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À son excellence le ministre secrétaire d'État des finances . Mémoire pour la Compagnie Mannier, suite de sa requête présentée au Roi en 1816, et réponses au rapport et à l'avis de la Commission nommée par ordonnance de sa majesté, du 11 avril 1816, pour examiner ses réclamations, relativement à la partie de la liquidation de son compte du service des hôpitaux militaires, dont l'allocation seule est restée en suspens

De
147 pages
impr. de C.-F. Patris (Paris). 1818. 146 p. ; in-4.
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c/k) çjop Gxceiteucv
LE MINISTRE SECRÉTAIRE-D'ÉTAT -
DES FINANCES.
MÉMOIRE
POUR LA COMPAGNIE MANNIER;
Suite de sa Requête présentée au Roi en 1816,
et Réponses au rapport et à l'avis de la Coir.s
mission nommée par Ordonnance de SA
MAJESTÉ, du 11 Avril 1816, pour examiner
ses réclamations, relativement à la partie de
la liquidation de son compte, du service des
hôpitaux militaires, dont l'allocation seule est
restée en suspens
cs
T
1
AVERT1 S SEMENT.
P OUR des raisons. majeures., ce Mémoire est divisé en ;
deux parties.
Dans la première, pour ne pas interrompre la série des
raisonnements et des preuves qui mènent directement à
la conclusion > on ne traite que des questions de droit et
de fait.
Dans la seconde, on a relégué les considérations gé-
nérales et particulières, l'origine et le caractère des lois
qui concernent la déchéance, et les personnalités dont la
commission, nommée par l'ordonnance royale du 11
avril 1816, a cru pouvoir appuyer son rapport et son
avis donnés le 14 août suivant, contre la compagnie
Mannier, dans l'intention bien manifeste de faire penser
que l'ordonnance du Roi, concernant la liquidation du
compte de cette Compagnie, n'est qu'une faveur incom-
patible avec la justice que SA MAJESTÉ veut rendre
également à tous ses sujets, sans acception de personnes.
Le rapport et l'avis de la commission, comme on verra
dans le présent Mémoire, pouvaient être aisément contenus
dans trois ou quatre pages. La commission a rempli cin-
quante pages in-folio; et l'on sait combien de discussions
ij
souvent la réfutation d'un seul sophisme, ou d'une seule
chicane, exige. Nous ne faisons cette remarque, que pour
justifier l'étendue de ce Mémoire.
Plus étendu encore, nous avions eu l'honneur de l'a-
dresser manuscrit, au Roi et au ministre des finances,
vers la fin de décembre 1816. Nous le réduisons à un
moindre volume, et nous le faisons imprimer, parce qu'il
est encore très-long, et qu'il est très-difficile de faire lire
un manuscrit d'une certaine étendue.
MÉMOIRE
POUR LA COMPAGNIE M AN NIER;
Suite de sa requête présentée au Roi en 1616,
et réponses au rapport et à l'avis de la Com-
mission nommée par Ordonnance de SA
MAJESTÉ, du N Avril 1816, pour examiner
ses réclamations, relativement à la partie de
la liquidation de son compte, du service des
hôpitaux militaires, dont l'allocation seule est
restée en suspens.
A SON EXCELLENCE le Ministre Secrëtaire-dÉtat
des Finances.
M
La compagnie Mannier vient de nouveau solliciter votre
justice. Vous connaissez ses malheurs; aucune n'en a essuyé
de plus grands; aucune n'a été traitée avec plus de rigueur
par le précédent gouvernement.
Lorsque l'autorité légitime reparut en France, la compa-
( 4 ) -
gnie Mannier reprit quelqu'espérance. Elle s'adressa à la justice
du Roi , qui daigna accueillir ses réclamations et ordonna une
, commission poér les, examina Ççtte commission a fait son
rapport.
Sous une apparence d'impartialité et de justice , ce rapport
tend à replonger la compagnie Mannier dans l'abîme dont elle
espérait enfin sortir. ;, - *
, Quelque rigoureuses., cependant que soient les conclusions
de la commission, s'il était possible d'y apercevoir le caractère
de la justice, la compagnie Mannier les respecterait et atten-
drait en silence le jugement qUI sera prononcé.
Mais quiconque y jettera les Jeux seconvaincra bientôt qu'on
s'est beaucoup moins occupé de découvrir la vérité et d'éclairer
la religion du Roi, que de chercher des prétextes pour éluder
les justes réclamations de la Compagnie.
Il ne sera pas difficile à cette Compagnie de détruire les
nombreux sophismes sur lesquels la commission a cru devoir
fonder son avis. Elle les combattra avec tout le courage que lui
donne te sentiment de la justice et de son droit.
Forcée de parler du sieur Dufermon et du conseil général
de liquidation, ne pouvant éviter de rapporter ce qui intéresse
directement sa cause, elle ne dira que ce qui est essentiel et
indispensable ; et quoiqu'ils lui aient irrévocablement fait
perdre, par une liquidation tout arbitraire, plus de cinq
minions; quoiqu'ils aient, après cela, suspendu l'allocation
, de toutes les autres sommes dont il leur était impossible de la
'dépouiller décidément sous aucun prétexte et avec quelque
vraisemblance; quoiqu'ils l'aient, en conséquence, chargée
d'un débet fictif, quoiqu'ils ne lui aient ainsi laissé que l'es-
(5)
péran ce de recouvrer tout au plus la moitié de ce qui. lui est
légitimement dû : dans cette étrange et malheureuse position^
elle leur saura gré de ce qu'ils n'ont pas totalement consommé
sa ruine; elle leur saura gré de lui avoir laissé quelques débris
dans son naufrage; elle dira du sieur Defermon et du conseil
général de liquidation tout le bien qu'à cet égard il est pos-
sible de dire. '.,'
A moins de se faire soupçonner d'hypocrisie, d'affectation
et de contradiction, la compagnie Mannier ne pourrait tenir
un langage plus modéré. ,
FAITS.
Le 7 pluviôse de l'an v, le ministre de la guerre Pétîel, traita
avec la compagnie Verdin pour les fournitures de tout genre
à faire dans les hôpitaux militaires de l'intérieur et des pays
envahis.
Un mois avant que cette Compagnie entrât en exercice, la
compagnie Mannier avait proposé des conditions beaucoup
moins dispendieuses pour l'État, et beaucoup plus avanta-
geuses pour les malades; et elle offrait un cautionnement
de 3,5oo,ooo francs, lorsque la compagnie Verdin n'en don-
nait aucun.
Le 9 prairial suivant, la compagnie Mannier fut mise à la
place de la compagnie Verdin, et toutes les dispositions légales,
réglementaires et administratives du traité de cette Compa-
gnie, furent appliquées à la compagnie Mannier qui organisa,
sur tous les points, son service avec une exactitude digne
d'éloges. ,
, f6)
Bientôt le ] 8. fructidor fit disparaître l'honnête ministre
Pétiet. Le ministère fut confié au général Schérer, fameux
par ses déroutes et ses désorganisations.
Le nouveau ministre ne tint, à l'égard de la compagnie
Mannier, aucun engagement du traité.
Le million en numéraire qui, aux termes de ce traité, devait
être précompté à la Compagnie au commencement de chaque
mois, ne fut point payé.
On n'ignore pas qu'à cette époque le système financier chan.
geait aussi souvent que le porte feuille des ministres, et qu'il
n'existait aucun crédit public.
Dans l'impossibilité de lui donner du numéraire, on donna,
à la Compagnie, des valeurs discréditées. Ces valeurs n'ayant
pas de cours forcé, il fallut faire d'énormes sacrifices pour se
procurer des espèces métalliques sans lesquelles il était impos-
sible d'assurer le service dans une entreprise surchargée de dé-
tails urgents et minutieux, qui obligent d'avoir sans cesse l'ar-
gent à la main.
La Compagnie se vit ainsi contrainte de se mettre à décou-
vert de plusieurs millions; et le ministre Schérer, aussi impi-
toyable pour les soldats malades que pour elle, la retint plus
d'un an dans cette affreuse anxiété.
Au lieu de venir au secours et des soldats malades, et de la
Compagnie, il ne termina leur agoniequ'en résiliant, sans l'in-
tervention et le consentement des intéressés, le contrat synal-
lagmatique souscrit avec son prédécesseur, et qui devait
avoir encore quatre ans et demi de durée.
Cet abus d'autorité frappa de mort le crédit de la Compa-
gnie. Elle se trouva aussitôt en proie à toutes les calamités.
(7)
D'un côté, à découvert d'un cautionnement considérable, et
débitrice de plusieurs millions pour fournitures faites dans les
termes de son traité; et, de l'autre, poursuivie sans relâche
par d'innombrables créanciers.
Les nombreux établissements organisés par elle à grands frais
sur tous les points de la France et en pays étrangers, les ap-
provisionnements faits par la Compagnie, les effets de tous
genres qui formaient un immense mobilier, furent incessam-
ment envahis sans formalités, sans inventaires préalables et
contradictoires par les successeurs qu'il plut au ministre Sché-
- rer de donner à la compagnie Mannier. Les employés de cette
Compagnie changèrent de ton, de procédés et de langage, en
changeant de supérieurs. Les états de journées, les autres
pièces de dépenses, furent en grande partie retenus ou dis-
persés. On eut beaucoup de peine à se procurer quelques
pièces pour établir une partie des avances faites ; et ce ne fut
qu'après la reprise de l'Italie et du Piémont que l'on retrouva ,
1 dans la citadelle de Turin, plusieurs caisses de papiers concer-
nant la comptabilité de la Compagnie.
Après tant de désastres, elle ne cessa pas un instant de sol-
liciter sa liquidation; elle demanda de compter de clerc-à-
maitre; ce qui lui restait de pièces comptables lui assurait en-
core une partie de ses avances. Et, plutôt que de s'engouffrer
dans un labyrinthe de chicanes qu'elle prévoyait, dès-lors, de.
voir lui être funestes de la part d'un adversaire tout-puissant,
violent et de mauvaise foi; plutôt que de s'exposer à tout
perdre dans des discussions et des délais interminables, elle
se déeidait à faire les sacrifices des avances qu'elle ne pouvait
justifier par pièces régulièrement produites à l'appui, et rcvê-
C8 )
tues de la signature des commissaires ettordonnateurs des
guerres, quoique leur réalité fût constatée par la notoriété pu-
blique, par les cahiers de visites, par les états de mouvement
envoyés dans les bureaux de la guerre, et que son traité lui
donnât garantie contre tous les cas de force majeure, et
l'exemptât de remplir, dans ces différents cas, les formalités
ordinaires.
