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Code rural et forestier, ou Recueil des lois, arrêtés et décrets sur la police rurale, l'agriculture, le régime forestier et les lois relatives à l'abolition des droits féodaux des rentes, redevances et prestations féodales, depuis 1789 jusqu'à 1810 : avec tables chronologique et alphabétique des matières ([Reprod.]) / recueillis et mis en ordre par L. Rondonneau

326 pages
Rondonneau et Decle (Paris). 1810. 4 microfiches ; 105*148 mm.
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THE FRENCH REVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
LES ARCHIVES DE LA
REVOLUTION FRANÇAISE
MAXWELL
Headington Hill Hall, Oxford 0X3 OBW, UK
CQDE
RURAL ET FORESTIERE
CODE
RURAL ET FORESTIER,
Recueil des Lois Arrêtés et Décrets sur
la Police rurale l'Agriculture, le Régime
forestier et les Lois relatives à l'abolition
des Droits féodaux des rentes, Redevances
et Prestations féodales, depuis jus.-
qu'à 1810 j avec Tables chronologique et
alphabétique des Matières.
Recueillis et mis en ordre par L. RONDONNEAU.
PRIX 4 Francs. -5 Francs franc de port.
Se trouve Paris
Novembre 1810.
CHRONOLOGIQUE
DES LOIS ET DÉCRETS
CONTENUS DANS LE CODE RURAl^
i août.
2 septembre.
1790
janvier.
1er mai.
21 mai.
juillet.
12 août.
août.
Extrait du décret relatif à la slip
dîmes des justices seigneuriales,
du casuel des curés de campagne,
etc. Page 1.
Décret pour Information d'un comité
d'agriculturé et cle commerce. 4.
Décret pour Pabolition des haras, ib.
Décret sur le dessèchement des marais..
ibidem.
Décret concernant le mode d'imposi-
tion des bois communaux en usance.
5.
Décret concernant les droits de voierie
et de plantation d'arbres sur les che-
mins publics, ibid.
Extrait de l'instruction de l'Assem-
blée nationale, sur lesfonctions des
assemblées administratives, quant
ce qui concerne plus particulière-
ment le régime des campagnes. H.
Extrait du décret qiiijîxe les fonctions
et la compétence de la justice de
paix._ m.
«̃ TABLE.
7 septembre.
26 décembre.
août.
2 1 mai.
juin et 12 juil.1
,jp juillet.
2,8,septembre.
1792
14 août.
2 o et an août.
¡ci août.
Décret sur le dessèchement des marais.
Extrait du décret qui règle la manière
de ,e pourvoir pour faits de contes-
tations relatives aux terrains pris,
ou fouillés pour chemins canaux
Décrets concernant le dessèchement des
1 marais. 15.
écret qui approuve le projet cl'ar-
rarement des vizllées d'Arc, Ma-
rignane et Marseille. 20.
Wécret.relatif aux mines et minières.
[Extrait du décret. sur la police muni
cipale correctionnelle, et
tionsqui intéressent particulière
ment les campagnes. «12
Décret ctmcernnnt les biens et. usages
ruraux, etdapolice rurale. 00.
Décret relatif au partage des le,
que les bois. 70. a
Décret relatif au rachat successif et
séparé des droits casuels non op-
primés et des droits fixes au mode
redevances de même nature en une
rente. annuelle fixe, à
delà solidarité, et du mode de ra-
chat des cens rentes et autres re
devances solidaires,-
tiondes redevancesjixes al avenu ,ç
et paiement de celles arriérées de- 3
,puis 17.8.9 jusqu'eu, 1791 .inclus*
CHRONOLOGIQUE. «j
1792
5 août,
?.?> août i4
ftcpituibre.
1 1 seplembrV
Il septembre.
ro juin.
6 juillet.
17 juillet.
~o juillet.
H, i5 au lit.
2 octobre.
3 octobre.
Ai. 2.
Ie brumaire..
et usages communaux autres que
le,9 bais.
Décret relratif aux droits féodaux.
ibid.
Décret qiti rétablit les communes et
les citoyens dans les propriétés et
droits dont ils ont été dépouillés par
l'effet de la puissance féodale. H-t.
Décrets relatif ci' la destruction des
étangs marécageux.
Décrets qui ordonne un ^versement de
fonds pour récompenser las travaux
et les découvertes utiles à l'agricul-
ture. go.
Décret contenant le mode de partage
(les biens communaux, ibid.
Décrets relatif â l'abolition du.droit
exclusif de la péche. io5.
Décret qui supprime sans indemnités
toutes redevances ci-devant seigneu-
ria les et droits féodaux, même cetiv
conservés par le décrets ctu a5 août^
dernier. io4.
Décret l'abolition des droits
exclusifs de pêche et de chasse', ion.
Décret interprétatif d'un article de la
loi du 10 juin, sur le mode de;par--
tage des biens communaux.
Décret qui ordonne que les procès des
communes à raisora des Siens com-
munaux et patrimoniaux sernrzt
jugés par la voie de l'arbitrage. ib.
Décret relatif aux actes de concession
à titre d' infèodaûon et au brtîle-
ment des titres féodaux nzixtes.
Décret qui défend d'exiger des colons
iv TABLE
Ans I
i nivôse.
nivôse.
23 nivôse.
28 nivôse.
pluviôse.
8 pluviôse.
ventôse,
28 ventôse.
16 germinal.
29 germinal.
2 fructidor.
ou métayers aucunes prestations
féodales.
Décret relatif aux concessions de ter-
rains provenant des lais et relais de
là mer. 111.
Décret relatif ci la culture de la
pomme-dc-terre. ibid.
Décret relatif à la culture des terres
nseuts de la patrie. Il 2.
Décret interprétatif cles lois du a">
août 1 792 et du 9 brumaire dernier,
relatives aux droits ci-devant féo-
doux. n3.
Décret relatif aux sociétés particu-
Hères établies pour construction
do canaux et autres établissemens
publics. Ii4.
Décret qui maintient provisoirement
les baux des bois et forêts dan,s la
propriété desquels les communes
sont rentrées ou rentreront ci l'ave- ?
Décret sur une question relative au
rachat offert pour le compte de la
Nation d'unerente qualifiée fou-
cière et seigneuriale. 116.
Décret relatif au partage des bois
communaux par tête. ibid.
Décret sur la restitution des fruits;
des biens communaux. 117,
Décret qui ordonne le brûlement des
herbes qui ne servent ni à la nour-
riture des animaux, ni aux usages
domestiques ou ruraux. 118.
Décret' qui permet à tous particulier
d'aller ramasser les glands, les Jav
nés et autres fruits sauvages dans
les forêts et bois appartenant a la
République. 120.
CHRONOLOGIQUE, v
an fructidor.
Au 3
a germinal.
3 floréal.
6 messidor.
messidor.
20 messidor.
8 thermidor.
An 4
lo vcndcin.
Décret qui .défend d'introduire des
pçrcs, jusqu'au iey .frimaire dans
les bois nationaux où se trouver! t des
hêtres et ordonne que la faine de
la récolte sera convertie en huile.
121.
Décret portant établissement provi-
soire de dépôts nationaux d'étalons
pour relever l'espèce des chevaux
et des autres animaux utiles à t'a-
gncultur&ou aux transports. 122.
Décret portant qu'à l'avenir les fer-
mages des propriétés rurales seront
acquis aux adjudicataires, propor-
tionnellemerit et ci compter du jour
de t'adjudication. 125.
Décretquiprohibe les ventes de grains
en vert et pendans par racines. ib.
