Rapport d'information déposé au nom de la délégation aux Outre-mer sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la régulation économique outremer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (n° 233)

Assemblée Nationale. Délégation Aux Outre-Mer, Fruteau Jean-Claude

Description

Créée le 17 juillet 2012, la Délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale examine les principales mesures prévues dans le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer, plus communément appelé projet de loi destiné à lutter contre la « vie chère ». La présentation du rapport s'articule de la manière suivante : dans une première partie, la Délégation examine le phénomène de la « vie chère » dans les départements et les collectivités d'outre-mer, liée, pour sa plus grande part, aux particularités des marchés locaux et qui contribue à la dégradation du pouvoir d'achat des résidents. Dans une seconde partie, elle fait le point sur les nouveaux outils de régulation et les mesures spécifiques prévues par le projet de loi afin d'améliorer les conditions de vie outre-mer. Enfin, la Délégation formule cinq propositions pour améliorer et compléter le texte, portant sur le fonctionnement des marchés de gros, l'amélioration de l'information des usagers sur le coût de l'itinérance (« roaming ») ou encore la baisse du prix de l'électricité à Wallis-et-Futuna.

Sujets

• DOM
• Économie
• Finance
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-economie-finances
• Publié le: 01 octobre 2012
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• Langue: Français

Extrait

 N ° 240    ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE   Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 2 octobre 2012.      R A P P O R T D  I N F O R M A T I O N   DÉPOSÉ   en application de larticle 6septieslordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relativede au fonctionnement des assemblées parlementaires

 AU NOM DE LA DÉLÉGATION AUX OUTRE-MER (1)  

  sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à larégulation économique outre- meret portantdiverses dispositionsrelatives à loutre-mer(n° 233), 



PAR M . J EAN -C LAUDE FRUTEAU   Député.        

  (1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page. 

La Délégation aux Outre-mer:

M. Jean-Claude Fruteau,préedistn; Mme Catherine Beaubatie, Mme Huguette Bello, Mme Chantal Berthelot, Mme Sonia Lagarde,desiesntceviré-p; Mme Brigitte Allain, M. Dominique Bussereau, Mme Annick Girardin, M. Bernard Lesterlin,tairessceér; M. Ibrahim Aboubacar, M. Bruno Nestor Azerot, Mme Ericka Bareigts, M. Jean-Jacques Bridey, M. Ary Chalus, M. Alain Chrétien, M. Édouard Courtial, Mme Florence Delaunay, M. René Dosière, Mme Sophie Errante, M. Georges Fenech, Mme Marie-Louise Fort, M. Édouard Fritch, M. Hervé Gaymard, M. Daniel Gibbes, M. Philippe Gomes, Mme Geneviève Gosselin, M. Philippe Gosselin, M. Mathieu Hanotin, M. Philippe Houillon, M. Guénhaël Huet, Mme Monique Iborra, M. Éric Jalton, M. Serge Janquin, M. François-Michel Lambert, M. Guillaume Larrivé, M. Patrick Lebreton, M. Gilbert Le Bris, M. Patrick Lemasle, M. Bruno Le Roux, M. Michel Lesage, M. Serge Letchimy, Mme Gabrielle Louis-Carabin, M. Thierry Mariani, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Hervé Mariton, M. Olivier Marleix, M. Jean-Philippe Nilor, M. Patrick Ollier, Mme Monique Orphe, M. Pascal Popelin, M. Didier Quentin, M. Thierry Robert, M. Camille de Rocca Serra, M. Boinali Said, M. François Scellier, M. Gabriel Serville, M. Jonas Tahuaitu, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Gérard Terrier, M. Jean-Paul Tuaiva, Mme Hélène Vainqueur-Christophe , M. David Vergé, M. Jean Jacques Vlody.   

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 3        SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION.............................................................................................................. 7 I. LE PHÉNOMÈNE DE LA « VIE CHÈRE » : UN FLÉAU QUI CARACTÉRISE LES ÉCONOMIES ULTRAMARINES ......................................................................................... 9

A. LINDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION NE CESSE DÉVOLUER DANS LES DÉPARTEMENTS ET LES COLLECTIVITÉS DOUTRE-MER DEPUIS AU MOINS 10 ANS ..................................................................................................................... 9 B. LES REVENUS MOYENS DES RÉSIDENTS SONT INFÉRIEURS À CEUX DE LA MÉTROPOLE ............................................................................................................ 11

