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THEFRENCHREVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
LES ARCHIVES DE LA
REVOLUTION FRANÇAISE
C O D E
J U D I CI A I R E,
PREMIÈRE ET SECONDE PARTIES.
A PAR IS,
Lebouchër, Libraire rue Saint-Honoré à côté
de Saint-Roch N°. ou à fa boutique, jardin
Chez des Feuillans, près l'Afl'embiée Nationale;
B a u DùuiN, Imprimeur de l'Airemblée Nationale,*
cour des Capucins Saint-Hor.rné.
Prix pour Paris 2. livre fols broche; pour les
dépanemens > 3 livres broché.
D E
1 J U D I C I A I R E,
ou
RECUEIL DES DÉCRETS
DE L'ASSEMBLÉE NATION A LE -CONSTITUANTE
Sur l'Ordre judiciaire:
PREMIÈRE ET SECONDE PARTIES,
Contenant l'une, les Décrets fur le Pouvoir judiciaire
& fur l' Organifation de F ordre judiciaire en général
l'autre le Code civil., ou- Décrets fur l'ordre judiciaire
civil en particulier.
Avec un appendice concernant les lettres de ratification
les huiffîers-prifeurs j les commijfaires aux faïfies-rée Iles
les receveurs des conjîgnations > les notaires, les qualités
auïlejl défendu de prendre dans les actes.
A P A. RI 1 -SI,
DE L'IMPRIMERIE NATIONALE,
NT.
LES décrets fur l'ordre judiciaire fe diftribuent d'eux-
mêmes en trois grandes claies la première eft formée des
décrets fur l'ordre judiciaire en générai ils ont pour objet
d'établir le p ouvoir judiciaire furies bafes fixes, d'en ré-
gler l'exercice, d'organiser les minières de ce pouvoir. La
féconde claffe eft compofée des décrets fur l'ordre judiciaire
civil en particulier ces décrets règlent la fotriie de la procé-
dure civile & les détails intérieurs des tribunaux. Les décrets
relatifs à la procédure criminelle forment la troiGème claflfe.
Les difpôfitions qui établiiTent les peines & qui les
graduent felon les crimes & les délits, n'appartiennent pis
directement à la procédure criminelle, & ne font pas
effentielleinent partie de ce qu'.on appelle l'ordre judi-
ciaire. Ces objets touchent- néanmoins de fi près à l'ordre
judiciaire criminel, qu'on ne les en féparerôit pas fans
quelque inconvénient le code pénal doit donc fuivre celui
de la procédure criminelle.
Il en eft de "même du code de la police. Le maintien
de la police, la répreflion des délits qui y font contraires,
Les
formes de matière de police* dfe rap-
des formes, judiciaires fouvenc elles
exigent s'attendre
trouver judi-'
du code pénal.
lois pour une
qui devroit fe former après
la publication de leurs lois établir que des
toutes leurs lois fe-
des principes de légif-
lation qu'ils auroient admis. Les Iégidateurs de la France
£e l'oxit trouvés dans une fituation bien dirferenté» Etablis
pour donner des lois à une fociété immense, formée de-1
puis long-temps, & dont il faîloit empêcher la
nifaiion dans l'intervalle ,du temps nectaire pour la ré-'
générer, ifs ont dû pourvoir à .tous les moment
ordonner des réformes partielles d'abus intolérables en
attendant i'étabîiflement d'un nouvel ordre complet. Les
matières criminelles, fur-tout, ont exigé des tribunaux &
des lois provifoires.
Telles font les con(îdérations d'après lefquellesîfai rê-:
,dîgé le code judieiaiEe» Il en: compose, dans fa totalité,
de cinq parties. La première généraux-
qui forment les baies fondamentales dû nouvel ordre judi-
claire; la Seconde comprend les décrets qui lèglent la
procédure civi'e dans lès divers tribunaux partie nécef-
incompïette quanta-présent, rAfTemblée-conf-
A, V E R T I S S E MB N T. %ij
les fdrmes
ayan* renvoyé la pre-
des lois qui rem-
Les lois relatives. à forment la
du code judiciaire. Cette partie eft ne-
par l'eiret de la pofîtion
s'eft trouvée, ainfi que je le
JV1 raflèmblé d'abord 8c de
fuite les décrets étrangers à Tinflirution des jurés & qui
ont eu pour objet de modifier l'inftruâion- inquifitoriale
de l'ordonnance de en attendant qu'elle fût entiè-
rement abolie j fai donné enfui te le décret fui: l'inflitution
décrétée pour
raccompagfrer. •
Le code pénal eft la quatrième partie de la collection.
Je n'ai. donné ici que le code pénal commun à tous ks
citoyens le code pénal militaire & le code pénal de la
marine font des lois particulières au militairgfUbà la ma-
rine qui doivent être^ réunies aux autres ois qui cam-
pofent foit le code militaire foit le code de la marine.
Çans. la cinquième partie du code judiciaire fout raf-
femblêes les lois fur la police. Dans cette partie, comme
il le'trouve deux efpèccs de lois les
i^ies, provifoires, publiées pour prévenir les effets du re-
lâchement fùbit de l'ancienne organifation de la police
les autres, ce pêrmântiHes, prononcées pour éta-
viij A
blir un ordre fixe dans lequel la sûreté de la police foie»
combinée avec les droits de la liberté.
L'ordre & Ia forme de cette collection font établis d'ail-
leurs felon le plan général que j'ai publié. Dans chacune
des parles, les décrets font difpofés filon la date de leur
prononciation. Point de notes ni de commentaires mais
de fimples renvois des textes les uns aux autres Si l'inf-
trudion pour la procédure criminelle peut être regardée
comme un commentaire à la loi fur les jurés, il ne faut
pas perdre de vue que c'eft un commentaire fait par l'Af-
femblée elle-même) & décrété par' elle pour avoir force
de loi. On trouvera pareillement les tables ordinaires la-
voir, en tête de chaque volume, deux tables chronolo-
giques des iois fune, felon l'ordre de la prononciation
des décrets l'autre, felon la date des fanerions: après
cela, l'indication des rapports & opinions imprimées qu'on
peut joindre à la collection des lois • à la fin des-volumes,
une table des matières.
Aux Archives j le il Mars ,a.i quatrième
de la Liberté" Camus.
TABLES
Code judiciaire général* b
TABLES CHRONOLOGIQUES
DE S D E C R E T S
Contenus dans les deux premières jmri^es
du Code judiciaire ou Code judiciaire
général, & Code civil.
PREMIÈRE TA3L E V
Selon la date de la prononciation des décrets part' Ajfemblee.
Première partie du Code judiciaire.
E x t R a i t des arrêtés délibérés le 4 août 178 Page 1
Extrait des articles coniitutionnels, rédigés- le pre-
mier oâobre s
Dééret du novembre portant abolition des
provifons des offices de judicature & du centième
denier ibid.
Décret du mars 1790, fur la réforme de l'ordre
judiciaire, 3
Décret du 31 mars 1790 pour fixer l'ordre des que£-
tions fur l'organifation du pouvoir judiciaire 4
Table des Décrets première partie.
jurés, Fage 5
1er. décret du premier mai 1790, concernant les
juges de première infiance1, ibid.
IIe. décret du premier mai. for la faculté de
l'appel, ̃.̃• ibid.
Décret des 3, 4, 5 & 7 mai 17 90» concernant les jugcs
d'appel & l'eledion des juges, r ibid.
Ier, décret àu 8 mai concernant les lettres-
patentes qui feront expédiées aux juges C
ne. décret du 8 mai 1790, concernant la nomina-
tion des officiers chargés du miniftere public, ibid.
Décret des 14 & mai fur la faculté de fe
pourvoir contre les jugemens par la voie de la
caiTation s & fcor les juges qui en connoîtront 7
Décret du x mai 1790, fur rétablifTement des juges-
de commerce ibid.
Articles de la constitution françaife relatifs au pou-
voir & à l'ordre judiciaires s
Décret du août 1790, concernant l'organisa-
tion judiciaire, i G
TITRE Ier; Des arbitres, ibid.