Décret portant que, dans la prohibi-
lion portée par la loi du 6 mes-
sidor sur les ventes de grains l'Il
vert et pendans par racines, ne
sont pas comprises celles qui ont
lieu par suite de tutelle curatelle
changement de fermier, etc. 126.
Décret qui ordonne l'étublissement
des gardes-clzampétres dans toutes
lescommunesdelaRèpubliquc.ibid.
Décret qui détermine le mode d'éva-
luation des journées de travail men-
tionnées dans l'article 8 de la
loi. du 2o messidor, relative la
conservation despropriétés rurales.
Décret sur la police intérieure des
communes de la République. 129,
1 y; ̃.̃̃TARLÉ-
An 4
5 brumaire.
ventôse.
28 floréal.
16 thermidor.
a3 therniid.
An 5
28 vetideiti.
<i
26 nivôse.
pluviôse.
2 prairial.
%n messidor.
mçisidory
Extrait de la loi du 5 brumaire auÂ. ̃
Loi qui ordàqne l'échenillage des
arbres,
Arrêté du Directoire executif por-
tant qu'il n'y a pas lie:i à délibérer
sur uh référé du tribunal correc-
tionnel de Soissons concernant la
propriété dés arbres plantés sur les
grandes routes. i4i.
Loi relative à la prestation de serinent
des employés de la régie de l'eiare-
(les garde, forestiers,.
des experts etc. i43.
Loi relative à là répression des clclits
ruraux et forestiers. i44.
Arrêt* du Directoire exécutif, qui
interdit la chasse dans les forêts fe
nationales. i4ti. ||
nant les perquisitions de bois cou-
pés en délit ou volés.
Arrêté dit Diréctoire exécutif, qui
déclare applicables d la recherche i
des boli volés .sur les rivières ort
ruisseaux flottables et navigables,
les dépositions de
vase présent mois.
Arrêtjè dn Directoire exécutif cou-
cernant lai chasse des animaux nui
sihles. i5o..
Loi qui ôte ecux communes la
d'aliéner ou d'échanger leurs bien
Loi relative à la destruction de,¡,
*• loups. i55.
Arrêté dit Directoire exécutif, qui
CHRONOLOGIQUE. vij
An 5
messidor.
An 6
5 vendém.
̃ 19 vendém.
3 nivôse.
4 pluviôse.
25 pluviôse.
19 ventôse.
28 germinal.
:Il floréal.
général des chemins vicinaux. de
chaque département,. i5ô.
Arrêté du Directoire exécutif qui
ordonne ?exécution des mesures
destinées ci prévenir la contagion
des maladies épizootiques.
Arrêté du Directoire exécutif, con-
cernant le pâturage des bestiaux
dans les forêts nationale*. i64.
Loi qui détermine le mode de distri-
bution de secours et indemnités à
accorder ci raison des pertes occa-
sionnées par la guerre et autres ac-
cidens imprévus antérieurement au
ict vendémiaire ait 6. 166.
Arrêté du Directoire exécutif concer-
nant les justifications à faire, par
lescessionnaires, héritiers dona-
taires et légataires de citoyens
pourvus rie permissions d'exploiter
des mines et salines, et d'établir
des usines. ,1^2.
Loi relative fi l'/entrelien des marais
desséchés dans les département dn
la Vendée des Deux-Sèvres et de
la Charente-inférieure. 174.
Arrêté du Directoire exécutif, con-
tenant des mesures pour, prévenir
les incendies dans les na-
tionales. 176.
Arrêté du. Directoire exécutif con-
tenant des' mesures pour assurer
le libre cours des rivières et canaux
navigables et flottables. 177.
Extrait de la loi .sur l'organisation
de la gendarmerie.
Extrait de l'arrêté du Directoire exé-
cutif} concernant les, fornudilês
viij TABLE
An 6
28 messidor..
2 thermidor, j
An 7
ier brumaire..
An 8
t5 prairial.
An 9
11 frimaire.
16 nivôse.
i5 pluviôse.
ig ventôse.
7 floréal.
25 fructidor.
An 10
17 vendéra.
remplit par les citoyens ayant
droit à l'exemption de la taxe
entretien des routes. 183.
Arrêté du Directoire exécutif, concer-
nant la police dudroit dépêche. 184.
Loi relative aux baux à cheptel.
Arrêté du Directoire exécutif con-
cernant les bestiaux envoyés dans
les pacages situés hors la ligne
extérieure des douanes. 19 1.
Avis du Conseil d'état sur l'appli-
cation de la loi du vendémiaire
an 4, relative à la police des com-
munes. jga.
Loi relative aux jugemens arbitraux
obtenus par des communes tou-
chant la propriété de forêts préten-
dues nationales. ivj5.
Loi relative ci l'organisation d'une
nouvelle administration forestière.
Loi qui prescrit les formalités pour
les demandes en concession de mi-
nes. 195.
Loi portant que les bois et forêts na-
tionaux ne paieront point de contri-
bution.
Arrêté contenant des mesures pour
recouvrer les bois destinés ci l'ap-
provisionnement de Paris qui ont
été entraînés par la crue des eaux.
ArrêM relatif la nomination des
gardes- champêtres. igg.
Arrêté relatif ftux formalités neces-
CHRONOLOGIQUE. ix
An 10
26 brumaire.
19 ventôse.
floréal.
29 vendém.
27 frimaire.
An i i
28 pluviôse.
5o pluviôse.
28 ventôse.
g germinal.
26 gprmkia!.
saires pour intenter action contre
des communes. 200.
Arrêté qui rétablit les communes
dans la jouissance des amendes de
police.
Arrêté relatif aux bois des commu-
nes, des hospices et des établisse-
mens publics. Ibid.
Extrait de la loi relative aux contri-
tions indirectes de l'an con-
tenant des dispositions sur la mise
enferme de la pêche. uo3.
Arrêté concernant la recherche et
reconnaissance des chênes qui peu-
vent fournir des courbes pour la
marine et des autres^arbres pro-
pres ci la construction.
Arrêté qui fixe les termes et le mode
de paiement du prix des adjudica-
tions des coupes ordinaires de bois.
206.
Arrêté relatif au mode suivant lequel
les agens subordonnés ci l'adminis-
tration générale des forêts peuvent
être traduits devant les tribunaux.
Avis du Conseil d'Etat surla suppres
sion des prestations établies par des
titres constitutifs de redevances sei-
gneuriales et droits .féodaux.
Loi relative aux droits d'usage dans
les forêts nationale.
Loi concernant les communes aux-
quelles les tribunaux ont adjugé
des droits de propriété ou d'usage
dans les forêts nationales etc.
¡bill.
Loi relative au paiement des contri-
x TABLE
An u
9 floréal. 1
floréal.
25 fructidor.
An. ta
•17 nivùse.
17 nivôse.
2 ventùse.
9 ventôse.
1 4 ventôse.
$5 'prairial.
8 fructidor.
Ani3
9 brumaire.
frimaire.
butions assises sur les biens com-
munaux* 211.
Loi relative au régime eles Bois ap-
partenant aux particuliers aux
comrnui es et à des établissements
publics,
Arrêté relatif au martelage des ar-
bres propres au service de la ma-
rine- 216.
Arrété relatif à la réserve du bois de
bourdaine pour la confection drt
charbon propre à ta fabrication de
la poudre
Arrêté relatif au mode de paiement
des salaires de gardes des bois
communaux. 221.
Arrêté relatif à la pêche sur les fleu-
ves et rivières navigables. 222.
