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Cahier de la paroisse de Neuilly-sur-Marne, dans lequel on traite de la meilleure constitution qu'on puisse donner à la France, et des moyens de combler le déficit des finances, remis par les habitans à M. Girard de Busson, seigneur de la paroisse, et à M. Hercend, syndic-municipal ([Reprod.])

72 pages
[s.n.] (S.l). 1789. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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MICROCOPY RESOLUTION TEST CHART
NBS ̃ 1010a
IANSI and ISO TEST CHART No. 2)
THE FRENCH REVOLUTION
RËSEARCH COLLECTION
LES ARCHIVES DE LA
REVOLUTION FRANÇAISE^
MAXWELL
Headington Hill Hall, Oxford 0X3 OBW, UK
CAHIER
DE LA'PAROISSE
DE
NEUILLY-SUR-MARNE,
Dans*lequel on traite de la meilleure
Conflitution qu'on puijfe donner a la
France des moyens de combler le
déficit des finances;
Remis par les Habitans à M. GIRARD
DE Bus sou Seignéur de la Paroi (Te
& à M. Hercend. Syndic-Municipal.
A i
CA HI E R
DE LA PAROISSE «
DE NEUILLY-SUR-MARNE
Dans lequel on traite de la meilleure
Conftitution qu'on pûijje donner à la
France & des moyens de combler le
déficit des finances remis par les Habitans
à M.Girard DE Bussou Seigneur
de la Paroi£ê9 Ô M. HercEND
Syndic-Municipal.
AjES Habitans de la Parcine de Neuilly-
fur-Marne duement convoques. deman-
dent que tous les privilèges pécuniaires
dont jouhTent les Nobles, les Eccléfiaf-
tiques & les autres Privilégiés (oient
abolis qu'en confëquence on fane une
maife de toutes les impofitions afîî Tes fur
chaque Paroiiïe que cette maiïe foir
compofée du montant de la taille dont
le nom ignominieux doit être proferit j.
4
fins, de toutes les impofitiôns qui y font
accefïoires, ainfi que de l'impôt mis pour
le remplacement de la corvée; plus, de
la totalité des vingtièmes que paye la
Paroifle plus de la capitation des No-
bles de des Privilégiés qui y habitent
ainfi que de celle de'leurs Domeftiques &
enfin des décimes que payent les Eccléùaf-
tiques pour les terres qu'ils y pofsèdent/
ou les dîmes qu'ils y perçoivent; & que
faifant un total de ces impofitiens réu-
nies, on le répartiflfe folidairement<cntre
tous les Contribuables, comme il eft
d'ufage de répartir le montent d'une
adjudication pour la reconftruclion d'un
presbytère.
Selon cette forme de répartition, tous
les Eçcléfiaftiques jouiflant de terres ou
percevant des dîmes, tous les Privilégiés
de toute efpèce, &: tous les Roturiers
propriétaires de biens-fonds, dans chaque
Paroifi, feroient afïujettis au paiement
de cet impôt par les mêmes répartiteurs,
dans la même forme Se fur le même rôle,
felon la proportion de la valeur de leurs
biens & de leurs dîmes, 6c l'on devroit
.y aiïujettir également les terres nobles
dans les Provinces ou ce privilège eft
A 3 3
admis auffi- bien que les propriétaiceç des
maifons fituées dans les villages feion
la valcur de^-ces maifons, comparée
celle des autres propriétés Foncières.
Les fufdits Habitans obfervent qtief
comme cet impôt feroit pavé direcle-
ment par les propriétaires il feroit jufte
d'obliger leurs fermiers a leur tenir
compte jufqù'à la fin de leelrs baux de
la même fomme à laquelle ils auroient
• été impofés l'année précédente ;.& iis
obfervent de plus que fi cette méthode
donnoit lieu a quelques disproportions
cocre les impofitions des différentes
̃Paroi (Tes, les Etats-Provinciaux, qu'ils
que les Etats-Généraux établi-
ront dans toutes les Provinces s'occu-
peront à faire difparoître ces difpropor-
rions, comme les Etirs-Généraux s'occu-
peront fans doute à faire cefler celles
qui exigent entre les Provinces.
