et respectée), engagement au service des agents et de la performance interne (attention apportée aux personnels et capacité d’adaptation de l’administration douanière).
Chacun a le droit de s’interroger sur levisage futur de la douane elle parvient à réaliser pleinement les si objectifs fixés dans ce contrat et poursuit, au-delà des trois prochaines années, sa modernisation. Il semble possible de le brosser à grands traits.
Il est celui d’uneadministration en prise directe avec la chaîne logistiquedes opérateurs et les mouvements de marchandises au travers de flux d’information entièrement dématérialisés, connus par anticipation et réconciliés en temps réel. C’est sur la base de ces informations que le suivi, les autorisations douanières et les prélèvements fiscaux seront effectués. C’est en complément de ces informations que seront produites et étudiées les données du commerce extérieur.
Il est celui d’uneadministration capable de soumettre les informations dont elle dispose à recoupement et analyse approfondis. Pour cela, elle s’appuie sur un fonctionnement en réseau de l’ensemble des fonctions de contrôle, sur des bases de données puissantes, sur une connaissance préalable des opérateurs et un renforcement des capacités de renseignement, notamment au travers de sources humaines ou de coopérations avec d’autres institutions françaises et étrangères.
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Il est celui d’uneadministration plus que jamais en capacité de veille, de surveillance et d’interventionsur l’ensemble du territoire, y compris maritime, garantissant la réalisation de contrôles dans des délais rapides et dans des conditions de sécurité optimales pour ses agents. Il est aussi celui d’une administration capable de poursuivre enquêtes et investigations sous la forme la plus appropriée au démantèlement des réseaux de fraude et à leurs multiples facettes.
Il est celui d’uneadministration reconnue pour son expertise et son rôle en matière de protection de l’environnementapplique, que de son intervention sur les déchets, les travers tant de la fiscalité qu’elle au pollutions et les espèces menacées.
Ce visage, dont l’esquisse se dessine déjà, recouvre au fond celui d’une administration fière de son rôle, confiante dans ses capacités et tournée vers l’avenir.
Engagement n°1
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La Douane, une administration de services Placer l'entreprise et le consommateur au coeur du projet stratégique
La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) affirme depuis plusieurs années son rôle économique afin de soutenir la compétitivité des entreprises à l’international et améliorer l’attractivité de la France et de ses plates-formes portuaires et aéroportuaires. Dans ce contexte, la douane doit écouter, conseiller et appuyer les opérateurs de bonne foi dans la compétition mondiale. Cette « douane économique », administration de services chargée de la régulation des échanges internationaux de marchandises, doit répondre aux exigences de simplicité, de rapidité et de sécurité dans l’accomplissement des formalités de dédouanement. Elle doit favoriser une relation partenariale avec les entreprises présentes dans le commerce international, fondée sur des principes de personnalisation des prestations offertes et de confiance vis-à-vis des opérateurs. Elle doit également ajuster le niveau de ses contrôles en fonction de la réalité des risques. Elle doit enfin poursuivre l’objectif d’un dédouanement au moindre coût : la douane veillera à réduire le coût des formalités douanières au cours des prochaines années, notamment grâce à leur simplification et leur dématérialisation. Pour ce faire, elle doit tirer parti de son positionnement dans la chaîne logistique de traitement des flux de marchandises. Elle doit extraire les informations nécessaires pour contrôler ces flux sans entraîner de gêne excessive pour le trafic légitime. La construction communautaire, la modernisation de l’Etat et la crise économique actuelle imposent de continuer à rechercher une régulation de haut niveau, conciliant la fluidité de la chaîne logistique et l’efficacité des contrôles.
Objectif n°1
Simplifier et accélérer le dédouanement
La modernisation en cours vise à offrir un dédouanement de meilleure qualité au bénéfice de la communauté nationale, des entreprises et des agents.
Indicateur(s)
Délai moyen d’immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée
Indice global de dématérialisation
Nombre d’entreprises faisant l’objet d’une démarche personnalisée
Taux de satisfaction des opérateurs (enquête réalisée dans le cadre de la démarche 3S)
Pourcentage de Déclarations d’Echange de Biens (DEB) dématérialisées
Cible exprimée en
minute et seconde
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nombre d’entreprises
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% du nombre de lignes
cible 2009
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cible 2010
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1500
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cible 2011
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Action 1 : Développer une administration de services reposant sur la personnalisation des prestations offertes, la qualité du service rendu et la confiance raisonnée La DGDDI personnalisera sa relation avec les entreprises. A cet effet, elle devra notamment : ·développer la démarche partenariale en direction de toutes les familles d’opérateurs à l’international ; ·l’objectif de traiter 100 groupes àpoursuivre et renforcer l’activité de la Mission Grandes Entreprises avec l’horizon 2011 ; ·développer une démarche spécifique en direction des Petites et Moyennes Entreprises. La douane mettra en place une démarche « Qualité » rénovée. Il s’agira pour cela : ·se traduira par la mise en service, simplicité, sécurité ». Ce pacte d’adopter le pacte de confiance 3S « œuvre de 10 engagements, en vue d’améliorer l’information et la consultation des entreprises sur les différents services offerts par la douane, ainsi que la qualité du service rendu et le développement de rescrits (renseignements contraignants sur le tarif, l’origine ou la valeur) ; ·une démarche qualité pour les usagers personnes physiques (voyageurs…).de mettre en place La DGDDI bâtira un pacte de confiance raisonnée avec les opérateurs, reposant sur trois séries de mesures complémentaires, destinées à : ·développer l’offre de services, en mettant en place des procédures de dédouanement centralisé au niveau national, voire européen, pour des grandes entreprises ; ·promouvoir l’agrément des opérateurs fiables à travers les statuts d’opérateur économique agréé (OEA) ou d’exportateur agréé (EA), y compris pour les PME. Ces agréments permettent, par un audit approfondi, de vérifier la fiabilité de l’entreprise au regard de critères douaniers et sécuritaires et de lui offrir corrélativement des facilités en termes de formalités ou de contrôle ; ·mettre en place, dans le même esprit, l’échelle d’accréditation pour identifier la fiabilité des opérateurs et moduler en conséquence facilités et contrôles. L’ensemble des entreprises présentes à l’international sera ainsi classé sur cette échelle, dotée dans un premier temps de trois niveaux, les OEA bénéficiant du statut le plus favorable. Ceci permettra la réalisation de contrôles plus personnalisés et donc plus efficaces.