Loi relative ci l'emploi du produit des
amendes forestières.
Loi relative aux partages des biens
communaux effectués en vertu de la
loi dit 10 juin ibid.
Loi qui proroge le délai accordé pour
laproduclion des titres relatifs aux
droits d'usage dans les forêts na-
tionales. 226.
Décret Impérial sur un conflit d'at-
tribution relatif ci l'établissement
prohibé d'un moulin d scie dans un
bois communal. ibid.
Décret Impérial relatif aux chasses
et à la louveterie. 2 28.
Décret Impérial relatif au mnde de
jouissance des biens communaux.
229.
Décret Impérial confinnattfd un ar-
CHRONOLOGIQUE. xj
An 13
17 nivôse,
3o- pluviôse,
9 ventôse.
Ier germinal.
3 messidor.
4e j. compl.
1 An i4
22 brumaire.
ni frimaire,
ni rose.
rêt qui annuité un partage de ma-
rais communaux renfermant des
tourbières. 23o.
Décret Impérial relatif au mode de
jouissance -des' droits de pâturage
etparcours dans ies boisetforêts.2'3
Avis du Conseil d'État sur la ques-
tion, de savoir, à qui des proprié-
taires riverains ou des communes
appartient la pêche de s rivières.
non navigables. 235.
Loi relative au v plantations de.s gran-
des routes et des chemins vicinaux.
Règlement relatif aux chasses dans
les forêts et bois des domaines de
l'Empire. uo5.
Avis du Conseil d'Etat sur une ques-
tion relative ci l,a redevance féodale
consentie parties individus se qua-
lifiant seigneurs.
Décret Impérial additionnel à celui
duqveritsose an 12 sur les partages
de biens communaux. 24a.
Avis dit Conseil d'Etat sur les mai-
sons d'habitation et les ateliers
existans dans le voisinage fies fo-
rêts.
Avis du Conseil d'Etat ,sur plusieurs
questions relatives aux droits de
pâturage et de parcours dans les
bois et forêts. 245.
Décret Impérial concernant l'idiome
dans lequel pourront être rédigés
jusqu'en, les procès-verbaux
des gardes forestiers des quatre dé-
(le la rive gauche dit
xij TABLE
1806
21 mars.
22 mars.
22 mars.
'Il juin.
1807
523 avril.
16 mai.
20 juillet.
18 seplemb.
1808
22 janvier.
Décret Impérial *qui ordonne pour
la formation d\un fonds comntun
de travaux publics un prélève-
ment sur le produit dès coupes des
quarts en réserve des bois commu-
naux. a48.
Loi relative au mode de paiement des
gardes des bois des communes qui
n'ont pas de revenus.
Loi concernant l'attribution donnée
• aux Qgens supérieurs de l'adminis-
tration forestière pour la poursuite
des délits commis dans les forêts,
ibid.
Décret Impérial concernant les rap-
ports entre les fonctions des gar-
des champêtres et celles de lct gen-
darmerie. 2Ô I.
Décret Impérial qui supprime sans
indentnité des redevances prove-
nant de concessions faites et titre
féodal par une abbaye de Dijon.vHo.
Avis du Conseil d'État sur les signi-
fications d'exploits que peuvent
faire les gardes généraux et par-
ticuliers des forêts. 254.
Avis du Conseil d'Etat sur le mode
de partage de biens communaux
dont deux communes sont proprié-
taires par indivis. a56.
Avis du Conseil d'Etat sur le rejet
d'une demande en remise ou mo-
dération d'une amende prononcée
pour contravention aux lois concer-
nant les arbres destinés au service
de la marine. ibid.
Décret Impérial qui déclare l'ar-,
CHRONOLOGIQUE. xuj
1808
7 mars.
i4 mars.
1 9 mars.
ier. avril.
26 avril.
29 niai.
17 juillet.
2o juillet.
1809
18 juin.
ticle 7 du titre 28 de l'ordonnance
de applicable toutes les
rivières navigables de l'Empire.
Avis du conseil d'État sur une ques-
tion relative aux redevances em-
phytéotiques. 258.
Avis du Conseil d'Etat sur la compé-
tence en matière de contestations
relatives à laféodalité oit non féo-
dalité des.rentes nationales trans-
féréespar le Gouvernement. 260.
Rvis du Conseil d'Etat sur les rentes,
redevances et prestations féodales
supprimées dans les 27e et 2Se divi-
sions militaires. 261.
Décrets Impérial concernant la taxe
des citations et autres actes des gar-
des forestiers. 262.
Avis du Conseil d'Etat sur le mode
de partage des bois possédés en in-
divis par plusieurs communes. 263.
Avis du Conseil d'Etat sur les forma-
lilés à observer pour les demandes
d'un nouveau mode de jouissance
des biens communaux. 264.
Avis du Conseil d'Etat sur l'applica-
tion de l'article 9 de la loi du 9
vento.se an 12 aux biens communaux
non partagés. 265.
Décret Impérial concernant les pro-
cès-verbaux d'expertise en matière
de partage du bois indivis entre le
Gouvernement et des particuliers,
et sur demandes en échange ou
aliénation.
Décret Impérial qui assigne une place
particulière aux agens de l'admi*
xiv TABLE CHRONOLOGIQUE.
180g
18 juin.
5 août.
1810
janvier.
12 avril.
Il juin.
Il juillet.
11 juin
juin.
nistration forestière dans les au-
diences des tribunaux correction-
nels.
Avis du Conseil d'Etat sur la com-
pétence en matière d'usurpations
des biens communaux. 268.
Avis dtt Conseil d'Etat relatif ait
régime des bois affectés aux majo-
rats. Id.
L'xtrait du Sénatus-consulte relatif à
la délation de la Couronne.
Loi concernant les mines les mi-
nières et' le.s carrières.
Avis dzt Conseil d'Etat sur des rap-
ports du ministre de l'intérieur,
tendunt cà confirmer ou cz accorder
diverses concussions de mines. sKy.
Décret Impérial concernartt la four-
niture, la distribution et le prix
des passeports Nt permis de port
d'çtr'rtte,s zle c/iasse.
Extrait du Décret impérial sur la
fixation des dépenses dêparteriien-
tales,
Avis du Conseil d'Etat sur dit-erses
attestions relatives à l'application
dit décret du 25 mars dernier, qui
délits forestiers commis avant le
'5,i du même mois. id.
Fin de la TapIe chronologique.
Code Rural. 1
CODE RURAL.
EXTRAIT DU DÉCRET
RELATIF la suhpression cles droits féodaux
des dîmes des justiées seigneuriales clu casuel
cles Curés de campagne, etc.
Du août
ARTICLE PREMIER.
.L'Assemblée nationale détruit entièrement le régime
féodal, et décrète que dans les droits et devoirs tant
féodaux que censuels, ceux qui tiennent à la main-
morte réelle ou personnelle, et à la servitude person-
nelle, et ceux qui les représentent sont abolis sans
indemnités tous les autres sont déclarés rachetables
et le prix et le mode du rachat seront fixés par l'Assem-
blée nationale. Ceux desdits droits, qui ne. sont point
supprimés par ce décret, continueront néanmoins à
être perçus jusqu'au remboursement.
2. Le droit exclusif des fuies et des colombiers est
aboli; les pigeons seront enfermés aux époques fixées
par les communautés, et durant ce temps ils seront
regardés comme gibier, et chacun aura le droit de les
tuer sur son terrain.
