Rapport d information fait au nom de la mission commune d information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l État et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale
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Description

La mission commune d'information évalue les conséquences pour les collectivités territoriales, l'Etat et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale (réforme initiée par la loi de finances pour 2010). Cette évaluation a été réalisée en tenant compte des objectifs affichés par les initiateurs de la réforme : améliorer la compétitivité des entreprises françaises, alléger la charge du secteur industriel, soutenir l'emploi et simplifier et rendre plus lisible la fiscalité économique locale.

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Publié le 01 juin 2012
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Langue Français
Poids de l'ouvrage 1 Mo

Extrait

N° 611   
SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 
Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 juin 2012 
RAPPORT D´INFORMATION 
FAIT
 
au nom de la mission commune d'information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'État et les entreprises de lasuppression la detaxe professionnelle et de son remplacement par lacontribution économique territoriale (1),
 
 
Par M. Charles GUENÉ,
Sénateur.
   
(1) Cette mission commune d'information est composée de :Mme Anne-Marie Escoffier,présidente; M. Charles Guené,rapporteurDallier, M. Michel Delebarre, M. Jean-Claude Frécon,; Mme Marie-France Beaufils, M. Philippe M. Pierre Jarlier, Mme Elisabeth Lamure,vice-présidents Benoît; M. Huré, M. Jean-Jacques Lozach, M. Jacques Mézard, Mme Patricia Schillinger,secrétaires; MM. Claude Belot, Claude Bérit-Débat, Martial Bourquin, Pierre Camani, Michel Delebarre, Christian Favier, Alain Fouché, Edmond Hervé, Dominique de Legge, Alain Le Vern, Philippe Marini, Jean-Louis Masson, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Rémy Pointereau.  (ministre déléguée auprès de la ministre de la Réforme de l'État, de laMme Anne-Marie Escoffier a été nommée Décentralisation et de la Fonction publique, chargée de la Décentralisation le 21 juin 2012).
- 3 -  
S O M M A I R E
 
