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Cahier de la paroisse de Voisins-le-Bretonneux ([Reprod.])

61 pages
[s.n.]. 1789. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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MICROCOPY RESOIUTION TEST CHART
NBS 1010a
20x
iANSI and ISO TEST CHART No 2i
THE FRDNCH REVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
LESARCHIVES DE LA
REVOLUTION FRANÇAISE
MAXWELL
Headington Hill Hall, Oxford OX3 OBVV, UK
CAHIER
cie très-forces importions auflî leur Cahier ne
contient-il pas de, doléances.
Leurs occupations» ne leur permettent pas. de
fe livrer de hautes fpéculations politiques ;bien
d'autres qu'eux feroient fagement de s'en abftenir.
Cependant ils croyent avoir remarqué des abus,
& ils les dénoncent. Il peut fe faire que la
preffion Je ces abus en entraînât de pires j fi les
Sages de la Nation le jugent ainfi les Habitans
due Voifins ne feront point humiliés de ce qu'on
négligera leurs vœux j peut-être même, en con-
iîdération. de la fimplicité de. leurs intentions
les «diftinguera-t-on de la foule de ceux qui auront
érigé en plans d'adminiftratton des rêveries extra-
vagantes ou méprifkbles.
L'on pourra, être étonné de ce que des hein.»
mas que l'on fuppofera peu inftruits citent ce-
pendant des loix, 6c paroiflent fur certains objets
aller la racine du mal mais la |ofl:efiê de
jugement peut le trouver par- tout où, îl n'y a pas
de pallions 8e quant aux citations elles leur ont
été fournies par tes Jurifconfulîes qui ont concoifB
à la rédaiftlon due leurs Cahiers,
A
du Bailliage de Gens
du Tiers-Etat 'de la de
Vojsins-lE'Bretonnevx.
ARTICLES PRÉLIMINAIRES..
\JVil foit déclaré pqiïr lèfdks habijtans,
que loin de porter aux pieds'du Trône
des plaintes de/ vexations dont ils foient
les vidimes il n'eft pa s en leur pou-
voir d'exprimer dans toute Ton étendue
leur reconnoiffance des bienfaits dont ils
font: journellement comblés par SA
Majesté.,
Que défirent, à leur' tour, unir leurs
efforts pour la gloire & la fatisfâ'âron
pçrfopnelle du Roi, à ceux que l'on a
droit d'attendre d'une aufli iHullre Se
auffi folemhelle Âffemblée ils ne, met-
ticulièrement la confoîîdation de la
publique, fit S'cxrinâion graduelle de par-
tie de la même dette.
Qu'après avoir ainfi fatisfait à la pre-
miere de leurs obligations; ils .fuppliene
Sa Majefté d'agréer comme un tribut de
leur amotir & de leur 'zèle les prppofi-
tions qu'ils vont faire de quelques chan-
gemens dans les loix fie dans les ufa-
ges, changemens que parohTent exiger^
Ues lumières acquifes, & les moeurs ac-
C 0 N S T ITUTIO N.
arrêté que les
blées des Etats Généraux du
Royaume auront lieu aux époques
qu'il plaira au Roi de fixer pou r cha-
cune dans celle qui la précédera^
A ni
tin peuple libre les loix.-ne doivent être
confondes ̃̃: or les mœuri changent, &
les loix devant être analogues aux -n-ceurs s
il s'enfuit qu'elles ne peuvent titre im-
SI l'on ne fixe pas un période précis
pour le retour des États- Généraux c'eft
parce qu'il :doit être plus ou moins fré-
quent félon que la législation générale
aura été plus ou moins perfectionnée. Le
laps de tems qui s'eft écoulé depuis que
la Nation n'a pas été confultée file fes
plaa chers intérêts fait préfumer que
la fuivante tenue d'Etats ne doit pas être
différée plus éloigné que deux'
Que dans rincer valle des
il exifte une Commifïîon
compose de douze Députatioos,
eu quarante -huit la-
réfoudre mais feulement prendra
connoiilànce des matières qui n'au-
ront pu être fuffifàmment éclair-
cies dans l'Affemblée précédente,
des demandes des Etats-Provin-
ciaux des projets avoués qui lui
feront adrelfés vérifiera les faits
& les principes & préparera les
décïfions des Etats-Généraux.
Il y a des objets dont la difcuflîon dif-
ficile mérite un long travail tels que la
rédaction des corps de loix civiles & cri-
minelles un plan d'éducation nationale
pour toutes les claffes de fujets, la réfor-
mation des Vniverfités, Ce un grand nom-
bre d'autres. Les États Généraux ne peu-
vent pas demeurer âflemblés juiqu'à ce
qu'on ait donné Ja dernière, main r4. ces
importans ouvrages.