3. Le droit exclusif de la chasse et des garennes
ouvertes eat pareillement aboli, et tout propriéfaire a
le droit de détruire et faire détruire, seulement sur ses
possessions, toute espèce de gibier, sauf à se confor-
mer aux lois de police qui pourront être faites relati-
vement à la sûreté publique. Toutes capitaineries,
a Décret du 1 août 178g.
même royales, et toutes réserves de chasse sous
quelque dénomination que ce svit, sont pareillement
abolies et il sera pourvu par des moyens compatibles
avèc-le respect dû aux propriétés et à la liberté à la
conservation des plaisirs personnels du roi.
M. le président sera chargé de demander au roi le
rappel des galériens et des bannis pour simple fait de
chasse; l'élargissement des prisonniers actuellement
détenus, et l'abolition des procédures existantes à cet
égard.
4. Toutes les justices seigneuriales sont supprimées
sans indemnité et néanmoins les anciens officiers de
ces justices continueront leurs fonctions jusqu'à 'e qu'il
ait été pourvu par l'Assemblée nationale à l'établis-
sement d'un nouvel ordre judiciaire.
5. Les dîmes de toute nature, et les redevances qui
en tiennent lieu, sous qdelque dénomination qu'elles
soient connues et perçues, même par abonnement,
possédées par les corps séculiers et réguliers, par les
bénéficier* les fabriques et tous gens de main-morte,
même par l'ordre de Malte et autres ordres religieux
et militaires, même celles qui auraient été abandon-
nées à des laïques, en remplacement et pour option £
de portions congrues, sont abolies; sauf à aviser aux
moyens de subvenir, d'une autre manière, à la
pense du culte divin, à l'entretien des ministres des
autels, au soulagement des pauvres aux réparations
et reconstructions des églises et presbytères, et à tous
les établlssemens, séminaires, écoles, colléges, hôpi-
taux, communautés et autres, à J'entretien desquels
elles sont actuellement affectées.
Et cependant, jusqu'à ce qu'il ait été pourvu et
que les anciens possesseurs soient entrés en jouissance
de leur remplacement, l'Assemblée nationale ordonne
que lesdites dîmes continueront d'être perçues suivant
les lois, et en la manière accoutumée.
Quant aux autres dîmes, de quelque nature qu'elles
soient, elles sont rachetables de la anière qui sera
réglée par l'Assemblée; et jusqu'au r'gtement à faire
Décret du ix août !•]§$. 3
a ce sujet, l'Assemblée nationale ordonne que la per-
sera aussi continuée.
6. 'foutes les rentes perpétuelles, soit en
nature, suit en argent, de quelque espèce qu'elles
soient, quelque soit leur origine, quelque personne
qu'elles soient dues, gens de main-morte, dotnaines,
ordre de Malte, seront rachetables; les
champarts de toutes espèces, et sous toute dénomina-
le seront pareillement au taux qui sera fixé
l'Assemblée. Défenses sont faites de l'avenir
créer aucune redevance
8. Les droits casuels des curés de campagne sont
supprimés, et cesseront d'être payés
été pourvu à l'augmentation des portions congrues, et
et il sera fait un réglement
matière de subsides, sont abolis à jamais. La perception
même manière et dans la même forme; et il va être
Sanctionné le 5 novembre 1789.
4 Décrets des a ibre 178g, igJanv, et i*r. mai
DÉCRET pour la formation d'un Comité d'agri-
culture et de Commerce.
Du 2 septembre Séance du soir.
L'Assemblée nationale décrète qu'il sera formé un
comité d'agriculture et de commerce qui s'occupera,
dès-à-présent, de tous les objets relatifs à ces deux
sources fécondes de la prospérité publique, pour en
faire le rapport après la Constitution et lorsque l'As-
semblée pourra se livrer à cette portion de ses travaux;
que l'élection des membres de ce comité sera faite par
généralité, el que chacune d'elleg nommera un dé-
puté.
Du 29 janvier
L'A,ssemblée nationale décrète queJjes dépenses des
haras sont supprimées à compter du `premirr janvier
courant, et qu'il sera pourvu a la dépense et l'entre
tien des chevaux en la forme accoutumée, jusqu'à ce
que les assemblées de' département y aient pourvu.
DÉCRET sur le, dessèchement des marais.
Du premier mai Séance dn soir.
L'Assemblée nationale décrète ce qui suit
Chaque assemblée de département s'occupera des
moyens de faire dessécher les marais les lacs et le,
terres de son territoire habituellement inondées dont
la conservation dans l'état actuel ne seroit pas jugée
dline utilité préférable au desséchement pour les par-
ticuliers ou les communautés dans l'arrondissement
desquelles ces terres sont situées, en commençant,
autant qu'il sera possible, les améliorations par les
marais les plus nuisibles la santé, et dont le sol
pourrait devenir le plus-propre a la production des
Décrets.des s mai et 26 juillet 1 7qo. 5
subsistances; et chaque asçemblée de département
emploisra les moyens les plus avantageux aux com-
i munautes pour parvenir au dessèchement de leurs
DE'CRET concernant le morle d'imposition des
bois communaux en usance.
L'Assemblée nationale, surie rapport de son comité
ces finances, pour prévenir les fausses interprétations
données à ses décrets des 26 septembre 2q novembre
et 17 décembre concernant. les impositions, dé.
clare que, par lesdits décrels, elle n'a apporler
changement à la manière dont bois commu-
naux en usarrce doivent être entre ceux qui y
ont droit; en conséquence, elle ordonne que clans les
Jieux ou les bois en partie distribué. au marc
la livre, et où les fermiers et cultivateurs
devant les tailles pour Jes biens par eux exploités, et
oÙ residans au lieu
et place de leurs fermiers; ceux ci, quoique non com-
pris dans le rôle, comme ils l'étaient antérieurement
continueront néanmoins d'avoir la portion de bois qui
devait leur arriver dans les distributions au marc la.
Sanctionné lé du mois.
DECRET concernant les droits de voierie et de plan-
talion d'arbres sur les clzenains publics.
Du 26 juillet
Sur le rapport des comités de féodalité, d'agriculture
et des domaines réunis,
L'Assemblée nationale décrète ce qui suit
Ptanf'Vr" Le régime féodal et Ia justice seigneuriale
étant abolis, nul ne pourra dorénavant à l'un ou à
6
J'atifre de ces deux titrés prétendre aucun droit- «le
propriété ni de voierie sur les chemins publics, rues
et places de villages bourgs ou villes.
En conséquence, le droit de planter des arbre s,
ou de s'approprier des arbres, même sur les chemins
publics, rues et places des villages, bourgs ou villes
dans les lieux QÙ il était attribué aux ci-devant sei-
gneurs par les coutumes, statuts et usages est aboli.
3. Dans les lieux énoncés dans l'article précédent
les arbres existans acluellement sur les chemins pu-
blics, rues et places des villages, bourgs ou ville;
continueront d'être à la disposition des ci devant spi-
gneurs qui en ont été jusqu'à présent réputés proprié-
taires, sans préjudice des droits des particuliers qui
auraient fait des plantations vis-à-vis leurs propriétés,
et n'en auraient pas été légalement dépossédés par les
ci devant seigneurs.
4. Pourront néanmoins les arbres existans actuelle-
ment sur les rues et chemins publics, être rachetés
par les propriétaires riverains, chacun vis- à vis ^a à
propriété, sur le pied de leur valeur actuelle, d'après
l'estimation qui en sera faite par des experts nommés
par les parties, sinon d'office par le juge, sans qu'en
aucun cas cette estimation puisse être inférieure au
coût de la plantation des arbres.
