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A messieurs les membres de la Chambre des députés : pétition adressée par M. Cronier à la Chambre des députés, le 9 février 1831, pour réclamer une disposition dans la loi électorale qui établirait en principe que les préfets, les présidents et chefs des parquets des tribunaux civils et cours souveraines ne pourront être élus députés

De
14 pages
impr. de Pihan Delaforest (Paris). 1831. 15 p. ; in-8.
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