Pages
AVANT-PROPOS...................................................................................................................... 7 
PROPOSITIONS DE LA MISSION.......................................................................................... 9 
I. LES CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME POUR LES ENTREPRI SES.......................... 11 A. LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ............................................................. 11 1. La mise en place de la taxe professionnelle.......................................................................... 11 2. Un impôt « insensé et imbécile ».......................................................................................... 12 3. La suppression de la taxe professionnelle et la mise en place de la contribution économique territoriale....................................................................................................... 14 
B. LE TABLEAU CONTRASTÉ DES GAGNANTS ET DES PERDANT S .................................. 17 1. Un allègement fiscal global pour les entreprises ….............................................................. 17 2. … dont l’ampleur et le bénéfice doivent être rel ativisés........................................................ 20 3. Un rééquilibrage attendu en faveur du secteur industriel...................................................... 26 5. Des questions en suspens sur le ciblage des nouvelles impositions........................................ 31 
C. UNE RÉFORME QUI DEVAIT S’ADAPTER À LA TAILLE DES ENTREPRISES................ 33 1. Un objectif recherché par les dispositifs mis en place........................................................... 33 2. Des mécanismes à adapter aux situations extrêmes.............................................................. 36 
D. LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A-T-ELLE ÉTÉ « SURVENDUE » ? ............................................................................................................... 38 1. Un impact économique difficile à discerner.......................................................................... 38 2. Une question qui apparaît a posteriori secondaire............................................................... 40 3. Une nouvelle situation dont les bénéfices doivent être confortés........................................... 40 
II. LES CONSEQUENCES DE LA RÉFORME POUR L’ETAT............................................. 43 
A. UN COÛT ÉLEVÉ, GLOBALEMENT CONFORME AUX PRÉVISIO NS PRÉSENTÉES LORS DU VOTE DE LA RÉFORME ............................................................. 43 1. Un coût net proche de 4,5 milliards d’euros en rythme de croisière….................................. 43 2. Un coût globalement conforme aux prévisions, mais qui conserve des zones d’ombre........... 47 3. Le cas particulier de l’année 2010....................................................................................... 53 
B. … DONT L’IMPORTANCE DOIT ÊTRE MISE EN PERSPECTIV E AVEC LES AVANTAGES DE LA RATIONALISATION DES RELATIONS FISCALES ENTRE L’ETAT ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.......... ............................................... 60 1. Un coût comparable à celui de précédentes réformes fiscales............................................... 60 2. L’effort de rationalisation des dépenses et recettes de l’Etat liées à l’impôt économique local................................................................................................................. 60 3. L’évaluation de la réforme, une contrepartie nécessaire....................................................... 68 
III. LES CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME POUR LES COLLEC TIVITÉS TERRITORIALES............................................................................................................... 73 
A. UNE RÉFORME, DONT L’ENTRÉE EN VIGUEUR BRUTALE A SOULEVÉ DE NOMBREUSES INCERTITUDES.......................................................................................... 73 1. Un bouleversement de grande ampleur des finances locales, mis en œuvre en moins d’un an37.. .............................................................................................................................. 2. Une réforme rapide et un texte initial plusieurs fois réécrit.................................................. 75 
- 4 - 
3. Des incertitudes qui ont perduré au-delà de l’adoption de la loi de finances pour 2010................................................................76... ................................................................. 
B. DE LA COMPENSATION À LA PÉRÉQUATION ................................................................. 78 1. Une compensation à l’euro près effective….......................................................................... 78 2. …qui masque un fort accroissement pour l’avenir des inégalités territoriales…................... 82 3. … et rend nécessaire de nouveaux mécanismes de p éréquation............................................. 84 
C. UN IMPACT SUR L’AUTONOMIE ET LES CHOIX DES COLLE CTIVITÉS TERRITORIALES.................................................................................................................. 90 1. Une autonomie financière préservée, une autonomie fiscale amoindrie................................ 90 2. Les conséquences de la modification du panier fiscal local.................................................. 97 3. Un impact sur la définition des potentiels fiscal et financier................................................. 102 
D. UNE RÉFORME DONT LA MISE EN ŒUVRE NÉCESSITE DES AJUSTEMENTS COMPLÉMENTAIRES .......................................................................................................... 106 1. La « descente » au niveau communal du taux départemental de taxe d’habitation................. 106 2. Une répartition de la CVAE inadaptée aux caractéristiques des groupes.............................. 109 3. Les ajustements préconisés par votre mission commune d’information................................. 111 
TRAVAUX DE LA MISSION COMMUNE D’INFORMATION............................................. 119 
I. COMPTES-RENDUS DES DÉPLACEMENTS..................................................................... 119 
A. TOULOUSE 12 JANVIER 2012 ............................................................................................. 119 1. Rencontre avec le préfet, les élus et les services de la direction régionale des finances publiques............................................................................................................... 119 2. Déjeuner de travail avec les représentants des acteurs économiques (CCI, CMA, UPA…)................................................................................................................................210 3. Rencontre avec M. Martin Malvy, Président du Conseil régional de Midi-Pyrénées.............. 120 4. Rencontre avec les laboratoires « Pierre Fabre »................................................................. 121 5. Rencontre avec « Airbus »................................................................................................... 121 
B. CHAUMONT (HAUTE-MARNE) 26 JANVIER 2012 ............................................................. 122 1. Rencontre avec les services de la Préfecture, de la direction départementale des finances publiques et du conseil général.............................................................................. 122 2. Déjeuner de travail avec les élus.......................................................................................... 123 3. Rencontre avec la chambre de commerce et d’industrie territoriale (CCIT) et les acteurs économiques........................................................................................................... 124 
C. DUNKERQUE 9 FÉVRIER 2012 ............................................................................................ 125 1. Rio Tinto Alcan.................................................................................................................... 126 2. Communauté urbaine de Dunkerque (CUD)......................................................................... 126 3. Situation du SAN Ouest Provence........................................................................................ 127 4. Situation du Pays de Montbéliard Agglomération (PMA)...................................................... 129 
D. ILE-DE-FRANCE 16 FÉVRIER 2012 ..................................................................................... 131 1. Chambre de commerce et d’industrie de Paris..................................................................... 131 2. Elus de Seine-Saint-Denis.................................................................................................... 134 3. Conseil régional d’Ile-de-France......................................................................................... 135 
II. COMPTES-RENDUS DES RÉUNIONS ET AUDITIONS................................................... 145 
A. MERCREDI 6 JUILLET 2011 - Constitution du bureau ........................................................... 145 
B. MERCREDI 26 OCTOBRE 2011 - Modification de la co mposition du bureau et organisation des travaux de la mission .................................................................................... 147 
- 5 -  
C. MARDI 15 NOVEMBRE 2011 - Audition de Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale ........................................................................................................... 149 
D. MARDI 22 NOVEMBRE 2011 - Audition de M. Eric Besson, ministre de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique puis de M. Julien Dubertret, directeur du budget....................................................................................................................................157 
E. MARDI 29 NOVEMBRE 2011 - Audition de MM. Claude Boulle, président exécutif de l’Union du commerce de centre-ville, président de la commission fiscale du Conseil du commerce de France et François Moutot, directeur général de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat................................................................................. 179 
F. MARDI 13 DÉCEMBRE 2011 - Audition, sous forme de table ronde, de MM. Arnaud de La Tour, président et François Roux, délégué général du Prisme (Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi ; MM. Patrick Suet, président du comité fiscal de la Fédération bancaire française (FBF), secrétaire général de la Société Générale et Pierre Reynier, directeur des affaires fiscales de la Fédération bancaire française (FBF) ; MM. Jean-François Lequoy, délégué général, Philippe Haon, président du comité fiscal, François Tallon, directeur des affaires fiscales et Jean-Paul Laborde, directeur des affaires parlementaires de la Fédération française des sociétés d'assurance ; M. Laurent Vronski, directeur général d'Ervor, vice-président de CroissancePlus, Mmes Florence Dépret, directrice déléguée de CroissancePlus et Gwenaelle Pierre, chargée de mission ; Mmes Marie Christine Coisne, présidente de la commission fiscalité des entreprises du Medef, Marie-Pascale Antoni, directrice des affaires fiscales et Audrey Herblin, directrice de mission à la direction des affaires juridiques du Medef................................................................................................................ 195 
G. MARDI 17 JANVIER 2012 - Audition de M. Eric Jalon, directeur général des collectivités locales ................................................................................................................ 207 
H. MARDI 31 JANVIER 2012 - Audition sous forme de table ronde de MM. Claudy Lebreton, président du Conseil général des Côtes d’Armor, président de l’Assemblée des Départements de France (ADF) et Thierry Carcenac, député, président du Conseil général du Tarn, Martin Malvy, président du Conseil régional de Midi Pyrénées, porte-parole de l’Association des Régions de France (ARF) et Pierrick Massiot, vice-président du Conseil régional de Bretagne, Charles-Eric Lemaignen, président de la Communauté d’agglomération Orléans Val de Loire, président délégué de l’Assemblée des Communautés de France (AdCF) et Philippe Tarillon, président de la Communauté d’agglomération du Val de Fensch, membre du conseil d’administration de l’AdCF, Jean Claude Boulard, maire du Mans, président de la communauté urbaine du Mans, pour la représentation commune de l’AMGVF et de l'Association des Communautés urbaines de France (ACUF) et de M. Philippe Laurent, maire de Sceaux et vice-président de l’Association des Maires de France (AMF) , puis audition de M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.................................................. 218 
I. MARDI 6 MARS 2012 - Audition de M. Jean-Marc Fenet, directeur adjoint chargé de la fiscalité à la direction générale des finances publiques ............................................................ 249 
J. JEUDI 10 MAI 2012 - Audition de M. Bernard Gaudillère, adjoint au maire de Paris, chargé du budget, des finances et du suivi des sociétés d’économie mixte. .............................. 257 
K. MARDI 26 JUIN 2012 – Examen du rapport de la mision. ..................................................... 263 
 