K%
Ia Com-
mW^on mteVmédiaire foient élus
parmi ceux des Députés aux États-
Généraux qui offriront gratuite-
ment leur travail & qui n'auront
point de fondions publiques dans
lefquelles ils ne puiffent être faci-
ment remplacés.
La: condition impose aux Commiflaires
de préfider gratuitement dans le lieu où fe
tiendra la Commiffion rendra ces fonc-
tions extrêmement honorables & foula-
ger,a les Provinces. Il .feroit cependant à
propos d'accorder aux Commiffaires quatre
mois chaque année pour vaquer leurs
affaires domeftiques, pourvu qu'ils s'accor-
dafleht entr'eux de manière que les deux
tiers au moins réfidaffent continuellement.
Que le RoiJfbit fupplié d'agréer
que la Gommiffion réfide auprèï
<•"
de fa performe « & toit a&nife »
une fois tous tes mois ou plus
fouvent fi Sa Majeité l'ordonne
l'honneur de lui rendre, par
Députés compte de fon travail.
Indépendamment de J'aûivité que don-
neroie aux travaux de ta Commiflion cette
honorable prérogative, une pareille iaorref-
pondânce entre le Roi & l'élite de la Na-
tion, ne pourroit manquer de produire de
falutaires effets.
Que les Cômmiflàires foient
députés de droiç aux États Géné-
raux immédiatement fiibfêquens
la charge Qu'ils ne feront pas
remplacés dans les Députations
dont ils feront partie..
des
affaires dont l'examen leur aura été confiai
'• 7V
A iv
ils auront donc dc fait l'aflîflance aux
Etats mais comme il poarroit arriver qu'il
en fût élu plusieurs dans les députations
d'un même Bailliage, l'influence de ce
Bailliage aux États Généraux ne feroit
plus dans une' jufte proportion fi les Corn*
miflaires pouvoient être remplacés.
Que les Députatiôns aux États-
Généraux continuent d'être nom-1
mées par Bailliages & SénéchauP-
fées, tant dans les Provinces qui
font en poilèffion ancienne d'être
adrniniftrées par des Etats particu-
liers, que dans celles où cette
forme d'adminiftration fera établie
par Ia fuite.
Cet article ne peut raifonnablement être
contredit pour les Provinces appellées Paya
d'Etats il n'en eft aucune où les Affem-
blées foient élémentaires aucune où le
droit de fuffrage neréfulte, pour plufieurt
de leurs Membres, ou .de la naiffance, ou
de la pcfleflion de grands Fiefs, ou de celle
de dignités Eccléfiaftiques or tous ces
titres ne doivent jamais extorquer des
Electeurs des pouvoirs que refufe leur vo-
lonté.
Les mêmes objectons ne pourront vrai-
fernblablement pas être faites aux Muni-
cipalités qui fe formeront dorénavant
mais deux autres inçonvéhiens s'oppofent
à ce que l'ordre ancien foit interverti
le premier Te rencontre dans la poflibilité
que toutes les ddputàtions d'une grande
Provincefuffent choifies dans le mêmecan-
ton, ce qui laifferoit tous les autres fans
Repréfentans dire&s ce danger n'eft
point a craindre dans la forme aâuelle
puisque les Bailliages & Sénéchautfées bien
plus nombreux que les Municipalités
font conféquemment plus répandus. Le
fecond inconvénient fcroit que fi les Etats.
Généraux devenoient le réfultat des Etats
particuliers les plaintes qu'on auroit à
faire fur les décifions des mêmes Etats
particuliers, remercient étouffées faute d'or-
ganes qui les produififfent au Tribunal de
la Nation affemblée.
Que les loix & les formes exif-
tantes foient gardées & obfervées
jufqu'à ce qu'il y ait été déroge
par le Roi fur la demande ou
avec le confentement des Etats-
Généraux, & que les dérogations
n'aient point d'effet rétroa&if.
Sans cette double précaution le Royau-
me tomberait dans une- datïgereufe anar-
chie.
Que l'admiffibn des loix nouvel-
les, comme les dérogations aux
loix anciennes ne foient expofées
à aucune contradidion même de
la part des Cours lorfqu7elles au-

ront été munies du fceau de fau-
torité royale fur la propofkidn
ou avec l'acquiefcement des Etats-,
Généraux.
