Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales - Tome II : procès-verbaux des auditions

Dominati Philippe, Sénat, Bocquet Eric

Description

La commission d'enquête sénatoriale se penche sur le phénomène de l'évasion fiscale internationale, observant notamment que son ampleur est difficile à quantifier, faute d'un nombre suffisant d'estimations publiques en la matière. Elle s'attache à définir les mécanismes et les différentes définitions de la fraude et l'évasion fiscale, dont la complexité renvoie aux différents modes opératoires employés. La commission fait le point sur les instruments de lutte contre l'évasion fiscale, dont les effets sont jugés incertains et la transparence perfectible. Sur la base de ces différents constats, le rapporteur présente ensuite les principales propositions visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre l'évasion fiscale internationale, à quoi s'ajoute une partie regroupant les différentes contributions. A noter que les procès-verbaux des auditions sont consultables dans le présent Tome, le rapport de la commission étant disponible dans un Tome I distinct.

Sujets

• Politique fiscale
• Fraude fiscale
• Évasion fiscale
• Droit fiscal
• Économie
• Finance
• Finances publiques
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-economie-finances
• Publié le: 01 juillet 2012
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• Langue: Français
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Extrait

N° 673
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012
Rapport remis à Monsieur le Président du Sénat le 17 juillet 2012
Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 juillet 2012
Dépôt publié au Journal Officiel – Édition des Lois et Décrets du 18 juillet 2012
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors
de France et ses incidences fiscales (1),
Président
M. Philippe DOMINATI
Rapporteur
M. Éric BOCQUET,
Sénateurs.
Tome II : procès-verbaux des auditions
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Dominati, président ; M. Éric Bocquet, rapporteur ; Mme Corinne
Bouchoux, MM. Jacques Chiron, Yvon Collin, Joël Guerriau, vice-présidents ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot,
Jean-Pierre Caffet, Luc Carnouvas, Pierre Charon, Francis Delattre, Louis Duvernois, Yann Gaillard, Mmes Colette Giudicelli,
Nathalie Goulet, M. Philippe Kaltenbach, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. François Pillet, Yannick Vaugrenard, Richard
Yung. - 3 -
SOMMAIRE
Pages
PROCÈS-VERBAUX DES AUDITIONS DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE.................... 7
? Audition de MM. Thierry Lamorlette, auteur du « Guide critique et sélectif des
paradis fiscaux à l’usage des particuliers » et Thibault Camelli, auteur de « Stratégies
fiscales internationales » (6 mars 2012)..................................................................................... 9
? Audition de M. Xavier Harel, auteur de « La grande évasion, le vrai scandale des
paradis fiscaux » (6 mars 2012).................................................................................................. 27
? Audition de M. Christian Babusiaux, président de la première chambre de la
Cour des comptes (6 mars 2012) ................................................................................................ 41
? Audition de MM. Michel-Pierre Prat et Cyril Janvier, auteurs du « Petit
dictionnaire de la fraude fiscale » (7 mars 2012) ....................................................................... 51
? Audition de Mme Marie-Christine Lepetit, chef de l’Inspection générale des
finances, ancienne directrice de la législation fiscale à la Direction générale des
finances publiques (7 mars 2012)............................................................................................... 69
? Audition de M. Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et
d’administration fiscales de l’Organisation de coopération et de développement
économique (OCDE) (13 mars 2012).......................................................................................... 96
? Audition de M. François d’Aubert, délégué général à la lutte contre les territoires
et juridictions non coopératifs et président du groupe chargé de la revue par les pairs
au sein du Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations à des fins
fiscales (13 mars 2012)................................................................................................................ 122
? Audition de MM. Jérôme Fournel, directeur général des douanes et droits
indirects et Jean-Paul Balzamo, sous-directeur des affaires juridiques, du
contentieux, des contrôles et de la lutte contre la fraude à la direction générale des
douanes et droits indirects (13 mars 2012)................................................................................. 142
? Audition de M. Daniel Lebègue, président de Transparence International France
