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A la France, à l'Allemagne et aux autres nations. Solutions des questions financières, politiques ou sociales posées par le XIXe siècle... par A. Decourdemanche

De
163 pages
Librairie du Crédit général (Paris). 1870. In-8° , 164 p..
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Est réputé contrefait tout exemplaire sur lequel ne se trouve pas un
paraphe de l'auteur, semblable à celui-ci après :
A LA FRANCE, A L'ALLEMGNE
ET AUX AUTRES NATIONS
SOLUTIONS DES QUESTIONS FINANCIERES, POLITIQUES OU SOCIALES
Posées par le XIXe siècle
DONNANT LES MOYENS
1° De réparer promptement et largement les énormes pertes infligées par la guerre
à la France et à l'Allemagne;
2° De faire régner chez toutes les nations une ère de justice et de prospérité
inconnues dans le passé.
Nous croyons coopérer au salut commun,
en indiquant clairement aux défenseurs de la
France, ce qu'ils peuvent espérer, pour l'amélio-
ration de leur sort, après qu'ils auront vaincu
l'ennemi.
PAR
A. DECOURDEMANCHE
Prix : 1 fr. 50 c.
A PARIS
A LA LIBRAIRIE DU CRÉDIT GÉNÉRAL
RUE GODOT-DE-MAUROI, 18
SEPTEMBRE 1870
A LA FRANCE, A L'ALLEMAGNE
ET AUX AUTRES NATIONS
Quelles solutions peuvent être données aux
questions financières, politiques ou sociales
posées par le dix-neuvième siècle.
Le dix-neuvième siècle a posé de graves problèmes fi-
nanciers, politiques ou sociaux, dans presque toutes les
parties du monde et surtout en Europe et en Amérique.
Des amis de l'humanité ont porté notamment leur atten-
tion sur les questions suivantes :
1. Chaque nation peut elle combiner ses lois et ses
institutions, de manière à ce que tous les citoyens puissent
avoir des moyens d'existence variés, mais toujours suffi-
sants pour satisfaire à leurs besoins légitimes?
2. Peut-on améliorer le sort de ceux qui manquent du
nécessaire, sans déposséder ceux qui ont du superflu?
2 A LA FRANCE , A L'ALLEMAGNE, ETC.
3. Le régime de la concurrence et celui de l'association
sont-ils destinés à s'exclure l'un l'autre, ou peuvent-ils
fonctionner harmoniquement ensemble dans une même
nation?
4. Peut-on concilier les droits et les devoirs du gouver-
nement et des citoyens, par un mode d'organisation et de
transmission du pouvoir, ayant tous les avantages des
trois formes, monarchique, constitutionnelle et républi-
caine, sans en avoir les inconvénients ?
5. Par quels moyens moraux ou matériels peut-on favo-
riser tous les progrès sociaux et spécialement faire obstacle
à une grande partie des guerres entre nations?
Ces questions et d'autres analogues ont été profondé-
ment étudiées par des hommes de génie ; traitées dans un
grand nombre de publications, elles ont vivement excité
l'attention publique.
Après nous être inspirés des diverses opinions émises sur
ces importants sujets, mes amis et moi, nous avons essayé
de formuler les solutions que nous croyons devoir soumettre
a l'examen de nos contemporains.
Pour les rendre plus saisissantes, nous croyons devoir
en proposer l'application à la France.
Nous lui offrons le fruit de nos longues études, dans le
désir de l'aider à prendre l'initiative des progrès sociaux
qui sont destinés à améliorer le sort de toutes les na-
tions.
Nous croyons qu'elle atteindra ce but, en prenant en
considération les documents suivants, sauf à y faire tels
changements que sa sagesse lui suggérera.
En faisant, à la France, cette communication , nous la
porterons, d'une manière précise, à la connaissance de tous
QUELLES SOLUTIONS PEUVENT ETRE DONNEES, ETC. 6
les esprits sérieux qui dans chaque pays ne sont séparés
que parce qu'ils sont en désaccord sur les moyens d'y faire
le bien.
Nous recevrons avec plaisir toutes les observations qui
nous seront faites pour améliorer les documents sus-
mentionnés.
Les précédents réalisés en France exerceront une utile
influence sur les autres nations.
Les documents dont il s'agit ont pour titres :
1. Projet de loi qui établit un impôt direct, unique et
proportionnel sur l'actif net des contribuables ;
2. Programme des améliorations financières, politiques,
ou sociales à réaliser en France ;
3. Statuts constitutifs du gouvernement fraternel des
Etats-Unis français ;
4. Note sur l'émission de rentes viagères, par le gou-
vernement français :
5. Moyens de réduire successivement le capital et l'in-
térêt de la dette publique ;
6. Pièces diverses sur la monnaie nationale métallique
ou fiduciaire ;
7. Moyens de favoriser tous les progrès sociaux et spé-
cialement de faire obstacle à une grande partie des
guerres entre nations.
Nous publions les documents sus-désignés, qui nous
paraissent donner une idée générale très-claire des
moyens par lesquels on peut, dans la limite du possible,
concourir à la paix intérieure et extérieure des nations.
Nous croyons coopérer au salut commun, en indiquant
clairement aux défenseurs de la France, ce qu'ils peuvent
4 A LA FRANCE, A L'ALLEMAGNE, ETC.
espérer, pour l'amélioration de leur sort, après qu'ils au-
ront vaincu l'ennemi.
Le peuple, qui se proposera de réaliser le plus brillant
idéal du règne de la justice, brûlera d'un feu sacré qui lui
donnera la force de surmonter les plus dures épreuves ;
il sera l'objet de telles sympathies qu'il triomphera de
tous ceux qui s'opposeront à ses desseins.
En consultant la table des matières qui se trouve à la fin
de cette publication, on peut se faire une idée des divers
sujets qui y sont traités.
DOCUMENT N° 1
Projet de loi qui établit un impôt direct,
unique et proportionnel, sur l'actif net des
contribuables.
ART. 1er. — Un impôt direct, unique et proportion-
nel de un pour mille est établi sur l'actif net, déclaré par
chaque contribuable.
ART. 2. — Si, lors du décès d'un contribuable, le Trésor
estime que l'actif net du défunt a une valeur supérieure à
celle qui est indiquée, dans la déclaration qui a servi de
base à l'impôt établi pour l'année du décès ; le Trésor a
sur l'excédant un droit dont les conditions sont réglées par
la présente loi.
ART. 3. — Chaque contribuable, en faisant la déclara-
tion de son actif net, n'est obligé de donner aucun détail
sur les éléments dont se composent son actif et son passif.
Il suffit qu'il déclare que son actif est évalué par lui à
telle somme, et son passif à telle somme.
ART. 4. — Pour ne pas exposer sa succession à l'exercice
du droit mentionné par l'article 2, le contribuable doit,
en déterminant l'importance de son actif, tenir compte des
dispositions comprises dans les articles 5, 6, 7 et 9 à 11.
6 A LA FRANCE, A L'ALLEMAGNE, ETC.
ART. 5. L'actif de chaque contribuable se compose de
la somme à laquelle il évalue tous les biens, meubles et
immeubles qu'il possède et son passif, de tout ce qu'il doit
légitimement, n'importe à quel titre.
La somme qui reste sur la valeur de l'actif, déduction
faite du passif, forme l'actif net.
ART. 6. Si un contribuable a droit à une rente ou jouis-
sance viagère sur sa tête, il en fait l'objet d'une déclara-
tion spéciale, en l'évaluant à un capital dont le chiffre est
déterminé dans un tableau annexé au budjet de chaque
année.
Le chiffre de chaque capital indiqué dans ce tableau
représente, approximativement, la somme qu'il faudrait
fournir, à chaque âge, pour constituer telle ou telle rente
ou jouissance viagère.
ART. 7. — L'actif qui est l'objet de l'article 6, est sou-
mis à un impôt de un pour mille sur le capital mentionné
audit article 6, mais sans déduction des dettes et charges
du contribuable.
ART. 8. — Si la déclaration prescrite par l'article 6
omet des rentes ou jouissances viagères, elle peut être
rectifiée d'office, par l'administration, sur le vu des actes
constatant les rentes ou jouissances viagères omises.
ART. 9. Les déclarations prescrites par les articles 3,
5 et 6, peuvent être faites ou modifiées par les contri-
buables pendant les mois de janvier à septembre de cha-
que année.
ART. 10. Tout contribuable ayant un actif pouvant
faire l'objet d'une déclaration spéciale, en exécution de
l'article 6, sera tenu de faire cette déclaration pendant les
mois de janvier à septembre qui suivront l'époque à la-
quelle il sera devenu propriétaire de cet actif, faute de
DOCUMENT N° 17
quoi il sera passible envers l'Etat d'une indemnité égale
au cinquième de la valeur dudit actif.
ART. 11. — La quotité de l'impôt dû, en vertu de la
présente loi, par chaque contribuable, pour l'année cou-
rante, a pour base :
1°. L'actif net, indiqué dans la déclaration la plus ré-
cente, faite en exécution des articles 3 et 5 ;
2°. L'actif indiqué dans la déclaration la plus récente,
faite en exécution de l'article 6.
ART. 12. Dans toute succession où il n'y a pas d'héritiers
à réserve, l'Etat a droit à tout ce qui excède l'actif net,
augmenté d'un cinquième, tel que ledit actif résulte de la
déclaration qui a servi de base à l'impôt établi pour l'an-
née du décès.
