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Arrêté du Parlement de Bretagne du 22 août 1787 ([Reprod.])

De
8 pages
[s.n.]. 1787. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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A
DU PARLEMENT DE
LA Cour les Chambres déli-
bérant fur te rapport des
nommés p:r Arrêt du iS de ce mois pour
avtter au parti à prendre relativement à la
foliation aftuêllc du Parlement de Paris
Cqnlîdérant qu'après cinq ans de paix
après l'alTurauçc donivéçparun Ac!nr»iniftr«*
teur yui avùtt fu tntjmci Li .cpirtVanccV..que'.
Ia, recette des rcvcjtus de l'Etat excydoit les
étoient comptés tes reîiiLv>ùrrçmcns fucce£-
Ttfsde lu dette publi jue: la Nation entierc
s'étoit livrée à rcfpJrancc que le .moment/
approchoit 011 le Monarque p>urro«t ctHu
jouir de la de les
Peuples.
Qu'au moment oit le peuple Fratiçois fc
livroit à cette douce Hluiion, une voix
&4 annoncé
la France & à l'Europe étonnée que les
dépend de l'Etat excédoient la recette de
plus de cent millions qu'une conséquence
de cette afiertion incroyable, a été qu'il
foUoit tàire foce à un déficit immense par
des Impôts accablans au lieu' de cette
ïéflexiort natùrelle' à tout Adminiftrateur
fageî que ^t fur la recette qu'il faut
proportionner la dépenfe»
Qù*aufli-tôt on a propofé de nouveaux
Edits, qui ont ensuite été présentes au Par.
lement de Paris.
Que cette Conr a cru devoir demander
au Seigneur Roi des éclairçifTemens indif-
peri(ybîes pour pouvoir délibérer avec
connoifïance de caufe fur des objets aufli
ïmportans.
Que non-feulement ces éclaircilfemens
ont été rçfufës mais que les réclamations,
dictées aux Magirtrats par la voix de leur
confcicnce, ont même été rejettées.
Que mandés à Verfailles, ces mêmes
Magiiirars ont vu trantcrire d'autorité fur

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