Le contrat de travail

Agref

Description

Fiche pratique sur le contrat de travail, édité par l'Agref. Le contrat de travail se caractérise par le lien de subordination.
Le Code du travail (art L. 121) pose toujours le principe selon lequel « le contrat de travail est conclu sans détermination de durée »; cependant, depuis plusieurs décennies, le marché
du travail n'a pas cessé de s'adapter aux mutations économiques et technologiques et à la demande de flexibilité de la part des entreprises. La flexibilité recherchée par les entreprises conduit, depuis plusieurs années, au développement des contrats « précaires » (CDD, CTT). Les contrats entrant dans la politique
de l'emploi (contrats « aidés ») : en vue de l'insertion professionnelle des jeunes ou de l'embauche de demandeurs d'emploi peuvent aussi, même si ce n'est pas leur objectif, être qualifiés de précaires.

Sujets

• Contrat de travail en France
• CDD
• CTT
• Contrat à durée déterminée
• Précaire
• contrat de travail

Informations

• Publié par: businessman
• Publié le: 06 juillet 2011
• Nombre de lectures: 717
• Langue: Français

Extrait

LE CONTRAT DE TRAVAIL

    Le contrat de travail se caractérise par le lien de subordination. Le Code du travail (art L. 121) pose toujours le principe selon lequel «   le contrat de travail est conclu sans détermination de durée » ; ce endant, de uis lusieurs décennies, le marché du travail n'a pas cessé de s'adapter aux mutations économiques et technologiques et à la demande de flexibilité de la part des entreprises. La législation actuelle relative au contrat de travail permet de distinguer :   Le contrat de travail Conclu pour les tâches durables et Conclu pour les tâches non durables permanentes   Contrats à durée indéterminée (CDI), à temps Contrats : - à durée déterminée (CDD) complet ou partiel - de travail temporaire (CTT)      La flexibilité recherchée par les entreprises conduit, depuis plusieurs années, au développement des contrats « précaires » (CDD, CTT). Les contrats entrant dans la politique de l'emploi (contrats « aidés ») : en vue de l'insertion professionnelle des jeunes ou de l'embauche de demandeurs d'emploi peuvent aussi, même si ce n'est pas leur objectif, être qualifiés de précaires.   I / LES REGLES GENERALES APPLICABLES AU CONTRAT DE TRAVAIL   A/ Définition   Le Code du travail ne donne pas de définition permettant de caractériser le contrat de travail ; il est possible, conformément à la doctrine et à la urisprudence, de le définir de la façon suivante: « Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. » (C. L on-Caen)   B/ Les éléments constitutifs   La restation de travail C'est la tâche physique, intellectuelle que s'engage à réaliser le salarié. Toutefois, la prestation de travail n'est as déterminante our ualifier un contrat de travail, uis ue la restation de travail existe aussi dans le contrat d'entreprise.   La rémunération Appelée aussi salaire. Cet élément permet de distinguer le contrat de travail du bénévolat; mais l'absence de rémunération ne ermet as d'exclure la ualification de contrat de travail, il peut s'agir de l'inexécution, par l'employeur de son obligation contractuelle ; l'URSSAF peut

demander la requalification du « faux » bénévolat en contrat de travail et exiger le versement des cotisations sociales.   Le lien de subordination juridique C'est le critère déterminant. Il permet de distin uer le travail salarié du travail indépendant. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution du travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Les éléments constitutifs de la subordination : La subordination s'apprécie en fonction de divers éléments : - l'intégration dans un service organisé :   détermination d'un lieu de travail, des horaires de travail, fourniture du matériel, des matières premières ou des produits ; exemple :   un médecin qui n'a pas de cabinet propre, ne choisit pas librement ses malades, et dispense ses soins dans une clinique, avec un matériel et du personnel fourni par l'établissement, et est soumis à des horaires et au règlement intérieur de la clinique, a été considéré comme un salarié, peu important qu'il reçoive des honoraires reversés par la clinique (Cass. soc. 7 décembre 1983). Même solution pour un avocat (CA Montpellier 6 mai 1996). - la direction et le contrôle effectif du travail :   c'est le pouvoir de commandement de l'emplo eur ; il se traduit par le fait de donner des ordres, des directives ; le salarié devant rendre des comptes et pouvant être sanctionné pour manquement à ses obligations.   C/ La distinction entre contrat de travail et contrats voisins   Les confusions ossibles Le contrat de travail eut arfois être confondu avec : -   le contrat de mandat : contrat par lequel une personne est chargée d'en représenter une autre pour accomplir une ou plusieurs tâches ; le mandataire doit respecter les instructions du mandant, mais dispose d'une indépendance et d'un pouvoir d'initiative ; exemple : agent d'assurances, mandat donné par un client à son avocat... -le contrat d'entre rise : contrat ar le uel une ersonne se char e de réaliser un ouvra e our autrui, moyennant une rémunération, en conservant son indépendance dans l'exécution du travail ; exemple : artisan chargé d'aménager une habitation... le contrat de sous-traitance : variété du contrat d’entreprise, c’est une opération par laquelle - un maître d’ouvra e confie un travail à un entre reneur rinci al donneur d'ordres , ui recours à un tiers (sous-traitant) pour réaliser tout ou partie d'un bien, d'un service…Les entreprises peuvent aussi sous traiter des tâches directement ; - le contrat de société :   deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie, en vue de partager des bénéfices ou de profiter de l'économie qui ourra en résulter.   La requalification par les tribunaux En cas de litige, le juge s'attache au particularisme de chaque contrat :    Le contrat de travail C'est le lien de subordination ui est ris en com te ; certaines situations articulières ont été résolues par la jurisprudence :  relations entre époux et contrat de travail :   la loi du 10 juillet 1982 a institué une - présomption de contrat de travail pour l'époux qui « participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux à titre professionnel et habituel », dès lors « qu'il perçoit une

