La nouvelle définition européenne du chômage bit

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EMPLOI La nouvelle définition européenne du chômage BIT Olivier Chardon et Dominique Goux* Les pays de l’Union européenne, et la France avec eux, ont souhaité renforcer l’harmonisation de leur concept et de leur mesure du chômage. Tous ces pays s’appuyaient déjà sur une lecture commune des critères préconisés depuis 1982 par le Bureau International du Travail (BIT) pour mesurer le chômage ou l’emploi. Cependant, elle masquait encore quelques différences. Le nouveau règlement européen n˚ 1897/2000 vise à les faire disparaître. Il débouche sur une mesure du chômage BIT plus restrictive que celle qu’appliquait traditionnellement la France. Deux interprétations du chômage BIT vont donc être amenées à coexister : l’interprétation française traditionnelle, qui sera maintenue pour préserver la continuité des séries disponibles depuis 1975, et la nouvelle interprétation communautaire harmonisée qui sera effective pour la France avec les résultats portant sur le premier trimestre 2003. Cet article mobilise les dernières Enquêtes Emploi annuelles pour analyser en détail les écarts entre ces deux concepts. Ils concernent deux frontières particulières du chômage : les chômeurs dont la seule forme de recherche d’emploi consiste à être inscrits à l’ANPE et les personnes au chômage, mais qui ont trouvé un emploi devant commencer dans trois mois ou plus. * Olivier Chardon appartenait à la Division emploi de l’Insee au moment de la rédaction de cet article et Dominique Goux appartient à cette division. Les noms et dates entre parenthèses renvoient à la bibliographie en fin d’article. ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N° 362, 2003 67e Bureau International du Travail (BIT) annonces dans le journal constitue une définit une personne au chômage à partir deL démarche ? Renouveler son inscription dans un trois conditions : elle est sans travail, elle est institut de placement est-il une démarche de disponible pour travailler et elle recherche recherche d’emploi ? Recevoir une proposition effectivement du travail (BIT, 1982). Cette défi- d’emploi de l’agence nationale doit-il être con- nition est reconnue et acceptée dans la plupart sidéré comme une démarche spécifique ? Avant des pays. D’apparence simple, elle est cepen- l’accord de 2000, chaque pays pouvait répondre dant susceptible d’interprétations diverses, par différemment à ces questions. exemple sur ce que doit être l’intervalle de temps pendant lequel ces conditions doivent L’une des innovations majeures du règlement être vérifiées. Pour éviter des divergences trop 1897/2000 consiste donc à préciser la liste des grandes, les pays de l’Union européenne se sont actes qui doivent être considérés comme des accordés depuis longtemps sur une interpréta- démarches spécifiques de recherche d’emploi. Il tion commune de cette définition (cf. tableau 1). s’agit essentiellement de : Le chômage est défini relativement à une - contacter ou être contacté par un bureausemaine donnée, dite semaine de référence. Un public de placement (ANPE, mairie, etc.) ;chômeur est ainsi une personne : - contacter une agence privée (intérim, bureau 1) qui n’a pas travaillé, ne serait-ce qu’une de recrutement) pour trouver du travail ; heure, au cours de la semaine de référence ; - envoyer une candidature à un employeur ; 2) qui était disponible pour travailler dans un - entreprendre des recherches par relationsdélai de deux semaines ; (personnelles, syndicales, etc.) ; 3) qui a entrepris des démarches spécifiques - passer, répondre ou lire des annoncespour trouver un emploi au cours des quatre d’emploi ;semaines précédant la semaine de référence. - participer à des concours, tests, etc. ; Suivant cette interprétation, la France compte - rechercher des terrains, locaux, chercher à 2 341 000 chômeurs en mars 2002. Parmi eux, obtenir des permis, licences, ressources finan- 2 063 000 sont des personnes sans emploi à la cières. recherche d’un emploi (PSERE), c’est-à-dire qu’elles remplissent parfaitement les trois critè- Cette liste coïncide à peu près avec les actes qui res énumérés ci-dessus. Les 278 000 autres sont en France sont considérés comme des démar- sans emploi, disponibles et ont trouvé un emploi ches spécifiques pour trouver du travail, à une qui commence ultérieurement. On considère en exception près. Le fait de renouveler une ins- effet que le fait d’avoir trouvé un emploi pour cription comme demandeur d’emploi auprès plus tard affranchit des démarches de recherche d’un bureau public de placement n’est pas con- (BIT, 1982). sidéré par l’institut européen comme une démarche « spécifique » (1). En mars 2002, on Malgré sa précision, cette interprétation com- estime à partir de l’Enquête Emploi qu’environ munautaire restait sujette à des traductions 225 000 chômeurs n’ont pas fait d’autre démar- variables d’un pays européen à un autre, sou- che au cours des quatre dernières semaines que vent liées à des spécificités nationales. Au cours celle qui consiste à renouveler leur inscription des années 1990, les pays de l’Union euro- comme demandeur d’emploi auprès de péenne, réunis par l’office statistique européen l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE). Les Eurostat, ont donc été amenés à préciser encore pays de l’Union européenne sont tombés leur interprétation de la définition donnée par le d’accord pour ne plus considérer ces personnes BIT d’une part et se sont accordés sur la façon comme des chômeurs. Ils estiment que le renou- de mesurer le chômage dans leurs enquêtes vellement de l’inscription dans un bureau public nationales d’autre part (règlement 1897/2000 du de placement a pour objectif de confirmer 7 septembre 2000, Eurostat). L’objectif de ce l’existence du droit à l’indemnisation et la pré- règlement était de rendre les statistiques natio- servation des droits sociaux, mais ne constitue nales plus étroitement comparables les unes pas une démarche de recherche. Cette décision avec les autres qu’elles ne l’étaient jusqu’alors. a fait suite à de nombreux et longs débats, tous Jusqu’à cette date, les divergences étaient majo- ritairement liées aux différences dans les inter- 1. Le texte du règlement est précis : « le renouvellement de l’ins-prétations nationales du mot démarche (de cription pour des raisons purement administratives ne constitue recherche d’emploi). Est-ce que lire les petites pas une démarche active ». 68 ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N° 362, 2003les pays n’étant pas spontanément d’accord D’autre part, les personnes sans emploi, dispo- avec cette orientation. La France a finalement nibles et ayant trouvé un emploi qui commence accepté que le renouvellement d’une inscription ultérieurement doivent, selon le nouveau règle- administrative ne soit pas considéré comme une ment européen, remplir une condition supplé- démarche « active » de recherche d’emploi. mentaire pour être comptabilisés comme chômeurs : leur emploi ultérieur doit débuter dans moins de trois mois. Les pays de l’UnionLe récent règlement européen introduit deux européenne se sont accordés pour considérer unautres différences dans le repérage des chô- délai de plus de trois mois comme trop longmeurs par rapport à l’interprétation française pour exempter d’une recherche effectiveactuelle (cf. schéma). Leur impact sur l’estima- d’emploi. En mars 2002, 36 000 chômeurstion du nombre de chômeurs est cependant de recensés comme tels par la France ont pourmoindre ampleur. D’une part, la France admet caractéristique d’être sans emploi et d’avoirune dérogation au critère de « disponibilité », trouvé un emploi qui commencera dans plus dequi n’est pas reconnue par le règlement 1897/ trois mois. Ces 36 000 personnes ne sont pas des2000, la maladie temporaire. En mars 2002, chômeurs selon la nouvelle interprétation euro-23 000 chômeurs sont des personnes sans péenne de la définition du chômage.emploi, à la recherche d’un emploi et non