La fonction publique territoriale - article ; n°1 ; vol.9, pg 317-329

Gilles Lebreton

Description

Annuaire des collectivités locales - Année 1989 - Volume 9 - Numéro 1 - Pages 317-329
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_DES_COLLECTIVITES_LOCALES
• Publié le: 01 janvier 1989
• Nombre de lectures: 42
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Gilles Lebreton
La fonction publique territoriale
In: Annuaire des collectivités locales. Tome 9, 1989. pp. 317-329.
Citer ce document / Cite this document :
Lebreton Gilles. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 9, 1989. pp. 317-329.
doi : 10.3406/coloc.1989.1614
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/coloc_0291-4700_1989_num_9_1_16149. LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Gilles LEBRETON
317 Gilles Lebreton TERRITORIALE LA FONCTION PUBLIQUE EN 1988 9
François Mitterrand, à l'abrogation de la LE DROIT DE LA FONCTION
loi Galland. Telle n'est pas la voie qu'ils PUBLIQUE TERRITORIALE EN ont finalement choisie.
1988
Comme à l'égard des entreprises pri
vatisées, qu'ils ont décidé de ne pas rena
1988 aurait dû être une année de rup tionaliser, le souci de ne pas bouleverser
ture. Elle a été une année de continuité. une troisième fois en sept ans des situa
tions juridiques les a conduits à conserver Votée par l'ancienne majorité parle
la loi Galland et à la mettre en oeuvre. mentaire RPR-UDF, la loi Galland du 13
juillet 1987(1) avait modéré l'ambition af Ainsi que l'a expliqué M. Jean-Michel
Baylet, nouveau secrétaire d'Etat chargé fichée par l'édifice statutaire de 1983 et
des collectivités locales, il aurait été pos1984 d'aligner la fonction publique terri
sible de « revenir sur l'ensemble de la loi toriale sur la étatique.
Galland. Mais. . . la majorité des élus et des Soucieuse de réactiver le principe de libre
syndicats souhaite avant tout une stabiladministration des collectivités locales, elle
isation des règles juridiques »(3). C'est avait en effet substitué au système de la
pourquoi 1988 s'est finalement avérée une carrière, jugé trop pesant, un hy
année de continuité. bride, à mi-chemin de ceux de la carrière
et de l'emploi, destiné à concilier protec Par là même, elle a permis de mettre en
tion des fonctionnaires et prérogatives des lumière l'ambivalence de la loi Galland.
élus locaux(2). Lors des débats parlement Elle a en effet souligné son aspect positif,
aires précédant son adoption, les socia en mettant en oeuvre les garanties de car
listes, alors dans l'opposition, avaient rière octroyées aux fonctionnaires (lre
vivement critiqué cette substitution. On partie), mais aussi son principal aspect né
pouvait donc légitimement s'attendre à ce gatif, en confirmant les dangers inhérents
qu'ils procèdent, dès leur retour au pou à la trop grande liberté de recrutement ac
voir à la suite de la réélection à la prés cordée aux élus locaux (2e partie).
idence de la République, le 8 mai 1988, de
I. L'aspect positif : la mise en oeuvre
des garanties de carrière octroyées (1) J.O. du 16 p. 7918.
par la loi Galland. (2) Pour une critique de cette loi, voir nos ar
ticles : « Le fonctionnaire territorial sous les Fourches L'année 1988 a permis, grâce à la publi
caudines de la loi Galland », Act. Leg. Dalloz 1987 cation de plusieurs textes, de mettre en p. 145, et « Les principes fondamentaux de la r
éforme du droit de la fonction publique territoriale
intervenue en 1987 », Annuaire des collectivités lo (3) La Gazette des Communes, n° 1045 du 5 dé
cales 1988 p. 357. Voir également notre thèse : « Le cembre 1988 p. 35. Le fait qu'au radical valoisien
pouvoir discrétionnaire exercé par l'administration Yves Galland succède le radical de gauche Jean-Mic
française sur ses agents (Evolution depuis le XVIIIe hel Baylet symbolise d'ailleurs à merveille cette
siècle) », thèse Paris 2 1988 p. 74 à 76. « stabilisation ».
319 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
oeuvre les garanties de carrière octroyées tion. Son principal intérêt est d'apporter
au décret n° 85-643 du 26 juin 1985(6) des par la loi Galland. Certains ont apporté
d'ultimes retouches au statut général de modifications relatives à l'affiliation obli