Action 2 : Achever le processus de dématérialisation des procédures Le projet informatique DELT@ (Dédouanement En Ligne par Traitement Automatisé), dont les principales composantes DELT@ D (pour le dédouanement domicilié) et DELT@ C (pour le dédouanement de droit commun) ont été réalisées et déployées au cours de la période 2006-2008, a permis de modifier radicalement l’architecture technique du dédouanement et d’atteindre un taux de dématérialisation des déclarations en douane supérieur à 90 %. La dématérialisation de l’intégralité de la chaîne de dédouanement pour l’ensemble des opérateurs, des sites et des documents, dans une architecture alignée sur le programme communautairee-customs, sera réalisée au cours des toutes prochaines années. Pour cela il s’agira principalement de : ·compléter l’offre de téléprocédures pour répondre aux besoins des différentes familles d’opérateurs (expressistes, occasionnels du dédouanement…) ; ·des téléprocédures pour mettre à la disposition des opérateurs et des services unecompléter l’intégration offre globale ergonomique permettant une chaîne logistique fluide ; ·accroître la rapidité et l’efficacité du dédouanement et des contrôles, en accélérant la libération des marchandises (par une meilleure gestion des compteurs de temps dans l’application DELT@ notamment), une amélioration des techniques de ciblage… ; ·veiller à l’interopérabilité avec les systèmes de dédouanement utilisés par les autres Etats membres dans le
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cadre du programmee-customs; étendre la démarche de dématérialisation des déclarations en douane à leurs documents d’accompagnement en visant, pour ces derniers, une dématérialisation supérieure à 50% à l’horizon 2011.
Action 3 : Adapter l'organisation des bureaux La démarche de modernisation du dédouanement vise à rendre le réseau plus performant pour offrir un service de qualité aux entreprises, améliorer l’efficacité des contrôles et enrichir le travail des agents. Cette démarche suppose de : ·rationaliser l’organisation interne des bureaux de douane ; ·réseau de dédouanement, en ajustant l’implantation et les compétences des bureaux aux besoinsadapter le économiques ; ·définir et mettre en œuvre une chaîne rénovée des contrôles tenant compte du niveau de fiabilité des opérateurs ; ·développer la professionnalisation de certaines missions, comme l’audit, la gestion des procédures, la supervision et la réalisation des contrôles ou le renseignement aux usagers, grâce à un plan de formation professionnelle tourné vers les nouveaux métiers du dédouanement. Le processus de modernisation du dédouanement, élaboré en concertation avec les partenaires économiques, les élus, les personnels et leurs organisations représentatives, entre en 2009 dans sa phase de concrétisation. Un bilan de la réalisation de cette réforme sera établi chaque année, sur la base des propositions élaborées au niveau des services déconcentrés et validées par les comités techniques paritaires aux niveaux central et local.
Action 4 : Préparer le guichet unique national Afin d’éviter la redondance des formalités, la douane mettra en place un guichet unique national pour : ·à l’international, reposant sur une coopération interservices ;le conseil aux entreprises ·les documents et formalités (« Single window »), par la dématérialisation des documents d’accompagnement et l’interconnexion des téléprocédures pour les documents d’ordre public ; · »), stop shop oneles contrôles (« en coordonnant les interventions des administrations compétentes à la frontière (services vétérinaires, phytosanitaires, concurrence, consommation et répression des fraudes…). Cette coordination renforcée s’inscrit dans la perspective tracée par l’article 26 du règlement 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes modernisé.
Action 5 : Améliorer l'efficacité et la qualité de la collecte statistique Plus de 90 % des lignes statistiques du commerce extérieur sont désormais transmises sous forme électronique. Mais l’administration devra poursuivre son effort pour réduire encore la charge administrative des procédures dé-claratives, au bénéfice des entreprises, tout en maintenant la qualité des statistiques diffusées. Pour répondre à ce besoin de modernisation, quatre actions seront engagées : ·procédures déclaratives liées à la déclaration d’échange de biens (DEB), en relevant les seuilssimplifier les déclaratifs et en développant la dématérialisation, dans la mesure permise par la réglementation européenne et dans le respect des critères de qualité statistique ; ·refondre la chaîne informatique de la statistique douanière, en tenant compte des évolutions techniques les plus récentes, pour mieux satisfaire les besoins des utilisateurs et faciliter le contrôle de qualité ; ·moderniser la collecte en adaptant l'organisation du réseau statistique au développement de la dématérialisa-tion et aux besoins accrus d’assistance des entreprises ;
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