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Arrêt de la cour de Parlement [de Paris], rendu les chambres assemblées, les pairs y séant, qui condamne un imprimé ayant pour titre "Mémoire au Roi, des députés de l'ordre des avocats au Parlement de Bretagne" à être lacéré et brûlé par l'exécuteur de la haute-justice : extrait des registres du Parlement du six avril mil sept cent quatre-vingt neuf ([Reprod.])

De
24 pages
[N. H. Nyon] (Paris). 1789. Livres prohibés -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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A
A R R Ë T
DE LA COUR DE PARLEMENT,
RENDU LES CHAMBRES ASSEMBLÉES,
LEJ PAIRS Y SÉANT,
QUI condamne un Imprimé ayant pour.titre:
Mémoire au Roi, des Députés de l'Ordre des
Avocats au Parlement de Bietagne à être lacéré
& brûlé par C Exécuteur de la Haute- Jujlice.
EXTRAIT DES REGISTRES DU PARLEMENT.
mit jipt cent quatre-vingt-neuf.
G F jour, la Cour, toutes les Chambres aflcmblées, la
Pairs y féant, les Gens du Roi font entrés &: Mc
A.'itoine-Louis Seguier Avocat *dudit Seigneur Roi, portant
la parole ont dit
MESSIEURS,
II eft des événement û extraordinaires cn eux-mêmes, fi
oppofés au cour-, naturel des chofes, (t contraires à tous les
principes, Se aux regles de la prudence & de la Subordination,
t
d> ajourer foi, foi, même qu'on en a Ce
reçu fo«, les y«« & 4 prcttve entre le% mainT
ieSetï des Avocats attf W* au Barreau du Par-
lement de Bretagne, animés par des motift que nous ne
ce font dénonciateturs
le Parlement de Rennes, dans une affaire où ils ne font pas
même Partics & ces Jurifconfulces, dont les fônft°ons Ce
bornent à confeilîer défendre & conduire les cî"S md
ont recours à leurs lumières, n'ont pas craint d'accufèr &^
calomnier un Corps de auquel ils font liés par
devoir dans u M par etat cettc accui^on eft comi-
gnée dans un C que fil publicité rend encore plus
De foh côté, le Parlement de Bretagne inculpé par la
«Lffiunation la plus authentique s'ert rendu à fon tour De
novateur auprès de M. le Procureur Général du Méinoire
que les Avocats de Rcnn^ Ont f™ imprimer & iSuer
dans cette Capitale pour donner plu, dfeiviré à la calom-
Fr!ncem V° rtpandre le fcandale dans toute la
Peur mieuic faire connoître à la Cour le cnotif & les con-
fequences de cette double dénonciation notre Miniflcrc cft
forcè de vous «rracdr des faits fur lefquels nous nous t()mmcs
déjà exphques lors de l'Arrêt du 6 Mar^ dernier, dans le
compte que nous avons eu l'honneur de vous rendre cics dit-
férentes Brochures que la Cour nous avoir fuit rem. trre pour
y donner nos Concluons. C'eff avec regret que nous ïo"
ncrons ces faits ,il! peu plus d étendue nous avons entre
les main* les p.cccs jun^ques qui en contiennent routes et
circonftancs > & ce d,'t.ul cft indifpcnfcbJe P<,ur fiver le
dcoré de certitude qui peut cire dû aux inculpation, que l'on
scÛ penmfcs Coutre lc J^rK-m-nt de Brctaenc
( Vous a,cZ encore Il a la mémoire le tableau des
,«nx,ti..rv popul.r« arnvées dans la ville de Rennes les £
& 27 Jan.vjtr dernier; l'mrdre chronologique dcs faits &̃ <W
procédures eft intéreflkm a fuifrr..