C. DE NOMBREUX FACTEURS EXPLIQUENT LIMPORTANCE DES PRIX PRATIQUÉS OUTRE-MER ....................................................................................... 12

1. Le poids des produits importés dans les économies ultramarines................ 12 2. Un nombre restreint dopérateurs économiques............................................. 13 3. Une spécificité ultramarine : limportateur-grossiste....................................... 14

4. Le coût élevé des communications téléphoniques sur le réseau mobile...... 14

II. POUR AMÉLIORER LES CONDITIONS DE VIE OUTRE-MER, LE PROJET DE LOI PRÉVOIT DE NOUVEAUX OUTILS DE RÉGULATION, AINSI QUE DES MESURES SPÉCIFIQUES ................................................................................................................... 17 A. UNE DÉMARCHE DU GOUVERNEMENT QUI CHERCHE À SINSCRIRE AU PLUS PRÈS DES RÉALITÉS DES DÉPARTEMENTS ET DES COLLECTIVITÉS DOUTRE-MER ......................................................................................................... 17

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B. LES DISPOSITIFS INSTITUANT LES NOUVEAUX OUTILS DE RÉGULATION ÉCONOMIQUE ......................................................................................................... 20

1. Les dispositifs permettant de lever les obstacles à la concurrence.............. 20 a) La possibilité pour lÉtat dorganiser les marchés de gros............................... 20 b) Linterdiction dans les contrats commerciaux des clauses prévoyant des droits exclusifs dimportation..................................................................................... 24 c) La possibilité pour les départements et les collectivités doutre-mer de saisir lAutorité de la Concurrence............................................................................ 25 d) Labaissement du seuil pour le contrôle des concentrations dans le commerce de détail........................................................................................................... 25

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e) Le pouvoir dinjonction structurelle confié à lAutorité de la Concurrence en matière de grande distribution......................................................................... 26 2. La diminution du coût de litinérance en matière de téléphonie mobile........ 27

C. LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI ................................................. 30

1. La suppression de lobligation de cofinancement par les collectivités territoriales doutre-mer pour les projets dont elles assurent la maîtrise douvrage (article 8)........................................................................................... 30 2. Lhomologation des peines demprisonnement prévues dans la réglementation de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française (article 10)........................................................................................................... 31

3. Lhabilitation donnée au Gouvernement pour modifier par ordonnance la législation en vigueur à Mayotte (article 9)...................................................... 31

4. La ratification de vingt-six ordonnances concernant Mayotte et les COM (article 11)........................................................................................................... 32

D. LES APPORTS DU SÉNAT SUR LES DIFFÉRENTS ARTICLES DU PROJET DE LOI ............................................................................................................................ 35 1. Une nouvelle rédaction des premiers articles du premier chapitre du projet................................................................................................................... 35

2. Des conditions dexercice plus précises pour linjonction structurelle........... 36

3. Le « bouclier qualité prix »................................................................................ 36 4. Une habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance certaines mesures sociales pour Saint-Pierre-et-Miquelon............................................ 37 5. La demande dune étude en vue de faciliter les échanges commerciaux entre le marché intérieur des collectivités doutre-mer et ceux des États voisins................................................................................................................. 37

6. La création dun comité de suivi afin dévaluer lapplication de la loi............ 37

7. Les autres modifications.................................................................................... 37  III. D AUTRES AVANCÉES SUR LE TEXTE SONT ENCORE POSSIBLES ...................... 39 A. PRENDRE DES DISPOSITIONS POUR AMÉLIORER PRIORITAIREMENT LE FONCTIONNEMENT DES MARCHÉS DE GROS DES PRODUITS DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ .............................................................................................................. 39

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B. PRÉVOIR UNE AMENDE EN CAS DABSENCE DE MISE EN CONFORMITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX EN COURS PRÉVOYANT UNE CLAUSE DEXCLUSIVITÉ DIMPORTATION ........................................................................... 39 C. AMÉLIORER LINFORMATION DES CONSOMMATEURS EN CAS DINJONCTION DE LAUTORITÉ DE LA CONCURRENCE SUR LE FONCTIONNEMENT DES MARCHÉS DE GROS ..................................................... 40

D. AMÉLIORER LINFORMATION DES USAGERS SUR LE COÛT DE LITINÉRANCE .......................................................................................................... 41

E. FAIRE BAISSER LE PRIX DE LÉLECTRICITÉ À WALLIS-ET-FUTUNA ................... 42

 5 

TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION.................................................................................. 43

RECOMMANDATIONS ADOPTÉES............................................................................. 65 

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