Coût du travail et flux d'emploi : l'impact de la réforme de 2003

Véronique Simonnet, Antoine Terracol

Description

La loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi instaure, à compter du 1er juillet 2003, un dispositif de convergence entre le Smic et les différentes garanties mensuelles de rémunération (GMR) qui existaient jusqu’alors. Elle a abouti le 1er juillet 2005 à une rémunération minimale unique. Cette loi modifie également le dispositif d’allégement de cotisations patronales sur les bas salaires. Il s’agissait de compenser la hausse du coût du travail due au mouvement de convergence et d’aboutir en juillet 2005 à un dispositif uniformisé pour toutes les entreprises, quelle que soit leur durée collective de travail. Durant la période transitoire, 2003-2005, les allégements de charge différent toujours selon que l’entreprise est signataire ou non d’un accord de réduction à 35 h de la durée du travail avant 2003. Le coût d’embauche a évolué dès lors différemment selon les entreprises ; nous avons donc comparé l’évolution des transitions du chômage vers l’emploi selon que le chômeur transite vers une entreprise signataire ou non. Un appariement des données de l’enquête Emploi (2001-2007) et des fichiers Cerfa, met en évidence un ralentissement des sorties du chômage vers les entreprises passées à 35 heures. Les baisses de cotisations patronales associées à la réforme de 2003 semblent avoir été insuffisantes dans le cas des entreprises signataires mais ont permis de compenser la hausse du coût du travail chez les non-signataires. Enfin, la mise en place de cette réforme n’a pas modifié les sorties du chômage des personnes les plus diplômées mais elle a ralenti celles des moins diplômées, plus susceptibles d’être rémunérées à un niveau proche du salaire minimum et donc d’être affectées par l’harmonisation à la hausse des salaires minimaux