-IL Des juges en général 17
1IÏ. Des jugés-de-paix lj 3
IV. Des juges de première inüance, 17
Vv Dts juges d'appel,
–VI. De la forme des élevions,
VII. De rinftaUation des juges 34
VIII. Du miràftère public 3 5
IX, Des greffiers 37
X. Des bureaux de paix ;& du tribunal de famille, 32
Table des Décrète 3 première partie. xj
b ij
XI. Des juges en matière de police, Page 4
XII. Des jugés en matière de commerce, 45
Décret du 16 août 1790, pour l'exécution des douze
premiers titres du décret général fur l'ordre judi-
ci aire 49
Décret des août & feptembre 1790, fur l'éli-
gibilité aux places de juges, ou titre XIII du
décret du iS août 1790, ci
Décret des 6 & 7 feptembre de la fuppreÊ
non'des anciens offices Se tribunaux, ou titre XIV
du décret du août 55
Décret du août fur l'organifation des tri-
bunaux de la ville de Paris,
Décret des ;0, 3 août, i & i Septembre 1790,
fur la fixation des traitemens des juges., des admi-
niftrateurs & des frais de fervice
Décret du i Septembre 179c, concernant le cof'
tume des juges & officiers des tribunaux, 70
Décret du feptembre qui déclare les pré-
(rdens des administrations 'de département & de
diftrid éligibles aux places de juges, 71
Décret du 9 octobre 1790 pour rétabliflemenr,
dans chaque diftricl, d'un tribunal provifoire
chargé de la connôiflance des affaires relatives à
la perception des impôts 71
Décret du 11 odobre, 1790 fur 1 mftâllatioii -des
nouveaux juges de diftrid', l'exercice de leurs
fondions & le renvoi des procès qui étoient pen-
dans aux tribunaux fupprim^, ^j
1er. décret du 3 novembre concernant le
traitement des juges & commiflaires du roi, 78
ne. Décret du 3'novembre 1790, relatif au trai-
renient des juges-de paix de Paris & des greffiers ib'id,
Isij Table des Décrets première partie.
Décret du 24 novembre 1790* concernant les fept
tribunaux d'appel que doit avoir chaque tribunal
de diftria, page 79
< Décret du 3.7 novembre 1790, fur lorganifation du
triburial de caflation & fur h forme de l'élection
ci ce tribunal, So
Décret du premier décembre pour mettre les
juges-de-paix en activité
de autres ports français de la Méditer-
ranee, '#«&
Décret du 9 janvier 17 91, concernant les jurifdidions
des
Décret du zj janvier 1791, fur l'incompatibilité des
fondions de. maire, &c., avec celles des juges-
de-paix & de leurs greffiers-, ibid'
Ier. décret du, 2.^ janvier 1791, portant au'il fera éta7
bli un tribunal de commerce dans la ville de Paris, 95
lie. décret du 27 janvier 1 7 9 1 interprétatif de quelques
articles du titre XIV du décret du août 1790,.
relatif aux chancelleries des hypothèques & aux
07
Décret du ,-a8 janvier; 17,51,, relatif à l'éledion Hes
5 membres de la cour de caflation
Décret des 17,18 décembre i-j $o Se xo jan"
viet 17^4 j concernant la (uppreffion des officiers
des avoués t rox
Décret du i r février relatif au traitement &
au coftume des membres du tribunal de caflation,
Décret du' Il mars relatif au nouvel ordre
judiciaire,
Décret du i-ji «ïars 179 1 qui fixe le lieu où le
tribunal de cafïàtkm tiendra fes fésnces, m
Table des Dêerets j première partit. lui
biij
Décret du mars 179 1 relatif aux appels des jugé
mens des tribunaux de commerce, Page ni
Désret du avril relatif à l'inAallation du tri-
bunal de caffation & à la fuppreffion des avocats au
confeil, ,1 i 3
Décret du i o mai fur Torganifation de la haute
cour-nationale, 114
Décret du 8 j juin relatif à la validité de la nomi-
nation des commiffaires du roi.
Extrait du procès verbal de FAflfemblée nationale du
10 juin 1791, fur l'incompatibilité de la qualité
de juge d'un tribunal avec celle dé fuppléant dans
un autre tribunat,
Décret du 9 août 179 1 portant que les anciens
négocians marchands banquiers font éligibles
en qualité, de juges aux tribunaux de commerce, 132
Décret du 9 août fur Ia police de la navigation
& des ports de commerce, & les juges qui en con-
noîcront
TITRE I. De la compétence fur les affaires maritimes, Uni.
-Il. Des congés Se rapports, 136
III. Des officiers .de police dans les ports, & de
leurs fonctions 138
IV. Receveurs des droits fur la navigation,
V. Application, 144
Décret du 17 feptembre fur les vacances des tri-
bunaux, 146
1er. Décret du 1 i feptembre pour la nomination
de deux fubflituts du procureur du roi près le tri-
bunal de caffation 147
IIe. elécrer du 11 feptembre concernant les
ci-devant avocats aux confeils, qui s'éubliftênt
avoués près le tribunal de cafTation,
xïy Table des Décrets
SECOND E PARTIR
Décret du 1 octobre 1789 fur les opérations du
confeil, Page 149
Décret du lo octobre 1789, portant nouvelle ré-
daction du précédent,
Décret du 3 novembre concernant les parle-
mens, 1 5 i
Décret du 18 décembre concernant la j u-
rifdiéUon des municipalités, ibid.
Décret du 17 mai portant qu'il fera furfis à
toute laine-exécution & vente de fruits, meubles,
Ôc autres pourfuites contre les corps & commu-
nautés eccléfiaftiques 151
Décret des 14 & 18 odobre 1790, fur la procédure à
fuivre devant les juges-de-paix.
TITRE I. Des citations, 3
II. De la téeufation des juges-de-paix 157
III. De la comparution devant les juges-de- paix,
IV. Des enquêtes, 16e
V. Des vifites de lieu, & appréciations, 161
-VI. Des jugemens préparatoires,
VII. Des jugemens tant préparatoires que défini-
tifs
VnL Des minutes & de l'expédition des jugemens,
–IX. Des dépens; i63
–X. Difpofitions particulières pour les juges-de-paix
des villes, a 17©
Décret du 19 octobre qui autorife la munici-
paiité de Paris à commettre provîfcirement un
greffier & des commis-greffiers pour l'expédition des
arrêts du ci-devant parlement de Paris 171
Table des Décrets féconde partie, xr
b iv
Extrait du décret du 15 novembre relatif aux
appels comme d'abus des refus de confirmation des
évêques, &c. Page
1er. décret du 19 janvier relatif à lappofition
des fcellés à Paris procès-verbaux & ordonnances
de référé, comptes & partages, 177
IIe. décret du 19 janvier 1791 fur les inventaires,
comptes & partages, les fonctions d'avoué & les
taxes dedépens, 179
Décret des I & 12 février concernant les
requêtes civiles
Décret du 17 février fur la levée des fcellés
appofés dans les greffes des commiflîons extraor-
dinaires du confeil i
Décret du 9 mars 1791, relatif aux adjudications
d'immeubles & de baux judiciaires, 1 &t
Extrait du décret du 1 avril concernant l'abo-
lition de plufieurs droits feigneuriaux & l'effet de
cette abolition, 18-S
Décret du avril 1791,relatif aux affaires pendantes
au confeil des parties des finances-, des dépê-
ches, &c. 187
Décret du avril relatif aux tribunaux éta-
blis dans les lieux où l'ordonnance de n'a
été ni publiée ni exécutée & à la révifiba en
ufage au ci-devant parlement (le Douai, 191
Décret du 8 août 1791, portant renvoi devant le tri-
bunal du premier arrondiffement de Paris, des
avions intentées par le contrôleur des bons d'état
& des reftes, ôc par l'agent du' tréfor public, i^x,
Décret du 11 feptembre 1791, pour déterminer les
huiuiers qui pourront faire les citations au bureau
8fe paix à Paris, 124
*vj Table des Décrets.