: Les affaires de l'Etat changèrent de face le 18 brumaire de
l'an 8. Le porte feuille de la guerre passa dans les mains du
chef d'état-major-général Berthier, qui avait eu occasion d'ap-
précier, à l'armée d'Italie, les sacrifices, le zèle et l'humanité
, de la compagnie Mannier.
La Compagnie profita de cette circonstance pour réclamer y
auprès de lui,. la justice qu'elle attendait en vain depuis si long-
temps.
Trois décisions ministérielles intervinrent successivement;
sous les dates des 29 prairial et 6 messidor de l'an ix. Elles
consacrent, d'une manière positive et irrévocable, trois dis-
positions principales et essentielles.
}6 Que la compagnie Mannier avait droit à des indemnités
pour la résiliation arbitraire de son traité prononcée par le
ministre Schérer, et pour d'autres infractions;
20 Que les valeurs fournies à la compagnie Mannier, pen-
dant quatre mois de l'an v, et l'entier exercice de l'an vi,
s'élevant à 16,201,945 livres, valeur nominale, demeurent
réglés en numéraire à 10-857,752 livres, d'après les
clauses du traité, et les certificats de négociations en bonne et
due forme, fournis par la Compagnie ; ,
3° Enfin, que les pièces comptables visées par les commisr
( 9 )
2
saires-ordonnateurs, seraient acceptées comme pièces de
comptabilité.
Ces deux dernières décisions du ministre, résultent des
termes du traité. Il importe de rapporter ces termes mêmes.
L'article 44 s'exprime ainsi :
« Le ministre de la guerre fera payer à la compagnie Verdin,
» dans la décade qui suivra l'acceptation du présent traité ,
» 1,200,000 livres en numéraire, et pareille somme le pre-
» mier de chaque mois ; laquelle sera précomptée par la
» trésorerie, en déduction du montant des états de journées,
» des certificats d'existence des lits et des effets accessoires ,
» et des bordereaux de dépenses extraordinaires, dont l'en-
n trepreneur aura fait les avances.
45. » Lesdits bordereaux et états seront dressés tous les
« mois par ledit Verdin , ou ses préposés ; ils seront vérifiés
» et arrêtés par les commissaires des guerres, et ordonnancés
» par les commissaires - ordonnateurs, pour de suite être
» adressés au ministre de la guerre, qui donnera les ordres
» pour que le montant en soit acquitté sans retard, sauf la
» déduction des sommes précomptées pour le mois correspon-
« dant, conformément à l'article précédent. »
Les décisions ministérielles ci-dessus rapportées n'étaient
donc, comme on le voit, que l'expression des clauses mêmes
du traité.
Elles furent officiellement transmises, au sieur de Nor-
mandie, alors liquidateur de la dette publique, avec ordre
des y conformer dans la liquidation du service de la compagnie
Mannier.
( 10 )
Ces trois points principaux ainsi décidés, la liquidation
devenait l'opération la plus simple et la plus facile.
Il en fut autrement.
Mais il serait aujourd'hui superflu de rendre compte des
insidieux détours dans lesquels on égara cette affaire. Nous
abandonnons volontiers d'inutiles récriminations, pour ne
nous occuper que des faits.
Pour donner à notre Mémoire le plus de clarté et de pré-
cision possible, nous parlerons de suite de la liquidation
définitive, terminée par le conseil général, le 29 juin i8ro.
Le conseil met d'abord de côté, et le traité de la Com-
pagnie, et les décisions ministérielles du 29 prairial et du 6
messidor de l'an ix.
En conséquence, 1° il établit la recette sur les valeurs
nominales, et la fixe ainsi à 16,201,943, au lieu de 10,857,752
livres, auxquelles l'avait fixée le ministre : ce qui, d'un seul
trait de plume, fait, au détriment de la Compagnie, une
différence de 5,344,191 livres.
20 En s'appuyant sur l'équivoque que peut présenter
l'article 22 du traité, le conseil général de liquidation rejette,
des dépenses, 1,247,183 livres, formant le prix des journées
d'infirmiers et servants, quoique les commissaires-ordonna-
teurs, qui sont les administrateurs et les régulateurs du ser-
vice, les eussent vérifiées et allouées, conformément aux arti-
cles 44 et 45 du traité, et quoique le ministre de la guerre
eût confirmé cette allocation.
A l'aide de ces augmentations de recettes et de ces retran-
chements arbitraires d'articles de dépenses , le conseil général
de liquidation trouva le moyen de constituer la compagnie
(Il)
Mannier débitrice de 3,698,634 francs 68 centimes , lorsque,
d'après son propre aveu, et les motifs légitimes exprimés dans
le traité, la compagnie était vraiment créancière de la somme
de 4,212,020 francs. ( Le débet fictif même compensé, et
passant aussi condamnation sur tous les autres retranchements
¡ arbitraires que nous avons à peine mentionnés, quoiqu'ils
enlèvent à la Compagnie plus de la moitié de sa créance. ")
Mais, il faut le dire, le conseil général de liquidation était
dans une position très-difficile; ses instructions secrètes étaient
de trouver toujours des débiteurs, et jamais de créanciers. Il
fallait obéir alors. Une aversion absolument prononcée contre
l'arbitraire, n'aurait eu d'autre résultat, que de multiplier
le nombre des victimes, et d'aggraver le sort de celles que
le despotisme se contentait de mutiler. L'espèce d'héroïsme
que l'on aurait désiré dans tous les membres du conseil, en
.¡ aurait exclu tous les hommes honnêtes qui, ne pouvant em-
pêcher tout le mal, s'occupaient du moins à le diminuer, et
adoucir celui qu'ils n'avaient pu empêcher. Nous savons., par
une douloureuse expérience, combien étaient despotiques les
ordres du chef du gouvernement, et quelle était l'effroyable
corruption d'une foule vendue, par tous les genres et toutes
les nuances d'ambition , à toutes les nuances de crimes.
Il y avait donc (et nous allons en donner la preuve)" il
y avait, au conseil général de liquidation, des hommes re-
commandables par leur probité et leurs lumières. Ils gémis-
saient de l'affreuse nécessité à laquelle ils se trouvaient réduits.
On s'en convaincra , en examinant la tournure qu'ils crurent
devoir donner à la liquidation du service de la compagnie
Mannier,
( 12 )
Ils ne pouvaient se dissimuler la justice de ses réclamations,
fondées sur le texte précis de son traité , et sur les décisions
ministérielles qui sont, en pareil cas, le complément de toute
convention et de toute loi administrative.
Pour sortir d'embarras, et ne pouvant éviter de faire une
part au génie du mal, ou de lui tout sacrifier, en lui refusant
tout, ils imaginèrent de scinder en deux parties la liquidation.
Dans la première, ils constituèrent la Compagnie, débi-
trice d'une somme de 3,698,634 livres.
Ils placèrent dans la seconde partie, 1° l'indemnité due pour
la résiliation arbitraire du traité ; 2° la réclamation relative à
la différence qui existait entre les valeurs nominales, dans
lesquelles la Compagnie avait été payée, et le numéraire qu'elle
aurait du recevoir ; différence constatée et fixée par la décision
précise du ministre de la guerre; 3° les 1,256,701 livres 1
sous 11. deniers , provenant des journées d'infirmiers et
servants, à elle alloués par les commissaires-ordonnateurs et
les décisions ministérielles.
Le conseil général de liquidation fixa le montant de tous
ces articles , mais il décida qu'il n'appartenait qu'au chef du
gouvernement d'en prononcer l'allocation en tout ou en partie.
Pour bien fixer l'opinion à cet égard, il est nécessaire de
mettre sous les yeux, le considérant de l'arrêté du conseil
général de liquidation.
« Le conseil considérant d'une part.
» Considérant d'autre part,
» loQue le traité de la Compagnie, qui devait durer cinq
» années, neuf mois et quinze jours, à compter du premier
» prairial an v7 n'a eu d'existence que pendant seize mois
--- ( 13)
» pour l'intérieur, et dix-sept mois pour l'Italie, par la ré-
» siliation qui en a été faite sans sa participation par le
» ministre de la guerre; ce qui a dû faire tomber en pure perte
» pour elle la majeure partie des frais qu'elle a faits pour
» monter son administration.
» 2°. Qu'il est constant que pour réaliser en numéraire
» les valeurs par elle reçues à la trésorerie, en délégations
» sur les receveurs, en cédules hypothécaires, en rescriptions
» sur les produits de la vente des domaines nationaux et des
« coupes de bois dont les échéances étaient éloignées, elle a
» supporté des frais et pertes évalués à 4,690,349 livres 4 sous,
« ainsi qu'il résulte tant des certificats de négociations en
» forme par elle rapportés, que de ses livres et registres d'ad-
» ministration qu'elle adonnés en communication, lesquels
» d'après l'examen qui en a été fait ont été trouvés d'une te-
» nue exacte, jour par jour, tant en recettes qu'en dépenses
J) sur toutes les parties de sa gestion; mais que ces frais qui
» ne doivent, donner lieu qu'à des indemnités, qui ne sont pas
» des créances fondées en titre, n'ont point été admis par le
» conseil.
,) 3°. Qu'elle a éprouvé un préjudice considérable par le
» rejet qui lui a été fait d'une somme de 1,256,701 livres
M [ sous 11 deniers, dont 1.,247,183 livres 4 sous pour prix
, n des journées d'infirmiers et servants à elle alloués d'abord
» par les commissaires-ordonnateurs, et qui ne lui ont pas été
» passés d'après les dispositions impératives de l'article 22 de
w son traité, et 9,517 livres 17 sous 11 deniers pour gages
» payés par elle auxdits infirmiers et servants.