Sujets

• INSEE
• Travail
• Emploi
• Employabilité, métiers et formations

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Extrait

TRAVAIL - EMPLOI
Coût du travail et fux d’emploi :
l’impact de la réforme de 2003
Véronique Simonnet*, Antoine Terracol**
La loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développe-
erment de l’emploi instaure, à compter du 1 juillet 2003, un dispositif de convergence
entre le Smic et les différentes garanties mensuelles de rémunération (GMR) qui exis-
er taient jusqu’alors. Elle a abouti le 1 juillet 2005 à une minimale unique.
Cette loi modife également le dispositif d’allégement de cotisations patronales sur les
bas salaires. Il s’agissait de compenser la hausse du coût du travail due au mouvement
de convergence et d’aboutir en juillet 2005 à un dispositif uniformisé pour toutes les
entreprises, quelle que soit leur durée collective de travail. Durant la période transi-
toire, 2003-2005, les allégements de charge différent toujours selon que l’entreprise est
signataire ou non d’un accord de réduction à 35 h de la durée du travail avant 2003. Le
coût d’embauche a évolué dès lors différemment selon les entreprises ; nous avons donc
comparé l’évolution des transitions du chômage vers l’emploi selon que le chômeur
transite vers une entreprise signataire ou non. Un appariement des données de l’enquête
Emploi (2001-2007) et des fchiers Cerfa, met en évidence un ralentissement des sorties
du chômage vers les entreprises passées à 35 heures. Les baisses de cotisations patro-
nales associées à la réforme de 2003 semblent avoir été insuffsantes dans le cas des
entreprises signataires mais ont permis de compenser la hausse du coût du travail chez
les non-signataires. Enfn, la mise en place de cette réforme n’a pas modifé les sorties
du chômage des personnes les plus diplômées mais elle a ralenti celles des moins diplô-
mées, plus susceptibles d’être rémunérées à un niveau proche du salaire minimum et
donc d’être affectées par l’harmonisation à la hausse des salaires minimaux.
* Centre d’Études de l’Emploi, Paris School of Economics, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et CNRS. veronique.simonnet@univ-
paris1.fr
** EQUIPPE, Université de Lille et CES, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. [e-mail]
Nous tenons à remercier Sylvie Blasco, David Margolis, Véronique Rémy, Sébastien Roux, Serge Zilberman ainsi que deux rapporteurs
anonymes pour leurs commentaires. Nous avons reçu le soutien fnancier de la Dares dans le cadre du projet de recherche « Évaluation
des baisses de cotisations sociales sur les bas salaires dans le cadre du dispositif Fillon 2003 ».
ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N° 429-430, 2009 107a loi du 17 janvier 2003 relative aux de celui de la GMR en vigueur. La législation pré-L salaires, au temps de travail et au déve- voyait, en effet, que les travailleurs embauchés
loppement de l’emploi instaure, à compter du par une entreprise signataire après la signature
er1 juillet 2003, un dispositif qui a abouti le de l’accord RTT ne se trouvaient pas dans une
er 12005 à une rémunération minimale situation identique à celle des salariés présents
unique et à un dispositif unifé de réduction de dans l’entreprise à la date de l’accord (Liaisons
cotisations patronales (1). Ce dispositif rem- Sociales, 2005a). Cette disposition permettait
place celui mis en place par la loi « Aubry II » ainsi à l’entreprise signataire de recruter, après
du 19 janvier 2000 qui avait créé, entre autre, l’accord, des travailleurs à un coût inférieur à
la Garantie Mensuelle de Rémunération (GMR) celui de ceux embauchés avant l’accord. Elle
permettant de maintenir inchangé le niveau de permettait en tout cas aux entreprises signataires
rémunération des salariés payés au Smic lors de et non signataires d’embaucher les travailleurs à
la mise en place des 35 heures. Le niveau de la bas salaire à un niveau de salaire comparable.
GMR dépendant du niveau du Smic à la date Dès lors, si les entreprises signataires et non
à laquelle l’établissement passe aux 35 heu- signataires embauchaient durant la phase transi-
res, les revalorisations successives du Smic de toire des travailleurs à bas salaire au Smic ou à
1999 à 2002 entraînèrent la coexistence, à partir un niveau légèrement supérieur, le dispositif de
erdu 1 juillet 2002, de sept niveaux de salaires réduction de cotisations était tel qu’il favorisait
mensuels minimaux : les cinq de GMR les entreprises non signataires par rapport aux
1créés, le Smic « 35 heures » sans GMR pour entreprises signataires.
les salariés nouvellement embauchés et le Smic
« 39 heures ». On peut alors s’interroger sur la capacité de ce
dispositif à développer l’emploi, et ce aussi bien
dans les entreprises signataires que non signa-La loi du 17 janvier 2003 organisa donc la
taires d’un accord RTT en juillet 2003. La loi de convergence progressive des Smic horaires et
2003 aspirait, en effet, à réaliser un juste équi-des GMR vers le niveau de la GMR la plus éle-
libre entre les contributions des salariés, des vée, lui-même indexé sur l’évolution des prix.
er entreprises et des pouvoirs publics afn de sortir Son application conduisit, jusqu’au 1 juillet
rapidement du cadre ayant conduit à la coexis-2005, à des revalorisations moyennes du Smic
tence de multiples garanties de rémunération, horaire réel de 3,7 % par an et à la suppres-
tout en stimulant l’emploi.sion progressive des garanties mensuelles de
rémunération.
Le lien entre coût du travail et niveau d’emploi
a fait l’objet d’une très large littérature en éco-Parallèlement, cette loi modifa le dispositif
nomie du travail. Les résultats indiquent généra-d’allégement de cotisations patronales sur les
lement une relation décroissante entre ces deux bas salaires. Il s’agissait de compenser la hausse
2variables (2). Dans le cas français, on pourra par du coût du travail due au mouvement de conver-
exemple consulter Abowd et al. (2000) et Crépon gence et d’aboutir en juillet 2005 à un disposi-
et Kramarz (2002). Plus spécifquement, le dis-tif uniformisé pour toutes les entreprises quelle
positif instauré en 2003 a également été évalué que soit leur durée collective de travail. D’ici
par Bunel et al. (2009), ainsi que par Cahuc et al. là, le dispositif prévoyait une phase transitoire,
(2009). Ces deux études, bien que méthodolo-de juillet 2003 à juillet 2005, durant laquelle
giquement très différentes, concluent toutes les les allégements de charge diffèrent selon que
deux que les variations du coût du travail indui-l’entreprise est signataire ou non d’un accord
er tes par le processus d’harmonisation des salaires « 35 h » au 1 juillet 2003. En effet, durant la
minimaux ont eu un impact signifcatif et négatif phase transitoire, le Smic horaire va augmenter
sur le niveau d’emploi des entreprises.beaucoup plus fortement que n’importe laquelle
des GMR. Le dispositif de réduction de cotisa-
Cet article s’intéresse quant à lui à l’évolution tions patronales se devait donc d’accorder des
des opportunités d’emploi pour les chômeurs sur compensations plus importantes aux entreprises
la période 2002-2007, au regard de l’évolution encore à 39 h qu’à celles déjà passées à 35 h.
du coût d’embauche des travailleurs à bas salai-
res dans les entreprises signataires et non signa-Cependant, si le dispositif de réduction de coti-
taires. Les réductions de cotisations proposées sations était prévu pour compenser l’augmenta-
tion de la rémunération des travailleurs en place,
les entreprises signataires d’un accord « 35 h »
1. Voir Chauvin et Heyer (2001) ainsi que Lhommeau et Rémy pouvaient rémunérer les travailleurs à bas salaire
(2007).
nouvellement embauchés à un niveau différent 2. Une exception notable est Card et Krueger (1995).
108 ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N° 429-430, 2009er ont-elles permis de réellement compenser les 1 juillet 2005, des niveaux mensuels du Smic
augmentations de rémunération des nouveaux et des différentes garanties mensuelles de rému-
er embauchés pour les entreprises non signataires nération vers la garantie créée au 1 juillet 2002
comme pour les entreprises signataires ? Cela (à savoir la GMR5) dont le niveau sera rééva-
a-t-il permis de stimuler l’emploi dans les deux lué chaque année en fonction de l’évolution des
types d’entreprises ? Pour tenter de répondre à prix à la consommation (cf. tableau 1). Ce scé-