Cependant, si les héritiers prouvent par des actes ayant
date certaine que, depuis le mois de septembre de la der-
nière année expirée, l'actif du contribuable décédé s'est
augmenté, on ajoute cet actif à celui indiqué dans la
déclaration sus-mentionnée et ces deux éléments servent
de base à l'exercice du droit sus-mentionné.
ART. 13. — Lorsque l'Etat exerce le droit sus-mentionné,
il est substitué aux droits et obligations du défunt, au
même titre qu'un héritier bénéficiaire.
ART. 14. Dans toute succession où il y a des héritiers à
réserve, le droit héréditaire sus-mentionné s'exerce con-
formément à ce qui est prescrit par les articles 12 et 13;
mais, si par suite de l'exercice de ce droit, des héritiers à
réserve ont une part moindre que celle qu'ils eussent eue,
si ledit droit n'eût pas été exercé ; ces héritiers peuvent
faire rapporter les dons entre vifs faits par le contribuable
décédé.
Si ces rapports ne suffisent pas pour compléter leur ré-
8 A LA FRANCE, A L'ALLEMAGNE, ETC
serve, l'Etat est tenu de parfaire ce qui manque sur l'excé-
dant auquel il a droit, en exécution de l'article 12.
ART. 15. — Pour la garantie des droits consacrés à son
profit par la présente loi, l'Etat peut intervenir dans toute
succession comme peut le faire un héritier du sang.
ART. 16. — Lorsque dans une association, il se trouve
un capital affecté à un but spécial, sans attribution de bé-
néfice au profit individuel des associés, ce capital, déduc-
tion faite des charges qui le grèvent est soumis à l'impôt
établi par la présente loi.
Le chiffre de ce capital est déterminé, chaque année,
dans l'inventaire qui est dressé par l'association, et dont
une copie est remise au préfet du département, avant le
1er octobre de l'année courante.
Le capital indiqué dans cet inventaire sert de base à la
fixation de l'impôt pour l'année suivante.
ART. 17. — Selon l'importance des produits de l'impôt
établi par la présente loi, on supprimera successivement
les impôts actuellement existants, en commençant par ceux
qui seront reconnus les plus contraires au principe de l'é-
galité proportionnelle, et on les remplacera en augmentant
la proportionnalité de l'impôt, établi par ladite loi.
DOCUMENT N° 2
Programme des améliorations financières,
politiques ou sociales à réaliser en France.
1. Le Gouvernement français fera tous ses efforts pour
réaliser le plus tôt possible les améliorations financières
politiques ou sociales ci-après.
2. Elever le crédit du Gouvernement français, pour lui
procurer, à de bonnes conditions, tous les capitaux qui
sont nécessaires à la satisfaction des besoins publics et
privés.
3. Dans ce but.
1° Emettre successivement de nouvelles rentes dont le
revenu sera diminué à mesure qu'elles seront mieux ap-
préciées.
Les rentes nouvelles seront des rentes viagères, des
rentes perpétuelles inaliénables pendant deux générations
et des rentes ordinaires livrées au pair.
2° Procurer la négociation gratuite de ces dernières ren-
tes à des cours presque toujours en hausse.
Le ministre des finances fera tenir un marché spécial
de ces rentes, dont le cours journalier sera toujours exprimé
par un seul chiffre. A l'aide d'un marché semblable on
10 A LA FRANCE, A L'ALLEMAGNE, ETC.
pourra constater régulièrement et sans frais le cours
de toutes les valeurs émises par l'Etat.
3° Établir une institution financière qui prendra le nom de
Trésorerie du travail et qui, sous la surveillance de l'État et
avec sa garantie dans certaines limites, commanditera lar-
gement et presque sans chances de pertes les industries
prospères, se rattachant aux besoins les plus essentiels des
populations et spécialement les industries agricoles et ma-
nufacturières.
4. Pour augmenter les ressources du Trésor.
1° Réserver, à son profit, une partie des bénéfices
réalisés par l'institution financière indiquée au 3° du n° 3.
2° Faire administrer par des fonctionnaires publics ou
sous leur surveillance les Compagnies qui exploitent les
chemins de fer français ; celles qui distribuent des eaux
dans la ville ou dans les campagnes pour les irrigations;
celles qui fabriquent du gaz et le distribuent; celles qui
font des assurances terrestres, maritimes ou financières,
et celles qui font des transports par mer à de grandes
distances.
Ces Compagnies, étant ainsi administrées, on pourra
ajouter aux ressources publiques, les bénéfices qu'elles
réaliseront au-delà d'un maximum réservé à leurs action-
naires, en assurant à ces derniers, un minimum, de
bénéfices garanti par l'Etat.
3° Donner au Gouvernement le droit de racheter,
moyennant un prix déterminé, les actions des Compagnies
de chemin de fer, des Compagnies de gaz et des Compa-
gnies d'eaux urbaines et rurales.
4° Exciter le zèle de presque tous les fonctionnaires en
leur attribuant une partie des augmentations obtenues,
chaque année, sur le produit des impôts et sur les bénéfices
DOCUMENT N° 2 11
réservés à l'Etat, dans les Compagnies sus-indiquées. Les
fonctionnaires publics seront ainsi intéressés à ce que les
impôts et les bénéfices sus-mentionnés produisent le plus
possible à l'Etat.
5° Recevoir des contributions libres.
Quand on aura la conviction que, si le Gouvernement est
secondé, il pourra réaliser des améliorations favorables à
tous les intérêts; les citoyens n'hésiteront pas à concourir
à ces améliorations, par des contributions volontaires, dont
ils détermineront eux-mêmes l'importance pour chaque
année.
5. A mesure que les revenus de l'Etat augmenteront par
les moyens sus-indiqués, on abolira successivement les
impôts actuellement existants, en commençant par les
plus onéreux et les plus contraires au principe de la
proportionnalité.
Pour hâter ce résultat, on établira un nouvel impôt qui
sera proportionnel à l'actif net déclaré par les contribua-
bles ; actif dont l'importance ne sera vérifiée qu'après leur
décès, (voyez page 5).
En cas de fausse déclaration l'état à droit à tout ce qui
excède l'actif net déclaré, augmenté d'un cinquième.
Des dispositions particulières régissent les successions
où il y a des héritiers à réserve.
6. Lorsque les nouveaux revenus auront permis de sup-
primer presque tous les impôts ; celui sur l'actif net des
contribuables sera le seul en vigueur.
Il ne grèvera les contribuables que d'une charge très-
faible, comparativement au montant des impôts actuels.
7. Avec la majeure partie du produit du nouvel impôt,
on prendra des mesures efficaces pour que chaque famille
12 A LA FRANCE, A L'ALLEMAGNE, ETC.
puisse toujours satisfaire à ses besoins légitimes, sans re-
courir à l'aumône.
Ces mesures consisteront dans des crédits bienveillants
et viagers, qui seront presque tous remboursés par ceux
des crédités qui, après avoir été dans la gêne, parvien-
dront à des situations aisées. Ce mode de crédit est indi-
qué ci-après aux nos 35 à 41.
8. Pour rendre toutes les transactions très-faciles et très-
sûres :
Permettre toutes les transmissions de valeurs foncières et
mobilières, sans les soumettre à aucun droit proportion-
nel, spécialement rendre les mutations d'immeubles, aussi
simples et aussi promptes que les mutations des titres de
la dette inscrite.
Soumettre tous les actes à un enregistrement ne donnant
lieu qu'à une faible rémunération, représentée par un droit
fixe.
9. Les hypothèques légales existant au profit des femmes
et des mineurs font obstacle à la facile transmission des
immeubles ; il est désirable qu'on puisse faire cesser cet
obstacle.
Pour conserver désormais, d'une manière plus efficace
que dans le passé les droits de toutes les femmes et de tous
les mineurs, sans aucune distinction ; ordonner la consi-
gnation de tous les deniers dotaux et pupillaires. On pro-
tégera ainsi des droits sacrés, en même temps qu'on
réunira des sommes immenses dans la Caisse des Consi-
gnations (1).
10. Ces sommes employées à acheter des rentes de la dette
(1) Sur cet important sujet la Revue de Législation et de Jurisprudence
a publié, dans son numéro du 30 juillet 1835, un travail de M. Decourde-
manche et divers documents anglais.
DOCUMENT N° 2 13
inscrite, augmenteront considérablement le crédit de la
France et lui donneront par suite, la possibilité de dimi-
nuer notablement l'intérêt de ses rentes comme cela a eu
lieu en Angleterre.
11. Cet abaissement de l'intérêt des rentes françaises et
la facilité avec laquelle tous les établissements prospères
pourront obtenir de l'institution désignée au 3° du n° 3
des commandites, à des conditions très-douces, permet-
tront de multiplier tous les produits utiles et d'en diminuer
les prix, au grand avantage des populations.
12. Dès à-présent, accorder aux citoyens le droit de
donner et de tester librement, sans cependant permettre
d'établir des majorats ou des substitutions, autrement
qu'en prenant des rentes inaliénables pendant deux géné-
rations comme celles dont il est question au 1° du n° 3 ci-
dessus; de cette manière les majorats et substitutions de-
viendront des institutions populaires, accessibles à toutes
les classes de citoyens.
On concourra ainsi à faciliter la libre circulation des
biens qui composent l'actif de la nation, pour que cet actif
passe, le plutôt possible entre les mains des citoyens qui
peuvent en tirer le meilleur parti, dans leur intérêt et dans
celui des populations.
Il n'y a pas lieu de craindre que la liberté de donner
et de tester fasse passer une trop grande partie de l'actif
de la nation, entre les mains des communautés religieuses.