La réfiftance des Cours Ce leur refus
çTenregifirement ne peuvent être motivés
que fur des loix préexiftantes, prétendues
plus conformes à la conftitution mais
comme aucun Corps n'a plus d'intérêt à
ce que la conftitution ne foit point alté-
rée, que la Nation unie à fon Chef, ce
qui aura été ainf folemnellcment réfolu
doit être reçu avec refpetl & obfervé rads
réclamations au moins jufqu'à -ce que
l'expérience y ait fait découvrir des vices
ou des inconvénients.
Que les Provinces foient admi-
niftrées par des Etats particuliers,
dont la compofition foit uniforme
dès à préfenc dans les Provinces
d'Election.
Il
I^e Roi ayant accordé aux Provinces le
privilège, de s'adminîftter eljes-inêmes fous
fon autorité. Sa Majefté n'a voulu priver
aucune Clafle, aucun Ordre de participer
à ce bienfait. La forme qui a été fuivte
pour la convocation des Etats-Généraux,^
femble la plus .propre à produire le con-
cours univerfel qui éteint les haines &
prévient les murmures. Il fera peut-être
difficile de faire adopter fur le champ cet
équilibre dans les Pays d'Etats mais
une réfifhnce uniquement sondée fur des
préjugés cédera promptement lorfqué
ces Provinces auront été- mites à portée
de comparer.
LEGISLATION.
Que lés Etats Généraux, peà-
dant qu'ité {ont aflemblés & les
Comnailïîons pendant les intet-
cupent du rapprochement des lois
12
les
a6nde
d'un corps de droit
La, recherche de, indiquée
par çet grande,
réunis les Mandataires du royaume
der, fupérieurs aux préjugés, chargés de
pouvoir Ce travail exige de la
part des- Députés à qui ,il fera confié, au-
tant
avoir
parties
de
Que -dès-à-préf^le Rpiibic
fupplié- d'ordonner que lé droit
d'aîneflè les privilèges de la maf^
culinité tant en directe qu'en
collatérale, ainfi que
des perfonnes &.des biens nobles
des perfonnes & des biensi rotu-
ries, en matière de fucceffions
foient abrogés & Supprimes.
Le droit d'aînefle & les autres préro-
gatives des aînés & des mâles relative-
ment aux fucceffiorts font des refies du
droit féodal dont toutes les difpoficions
tendoient à affurer & favorifer le Service
militaire gratuit, dont il refte à Reine des
veftiges la caufe ne fubfiftant plus l'eflfet
doit ceffec. Si le prétexte du maintien de
la fplendeur des grandes Mations, ou'on
arUëgué pour perpétuer des uikps^anffi
coniraiïes
qu irnpreflion cette bar-
fcarie ne conferve qu'un individu chaque
famille le en déffèche tous les autres re-
mettons, qu'il contrarie la fubdivifion des
fortunes défirée par la politique qu'enfin
l'extrême pour ne pas dire la bicarré va-
riété, qui règne à cet égard dans lesloix
coutumières nuit aux mariages, les cadets
& les fillu qui ont eu le malheur de
naître dans les pays ou l'aînefle eft un titre
pour tout envahir, ne trouvant point d'é-
tablitfemenc, ou n'en pouvant faire que de
difproportionnés & fouvent dèshpnorans.
Que durant les minorités & les
jouiffances indivifes des Fiefs ce-
lui des co Propriétaires qui rem-
plira le fervice militaire dû à raison
du Fief, lors de la convocation
du ban & de l'arrière-ban en foit
indemnise par la jouiffance des
deux tiers du Fief, s'il n'y a que
deux copropriétaires, & de la
is
moitié s'il y en a un plus grand
nombre jufqu'à ce que le ban &
l'arrière-ban foient licenciés.
La circonftance extrêmement rare pré-
vue ici eft la feule où les privilèges
énoncés dans l'article précèdent auroienc
un motif raifonnable l'indemnité fubfti-
tuée aux priviléges acquitte entièrement la
dette.
Que les pères, mères, & autres
afcendants puifTent librement
difpofer même hors part, du
tiers de leurs biens en faveur
d'un ou de plusieurs de leurs dei--
cendans, comme en faveur des
étrangers.
Le droit Romain qui régit prêt de la
moitié du Royaume, diftribue la vérité
toutes le fucceflions, fans aucune pré-
16
fiérence mais il accorde à la liberté de
dirpofer, une excefliv* étendue. Quel-
qies-unes de nos Coutumes au con-
traire, reftraignent cette liberté avec tant
de rigueur, qu'il n'eft pas au pouvoir de
l'homme d'employer une foible portion de
fa fortune en récompenfes bien méritées.