A
La première émeute avoit été prévue; & M. de Catuelan,
Premier Prudent, avoirété averti le Dimanche x Janvier,
qu'il devoir y avoir le lendemain une affublée au Champ
e Mônrmorin. Son premier foin fut de Ce concerter avec le
Commandant pour empêcher cette aflcmblce s'il était po£
iîble, ou du moins pour en prévenir hs îiiitcs. On donna
ordre au Major de la Milice bourgeoise de veiller à tous les
mouvemens, & d'en donner aufli-rôt çonnoifllwce. On prit
enfin toutes les précautions que la prudence pouvoit fuggérer.
Le lendemain 16, le -'Major de la Milice bourgcoile vint
au Palais avertir M. le qu'il y avoit une
aflembiée au Champ de Montmorfn. Les Clunibros s'aflem-
bferent fur le champ & nommèrent fïx Cormiiifiiûres pour
dépendre à l'inilant fur les Ucux à l'effet de difperfer U
multitude.
La Cour dfHibéroit encore, & le Peuple avoit prévenu fa
délibération il étoit déjà dans les S.nlk-s 3f dans les Galeries
du Palais, au moment où les Commiflaires forment pour ap-
paifcr le tumulte.
Dent Piirticuliers inconnus fe prv'fcntcrent &: remirent
chacun aux Commiflaires un écrit non (igné; l'un avoit
pour objet la cherté des grains t'autre ctoit rélr.tif h
l'événement du jour. Les Comtnifll'ires rcçurcnt^ccs écrits,
& le- Peuple s'étant aufll-tôt retiré .ils rentrerent'aux Cham-
brcs pour 'faire leilrrapport & dreflèr procès-verbal de ce
<jui s'étoit paiîé en leur préfi-nce. On vint avertir de nou-
veau cm'il y avoit du trouble au bas de la place du Palais,
&_le Parlement envoya les mêmes Commiflaires pour ap-
paifer l'émeute & donna des ordres pour que lat Maré-
chauflTée (e rendit fur les lieux.
Les Commiflaires s'étant transportes fur la place, y trou-
V( rent beaucoup de gens du Peuple armés de bâtons &
beaucoup de jeunes gens armes de cannes avec épét.s tirées,
même de couteaux Ce de piftolrts. Us parvinrent- à rér.*blir le
cal, ne, oc pour contenir le p. rit
n->.u!vc qui réunit encore fur la place.
Lfis C oinrniiïiiires fe haïrent de rentrer au P.iI.ms & fur
4
leur rapport, il intervint Arrêt qui ordonne aux Habitai* de
rentrer chez. eux, avec défend de s'attrouper en plus grand
nombre qiie quatre pendant le jour, & trois pendant la nuit.
Les CommiiFaires étoient à peine retirés que l'émeute re-
commença & fur l'avis qui en fut donné, le Parlement
renvoya, pour la troiueme fuis, les Commiffaires .qui ren-
contrèrent le- Commandant accompagné de quelques Gentils-
hommes. Tous enfcmble ils parcoururent la Ville, & l'attrou-
pement parut entièrement di/fipé.
Au retour des Coramiffaires le Parlement renouvella les
défend de s'attrouper; enjoignit à la Maréchauffét & aux
Umcters de la Milice bourgeoife, de faire nuit ik jour de
fréquentes patrouilles, & ordonna qu'il feroit informé de
ienuute, erreonihnees & dépendances & que l'Arrêt feroit
imprimé & .ifficné le mémr jour 26. Voilà Jonc le Parlement
faih de la connoifTince de cet attroupement & perfonne
nen penivoi' prétendre caufe d'ignorance, puifque l'Arrêt
aveit éé imprimé & affiché le même jour. Nuus ferons paner
cet Ai'ret lous les veux de la Cour.
Le Parlement cftlibcra erifuite fur l'un des écrits ^\xi avoient
cté remis. ;mx Cornmifl'aircs, qui avoit pour objet ta diminu-
t:i du puin; manda l,s Juges de Police & leur recommanda
dï_.veiiler avec le plus grand fV-n faire bairter le prix dû
part, des que les circonibnccs pourroient le permettre. Ce
fécond Arrêt fut également imprimé.
L,: la fermentation éto't encore la même.