- 7 -
  La mission commune d’information sur les conséquenc es pour les collectivités territoriales, l’Etat et les entrepri ses de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contr ibution économique territoriale a été constituée le 6 juillet 2011. Sa composition ayant été modifiée après le renouvellement partiel du Sénat de septemb re 2011, elle a reconstitué son Bureau et a engagé un cycle d’auditions qui lui ont permis d’entendre les ministres et les administrations concernées (DGFiP, DLF, DGCL), les principales associations d’élus locaux ainsi que le s représentants des secteurs de l’économie française. Ces auditions ont été complétées par des rencontres à l’occasion de quatre déplacements sur des territoires représentatifs de la diversité des tissus économiques locaux : la région Midi-Pyarrénneé eest,  lal ar écgoiommÎunaut-éF raurnbcaei. ne de Dunkerque, le département de la Haute-M n le-de La mission commune d’information a publié, à l’issu e de cinq mois de travaux, auditions et déplacements, unenote d’étape les exposant principales observations, réflexions et suggestions qui lui ont été présentées. Elle a reporté de quelques mois la sortie de sonportrap nitidféfi d’une afin, part, d’éviter les interférences avec la période él ectorale qui a pris fin au mois de juin 2012 et, d’autre part, de disposer de toute s les informations souhaitables, notamment en ce qui concerne le produ it des nouvelles impositions pour 2011 et sa répartition entre les collectivités territoriales. Sur ce dernier point, elle déplore de n’avoir pas o btenu l’ensemble des données dont elle avait demandé communication. Malgré ces lacunes, et grâce aux observations concr ètes recueillies lors de ses travaux, elle est en mesure deproposer des améliorations et des corrections au système mis en place à la suite de l a suppression de la taxe professionnellequi pourront être débattues lors de l’examen duprojet de loi de finances pour 2013. La réforme initiée par la loi de finances pour 2010 a allégé la charge fiscale des entreprises et, par voie de conséquence , bouleversé les équilibres antérieurs de la fiscalité économique locale. La mission d’information s’est donné la tâche d’eff ectuer une première évaluation de ses conséquences sur les tro is acteurs concernés, les entreprises, l’Etat et les collectivités territoria les. Elle l’a fait au regard des ambitions qui étaient affichées par les initiateurs de la réforme : améliorer la compétitivité des entreprises françaises, alléger la charge du secteur industriel, soutenir l’emploi etfierispmil et rendre plus lisiblela fiscalité économique locale.
 