» 4°. Enfin, que toutes ces considérations, que la compa-
f'4)
» gnie fait valoir au soutien de sa réclamation, ne sont pas dé-
» nuées de fondement; qu'elles avaient été même accueillies
» par décision du ministre de la guerre, le prince de Neuf-
» Çhâtel, mais qu'il n'appartient qu'à sa majesté l'empereur et
» roi d'en ordonner l'admission en tout ou en partie , etc. »
Il est facile d'apercevoir, dans la simple exposition de ce
considérant, dans qùel embarras se trouvent placés des
hommes honnêtes à qui leur consciénce prescrit de rendre
justice, mais qui sont forcés d'obéir aux instructions secrètes
qui leur ont été données.
En effet, on prétend que les pertes et frais de négociations
ne sont pas des créances fondées en titre, et qu'elles ne
peuvent donner lieu qu'à des indemnités, et cependant on li-
quide ces indemnités (ce que l'on n'eût pas fait si l'on n'eût
pas reconnu un titre dans les décisions du ministre) car sans
ce titre, avant de fixer les indemnités , il aurait fallu faire déci-
der qu'elles étaient dues. On fait plus, on reconnaît explicite-
ment ce titre en déclarant que la demande de la compagnie
avait été accueillie par le ministre de la guerre , la seule autorité
compétente en pareille nlatière, puisque seul il avait le droit
d'expliquer la disposition d'un traité qui était son ouvrage, et
que sa volonté représente celle du souverain.
Mais , est-il vrai de dire que les pertes résultant de la négo-
ciation des valeurs nominales ne pouvaient donner lieu qu'à
des indemnités? Est-il juste de tout confondre ici sous la dé-
nomination générale et univoque d'indemnité, lorsqu'il est
formellement établi par les décisions du ministre, que ce
n'était point sous cet aspect que le ministre avait envisagé ce
genre de pertes, et lorsque le traité de la compagnie exprimait
( 15 )
textuellement qu'elle serait payée en numéraire ? N'est-il pas,
au contraire, bien évident que le ministre, par sa décision ,
n'a entendu ni pu entendre un simple droit à une indemnité ;
qu'il n'a fait que reporter la liquidation aux clauses mêmes du
traité, et qu'il n'a vu dans les valeurs nominales qu'un à
compte résultant d'un payement fictif qu'il fallait réduire au
cours de la place?
Ce serait, d'ailleurs, très-improprement qu'on appellerait
indemnité le payement de la différence des valeurs nominales
d'avec le numéraire que le gouvernement s'était obligé de don-
ner, car on appelle indemnité ce qui tient lieu de l'exécution
d'un traité qui ne peut plus être exécuté : or, ici l'engagement
de payer en numéraire pouvait toujours l'être puisqu'il ne
s'agissait que de réduire au cours de la place les valeurs nomi-
nales délivrées. C'est précisément ce qui a été fait par le mi-
nistre de la guerre. La décision a fixé, conformément aux 1
clauses du traité, la recette véritable faite par la compagnie.
Cette décision est donc pour elle un titre incontestable, que le
conseil de liquidation n'avait pas le droit de repousser, et dont
il n'avait pas même le droit de suspendre l'effet.
Ainsi, la contrainte imposée au conseil de liquidation se dé-
cèle dans les contradictions du considérant que nous venons
de rapporter, et jusques dans ces contradictions le titre de la
compagnie Mannier est confirmé.
Au surplus , tous les sophismes vont disparaître, et les rai-
sonnements devenir superflus, devant les trois décisions bien
distinctes, spéciales et régulières, rendues par le ministre.
Dans la première, du 29 prairial de l'an ix , le ministre ne
traite absolument que de la compensation, de la remise et de la
( 16 )
reprise du service de la compagnie Mannier : cette décision ne,
concerne que le mobilier.
Dans la seconde, faite aussi distinctement et séparément de
la première le même jour, le ministre, sur la demande que lui t
adresse la compagnie de reconnaître qu'il lui est dû des indem-
nités pour douze infractions faites à son traité, décide qu'il lui
en est dû, 1 °. pour la résilation forcée de son marché, 2°. pour,
la suppression des équipages de la dix-septième division,
3°. pour la réduction des lits et la suppression des hôpitaux,
4°. pour l'envoi des lits et effets à des hôpitaux civils , 5°. que
les autre articles sont envoyés à de plus amples imformations
pour être réglés, selon le cas, ou par le liquidateur de la dette
publique s'ils sont objets de liquidation, ou par décision par-
ticulière du ministre lui-même s'ils en sont susceptibles.
Ce n'est que dans sa troisième décision qui est du 6 messi-
dor suivant, que le ministre, réduisant, au produit des négo-
ciations des valeurs nominales , la recette de la compagnie, la
fixe à 10,847,752 livres. Il n'y est pas fait la moindre mention,
la moindre indication d'aucune indemnité. Il n'y est question
que de réduire en numéraire les valeurs nominales, et de fixer
ainsi les payements reçus.
Le ministre avait envoyé la première à M. de Normandie,
alors liquidateur de la dette publique, pour vérifier, au sujet
de la reprise du mobilier, les quantités, en comparant les in-
ventaires de la compagnie Mannier et ceux de la régie.
Il lui avait envoyé la seconde , celle qui concerne toutes les
indemnités, en lui ordonnant de la suivre dans la liquidation
de cette compagnie.
Enfin, comme s'il eût prévu les sophismes qui tendent à
CO 17 j
3
tout confondre, et à faire prévaloir l'erreur et l'injustice;:
comme s'il eût voulu en garantir la compagnie d'après une vé-
ritable prescience, il classe exclusivement de la manière la plus
formelle les objets de ses trois décisions, en sorte qu'il ne laisse
pas même la possibilité de regarder comme une indemnité la
réduction des valeurs nominales en numéraire. Sa dernière
lettre sous la date du 17 messidor de l'an ix , à M. de Norman-
die, dissipe tous les nuages.
( Je vous transmets, citoyen, copie de trois rapports, et
des trois décisions que j'ai rendues en conséquence.
» 10. Sur une demande faite par la compagnie Mannier de
* compenser la remise qui lui a été faite du mobilier des hô-
* pitaux au moment où elle a été chargée de ce service, avec
» la reprise qui en a été faite par les régisseurs qui lui ont
* succédé.
» 2>°. Sur une demande d'indemnité présentée par la même
* compagnie.
» 3°. Enfin le certificat des sommes comptées à la com-
» pagnie.
» Je vous prie de vouloir bien m'aceuser réception de ces
» trois pièces.
» Je vous salue ;
» Signé, Alexandre BERTHIER. »
Les contradictions du conseil avec lui même sont palpables,
soit lorsqu'il procède à la liquidation des indemnités propre-
ment dites, soit lorsqu'il règle définitivement la recette. Plus
exigeant et plus sévère que le ministre de la guerre qui, pour
motiver sa décision, s'était contenté de l'appuyer sur les bor-
(ttS )
clereaiix et certificats., le conseil de liquidation, pour s'assurer
davantage de la réalité des pertes de la compagnie, s'est fait re-
présenter ses livres et registres. Ses contradictions sont deve-
nues encore plus manifestes, lorsqu'il a propose de confondre
avec de simples sujets d'indemnités, la perte sur les valeurs
nominales données au lieu du numéraire qui était dû. La dé-
cision du ministre concernant la compensation de la remise et
de la reprise du service, sa décision concernant les indemnités,
sa décision enfin sur la fixation de la recette, sont les titres les
plus distincts et les moins susceptibles d'être confondus, les
titres les plus réguliers, les plus formels , les plus complets,
qui puissent exister dans les relations sociales. Us ont pour
hase l'esprit etla lettre d'un traité synallagmatique et solennel,
la notoriété publique de tous les faits qui s'y rapportent direc-
tement et essentiellement : ils ont pour complément les déci-
-sions les mieux motivées de la puissance et de l'autorité su-
prême à qui des hommes faibles et impuissants ont dû se fier
en traitant avec elle. Ces hommes, exténués par de longues
souffrances, se présentent aujourd'hui devant l'autorité pure
qui vient rendre aux lois civiles et politiques la sanction reli..
gieuse, seule capable d'en assurer l'exercice et d'en exclure l'ar-
bitraire. Si ce ne sont pas là des titres complets, des moyens
sunisants pour obtenir satisfaction, il n'y en a jamais eu et il
n'y en aura jamais sur la terre.
Mais, nous aimons à le répéter, on aperçoit, et dans l'esprit
et dans le texte du considérant de l'arrêté du 29 juin 1810,
l'embarras du conseil de liquidation. On y voit bien clairement
qu'il s'efforce de réparer autant qu'il est en son pouvoir l'injus-
tice qu'il est contraint de commettre, et d'ouvrir une voie de
(19 Y
salut à la victime qu'il faut qu'il sacrifie. Il est même impos-
sible de ne pas apercevoir , dans les termes dont il se sert, ses
intentions bienveillantes, et le désir que sa décision deviène
favorable à la société. Il cherche à donner une force de plus
aux décisions ministérielles, en ajoutant à leurs motifs; car il
déclare dans son arrêté, que les pertes de- la compagnie sont
prouvées > non seulement par les bordereaux et les certi-
ficats des agents de change, mais encore par ses livres et
registres d'administration qu'il s'était fait représenter et.
qu'il avait troltvés d'une tenue exacte, jour parjour, tant
en recette qu'en dépense x sur toutes les parties de son ad-
ministration.
Le conseil de liquidation représente, ici, le pilote manœu~
vrant pendant la tempête au milieu des écueils et des vents con-
traires. Il ne peut entièrement se soustraire à la défense de,
payer après avoir liquidé, et il imagine le moyen d'ajourner le
payement en le soumettant à la décision personnelle de Buona-
parte; mais en même temps il oppose à la violence qui le pousse
de ce côté, la légitimité des réclamations de la compagnie
Mannier, et il n'omet aucun des moyens qui peuvent empêcher
l'arbitraire de consommer totalement sa ruine. Ainsi, Buona-
parte se trouve placé à son tour dans l'extrême embarras, ou
d'accorder malgré lui quelque justice, ou de commettre, en
méconnaissant et en violant lui seul tous les droits, l'injustice
absolue dont il ne pouvait plus jeter tout l'odieux sur le conseil
de liquidation depuis que ce conseil avait reconnu la légitimité
de la créance, l'exacte probité de la compagnie sur toutes les
parties de sa gestion, et l'infortune qui rcndaitses droits encore
plus respectables et plus sacrés. -
( '20 )
La Compagnie , déjà ruinée, sans cesse poursuivie par ses
créanciers, fut plusieurs fois tentée , pour obtenir l'allocation
des sommes liquidées, de presser la décision de Buonaparte.