'5. Pourront pareillement être rachetés par les corn-
munautés d'habitans, rt de la manière ci-dessus près-
crite, les arbres existans sur les places publiques des
villes bourgs et villages.
6. Les ci devant seigneurs pourront, en tout tems
abattre et vendre les arbres dont le rachat ne leur au-
rait pas été offert, après en avoir averti, par affiches
deux mois à l'avance, les propriétaires riverains et les
communautés d'habitans,qui pourront respectivement,
et chacun vis-à-vis sa propriété ou les places publidues,
les racheter dans ledit délai.
7. Ne sont compris dans l'article 3 ci-dessus non
plus que dans les subséquens, les arbres qui pour-
raient avoir été plantés par les ci-devant seigneurs, sur g
Décrets du 26 juillet 7
les fonds mêmes des riverains, lesquels appartiendront
à ces derniers en remboursant par eux les frais de plan-
tation seulement.
8.- Ne sont pareillement comprises dans les articles
4 et G ci dessus les plantations faites soit dans les
avenues chemins privés et autres terrains appar-
tenais aux ci-devant seigneurs, soit dans les parties
de chemins publics qu'ils pourraient avoir achetées
des riverains à l'effet d'agrandir ledits chemins et
d'y planter; lesquelles plantations pourront être con-
• servées et renouvelées par les propriétaires desdites
avenues chemins privés, terrains ou parties de che-
mins publics en se conformant aux règles établies sur
les intervalles qui devoient séparer les arbres plantés
d'avec les héritages voisins.
9. Il sera statué par une loi particulière sur les
arbres plantés le long des chemins dits royaux.
10. Et pour pourvoir au remplacement de ceux qui
auraient été ou pourraient être abattus, les-adminis-
iraticns de département seront tenues de proposer au
Corps législatif les mesures qu'elles jugeront les plus
convenables d'après les localités et sur l'avili des dis-
tricts, pour empêcher, tant de la part des riverains et
autres particuliers, que les communautés d'habitans
toute dégradation des arbres dont la conservation in-
téresse le public cependant l'Assemblée nationale dé-
ciare nuls et attentatoires à la puissance législative,
les arrêts généraux du Parlement de Douai des iï
mai et f>i juillet 1789, eu re qu'ils ont rendu les com-
munautés d'habitans du ressort de ce tribunal, res-
ponsables de plein droit de tous les dommages qu'é-
prouveraient les propriétaires de plantations fait dé-
fenses de donner à cet égard aucune suite tant aux pro-
cédures faites qu'aux jugemens rendus en consé-
quence desdits arrêts.
Sanctionné p ar lettres-patentes du i5 août
8 Décret du îa août 179°.
EXTRAIT de l'instruction tle l'Assemblée na-
tionale sur les Jonctions des assemblées adrni-
nistraln'es quant à ce qui concerne plus parti-
culiè renient le régime cles campagnes.
Du 12 août
CHAPITRE VI.
et Commerce.
LES nombreux détails que réclament les premiers
travaux des assemblées administratives. ne leur per-
mettront guère de donner sur-le-champ à tous les
objets qui tiennent à l'agriculture et au commerce,
une application proportionnée à leur grande impor-
tance. Il est néanmoins de leur devoir de ne négliger
rien de ce qui peut être instant et de se procurer de
bonne heure les instructions et les ren*eignt-mens d'a-
près lesquels d'utiles améliorations puissent être pro-
posées et exécutées. Il n'est aucun département qui
n'offre en ce genre une vaste carrière à la sollicitude
de ses administrateurs. Il en est même plusieurs qui
attendent une nouvelle création d'un régime vigilant
et paternel.
L'Assemblée nationale a considéré les desséchemens
comme une des opérations les plus urgentes et les plus
essentielles à entreprendre. Par -eux seront restituées
à la culture de vastes terrain qui sollicitent de toutes
part l'industrie des propriétaires et l'intérêt du gou-
vernement. Par eux sera détruite* une des causes qui
nuit le plus à la santé des hommes et à la prospérité des
végétaux. Par eux, les milliers de bras qui manquent
d'ouvrage, et,que la misère et l'intrigue peuvent tour-
ner contre la société, seront occupés utilement. Déjà
il se médite sur ce point, dans le sein de l'Assemblée
nationale une loi importante dont quelques articles
sont même décrétés. C'est aux administrations à se-
Décret du W août i?go. g
conder ses vues, et à prendre d'avance des mesures
assez sages pour que l'exécution de cette loi n'éprouve
aucun retard et ne rencontre aucun obstacle dans
leur .arrondissement.
Elles doivent aussi rechercher et indiquer les moyens
de procurer le libre cours des eaux; d'empêcher que
les prairies ne soient submergées par la trop grande
élévation des écluses des moulins, et par les autres
ouvrages d'art établis sur les rivières; de diriger enlin,
autant qu'il sera possible, toutes les eaux de leur ter-
ritoire vers.un but d'utilité générale, d'après les prin-
cipes de l'irrigation.
Sans. débouchés pour le transport des productions,
point de commerce. Un des premiers besoins du com-
merce, un des principaux objets de la surveillance de
l'administration, est donc l'entretien et la construction
des chemins et des canaux navigables.
L'extrême imperfection du régime actuel des biens
communaux, est reconnue et dénoncée depuis long-
temps. Les administrations proposeront des l'ois sur
celle espèce de propriétés publiques, sur son meilleur
emploi et sur la manière la plus équitable de les par-
tager, de les vendre ou de les affermer.
Les avantages et les inconvéniens de la vaine pâture
et du droit de parcours, doivent fixer aussi leur atten-
tion. Il faut considérer ces deux usages sous tous les
rapports par lesquels ils peuvent influer sur la subsis-
tance et la conservation des troupeaux. Il faut balancer
avec sagacité l'intérêt qu'y attache le petit propriétaire
de la campagne, l'abus que le riche fermier en fait
trop souvent, et l'obstacle qu'ils apportent à l'indé-
pendance des propriétés.
Il est un genre d'établissemens qui mérite une pro-
tection spéciale ce sont ceux dont le but est d'amé-
liorer les laines, en multipliant les moutons de belle
race. En général les troupeaux sont trop peu nom-
breux pour l'étendue de notre sol, et trop faibles pour.
fournir aux besoins de nos manufactures. Une nom-
breuse émulation en cette partie contribuerait sensi-
e Décret du 13 août
blesnent l'amélioration de la culture, et affranchirait
notre commerce de l'énorme tribut qu'il paye à l'étran-
ger pour l'achat des matières premières.
Les administrations proposeront l'établissement ou
la suppression des foires et des marchés dans les en-
droits où elles le jugeront convenable, d'après les nou-
velles relations que peut faire naître la division ac-
luolle du royaume.
Elles feront connaître le genre d'industrie qui con-
vient au pays, le degré de perfection où sont parve-
nues ses fabriques et ses filatures, et celui dont elles
sont suspectibles. Elles protégeront de tout leur pou-
voir, elles surveilleront sans perquisition les manu-
factures et les ateliers. L'industrie naît de la liberté,
elle veut être encouragée mais si on l'inquiète, elle
disparaît.