(20 mars 2012) ............................................................................................................................ 166
? Audition de MM. Laurent Gathier, secrétaire général, et Vincent Drezet,
secrétaire national, du syndicat SNUI-SUD Trésor Solidaires (20 mars 2012) ......................... 186
? Audition de MM. Jacques Cossart, secrétaire général du conseil scientifique de
l’Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne
(ATTAC), Thomas Coutrot, coprésident d’ATTAC et Gérard Gourguechon,
vice-président du conseil scientifique d’ATTAC (20 mars 2012) .............................................. 210
? Audition de M. Philippe Steing, secrétaire général du Haut conseil du
commissariat aux comptes (27 mars 2012)................................................................................. 227
? Audition de M. Bernard Petit, sous-directeur, contrôleur général de lutte contre
la criminalité organisée et la délinquance financières à la direction centrale de la
police judiciaire (27 mars 2012) ................................................................................................. 247
? Audition de MM. Philippe Parini, directeur général des finances publiques
chargé de la fiscalité, Jean-Marc Fenet, directeur général adjoint des finances
publiques chargé de la fiscalité et Jean-Louis Gauthier, conservateur général des
hypothèques, ancien chef du service du contrôle fiscal de la direction générales des
finances publiques (27 mars 2012) ............................................................................................. 277
? Audition de MM. Edouard Marcus, sous-directeur du contrôle fiscal,
Marc Emptaz, chef de la mission pilotage Mmes Maïté Gabet, chef du bureau des
affaires internationales, et Joëlle Massoni, chef du bureau politique et animation du
contrôle fiscal à la Direction générale des finances publiques (27 mars 2012).......................... 304- 4 -
? Audition de MM. Jean-Baptiste Carpentier, directeur du service traitement du
renseignement et action contre les circuits financiers clandestins, et Yves Ulmann,
directeur adjoint (3 avril 2012).................................................................................................. 319
? Audition de M. Philippe Bock, co-secrétaire général du syndicat Solidaires
douanes (3 avril 2012) ................................................................................................................ 344
? Audition de M. Thierry Nesa, directeur de la direction nationale de vérifications
de situations fiscales (3 avril 2012) ............................................................................................ 365
? Audition de M. Edouard Fernandez-Bollo, secrétaire général adjoint de
l’Autorité de contrôle prudentiel (3 avril 2012)......................................................................... 392
? Audition de M. Philippe Jurgensen, président du conseil d’orientation de la lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (10 avril 2012) ............... 410
? Audition de M. Michel Fontaine, syndicat CGT-Finances publiques
(10 avril 2012)............................................................................................................................. 439
? Audition de M. Bernard Salvat, directeur national des enquêtes fiscales
(10 avril 2012) 451
? Audition de M. Olivier Sivieude, directeur des vérifications nationales et
internationales (10 avril 2012) ................................................................................................... 480
? Audition de Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de
la réforme de l’État (12 avril 2012)............................................................................................ 502
? Audition de M. Baudouin Prot, président du Groupe BNP Paribas (17 avril 2012) .......... 532
? Audition de M. Frédéric Oudéa, président-directeur général du groupe Société
générale, président de la Fédération bancaire française et de Mme Ariane Obolensky,
directrice générale de la Fédération bancaire française et de l’Association française
des banques (17 avril 2012)........................................................................................................ 564
? Audition de MM. Antoine Peillon, journaliste à La Croix, Charles Prats,
magistrat, membre du conseil scientifique du Conseil supérieur de la formation et de
la recherche stratégiques et Christian Chavagneux, journaliste à Alternatives
économiques (17 avril 2012)....................................................................................................... 587
? Audition de Mme Mathilde Dupré, chargée de plaidoyer au Comité catholique
contre la faim et pour le développement –Terre solidaire et coordinatrice de la
plateforme « Paradis fiscaux et judiciaires », de Mme Maylis Labusquière, chargée de
plaidoyer à Oxfam France, de M. Jean Merckaert, administrateur de l’association
Sherpa, de Mme Jacqueline Hocquet, responsable de l’animation et du plaidoyer
internationaux au Secours catholique, et de M. Harold Heuzé, qu