M. le Procureur Général fut chargé de s'informer s'il y avoir
des procédures commencées au Siège de la Police, cV à'n\
rendre compte fur le charno. Il le retira pour prendre des
ï.'iitrucbons & rentra pour. dire que i >rr au Sie
ue la Police ,¡voir chaigé un CommifTaire de faire une bifor-
m.:tjon luminaire. & que fon Subftitut au Préfldial iu< avoit
appris que le Siège lui avoit enjoint de faire une rcmon-
fr;nce,&. avoir ordonne une information,
A. rs, «c Pajilcnicm qui, des la veille, avoit ordonné une
y-' -rrn.,t:w!), clv rgea M. le Procureur Général de requérir
l'évocation de ces procédures.
f
L'/i d'emblée des Chambres fut en conséquence continuée
d quatre heures après-midi. Les Mogîllrats Ce rendirent à
l'heure indiquée. Ils apperçurent un grande concours de Peuple
au b.is de la place. Us apprirent que le motit de l'attroupe-
ment' étoit un coup de couteau donné à un Artifan par un
Porteur ou par un Domctliclue. Le Parlement le hâta de vaf-
fembler; &. les Chambres n'étoient pas encore toutes réunies
lorfqu'on entendit fur la place un grand nombre de coups
d'aunes à feu j & des fenêtres du Palais on apperçut beaucoup
d'épées & d'arrhes blanches tirtes,
M. le Procureur Général s'étoit rendu fur le liçu avec le
Grand-Prévôt de la Maréchàuffée pour appaifer la' (édition.
L'AfFomblée des. Chambres fc forma aufli-tôt, & lé Parlement
fortit en corps de Cour.
Il trouva M. le Comte de Thiard, Commandant à peu
de difiancc du- Palais. Le Parlement parcourut avcc lui toutes
les rues pour rétablir l'ordre. On fonnou le toefin le Com-
mandant envoya deux Cavaliers de Marécliaaffée pour faite
ceffer un moyen capable d'augmenter le défôrdre; la Cour
ne le fepara du Comte de Thiard, que pour rentrer au Palais,
& avifer au parti qu'il y avoir a prendre dans une circonf-
tance aufli critique. Le premier foin fut de rédiger un procès-
verbal. Le la Cour avoit ordonne une information fur
l'émeute du même jour, circonftanccs & dépendances^ Le
27, fur les conclufions de M. lé Procureur Getttéral, le Par-
lement évoqua les procédures clui pouvoient voir été com-
mencées, fuit au Préfidial, foit à la Police ordonna qu'elles
feroient puurfnivies en la Cour-, joignit le procès-verbal de
cc qui venait de fe paner, à l'intiruuion déjà commencée
ordonna qu'il feroit informé rur le tout, circon'l.uices & dé-
pendances & chargea le Procureur Général du Roi de faire
arrêter fur le charnu le Quidam prévcnu d'avc-ir donné un
coup de couteau pour ion procès lui être fait 8c parfait
fui vant la vigueur
Dans ta même Séance,* le Parlement nomma deux de fes
Prcr.'lens pourfe réunir aux Députés déjà envoyés à Verfaiîlc-
ex infhuire le Roi du péril imminent où le trouvoit la \i'!c
6
de Rennes Si ta Province entière. U eut en même cems l'hon-
neur d'adrciTer une Lettre au Roi, qui lui feroit préfentée par
rov?5 Tes Députés réunis.
M. le Procureur Général penCt alors que le Prtfdial guroit
pu s'occuper de l'cincuto du >7i & comme l'Arrêt de ce
jour ne pouvoit évoquer que les procédures faites fur l'émeute
du 16 ;il demanda, le i$, un nouvel Arrêt qui évoqua Les
procédures commencées fur les deux émeutes, circonstances
ik dépendances, & l'Arrêt fur rendu ect confluence' de fa
Ce fécond Arrêt excita une nouvelle fermen-
tation dans lcs ef^ii s. Le Parlement, intitu.t qu'on cherchoit
à répandre ckns le î\;î:Uc ucs douces fur ia coropéience qu'on
élevoit de> niîcsges fur la droiture de les intentions, arrêta d'é-»
cÙc, & ccrivi: le zy u;:e L.tttc au Po'i pour lui r.iire part
.de rs ir.niA-r-'des Cv le mettre a portée c!c s'c\'pLqi:er.
il ci! nécelTîtire de vous remettre cctte L-jutc fous les yeux.