Les fufdi ts Habitans demandent que la,
diminution ou exemption absolue de cer-
tains droits des Aides dont jouifll-nt en
quelques endroits-les Ecclefiaftiques lres
Nobles ou les Privilégiés, foie à la vente
en gros de leurs vins foit à la vente
en dctail, foit l'entrte des Villes ou
6
aux inventaires, foit de même entière-
ment fupprimée.
Ils demandent \que l'exemption des
droits d'entrées Paris, dont jouifferit
les Propriétaires qui y font entrer leurs
denrées, foit abolie parce qu'elle leur
femble injure, Se fujette à beaucoup
d'abus.
Ils demandent que les droits de con-
trôle fur les a<£tes fuieent toujours la
proportion des fommes comprimes dans
les acres, & ne diminuent point, paffé
quelque femme que ce foit, afin que les
riches payent proportionnellement au-
tant cue les pauvres pour cette rai-
fon, ils demandent que l'exemption du
droit de contrôle dont jouiflent les No-
taires de Paris foit fupprimée.
Ils demandent que le droit humiliant
de Franc-fief qui ne porte que fur les
perfonnes du Tiers Etat qui' eft un
refte de l'abfurdô régime des Fiefs, & qui
eft nuifible à la No'olefïe elle-même en
diminuant la concurrence des acheteurs
pour les biens nobles qu'elle veut ven-
dre, foit entièrement aboli & que le
produit que rend maintenant ce droit,
A 4
foie ajouté à l'Impôt Territorial ci-deffus
fpccirlé.
Ils demandent que la milice, qui ? telle
qu'elle exifle eft une véritable impofi;
tion pécuniaire &: eft d'ailleurs une fer-
vitude odieufe & défaftreufe pour les
campagnes, foit remplacée par des enrô-
lemens volontaires, STque ce qu'il en
coûtera de plus,que les frais qu'elle occa-
fionne aujourdhui, foit encore ajouté.1
l'Impôt Territorial fi on ne trouve pas
dans les économies 6c les retranchemens
des abus des fonds capables de fuffire à
cette dépenfe.
Ils demandent que dans les criminels,
laJuitice ne diftingue point les personnes,
&: que pour les n1êmes crimes, les fup-
lices foient femblables pour les hommes
de tous les Ordres.
Comme, à la honte de l'humanité &
fur-tout du nom françois, il exifte encore
dans quelques Provinces de la France,
quelques hommes ferfs ou main-mor-
tables ils demandent que les dernières
traces d'une femblable barbarie foit à
jamais effacée par une Loi générale.
Ils demandent que le droit de chafler
avec des fufils foit réfervé aux feuls Sei-
8
gneurs :mais qu'en défendant le port
d'armes a feu aux autres Propriétaires,
il leur fois permis- de détruire le gibier
fur leurs héritages de toute autre ma-
nière.
Ils demandent, que perfonne ne puifïè
avoir que les pigeons qu'il nourrit, ou
qu'au moins les colombiers de pigeons
myards qui confomment tant de grains
aux Propriétaires qui n'ont point le droit
d'avoir des colombiers, foient fermés
pendant les temps de femailles de prin-
temps ix d'automne &: pendant celui
de la maturité des grains ou des légumes
farineux.
Ils regardent ces deux droits comme
la fervitude la plus .décidée pour les per-
fonnes fur lefquelles ils ont exercé tout
droit illimi.té, rendantabfolument efclave
celui qui y eft fournis or, la quantité
de gibier & de pigeons dont les Sei-
gneurs peuvent infefter les terres de leurs
Vaflaux n'étant point & nè pouvant
être déterminée ils ont en quelque forte
droit de vie & de mort fur eux, puif-
qu'ils peuvent les priver de nourriture
en faifant dévorer leurs récoltes par un
nombre indéterminé de ces animaux, àc
9
l'on ne trouverait que trop d'exemples
peur prouver que bien des malheureux
ont ainfi vu déerutreJa moitlon qui de-
Yoit nourrir leurs familles.
Ils demandent que le Tiers-Etat foit
admis dans tous les Emplois mili-
taires, conformément à l'ancien ufage,
& à une Loi folemnelle de Louis .XV,
qui, en établitfant une Nobleiïe mili-
taire acquife par les grades, fuppoioit
évidemment que les perfonnes du Tiers-
Etat pouvoient prétendre aux grades fupé-
rieurs &: regardant la Loi qui en exclut
le Tiers-Etat comme une injure nou-
velle èc gratuite faite à cet Ordre, fi ref-
pe&able par fon nombre & par fon uti-
lité, ils infiftent fur ce que cette Ordon-
nance foit révoquée.
