Le rendement des régimes de retraite : une comparaison entre Fonction publique d'État et secteur privé

Christel Colin, Florence Legros, Ronan Mahieu

Description

Les différences de déroulement de carrières interagissent avec les spécificités institutionnelles pour distinguer les régimes de retraite de la Fonction publique d'État et du secteur privé. Faute d'une définition précise et incontestable de l'effort contributif des fonctionnaires de l'État, la comparaison s'appuie ici sur un indicateur original : le taux de cotisation fictif, rapport entre la somme actualisée des prestations et celle des salaires perçus au cours de leur carrière. Cet indicateur est d'autant plus élevé qu'un régime est généreux. Pour un taux d'actualisation de 2 %, ce taux est de huit points plus élevé dans la Fonction publique d'État. Cependant, la comparaison à partir d'indicateurs instantanés, comme le taux de remplacement à la liquidation, montre une relative proximité des deux secteurs. Il semble donc que l'écart mis en évidence ne soit pas dû principalement à un niveau élevé des pensions relativement aux salaires versés dans la Fonction publique d'État. Il est plutôt le fait d'une plus courte période d'activité et d'une durée de retraite plus longue, qui résultent à la fois d'un âge d'entrée plus tardif dans la vie active, d'un âge de liquidation plus précoce et d'une plus longue espérance de vie. Par ailleurs, en raison des difficultés des salariés âgés à se maintenir sur le marché du travail, âge de cessation d'activité et âge de liquidation divergent fortement dans le secteur privé, ce qui n'est pas le cas dans la Fonction publique. De ce fait, à environnement économique inchangé, toute mesure visant à relever l'âge minimal de liquidation retarderait davantage l'âge de cessation d'activité et donc diminuerait davantage le taux de cotisation fictif dans la Fonction publique d'État (en raison de taux d'activité après 55 ans plus élevés) que dans le secteur privé.

Sujets

• INSEE
• Retraite
• Salaire
• Aide sociale
• Fonction publique
• Employabilité, métiers et formations