Lorsque, conformément aux prévisions des nos 32 à 41
ci-après, on pourra établir facilement des institutions ci-
viles pour procurer une existence convenable à tous les
individus et a toutes les familles ; les libéralités se propa-
geront, dans de justes proportions, entre les institutions
civiles et les communautés religieuses.
14 A LA FRANCE, A L'ALLEMAGNE, ETC.
Il s'établira, entre ces deux genres d'institutions, une
émulation par suite de laquelle des dons et des legs iront
naturellement à chacun d'eux, selon l'importance des ser-
vices moraux ou matériels qu'ils rendront à la société.
13. Dans une situation financière telle que celle qui
vient d'être indiquée, il sera facile de faire toute espèce
d'opérations au comptant.
Pour faciliter cette tendance, la Trésorerie du Travail
mentionnée au 3° du n° 3 pourra recevoir en dépôt, le
prix des acquisitions de tous genres, pour ne les remettre
aux vendeurs qu'après que les acquéreurs auront été livrés à
leur satisfaction des produits demandés par eux.
14. Pour que le prix des produits et des salaires soit
toujours en rapport avec les offres et les demandes, sans
qu'il soit nécessaire de faire des coalitions ou des grèves ;
encourager les divers corps d'état à s'organiser en syndi-
cats dans toutes les parties du territoire national.
Chaque syndicat réunira les maîtres et les ouvriers du
même corps d'état. Tous contribueront, par des cotisations
diverses ou par des dons, aux charges de leur syndicat
respectif.
15. Le syndicat de chaque corps d'état recevra les offres
et demandes de travail faites par les maîtres et les ouvriers
et il en fera l'objet d'un marché qui mettra à la disposition
des chefs d'établissements, des travailleurs de diverses
classes, distingués par les suffrages de leurs pairs.
16. Ce marché établira, successivement et d'une ma-
nière exacte, les divers prix des salaires, avec des varia-
tions qui se produiront naturellement, selon les circons-
tances qui concourront à augmenter ou à diminuer ces
prix.
17. Les fabricants de tous genres pourront, par la
DOCUMENT N° 2 15
constitution des syndicats, obtenir les mêmes résultats à
l'égard de leurs produits, dont les prix varieront aussi
selon leurs qualités distinguées en diverses classes par
chaque syndicat.
18. La facilité de vendre et d'acheter toute espèce de
produits, par l'entremise des syndicats, diminuera le
nombre des intermédiaires et, par suite, procurera des
abaissements de prix au profit des consommateurs.
Les renseignements statistiques fournis par les diffé-
rents syndicats, étant centralisés à Paris, permettront de
connaître facilement les travailleurs et les produits de tous
genres qui seront offerts ou demandés, et de les adresser
vers les localités où ils seront nécessaires.
On pourra ainsi conjurer les chômages. On y parvien-
dra surtout en persuadant les travailleurs d'apprendre
plusieurs états ou métiers, pour que, si l'ouvrage manque
dans un corps d'état, ils puissent s'en procurer dans
d'autres avec le concours des syndicats.
19. Dans chaque syndicat le mode d'organisation et de
transmission du pouvoir pourra être déterminé par imita-
tion de celui qui est indiqué au n° 46 dans l'ordre
politique.
20. La trésorerie du travail mentionnée au 3° du n° 3
commanditera les industries prospères dépendant de
chaque syndicat.
Le capital de cette institution de crédit sera représenté
par des actions de 1re et de 2e classe.
Ces deux genres d'actions seront plus recherchés et
aussi facilement réalisables contre espèces, que les obliga-
tions et les actions du Crédit foncier de France.
21. On obtiendra certainement ce double résultat, si un
minimum de revenu est assuré : aux actions de 1re classe
16 A LA FRANCE, A L'ALLEMAGNE, ETC.
par une garantie de l'Etat et aux actions de 2e classe par
la moyenne des bénéfices attribués aux actions de 2e classe
que la trésorerie du travail possédera dans les sociétés
spéciales qu'elle aura commanditées.
22. La garantie de l'Etat pourra donner lieu, à son pro-
fit, à une perception de 1 p. 100 sur le capital des actions
de 1re classe auxquelles s'appliquera sa garantie.
Cette garantie et cette perception de 1 p. 100, appliquées
à la trésorerie du travail et aux diverses sociétés mention-
nées au 2e du n° 4, créeront, pour le trésor public, d'im-
menses ressources, presque sans aucune chance de perte.
23. Par le document ci-après, ayant pour titre : Projet
de loi sur la monnaie nationale, on verra que le gouver-
nement aura droit d'émettre des billets d'état, garantis
par un actif égal à quinze fois leur valeur.
Ces billets d'Etat pourront sans aucun danger être ac-
ceptés dans les transactions comme de la monnaie métalli-
que, parcequ'ils présenteront des sécurités bien supérieures
à celles qu'ont offertes tous les billets de banque connus
jusqu'à ce jour.
En échange de billets d'Etat, délivrés par le ministre des
finances, la trésorerie du travail remettra celles de ses ac-
tions de première classe, d'ont elle n'aura pas le placement
dans le public, et les ressources du gouvernement seront
augmentées par le revenu de ces actions.
Les industries prospères mentionnées au 3° du n° 3 se-
ront exploitées par des sociétés de familles comme celles
dont il est question aux nos 32 à 34 qui émettront aussi
des actions de 1re et 2e classe.
Au moyen des billets d'Etat qu'elle aura reçus du gouver-
nement, la trésorerie du travail sera toujours en mesure de
DOCUMENT N° 2 17
prendre les actions de 1re classe de ces sociétés sa ouvrir
de souscriptions.
24. Chaque syndicat fera, sur les ressources dont il
pourra disposer, des avances aux ouvriers sans travail ou
a ceux qui ne peuvent suffire aux besoins de leur famille.
Ces avances se feront sous forme de crédits viagers, du
genre de ceux dont il est question aux nos 35 à 41 ci-
après.
25. En attendant la constitution légale de la trésorerie
du travail ses fonctions seront remplies par une société
privée connue sous le nom de Crédit général.
26. Pour améliorer la condition des créanciers et des
débiteurs, dont l'antagonisme a été une cause de pertur-
bation chez tous les peuples; abolir la distinction qui
existe dans les lois, entre les commerçants et les bourgeois.
Ne pas rendre la faillite applicable aux commerçants et
aux bourgeois ; mais en cas d'inexécution de leurs obliga-
tions, établir pour ces deux classes, un même mode de
liquidation, moins humiliant que la faillite. Admettre tous
les débiteurs, qui ont suspendu leurs paiements, a imiter
ce qu'ont fait les gouvernements en consolidant leurs dettes.
En conséquence, autoriser les débiteurs à donner des titres
de rentes à leurs créanciers.
27. Comme les débiteurs individuels diffèrent des états
débiteurs, en ce qu'ils ont une existence bien plus limitée,
les débiteurs individuels ne pourront délivrer, à leurs
créanciers, que des titres de rentes viagères, offrant les
mêmes éventualités de garanties que les titres viagers dont
il est question ci-après, aux numéros 35 à 41.
28. Ces nouveaux procédés permettront souvent aux
débiteurs de se faire une position prospère et de s'acquit-
ter ; ce qu'ils ne peuvent presque jamais faire, pendant
2
18 A LA FRANCE, A L'ALLEMAGNE, ETC.
qu'ils sont exposés à toute espèce de poursuites judiciaires
de la part de leurs créanciers.
29. Pour éviter les frais et les lenteurs des procès, faire
rendre la justice gratuitement, sans aucun frais ou acces-
soires et sans qu'il y ait jamais plus de deux degrés de juri-
diction. Remplacer toutes les procédures civiles par celle
qui est actuellement suivie en France, lorsqu'on instruit
un procès correctionnel.
30. Pour rendre très-faciles toutes les relations moné-
taires avec les autres nations, on publiera, chaque année,
un tableau officiel indiquant le poids, en argent, corres-
pondant à la valeur nominale représentée par chaque
pièce de monnaie française et par chaque billet d'Etat ou
billet de la Banque de France.
Le gouvernement tiendra en outre un marché gratuit
qui fera connaître, chaque jour, l'agio à payer pour chan-
ger des billets d'Etat ou des billets de la Banque de France,
contre de l'argent ou de l'or monnayé ou en lingot.
A mesure que cela sera possible, on indiquera, par un
chiffre, sur chaque pièce de monnaie et chaque billet
d'État ou billet de la Banque de France, le poids en ar-
gent que représentera la valeur desdites pièces ou
billets.
Pour l'exécution du présent numéro, le titre de l'argent
sera semblable à celui de la pièce de 5 fr. et le titre de l'or
à celui de la pièce de 20 fr.
31. Il est nécessaire d'éviter qu'on puisse voir se pro-
duire à l'avenir, en France, les abus scandaleux qui ont
été commis récemment en Angleterre, en usant de la puis-
sance que les lois de tous les pays donnent aux maris sur
leurs femmes. Quoiqu'unie par le mariage, la femme doit
avoir une personnalité civile distincte de celle de son époux.
DOCUMENT N° 2 19
C'est pourquoi la loi doit, quelles que soient les condi-
tions du mariage ; laisser à la femme la faculté de possé-
der, de contracter et de défendre ses droits en son nom
personnel, sans avoir besoin d'y être autorisée par son
mari ou par justice.