Mais à son caractère violent et obstiné, elle jugea qu'il était
inutile et même dangereux de presser cette décision. Elle n'i-
gnorait pas, et on se les rappèle encore aujourd'hui, les em-
portements et la fureur de Buonaparte contre les ministres et
les autres agents qui avaient usé de quelque ménagement envers
ses victimes. Elle aima donc mieux , dans le silence , attendre
des temps plus favorables.
Après six ans de nouvelles souffrances qui remplissent l'in-
tervalle du mois de juin 1810, date de l'arrêté du conseil
général de liquidation, à 1814, époque du retour de l'autorité
; légitime, et l'intervalle du mois de juillet 1816 ,au comment
cernent de 1816, date de la première requête de la compagnie
Mannier au Roi, eette compagnie, pour obtenir la restitution
de toutes les sommes qui lui ont été arbitrairement et irrévo*
cablement retranchées , aurait bien voulu pouvoir demander
lune révision générale de son compte. Elle aurait démontre
que le conseil de liquidation, contraint par la violence de
Buonaparte, et dirigé impérieusement par le sieur Defermon,
l'avait spoliée d'un capital d'à-peu-près 5 minions. Elle aurait
démontré qu'en joignant à ce capital l'intérêt d'un grand
nombre d'années, les poursuites judiciaires de ses créanciers ,
les autres frais de divers genres,la vente forcée des meubles et
immeubles de ses membres et de leurs familles, l'abandon de
leurs états et de leurs affaires personnelles depuis le comment
-cernent de ce désastre qui remonte à l'an 1798 jusqu'au retour
du Roi, le désintéressement du prête nom, et les.indemnités
( 2,1 )
« qu'elle n'a pu refuser aux personnes qui avaient concouru à
son cautionnement de 5,500,000 fr. envers le gouvernement,
elle éprouve une perte de plus de 10 millions.
Mais cette nouvelle révision générale aurait exigé une nou-
velle liquidation; il aurait fallu revenir sur tout ce qui a été fait,
et cette nouvelle liquidation, sous peine de déchéance , et par
conséquent de spoliation complète, était défendue passé le
premier juillet iBlo , par des lois qui, malgré leur vice ra-
dical , sont encore la règle des comptes d'entreprises , admi-
nistrations ou régies, des temps qu'elles comprènent. En sorte
que, réciproquement, l'autorité souveraine , elle-même , ne
pouvait, sans contrevenir aux lois de déchéance., qui lui ser-
vent de régulateur, ou sans les abroger, ordonner aucune
nouvelle liquidation de l'espèce de celle dont il s'agit.
De plus, les nouvelles lenteurs et l'impossibilité de retrouver
toutes les pièces qui avalent été fourmes au conseil général et
qui, depuis son arrêté du 29 juin 1810 , avaient été détruites
-ou disséminées par le sieur Defermon, rendaient impraticable
la nouvelle liquidation.
La Compagnie, pour ne pas tomber dans la déchéance dont
elle se trouve sauvée par la liquidation et la fixation de son
^compte avant le terme fatal ; pour ne pas tout perdre , pour
conserver au moins la dernière ressource qui lui reste dans
les articles dont le produit est fixé, mais dont le payement est
resté en suspens, s'est donc vue obligée de passer condamna-
v aion sur tous les retranchements arbitraires que le conseiL
lui a fait subir, et de se soumettre à la force tle la-chose
Jugée.
JElle a présenté au Roi sa première requête ,au commence.
( 22 )
ment de 1816, persuadée qu'après tant de pertes , après une
spoliation aussi étendue et aussi révoltante, sa dernière res-
source lui serait d'autant plus religieusement accordée.
Elle ne s'y borne donc pas à solliciter la remise du débet
fabriqué par le conseil de liquidation ; elle y dévoile le ma-
chiavélisme dont elle est victime ; elle y réclame, tout en se
soumettant à la force de la chose jugée par les lois et les
mesures les plus arbitraires et les plus contradictoires, une
somme de plus de 5 millions preste sacré de la spoliation que
les ouvriers du système n'ont pas osé consommer au grand
jour : si bien munie de droits et de titres contre cette spo-
liation , et si bien raffermie contre tout arbitraire ultérieur"
que l'on serait tenté de penser que dans sa requête elle en
prévoyait toutes les chances, et qu'elle devinait que les comp
missaires du gonvernement du Roi, particulièrement le rap-
porteur Gambier, tout en voulant consommer sa ruine, se-
raient réduits à avouer formellement que ce n'est qu'en violant
la lettre et l'esprit des art. 44 et 45 , qui expriment, sur les
recettes et les dépenses, les principales conditions de son
traité ; que ce n'est qu'au mépris des décisions ministérielles ,
spéciales et régulières qui dérivent immédiatement de ce
traité , que ces recettes et ses dépenses cnt été liquidées et
fixées par le conseil général de liquidation.
C'est dans l'esprit et le vœu de cette requête que Le Roi a
rendu, le 11 avril 1816, une ordonnance qui porte :
ARTICLE IÇR. » Il sera formé une Commission pour exaUli.
* ncr les réclamations de la compagnie Mannier, relativement
» à la partie de la liquidation de son compte du service dés
» hôpitaux militaires restée en suspens.
( 23 )
ART. II. » Nos ministres de la guerre et des finances pro-
!» cureront a la Commission toutes les pièces et renseignements
» qui pourront lui être nécessaires.
ART. III. ) Notre ministre des finances nous rendra compte
» du travail de la Commission.
ART. IV. » Sont nommés membres de la dite Commission,
» les sieurs Allent, conseillers-d'État ; Duhamel, maître des
» requête,,; Gambier, commissaire des guerres.
ART. V. » Nos ministres d'État, aux départements des
» finances et de la guerre,, sont chargés de l'exécution de la
# présente ordonnance. «
Tels sont les faits et les dispositions qui ont précédé l'exis-
tence de la commission nommée par le Roi.
Entrons, maintenant, dans la discussion du rapport et de
Tavis de cette commission.
Discussion du rapport et de ravis de la Commission.
Avant d'aborder séparément les trois principaux articles
-que renferment les réclamations de la compagnie Mannier, et
qui composent la partie de sa liquidation dont l'allocation
seule est restée en suspens, et sur laquelle seulement la com-
mission est appelée à donner son avis : il faut repousser la fin
de non-recevoir qu'on a voulu opposer à la Compagnie en
cherchant à lui faire l'application des lois sur la déchéance;
pour en conclure que sa-créance est aujourd'hui périmée.
a remarquer d'abord que, ni le sieur Defermon, créa-
( 24 )
t'eur des lois sur la déchéance, et président du conseil de liqui-
dation, ni ce conseil, n'avaient eu cette idée; et certes on ne"
peut les supposer assez favorables à la compagnie Mannier pour*
croire que si ces lois lui eussent été applicables, ils ne s'en fus-
sent sur-le-champ servis contr'elle ; car ce moyen était péâ.
remptoire et tranchait toute les contestations.
Le sieur Gambier, rapporteur de la commission, avait à
peine effleuré cette question.
C'est la commission qui, renchérissant sur les erreurs du
sieur Gambier, ne s'est réunie à lui que pour fonder tout son
édifice sur les lois de déchéance, et divaguer, d'après lui, dana-
des considérations personnelles qui n'ont aucun rapport avec
le droit de la compagnie Mannier (comme nous le démontre-*
rons dans la seconde partie de ce Mémoire)»
» La loi du 15 janvier 1810 (a-t-elle dit), confirmant leS
» décrets des 25 février 1808 et du i3 décembre 1809, a sup-
» primé, à compter du ier juillet 1810, le conseil général de
» liquidation, et a interdit la liquidation de toutes les créances.
a àntérieures au Ier vendémiaire de l'an ix (23 septembre
» 1800), qui ne se trouveraient pas liquidées et reconnues à
» cette époque du Ier juillet 1810. Disposition maintenue
» (ajoute le commission), par les lois de finances des 23 sep*-
» tembre 1814 et 28 avril' 1816, qui ne reconnaissent de
» créances arriérées, susceptibles à être liquidées et
» payées, que celles dont t origine est postérieure au sus-
» dit jour Ier vendémiaire de l'an ix (23 septembre 1800),
» et n'ouvrent en effet aucun crédit quelconque pour le paie-
» ment des créances qui seraient antérieures à cette époque;
» D'où il résulte (dit encore la commission), -que si la liqúi-
k ( 25 )
4
» dation du compte de la compagnie Marinier n était pas
-» faite, elle ne pourrait plus être effectuée, et que les ré-
M serves opérées en faveur de cette compagnie dans l'arrêté du
» conseil de liquidation du 28 juin 1810, n'établissent point
» à son profit une créance active, liquidée et fondée en titre,
M mais un simple droit à une indemnité qui n'est point li-
» quidée, et qui (dans la rigueur des principes), ne peut plus v
fo l'être aux termes des lois des finances de 1810., 1814
» et 1816. »
: Tels sont les motifs de déchéance que propose la com-
mission,
- La compagnie Manniei\ sans entrer dans la discussion de
ces motifs, pourrait répondre par l'ordonnance même du 11
avril 1816 qui nomme une commission pour examiner ses ré-
clamations. Car si le ministre, qui a libellé l'ordonnance, et le
Roi, qui a daigné la rendre, avaient pensé que les créances lé-
gitimes de la Compagnie étaient frappées de déchéance, le Roi
tout à la fois législateur et chef suprême de l'administration,
le ministre, organe de ses lumières et de ses volontés, n'au-
raient pas manqué d'opposer à la requête de la compagnie
Mannier, la fin de non-recevoir dont il s'agit. Il y aurait trop
de cruauté de penser qu'on n'aurait voulu faire luire, aux yeux
de cette Compagnie et de ses innombrables créanciers, une es-
pérance illusoire ,que pour renouveler et rendre plus poignant
encore le sentiment de leurs peines. Il y aurait aussi une trop
absurde méchanceté de supposer que le ministre n'aurait pas
préparé, ou fait préparer dans ses bureaux, un travail suffi-
sant pour lui révéler la fin de noiirrecevoir, la loi de déchéance
mieux connue du ministère (comme nous le dirons ci-après),
( *6 )
que des administrés, et qu'il n'aurait pas mis cette fin de non-
recevoir sous les yeux du Roi, plutôt qu'un projet d'ordon-
nance qui n'aurait eu qu'un éclat inutile pour la Compagnie,
et au moins très-impolitique pour le gouvernement.