ÂT2EN&1 CE au Code civil.
Décret du 21 juillet 1790, concernant les fonc-
tions des ci-devant jurés-prifeurs 19
Décret du 5 août qui défend aux huifliers-pri-
léurs & autres dépositaires, de' remettre àucone
fomme déposée & féqueftrée, il. on ne leur juf-
tifie du paiement des contributions publiques, 197
Décret du 17 feptembre 1791, qui défend de prendre
dans les attes, des qualihcations fupprimées par la
constitution, ix-j
Décret du 19 feptembre fur la nouvelle orga-
nifation du notariat & fur le remboursement des
©iïLes des notaires. 198
TITRE I. Suppreflion des noraires royaux & autres,
Se création des notaires publics, ihid.
Il. Etabliflèment des notaires publics,
III. De la confervation & du dépôt des minutes
d'ares (Le notaires, no
IV. Nouvelle forme de nomination & d'inftitu-
tion des notaires publics,
V. Rembourfement des notaires royaux,
Décret du 3 o feprenibre 1791, relatif aux receveurs
̃ desconfignations&commiiîairesauxiaifies-réelles, 125
xvîj
Selon ta, date des du fceau
& par laquelle on indique vulgairement la. date de
la Loi.
I i R E PARTIE.
Xj x T R a i t de pour
la promulgation des' arrêtés
dent, • Page i
novembre
1789, pour de plufieurs articles
Loi du l' novembre 1789, portant abolition des
denier, ïbid..
de
l'ordre judiciaires
Loi du des tribu-
naux de
Irc. loi du 1 1 feptembre la fixation des
traite mens des juges, & des
frais de Service, 6\
IF. loi du 1 Septembre fur le coftume des
juges & officiers des tribunaux, 7Q
xn\] Table des .,Lois .)' première pàrtie.
Loi du 17 feptembre fur l'éligibilité des pré-
fidens des adminiftrations de département & de
diftrict, aux places de juges Page 71
loi du 19 octobre 1790, qui établit dans chaque
diftrict un tribunal provifoire chargé de juger les
affaires relatives à la perception des impôts
II..loi du octobre 1790, fur l'inftallatiori des nou
veaux juges des tribunaux de diftrict l'exercice de
leurs fondions, & le renvoi des procès qui étoient
pendans aux tribunaux fupprimés 73
Ire. loi du 5 novembre 1790, concernant le trai-
tement des juges & du commiflaire du roi, 78
He. loi du 5 novembre 1790, relative au traite-
ment des juges-de-paix de Paris & des greniers, ibld.
Loi du novembre 1790, fur l'organisation du
tribunal de cafTation 80
Loi du i décembre 1790 concernant les fept tribu-
naux d'appel qui doivent être indiqués pour chaque
tribunal de diftrid, 79
Loi du 10 décembre 1790, pour mettre les juges-
de-paix en activité,
HU>idui2 décembre fur les patrons-pêcheurs
de Marfeille & autres ports français de la Médi-
terranée, ibid.
Loi dii 19 janvier 1791, concernant les jurifdic-
tions de prudhommes-pêcheurs,
Loi du 18 janvier relative à l'éleaion des
membres de la cour de caffation, 101
Loi du janvier 1791 fur l'incompatibilité des
fonctions de maire, officier municipal, procureur
• Table première partie. xix
de la commune avec celles des jugés-de-paix Se
de leurs greffiers
Ire. loi du 4 février 1791 fur l'établififèment d'un
tribunal de commerce à Paris,
IIe. loi du 4 février interprétative de quelques
articles du titre XIV du décret du 15 août 1790,
relativement aux chancelleries des, hypothèque^
& aux actes Sujets à l'infinuation '97
Loi du 18 février relative an traitement &:
aucoftumé des membres du tribunal de caflation,
Ire. loi du mars la fuppreflSon
des officiers miniftériels 8c Térabliflement des
avoués, _?y}- î?î". ̃̃̃̃• • iox
ne. Loi du 10 mars qui fixe le lieu ouïe
tiendra fes- lances, ̃
Loi du 17 mars 1791, relative au. nouvel
diciaire, ̃ .r *'|r 109
Loi du ^omars relative aux appels des juge^
mens des tribunaux de commerce
Loi du 17 avril' teîatïve à du
aux confeils, uj
Loi du 1 5 mai fur lorganifationâe|a haute-
Loi du. 17 juin relative à Iâ" forme du ju-
gement de la validité de la nomination des com-
mitTaires du roi tjo
Loi du 10 août 1791 fur l'éligibilité des anciens
négocians, marchands & banquiers aux places de
j uges dans les:tribunaux de commerce, 131
U Table des Lois 3 féconde partie*
Loi du 28 août_ fur la police de la naviga-
tion êc des ports de commerce & les juges qui
enconnoîtronc, Page
Extrait de la loi du r-f la
constitution françaife, g
des tribunaux, ces'
t^Xéidu 14 octobre pod la nomination de
deux fiibftuuts dii commiflàire du roi près le
tribunal de caflktion?
Seconde PARTIE.
Loi, du 3 novembre 1789, concernant les parle-
mens ̃ » 1 1
Loi du 30 décembre 1789, concernant Ja jurifdic- >
tion des muiïicipalités x ibid.
Loi du 18 mai 1790, portant' qu'il fera à
toute faifie-exécution & pourfuite contre les corps
& communautés eccléfiaftiques 1
Loi du août fur les opérations du con-
feil» t 149 & 150
Loi du 13 octobre qui aurorife la munici-
palité de Paris à commerrre provisoirement: un
greffier 8c des commis-greniers, pour 1 expédition
des arrêts du ci- devant parlement de Paris,
loi dû p6 octobre 1790, fur la procédure à fuivre
devant les juges«de-paix
l Extrait de la*loi du 24 novembre fur la forme
de pourfuivre les jugemens des appels comme J et*
bus du refus de confirmation des évêques 1 74
'ni} Table des Rapports.
APPENDICE AU CODE CIVIL. 1
Loi du i6 juillet 1790, concernant les fondions f
des ci-devant jurés-prifeurs, 195
Loi du 18 août 1 791, fur les conditions à exiger
par les huiflîers-prifeurs & autres dépofitaires lors
de la remifé des deniers qu'ils ont entre leurs
mains, 197 j
Loi du 6 o&obrè fur la nouvelle organifanon f
k du notariat & fur le rembourfement des offices de
notaires, 198
Loi du 16 octobre 1791, qui défend de prendre 1
les qualifications fupprimées par la conftitution, 11 7 j
Loi du 19 octobre relative aux receveurs des ]
confignations & commilî aires aux faines-réelles,
Indication des rapports & autres écrits publiés par les
membres de l'Âjfemblee Nationale 3 qui ont préparé les
décrets recueillis dans les deux premières parties du Code
judiciaire. i
Rapport du comité, de Gonftiturion fur l'organifation du
pouvoir judiciaire préfenté à l'Alîemblée Nationale j
par en 1789.
Neuf difcours de M. Thouret fur la nouvelle organifa-
# Lion du pouvoir judiciaire.
Principes & plan fur l'établiflement de l'ordre judiciaire,
par M. Duport.
Opinion de M. Chabroud, fur quelques queftions rela-
tives à l'ordre judiciaire, le mars 1790.
Euais du même, j^jr l'organifetion de la juftice en France.
Table des Rapports, xxîij
Opinion de M. Clermont-Tonnerre dans la difcuffioii
du 8 avril, fur le pouvoir judiciaire.
Opinion de M. Pezous fur le pouvoir judiciaire, & fuite
de cette opinion.. 6 s
Plan propofé par M. Mougins Roquefort', pour l'organi-'
fation des tribunaux des provinces.
Obfervations fur le projet de l'organifatirn du pouvoir
judiciaire par M. Viefville-des-Eflarts.
