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1830 . Projet et observations succinctes relatifs aux lois fondamentales des Français, par A. Reboul aîné,...

De
8 pages
impr. de J.-L. Bellemain (Paris). 1830. 8 p. ; in-8.
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PROJET
ET OBSERVATIONS SUCCINCTES
RELATIFS
AUX LOIS FONDAMENTALES
PAR A REBOUL AÎNÉ,
N° 2, IMPASSE SAINT-SÉBASTIEN ( POPINCOURT ) , A PARIS.
DROIT PUBLIC.
ART. 1er. Tous les Français sont égaux de-
vant la loi.
2. Ils contribuent indistinctement aux char-
ges de l'État dans la proportion de leurs for-
tunes. (Voyez mon système d'impôt unique.)
3. Ils sont tous admissibles aux emplois ci-
fils et militaires. (Voir art. 15 ci-après.)
4. Leur liberté individuelle est garantie,
personne ne pouvant être arrêté ni poursuivi
que dans le cas prévu par la loi et dans les
formes qu'elle prescrit.
5. Chacun professe sa religion avec une égale
liberté , et obtient pour son culte la même
protection : chaque culte paie ses prêtres ; il
est défendu au clergé d'accepter ni dons, ni
legs.
6. Tous les Français ont le droit de dire, de
faire imprimer et de publier leurs opinions en
se conformant aux lois.
7. Les lois françaises sont applicables aux
étrangers qui résident en France, sans aucune
exception ni distinction.
8. Toutes les propriétés sont inviolables sans
aucune exception.
g. L'État peut exiger le sacrifice d'une pro-
priété pour cause d'intérêt public légalement
constaté ; mais avec une indemnité préalable.
10. Tous les Français doivent leurs services
militaires à la Patrie lorsque le besoin l'exige ;
le mode de recrutement de l'armée de terre et
de mer est déterminé par une loi.
FORME DU GOUVERNEMENT.
11. Le peuple français est seul et unique
souverain, c'est de lui qu'émane tout pouvoir
et toute justice.
12. Le peuple français délègue le pouvoir
de gouverner l'État à S. A. R. Mgr. le duc

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