Dira-t-on que, d'après l'esprit ministériel qui a préparé
cette ordonnance, son unique but était d'accorder, a la com-
pagnie, la remise d'un débet fictif et comminatoire, fabriqué
pour empêcher. cette Compagnie d'insister sur ses droits?
Cet argument, qui aurait été spécieux, pendant le règne de
l'usurpateur ou sous le règne d'un méchant roi, ne vaut rien
sous le règne légitime d'un roi personnellement juste et bon.
Et, dans tonte hypothèse, qu'importe à des infortunés que le
gouvernement a réduits à la misère, qu'importe particu-
lièrement à la compagnie Mannier, depuis si long-temps ac-
cablée sous le poids du malheur, de ne rien devoir au trésor
public , quand ils restent exposés , pour des sommes considé-
rables, aux poursuites -d'une foule de créanciers qui les ont
aidés dans le service? En seront-ils moins forcés d'abandonner
leur patrie , et d'aller cacher dans les pays étrangers, ou d'en-
gloutir dans les abîmes de la mort, leur -misère et la honte de
leur insolvabilité , avec le désespoir de n'avoir pu obtenir jus-
tice dans leur patrie, ni sous le règne d'un usurpateur, ni sous
le règne du souverain légitime?
Le ministre n'aurait pas voulu mettre une commission royale
dans la nécessité d'exprimer la-crainte immorale d'ouvrir, par
l'exemple delà compagnie Mannier, la porte aux réclamations
trop onéreuses d'une foule de créanciers légitimes. Il aurait
dit au Roi : « Sire ! la créance de la compagnie Mannier est
o) frappée de déchéance, .et à moins d'abroger les lois dans
C 2 7 )
» lesquelles- elle est comprise ainsi que toutes les autres com-
» pagnies, régies et administrations qui ont été jugées par ces
». lois , Votre Majesté ne peut exaucer sa prière. Pour lui faire
» la remise d'un faux débet que son infortune la met dans
)). l'impossibilité d'acquitter, une ordonnance particulière n'est
t » pas plus juste et plus nécessaire pour elle que pour les au-
» tres compagnies qui se trouvent dans une pareille situation.
» Infructueuse pour la compagnie Mannier, une telle. ordon-
» nance supposerait une faveur incompatible avec la justice
» que Votre Majesté doit à tous sans acception de personnes,
» elle serait impolitique et dangereuse pour l'état ». Le mi-
nistre n'aurait eu besoin ,. ni de l'éclat d'une ordonnance , ni
d'une commission extraordinairement constituée, pour annon-
cer au roi une fin de non-recevoir , fondée sur la déchéance
commune à une infinité d'autres créances antérieures ou con-*
temporaines.
On voit combien il serait absurde d'objecter que le ministre,
qui a rédigé et proposé l'ordonnance du II avril, ignorait les
lois de déchéance ; elles sont trop contemporaines de la liqui-
dation dont il s'agit pour qu'on puisse un instant le sup-
poser. -
Et si, par une bienveillance particulière, le ministre eût
proposé de nommer une commission pour examiner si les lois
de déchéance sont ou ne sont pas applicables à la compagnie
Mannier, l'ordonnance libellée par lui n'aurait pas manqué d'en
faire mention et d'ordonner à la commission de donner spé-
cialement son avis sur cette question qui tranchait toutes
les autres. Cependant l'ordonnance n'en ditpas un mot. Donc
on n a jamais cru que les lois'de déchéance fussent applicables
( >-3 )
a la compagnie Marinier. Bailleurs , la liquidation faite par
le sieur Defermon, avant le terme marqué pour la déchéance,
en offre la preuve incontestable ; car le sieur Defermon , qui
connaissait mieux que personne le décret du 25 février 1808"
celui du 13 décembre 1809, et la loi du 15 janvier 1810"
dont il était l'auteur, 10in d'opposer à la compagnie Mannier
aucune de leurs dispositions, a liquidé et fixé la créance dont
'elle réclame aujourd'hui le produit ; il l'a renvoyée à la déci-
sion du chef-de l'état, mais seulement pour en prononcer l'al-
location.
Mais pour ne laisser sur ce point aucun doute , nous allons
prouver que, ni Buonaparie, ni le sieur Defermon, ni le
conseil de liquidation, ni les ministres du Roi, ni le Roi lui-
même, ni , à plus forte raison, une commission quelconque,
ne pouvaient appliquer Ici les lois de déchéance.
Décret du 25 février* 1818 , par rapport à la déchéance.
ART. III. « Le conseil général de liquidation n'admettra
» à la charge de notre trésor aucune liquidation réclamée
» pour créances, dont l'origine remonte à une date antérieure
» au premier vendémiaire an v ( 22 septembre 179
» quelles que soient la nature et les causes de ces créances ».
Cet article ne concerne pas la compagnie Mannier, dont
Je service a commencé le premier prairial an v (mois de mai
1797 ) , et duré jusqu'à la fin de l'an vi ( septembre I798 J ; -.
l'origine de sa créance, non-seulement ne remonte pas à une
date antérieure au premier vendémiaire de l'an vv, mais encore
die est postérieure à cette date.
( 29 y
ART. XV. « Nos ministres arrêteront, à la réception du pré-
"» scntj leurs registres de dépôt de demandes à fin de liquida-
» tion des créances antérieures au premier vendémiaire an ix
» (23 septembre 1800 et ils adresseront 5 avant le premier
» mai prochain (1808), au ministre d'état, directeur-général
» de la liquidation , les registres de dépôt et les produc-
» t ion s M.
ART. XVII. « 11 ne sera reçu aucune nouvelle demande ,.
» pour raison de créances desdits exercices » ,
Il résulte, de ces deux derniers articles., que les créances
dont l'origine se trouve placée entre le premier vendémiaire
;'an v et le premier vendémiaire an IX, ne sont prescrites qu'au-
tant que la demande en liquidation ne serait pas inscrite sur
les registres du ministre le 25 février 1808. Or, la compta-
bilité de la compagnie Mannier a été envoyée à la liquidation
générale, le 21 février 180I , par ordre du ministre de la
guerre , sept ans , conséquemment , avant l'époque détermi-
née. Donc, la déchéance énoncée dans les dsipositions du
^décret du 24 février 1808, ne lui est point applicable.
La commission a bien senti qu'elle ne pouvait échapper au
texte précis du décret. Elle s'est rejetée sur une sÜpposition,
elle a prétendu que les réserves, et le renvoi du conseil de
liquidation , au chef de l'état., n'interrompent pas cette dé-
cbéance, parce que, (dit-elle), le renvoi n'établit pas une
somme fixe au profit de la compagnie Mannier.
Cette supposition n'est qu'un pur sophisme. Comment,
en effet, peut-on mettre en question si la déchéance a été
continuée ou interrompue, puisque cette déchéance n'a ja-.
mais existé contre la compagnie Mannier ?
-- ( 3'0: )
D'un autre côté, comment peut-on avancer que le renvoi:
n'établit pas une somme liquide et fixe an crédit de la com-
pagnie?
Ici la commission est en contradiction avec son propre rap-
porteur qu'on n'accusera sûrement pas d'être favorable à la
compagnie.
Que dit ce rapporteur? 1
, « Il est reconnu , dit-it, pour constant, que la compagnie
» a supporté , par l'événement de sa liquidation, des réduo
» tions considérables dans plusieurs articles de ses dépenses
» que le conseil n'a pas alloués, parce qu'il ne les a pas con-
» sidérés comme des créances fondées en titre, et qu'ils lui
« ont paru ne devoir donner lieu qu'à des indemnités, dont
» il n'appartenait qu'au chef du gouvernement d'ordonner
» l'admission, en tout ou partie ».,
Et le rapporteur ajoute r
)» Cet objet, que l'entreprise porte aujourd'hui à une
» somme de 9,245,643 francs, n'est évalué, dans le rapport
» des liquidateurs , au moyen des diminutions survenues
» dans le règlement des dépenses qui fournissent la basa
» de cette évaluation, qu'à la somme de 3,o 10,789 liv., faisant
» en francs 7,910,654. »
Mais si, comme le dit le rapporteur de la commission, le
conseil de liquidation a réduit ces trois articles de dépenses,,
il les a donc vérifiés; et,, puisqu'il les a ramenés à une somme
déterminée par lui-même, il en a donc fait la liquiùalion;,
de laquelle il est résulté une somme fixe au profit de la Com-
pagnie ; il en a seulement suspendu l'allocation, parce que,,
( 3i)
ne se croyant pas suffisamment autorisé à cet égard., il a cru
devoir en référer au chef du gouvernement.
Cette discussion démontre donc, jusqu'à la dernière évi-
dence , deux vérités qu'il importe à la Compagnie de consacrer.
La première, que l'on ne peut lui opposer les lois sur la
déchéance.
La deuxième, c'est que la créance dont elle réclame au-
jourdhui le paiement, a été liquidée par le conseil de liqui-
dation, et que son montant a été définitivement fixé et dé-
terminé par lui, et que le renvoi au chef du gouvernement
'- n'a eu pour objet que de le faire prononcer sur l'allocation de
ce montant.
Ici vient expirer le sophisme de la commission sur les lois
de finances de 1810, 1814, et 1816, qui ne reconnaissent de
créances arriérées ^susceptibles dêtre liquidées et payées.,
que -celles dont l'origine est-postérieure au premier vendé-
miaire de l'an 9 ( 23 septembre 1800 ). Notre créance ar-
riérée n'est point susceptible d être liquidée ; elle est for-
mellement liquidée , elle est liquidée conformément à la
loi de finances de 1810 et avant le terme marqué pour
,la déchéance, et dès-lors elle fait partie de l'arriéré li-
quidé qui doit être payé.