Obfervations de M. Terrats, fur le projet de l'organisation
du pouvoir judiciaire.. 0 •
Réplique de M. l'abbé Maury fur le droit qui appartient
ai%ioi j de choifir & d'inftituer les juges.
Obfervations fur quelques articles du nouveau projet pro.
pofé par le^comité de conftitiition pour l'organifation
v de l'ordre judiciaire, par M. Anthoine.
Précis fur l'établifTement des tribunaux, par M. Delley-
d'Agier.
Motifs pour la confervation des jurifdidtions confulaires,
par M..le Clerc.
Dire de M. Vignon fur refendue de la compétence des
tribunaux de commerce.
Opinion de M. Cigongnc, fur l'article i du titre XII des
juges de commerce.
Difcours de M Brillât-Savarin fur la manière d'organifer
les tribunaux d'appel.
Opinion de M. Chabroud & motion fur le jugement des
appels.
Des officiers miniftériels doivent-ils ou ne doivent-ils
pas être fupprirnés ?
De la néceflîté d'avoir des avoués dans les nouveaux tri-
bunaux par M. Guillaume.
xxiv Table des Rapports.
Difcours & projet de décret fur la cour de catfation;
par M. Anthoine.
Opinion préferftée par M. Goflïn, fur le projet de di-
virer le tribunal de caiTation.
Opinion de H- Merlin, fur la nëceflîté de rendre le
tribunal de caffation fédeiltaire.
Opinion de M. Pfugnon, fur le titre Il du nouveau &
dernier projet du comité de conftitutien, concernant
la cour de caflation..
Rapport des comités de conftitution & de judicature fur
les offices de notaires.
CODE
Code judiciaire général. A
CODE
J U D ï C 1 AIRE;
PREMIÈRE PARTIE.
Ordre Judiciaire $
Organifation de l'Ordre Judiciaire en
général.
EXTRAIT des arrêtes délibères le aoft rédigé*
le i y publiés le
> A R t î c t ï IV,
Abolition des jujlic-es fèigneuriaks.
1 outes les JLiftices feigneurïales font ïuppriinées fans
indemnité & néanmoins les, anciens ôffitiers de ces
juftices continueront leurs fonctions jufqu'i ce qa'il xit
été pourvu par l^flêmbiée nationale, à l'établiflèment d'au
» nouvel ordre judiciaire.
Extrait des articles conflitutionnéls rédigés le octobre
J7S9, le 5 ,& promulgués le 3 novembre.
A r t." XI X.
DifitnUi&n & exercice du pouvoir judiciaire.
*• judiciaire *rie pourra, eh aucun cas, être
mais la juftice
fera IdmmOlrée au nom du Roi, par les feuls tribunaux
établis par la loi, Suivant les principes de la Cbnftitu-
tion, & felon les formes déterminées par la loi.
Foyef l'afte conftitutionnel t tit. III ch. 5 1 art.premier 8è fui.
& le décret du 16 août 1790 tit. II.
Décret du \k novembre 1789,
Sandionné le
Portant abolition des provifions des offices de judicaturc
t:-V.'r, & du centième dénier*
conGdérânt que d'après
prefliori de la cjii'ielle
a prononcée par fon décret du 4 août toute réfignation
ou traité des offices de judicature ne doivent être regardés
que comme un fimple tranfporr ou ceffïon de la finance,
fur lequel il .ne peut être accordé aucunes provilions;
outre, qu'il feroit contraire aux règles
de la, jytftiee» lie laiÇer, bs titulaires, ou de
long-
temps aux droits dé mutation
Code judiciaire, général* 14 IVfars 1 790.' j,

puisque ces droits n'ont été introduits qu'en considération
de la tranfrhiffibiiité, laquelle n'exige plus 5
Ouï le rapport du comité de judicature a décrété &
décrète ce qui fuit
Article premier.
A compter du jour de là prorriulgationdu préfent dé^
eret, il ne fera plus expédié ni fcetté aucune* proviiipns
fur réfignation vente ou autre genre de vacance des offices
de judicatiire^ compris au décret du 4 août ffkuf être
provifoirement expédié des çommiflions pour les offices
des foAcirioris de magiftràj:ùfe & ce, dans le cas dé nér
ceflité feulement
V&ye^ le titre XIV du décret ida 16 août ïj 9a* art. & i j,
A R T. Ih />X><7'.V
Il ne fera plus payé aucun droit de mutation, d'annuel ou
centième denier, ,mur Jâifon cbfjdits offices de, jiàdicatùw.
t Ari, II;L-: •̃
Les offices d^penHans des apanages des princes., des
engagées &' écïungïftes, font compris dans le préfent
décret.
175K),
Sur la réforme de l'ordre judiciaire.
décrète que l'ordre judiciaire fera
reconftitué en entier.
Ce décret a été exécute partes difpefitions de celui du 16 aoilt
1790.
Code judiciatre général. e 1 Mars 1790.
Décret du 31 Mars 1790,
Pour fixer l'ordre des que fiions fur l'organifation du pouvoir
judiciaire.
L'Aflèmblée na:ionale décrète qu'avant de régler l'or-
ganifation du pouvoir judiciaire les queftions fuivaates
feront discutées & décidées.
Etablira-t-on des jurés ?
Les établira-t-on en matière civile & en matière
criminelle?
la juftice fera-t-elle rendue par des tribunaux féden-
taires ou par des j juges d'attifés?
4°. Y auta-t-il plufieurs degrés de jurifdiction ou bien
l'ufagc de l'appel lera-t-il aboli ?
5°. Les juges feront-ils établis à vie, ou feront-ils élus
pour un temps déterminé ?
6°. Les juges feront-ils élus par le peuple, ou doivent.
ils être inftitués par le roi ?
Le nîiniftère public fera-t-il établi entièrement pat
le roi?
8°. Y aura-t-il un tribunal de caflàtion ou de grands
juges ?
Les mêmes juges connoîtront-ils de toutes les
matières, ou divifera-r-on les différens pouvoirs de la jurif-
di&ion pour les caufes de commerce, de radminiftration
des impôts & de la police?
10°. Etablira-t-on un comité chargé de préfenter à
l'Aflemblée un travail fur les moyens d'accorder les princi-
pales difpofitions des lois civiles & criminelles avec le
nouvel ordre judiciaire?
Les décrets qui ont prononcé fur ces queftions ,vont être rap-
portés fucceffivement Us ont été la plupart littéralement inférés
& leurs conféquences développées par pleurs autres articles, dans
le décret du 16 août que le roi a accepté & fandionoé le
24 août..
Code Judiciaire gênerai. o Avril 179& 5
a3
Décret du 3o avril
Sur rétabliffement des jurés.
L'Aflèmblée nationale décrète
i°. Qu'il y aura des jattés en matière criminelle
20. Qu'il n'en fera point établi en matière civile.
Décrit du premier mai
Concernant les juges en première inflanee,
L'Aflèmblée nationale décrète que les juges de première.
inftance feront fédentaires l'Aflemblée nationale fe ré-
fervant de ftatüer ultérieurement fi l'appel fera- admis, &
fi les juges d'appel ou de révifion feront fédentaires.
Décret du premier mai 1790,
Sur la faculté' de l'appel.
L'A Semblée nationale décrète qu'ily aura deux degrés
de jurifdiction en matière civile fauf les exceptions par-
ticuüères qu'elle pourra déterminer, & fans entendre rien
préjuger en matière criminelle.
Décret des 3, 4, 5 & 7 mai 1790,
Concernant les juges d'appel & F élection des juges.
L'Aflemblée nationale décrète
Que les juges d'appât feront fëdenraires
Que les juges feront établis pour un temps déterminé j
Que les juges pourront être réélus .fans intervalle
Que les juges feront élus pour fis ans
Que les juges feront élus par le peuple
Que le roi ne pourra point réfuter
à l'admiflion d'un juge cnoifî par le peuple;
Et que les électeurs ne préfenteront point au roi plus
d'un fujet à chaque vacance d'office de judicature.