Ils demandent que les perfonnes ca-
pables.du Tiers-Etat puiflfent également
poflféder toutes les places de Magiftra-
ture fupérieure, parce que la juftice de-
vant être égale pour tous les hommes de
tous les Ordres ils ne peuvent voir fans
alarmes toutes ces places remplies par
des perfonnes de l'Ordre de la MobleflTe,
au mépris des anciens nfages & de l'ef-
prit de la Loi, qui, en accordant la No-
le
Méfie à un long exercice de ces charges,
fuppofe que tes perfonnes qui en font
revêtues ont befoin de l'acquérir.
Ils demandent que, pou,r que la No-
blette puifTe trouver d'autres moyens de
s'occuper utilement il foit ftarué par
une Loi, qu'elle pourra à l'avenir exercer
toupés fortes de profeflions & faire toute
efpèce de commerce fans déroger.
Ils demanderaient enfin d'être délivrés
de toutes les vexations & de toutes les
pertes que leur caufe la Capitainerie s'ils
n'avoient appris que Monseigneur le Duc
d'Orléans a ordonné lui même à fes
Fondés de pouvoirs d'en folliciter la fup.
preflion mais par l'intérêt qu'ils prennent
a tous leurs Concitoyens, ils ne peuvent
s'empêcher de demander que l'exemple
de Monfeigneur le Duc d'Orleans foit
fuivi pour tous les cantons de la France
où une femblable tyrannie eft exercée.
Toutes ces demandes fi juftes 6c fi rai-
fonnables ayant été accordées, ils efpè-
rent que les deux premiers Ordres fe
joindront à eux pour s'occuper du bien
général du Royaume 6c pour obtenir
ùne.Conftitution équitable & folide, qui
aflure à tous les François tous les droits
Il'
dont doivent jouir des hommes libres,
& qui empêche que perfonne ne puiflTe;
déformais y porter impunément atteinte,
Ils penfent que conformément aux
Jnftru&tons données par Monseigneur le
Duc d'Orléans à fes Fondés de procu-
rations, les principaux de ces droits font:
La liberté indi-viduelle qui comprend
celle de vivre où l'on veut, d'aller-venir
où il plaît fans aucun empêchement ,.foit
dedans, foit dehors du Royaume, & fans
qu'il foin befoin de permiflîon paCïe-
port, certificat ou autres formalités ten*
dantes à gêner la liberté des Citoyens.-
Que dans le cas où les Etats-Gêné.
raux jugeroient que lemprifonnement
provifoire peut erre quelquefois nécef-
faire, il foit ordonné que toute perfonne
ainfi arrêtée, f.oit remife dans les vingt-
quatre heures entre les mains des Juges
naturels avec l'ordre en vertu duquel
elle aura écé conftituée prifonnière que
cet ordre contienne les motifs détaillés
qui obligent à s'aflurer Recette perfonne;
que nul Geôlier ne puîné fe charger
d'aucun prifonnier, fans qu'on lui remette
cet ordre ainfi motivé afin qu'il le pro-
duife aux Juges, & qu'ils puiflent ainfi
Il
ftatuer dans le plus court délai fur ledit
emprifonnemeiat & qu*b*ifln l'élargi (le-
ment provifoire foit toujours accordé en
fourniffant caution pour une fomme rai-
fonnable & non exceffive toutes les fois
que le détenu ne fera pas dans Je cas
d'être prévenu avec vraifemblance d'un
délit qui entraîne une peine corporelle.
Que toute perfonne qui aura follicité
{igné, exécuté ou favorifé un ordre in-
jufte d'emprifonnement ou non revêtu
des formalités ci-deffus prescrites, puifTe
être prife à partie pardevant les Juges
ordinaires, Se punie exemplairement.
Que la liberté de publier fes opinions
faifant partie de la liberté individuelle
puifque l'homme ne peut être libre,
quand fa penfée eft efclave la liberté
de la Prefle foit accordée indéfiniment
'fauf les réferves qui peuvent être faites
par les Etats-Généraux.
Que la propriété de la penfée, étant
la plus facrée de toutes le refpecl: le
plus abfolu pour toute lettre confiée
la Pofte, foit inviolablement o-ardé.