Toutefois, les conséquences des conventions qu'elle fera
ne pourront porter aucune atteinte à la propriété des
biens appartenant à la communauté existant entre les époux,
ou donner lieu à aucune responsabilité contre le mari.
32. Pour favoriser la réalisation de tous les progrès
utiles, autoriser tous les modes d'associations de capitaux,
ou de personnes, sans distinguer si le but de ces
sociétés est civil ou commercial et si les personnes qui en
font partie ont telle ou telle croyance.
On verra alors s'établir sur des bases solides des socié-
tés de bienfaisance, des sociétés scientifiques, des sociétés
financières et des sociétés de familles coopératives.
Les sociétés de bienfaisance et les sociétés scientifiques
recevront librement des dons volontaires, pour vulgariser
et encourager les progrès que la science aura démontrés
praticables.
33. Les sociétés financières et les sociétés de familles
réaliseront ces progrès. Elles associeront les propriétaires
de capitaux et les travailleurs en partageant équitable-
ment entre eux les bénéfices qui résulteront de leur
double concours.
Les traitements et les parts de bénéfices attribués au
personnel de ces sociétés, y seront combinés de telle sorte
que l'existence de chaque individu et de chaque famille
sera presque toujours assurée.
Si le traitement et la part de bénéfices d'un individu ou
d'une famille sont insuffisants pour satisfaire à ses be-
20 A LA FRANCE, A L'ALLEMAGNE, ETC.
soins légitimes ; il sera pourvu à ce qui manquera au*
moyen de crédits viagers comme ceux dont il est question
ci-après, nos 35 à 41.
34. Il s'établira, entre les membres des familles coopé-
ratives des rapports de bienveillance et d'intérêts bien en-
tendus, qui leur procureront une existence plus douce et
plus indépendante que le régime de la concurrence.
35. Ainsi qu'on l'a vu plus haut, aux nos 7, 25 et 33, l'Etat,
les syndicats des divers corps d'Etat et les sociétés de fa-
milles coopératives, viendront, chacun selon leur initiative,
au secours des individus et des familles qui ne gagneront
pas suffisamment pour satisfaire à leurs besoins légitimes,
et cela, au moyen de crédits viagers. En échange des avances
qui leur seront faites, les crédités souscriront des titres de
rentes viagères.
36. Un exemple du mode de fonctionnement de ces
titres en fera apprécier l'utilité et les conséquences.
Le syndicat des fils et tissus, a sur les ressources dont il
pouvait disposer, fait ouvrir, à un ouvrier âgé de trente-
deux ans, un crédit viager, par suite duquel il lui a été
fait une avance de 72 fr. 42 c.
Pour se libérer de cette somme, ce dernier s'est obligé
à servir pendant sa vie, une rente de 5 fr.
Si, étant parvenu à l'âge de cinquante-quatre ans, ce
crédité veut se libérer de cette rente ; il n'aura à payer
qu'une somme de 52 fr. 34 c., au lieu de 72 fr. 42 c.
qu'il aura reçue.
Si, au même âge de cinquante-quatre ans, il cesse de
payer les arrérages de sa rente pendant plus de deux ans
avant son décès ; sa succession devra payer, à forfait, une
somme de 575 fr. 90 c.
Si, parvenu à l'âge de soixante ans, il veut libérer sa suc-
DOCUMENT N° 2 21
cession de cette charge de 575 fr. 90 c., il n'aura à payer
qu'une somme de 117 fr. 68 c.
Si, au lieu de payer ce dernier capital de 117 f. 68 c., il
veut n'avoir à servir qu'une rente viagère, il paiera tous les
arrérages échus de la rente de 5 f., et, à l'avenir, il paiera
une rente viagère de 10 fr. au créancier de la rente de 5 f.
Si, étant âgé de soixante-cinq ans, il cesse, pendant deux
ans avant son décès, de payer cette rente de 10 fr., sa
succession devra payer une somme de 317 fr. 40 c. aux
créanciers de cette rente, au lieu de la somme de 575 fr.
40 c., indiquée ci-dessus.
37. Sur dix titres de rentes viagères de 5 francs sous-
crits par des crédités, on peut raisonnablement supposer
que cinq d'entre eux paieront exactement ces rentes pour
ne pas exposer leur succession à payer une somme beau-
coup plus forte que celle qu'ils auront reçue de leur vi-
vant. Et, sur les cinq autres crédités, il est probable qu'il
y en aura au moins un qui après avoir, dans un moment
de gêne, cessé pendant deux ans de payer l'intérêt de sa
rente, laissera cependant une succession suffisante pour
payer la charge dont il l'aura grevée en ne payant pas les
arrérages de sa rente.
38. D'après les données qui précèdent, les titres viagers
dont il s'agit pourront faire l'objet d'un marché, où l'on
trouvera probablement des preneurs qui les achèteront à
80 p. 100 de leur valeur nominale.
Tel preneur qui aura acheté à 80 p. 100, soit moyennant
41 fr. 87 c., le titre viager indiqué au n° 36 comme ayant
une valeur nominale de 52 fr. 34 c., aura la chance de
perdre cette somme de 41 fr. 87 c ou de recevoir une
somme de 575 fr. 90 c. de la succession du crédité, s'il
meurt solvable.
22 A LA FRANCE, A L'ALLEMAGNE, ETC.
39. Avec la majeure partie du produit de l'impôt dont
il est question au n° 7. L'Etat pourra vivifier ce marché en
achetant les titres viagers qui seront offerts par les Sociétés
de crédit, par les syndicats et par les sociétés de familles
coopératives.
Les sociétés de bienfaisance pourront faire de même
avec les sommes qui seront mises à leur disposition.
40. Des personnes bienveillantes, désirant concourir à
améliorer le sort des classes laborieuses, se feront remettre
au pair des titres de rentes viagères par les syndicats des
divers corps d'état ou par les sociétés de familles qui leur
paraîtront mériter ce concours.
Les syndicats et les sociétés de famille auront ainsi le
moyen de rentrer successivement dans la totalité des fonds
qu'ils auront avancés sur crédits viagers, ou au moins,
dans les 4/5 et il leur sera possible d'en faire toujours de
nouveaux sans diminuer notablement leurs ressources.
41. D'un autre côté les personnes qui auront acheté des
titres viagers au marché, ou qui les auront pris au pair,
auront la certitude que les fonds, par elles consacrés à cet
emploi, recevront leur destination, puisque par le fait de
la remise des titres viagers qui leur seront livrés, elles au-
ront la preuve que la valeur nominale de ces titres aura,
par avance, servi à venir en aide aux crédités.
42. Un minimum d'existence assuré par les moyens in-
diqués aux nos 35 à 41, a chaque individu et à chaque fa-
mille, fera obstacle a l'abaissement du prix des salaires et
des produits de tous genres, et dans le plus grand nombre
de cas, chacun obtiendra par son travail ce qui lui sera
nécessaire pour avoir une existence convenable.
43. Pour procurer la vie à bon marché, provoquer des
applications de procédés nouveaux qui augmenteront les
DOCUMENT N° 2 23
produits de la terre, améliorer le régime des chemins de
fer et des autres voies de communications.
44. Au moyen des institutions de Crédit, indiquées plus
haut, tous les capitaux et toutes les valeurs actives circule-
ront avec beaucoup de facilité et rendront possible un
grand nombre de travaux.
Les citoyens qui possèdent des établissements agricoles
ou industriels pourront leur donner tout le développement
dont ils sont susceptibles et s'y créer des situations solides
et prospères.
Ceux qui, dans les travaux à exécuter, ne pourront don-
ner que le concours de leur intelligence ou de leurs bras,
obtiendront des rémunérations convenables. Chacun sera
libre d'agir isolément, dans l'ordre de la concurrence, ou
d'associer ses capitaux ou son travail à l'exploitation de tel
ou tel établissement dont il fera choix. Ceux qui ne par-
viendront pas à se créer une existence suffisante seront
aidés par les crédits viagers.
45. Par les moyens indiqués dans le cours de ce pro-
gramme, le Gouvernement pourvoiera facilement à toutes
ses dépenses et concourra utilement au développement de
toutes les branches de l'activité humaine.
46. Pour élever et harmoniser la vie politique de la
nation et rendre ses progrès plus rapides, inaugurer un
mode (1) d'organisation et de transmission du pouvoir
ayant tous les avantages des formes monarchiques, consti-
tutionnelles et républicaines sans en avoir les incon-
vénients.
47. Au moyen du pouvoir par ordonnance dont on use
(1) Ce mode a été formulé dans un document qui a pour titre : Statuts
constitutifs du Gouvernement fraternel des États-Unis français. (Ce docu-
ment se trouve ci-après.)
24 A LA FRANCE, A L'ALLEMAGNE, ETC.
ordinairement dans les colonies, les améliorations indi-
quées dans ce programme, seront successivement réalisées
dans chaque colonie à mesure qu'elles pourront l'être
avec avantage.
On combinera cette réalisation de manière à procurer de
grandes ressources financières à la mère patrie, même
après qu'une colonie aura été émancipée.
On obtiendra ce résultat, en constituant des sociétés de
familles coopératives, dans lesquelles la mère patrie appor-
tera des immeubles faisant partie du domaine public, en
réservant une partie notable des bénéfices de ces sociétés,
au profit d'actions au porteur représentant ces apports,
actions qui, comme on vient de le dire continueront à ap-
partenir à la mère patrie, même après l'émancipation de
chaque colonie.
48. L'administration locale de chaque colonie consti-
tuera une trésorerie du travail comme celle indiquée aux
nos 21 et 22.