Décret du 8 mai
Concernant les lettres-patentes qui feront expédiées aux juges.
L'Aflembiée nationale décrète que le juge nommé par
le peuple recevra des lettres-patentes du roi fcellées du
fceau de l'Etat, lefquelles feront expédiées fans frais,
fuivant la formùle qui fera décrétée par l'Aflemblée.
Décret du 8 mai
Çoncernant la nomination des officiers chargés du minijière.
public.
X.\AfïèmbIée nationale a décrété & décrète
i°. Que les officiers chargés du miniftère, public feront
.nommés par le roi
x°. Qu'ils feront inftitués à vie, & ne pourront être
4eftitués. que pour forfaiture;
Que les membres de FÂflemblée nationale actuelle,
ne pourront être nommés par le roi pour remplier lef-
dites fondions que quatre ans après la clôture de la pré-
fente feffion & ceux des législatures fuivantes que deux
ans après la clôture des feffîons refpe&ives.
Ajk
40. Ils ne pourront être
ou de département non plus que
des municipalités.
La difpofition du troifiéme article de ce décret, n'ayant pas
été portée dans le décret général du 16 août fur lequel
l'acceptation & fan8:ion du roi ont été données, cette difpofi-
tion particulière été acceptée par le roi
Décret des 24 & mai
Sur la faculté de fe pourvoir contre lts jugemens par la
voie de la caffation-y & fur les juges qui en connaîtront.
L'A Semblée nationale décrète que les jugemens en der-
nier redore, pourront être attaqués par la voie de la caf-
fation
Que les juges qui connoîtront de la caution, feront
tous fédentaires.
Décret du mai
Sur î établiffement des juges de commerce*
L'Aflemblée nationale décrète qu'il y aura des tribu--
naux particuliers pour le jugement des matières de com-
merce.
Voye^ le décret du 16 août particulièrement au titfe XII.
Conftitution françaife, relâtifs au pouvoir
& à Tordre judiciaire, préfentés au roi le 3 feptembre
!79i, acceptés par le roi le
On remarquera fans doute que ces articles font ici hors de
leur date mais ce font des baies fondamentales qu'il faut né-
ceffaircment placer avant toutes les autres, lois qui en dérivent.
Difpojitums préliminaires au titre premier.
Il n'y a plus ni vénalité ni hérédité d'aucun office
T 1 T R E 1 1 I.
Des Pouvoirs publics.
A R T I C L B V.
Le pouvoir judiciaire en délégué à des juges élus à temps
par le peuple.
Sur le temps & les formes de î'éle&ion voyez le décret du
16 août 1790, titre II & titre VI avec les décrets qai y font in-
diqués. C H T R
CHAPITRE V,
Du Pouvoir judiciaire.
Ce chapitre de l'alte constitutionnel à été rédigé en exécution
du quatrième des articles additionnels au décret du 16 août 1790,
qu'il fauc voir.
ARTICLE PREMIER.
Le pouvoir judiciaire ne peut en aucun cas être
exercé par le Corps légiflatif ni par le roi.
Rapprochez de cet article & des fuirans les difpofitions pré-
liminaires fur l'ordre judiciaire décrétées du mars au 27 mai
1790 rapportées ct-derant pages & ix't Stlçs articles du décret
général du t$ août
9
A T. IL
La juftice fera rendue gratuitement par des juges élus
a temps par le peuple, & inftitués par lettres-patentes
du roi, qui ne pourra les réfuter.
Ils ne pourront être, ni deflitués que pour forfaiture
duement jugée, ni fufpendus que par une accufariou admitè.
L'accufateur public fera nommé par le peuple.
Art. III.
Les tribunaux ne peuvent, ni s'immifcer dans l'exercice
du pouvoir législatif ou fufpendre l'exécution des lois; ni
entreprendre fur les fondions adminiftratives ou citer
devant eux les adminiftrateurs pour raifort de leurs fonc-
tions.
ART. IV.
Les citoyens ne peuvent être difiraits des juges que
la loi leur affigne, par aucune commiuion ni par d'autres
attributions & évocations que celles qui font déterminées
par les lois.
Art. V.
Le droit des citoyens, de terminer définitivement leurs
contestations par la voie de l'arbitrage ne peut recevoir
aucune atteinte par les a&es du pouvoir législatif.
Art. VI.
Les tribunaux ordinaires ne peuvent recevoir aucune
aétion au civil fans qu'il leur foit juilifié que les par-
ties ont comparu ou que le demandeur a cité fa partie
adverfe devant des médiateurs pour parvenir à une con-
IQ Q>& judiciaire général. A&econ&it. Titre IÎI.
ART. VII.'
II y aura un ou plufieurs juges-de-paix dans les cantons
& dans les villes. Le nombre en fera déterminé par le
pouvoir légiflatif.
Art, VIII.
Il appartient au pouvoir légiflatif de régler le nombre
& les arrondiilemens des tribunaux, & le nombre des juges
dont chaque tribunal fera compofé.
Am, IX,
En matière ^criminelle, nul ciroyen ne peut être jugé
que fur une aceufatian reçue par des, jurés, ou décrétée
par le Corps légiflatif dans les cas où il lui appartient de
pourfujvre l'accufation.
Après l'accufation adcnife, le fait fera reconnu & dé-
claré par des jurés.
L'accufé aura la faculté d'en récufer jufqu'à vingt
fans donner de motifs.
t.es jurés qui déclareront le fait, ne pourront être au-
de.trous du nombre de douze.
L'application de la loi fera faite par des juges.
L'inftrudion £.ra publique & l'on ne pourra refuser
aux accufés le fecours d'un confeil.
Tout homme acquitté par un juré légal, ne peut plus
être repris ni accufé à raifon da même fait.
ART. X.
Nul homme ne peut être faifi que pour être conduit
devant 'l'officier de police; & nul ne peut être mis en
arreftarion ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des offir
Code judiciaire général. A&e conflit. Titre ÏÏL n
ciers de police, d'une ordonnance de prife-de-corps d'un
tribunal d'un décret d'accufation du Corps législatif dans
-le'cas où il lui appardenc de le prononcer; ou d'un ju-
gement de condamnation à prifon ou détention correc-
tionnelle.
A R t. X I.
Tout homme faifi & conduit devant l'ofl'icier de police
fera examiné fur-le-champ ou au plus tard dans les vingt-
quatre heures.
SU réfulte de l'examen, qml n'y a aucun ftijet d'incul-
pation contre lui, il fera remis auflîtôt en liberté; xm, s'il T
y a lieu de l'envoyer à la maifon a arrêt, il y- fera con-
duit* daj^ le plus bref délai qui en aucun.cas, ne pourra
excéder jours.
̃ /A il X II. c
Nul homme arrêté ne peut être retenu s'il donne caution
fuffifante dans tous les cas où la -lui permet de refter libre
fous cautionnement.
Art. XIII.
Nul homme dans le cas où fa détention eft autorifée
par la loi ne peut être conduit & détenu que dans les
lieux légalement & publiquement défignés pour fervir de
maifon d'arrêt de maifon de juflice, ou de prifon.
A R T. XIV.
Nul gardien ou geolier ne peut recevoir ni retenir aucun
homme qu'en vertu d'un mandat, ordonnance de prife-de-
corps décret d'accufation ou jugement mentionnés dans
l'article X ci-defliis & fans que la tranfeription en ait
Çté faite fur {ou regiftre.
IV Code judiciaire général. A&e conflit. Titre IlL
A A T. XV.
Tout gardien ou geolier eft tenu, fans qu'aucun ordre
pui0e l'en difpenfer de reprefenter la perfonne du détenu
à l'officier civil ayant la police de la maifon de détention
toutes les fois qu'il en fera requis par lui.
La repréfentation de la perfonne du détenu ne pourra
de même être refufée à fes parens & amis, porteurs de
Tordre de l'officier civil, qui fera toujours tenu de l'accorder,
à moins que le gardien ou geôlier ne repréfente une or-
donnance du juge,, tranfcrite fur fon registre, pour tenir
l'arrêté au fecret.