C'est pour se soustraire à cette obligation de payer, que
la commission veut absolument faire une nouvelle liquidation
qu'elle sait bien, comme elle est forcée de le déclarer elle-
même, ainsi que nous l'avons déjà dit, et que nous le dirons
encore, lui être-interdite par les lois mêmes qu'elle in-
- voque.
vGes lois nous sauvent de la déchéance, parce que notre.
- (32)
liquidation a été faite dans les termes qu'elles indiquent. Dans^
cet état des choses, la commission ne peut nous frapper, notre
créance est conservée sous l'égide de la loi. Cependant, la
commission veut l'anéantir, et pour y parvenir elle propose
et fait une nouvelle liquidation qui nous ferait encourir la dé-
chéance si nous étions assez insensés pour admettre cette liqui-
dation défendue par les lois, et d'ailleurs devenue impossible.
Voilà , dans toute sa nudité, le sophisme de la commission.
Que demandons-nous donc? Rien autre chose que l'appli-
cation des lois qui concernent la déchéance. Nous ne préten-
dons pas nous soustraire à ces lois,. toutes vicieùses et même
supposées qu'elles sont, comme nous le prouverons dans la
seconde partie de ce Mémoire.
Que propose la commission ? une dérogation formelle^
complètement fausse et insidieuse, de ces lois. Elle en con- ,
tredit l'esprit et le texte. Elle marche contre ces lois : noue
seuls nous nous y soumettons. l ;
Nous allons entrer maintenant dans l'examen du travail;
du rapporteur de la commission. Mais nous croyons devoir
le faire précéder de quelques réflexions propres à fortifier
celles que nous avons déjà faites sur le même sujet.
Lorsque la Compagnie a présenté au Roi sa première re-
quête, elle a supplié S. M. de vouloir bien prononcer sur
son sort, c'est-à-dire de prononcer en sa faveur l'allocation des
réclamations dont le montant avait été liquidé et fixé par lé
sieur Defermon, mais qu'il avait cru devoir renvoyer seule"
ment pour le payement à la décision du chef du gouverne-
ment. La Compagnie ( nous devons le répéter n'a pas de-
mandé une révision, une nouvelle liquidation de son compte..
-( 33 )
5
Elle n'ignorait pas' que cette demande était repoussée par les
lois sur la déchéance dont elle avait été sauvée par l'arrêté dé-
finitif de son compte, avant le terme fatal du premier juil-
let 18 1 o ; elle n"a pu vouloir conserver que la dernière
ressource que lui assurent les articles dont le produit est fixé ,
mais dont le payement a été suspendu ; et sur tout le reste elle
a été obligée de passer condamnation et de se soumettre à la
force de la chose jugée.
C'est (comme nous l'avons aussi démontré ) dans ce sens
que l'ordonnance royale a été rendue. Elle n'a pas voulu or-
donner une nouvelle fixation de cette partie de notre liqui-
dation, dont l'allocation seule est restée en suspens. Seulement
l'ordonnance veut que l'autorité soit éclairée sur le mérite efe
la justice des réclamations de la Compagnie.
- » Louis y par la grâce de Dieu, etc.
» Vu l'arrêté du conseil de liquidation du 27 juin 181 o,
» qui constituela compagnie Mannier débitrice de 3,698,634 f.
» Vu la disposition dudit arrêté qui renvoie au gouverne-
» ment à statuer sur. les indemnités qui peuvent être dues à la
» dite Compagnie ;
» Considérant que cette partie de la liquidation du service de
» la Compagnie n'a pas encore été jugée définitivement, et qu'il
» est convenable d'y pourvoir pour être en mesure d'apprécier
» le mérite des compensations qu'elle peut être fondée à
» obtenir;
» Sur le rapport de notre ministre des finances ;
» Notre conseil d'État entendu ;
» Nous avons-ordonné et ordonnons ce qui suit : » (Suivent
( 34 )
les articles que nous avons cités et qui forment, avec ce
considéranty l'ordonnance toute entière).
C'est donc à faire apprécier le mérite de nos réclamations,
c'est donc à cela seul que devait se borner le rapport des com-
missaires. Mais aucune disposition de l'ordonnance ne les au-
torisait à refaire le travail de la liquidation. Nous avons cite la
commission qui dit en propres termes, que si la liquidation
du compte de la compagnie Mannier n était pas faite y elle
ne pourrait plus être effectuée 9 parce que les lois de finances
de 1810, 1814 et 1816 ne le permettent pas. Mais ses propres
contradictions ne lui coûtent rien ; elle veut, à tout prix, faire
une nouvelle liquidation qu'elle reconnaît lui être défendue;
elle se croit tout permis pour recomposer arbitrairement un
nouveau compte, et se constituer la partie adverse de la com-
pagnie Mannier, au lieu de se montrer l'impartiale arbitre des
motifs qui devaient déterminer ou l'admission , ou le rejet du
paiement des sommes liquidées et fixées par le conseil général
de liquidation; et dont la seule allocation avait été renvoyée
par ce conseil à la décision du souverain.
Tels étaient l'esprit et la lettre de l'ordonnance du 11 avril
1816, dont la commission s'est entièrement écartée, et dont
nous pourrions nous borner à demander tout simplement
l'exécution, sans discussion de détails, puisque notre créance
est fixée par l'arrêté du conseil général de liquidation.
L'ordonnance n'abroge pas les lois existantes suivant les-
quelles le conseil a liquidé la Compagnie; et puisque ces lois
n'admettent pas une nouvelle liquidation, l'ordonnance n'a
pu ni la commander, ni la permettre à la commission.
Mais la Compagnie est tellement forte de la justice de sa
1 (35)
cause, qu'elle ne craint pas d'aborder de front toutes les Ob -
jections de la commission et de son rapporteur, et qu'elle est
bien sûre de montrer, avec la plus complète évidence, la faus-
seté et la nullité de ces objections.
Les trois articles sont, en suivant l'ordre établi dans le
rapport et l'avis de la commission :
1° La perte éprouvée par la Compagnie à raison du rejet
fait par le conseil de liquidation des journées d'infirmiers et
servants, d'après la lettre de l'art. 22 du traité de la compagnie
Verdin obligatoire pour ses successeurs ; ladite perte évaluée
par le conseil de liquidation, à liv.
dans le cas où il plairait au souverain de les
allouer.
2° la perte provenant de la négociation
des effets et autres valeurs donnés en paie-
ment au lieu du numéraire qui était dû ;
perte évaluée par le conseil, 4,690,349 -
3° La perte résultant de la résiliation arbi-
traire du traité, avant le terme indiqué par le -
contrat : ladite perte évaluée dans le rapport
des liquidateurs. 2,073,7^7
TOTAL. 8,01 1,289 liV.
Journées des Infirmiers et Servants.
La partie de l'arrêté du conseil général, relative à cet article,
est conçue en ces termes :
« La Compagnie a éprouvé un préjudice considérable par
M le rejet qui lui a été fait de 1,266,701 liv., dont 1,247,184 liv.
( 36 )
n 4 s. pour prix des journées d'infirmiers et servants, à elle
» allouées d'abord par les commissaires-ordonnateurs, et qui
» ne lui ont pas été passées d'après les dispositions impératives
» de l'article 22 de son traité, et 9517 liv. pour gages par
» elle payés aux infirmiers et servants ». 1
Nous devons d'abord faire observer que le conseil de liqui-
dation lui-même trouva si peu de justice dans sa propre déter-
mination , qu'il n'osa pas prononcer définitivement le rejet,
et qu'il crut devoir le soumettre au jugement du chef de
l'état.
- En effet, si , comme le dit le conseil de liquidation , c'est
d'après les dispositions impératives de l'art. 22 du traité ,
que les journées d'infirmiers et servants n'ont pas été allouées
par lui, malgré l'allocation qui en avait été faite par les com-
missaires-ordonnateurs ; pourquoi, de la partdu conseil de li-
quidation, cette incertitude ? pourquoi laisse-t-il indécise sa
propre décision? -
C'est ici surtout que l'on voit se justifier jusqu'à la dernière
évidence ce que nous avons dit plus haut, que le conseil de
liquidation agissait, non pas d'après sa conscience, mais d'a-
près ses instructions secrètes , émanées d'une impulsion exté-
rieure et violente; et qu'il fallait, à quelque prix que ce fût,
qu'il trouvât débitrice la compagnie Mannier.
D'abord le conseil de liquidation convient que cette dépense
avait été allouée par les commissaires-ordonnateurs ; observa-
tion qui devait être décisive , puisqu'elle résulte d'une dispo-
sition du traité qui ne-présente aucune ambiguïté. Voici com-
ment s'exprime l'art. 44"•
« Les bordereaux et états de journées seront dressés tous
( 37 )
«> les mois par ledit Verdin ou ses préposes ; ils seront vérifiés
» et arrêtés par les commissaires des guerres., et ordonnancés
» par les ordonnateurs ».
: Les décisions du ministre de la guerre , des 29 prairial et
6 messidor de l'an IX, transmises au sieur de Nornlandie,
alors directeur-général de la liquidation, confirmaient en-
core cette disposition. Elles portent textuellement que les pièces
comptables, visées par les commissaires-ordonnateurs seraient
acceptées comme pièces de comptabilité. Et cette décision était,
comme nous le dirons ci - après, une suite de la solution qui
avait été donnée sur cet article, long-temps auparavant, par
un autre ministre. Cet article ne pouvait donc laisser aucun
(doute, et nous pourrions , à .cet égard, nous borner à récla-
aner l'exécution littérale du traité.
Mais il nous importe de * dévoiler les moyens que l'on
11 employés, et de quelle, tournure on s'est servi pour l'éluder.
L'art. 22 du traité., sur lequel le rejet est prétexté, est ainsi
conçu:
« L'entrepreneur entretiendra les infirmiers et servants
-j) dans la proportion déterminée par Fart. 8 du titre 2 de la
» troisième section du règlement du 26 prairial an 4 »•
Ce règlement, à l'endroit cité, porte:
« Le nombre des infirmiers ordinaires demeure fixé à raison
« d'un pour douze malades :
Il ajoute ensuite :
« Dans ce nombre ne sont pas compris les servants at-
» taches aux cuisines dépenses- y magasins 9 pharma-
«j» des n, "., ':
( 38 )
Jusques-là tout est clair et sans équivoque , puisque le
règlement fixe et détermine également le nombre des servants
dans chaque hôpital. Mais le rédacteur du traité, croyant
mettre plus de clarté dans la rédaction , a cru devoir ajouter :
« En conséq uence, le nombre des infirmiers et servants ,
» nourris au compte du gouvernement, ne pourra jamais,
» dans aucun cas, excéder le douzième des journées de ma-
» lades ».