Les administrations recueilleront encore des notions
exactes sur les mines, les usines et les bouches à feuu I
Elles s'appliqueront à connaître si la position, le tra-
vail et les débouchés de ces divers établissemens, les
rendent plus utiles au commerce en général, que nui- t
nbles soit au canton par leur grande consommation de
bois soit à l'agriculture par la dégradation des terrains
destinés à leur service. 1
Elles porteront un regard attentif sur la police des
campagnes; sur le glanage patrimoine du pauvre
sur les caractères d'équité et d'injustice que peuvent
offrir les différentes conventions usitées entre le fer-
mier et le propriétaire; sur les mesures compatibles
avec la liberté, qui peuvent tendre à multiplier les
petites fermes, et faciliter la division des grandes pro-
priétés sur le maintien des rapports de subordina-
tion et de bienfaisance qui doivent lier sans cesse le
maître et le compagnon.
Elles transmettront enfin au Corps législatif tous les
renseignemens qui peuvent servir à lui faire connaître 1
la culture et le commerce de leur territoire, les obsta-
cles qui peuvent en gêner les progrès, et les moyens
d'en procurer l'amélioration.
Extrait du décret du 16 août 1790. 11
Extrait du clécret qui fixe les fondions et la com-
pétence de la justice rle paix.
Du 16 août 1790.
ART. Ier. fi y aura dans chaque canton un juge de
paix, et des prud'hommes assesseurs du juge de paix.
9. Le juge de paix, assisté de deux assesseurs, con-
naîtra avec eux de toutes les causes purement per-
sonnelles et mobilières, sans appel jusqu'à la valeur de
i o H v. et à charge d'appel jusqu'à la valeur de ioo liv:;
en ce dernier cas ses jugemens seront exécutoires par
provision, nonobstant l'appel, en donnant caution. Les
législatures pourront élever le taux de cette compé-
tence.
Il connaîtra de même sans appel jusqu'à la va-
leur de 5o liv., et à charge d'appel, à quelque valeur
que la demande puisse monter;
i°. Des actions pour dommages faits, soit par les
hommes, soit par les animaux aux champs, fruits et
récoltes;
?. Des déplacemens de bornes, des usurpations de
terres, arbres, haies, fossés et autres clôlures, com-
mises dans l'année, des entreprises sur le cours d'eau
servant à l'arrosement des prés, commises pareillement
dans l'année, et de toutes autres actions possessoires;
o°. Des réparations locatives des maisons et fermes;
4°. Des indemnités prétendues par le fermier ou
locataire pour non jouissance, lorsque le droit de l'in-
demnité ne sera pas contesté, et des dégradations allé-
guées par le propriétaire;
5°. Du paiement des salaires des gens de travail, des
gages des domestiques, et de l'exécution des engagemes
respectifs des maîtres, et de leurs domestiques ou gens
de travail;
6°. Des actions pour injures verbales, rixea et voies
de fait pour lesquelles les parties ne se seront pas pour-
vues par la voie criminelle.
11. Lorsqu'il y aura lieu à l'apposition de scellés,
12 Décret du 24 août
elle sera faite par le juge de paix qui procédera aussi
à leurs reconnaissance et levée, mais sans qu'il puisse
connaître des contestations qui pourront s'élever à l'oc-
ca.Mnn dt- cette reconnaissance.
li recevra les délibérations de famille pour la nomi-
naiion des tuteurs, des eurat. urs aux absens et aux
entons a naître, et pour l'émancipation et la curatelle
de;, iiuneuis, et toutes celles auxquelles la personne,
1 état ou les affaires des mineurs et des absens pourront
donner lieu pendant la durée de la tutelle ou curatelle;
a 1.. « haiçe de renvoyer devant les juges de district la
connaissance de tout ce qui deviendra contentieux dans
le ours, ou par suite des délibérations ci dessus.
Il pourra recevoir dans tous les cas le serment des
tuteurs et des curateurs.
r2. L'appel des jugemens du juge de paix, lorsqu'ils
seront sujets à l'appel, sera porté devant les juges du
district, et jugé par eux en dernier ressort à l'audience,
et sommairement sur le simple exploit d'appel.
DÉCRET sur le dessèchement des marais.
Du 24 août Séance du soir.
L'Assemblée Nationale, d'après le rapport de son
comité d'agriculture et de commerce, décrète ce (lui
suit
Art. 1er. Les municipalités enverront, sous trois
mois, à l'Assemblée de leur district, un état raisonné
des marais ou terres inondées de leur arrondissement,
et l'Assemblée de district le fera passer dans le mois,
avec ses observations, à l'Assemblée du département.
Cet état contiendra tes noms des propriétaires, la situa-
tion et l'étendue de ces terrains, les causes de leur sub-
mersion, le préjudice qu'il. portent au pays, les avan-
tages qu'ils pourraient tirer de leur culture, les moyens
d'effectuer le desséchement, et l'aperçu des dépenses
qu'il exigera.
Décret du 24 août 13
2. Les Assemblées de département communiqueront
i ces états et les mémoires qui leur auront été adressés,
| à toutes personnes qui voudront en prendre connais-
sance. Les Assemblées de. département fi-ront vérifier
sur le lieu, de la manière qui leur conviendra, la na-
ture des marais dont le desséchement leur sera indi'j ué,
et les observations des mémoires qui les concerneront;
le procès-verbal en sera rendu public par la voie de
l'impression envoyé à toutes les municipalités du dis-
trict; et le rapport de tous les mémoires, ain*i que dn
procès verbal de vérification, sera fait à la plus pro-
chaine Assemblée du département.
3. Lorsqu'une Assemblée de département aura dé-
terminé, pour le bien général, de faire exécuter le
dessèchement d'un marais des domaines nationaux,
des communautés ou des particuliers, le propriétaire
de ce marais sera requis de déclarer, dans l'espaee de
six mois, s'il veut le faire dessécher lui-même, léiems
qu'il demande pour l'opérer, et les secours dont il a
besoin pour cette entreprise. L'Assemblée Nationale,
comme conservatrice des biens nationaux, tant qu'ils ne
seront pas vendus, décidera seule de ce qui les concer-
nera, et le conseil général des municipalités déclarera
ce qu'il croira être le plus utile pour les marais des
communautés. L'Assemblée des départemens pourra,
suivant les circonstances ou l'étendue des marais, ac-
corder un délai au propriétaire; et dans tous les cas,
elle lui fera connaître si elle peut lui procurer les
secours qu'il demande.
EXTRAIT du décret qui règle la manière de
se pourvoir pour faits de contestations relatÙ'es
aux terrains pris ou fouillés pôur chemins
caruiux etc.
Du 7 septembre
3. Les entrepreneurs des travaux publics seront
tenus de se pourvoir sur lés difficultés qui pourraient
Décret du 7 septenibre
s'élever en interprétation ou dans l'exécution des
clauses de leurs marchés, d'abord par voie de conci-
liation, devant le directoire du district et dans les cas
où l'affaire ne pourrait être conciliée, elle sera portée
au direcloire de département, et décidée par lui en,
dernier ressort, après avoir vu l'avis motivé du direct
toire de district.
4. Les demandes et contestations sur le règlement
des indemnités dues aux particuliers, à raison des ter-
rains pris on fouillés pour la confection des chemins,
canaux ou autres ouvrages publics, seront portés de
même, par voie de conciliation, devant le directoire de
district, et pourront l'être ensuite au directoire de dé-
partement, lequel les terminera en dernier ressort,
conformément à l'estimation qui en sera faite par le
juge de paix et ses assesseurs.
5. Les particuliers qui se plaindront des torts et
dommages procédant du fait personnel des entrepre-
neurs, et non du faitde l'administration se pourvoiront
contre les entrepreneurs, d'abord devant la municipa-
lité du lieu où les dommages auront été commis, et §
ensuite devant le directoire du district, qui statuera en
dernier ressort, lorsque la municipalité n'aura pu con-
cilier l'affaire.