A R T. X V I.
Tout homme quelle que foit fa place ou fon emploi
autre queceux â qut la loi donne le droit d'arreftation, qui
donnera, fignera exécutera ou fera exécuter l'ordre d'ar-.
téter un citoyen ou quiconque, même dans les cas d'ar-
reftation autorifés par la loi, conduira, recevra ou retiendra
un citoyen dans un lieu de détention non publiquement
& légalement défigné & tout gardien ou geôlier qui con-
treviendra aux difpofitions des articles XIV & XV ci-def-
fus, feront coupables du crime de détention arbitraire.
Voytr au code pénal quatrième partie du code judiciaire,
tit. 1, feftion 3 art. les peines prononcées contre le crime
de détention arbitraire.
ART. X V I I.
Nul homme ne peut être rechercha ni pourfuivi pour
raifon des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier fur quel-
que matière que ce foit, fi ce n'eit qu'il ait provoqué à de£-
rein la défobéiiîànçe à la loi l'avilifïement des pouvoirs
conftitués, la réiiftance à leurs actes, ou quelques-unes des
actions déclarées crimes ou délits par la Ioi.
t$
Laccnfurç fur les actes des pouvoirs çonftitués eft permise;
mais les calomnies volontaires contre la probité des fonc-
tionnaires publics & la droiture de leurs intentions dans
l'exercice de leurs fonctions pourront être pourfuivies par
ceux qui en font l'objet.
Les calomnies Se injures contre quelques perfonnes que
ce foit relatives aux actions de leur vie privée «feront punies
fur leur pourfuice.
Art, XVIII.
Nul ne peut être jugé, fuit par la voie civile, foit par la
voie criminelle pour fait d'écrits imprimés ou publiés, fans
qu'il ait été reconnu 6c déclaré par un juré i°. s'il y a délit
dans l'écrit dénoncé fi la perfonne pourfuivie en eft coti.
pable.
Art. XIX.
Il y aura pour tout le royaume un feul tribunal de
caflation, établi auprès du Corps légiflatif. Il aura pour
fondions de prononcer r
Sur les demandes en caifation centre les jugemens rendus
en dernier reflort par les cribunaux
Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre,
pour caufe de fufpicion légitime
Sur les réglerriens de juges & les prifes-à-partie contre un
tribunal entier.
Art. X X.
En matière de caflation le tribunal de caflation ne
pourra jamais connoître du fond des affaires; mais, après
avoir caffé le jugement qui aura été rendu fur une procé-
dure dans laquelle les formes auront été violées, ou qui
contiendra une contravention expreflfe à la loi il renverra
le fond du procès au tribunal qui doit en connoîrre.
Code judiciaire général. Àôe conflit, Titre IU*
Art, XXI.
Lorfqu'après deux calfations) le jugement du troifièmé
tribunal fera attaqué par les mêmes moyens que les deux
premiers, la queftion ne pourra plus être agitée au tri-
bunal de cafTation fans avoir été foumife au Corps légif-
latif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel
le tribunal de caflarion fera tenu de fe conformer.
Art. XX IL
Chaque année le tribunal de caffation fera tenu d'en-
voyer à la barre du Corps légiflatif, une députation dè
huit de fes rnembtes, qui lui présenteront l'état des ju-
gemens rendus, à côté de chacun defquels feront la noi
tice abrégée de l'affaire, & le texte de la loi qui aura déter-
n1Ïné la décifion.
A R T. XXIIL
Une haute-cour-nâtionale, formée de membres du tris
bunal de caffation & de hauts-jurés connoîtra des délits
des miriiftres & des agens principaux du pouvoir exécu-
tif <$; des crimes qui attaqueront la sûreté générale de
l'État lorsque le Corps légülatif aura rendu un décret d'ac-
cufation.
Elle ne fe raffemblera que fur la proclamation du Corps
légiflatif, Se à une diftance de 30,000 toifes au moins du
lieu où la légiflature tiendra fes féances.
Voye^ ci^deffous le décret du io mai 1791.
Art, XXIV.
Les expéditions exécutoires des jugemens des tribunaux
feront conçues ainfi qu'il fuit y
N. ( le nom du roi) par la grâce de Dieu& par la loi
constitutionnelle de 1 Etat, roi des Français; à tous préfeas
& à venir, falut le tribunal de a rendu le jugeaient
fuivant
( Ici fera copié le jugement, dans lequel il fera fait men-
tion du nom des juges. )
Mandons & ordonnons il tous huiffiers fur ce requis, de
mettre ledit jugement à exécution nos commilîaires au-
près des tribunaux d'y tenir la main & à tous commandées
& officiers de. la force publique, de préter main-forte, lorf-
qu'ils en feront légalement requis en, foi de quoi le pré-*
fent jugement a été figné par le préfident du tribunal & par
le greffier.
La minute originale de l'afte contitutionnel porte, a étéfcellê&
figné; mais le mot fcellént devroit pas s'y trouver ayant été re-
tranché par un décret rendu dans la fiance du 16 août
Art. X X V.
Les fondions des commiiTaires du roi auprès des tribu-
naux feront de requérir l'obfervation des lois dans les ju-
gemensà rendre, ls; de faire exécuter les jugemens rendus.
Ils ne feront point accusateurs publics; mais ils feront
entendus fur toutes les aceufations & requerront, pendant
le cours de rinftru&ionj pour la régularité des forrmes 5 &
avant le jugement pour l'application de la loi.
ART. XXVI.
Les-commitfàires du roi auprès des tribunaux dénon-
ceront au directeur du juré, fuit d'office, foit d'après les
ordres qui leur feront donnés par le roi
Les attentats contre la liberté individuelle des citoyens
contre la libre circulation des fubfîftances 8c autres objets
de commercé & contre la perception des conrributions;
Les délits par lelquels l'exécution des ordres donnés par
le roi d ns l'exercice des fondions qui lui font déléguées
feroit troublée ou empêchée
Les attentats contre le droit des gens;
j6
Et les rébellions à l'exécution des jugemens & de
tous les a&es exécutoires émanés des pouvoirs conftitués.
Le miniftre de la juftice dénoncera au tribunal de cas-
fction par la voie du commiffaire du roi, Se fans préju-
dice du droit des parties intéretTées les a&es par lesquels
les juges auroienc excédé les bornes de leur pouvoir.
Le tribunal les annullera; & s'ils donnent lieu à la
fefrraiture, le fait fera dénoncé au Corps légiflatif, qui
rendra le décret d'accufation, s'il y a lieu & renverra les
prévenus devant la haute-cour-nationale.
Décrit du 16 août
Accepté & fancYionné par le roi le 14 août
Concernant l'organifathn judiciaire.
T 1 T R E P R E M 1ER.
Des Arbitres,
ARTICLE P R I M I E R.
L'arbitrage étant le moyen le plus raifonnabîe de ter-
ne pourront faire aucunes diipofittons qui tendraient à
diminuer» (bit la faveur foie l'efficacité des compromis.
ART. Y I.
Tolites perfonnes ayant le libre exercice de leurs droits*
& de leurs avions, pourront nommer un ou plufieurs ar-
bitres
Code judiciaire général, Août il-
Code judiciaire général JJ
bitres pour prononça fur leurs intérêts privés, dans tous les
cas & en toutes niatiètes fans exception.
Foyei çî-deffous tir. X art. 1 2 & 13.
Art. III.
Les compromis qui ne fixeront aucun délai dans lequel
les arbitres devront prononcer, & ceux dont le délai fera
expiré, feront néanmoins valables & auront leur exécu-
non, jusqu'à ce qu'une des parties ait fait fignifier aux ar-
bitres qu'elle ne veut plus tenir à l'arbitrage.
,A'r T. 1 V.
Il ne fera point permis d'appeler des fentences arbitrales^
a moins que les parties ne fe foient éxprelrément réfervé
par le compromis la faculté de l'appel.
Voyti cï-deflfous tit. X art. 14.
Ar .T. V.