Le tempérament propofé auroit l'avantage
de réprimer la prodigalité fans gêner la
juftice. Les grandes familles jaloufes de per-
pétuer leurs illustrations y trouveroient le
moyen de fonder un principal établïffe-
ment, fans exciter trop de jaloufie entre les
en/ans d'un même père.
L'on propofe ces innovations, & com-
me exemples de celles dont les États Géné-
raux & les Commifliom intermédiaires
peuvent s'occuper & comme celles qui
paroiffent le plus impérieufement follicitées
par les mœurs l'expérience démontrant
que depuis les progrès du luxe & de l'é-
goïûne il n'y a plus d'efpérance de ma-
riages
iy
B
riages convenables pour les filles dès pays
où la loi municipale leur eft contraire.
Que les fubftitutions par quel-
que, titre qu'elles [oient fondées
ne puisent affeâer que le pre-
mier degré.
S'il convient d'autorifet un père de fa-
mille, un parent non à punir mais à
contenir un fils, un héritier diffipateurs;
c'eft une prévoyance exagérée que celle
qui va porter la gênes jufques fur des def-
cendans qui ne font point encore nés.
Les Ordonnances ont fucceffivement ré-
duit les degrés de fubftitution & donné
aux relations de la fociété des entraves
moins pefantes il refte un dernier pas
à faire celui de fupprimer toutes ces
diftin£tions fi embarraffantes pour le Ju-
rifconfulte, fi fécondes en procès, fi rui-
neufes pour les familles H nuifibïes au
Commercé, entre les fubftitutions vul..
gaire, fideï-com-
18
muTaire compendiaire Se de réduire
tout aux fubftitutions fideï-commiffaires
fimples lefquelles feroient introduites
même dans les pays donr les Coutumes
prohibent toutes fubftitutions indéfiniment.
ÉCONOMIE.
Que conformément aux an-
ciennes Ordonnances nuls im-
pôts, octrois ni fubfides ne
puiffent être exigés qu'au préa-
lable ils n'aient été accordés &
confentis par les Etats Géné-
raux.
Ceft une fuite du droit de propriété
qu'elle ne puiffe être grevée que jufqu'à la
concurrencé néceffaire à fa confervation
paifible. Cet axiome a été répété mille
fois & jamais les partifans de l'arbitraire
n'y ont répondu que par des faites or le
fait n'établit pas adroit.
B ij
Que les fubfides foient rzpartis
d'abord en général entre, les villes
& le plat pays en forte que
tout impôt qui pèfe principale-
ment-fur i'induftrie foit relégué
dans les villes.
L'induftrie dans les villes, féconde,
favorife le luxe l'induftrie rurale n'a d'au-
tre objet que les befoins réels, C'eft un
malheur très-grand que la facilité de per-
cevoir ait déterminé le cours des impôts
fur les champs arrofés de fueurs d'où il
fuit que le cultivateur le plus laborieux
au l'eu de recevoir une récompenfe éprou-
ve une furcharge. Ce vice d'adminiftration
eft dénoncé les Affemblées Provinciales
s'attachent à le détruire mais elles le ten-
teront vaihement, tant que la taxe lera ré-
glée fur la quotité des produ&ions plutôt
que fur la fertilité intrinsèque des terres,
tant que les fruits d'une pénible induftrie
feront afllmilés aux récoltes fpontanées
20
difons tout tant que foifiveté des villes
fera protégée. Il convient donc de faire une
diftin&ion entre les contributions des villes
& celles des campagnes & comme il eft
prouvé que les villes font un abforbant de la
population laborieufe du plat-pays, de pren-
dre toutes les précautions: poffibles pour
retenir dans l'honorable profeffion de cul-
tivateurs ceux que leur naiffance & les pre-
miers principes de leur éducation femblent
y deftiner. Le plus puiffant de ces moyens
fera d'alléger le fardeau que les habitans
des villes ont fçu verfer fur leurs nour-
riciers. Que toutes les gênes qui réfultent
des taxes variées fe perpétuent dans les
villes peu importe ce fera volontaire-
ment & par predile£tion qu'on les fuppor-
tera mais la fimplicité des moeurs villa,
geoifes ne doit' pas être ainfi contrariée
c'eft-là & non ailleurs, que doit être affis
l'impôt territorial joint à l'affranchiflement
de toute autre exaction.
Une feconde diftin&ion non moins eflen-

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