Les sociétés de familles coopératives sus-mentionnées,
seront aidées par des commandites privilégiées, qui leur
seront fournies, pour la majeure partie, par la trésorerie
du travail de la colonie et pour le surplus par le public.
Ces commandites concourront puissamment à la prospé-
rité de ces sociétés.
49. Lorsqu'elle jugera que ses intérêts financiers sont
suffisamment satisfaits; elle proclamera l'émancipation de
la colonie qui lui en exprimera le désir, par un vote dont
les conditions auront été déterminées à l'avance.
Puisse ce programme être le point de départ d'une nou-
velle ère de justice et de prospérité pour la France et pour
les autres nations.
DOCUMENTS N° 3
Statuts constitutifs du gouvernement fraternel
des Etats-Unis français.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Deux pensées ont servi de base au projet de constitu-
tion ci-après :
Donner au pouvoir politique une forme qui ait tous les
avantages de la monarchie absolue, de la monarchie consti-
tutionnelle et du gouvernement républicain sans en avoir
les inconvénients et cela, sans s'exposer à ce qu'aucune
perturbation ne trouble la marche des affaires publiques.
Permettre à chaque opinion et à chaque parti d'être
représenté dans la proportion du nombre de voix qu'il
possède ; en d'autres termes, accorder aux minorités une
influence proportionnelle à leur importance numérique.
En résumé, compter les individus qui sont d'un même
avis au lieu d'obliger la majorité à user de violence pour
faire prévaloir ses principes.
Connaissant les pensées fondamentales du projet, exa-
minons rapidement ses principales dispositions.
La France est divisée en plusieurs États-Unis, dont
chacun forme une province, qui jouit d'une complète
indépendance, sauf les cas de défense de l'Union contre
ses ennemis extérieurs.
Chaque province comprend un certain nombre de dépar-
tements divisés en communes.
26 A LA FRANCE, A L'ALLEMAGNE, ETC.
Les Etats-Unis français s'interdisent de s'annexer aucun
territoire par droit de conquête.
Ils sont placés sous l'autorité consultative du président
et du conseil supérieur de l'Union.
Chaque Etat est gouverné par un administrateur avec le
concours d'une commission provinciale.
L'Etat de Paris est administré par le président de l'Union,
avec le concours du conseil supérieur.
Les résolutions du président de l'Union, acceptées par
son premier suppléant et par le censeur du Conseil supé-
rieur ont force de lois présidentielles, dans l'Etat de Paris.
Après avoir été ainsi rendues obligatoires dans un Etat,
les prescriptions des lois ou plébiscites présidentiels peu-
vent cesser d'y être exécutoires, en vertu de plébiscites pro-
vinciaux rendus par ce même Etat.
Les résolutions du président de l'Union, acceptées par
le conseil supérieur, ont force de plébiscites présidentiels,
dans le même Etat.
Les lois et les plébiscites présidentiels ne sont obliga-
toires, pour les Etats autres que celui de Paris, que dans
les dispositions qui ont été acceptées, par des plébiscites
provinciaux rendus par ces Etats.
Un plébiscite présidentiel ayant pour but la défense de
l'Union, contre des ennemis extérieurs, ou un traité de paix
avec les ennemis communs est obligatoire pour tous les
Etats ; quand il a été accepté par plus de la moitié des
commissions provinciales des Etats-Unis français.
Les difficultés qui peuvent survenir entre deux ou plu-
sieurs Etats-Unis, sont jugées souverainement par des plé-
biscites présidentiels, obligatoires pour chaque Etat inté-
ressé.
En cas d'inexécution de plébiscites présidentiels obliga-
DOCUMENTS N° 3 27
toires pour un Etat, ce dernier peut, en vertu de nouveaux
plébiscites présidentiels, être contraint, s'il y a lieu, par
des réquisitions financières ou en nature, et à défaut de
payement de ces réquisitions, par la peine de l'interne-
ment total ou partiel.
L'internement a pour but, quand cela est possible, de
priver les habitants de l'Etat interné de la faculté de com-
muniquer avec les autres Etats par la poste, par les télé-
graphes, par la locomotion des chemins de fer ou des
routes ordinaires, et par tels marchés ou transactions que
ce soit.
Les dispositions des art. 87 et 90 indiquent les moyens
de statuer sur les interprétations ou modifications dont les
statuts constitutifs peuvent être l'objet.
Dans chaque Etat autre que celui de Paris, les résolu-
tions de l'administrateur ont force de lois provinciales lors-
qu'elles ont été acceptées par son premier suppléant et par
le censeur de l'Etat.
Les résolutions de l'administrateur, approuvées par la
commission provinciale, ont force de plébiscites provin-
ciaux.
Le président et les antres membres du conseil supérieur
de l'Union, l'administrateur et les autres membres de cha-
que commission provinciale sont élus et remplacés par le
suffrage universel, chacun d'eux vote, avec le nombre de
voix qu'il a obtenues lors de son élection. Le suffrage uni-
versel s'exerce par des électeurs de trois degrés, quand ils
le jugent convenable.
La vraie liberté politique ne peut exister que dans des
Etats d'une étendue assez restreinte. Dans un tel Etat, le
gouvernement peut, en. connaissance de cause, édicter des
dispositions obligatoires ; tandis que, dans une grande
28 A LA FRANCE, A L'ALLEMAGNE, ETC.
nation, la centralisation de l'autorité gouvernementale ou
administrative ne permet d'apprécier que très-imparfaite-
ment les vrais besoins des populations.
Ces considérations ont déterminé à ne conférer dans le
plus grand nombre des cas qu'une autorité consultative au
président et aux autres membres du Conseil supérieur de
l'Union, sur les divers Etats qui en font parties et a concen-
trer, dans chaque Etat, le pouvoir politique exécutoire par
des voies coercitives.
Il résulte des dispositions qui précèdent que, si l'admi-
nistrateur d'un Etat possède à lui seul plus de la moitié
des voix que réunissent ensemble tous les membres de la
commission provinciale; il a le pouvoir absolu, sa volonté
étant dans ce cas prépondérante sur celle des autres mem-
bres de la commission.
Si l'administrateur a moins de la moitié de toutes les
voix que réunit la commission entière, il ne peut exécuter
sa volonté qu'autant qu'il rallie, à son opinion, une par-
tie des membres de la commission ; il se trouve alors dans la
situation d'un monarque constitutionnel, qui a besoin, pour
gouverner, d'agir en accord avec la majorité de la nation.
Si l'administrateur, qui doit avoir plus de voix qu'aucun
des autres membres de la commission provinciale, ne
jouit cependant que d'un nombre de voix représentant une
infime minorité, telle qu'un sixième, par exemple, ce sera
dans la commission provinciale que résidera véritablement
le pouvoir, puisqu'il pourra prendre des résolutions sans
avoir besoin du concours de l'administrateur et même en
opposition avec lui ; celui-ci exécutera alors, comme le
fait un président de République, les décisions d'une assem-
blée délibérante.
Le pouvoir sera donc constitué dans chaque Etat de
DOCUMENTS N° 3 29
manière à présenter, comme on l'a dit plus haut, les
avantages des trois formes, absolue, constitutionnelle et
républicaine sans en avoir les inconvénients.
Chacun des départements d'un même état, chacune des
communes d'un même département sera pareillement ad-
ministré par un conseil électif, présidé par la personne qui
aura été élue par le plus grand nombre de voix, chaque
membre d'un conseil votant avec autant de voix que celles
qui l'auront nommé.
Pour éviter la confusion, on a donné à un Conseil le
nom de commission, quand il régit un état, de cercle lors-
qu'il administrait un département, et de comité quand il
était appelé à gérer les affaires d'une commune.
La détermination de la compétence du président et du
Conseil supérieur de l'Union, de l'administrateur et de la
commission provinciale d'un Etat, du préfet et du cercle du
département, du maire et du comité de la commune, pré-
sentait de grandes difficultés. Elle eut pu être une cause
permanente de froissements entre les divers pouvoirs.
Ces graves inconvénients ont été évités par les disposi-
tions suivantes :
Les lois et les plébiscites présidentiels sont obligatoires
pour l'Etat de Paris ; ils n'obligent que ceux des autres
Etats qui les ont acceptés et qui sont toujours libres de
retirer leur acceptation, quand ils le jugent convenable.
Ces lois et plébiscites provinciaux ont effet dans chaque
Etat jusqu'à des lois ou plébiscites contraires rendus dans
le même Etat.
Continuant les mêmes dispositions, dans les hiérarchies
inférieures, les lois ou plébiscites départementaux ou
communaux, non contraires à des lois ou plébiscites
émanés d'une autorité supérieure, sont exécutoires jusqu'à
30 A LA FRANCE, A L'ALLEMAGNE, ETC.
ce que des lois ou plébiscites contraires aient été rendus
postérieurement par un pouvoir supérieur.
Par suite de cette organisation, un pouvoir inférieur tel
qu'un comité communal, peut prendre, dans la commune
qu'il administre, toutes les mesures qu'il juge convenable;
sa liberté d'action n'est limitée que par les décisions ayant
force de loi, au moment où la mesure est prise et par celle
qui serait rendue postérieurement par les autorités supé-
rieures.
Encore bien que les pouvoirs présidentiels n'aient,
sauf quelques exceptions, qu'une autorité consultative sur
les États, il est probable que chacun d'eux acceptera les
conseils de cette autorité qui seront évidemment favorables
aux intérêts de l'Union.