Les parties qui conviendront.de fe réferver l'appel, ferone
tenues de convenir également, par le compromis, d'un tri-
bunal entre tous ceux du royàume, auquel l'appel fera déféré
faute de quoi l'appel ne fera pas reçu.
a r t. y l o
Les fentences arbitrales dont, il n'y aura pas d'appel,
feront rendues exécutoires par une fimple ordonnance du
préf dent du tribunal de diftriâ qui fera tenu de la
donner au bas ou en, marge de l'expédition qui iui fera
préfentée.
!t8 Codé judiciaire général 1 6 Août* 1790;
TITRE IL
Des Juges en général.
ARTICLE PREMIER.
La juftice féra rendue au nom du roi.
Voye^ l'acte conïtitutioane! tit. II1, chap. 5, art. 24»
ART. II.
La vénalité des offices de judicatureeft abolie pour tou-
jours} les juge,s rendront gratuitement la juftice & feront
glanes par l'Etat.
'Voyer. l'afte conftitutionneî, difpofitions préliminaires au titre 1er;
& l'art. 1 du chap. <; tit. III voyez auffi le décret du 1 feptembre
1790, qui fixe te traitement de'. juges; & celui du 29 janvier 1791
fur la fupprefiîon de la vénalité des offices miniltérielt.
Art. III.
Les juges feront élus par les jufticiables.
Voye^ Y&&.S conftitutionnel tit. III chai). art. 2 j pour la
forme des éle&ions, le titre Vî du préfent décret; pour les qua-
lités qui rendent éligible, le titrc XIII.
A R T. I V.
Ils feront élus pour fix années j a l'expiration de te
terme, il fera procédé à une éledion nouvelle, dans laquelle
les mêmes juges pourront être réélus. Il
̃A k T. V.
Il fera nommé auffi des fuppléans cul félon l'ordre de
leur nomination, remplaceront jufqu'àl' époque de la pro-
Code général. id> Août tf
Bz
chaine éle&ion les juges dont les places viendront à vaquer
dans le cours des Ux années. Une partie fera prife dans 1,%
ville même du tribunal, pour fervir d'afïeflèurs en cas d'em-
péchement momentané de' quelques-uns des juges.
Voyt\ ci-deffous, titre IV, art. 1.
Art. VI.
Les juges élus, & les fuppléans, lorfqu'ils devront entrer
en activité après la mort ou la démiffion des juges, yece-
vront du roi des lettres-patentes fcellées du fceaude l'Etat
lefqutlles ne pourront être refuféesj & feront expédiées
fans retard & fans frais, fur la feule préfentation du procès-
verbal d'ék&ion..
Foyex l'aftc constitutionnel tit. III cbap. 5 art. z.
Art. VI I.
Les lettres patentes feront concues dans les termes
fuîvans
« Louis, &c. Les électeurs du
» dijlricl de Nous ayant fait repréfenter
» le procès-verbal de l* élection qu'ils ont faite t conformé-
» ment aux décrets confiitutionnels dé la perfonne du Jzeur
» pour remplir, pendant fix années >
» un office de juge du dijlricl de ^oûs
» avonr déclaré & déclarons que ledit fieur
» est juge du dijlricl de qu'honneur
» doit lui être porté en cette qualité; que la force pu-
» des jugemens auxquels il concourra après avoir prêté le
» ferment requis., avoir été duement infialle »».
Art. VIII.
Les officiers chargés des fondions du minifïère public.
%o Août
feront nominés vie par le roi, 6c ne pourront, ainfi que
les juges, être décimés que pour forfaiture duement jugée
par juges compétens.
Voyei l'acte conftitutionnel, tit. III, chap. 4, art. j & chap. J
art. 2 &
Am. I X.
Nul ne pourra être élu juge ou fuppléant, ou chargé
des fonctions du ministère public s'il n'en: âgé de trente
ans accomplis & s'il n'a été pendant cinq ans juge ou
homme de loi exerçant publiquement auprès d'un tri-
bunal.
Veyei ci-deffous titre XIII (ou décretdes 2 y août & 2 Septembre
1790 ) art. j & fuivans voyez auffi le décret du 6 mars
art. 28 & fuivans, fur les droits & obligations des fuppléans &
dans le code de l'adniiniftration du royaume, le décret du io avril
qui exclut toute difpenfe d'âge.
Art. X.
Les tribunaux ne pourront prendre directement ou in-
directement aucune part à l'exercice du Pouvoir légiflatif,
h'i empêcher ou fûfpendre l'exécution des décrets du Corps
légiflatif fandionnés par le roi à peine de forfaiture.
Voyer.. l'aSe constitutionnel cit. III chap. art. 3.
Art, X 1.
Ils feront tenus de faire tranfcrire purement & fimple-
ment, dans un regiftre particulier, & de publier dans la
huitaine, les loix qui leur feront envoyées, & d'en certi-
fier` la réception..
Voyei l'afte conftitutionneî tit. IIP, chap. 4, feft. art. {.
La forme de l'envoi eft réglée par le décret du novembre 17po,
rapporté au code de l'administration du royaume.
€$de judiciaire général, il Août 1790. tl
B3
À a t. XII.
Ils ne pourront point faire de règlemens, mais ils s'adref-
feront au Corps léguant toutes les fois qu'ils croiront
néceifaire, foit d'interpréter une loi foit d'en faire une
nouvelle,
Voyer. çi-deffous l'art. du décret du 6 mars 179I.
Art. X I I I.
Les fondions judiciaires font diftinétes ôc demeureront
toujours féparées des frondions adminiftratives. Les juges
ne pourront à peine de forfaiture troubler, de quelque
manière que ce foit les opérations des corps adminiftra-
tifs ni citer devant eux les adminiftrateurs pour raifon de
leurs fondions.
Voyer l'acre conftitutionnel tit. III chap. $ art. 3 & au code
de l'adniiniftration du royaume, le décret du 14 novembre
ART. XIV.
En toute matière civile pu criminelle les plaidoyers
rapports & jugemens feront publics; ;& tout citoyen aura
le droit de défendre lui-même h caufe foit verbalement,
foit par écrir.
foyei ci-deffous le décret du 29 janvier Cutr les officiers
An t. XV.
La procédure par jurés aura lieu en matière crimineîîe
rinftrudion fera faite publicyement, Se aura la publicité
qui fera déterminée.
Voye^ Pafte conctitutionnel, tit. III, chap. 5 art. <)\ & le code
r criminel, ou code judiciaire partie troiiîèmc.
A Il T. XVI.
Tout privilège en matière de juridiction ) est aboli. Tous
Xi Code judiciaire général. 16 Août
les citoyens, fans diftincVion, plaideront en la même forme
& devant les mêmes juges, dans les mêmes cas.
Voyti ci-deflbus titre XIV (ou décret des 6 & 7 Septembre
1790) art. 13.
A R T. XVII.
L'ordre constitutionnel des jurifdi&ions ne pourra êtrç
troublé, ni les juiliciables diftraits de leurs juges naturels,
par aucunes commiflîons ni, par d'autres attributions ou
évocations que celles qui font déterminées par la loi.
Voyei fur ces deux articles, l'afte conititutionnel tit. III, chap. f
art. 4.
Art. XVII I.
Tous les citoyens étant égaux devant la loi & toute
préférence pour le rang & le tour d'être pigé étant une
injustice tontes les affaires, fuivant leur nature feronr
jugées lorsqu'elles feront inftruites, dans l'ordre felon lequel
le jugement en aura été requis par les parties.
A R T. X 1 X.
Les loix civiles feront revues & réformées par les lé-
gislatures-; & il fera fait un code général de lois (impies
claires, & appropriées a la Cônftitution.
Voyt^ rafle constitutionnel, titre l'Il, à la fin.
A R T. • X X.
Le code de la procédure civile fera inceframment réFormé,
de manière qu'elle foit rendue plus fimple, plus expéditive
& moins coureufe.