at de travail dotiê rt eéridée  unn ueiq'e daumb,éhc  .) c eLrtno ontrle cu mêat o aédeml taoilcra e tret l gegaend'nu ,tnembatirév  e'cnnortolrià l arié auqe du sal ruep enme'lyolp psevarérrout ai 'ntéc  e ;is.v as, le cas ait .tra siaçnarf nra tC.1 1-12.  L ,taruas op fl rulivatédiu  dntcoenc noiditnod  ecrit n'est pas uomnaéN  . é'l ,sni dus seauattron c irfetng  s lc  ,edelleuel raies fe                         ..le .).ps partie, à temmeoparriaravlit  tdet rantco, DDC tnemmaton( sreculiartiil prava ed t  ta snortsec  laà e rmtéliéa r a  tuep ,  ed riovdes louréqueconsf nicnserèsenaic vara. ilttCeree lauqcifioitap ,nrotectrice des slaraéi stec noof  seL /D    .élumis nsCo     esèrctraca c no    eL le: neus est sme ualisens ne spertuop el reu pcot seriets l  eédilsnitutre vail dis t de  tra ocmmvi eatrinuua de leur  rect a  dit ,)1991ler etuo4  1due e brtooc peiu sel1  re  iula rèle, mais dne'deért ne uivetll99 1(d3 e at on ede sois ux m sed seld nair,tne ureêtt eu pitrcé tec( ehcuabm nner lie doit dot aravlitaoi ned 'u décn al siéarsimeua e  à u r  al      À               ueré hC  xrtitno e s deux pacune de uoctnarraitsea taanavn  uretit ed tartnoc ud egempl; l'vail tra p   er  ral rapyoue tats noit edavar, il slearal piéras  aéruménariton.    Snallamat  eL  eui  tartnocvara tdepoom ciled str eagitboilrécions ues proqeillses  sseestnligation; les obt on :   eriinimelamagé unématérn iorahoinum medc orsiasle au salaire mir it dans ns de fasel  ertelqseullexs inams legejudnocoiti tne sel  arrs un dannsi,ivrej na u92têd  utécex t esl aiav iA : elpmexe  ; é ap séruménér e'nest pas un obsta f el tia u'uqp ensoere nn snet oiar toctn nortnec e trat dl ; avai al à elcilauqer onticafin soe  d t edavartnoc taratolt  e b   -évén pmitno; etp érosn de cetplicatio  siam ,xueréno etrtià t rantcon tsu lie aravedt rat cont le il : e  dsscaioata n 2 er,100 al ruoC rrêt du 6  novemb cn e.»D na snua  itndco e  apd'n io iaté'n nnu sap tsubo de atiordinq euujégilnel  e leèg rux a «semi mmoc  eiv al ed s i dée qutairunauc da tnussneifinilueom c drecc'ap alitranerp tna à un trcipation tsni é à vaia l ed 'd nongaà süammEmmcoa  s ntéauunvuia eoperr  ttêlifiequa  con é en tart ed vart,liaom ce ptnuteu  daftiq eul  aepsronne s'était sou  rnu sapileéne tétaici, lle- e  ceertnoc rap ; liaavtre  dattron ca avti am i0210êt du 9 , un arr  nu pmocl tatnai cletron é u e qu ssate caa juion ,2l 2 00rud  aoC e  desnnixro Cla d euq ég osrep  se tuaient des « acR uoegq iue ffceurpoe  lmpco dtepmocengatnem » s i dua loévri n f99 4re1  ttévaia avtre mmrseullainepédni  L  .stnadr leur compte, d eesd céaler roc   p ux soeresnnui qart liavtneluop  d meel,ssiactef is aarfont pandec xua reppahcé rs leiaoc sesrgha naec L   se sut-arti urs, pou employe d sttne'oc sartn detsoe prree is noitarob eL   ; )é ntlovolaol cdetasiictel  a» :  affet «o soecti ua néb xifén sec, tsrtpaipicioate aximén sa(ppro Code civil sontdu2 83 1leicrt'al ed serètirc se té  L ociéde srat octnL  e .»   oi nrdboatin densue uot il tisuled f.. « excale », .oi nosic'lniestr  lnurea alquicifoitaed nuel oc rntrat commerciale  n octnar tedt  ticaloe véu  don; elucih 'l snad   llerhôtedes ie, tn ségarboetno t drobtanil unus aune ha cn iotren eatixe fuefrud eprise dt l'entr d snasitra » xua aUn. ntmetibâu céme91d d  urrtê econ  a  r 2000bre  êr tuGgénad  u92ail ; ainsi l'ar ecnonanred tf « ct   oreob98 1 c5, ilifqeauectrne t tri   Lesux rbunatartnoc vart ed on cnsaiens attr a loi duelles; lc moemt céalérseimpr. ée'a lup s rei0002 91 vnaj ail trav de tionospmp éru enbail  desnnsoer   p es lruop tnadnepédni