La constitution établit ainsi entre chaque État, les pou-
voirs présidentiels et les autres États un échange libre et
bienveillant de leurs lumières et des résultats de leur expé-
rience, en conservant à chacun toute son initiative et son
indépendance.
Sous le rapport des élections, elles sont effectuées à trois
degrés.
Tous les citoyens domiciliés dans une commune depuis
plus de six mois sont électeurs du premier degré ; ils ne
sont appelés à voter que pour la nomination des autorités
communales.
Tous les citoyens qui ont obtenu des voix d'électeurs du
premier degré, que ces voix aient été ou non en nombre
suffisant pour les appeler à siéger dans un comité commu-
nal, sont électeurs du second degré : ils votent pour la
nomination du Préfet-Président et des autres membres du
Cercle du département où ils résident, avec le nombre de
voix obtenu par chacun d'eux.
DOCUMENTS N° 3 31
Tous les citoyens, candidats à des fonctions déparmen-
tales, qui ont obtenu des voix d'électeurs du second degré,
sont électeurs du troisième degré, lors même que les voix
obtenues par un citoyen auraient été insuffisantes pour lui
donner entrée dans un cercle départemental.
Les électeurs du troisième degré, domiciliés dans un
même État, concourent tous à l'élection de l'Administra-
teur-Président et des membres de la commission de
l'État.
Tous les électeurs du troisième degré, ont voix pour la
nomination du président et des autres membres du conseil
supérieur de l'Union.
Il est donc évident que toutes les minorités sont repré-
sentées à tous les degrés ; puisque chaque citoyen majeur
peut prendre part aux élections du premier degré ; que tout
candidat, ayant obtenu des voix d'électeurs du premier de-
gré, est électeur du deuxième degré, et que tout citoyen qui
a rallié à sa candidature des électeurs du second degré, est
électeur du troisième degré.
La forme électorale ayant été jusqu'à présent l'objet de
nombreux débats et ayant donné naissance à des manoeu-
vres de divers genres; il était indispensable de l'entourer
de garanties, de telle sorte que la liberté et la sincérité des
votes soient assurées : nous allons entrer dans quelques
détails à ce sujet :
L'inscription sur la liste électorale sera effectuée à la
mairie, soit d'office, soit à la réquisition de l'électeur ou
du citoyen habitant la commune.
Tout candidat aux fonctions de maire président d'un co-
mité communal devra être présenté aux suffrages par
trois électeurs de la commune; il déclarera le suppléant
qu'il choisit et l'allocation mensuelle qu'il désire; sans que
32 A LA. FRANCE, A L'ALLEMAGNE, ETC.
cette allocation puisse excéder un maximum fixé par la loi;
il est admis, en outre, à déposer un programme des amé-
liorations dont la réalisation lui paraît possible. Le tout
est inscrit sur un registre dont chaque électeur peut prendre
connaissance.
Cinq jours après la clôture de la liste électorale et du
registre des candidatures, ouverts pendant vingt-cinq jours,
le vote a lieu pendant un même délai de vingt-cinq
jours.
Chaque électeur signe trois bulletins, qu'il présente ou-
verts au maire; sur ces bulletins, il inscrit le nom de la
personne qu'il considère comme la plus apte à remplir la
fonction de maire président du comité communal.
Le maire signe un de ces bulletins, contenant un reçu
des deux, autres, et le rend à l'électeur, de telle sorte que
celui-ci a toujours la preuve de son vote.
A mesure que le maire reçoit des bulletins, il les inscrit
en présence du votant et par ordre de date, sur un registre
journal à ce destiné.
Avant l'expiration du délai de vingt-cinq jours prescrit
pour le vote, l'électeur peut, en représentant le reçu qui lui
a été délivré par le maire, changer son premier vote, en
présentant trois nouveaux bulletins, énonçant qu'ils en
remplacent de précédents, de telle date, en faveur de telle
personne.
Chaque jour le maire de la commune adresse au maire
du chef-lieu de canton les bulletins qui lui ont été remis
par les électeurs ; le maire du canton les inscrit pareille-
ment sur un registre-journal spécial à chaque commune.
Cinq jours après l'expiration du délai de vingt-cinq jours
consacré au vote, le maire de la commune et le maire du
chef-lieu de canton procèdent séparément et simultané-
DOCUMENTS N° 3 33
ment au dépouillement des bulletins que chacun d'eux à
inscrits sur le registre-journal.
Ils font inscrire, dans un grand livre, au débit ou au
crédit de chaque candidat, le nombre de voix qui, pendant
les vingt-cinq premiers jours du mois précédant, lui ont
été données ou retirées; ils font énoncer sur le même grand
livre, au crédit ou au débit du compte : Electeurs divers,
toutes les voix qui ont été données ou retirées à tous les
candidats sans distinction.
Au moyen des comptes ainsi établis, chacun des deux
maires fait dresser un tableau indiquant le nombre de voix
restant à chaque candidat : les candidats sont inscrits sur ce
tableau en commençant par celui qui a obtenu le plus de voix.
Le dépouillement au grand-livre et l'établissement du
tableau doivent être terminés le quinzième jour qui suit
celui où ces travaux ont été commencés.
A cette date, le maire de la commune adresse à celui
du chef-lieu de canton, copie du tableau qu'il adressé;
cet envoi est fait sous une enveloppe sur laquelle il est
énoncé qu'elle ne doit être ouverte que cinq jours après
celui de l'envoi.
A la même date, le maire du chef-lieu de canton adresse
au maire de la commune copie d'un tableau dressé par ses
soins, sous une enveloppe contenant la même mention que
celle ci-dessus. Le maire du chef-lieu de canton envoie, sé-
parément, au maire de la commune, un des deux bulletins
que ce dernier lui avait précédemment adressés pour cha-
que votant.
Cinq jours après que ces divers envois ont eu lieu, le
maire de la commune et celui du chef-lieu de canton
ouvrent, chacun en présence de son conseil municipal,
le paquet qui lui a été envoyé par l'autre maire.
3
34 A LA FRANCE, A L'ALLEMAGNE, ETC.
Chacun d'eux compare le tableau qu'il a reçu, avec
celui qu'il a dressé, et, s'il y a des différences, le maire
de la commune se rend auprès du maire du chef-lieu de
canton pour les rectifier.
S'ils ne peuvent s'entendre, la difficulté est résolue par
un comice de cinq membres, composé de conseillers munici-
paux de communes du canton, ayant chacun obtenu un plus
grand nombre de voix qu'aucun de ses collègues, lors de
son élection comme conseiller municipal de sa commune.
Ce comice statue également en dernier ressort sur les
difficultés relatives aux listes électorales et aux candidatu-
res qui, ayant d'abord été jugées par un conseil municipal,
ont été portées en révision devant le comice cantonal.
Lors de la décision rendue par ce comice sur les diffé-
rences entre les deux tableaux dressés par les deux maires,
il joint à sa décision une nouvelle rédaction du tableau fai-
sant l'objet de la contestation.
Le comice doit avoir rendu sa décision avant le quin-
zième jour du troisième mois qui suit l'ouverture de l'in-
scription des électeurs sur la liste électorale.
Passé ce délai et avant la fin du dit mois, le premier can-
didat inscrit sur le tableau des votes, convoque à la mairie
de la commune, tous les candidats inscrits sur le même
tableau, et, en présence de ceux qui se sont rendus à la
convocation, il proclame les six candidats inscrits les pre-
miers sur ce tableau membres du comité communal : il se
proclame, en outre, maire-président de ce comité.
Si le tableau ne comprend que deux candidats, le maire-
président du comité désigne quatre autres membres aux-
quels il délègue une partie des voix qui lui sont attribuées
sur le tableau : chacun des membres désignés choisit un
suppléant.
DOCUMENTS N° 3 35
Après qu'un premier comité communal a été nommé,
les fonctions qui, lors de l'élection de ce comité, étaient
attribuées au maire de la commune ou à celui du chef-lieu
de canton, sont remplies par le maire président du comité
de la commune et par le maire qui préside le comité du
chef-lieu de canton.
Le mécanisme électoral, dont nous venons d'esquisser
les principales dispositions pour la désignation d'un comité
communal, s'applique également à l'élection des membres
du cercle départemental, à l'élection des membres de la
commission de l'Etat et à l'élection des membres du con-
seil supérieur de l'Union.
Les opérations qui, dans le premier degré, étaient effec-
tuées par le maire de la commune et par celui du chef-lieu
de canton, sont confiées, dans le second, au maire du chef-
lieu du département et au secrétaire du conseil général du
même département. Après la nomination d'un premier cercle
de département, le maire président du comité communal ré-
sidant au chef-lieu du département et le secrétaire du cercle
départemental, président aux élections du deuxième degré.
Les membres d'un cercle de département sont au nom-
bre de huit, chacun d'eux désigne deux suppléants.
Lors des 1res élections du troisième degré, les opérations
électorales, soit pour la désignation de l'administrateur -
président et des membres de la commisston d'un Etat,
soit pour la désignation du président et des autres membres
du conseil supérieur de l'Union, sont confiées au maire
président du comité communal, résidant dans la capitale
de l'Etat ou de l'Union, et au cercle départemental résidant
dans la même capitale. Après la nomination de la première
commission de l'Etat et du premier conseil supérieur, le
secrétaire du cercle départemental résidant dans la capitale
36 A LA FRANCE , A L'ALLEMAGNE, ETC.
de l'Etat ou de l'Union et la commission provinciale ou le
conseil supérieur de l'Union, président aux élections du
troisième degré, selon qu'elles ont pour but la désignation
de l'administrateur-président et des autres membres de la
commission provinciale ou celle du président et des autres
membres du conseil supérieur.