Que tout droit de propriété foit pa-
reillement inviolable, & que nul ne puiîTe
en être privé, mêmfc à raifon de l'intérêc
13
public qu'il n'en foit entièrement dé-
dommagé.
Que nul impôt ne foit légal, & ne
puiffe être perçu qu'autant & qu'auflî
long- temps qu'il aura été voté par les
États Généraux, & que lefdits Etats ne
puifTent en confentir aucun, que pour
un temps très-limité & jufqu'à leur pro-
chaine Aifemblée en forte que cette
prochaine Aflemblée venant à ne pas
avoir lieu tout impôt ceiïeroit.
Que dans le cas d'un changement de
résine ou d'une régence le Chancelier
foit tenu de convoquer les Etats-GénéV
l'aux dans le plus court délai.
Que les Miniftres foient- comptables
aux Etats Généraux de l'emploi des
fonds qui leur auront été confiés, & ref-
ponfables auxdits Etats de leur conduite
en tout ce qui eft relatif aux Loix du
Royaume.
Que la législation & la procédure ci-
vile foit réformée 3 & quant i la procé-
dure criminelle, que chacun foit jugé
par Ces Pairs, ainfî que c*étoit l'ufage
ancien de la France, ou par des Jurés,
comme cela fe pratique en Angleterre ;6c
qu'à la réferve de .la néceffité de l'unani-
14
mité abfolue desJurés ,on fuive en tout la
Jofmc cher procéder en matière criminelle
de cette Nation cette procédure étant
la plus fimple & la plus parfaite que les
hommes ayent encore imaginée.
-C'eft pour obtenir Se ad?tirer à jamais
ces droits que les fufdits Habitans ju-
gent néceflaire d'établir une Conftitu-
tion qui les fixe & les rende inviolables
& voici celle qu'ils penfentylire la plus
propre produire cet effet, & la plus
convenable, foit à l'étendue du Royaume,
foit aux coutumes & aux opinions qui y
-ont le plus de force & d'autorité.
Ils penfent qu'il feroit defirable qu'on
pût divifer là France en vingt-quatre
grandes Généralités, qui payeroient cha-
cune la vingt quatrième partie des
Vingtièmes s &c qu'on établît dans cha-
cune des Etats-Provinciaux compofés de
cent quatre-vingts Membres.
Ils emmène que fi cette divifion fourFre
trop de difficultés & qu'on préfère de
laifïer fubfiller la divifion & le nombre
actuels des Généralités, alors il faut les
divifer en trois claflTes & donner cha-
cune des Etats Provinciaux dont le
nombre des Membres.foit proportionné
M
la fomme des Vingtièmes laquelle
elle eft impofée; que les grandes aient
par exemple cent quatre-vingts Mem-
bres dans leurs Etats-Provinciaux, les
moyennes cent quarante-quatre, & lés
petites cent huit.
Que les grandes [oient divifées en
quinze Cantons, dont chacun payeroit
à peu pr£s- la quinzième partie des
Vingtièmes de la Généralité, & qui
nommeroient chacun douze Députés
dont trolls Eccléfiaftiques trois Nobles,
& 1ix du Tiers-Etat que les Générali-
tés moyennes foient divifées en douze
^Cantpns, &: les petites en neuf, qui
nommeroient auffi chacun douze Dé-
putés pour compléter leurs nombres
refpe&ifs.
Cette divifion de Cantons fuppofe que
les Députés de chaque Ordre ne feroient
élus que par les perfonnes du même
Ordre, & pourroit même fubmier quand
tous les Ordres nommeroient les Dé-
putés ensemble. Cependant, fi l'on crai-
gnoit dans quelque Généralité, fur-tout
dans les premières années de cette infti-
tution, des affemblées trop nombreufes,.
