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C'est mon opinion

15 pages
Corréard (Paris). 1820. France (1814-1824, Louis XVIII). In-8 °. Pièce.
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C'EST MON OPINION.
PRIX : 30 CENTIMES.
PARIS,
Chez CORRÉARD, libraire, Palais-Royal, gal. de bois,
22 avril 1820.
C'EST MON OPINION.
SECTION Ire.
M. lecomte de Girardin n'ayant pu achever, à cause des
interruptions fréquentes de l'assemblée, le discours qu'il
se proposait de prononcer dans la séance du 17, sur le
droit que les ministres attribuent à la couronne de re-
tirer un projet de loi en discussion, cet honorable député
a bien voulu me le communiquer, et je crois rendre
service aux lecteurs en le publiant.
LE droit de retirer un projet de loi, lorsqu'il avait été
présenté à une des deux chambres, ferait-il partie de la-
prérogative royale ?
OUI. ...... .. Si ce droit avait été consacré par
la Charte, ou s'il résultait d'une disposition législative;
mais comme la Charte et les lois n'en parlent pas, il n'en
fait donc pas partie.
Prouvons-le, et examinons loyalement une question
L'orateur a lutté inutilement, pendant plusieurs heures, pour
parvenir à pouvoir achever la première phrase. Ce n'est qu'à six
heures et un quart qu'il a pu prononcer le premier mot de la
seconde. A peine l'a-t-il été, que M. le président a mis aux vois-
la question de savoir si l'on imprimerait, ou si l'on n'imprimerait
pas l'exposé des motifs du projet de loi présenté au commence-
ment de la séance.
( 4)
de la plus haute importance et sur laquelle les meilleurs
esprits sont éloignés d'être d'accord.
Cette question n'est résolue par aucune loi, je le prou-
verai.
Établir que le droit de retirer un projet de loi, ne fait
pas partie de la prérogative royale, est une doctrine qui
n'aura pas, je le sais, beaucoup de faveur dans celte
chambre. Elle rencontrera des préjugés, qui sans doute
ne seront pas vaincus ; ces préjugés sont le résultat de
la persuasion, où l'on est généralement, que ce droit
avait été accordé à l'un des précédens gouvernemens par
la constitution de l'an 8.
C'est une véritable erreur : cette constitution n'en dit
pas un mot.
A l'époque dont je viens de parler , ce droit résultait
d'une loi du 9 janvier 1800; il y est positivement exprimé
dans l'article 13.
Il était une conséquence de l'espèce de gouvernement
que nous avions alors.
Un projet de loi était envoyé à un corps législatif, mais
qui ne pouvant le discuter , se bornait à le juger, après
avoir entendu les orateurs désignés, soit pour l'attaquer,
soit pour le défendre.
La plaidoirie terminée, le corps législatif remplissait
les fonctions attribuées aux juges, et il était, en effet, un
véritable tribunal.
Il prononçait sur un projet de loi par oui ou par non.
Il ne pouvait demander aucune modification , puisque la
parole était interdite à ses membres ; mais ce qu'il ne
pouvait pas, ses commissions au nombre de huit, en
avaient la possibilité.
C'était à l'examen de ces commissions permanentes,
( 5 )
que les projets de loi étaient renvoyé. Ils y étaient dis-
cutés avec les ministres, les conseillers d'état, et souvent
avec l'un des chefs du gouvernement.
Lorsque la discussion faisait reconnaître des vices dans
ces projets, ils en etaient écartés; y faisait-elle découvrir
des erreurs, elles étaient rectifiées, indiquait-elle des
améliorations ; elles étaient faites.
Le projet de loi était retiré dans toutes ces hypothèses
et il fallait qu'il le fût, puisqu'en dernière analyse, il
ne pouvait être admis que par un simple vote de rejet
ou d'adoption.
L'indispensable nécessité de retirer le projet toutes les
fois que le gouvernement le jugerait nécessaire vient
d'être établie, et la possibilité en avait été accordée par
une loi spéciale.
Maintenant nous allons voir si ce droit fait partie de
notre régime constitutionnel, et s'il pourrait y être intro-
duit sans inconvéniens.
La Charte n'en parle pas. Elle se borne à dire que la loi
est proposée par le roi ; il peut encore refuser de la sanc-
tionner lorsqu'elle a été adoptée par les deux chambres.
Le droit de retirer un projet de loi ne fait pas partie de
la loi du 13 août 1814, dont le but a été de régler toutes
les relations des chambres avec le roi.
Ce droit était textuellement exprimé dans la loi du
11 janvier 1800, concernant les opérations et communi-
cations respectives des autorités chargés par la cons-
titution de concourir à la formation de la loi.
Ce silence de la charte, et celui de la loi sur les rela-
tions des chambres avec le roi, a sans doute eu un puis-
sant motif, et ce silence doit être compté pour beaucoup
dans cette circonstance.
(6)
Si l'on avait cru qu'il fût nécessaire de donner à la
prérogative royale un droit de plus , certes, il lui eût été
donné par l'auteur de la charte, et l'on ne peut appli-
quer aux gouvernemens l'axiome qui dit : Que ce que la
loi ne défend pas aux citoyens , leur est permis.
Les pouvoirs n'ont que des droits écrits ; lorsqu'ils en
exercent qui ne résultent pas de dispositions législatives,
ils se rendent coupables d'usurpation.
Si le droit dont je parle eût existé réellement, le gou-
vernement n'eût point attendu jusqu'à présent pour en
faire usage ; il l'eût exercé pour retirer deux, projets de
lois, l'un sur la responsabilité des ministres , l'autre sur
le concordat.
Le premier dort d'un sommeil profond dans vos bu-
reaux , le second n'est que trop éveillé.
Vous n'avez donc pas de précédens qui puissent servir
de règle à votre conduite dans la position où nous nous
trouvons ; car l'on, ne peut considérer comme un précé-
dent, ce qui s'est passé dans la séance du 23 mars 1816,
où le ministre des finances a substitué, de concert avec
la commission du budget, des articles à d'autres articles
qui avaient été rejetés par elle, et qui paraissaient ne
devoir pas obtenir l'approbation de la Chambre.
L'on concevra facilement que le législateur ait jugé
qu'il était inutile de donner à la prérogative royale un
droit qui ne lui était pas nécessaire, et à l'exercice du-
quel des dangers pouvaient être attachés.
Ce droit n'est pas nécessaire dans un gouvernement
tel que le nôtre. Le roi y propose la loi, il la fait présen-
ter aux chambres par ses ministres, le président leur en
donne acte, et la soumet à l'examen des bureaux.
Dès lors, la chambre est saisie du projet; il devient

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