Les membres de la commission d'un Etat et du Conseil
supérieur de l'Union sont au nombre de douze : ils dési-
gnent trois suppléants.
A chaque degré, un comice électoral résout les diffi-
cultés qui ont pu naître à l'occasion des candidatures ou
des listes électorales, qui ont déjà fait l'objet d'une décision
de l'autorité délibérante chargée de recueillir les votes,
décision dont la révision a été réclamée.
Par les suffrages des électeurs, les candidats sont re-
levés de toutes les conséquences d'incapacités pouvant inva-
lider leur élection dans tous les degrés.
Cette disposition permet même aux membres des familles
qui ont régné sur la France de se présenter comme candi-
dats à toutes les fonctions électives.
Leurs prétentions pourront ainsi être appréciées à leur
juste valeur.
Chaque mois il est procédé à de nouvelles opérations
électorales dans chacun des trois degrés, mais seulement
pour recevoir les votes des nouveaux électeurs inscrits et
les déclarations des électeurs anciens qui désirent modifier
leurs votes précédants.
Les élections mensuelles ont pour but unique de faire
connaître au maire et aux membres du comité communal,
au préfet et aux membres du cercle départemental, à l'ad-
ministrateur et aux membres de la commission provinciale,
au président et aux membres du Conseil supérieur de
DOCUMENTS N° 3 37
l'Union, le terrain que chacun d'eux a gagné ou perdu,
dans l'opinion publique, pendant le dernier mois expiré et
de les mettre ainsi à même de suivre cette opinion dans
les faits que chacun d'eux a à produire.
Après avoir rapidement examiné la manière de procé-
der aux élections des différents degrés, il nous paraît utile
d'indiquer les droits et prérogatives des principaux fonc-
tionnaires de l'Union et de chaque Etat, et les droits et
obligations des divers conseils qui aident ces fonction-
naires de leurs lumières.
Le président de l'Union a le droit de prendre l'initiative
d'un projet de plébiscite présidentiel, chacun des membres
du conseil supérieur a le même droit.
L'armée de l'Union est commandée, en temps de guerre,
par le président et ses lieutenants, et, en temps de paix,
par le maréchal de l'Union, sous l'autorité du conseil
supérieur, qui le nomme et le révoque. Les finances de
l'Union sont confiées au trésorier, également placé sous
l'autorité du conseil et révocable par lui.
Le maréchal exerce près du président les fonctions de
ministre de la guerre et le trésorier celles de ministre des
finances.
La guerre ne peut être déclarée par le président de
l'Union qu'au nom des Etats qui lui en ont conféré le
pouvoir par des plébiscites présidentiels ou provinciaux.
La guerre peut être déclarée directement par un Etat en
vertu d'un plébiscite présidentiel ou provincial.
Tout traité de paix, d'alliance ou de commerce fait au
nom d'un Etat par le président de l'Union n'oblige cet
Etat qu'autant que, par un plébiscite présidentiel ou pro-
vincial, il a préalablement donné des pouvoirs pour que le
traité fut fait en son nom.
38 A LA FRANCE, A L'ALLEMAGNE , ETC.
Hors ce cas, les traités de paix, d'alliance ou de commerce
intéressant un Etat sont consentis directement par chaque
Etat, en vertu de plébiscites présidentiels ou provinciaux.
En cas d'abdication ou de décès du président, il est
remplacé par son premier suppléant, à son défaut par le
deuxième et à son défaut par le troisième ; de telle sorte
qu'il n'y ait jamais d'interrègne ni de minorité ; les sup-
pléants devant être tous majeurs.
Le conseil supérieur, et toutes les autres assemblées
électives prennent toutes leurs délibérations à la majorité
des voix, en attribuant à chaque membre un nombre de
voix égal à celui qu'il a obtenu lors de son élection.
Le conseil choisit le censeur, le trésorier et le maréchal
de l'Union parmi ses propres membres ou en dehors de
son sein.
Les ministres du président de l'Union doivent commu-
niquer tous les renseignements qui leur sont demandés par
le conseil, ses séances sont publiques, les comptes-rendus
en sont publiés dans le Journal officiel de l'Union.
Pour mettre les suppléants des membres du conseil
supérieur à même de s'initier à la pratique des affaires,
ils assistent aux séances, avec voix consultatives. Tout
électeur du troisième degré, présent à une délibération du
conseil, peut obtenir la parole.
On admet aux séances publiques du conseil supérieur de
l'Union, avec voix consultatives, des représentants de
chaque Etat et de chaque département, des délégués des
syndicats des divers corps d'états existants dans les Etats-
Unis, et des délégués d'une société du progrès social dont
il est question dans la constitution.
En admettant ainsi avec voix consultatives, les iniatives
d'un certain nombre de personnes, ayant des lumières
DOCUMENTS N° 3 39
générales ou spéciales, on rend possible la manifestation
de la vérité sur les sujets les plus variés et l'on met le
conseil supérieur à même de prendre des résolutions en
pleine connaissance de cause.
Si l'on considère que le président de l'Union et les
autres membres du conseil supérieur sont tous électifs, il
est hors de doute qu'un avis, évidemment préférable à
celui d'un conseiller de l'Union, émanant d'une personne
ayant voix consultative, ne pourrait être repoussé par les
membres jouissant du droit de vote, sans qu'ils s'exposent,
par là même, à se voir remplacer lors des prochaines élec-
tions annuelles.
Les opinions des électeurs, des suppléants et des autres
personnes admises aux séances publiques, auront donc
une influence sensible et incontestable sur les décisions
du conseil supérieur.
Les dispositions qui viennent d'être indiquées sont, sauf
diverses exceptions, applicable à l'administration de
chaque Etat, aux préfets et aux cercles de départements,
aux maires et aux comités communaux.
L'armée et les finances de chaque Etat sont confiées au
maréchal et au trésorier de l'Etat.
Les finances du cercle du département et celles du co-
mité communal sont confiés à un trésorier élu par chaque
cercle et par chaque comité.
Le comité communal et le maire président ont, dans la
commune, les mêmes attributions que le cercle départe-
mental et le préfet-président pour le département.
On admet, avec voix consultatives :
Aux séances publiques de la commission provinciale de
chaque Etat, un représentant de chaque cercle départe-
mental dépendant du même Etat, les membres de la com-
40 A LA FRANCE, A L'ALLEMAGNE, ETC.
mission provinciale de la société du progrès social ap-
prouvée par un plébiscite dudit Etat et les membres de la
commission provinciale des divers syndicats de corps d'état
existants dans la même province.
Aux séances publiques de chaque cercle départemental
on admet aussi, avec voix consultatives, un délégué du
cercle de la Société du progrès social résidant dans chacun
des arrondissements du département et un délégué du
cercle du Syndicat de chaque corps d'état résidant dans
chacun des arrondissements sus-mentionnés.
Enfin on admet, avec voix consultatives, aux séances
publiques de chaque comité communal, un délégué du
cercle de la Société du Progrès social résidant dans l'ar-
rondissement dont la commune fait partie et un délégué du
cercle du Syndicat de chaque corps d'état résidant dans le
même arrondissement.
Pour donner le plus grand essor possible à l'initiative
individuelle, non-seulement chaque candidat est autorisé à
déposer un programme d'améliorations dont la réalisation
lui paraît possible, mais chaque citoyen a le droit d'adresser
une pétition, soit au comité de sa commune, soit au cercle
de son département, soit à la commission provinciale où il
réside, soit au Conseil supérieur de l'Union.
Il résulte de l'examen des diverses dispositions, dont
l'ensemble constitue le projet de constitution que nous
venons d'analyser, que chaque autorité élue est ou abso-
lue, ou constitutionnelle, ou démocratique, selon l'opinion
qui a prévalu lors de sa nomination.
Le président de l'Union, l'administrateur, le préfet, le
maire, qui a été élu à l'unanimité des voix ou à une majo-
rité telle qu'il réunit, à lui seul, un nombre de voix supé-
rieur à celui accordé à tous les autres membres de l'as-
DOCUMENTS N° 3 41
semblée qu'il préside, jouit, pendant l'année qui suit son
élection, d'un pouvoir absolu ; il peut, par sa seule volonté
et malgré l'opposition de tous ses collègues, rendre un
plébiscite.
Cette autorité absolue est sans inconvénient, car, si elle
devient abusive ou tyrannique, l'élection qui a lieu l'an-
née suivante vient, légalement et sans violence ni secousse,
mettre fin à un pouvoir qui s'exerce dans une voie opposée
à celle qui a l'approbation de la majorité des citoyens.
Si l'autorité absolue réalise au contraire les voeux des
votants, elle verra, chaque mois, son pouvoir s'affermir
par le nombre toujours croissant des électeurs qui vien-
dront se rallier autour d'elle; le président et les succes-
seurs qu'il se désignera seront assurés d'une prolongation
de leurs pouvoirs d'autant plus grande qu'ils marcheront
en plus parfait accord avec la volonté nationale. Une
dynastie n'est jamais plus près de sa chute que quand le
pays qu'elle gouverne lui est opposé, elle n'est jamais plus
durable que quand elle réalise les voeux les plus chers de
la nation. Il ne tiendra donc qu'à la volonté de l'autorité
établie de conserver le pouvoir : il lui suffira de suivre les
avertissements mensuels qui lui sont donnés.