on pourroit multiplier par trois le nom-
je
bre des Cantons, & chacun d'eux ne
nommeroit alors qu'un faifceau de Dé-
putés ,-compofé d'un Eccléfiaftique, d'un
Noble, & de deux hommes du Tiers-
Etat; mais dans la fuite, quand on fe
feroit familiarifé avec ces formes on
né devroit plus craindre de rafTemblfç
un nombre considérable d'hommes qui
feroient tous d'un état honnête & l'on
pourroit détripler les Cantons. Au refte,
quelque méthode qu'on fuive à-cet égard,
il eft important de fixer lés qualifications
des Electeurs & des perfonnes éligibles
& ces qualifications doivent refter les
mêmes foit qu'cn adopte l'une ou l'autre
méthode. *̃
le[dits Habitans penfent que la voix
d'un Electeur doit pouvoir être fuppofée
donnée non-feulement avec intérêt à la
chofe publique mais encore avec intel-
ligence 6c indépendance; qu'en aflfem-
blant indistinctement tous les Habitans
d'un village on ne peut fe flatter de
recueillir des voix de perfonnes qui aient
un véritable intérêt à la fortune de l'Etat
qui entendent les grandes queftlons qu'on
doit traiter aux Etats-Généraux, qui con-
noiflent quels font les hommes les plus
capables
B
Capables dé Ics-traiter^jm qui aient titi
état indépendant & qu'on donne au
contraire un grand avantage dans l'é-
jfniflîon du vcfcu des villages aux hommes
les moins intérefles au bonheur général,
les plus incapables d'en cohnoîrre les vé-
ritables intérêts t & que leur pauvreté
rend les plus déperidans & les plus faciles
A corrompre puifque ce font toujours
de tels hommes qui font les plus nom-
breux dans tous les villages*
D'après ces réflexions les fufdits Ha-
bitans penfent qu'on doit fentir qu'en
n'admettant pour Ele&eurs que les pro-
priétaires un peu aifés les hommes fans
propriété font cependant virtuellement
repréfentés & beaucoup mieux même
qu'ils ne pourroient l'être, d'après leur
propre voeu puifque, de cette manière
ils le, font par des perfonnes de leur Or-
dre qui ont le même intérêt qu'eux, 6c
qui en même temps qu'elles font moins
corruptibles, font plus inftruites & plus
intelligentes.
Ils penfent, au refte, que les proprié-
taires font les feuls qui aient un intérêt
réel & permanent à la profpérité durable
de 1 Etat puifqujerfcs>Autres Habitans

iont a peu prés dans le cas des étranger»
qui y fejournent un plus grand
moindre .nombre d'armées
qu'à ce que le nouvel impôt territotiâl
(oit établi on devioit employer le ving-
tième pourtafe du droit d'élire ou d'être
élu, parc sue c'eft à préfent le feul im*
pôt qui ponse fur tous les propriétaires,
laïcs nobles ou non nobles, & qui ha-
bitent les villes ou les campagnes. Quant
aux Eccléfiaftiques ils "croient qu'on
devroit des décimes en oofer-
vant cju'àuffi tôt que le nouvel impôt ter-*
ritorial fera fixé, oh devra rendre la
quote de cet impôt nécefTaire pour
élire ou être élu, d'autant plus forte
que cet impôt furpafîera les vingtièmes.
Ils penfent encore que quand les im"
pots personnels ne feroient pas arbitrai-
res, & par conséquent injures, & ne
devroieht pas par ces rzifons être
abolis ils ne peuvent cependant pas
donner aux perfonnes qui les paient le
droit d'élire les Repréfentans de la Na-
tion, ni celui de la repréfenter quel-
ques forces que foient les quotes qu'elles
en fupportent & qu'il n'y a que les
impôts qui portent fur la propriété qui
t 9
2
doivent conférer ces droits. Ils fe fon-
dent fur ces deux raifons
Premièrement parce que ces impôts
fônt maintenant fupportés par des per-
fonnes dont les intérêts, loin d'être tou-
jours conformes à l'intérim général, peu-
vent quelquefois y être opposes tels font
les Capitalises, les perfonnes employées
par i'Admmiftration les Penfionnaires,
les Négocions & les Rentiers 6c fecon-
dement enfin parcé que, fi des Etats-
Généraux n'éroient compofés en totalité
ou en grande partie que d'hommes qui ne
pâieroient que des impôts perfonnels, il
feroit abfurde de penfer que de tels Etats-
Généraux puflent voter des impôts fur
les terres au lieu que des Etats-Géné-
raux, compofés de feuls propriétaires
peuvent voter toutes fortes d'impofi-
tions, pu,i fqu'il n'en eft aucune dont ils
foient exempts.