C'est le mot servants, accolé ici à celui d'infirmiers, qui a
fourni le prétexte à la difficulté. Cependant il était visiblement
une erreur de rédaction, puisque ce mot faisait naître une con-
tradiction entre le traité et le règlement auquel on obligeaitl'en-
trepreneur de se conformer. Et cette contradiction consiste en ce
que le traité semblait cumuler lesservants et lesinfirmiers, tandis
que le règlement les sépare et les distingue les uns des autres.
Cette contradiction est tellement évidente qu'elle n'avait pu
échapper aux commissaires-ordonnateurs qui n'avaient fait
aucune difficulté d'allouer les journées de servants.
Mais cette autre expression du traité, ne pourront dans au-
cun cas; excéder le douzième des malades, faisait naître
une autre contradiction avec la disposition suivante du réglez
ment précité :
« A mesure que les malades diminueront, le nombre des
» infirmiers sera réduit par des réformes successives, jusqu'à
» ce qu'il soit restreint aux fixations indiquées par le tableau
ci-après : Le nombre d'irifirmiers déternziné par ce tableau,
devant être, dans tous les cas, conseryé à poste fixe jus.
qu'à Tentière suppression de Ihôpital.
Quelques commissaires des guerres prétendaient que toutes
I39 )
les fois que le nombre des infirmiers à poste fixe excédait le
douzième des malades, ( ce qui arrivait souvent), l'excédent
était en pure perte pour l'entrepreneur, et qu'il n'en pouvait
réclamer la nourriture.
Deux ordonnateurs cependant avaient aperçu cette con-
tradiction : ils écrivirent au ministre pour obtenir une expli-
cation.
Deux lettres, écrites par ordre de deux ministres différents,
aplanirent la difficulté, et alors, tous les commissaires-ordonna-
teurs allouèrent, dans les états des journées, non-seulement les
servants dont les journées furent comptées indépendamment
du douzième, mais encore les journées des infirmiers à poste
fixe, quoique leur nombre excédât le douzième des malades.
Les lettres ministérielles dont nous parlons ont été produites
au conseil de liquidation.
Le rapporteur de la commission, et la commission elle-
même , conviennent que l'on doit allouer à la compagnie les
journées de servants indépendamment du douzième des infir-
miers. Mais ils proposent de rejeter les infirmiers à poste fixe,
toutes les fois que leur nombre surpasse le douzième des ma-
lades.
La commission excède ici ses pouvoirs. Toutes les journées
dont il s'agit ont été admises par les commissaires et ordonna-
teurs. C'est par les ordres du ministre de la guerre lui-même
qu'elks ont été introduites dans les états de journées. Elles ne
peuvent donc plus être contestées aujourd'hui aux termes de
l'article 45 du traité.
D'un autre côté, le conseil de liquidation n'ayant fait de ces
deux difficultés qu'une seule et même question, parce qu'elle
( ¥> )
doit se décider par les mêmes moyens et par les mënies prin-
cipes, pourquoi là commission veut-elle aujourd'hui les divi-
ser ? et lorsqu'elle propose l'allocation des journées de servants,
pourquoi refuse-t-elle d'allouer les journées de l'excédent des
rnnrmiers à poste fixe? De quel droit la commission et son rap-
porteu r se mettent-ils ainsi au-dessus du ministre de la gué rre,
des ordonnateurs, des commissaires, et du conseil de liquidation?
- Pour justifier son opinion, le rapporteur se rejette sur une
subtilité. On a vu que deux lettres, écrites par les ordres de
deux ministres de la guerre,, avaient éclairci la-difficulté, et que
c'étaient ces deux décisions qui avaient servi de règle aux com-
missaires-ordonnateurs dans la rédaction des états de jour-
nées. L'interprétation , dit-il-, est contenue dans deux lettres
écrites par deux chefs de division ! Mais personne n'ignore que
les chefs de division signaient alors pour les ministres, et que
leur signature apposée au pied d'une lettre donnait aux discus-
sions administratives, l'autorité ministérielle.
• Prouvons maintenant que le ministre ni l'entrepreneur
n'ont pu entendre, que de la manière dont cHe a été inter-
prétée, la disposition du traité, et que sans cela le préjudice
qui en, serait résulté pour l'entreprise aurait été intolérable.
Prouvons-le par le tableau dont parle le règlement. Nous n'en
rapporterons que ce qui concerne les infirmiers à poste fixe y
puisque les servants sont alloués par la commission. r
Pour un hôpital de 5o à 100 malades 5 infirmiers.
Pour idem de 100 à 200. 9 .:
Pour idem i5
Pour iderrv de 3oo à 5oo 21 : r *-
Pour idem de.500 à 700 29 J
( 4l )
6
D'après le règlement le nombre d'infirmiers devait rester à
poste fixe, quel que fut le nombre des malades, et jusqu'à l'eur
tière suppression de l'hôpital.
Observons à l'instant le résultat du tabîeàu«
Supposons que y dans un Hôpital destiné à recevoir 50 à
roo malades, il n'y eu eût que 24 (nombre qui me comporter
rait que 2 infirmiers, suivant le calcul du 1 26 des malades) ,
l'entrepreneur était obligé d'en entretenir cinq : ces cinq
hommesauraient produit par moisi 5a iouxnées et, cependant
il ne lui en aurait été alloué que 60, formant le douzième de
720 journées résultant des 24 malades. Voilà donc, chaque
mois, une perte de go journées pour l'entrepreneur.
Supposons encore que, dans un hôpital destiné à recevoir
de 5oo à 7°0 malades, il n'y en eût réellement que 200 (nom*-
bre qui ne comportait que 17 infirmiers) , l'entrepreneur était
obligé d'en entretenir 29 : ces 29 auraient produit, par mois,
870 journées ; et cependant il ne lui en aurait été alloué que
5oo, formant le douzième de 6,ooo journées résultant des 200
malades. Voilà donc chaque mois, une perfcc de 37° journées
sur un seul hôpital.
Cette perte, plus ou moins forte, répétée dans tous les lio-*
pitaux, était seule capable de causer la ruine de l'entrepreneur.
Pour l'éviter, il aurait fallu l'impossible ; il aurait fallu que tous
les hôpitaux eussent été constamment remplis d'un nombre de
malades égal au, complet de leur destination.
Mais, dit le rapporteur, c'est une charge que le gouvernet
ment a prétendu imposer aux entrepreneurs? "-
Subterfuge qui n'offre pas même une ombre de vraisem-*
blanoeylorsque l'on considère que les prix, accordés à la corn-
( 4* )
pagnie Mannier, étaient de vingt pour cent inférieurs à ceux qui
avaient été accordés à la compagnie Verdin; qu'elle donnait
partout du vin aux malades, jusques dans les lieux où la com-
pagnie Verdin n'était obligée de donner que delà bière ou du
cidre, et qu'elle avait fourni, en garantie de l'exécution de
son traité, un cautionnement de 3,5oo,ooo fr., tandis que la
compagnie Verdin n'en avait point fourni,
Le ministre de la guerre qui a conclu le traité, les com1-
missaires ordonnateurs qui ont consulté le ministre et suivi
sa décision , le conseil général de liquidation qui n'a fait de
ces deux difficultés qu'une seule et même question, ont jugé
le contraire de la commission. Qui donc doit prévaloir, ou de
la décision bien fondée et bien formelle des ministres et des
agents ministériels contemporains, des autorités directement
compétentes, et les seules compétentes en pareille matière ,
ou l'intention isolée et arbitraire du rapporteur de la commis-
sion? :
De cette discussion il résulte,
i - Que la commission, qui a été d'avis de passer à la Com-
pagnie les journées de servants , devait également proposer de:
lui allouer les journées des infirmiers à poste fixe, quel que fût
le nombre des malades, puisque la difficulté élevée sur les uns
et sur les autres, provient d'un même vice de rédaction de
l'article 22 du traité interprété par le ministre de la guerre en
faveur de la Compagnie, et que d'ailleurs ce vice est démenti.
par les faits, la justice et le raisonnement.
2° Que l'arrêté du conseil de liquidation, d'après un rigou-
reux examen, ayant fixé à la somme de 1,256,701 liv. 1 s. 11 d.,.
le préjudice causé à la Compagnie, la commission .qui n'avait
( 41 )
:pas le droit de rien ajouter à cette somme, n'avait pas celui
d'en rien retrancher.
3° Que, d'après les dispositions de l'article 45 du traité,
les journées d'infirmiers et servants ayant été allouées, par les
commissaires ordonnateurs, suivant l'interprétation donnée
par le ministre lui-même à l'article 22, le conseil de liquidation
ne devait pas les rejeter, comme en effet il ne les a pas défini-
tivement rejetées. Et que la commission, appelée à donner son
avis sur cet objet, devait se déterminer par l'article 45"
ainsi que le propose le conseil de liquidation dans son arrêté
du 29 juin 1810.
, 40 Que la commission, en proposant de rejeter les journées
d'iniirmicrs à poste fixe, viole encore aujourd'hui un traité
qui doit servir de règle à son opinion ; et que l'on doit rétablir
la fixation cfiitepar le conseil de liquidation injustement réduite
par la commission à 899,940 francs.
De tous ces moyens de droit, de tous ces faits, de toutes ceà
considérations, il résulte que la somme de 1,247,183 liv. 4 s.,
iixée par le conseil de liquidation, doit être portée au crédit de
la compagnie Marinier.
Frais et perles sur les Négociations.
Plus nous avançons dans cette discussion, plus on se con-
vaincra que la commission s'est écartée du véritable esprit et
des intentions justes et bienveillantes de l'ordonnance du Roi.
On la verra, au lieu de chercher franchement là vérité pour la
porter au pied du trône, employer les plus vaines subtiljtés,
torturer le sens et la lett t-e même du traité, pour échapper à
l'évidence qui la presse de toutes parts, et arracher à la com-
( 44 )
pagnie Mannier les débris de sa fortune, et le gage de ses mal-
heureux créanciers.