La forme constitutionnelle sera réalisée nécessairement
lorsque le président, par exemple, réunira moins de la
moitié des suffrages qui ont nommé tous les membres du
Conseil supérieur. Dans ce cas, il devra, pour réaliser ce
qu'il désirera faire, rallier a ses vues un certain nombre
de ces membres, et selon qu'il aura, ou non, constitué une
majorité en sa faveur, sa politique devra prendre une di-
rection différente.
Si la majorité accepte les principes d'administration
préconisés par lui, il aura la satisfaction de les voir adoptés
42 A LA FRANCE, A L'ALLEMAGNE, ETC.
et soutenus par la nation, et s'il ne parvient point à con-
vaincre le Conseil de la supériorité de ses desseins, il exé-
cutera, alors, les décisions du Conseil, préférant mettre en
pratique ce que désire la majorité, plutôt que de causer un
certain trouble en renonçant lui-même au mandat qui lui
aura été conféré.
La forme constitutionnelle, appliquée ainsi, ne sera
point à craindre; chaque mois le président et les autres
membres du Conseil étant éclairés par des votes successifs,
pourront toujours agir en accord avec les désirs du pays
et, si des membres voulaient constituer une majorité con-
traire à ces mêmes désirs, les prochaines élections annuelles
leur retireraient leur sièges.
Il ne pourra donc jamais se produire, entre les citoyens
et le pouvoir exécutif, de conflit sérieux : dans tous les cas,
il sera résolu par une voie pacifique et légale.
La forme républicaine sera réalisée, lorsque le président
de l'Union, par exemple, aura, dans le Conseil supérieur,
une infime minorité : il se trouvera être un président de
République exécutant les décisions d'une assemblée légis-
lative, sur laquelle son influence sera, pour ainsi dire,
nulle, sans que ce président puisse espérer faire un coup
d'Etat, les forces militaires et les finances étant entre les
mains du conseil supérieur, et le président de l'Union ayant
par avance la conviction, en voyant le peu de voix qu'il
aura obtenues, que loin d'être soutenu dans une pareille
voie par le pays, il aurait contre lui la majorité de la po-
pulation.
Les exemples que nous venons de prendre, s'appliquant
aussi bien à l'Administrateur, au Préfet et au Maire. On
aura le beau spectacle d'une nation dont les divers Etats,
les divers départements, les diverses communes, seront ad-
43 DOCUMENTS N° 3
ministrés, dans la forme même du pouvoir qui conviendra
le mieux aux électeurs appelés à nommer chaque autorité.
En resumé, le projet présenté réalise les deux pensées
qui ont présidé à sa rédaction.
Donner à chaque pouvoir politique une forme qui ait
tous les avantages de la monarchie absolue, de la monar-
chie constitutionnelle et du gouvernement républicain, sans
en avoir les inconvénients et donner à chaque opinion une
influence proportionnelle au nombre de suffrages qu'elle
représente,
TABLE DES MATIÈRES
DES
STATUTS CONSTITUTIFS
CHAPITRE Ier. Dispositions générales Art. 1 à 39
— II. Du président de l'Union et de l'admi-
nistrateur de chaque Etat — 40 à 34
— III. Des préfets et des maires de chaque
Etat — 55 à 61
— IV. Composition et mode de délibération
du conseil supérieur de l'Union et
de la commission provinciale de
chaque Etat — 62 à 93
— V. Composition et mode de délibération
des cercles de départements et des
comités communaux — 96 à 111
— IV. Elections du 1er degré. — 112 à 464
— VII. Elections du 2e degré — 165 à 216
VIII. Elections du 3e degré — 217 à 204
— IX. Comices électoraux :
§ 1er du 1er degré — 266 à 283
§ 2. du 2e degré — 284 à 293
§ 3. du 3e degré — 294 à 313
— X. Droit de pétitions — 314 à 315
— XI. Territoires annexés ou séparés — 316 à 317
— XII. Dispositions relatives aux colonies. — 318
STATUTS CONSTITUTIFS
DU
GOUVERNEMENT FRATERNEL DES ÉTATS-UNIS FRANÇAIS
CHAPITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ART. 1er. — Chacun des Etats-Unis forme une province
française, en conservant toute son indépendance, sauf les
cas de défense de l'Union contre les ennemis extérieurs.
ART. 2. — Les Etats faisant partie de l'Union sont les
suivants :
(La France sera divisée en un nombre d'Etats, dont cha-
cun devra satisfaire aux conditions d'affinité de race, de
territoire et d'intérêts qui constituent normalement un
Etat.
( Ces conditions sont assez bien remplies par la délimita-
tion de groupes des anciennes provinces, combinés de telle
sorte que chacun d'eux sera à peu près égal à la Belgique
pour le territoire et la population).
48 A LA FRANCE, A L'ALLEMAGNE, ETC.
Les Etats-Unis français sont placés sous l'autorité
consultative du président et du conseil supérieur de
l'Union, sauf les cas prévus par l'art. 12.
ART. 3. — Chaque Etat est gouverné par un adminis-
trateur avec le concours d'une commission provinciale.
L'Etat de Paris est administré par le président.de l'Union
avec le concours du conseil supérieur.
Chaque département est sous la direction d'un préfet,
avec le concours du cercle départemental.
Chaque commune d'un département est régie par un
maire, avec le concours du comité communal.
ART. 4. — Le président et les autres membres du con-
seil supérieur de l'Union, l'administrateur et les autres
membres de la commission provinciale de chaque Etat, le
préfet et les autres membres de chaque cercle départe-
mental, le maire et les autres membres de chaque comité
communal, sont élus et remplacés par le suffrage universel
du peuple français.
Ce suffrage s'exerce par des électeurs de trois degrés,
quand ils le jugent convenable.
5. On considère comme électeurs du premier degré tous
les citoyens qui, en exécution des articles 112 et 113, sont
appelés à concourir par leurs votes à l'élection des mem-
bres des comités des communes.
6. Sont considérés comme électeurs du deuxième degré
les citoyens inscrits sur les derniers tableaux qui, en exé-
cution du § 2 de l'article 148 et de l'article 158, ont servi
à former le comité de chaque commune.
Ces électeurs sont appelés à concourir par leurs votes à
l'élection des membres des cercles des départements.
7. Sont considérés comme électeurs du troisième degré
les citoyens inscrits sur les derniers tableaux qui, en exé-
DOCUMENTS N° 3 49
cution des articles 192 et 206, ont servi à former les cercles
des départements.
8. Tous les électeurs du troisième degré, quels que
soient leurs domiciles dans l'Union, concourent, par leurs
votes, à l'élection du président de l'Union et des autres
membres du conseil supérieur de l'Union.
Ceux de ces électeurs qui ont leur domicile dans la
même province concourent, par leurs votes, à l'élection de
l'administrateur et des autres membres de la commission
de cette province.
9. La même personne ne pourra pas cumuler plusieurs
fonctions déférées par le vote des électeurs.
10. On désigne sous le nom de :
Conseil de première classe, le Conseil supérieur de
l'Union ;
Conseil de deuxième classe, la Commission de chaque
province ;
Conseil de troisième classe, le cercle de chaque dépar-
tement ;
Conseil de quatrième classe, le Comité de chaque com-
mune.
11. Les résolutions du président de l'Union, acceptées
par son premier suppléant et par le censeur du conseil
supérieur, ont force de lois présidentielles dans l'Etat de
Paris.
Les résolutions du Président de l'Union approuvées par
le Conseil supérieur ont force de plébiscites présidentiels
dans le même Etat.
12. Les lois et les plébiscites présidentiels ne sont obli-
gatoires pour les États autres que celui de Paris que dans
les dispositions qui ont été acceptées, par des plébiscites
provinciaux rendus par les dits États.
4
50 A LA FRANCE, A L'ALLEMAGNE, ETC.
Après avoir été ainsi rendus obligatoires, dans un État,
les prescriptions des lois ou plébiscites présidentiels, peu-
vent cesser d'y être exécutoires, en vertu de plébiscites
provinciaux rendus par cet État.
Un plébiscite présidentiel ayant pour but la défense de
l'Union, contre des ennemis extérieurs, ou un traité de
paix avec les ennemis communs est obligatoire' pour tous
les États, quand il a été accepté par plus de la moitié des
commissions provinciales des États-Unis français.
Les difficultés qui peuvent survenir, entre deux ou plu-
sieurs États-Unis, sont jugées souverainement par des plé-
biscites présidentiels obligatoires, pour chaque État inté-
ressé.
En cas d'inexécution de plébiscites présidentiels obliga-
toires pour un État, ce dernier peut, en vertu de nouveaux
plébiscites présidentiels, être contraint, s'il y a lieu, par
des réquisitions financières ou en nature et à défaut de
payement de ces réquisitions, par la peine de l'interne-
ment total ou partiel.
L'internement a pour but, quand cela est possible, de
priver les habitants de l'Etat interné de la faculté de com-
muniquer avec les autres États , par la poste, par les télé-
graphes, par la locomotion des chemins de fer ou des routes
ordinaires et par tels marchés ou transactions que ce soit.
13. Dans chaque État, autre que celui de Paris, les ré-
solutions de l'administrateur ont force de lois provinciales,
lorsquelles ont été acceptées par le premier suppléant de
l'Administrateur et par le Censeur de l'Etat.
14. Les résolutions de l'administrateur, approuvées par
la commission de la province, ont force de plébiscites pro-
vinciaux.
15. Dans chaque département, les résolutions du préfet

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