«SI RE,
>•' Votre Parlement fe rend à lui-même le témoignage qu'il
y ne manquera j.imais aux regles de la de l'rmpar-
tialhé mai* dans des tons aufii délaftrcux f 1 déiicateffe
« doit vous déférer jusqu'au luupçon jufqu'a Ia défiance
même la plus injufte. Nous avons mis fwis jes yeux de
̃• Votre Majestf le tableau trop effrayant dcs cruelles
••' jounfées des zG iîc zj de ce mois. Notre piemier devoir
•> a éré de nems faifir de l".iffaire à l'effet dt tonrt.ïttr les
«.délits &: d'empéciicr le dépérifil-mcm des preuves. Cette
affaire cft, s'il en fût jatnais, dans l'ordre des affaires ma-
je ures dont les Ju^cs (ouverains ont toujours retenu la con-
roifTmcv' itov refînes ic ceux des autres Parlement en
>• cgniicnp.'wnt la preuve.
̃ f/.is'Ls '.iprit/ ,<îVi.c 'in excès bien que toutes
-les jÂi'T "fent éle\er des mages lur la droiture
7
» Nos confciences SIRE t'ou fans reproches; notre corn-
» pétence eft certaine, mais notre dëlicatcfle eft bltHee. Cet}
Votre Majesté à pefer dans fa fagefle les impor-tantes
» considérations que nous croyons devoir mettre fous fes
H veux.
» Nous fommes, SIRE, avec le refpett & la fourmilion la
o plus profonde de VOTRE Majesté 8cc.»
Cette démarche du Parlement annonçoit fans doute fa
modération & fon impartialité mais les faits..dont nous allons
veas rendre compte jùftifient encare davantage la fageffe de fa
La lettre adreffée au Roi eft du 19 Janvier. Le lende-
main 30. les Avocats demandent& obtiennent l'entrée de
la Cour. Un d'entre eux prend la parole & dit au nom
dé fes Confrères
L'Ordre des Avocats au Parlement, profondément affligé des
malheurs publics. -vient vous apporter le texte de la Loi CI le.
cri des citoyens.
Après avoir tracé le tableau des événemens des 26 & xj
Janvier, qu'ils attribuent à unc horde effrénée d'hommes que leur
domcjïché exclud de tous les Ordres de la fociété. & dont le,
réjultat a été des /éditions des émotions populaires des meurtres
des affoffihats l'Orateur continue
JStous ne nous permettrons pas de préverzir les preuves qu'une
information régulière doit établir mais nous ofons le, due,
V honneur même des maitres fe trouve intèreffè â .'a régularité de
la procédure. & pour qu'elle fait rétfitiirc il faut quelle joif
l'ouvrage des Juges auxquels la Lui en confie
Suivant l'article II du Tare premier de L'Ordonr.atKC Crimimlic
cefl aux Baillis Sénéchaux & Juges Fréftdiaux qn 'appartient
pnveuivement à tous autres Juges là connoijjana: des cas royaux
au nombre def quels font Us atiroupemens 6" les ajjemblées illicites
les f éditions & les émotions populaires.
L'article IV du Titre 26 annuité toutes défenfes & 'fur fiances
que les Coure pourroient donner de continuer l inflmÛion de*
procès criminels fans voir les charges & informations.
8
L article. V du mine-Titre défendait* Cours d'évoluer Us proses
criminth Juges des lieux fi ce n eft
c»nnoi([int après avoir vu fes ekjr&s que la mature ejl léger;
tala.:
Ce nejl qiï entre inférieurs que la prévention, peut
avoir heu: Le Parlement n'a pas cru qu'il put prévenir, nt
au' 1 1 eût prévenu i il a évoqué.