Et jufques-là l'ordonnance de 1667 fera fuivit. Décret du 1 1 octobre
art. 3 j & du 6 mars art. 34.
Code judiciaire, général. Août if'
B 4
Air t. XX I.
Le code pénal fera inceflamment réformé de manière
que les peines [oient proportionnées aux délits obfervant
qu'elles foient modérées & ne perdant pas de vue cette
maxime de la déclaration des droits de l'homme, que la loi
ne peut établir que des peines finctemtnt & évidemment né-
cejjaires.
Déclaration des droits de !'homme, art. 8. Voyer. le code pénal,
ou code judiciaire parrie quatrième.
T I T R E I I T.
Des Juges-de-paix\
Article premier.
Il y aura dans' chique canton un juge-de-paix & des
prud'hommes-arTeflèurs du juge-de-paix.
Voyer l'aéte conftitutionne! tit. ni, chap. f, art. & fur
la procédure à tenir devant le ju^e-de-paix, voyez au code civil
ou code judiciait-e, partie t, le décret du 14 voyez
auffi le décret du 6 mars 1791 ci-deilous, fur la compétence des
juges-de-paix & le décret du premier fur le mo-
ment de leur entrée en fondions.
ART. 1 1.
S'il y a dans le canton une ou plufieurs villes ou bourgs
dont la population excède deux mille aines ces villes
ou bourgs, auront un juge-de-paix & des prud'hommes
particuliers. Les villes & bourgs qui contiendront plus de
huit mille ames auront le nombre de jnges-de-paix qui
fera déterminé par le Corps législatif, d'après les renfei-
gnemens qui ferons donnés par les adminiftrations de
départemens.
Pour les juges-de-paix à Paris, voyez le décret du 3) août
l79°>
J4 Code judiciaire général. Août ij^o.
ART. III.
Le juge-de-paix né pourra être choir que parmi les
citoyens éligibles aux adminiftraûons de département &
de diftrict & âgés de trente ans accomplis fans autre
condition d'éligibilité.
Voyer le décret du Septembre art. z; & pour les
quaUtés incompatibles avec celle de juge-de-paix, voyez te décret
du 15 janvier & celui du 6 mars art. 1 & 2.
ART. 1 V.
Le Juge-de-paix fera élu au fcrutin individuel 5c à
la pluralicé abiolue des fuffrages par les citoyens aaifs
réunis en affemblées primaires. S'il y a plufieurs airem-
blées primaires dans le canton, le recenfement de leurs
ferunns particuliers fera fait en commun par des com-
jnitraires dé' chaque alïemblée. Il en fera de même dans
les villes & bourgs au- deflus de huit mille ames à l'é-
gar des recelons qui concourront, à la nomination du
même juge* de- paix. A R T. V.
Une expédition de Ta&e de nomination du juge-de-
paix, fera envoyée & dépofée au greffe da tribunal de
diftric^. L'afte de nominatioa & celui du dépôt au greffe,
tiendront lieu de lettres-patentes au juge-de-paix.
.,Pour le ferment qu'il prêtera voyez ci-deflfous titre VII
art. 6.
A R T. VI.
Les mêmes électeurs nommeront parmi les citoyens
adifs de chaque municipalité au fcrutin de lifte & à
ja riuralité relative, uatre notables deftinés à izire les
fondrons d'airelleurs du juge-de-paix. Ce juge appellera
Code judiciaire général. Âoût 1f
ceux qui feront nommés dans la municipalité du lieu où
il aura befoin de leur affiftance.
A RT. VII.
Dans les villes Se bourgs dont la population excédera
huit mille âmes, les prud'hommes-afTefleurs feront nommés
en commun par les fe<5tiom qui concourront à l'éleclion
d'un juge-de-paix. Elles recenseront à cet effet leurs fcru-
tins particuliers, comme il eft dit en l'article 4 ci-
deffus.
ART. VIII.
Le juge-de-paix & les prud'hommes feront élus pour
deux ans & pourront être continués par réélection.
Art. IX,
Le juge-de-paix affîfté de deux afleffeurs, connoîtra.
avec eux de toutes les caufes purement perfonnelles &
mobiliaires fans appel, jufqu'à la valeur de cinquante
livres; & à charge d'appel jufqu'à la valeur de cent livres.
En ce dernier cas fes jugemens feront exécutoires par
provifion nonobftant l'appel en donnant caution. Les
légiilatures pourront élever le taux de cette compétence.
ART. X.
Il connoîtra de même fans appel, jusqu'à la valeur de
cinquante livres & à charge d'appel quelque valeur
que la demande puiffb monter:
i°. Des actions pour dommages faits foit pat les
hommes foit par les animaux, aux champs fruits &
récoltes.
Des déplacemens de bornes des ufiirpatiois de
terres, arbres, haies, fortes & autres clôtures ce rninifes
zf Code judiciaire général. 16 Août
dans l'année; des entreprifes fur les cours d'eau fervant
rarrofemenc des prés, commifes pareillement dans l'an-
née \8c de toutes autres avions poflefloires.
3 w. Des réparations locatives des maisons & fermes.
4°. Des indemnités prétendues par le fermier ou loca-
taire, pour non jouiilànce, lorfque le droit de l'indemnité
ne fera pas contefté & des dégradations aliéguées par le
proprieraire.
5°. Du paiement des falaires des gens de travail, des
gages des dômeftiques & de l'exécution des engagemens
refpectifs des maîtres 8c de leurs domeftiques ou gens de
travail..
6°. Des actions pour injures verbales, rixes & voies
de fait ,.pour lefqueilos les parties ne fe ieront poilu pour-
vues par la voie criminelle.
Ajoutez les objets contenus ou exceptés au décret du 6 mars
179 r rapporté ci-deifous.
Ami XL
Lorfqu'il y aura lieu à l'appofition des fcellés elle fera
faite par le juge-de paix qui procédera auffi à leur re-
connoilTance $c levée,, mais fans qu'il puifle connoître des
concertions qui pourront s'élever à l'occation de cette re-
çonnoï0ànce.
Il recevra les délibérations de famille pour la nomina-
tion des tuteurs des curateurs aux abfens & aux enfans
à naître & pour l'émancipation & la curatelle des mi-
neijrsj &: toutes celles auxquelles la perfonne l'état ou
les( affaires des mineurs 8c des abfens pourront donner lieu
pendant la durée de la tutelle ou curatelle, à charge de
renvoyer devant les juges de diflrid la corinoitTance de tout
ce qui deviendra contentieux dans" le çours ou par fuite des
délibérations ci-deffbs.
Il pourra recevoir dans tous les cas le ferment des
tuteures curateurs.
Code judiciaire général. 16 Août 1790. 17
Art, XII.
L'appel des jugemens du juge-dc-palx Iorfqu'ils feront
fujers a l'appel fera porté devant les juges du diftiid,
& jugé par eux en dernier reliure, à l'audience de fom-
mairernent, fur Je Simple exploit d'appel.
Mais après avoir paffé au bureau de raix décret du 6 mars
I791 art. 21. Voyez. auffi l'art. 7 du tit IV de la ioi.
Art. XIII.
Si le juge-de-paix vient à décéder dans le cours des deux
années de fon exercice) il fera procède fans retard à une
nouvelle élection & dans le cas d'un empêchement mo-
mentané, il fera fuppléé par un des atltlieu: s.
TITRE IV.
Des juges de première infiance.
Article premier.
Il fera établi en chaque difttïcl:, un tribunal compofé
de cinq juges, auprès duquel il y aura un officier charge
» des fondions du miniftere public. Les fuppléans.y feront
au nombre de quatre, dont deux au moins feront pris
dans la ville de l'établiflèment ou tenus de l'habiter.
conftitutionneî tit. III ebap. 5, art. 8. Ce qui re-
garde le miniftere public eiï l'objet du tit. Vlli de lu préfente loi.
A R T. I I.
Dans les diftridts où il fe. trouvera une ville dont la
population excédera cinquante mille âmes, le nombre des
juges pourra être porté à fix, lorsque le Corps jygiflarif auia