Ils demandent donc qu'on ne puiiïe
jouir du droit d'élire qu'en rapportant
la quirance de la dernière -année des
vingtièmes & quatre fols pour livre
qui ioit au moins de vm^t-quatre livres
pour un bien dont la maieure partie foit
Io
clans le canton oit l'on vote Toit que ce
bien foit fitué en campagne foie qu'il
confifte en mai Ton s fituées dans une ville;
que de cette manière, fi chaque Ordre
choifit fes Députés il foit ôrdonné que
tous les Propriétaires nobles, foit qu'ils
pofsédent des fiefs ou des rotures mais
qui paient vingt-quatre livres de vingtiè-
mes fe rendront, à un jour marqué
dans une ville ou un bourg indiqué du
canton pour y élire la première fois trois
Députés de leur Ordre que le même jour
tous les Eccléfiailiques payant vingt-
quatre livres de décimes, fe rendront dans
une autre ville ou bourg du canton, pour
y élire de même trois Députés, & qu'en-
fin tous les propriétaires du Tiers Etat,
payant au vingt quatre livres de
vingtièmes, pour quelque nature de bien
que ce foit, fe rendront auffi le même
jour dans une autre ville ou bourg du
canton & ils éliront fix Députés &
cette identité de jour devroit s'étendre à
toutes les élections du Royaume.
Si tous les Ordres nommoient en
commun leurs Députés refpe&ifs alors
les Electeurs de tous les Ordres îe raffem-
11
B 3
fcîeroîent aux jour & lieu indiqués, 6t
éliroient douze Députés & pour
éviter des Semblées trop nombreuses
on avoit triplé le nombre des cantons
les Electeurs nommeroient feulement
quatre Membres de FAffemblée Provin-
ciale dont un Eccléfïaftique, un Noble
& deux du Tiers-Etat.
Toutes ces élevions devroient être
faites par la voie du fcrurin & comme
on renouvelleroit tous les ans le tiers des
Membres des Aflemblées Provinciales
il le nombre des cantons n'avoit point
été triplé chaque canton au lieu de
douze Députés n'en nommeroit que
^quatre & fi le nombre des cantons avoit
été triple, il n'y auroit alors que le tiers
des cantons qui procéderoit aux élections
de quatre Députés par canton.
Les fufdits Mabitans enfent, au refte
que les frais d'aflîgnation font inutil'es
& qu'une fimpIe proclamation au Prône-
©u à l'Audience, & des Affiches à la.
porte des Eglifès fuffiroient pour indi-
quer le jour & le lieu de TafTemblée ils
croient qu'elles ne dévroient point être
réfidées par des Juges.; parce que cette
Forme engage (buvent à les nommer
pour Députés quoiqu'ils foient ordi-
nairement peu propres à cette fonction
& jque les trois plus anciens d âge pour-
relent d*abord préfider au fcrutin dans
lequel on éliroit le Préfident & jes Scru-
tateurs qu'enfin la confection & la ré-
duokien des Cahiers eft très-nuifible, en,
ce qu'elles occafionnent une grande perte
de temps Se une grande dépenfeaux
Pjéputés des villes & des champagnes Se
ils jugent que quelques motions fom-
maires, faites dans l'afTemblée pendant
un jour ou deux au plus, fuiHroieat pour
inftruire des defirs de fes Commettant
le Député qui ne doit être gêné dans
l'exercice de fes fonctions par aucune
limitation de pouvoirs. •.
JÎ5 obfervent que l'abus dès procura.
tions ayant été manifefté, dans cette conT
vocation, on doit en interdire l'ufage
Se qu'outre tous les autres défauts de I3.
forme de cette convocation, il n'y a
point de vœu direct des premiers Elec-
teurs, & que ce voeu fe perd par tous
Le Shérif qui préfixe en Angleterre aux rfUÔions
d'une Comté. n'eft point éligible dans cette Comté & ne
peut être élu que dans une autre» fi ci'ailleurs il a les qua-
lifications sequifef.