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Extrait

RETRAITE
Le rendement des régimes de
retraite : une comparaison
entre Fonction publique d’État
et secteur privé
Les différences de déroulement de carrières interagissent avec les spécificités
institutionnelles pour distinguer les régimes de retraite de la Fonction publique
d’État et du secteur privé. Faute d’une définition précise et incontestable deChristel Colin,
l’effort contributif des fonctionnaires de l’État, la comparaison s’appuie ici sur unFlorence
indicateur original : le taux de cotisation fictif, rapport entre la somme actualiséeLegros et
des prestations et celle des salaires perçus au cours de leur carrière. Cet indicateur
Ronan
est d’autant plus élevé qu’un régime est généreux. Pour un taux d’actualisation de
Mahieu*
2 %, ce taux est de huit points plus élevé dans la Fonction publique d’État.
Cependant, la comparaison à partir d’indicateurs instantanés, comme le taux de
remplacement à la liquidation, montre une relative proximité des deux secteurs.
Il semble donc que l’écart mis en évidence ne soit pas dû principalement à un* Au moment de la rédac-
tion de cet article, Christel niveau élevé des pensions relativement aux salaires versés dans la Fonction
Colin faisait partie du
département des Études publique d’État. Il est plutôt le fait d’une plus courte période d’activité et d’une
économiques d’ensemble
durée de retraite plus longue, qui résultent à la fois d’un âge d’entrée plus tardifde l’Insee et Florence
Legros, de l’université dans la vie active, d’un âge de liquidation plus précoce et d’une plus longue
Paris-Sud. Ronan Mahieu
fait partie du département espérance de vie.
des Études économiques
d’ensemble de l’Insee.
Les auteurs remercient Par ailleurs, en raison des difficultés des salariés âgés à se maintenir sur le marché
Jean-Marc Aubert, Sté-
phane Hamayon, Pierre du travail, âge de cessation d’activité et âge de liquidation divergent fortement dans
Ralle et les participants
le secteur privé, ce qui n’est pas le cas dans la Fonction publique. De ce fait, àdes séminaires Recherche
de l’Insee et Fourgeaud environnement économique inchangé, toute mesure visant à relever l’âge minimal
de la direction de la Prévi-
sion pour leurs remar- de liquidation retarderait davantage l’âge de cessation d’activité et donc
ques et conseils.
diminuerait davantage le taux de cotisation fictif dans la Fonction publique d’État
(en raison de taux d’activité après 55 ans plus élevés) que dans le secteur privé.
Les noms et dates entre e système français d’assurance vieillesse se l’appartenance socio-professionnelle des intéres-
parenthèses renvoient à Lcaractérise par une multiplicité de régimes sés. Dans le paysage complexe ainsi formé, deux
la bibliographie en fin
d’article. dont la différenciation repose principalement sur systèmes ont retenu notre attention : l’ensemble du
ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N° 328 1999-8 81régime général de la Sécurité sociale géré par la complémentaire. Par simulations individuelles,
CNAV (1), l’ARRCO (2) et l’AGIRC (3), et le nous entendons reconstituer les carrières d’un
régime des fonctionnaires d’État. En termes de échantillon d’individus, calculer leurs pensions de
masses financières, en 1996, la CNAV versait retraite jusqu’au décès et évaluer le rendement de
37,4 % des sommes réparties au titre des pensions de chaque régime afin d’étayer la comparaison entre
retraite de droit direct par les régimes obligatoires, les deux régimes de retraite.
l’ARRCO 14,5 %, l’AGIRC 7,6 % et le service des
pensions de la Fonction publique d’État 14,8 % Les techniques de microsimulation permettent de
(cf. graphique I). rendre compte de la diversité des situations indivi-
duelles, si importantes lorsqu’il s’agit d’évaluer les
Les deux systèmes de retraite suscitent de multi politiques sociales. La constitution des pensions-
ples débats quant à leur devenir et à la différence notamment est très sensible au déroulement précis
des droits auxquels ouvre actuellement chacun des carrières (ainsi qu’aux interruptions d’activité)
d’eux. C’est ce second aspect qui fournit la matière comme à la place des individus dans leur groupe,
de cet article. Cette question d’équité est souvent ou leur époque. En outre, l’évolution des politiques
traitée sans nuance dans des comparaisons faisant ou de la réglementation agit en retour sur les com-
abstraction des différences de structure des popula portements des agents (Blanchet, 1998). Aussi les-
tions concernées ou des règles institutionnelles en simulations individuelles permettent-elles non seu-
vigueur : ce type d’approche souligne généralement lement d’appréhender les disparités qui résultent
des disparités de traitement argumentées par des de règles de liquidation différentes des pensions
profils de carrière plus ou moins contingents et plus (entre les deux secteurs), mais également en principe
ou moins favorables. La démarche adoptée ici com de considérer les modifications de comportements-
plète les études de cas-types (Aubert, 1999) en ren (en fin de vie active) induites par des modifications-
dant compte de la diversité des situations de règles institutionnelles.
individuelles.
Cette simulation intègre donc une adaptabilité pos-
Se proposant d’étudier le lien entre carrières sala sible aux règles institutionnelles des profils de car- -
riales et droits à la retraite, cet article prolonge rière d’individus effectivement observés ; en
celui de Caussat (1996) dont il étend la méthode revanche, elle ignore le fait que les décisions sont
(fondée sur des simulations individuelles) à la généralement prises au niveau du ménage (et donc
Fonction publique d’État. Nous excluons donc de le rôle possible du revenu du conjoint). Les trajec-
notre champ les agents relevant de la Fonction toires sont avant tout individuelles (Creedy et al.,
publique territoriale ou hospitalière ainsi que 1993), et les variantes de politique économique
l’ensemble des agents non titulaires de l’État, dont sont exogènes (elles sont endogènes chez Kotlikoff,
les pensions sont versées par la CNAV pour la pen 1992 ; Blanchet et Chanut, 1998). Les différences-
sion de base et par l’IRCANTEC (4) pour la partie d’espérance de vie, sources de transferts entre caté-
gories socio-professionnelles, sont prises en
compte (Hurd et Shoven, 1985 ; Kessler et Masson,
Graphique I
1985).
Répartition des prestations
entre les différents régimes (1996)
L’exercice exige de disposer de carrières complè-
Régimes des tes (intra-régimes) pour les fonctionnaires comme
non-salariés 9,50 % pour les salariés du secteur privé, c’est-à-dire deAutres régimes
complémentaires retracer le parcours intra-régime d’un salarié ou
2,10 % d’un fonctionnaire, de son entrée dans le champ à
AGIRC sa sortie du régime. Par carrières il faut entendre ici
CNAVTS
7,60 % les profils de salaires ainsi que les allers et retours37,40 %
entre le champ étudié et l’extérieur (autre régime,
chômage ou inactivité), donc l’ensemble des carac-ARRCO
téristiques de carrières qui servent à calculer des14,50 %
Autres régimes
de base des salariés 1. Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (des Travailleurs Sala-
(MSA, CNRACL...) riés).Fonction publique d'Etat 14,80 %
14,10 % 2. Association des Régimes de Retraite Complémentaire.
3. Générale des Institutions de Retraite des Cadres.
4. Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulai-
Source : Suivi annuel des retraites, résultats 1996 (Sesi, 1998). res de l’État et des Collectivités publiques.
82 ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N° 328, 1999-8pdroits à la retraite dans un régime donné. Par ailleurs, ∑ t
retraite
les rendements des régimes sont considérés de r =
∑ τ wttmanière isolée, ce qui signifie que nous n’intégrons
vie active
pas de rachat de points ou d’annuités consécutif à
une sortie du champ. La comparaison repose sur le o