6. L'administration, en matière de grande voierie,
appartiendra aux corps administratifs; et la police de
conservation, tant pour les grandes routes que pour les
chemins vicinaux, aux juges de district.
7. En matière d'eaux et. forêts, la conservation et
^'administration appartiendront aux corps qui seront
indiqués incessamment; il sera statué de plus sur la
manière de faire les ventes et adjudications des bois.
Les actions pour la punition et réparation des délits
seront portées devant les juges de district, qui auront
aussi l'exécution des réglemens concernant les bois des
particuliers et la police de la pêche, et qui dans tous
les cas entendront le commissaire du roi.
Sanctionné le\i septembre. >
Décret du a6 décembre i5
DÉCRET concernant le désséchement des
Du 26 décembre
L'Assemblée nationale considérant qu'un de ses
premiers devoirs est de veiller à la conservation des
citoyens, à l'accreissement de la population, et à tout
ce qui peut contribuer à l'augmentation des subsis-
tances qu'on ne peut attendre que de la prospérité de
l'agriculture, du commerce et des arts utiles, soutiens
des empires;
Considérant que le moyen de donner à la force
publique tout le développement qu'elle peut acquérir,
est de mettre en culture toute l'étendue du territoire.
Considérant qu'il e$t de la nature du pacte social
que le droit sacré de propriété particulière, protégé
par les lois, soit subordonné à l'intérêt général;
L'Assemblée nationale, considérant enfin qu'il ré-
sulte de ces principes éternels que les marais, soit
comme nuisibles, soit comme incultes, doivent fixer
toute l'attention du Corps législatif, décrète ce qui suit
Art. rr. Les Assemblées de département et leurs
directoires s'occuperont des moyens de faire dessécher
les marais, les lacs et les terres de leur territoire habi-
tuellement inondés, dont la conservation dans l'état
actuel ne seroit pas jugée plus utile au bien général,
et d'une utilité préférable au dessèchement pour les
particuliers et pour les communautés dans l'arrondis-
sement desquels ces terres seront situées, en commen-
çant, autant qu'il sera possible, ces améliorations, par
les marais les plus nuisibles à la santé, et dont le sol
pourrait devenir le plus propre à la production des
subsistances; et chaque directoire de département em-
ploiera les moyens les plus avantageux aux commu-
nautés pour parvenir au dessèchement de leurs ma-
rais.
2. Les municipalités enverront sous trois mois au
i6 Décret du 26 décembre îfQO.
directoire de leur district, un état raisonné des marais
ou terres inondées de leur arrondissement, et le direc-
toire de district le fera passer dans le mois avec ses
observations, au directoire du département. Cet'état g
contiendra les noms des propriétaires, la situation et
l'étendue de ces terrains, les causes de leur submer-
sion, le préjudice qu'ils portent au pays, les moyens
d'effet tuer le dessèchement, et l'apercu des dépenses
qu'il exigera. i
3. Les directoires de département communiqueront
tétai-; et les mémoires qui leur auront été adressés,
à routes personnes qui voudront en prendre connais-
sance ils feront vérifier sur le lieu, de la manière
qui leur cnnviendra, la nature des marais dont le
dessèchement leur sera indiqué, et les observations
des mémoires qui les concerneront. Le procès-verbal
en sera rendu publics par la voie de l'impression en-
voyé à toutes les municipalités du district, et le rapports
de tous les mémoires, ainsi que le procès-verbal de
vérification sera fait le plutôt possible au directoire du ¡il
dépaitement.
Lorsque le directoire du département aura dé-
terminé pour le bien général de faire exécuter le des-
sèchement d'un marais des domaines nationaux, des
communautés ou des particuliers,, le propriétaire de
ce marais sera requis de déclarer dans l'espace de six
mois, s'il veut le faire dessécher lui-même, le temps
qu'il demande pour l'opérer, et le secours dont il a
besoin pour cette entreprisse. L'Assemblée nationale,
comme conservatrice desi>iens nationaux tant qu'ils
ne seront pas vendus, dé/idera seule de ce qui les cor-
cernera et le conseil général des municipalités dé» la-
nra ce qu'il croira en* le plus utile pour les marais
des communautés. Le directoire du département pour- j
ra, suivant les circonstances ou l'étendue des marais,!
accorder un délai au propriétaire; et, dans tous les
cas, il fera connaître au propriétaire du marais, s'il
peut lui procurer les secours qu'il réclame.
5. Si les propriétaires renoncent à faire eux-mêmes
Décret du 26 décembre 1790. 17
Code Rural. 2.
l.e desséchement de leurs marais, ou s'ils ne remplis-
sent pas l'engagement qu'ils auront contracté de les
faire dessécher aux'termes convenus, le directoire de
département fera exécuter le dessèchement, en payant
aux propriétaires la valeur actuelle du sol du marais à
leur choix, soit en argent, soit en partie du terrain qui
sera desséché le tout à dire d'experts, dont l'un sera
nommé par le procureur-syndic du district, l'autre par
le propriétaire. Si le directoire du district, instruit par
ses experts, trouve que le dédommagement accordé au
propriétaire n'est pas assez_considérable par la nature
desoa terrain et les amélioratiôns dont il est susceptible,
il pourra prendre tel autre arrangement qui lui pa-
raîtra plus juste, augmenter d'un quart, d'un tiers ou
de plus, le dédommagement, en ne dépassant cepen-
dant jamais le double de la valeur actuelle du terrain.
En cas de refus de la part du propriétaire de nom-
mer un expert, il en sera nommé un d'office par le
directoiredu district; s'il y a partage entre Ies«expert8,
ils nommeront entre eux un tiers pour le lever. Le pro-
priétaire pourra contester l'avis des experts, s'il se
croit lésé et en ce cas, le directoire du district pro-
noncera sur ses prétentions sauf au propriétaire à se
pourvoir contre la décision du district, au directoire du
département, lequel statuera définitivement.
6. Avant que le directoire du département prononce
qu'il va procéder à l'adjudication du dessèchement
d'un marais, si ce marais est indivis, tout co-pro-
priétaire pourra en entreprendre le dessèchement en-
tier, au refus des autres propriétaires d'y coopérer;
il leur remboursera à lénr choix leur portion suivant
les formes et conditions énoncées dans l'article précé-
dent, et les experts c,eront nommés en égal nombre
par les parties.
7. Quand le directoire du département sera déter-
miné, pour le bien général, à effectuer le dessécha-
ment d'un marais, il fera procéder trois fois, de quinze
jours en quinze jou aux enchères au rabais du dessè-
chement dudit marais. L'adjudication sera annoncé
I8 jyécret du 26 décembre.
dans toutes les municipalités du département, par des
affiches explicatives des diverses charges et conditions;
les adjudications se feront au chef-lieu du district, en
présence d'un des administrateurs du département,
des membres du directoire du district, et d'un officier t
municipal du lieu où sera situé le marais; à la troi-
sième séance le dessèchement sera adjugé définitive-
ment au particulier ou à la société qui conviendra, de
s'en charger, à la condition la plus avantageuse au dé-
partement, soit par argent, soit plujfet" par l'abandon
d'une partie du marais à dessécher.