B 4
réductions { pa* K'ieiquslks on le:: fait
paiTer, r" •
Ils; «outrer que pour con-
lui m près
de per-
fortune fem-
demande, main-
énoncer de
lier, cous Je». ?dkt- ans
Bières années fuivast les mercuriales de
ay ànti le { temps • dès éîeéfcons afin que j
d'après la fixation de ce prix, chacun
puiiïe fe«?oir d'avance s'il a ou
r A l'égard; de la faculté d'être élus ils
pehfent qu'il ny a non plus. que les pro-
priétaires qui Soient dignes dexet hon-
neur,^ qu"il eft même jufte qu'ils feflfcnt^
par leurs quotes du: vingtième, preuve
d'une propriété- beaucoup, plus confidé^
u
fi. c'efl: parmi eux aînfi
qu'il va être propofé les Repréfentans
de la Nation aux États-Généraux. Il leur
paroîc néceNaire que leur
présumer qu'ils ont une éducation dif-
oc qu'on leur connoifle an in-
térêt majeur à la chofe publique tC
puisque c'eft fous les meilleurs Rois
qu'on doit prendre des précautions contre
leurs fucceneurs qui feroient tentés d'à-
bu fer de leur pouvoir, 6c qu'il eft même
permis de l'avouer, ils ajouteront aux
raisons précédentes, qu'il eft important
que les Repréfentans de la Nation aient
jau moins une fortune qui les mette au-
deflus des petites. tentations,, Et qui leur
donne un caractère à conserver, afin que
les moyens de corruption foient moins
faciles, pour avoir, une majorité
dans une aflemblée ainfî compofëe, il en
coûtât des hommes difficiles à raflembler.
Ils croient que les Habitaos des villes,
payant comme ceux des campagnes les
vingtièmes de leurs propriétés foie en
terres foit en maifons il faut bien fe
garder de faire une convocation diftin&e
pour les villes d'autant que la populace
des villes qui éliroient dés Députés»
étant encore plus corrompue que celle
des campagnes, feroit de plus mauvais
choix & ce qui les confirme dans 1 opi-
nion qu'il faut que les Députés aient une
fortune un peu considérable, 6c ne foient
choifis que par de vrais propriétaires
c'eft qu'en Angleterre ou on exige des
Députés des villes & des bourgs une
moindre propriété que de ceux des Com-
tes, Pouces Dépures font ehoifis, non par
des propriétaires comme ceux des Com-
tés, mais par tous les Habitans des villes
& des bourgs ces Dépurés foient en
général regardés par tous les Anglois
comme la partie Se, comme
ils le difent expreffivement, comme la
partie pourrie de leur constitution.
Ces Dé P utés ainri choifis formeroient
dans chaque Province des États-Provin-
vinciaux qui feroient chargés de la ré-
partition des impôts de l'inspection fur
Ia manière de les percevoir & de les ver-
fer au Tréfor de l'Etat. de la confection
des chemins qui auroient été votés par
les États-Généraux, ai n fi que de tous les
travaux publics & enfin de toutes les
farcies de radmi&iftration attribuées
*<i
maintenant aux
inutiles.
Ils penfenr. encore que
foie clé;
loin
dansla conk
titutien &: qu'elles pourroicnc niême
être {ea powrisoîén»
quelquefois*
ou refuser d'exécuter les ordres des Etats*
doivent ^par CQnféV
quent être abolies dans les- endroits où
çft, en a formé. -̃-̃ i .H
Mais pour que le^
eux-rnemes ne caufent pas relativement
portées dans les Etats-Généraux^
les petit redouteç
de^ de Uépartement Ç ceiàti-
ne pas i agit fans
leurs ordres il
de prendre les
-Ils
pute lui fainè-
emprunt foit ponr
foie pour la dépende de la Province elle-
même, ni à confentir aucun impôt ou
faire aucune levée de deniers, pour au-
cun- iujet ni fous aucun prétexte que
quand ils aboient été vorés par les Etats-
Généraux & que dans lx forme qu'ils
auraient preferi te & de ne jamais ap-
porter aucun retard ni aucun obilacle à
exécution d'aucuns de-leurs ^ordres, niais
les' exécuter
ment, & de? lever
vince toutes les fojïime^ que les ÉtatSr
Généraux auroient ordonné y être levées,
& dans la forme par eux prescrite.
^pur être Ç\iy qu'un pareil fermen t ne
fût, jamais. violé -les fufdits Habirans
penfenc qu'il feroit à propos de
que les de- chaque
ne deux fiances
rendre compte de fon travail à la Com-
miffion intermédiaire-a; 6c préparer le&
-demandes qu'ils auroieot a faire aux États-
Généraux & l'autre rode quinze jours
feulement aprçs la tenue des Etafs-Çér
néraux, pour, d'après ce qu'ils aurôienjc