Cette partie des réclamations de la Compagnie est la plus
considérable, et le conseil de liquidationen a fixé le montantà
la somme de 4,690,349 liv. , <
C'était principalement sur ce résultat que la Compagnie fon-
dait l'espoir de se libérer du moins en partie, et de sortir
enfin de la situation trop déplorable où elle £ imit depuis
si long-temps.
On va voir quels efforts ont faits la commission et son rap-
porteur pour lui enlever cette dernière ressource, quoique la
réclamation se présente dans le plus haut degré de justice,
puisqu'elle dérive plus immédiatement d'un engagement qui
n'est pas même susceptible d'interprétation.
Le traité de la compagnie Verdin, auquel la compagnie
Mannier a été subrogée dans toutes ses obligations et dans tous
ses droits, portait littéralement, article 44 : » Le ministre de
» la guerre fera payer au sieur Verdin dans la décade qui sui-
» vra le présent traité 1,200,000 liv. en numéraire, et pareille
» somme Le premier de chaque mois. »
L'article 6 du traité de la compagnie Mannier, correspon-
dant à l'article 44 de la compagnie Verdin, en stipulant le
mode de paiement, réduit à ull-million la somme précomptée,
sans répéter le mot numéraire.
C'est sur cette non répétition du mot numéraire que le rap-
porteur va fonder tous ses raisonnements.
Il commence par déclarer que le traité de la Compagnie ne
contient pas qu'elle devait être payée en numéraire. En vain ce
rapporteur a contre lui, t ° le jugement du ministre de la guerre
( 45 )
qui n'a donné sa décision, du 6 messidor de l'an ix, que parce ,
qu'il a vu dans le traité de la compagnie Mannier qu'elle devait
ètre payée en numéraire ; 2° les intentions du ministre Pétiet,
prédécesseur du ministre Berthier, qui avait passé le traité, et
qui, dans sa lettre du 25 nivôse de l'an x, déclare qu'il s'était-
proposé de solliciter, auprès du directoire, l'indemnité des
pertes de la Compagnie sur la négociation des valeurs; 3° en-
fin l'opinion du conseil général de liquidation, présidé par le
sieur Defermon qui, certes, n'eût pas liquidé et fixé lesdites
pertes, s'il n'eût pas également vu dans le traité que la Com-
pagnie devait être payée en numéraire. Toutes ces autorités ne
«ont rien auprès du rapporteur de la commission. Il n'en con-
clut pas moins, de la manière la plus tranchante, que la Com-
pagnie n'avait pas le droit d'exiger du numéraire.
On pourrait d'abord répondre au rapporteur que cette
-stipulation, d'être payée en numéraire, n'était pas plus néces-
saire dans le traité Verdin., auquel la compagnie Mannier a
été subrogée, que dans les articles additionnels destinés à le
modifier. En effet, à l'époque où ces deux traités ont été passés
il n'existait plus de papier-monnaie qui eût cours forcé. Ainsi,
toutes les stipulations qui ne désignaient pas de valeurs parti-
culières, autres que le numéraire, étaient de droit incontes-
table fàitesen numéraire.
Le traité Verdin porte que le ministre lui fera payer, les
premiers jours de chaque mois, 1,200,000 livres en numé-
raire.
L'article correspondant modifié porte que le ministre fera
payer, les premiers de chaque mois, à la compagnie Mannier
3,000,00.0 liv.. -
(46)
Il est de toute évidence que cette modification ne change
que la quotité de la somme, et non pas la nature ni la qualité
de la valeur dans laquelle on doit être payé.
Quelle idée donc doit-on se former de la logique du rap-
porteur qui applique une si absurde disposition à la condition
claire et positive du paiement en numéraire?
-. Et, s'il était nécessaire de rappeler les considérations qui.
seules suffiraient pour renverser l'édifice du rapporteur, à qui
persuaderait-il qu'une Compagnie qui, comme nous l'avons
déjà exposé dans le chapitre des infirmiers et servants, avait
traité à des prix moindres de vingt pour cent que les prix a-c-
cordés à la compagnie Verdin, et à d'autres conditions aussi
onéreuses pour elle qu'avantageuses aux malades, se fût de
plus exposée à ne plus recevoir, par des valeurs nominales,
qu'une petite partie du paiement des. dépenses qu'elle a tou..
jours été obligée de faire en argent?
Nous n'étendrons pas davantage nos réflexions sur ce pre-
mier point : nous n'avons même entamé cette discussion que
pour faire connaître avec quelle partialité , quel esprit.
contentieux,, quelle animosité et quel esprit de malveillance,
le rapporteur a été guidé dans son examen.
- ;Nolls aurions p'-1, dis-je, nous en dispenser, puisque la
commission elle-même a reculé devant Les sopbismes de sou
rapporteur.
Voici comment la commission s'exprime en ouvrant son avi$
sur les frais de négociations :
c< Comme il n'existait à l'époque du traité aucun papier de
» l'État dont le cours fut forcé, il est évident que les sommes ,
n ducs à la compagnie étaient payables en numéraire. »
C 47 )
- Cet aveu de la commission ne présente point d'équivoque;
il est une adhésion formelle à la décision du ministre de la
gnerredu 6 messidor de r an 9.
Mais si la Compagnie a dû être payée en numéraire, les va-
- leurs qu'on y a arbitrairement substituées) et qu'elle a été
forcée de recevoir, n'ont donc pu lui être données que pour
ce qu'elles valaient, c'est-à-dire au cours, et on a dû lui tenir
compte de la différence qui existait entre elles et le numéraire.
* On ne peut échapper à cette conséquence; elle dérive néces-
sairement de ce point de fait reconnu et avoué, que la compa-
gnie a dû être p iyée en numéraire.
; Voilà ce qu'avaient décidé le ministre Petiet qui avait fait le
traité , le ministre Berthier ensuite, enfin le conseil de liquida-
tion lui-même qui déclare formellement que la réclamation de
la Compagnie a été accueillie par décision du ministre de la
guerre, et qui ajoute, pressé par la force de la vérité, que cette
réclamation n'est pas dénuée de fondement : et quand on
se reporte à l'époque où une telle déclaration a été donnée-,
dans quel esprit caché et d'après quelles instructions secrètes,
se dirigeait la liquidation générale, on sent tout ce qu'a dej
force , tout ce que contient de vérité l'expression dont se sert
le conseil, et l'on aperçoit évidemment l'intention de préparer
iavorablemeut, à la Compagnie, les voies au jugement définitif'
que le conseil de liquidation devait solliciter auprès du chef de
l'État.
La commission n'a pas été aussi juste, encore moins géné-
reuse. Il est curieux d'examiner avec quelle subtilité elle cherche
à échapper à l'aveu que la force de' la vérité vient de lui arra-
cher.- -
( 48 )
« Mais (ajoute-t-elle), ainsi que toutes les' autres entre-
» prises, la compagnie Mannier a reçu des effets ou autres
» valeurs négociables ; elle les a reçus sans doute par le besoin
» de fonds ;mais elle ne prouve pas qu'elle les ait reçus condi-
» tionnellement, sauf à déduire les frais de négociations, Ou
» avec aucune condition ou réserve analogue; enfin elle les a
» négociés sans l'autorisation ou la participation du gouverne-
» ment. »
C'est par cette objection que la commission croit échapper
aux conséquences de l'aveu authentique qu'elle vient de faire,
que la compagnie devait être payée en numéraire.
Il nous sera facile de faire sentir toute la faiblesse de ces
moyens dilatoires.
D'abord, la compagnie Mannier pouvait-elle refuser lçs
valeurs qui lui étaient offertes pendant l'exercice de sa ges-
tion ?
Examinons la situation où se trouvaient alors le ministère
et les différents services.
Le gouvernement ne mettait, à la disposition de son mi-
nistre, que des valeurs nominales dont la plupart avaient deux
ans à courir avant l'échéance.
Ces valeurs n'ayant pas de cours forcé pouvaient être refu-
sées par ceux des entrepreneurs qui, par la nature du service
dont ils étaient chargés, ou d'après la clause de leur traité,
avaient droit d'exiger de l'argent comptant. Mais ce refus, lé-
légitime sans doute, aurait pu arrêter à l'instant tous les ser-
vices.
Cette considération qui, sous les rapports politiques, mérite
d'être appréciée, renfermait un danger imminent particulier
(49)
7
pour la compagnie , Mannier parce qu'elle avait fourni un
cautionnement de 3,5oo,ooo francs en garantie de 1 exécution,
de son service, et parce que, ni le directoire, ni le ministre
Schérer, nonobstant tout droit et toute raison légitimé, sur-
tout depuis l'affreuse convulsion du 18 fructidor de l'an v, ne
l'auraient point épargnée; puisque, malgré son exactitude et
ses sacrifices , malgré ses continuelles protestations faites dans
les formes administratives, les seules qurlui fussent permises f
elle était de jour en jour plus opprimée, et que le ministre
Schérer ne cherchait qu'un ptétexte pour colorer sa perte.
Dans cette situation, est-ce avec des huissiers et des recors
qu'une compagnie peut agir contre un gouvernement accou-
tumé à ne rien respecter ? A la première menace, au moindre
signe d'abandonner le service, le ministre n'en eût-il pas pris
le prétexte de casser sans indemnité le traité , et de dévorer les
3,5oo.ooo francs de cautionnement fourni par la compagnie
en garantie de l'exécution d'un service aussi sacré? Nous ne
parlons pas des autres persécutions que l'on aurait pu susciter
contre elle.
Il est donc évident qu'elle ne pouvait, sans s'exposer aux
plus grands dangers, refuser les valeurs qu'on lui délivrait.
Mais , dit-on, elle ne prouve pas quelle le s ait reçues ccn-
ditionnellement, sauf à déduire les frais de négociations,
71 i avec aucune condition y ni réserve analogue.
Mais la preuve du contraire existe dans la correspondance
de la Compagnie, qui atteste les réclamations qu'elle n'a cessé
d'adresser au ministre Schérer, et qu'en désespoir de cause elle
a fait imprimer et publier en l'an vi, à la face de ce ministre,
pour sauver l'honneur dç se ses engagements, si elle ne pou-