L'Ordre des Avo.ats efperc que la demanda qu r/ fuit, dicîee
pqr le:; motifs Us pius purs, paroitre un nouveau té.-vgnage de
Un attachement, de fa canfance & de fon yie pour tous Us
Nous demandons au nom de la Lpi & du Public dont nous
fommts également les Défenfeurs que vous veu-Ile7 rapporter
Us Arrêts par ufquels vous ave% évoqué la rendre
Us Citoyens leurs Juçes ordinaires t* naturels:
Tel eft l'abrégé du ÏXicours que les Avocats firent à l'Af-
il-mblée des Chambres.
Le Parlement délibéra fur cette- réclamation, que nous ne
nous permettrons point de caracterifer nous nous contente-
rons dobk-rver qu'elle eft pleine de réticences Se d'erreurs.
Le Parlement ht rentrer les Avocats, & donna une nouvelle
• preuve de fa modération. M, le Premier Président leur ré-
pondit
La Cour me charge de dit'! quelle, ef? furprije de vous
voir paroitre devant elU pour un p.trcil motf, & fins en avoir
pti-.trju le Chefdi t'a Compagnie. ElU f* feroit attendue à trouver
en les de fin impartialité & de de fcs
pnnapés. Quoique U Cour ne vous doive aucun awpu .1(. fil
conduite die veut bien vous dire qu'elle avait pris le
parti que fit fapjp lui a infpiré.
Toute ta prudence du Parlement tut inutile. Lcs Avocats
mécontens de cette réponse, députèrent quarc de fleurs
Membres, p>ur ic plaindre de ce que Il: Parlement n'avoit
pas fait droit fur une réclamation qui, fi clL1 étui[ f>n-
9
B
cée nx-At c.é placée que dans la bouche du Minime
reili "Greffé juniors drns la nourfuïte d'une
inftn:6hon commencée fur fa propre Requêt»
Cependant, !fP'emicr Février Vivant, le Roi fit écrira
fon Parlement de Rennes, -qu'il a/yv^v™ /a c* rela-
tivement aux lG& x/ Janvier.
Le 4 ce ne Cour reçut une féconde lettre, par laquelle M
le Garde des Sceaux lui marque, au nom du
('{tendant ç«e S* Majeflc faffe
chargé d ordonner au
leur retour de Versailles remirent fur le Bureau !a reponfe
faite par le Roi aux Députée, le 8 Février. Elle cK fi
conçue
« Mon Parleroenrde Bretagne en connoiflsnt des émeutes
» arrivées à Rennes, les x6 & i7 Janvier dernier, n'a S
»• qu ufçr du droit que lui accordent les Ordonnance/, & «u
» ne peut donner f,cu à aucune réclamation fondée. Je ne
puis cependant qu'approuver les motifc de délicate/Te .qui
ont c^ge mon Parlement de s'en rapporter a ma falfîe
c<ft pour fronder fon voeu conîigné dans la Ce'
que vou» avez été charges de me remettre que je me fuis
» detcrm.ne a évoquer ectteaffaire, & à la renvoyer au Par-
» .ment de Bordeaux. Je lui ai faitadreHer en
les Lettres Patentes néceffaires, & j'ai chargé monade
des Sceaux d'en fa.re part à votre Compagnie, & de h.i
» terno.gncr ma famfeaiori de fa conduite.
h J\i« donné les ordres les plus précis pour arrêter
procédure qui s.nfWcnt ta:n au Préfioial qu'au Siégc de
Pohce ik ,« compte que lorfque mon Parlement connoirra
fi mes mtonnons, il furfeo.ra à la pourftri* de r.nftruôiÏÏ,?
C etre Hcpanfc du Ro, annonç it une lettre de M. le Garde
d,s Veaux die eft du 9 Février. Il écrit au Parlement
« Lartponfc que le Roi a faite à MM. les Députés vous
mettra a portée de connaître que Sa Majcfté a Jé^S
que voue compctqnce n'étoit pas douteuse. Sa Ma-