- 9 -   
PROPOSITIONS DE LA MISSION
Proposition n° 1: Écarter la création de nouvelles IFER sauf si on constate, dans les prochaines années, de nouveaux secteurs économiques bénéficiant des gains anormaux à la suite de la réforme de la taxe professionnelle Proposition n° 2 : Simplifier les formalités de déclaration des effectifs par l’utilisation des déclarations annuelles des données sociales (DADS) Proposition n° 3 : Renforcer la connaissance du taux d’imposition moyen de la valeur ajoutée par secteur d’activités Proposition n° 4 : Écarter la tentation de mettre en place des dispositifs spécifiques pour certains secteurs d’activité, y compris l’intérim Proposition n°5 : Explorer toutes les pistes pour cibler la réforme sur les seules entreprises industrielles délocalisables Proposition n°6 : Préserver les mécanismes de dégrèvement favorables aux petites et moyennes entreprises
Proposition n°7 :  Expliciter par voie de circulaire le dispositif de la base minimum de CFE et renforcer les possibilités de modulation en fonction du chiffre d’affaires des entreprises Proposition n°8 : Prévoir une entrée « en sifflet » dans le régime de droit commun pour les auto-entrepreneurs Proposition n° 9 : Réexaminer les possibilités de taxation différenciée des titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), afin de combler le manque à gagner résultant de la censure du Conseil constitutionnel Proposition n° 10 : Mettre en œuvre la recommandation de la Cour des co mptes relative à la traçabilité des opérations réelles et d’ordre, afin de renforcer la transparence du compte d’avances aux collectivités territoriales Proposition n° 11 : Exiger du Gouvernement une évaluation claire et validée par la Cour des comptes du coût de la réforme et de ses conséquences Proposition n° 12 : Poursuivre les efforts de clarification des relations financières entre l’État, les collectivités et les contribuables
- 10 -  
Proposition n° 13 : Prévoir une réévaluation régulière et complète des frais de gestion perçus par l’État au titre du recouvrement des impositions directes locales Proposition n° 14 : Fournir régulièrement au Parlement une série d’indicateurs précis permettant d’apprécier objectivement les effets de la réforme, que ce soit dans un document unique, ou d’une n claire fcaoçlloectivités emt eanut  buddéfgienti ed e dlaÉntsa t plusieurs documents relatifs aux entreprises, aux Proposition n° 15 : Ajuster les paramètres du FPIC au regard des évaluations du fonctionnement du dispositif en 2012 Proposition n° 16 : Renforcer les dispositifs départemental et régional de péréquation de la CVAE et simuler leurs effets en amont de l’examen de la loi de finances pour 2013 Proposition n° 17 : Prendre davantage en compte les critères de charge dans les dispositifs de péréquation départementaux Proposition n° 18 :
Conserver l’indicateur de ressources fiscales des régions (IRFR) pour la répartition de la dotation de péréquation régionale Proposition n° 19 : Remédier, pour l’ensemble des communes et des EPCI, aux effets pervers résultant du transfert de la part départementale de la taxe d’habitation Proposition n° 20 : Adapter les modalités de répartition de la CVAE aux caractéristiques des groupes dès la loi de finances pour 2013 Proposition n° 21 : Évaluer l’ampleur de la contrainte budgétaire pesant sur les régions avant d’envisager la création d’un versement transport régional Proposition n° 22 : Indexer le tarif de l’ensemble des IFER sur le taux de revalorisation des valeurs locatives Proposition n° 23 : Modifier la règle de répartition de la CVAE pour favoriser les implantations nouvelles d’établissements classés « Seveso » Proposition n° 24 : Maintenir l’exclusion des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle de l’enveloppe normée des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales Proposition n° 25 : Mener à bien le chantier de la révision des valeurs locatives
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