gatoire aux centres. Désormais, trois ca1984 (A), d'autres ont entrepris l'édifica
tion des statuts particuliers des cadres tégories de communes ou d'établissements
d'emplois (B). sont obligatoirement affiliées aux centres
départementaux de gestion (ou aux
A) Les ultimes retouches apportées à interdépartementaux de gestion de la pe
l'édifice statutaire de 1984. tite et de la grande couronne de la région
Quatre textes sont intervenus pour d'Ile de France) : la première est, comme
compléter le « toilettage » de l'édifice sta par le passé, celle des communes et des
tutaire de 1984 opéré par la loi Galland. Il établissements publics communaux ou
s'agit de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 intercommunaux qui n'emploient aucun
fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps n° et des 88-544 décrets du n° 6 mai 88-159 1988, du et 18 n° février 88-435 1988, du
complet mais au moins un fonctionnaire
25 avril 1988(4). Tous ont été élaborés par à temps non complet ; la seconde, réno
l'ancienne majorité mais ont été mainte vée, se compose non plus des communes
nus en vigueur par la nouvelle. ou établissements employant moins de 200
fonctionnaires de catégorie C et D à temps - La loi n° 88-13 du 5 janvier 1988, por
complet, mais, d'une façon plus large, des tant « diverses dispositions d'ordre so
communes employant moins de 250 fonccial », consacre son titre 5 à la fonction
tionnaires titulaires ou stagiaires à temps publique territoriale. Sa disposition es
complet ; la troisième, totalement nouvsentielle consiste à fixer le taux maximum
elle, comprend les communes ou établide la cotisation aux centres de gestion à
ssements n'employant que des agents non 0,80% de l'assiette définie par la loi Gal
titulaires. Au total, le décret du 18 février land. Or ce chiffre a d'ores et déjà été jugé
1988 accroît légèrement le nombre des insuffisant par l'association des présidents
personnes publiques obligatoirement afdes centres de gestion, laquelle vient de
filiées aux centres. demander au gouvernement qu'on recon
- Le décret n° 88-544 du 6 mai 1988, naisse pour 1990 aux centres de gestion la
liberté de fixer eux-mêmes le taux de co- « relatif à la fonction publique territo
riale », est pour sa part une sorte de « détisation(5). Il faut effectivement reconn
cret-balai » qui contient pêle-mêle les aître que le chiffre plafond de 0,80%
risque de poser quelques problèmes à cer derniers compléments à la loi Galland
souhaités par l'ancienne majorité RPR- tains centres, même si la loi du 5 janvier
1988 institue en outre une cotisation UDF. On y trouve des mises à jour du
vocabulaire utilisé par des décrets antécomplémentaire de même taux, à la charge
rieurs à la loi Galland, ainsi que des prédes collectivités et établissements affiliés
cisions concernant les conditions qui emploient à temps non complet des
fonctionnaires de l'Etat ou d'une autre d'intégration des fonctionnaires territo
riaux dans les cadres d'emplois de la filière collectivité territoriale.
administrative créés par les décrets du 30 - Le décret n° 88-159 du 18 février 1988
décembre 1987. On y découvre aussi et est quant à lui relatif aux centres de ges-
surtout quelques modifications apportées
au décret n° 84-346 du 10 mai 1984^, dont (4) J.O. du 6 p.208, 19 p. 2329, 7 p. 6387, 26 p.
5532.
(5) La Gazette des Communes, n° 1047 du 1er (6) J.O. du 28 p. 7140.
(7)du 11 p. 1367. janvier 1989 p. 7.
320 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
les plus intéressantes concernent la tionnaires communaux et département
composition et le fonctionnement du aux de Paris. On sait en effet que la loi
Conseil supérieur de la fonction publique Galland, rompant avec la volonté de la loi
territoriale (CSFPT). du 26 janvier 1984 de soumettre les agents
de Paris au droit commun de la fonction Le CSFPT comprend désormais 40
publique territoriale, avait renvoyé à un membres au lieu de 36. Cette augmentat
décret en Conseil d'Etat le soin de leur ion, qui ne remet pas en cause la parité
élaborer un statut dérogatoire. Le décret entre représentants des fonctionnaires et
du 25 avril 1988 s'est si bien pénétré de des collectivités, profite aux
l'esprit de la loi Galland q