8. L'entrepreneur, quel qu'il soit, s'obligera d'in-
demniser d'avance, à dire, d'experts, les propriétaires
riverains, pour les divers dommages bien constatés
qu'ils éprouveront des travaux du dessèchement, et il
donnera une caution solvable, dont la décharge n'aura
lieu qu'après le ressuiement total du marais. Le di- à
rectoire du département accordera toutefois à l'en-
trepreneur les facilités que les circonstances et les lo-
calités permettront et il encouragera par une prime
déterminée et proportionnée à la difficulté de l'opéra-
tion, ou par la récompense d'une petite propriété dans
le terrain desséché, en outre du salaire journalier
les ouvriers qui se seront distingués par leur constance
et leur activité dans le dessèchement d'un marais.
g. Si, par le marché fait avec l'entrepreneur du
desséchement d'un marais, il reste au domaine publie
une partie du terrain .desséché le directoire du dé-
partement vendra incessamment celte partie du ter-
rain, en la divisant autant qu'il sera possible, par
petites propriétés, et le produit de ces ventes sera
versé au trésor public..
10. Les directoires de départemens sont autorisé à l%
vendre, après le desséchement, les parties de marais,
devenues domaines publics à des ouvriers'ayant le
moyen de défricher eux-mêmes. La forme de vente
sera une redevance amortissable par huitième de la
totalité du prix du terrain accordé enfin les direc-
toires de départemens sont autorisés à n'imposer à ces
Décret du 26 décembre j Q
ouvrier»- entrepreneurs pour le remboursement
que telle condition paternelle qu'ils jugeront à propose
1 1 A l'avenir la cotisation des marais qui seront
(desséchés ne pourra être augmentée pendant les vingf-
cinq ,rfmf rf, années après leur dessèchement, sui-
vant 1 article 5 du titre 3 du décret des 4 et 25 novembre
sur la contribution foncière; leur taxe pourra
'ire que de trois deniers par arpent, mesure d'or-
«lonnance, conformément ÀlWle 2 du même décret,
ci les terrains précédemment desséchés conformément
à l'édit de 7b-, et autres sur les desséchemens, joui-
ront de l'avantage de ne payer qu'un sou par arpent
jusqu'au temps ou 'exemption d'impôt devait cesser
comme il est dit à l'article i de ce même décret
12 Les propriétaires des terrains qui seront prit
pour le passage des eaux ou autres travaux nécessai-
res aux dessechemens seront préalablement indem-
nises â dire d experts comme il est dit en l'article 8
du présent décret et dans le cas où les propriétaires
n'auraient pas qualité suflisante pour recevoir l'indem-
mie le montant pourra être déposé dans les mains du
Receveur dedistrict; seront pareillement indemnisés,
:s'il y a lieu les propriétaires des digues, usines et
moulins, dont la suppression serait nécessaire aux
i3. Les directoires de district et les munîoUUtéa
prendront connai,sance et rendront compte, sous trois
ruois du jour de la publication du présent décret, au
directoire de leur département, de l'étendue et de la
légitimité des concessions de marais faites dans leur
arrondissement, par les rois, par les provinces, par
les particuliers, ou par les communautés d'habi ans
il la charge de les dessécher; si le dessèchement n'a
pas été efleclué au moins à moitié, les anciens nro
priétaires rentreront dans lesdits marais àîéSJJS'S
rigueur qui sera fixée par le directoire du départe-
ment et dans le cas où le dessèchement aurait été
troublé par les contestations des propriétaires rive!
r<uns, ou par quelque cause que ce puisse être, le»
du décembre
le dessèchement, et d'y travailler, sansrelache, jus-
qu'au parfait fessuiement du marais sous peine de
perdre définitivement lesdites concessions.
i4 En cas de contestations sur la propriété ou de
prétention d'usage ou de toute servitude sur les marais
Sont le dessèchement devra être entrepris aux termes
et conditions du présent décret il sera dressé procès-
verbal par deux commissaires nommés par le direc-
toire de district, des prétentions, titres et moyens
respectifs des parties lequel sera rapporte ensemble
l'avis des commissaires du directoire du département
pour V être statué sur leurs constestalions par voie de
conciliation, sauf aux parties à se pourvoir devant le
tribunal du lieu, mais dans tous les cas il leur est
de mettre obstacle aux
desséchemens des marais, et d'en troubler les entre-
crises sous lés peines infligées aux auteurs des délits
commis sur les ateliers nationaux et sur les propriétés
publiques. ̃
iS Le présent décret sera porte a la sanction du
Roi et envoyé, sans délai, à tous les directoires <lo
département et de district, et à toutes les municipalités.
Sanctionné le 5 janvier 1791
DÊCRfiT qui approuve le projet d' arrowneut lU-s
Du 21 mai 1791-
L'Assemblée Nationale, après avoir ouï le rapport
de son comité d'agriculture «t de commerce a ajjproifv e
le projet d'arrosemen» des vallées d'Arc, Marignane et
Marseille, proposé par les sieurs Fabie frères; les au-
torise à faire cet ouvrage leurs frais, sous 1 inspection
des directoires des districts sur lesquels ce canal pas-
sera et la dkection de celui du département des
Bouches du-Rliône et aux conditi ons suivantes, portée
par l'arrêté du 6 avril dernier, lesquelles consistent,
10. à intercepter les eaux de la rivière d'Arc, par le
moyen de deux étangs à construire, l'un àLauresse,
dans le teri oir de Meyrueil, et l'autre à la hauteur de
Venfabrens
2". A dériver les eaux qui sont interceptées par ces
deux étangs, pour les conduire partout où le niveau
pourra les porter, tant du côté d'Aix, Aiguilles, la Fare
et Lançon, que du côté de Trébilianne, les Pennes,
Allauch et Marseille et à les employer à l'arrosement
ctes terres, aux machines, fabriques et manufactures,
et à tous les objets d'utilité soit publiques, soit particu-
lière
3°. A prendre cet effet les terrains nécessaires pour
l'emplacement des étangs, canaux, douves et chaussées,
contre fossés, bermes destinés à recevoir les déblais et
récurages, fossés de dérivation, machines, fabriques et
manufactures et généralement tous les ouvrages iL
construire, et leurs dépendances.
<i°. A prendre partout où il s'en trouvera, les maté-
riaux nécessaires à la construction de tous les ouvrages
'r dépendais de ce projet; à la charge par eux de payer,
cultés, s'il en survient, pour raison des acquisitions et
des dommages résultans de ladite exécution, et sous la
clause expresse que lesdits sieurs Fabre ne pourront se
mettre' en possession d'aucune propriété, qu'après le
paiement réelet effectif, ou la consignation de la somme
ordonnée par le directoire du département.
Sanctionné le du même mois.
s» Décrets des mars \'r juin et ijjuil.
DECRET relatif aux Mines et Minières.
Des mars, juin et juillet 1791.
L'Assemblée Nationale, après avoir entendu le rap-
port qui lui a été fait au nom de ses comités réunis des
finances, d'agriculture et de commerce, des domaines
et des impositions, décrète comme articles constitution-
pels ce qui suit
TITRE PREMIER.
Mines en général.
Art. il'. Les mines et minières, tant métalliques
que non-métalliques, ainsi que les bitumes, charbons
de terre ou de pierre et pyrites, sont à la disposition de
la Nation en ce sens seulement, que ces substances ne
pourront être exploitées que de son consentement et
sous sa surveillance, à la charge d'indemniser, d'après
les règles qui seront prescrites, les propriétaires de la
surface, qui jouiront en outre de celles de ces mines qui
pourront être exploitées ou à tranchée ouverte, ou
avec fosse et tumière, jusqu'à cent pieds de profondeur,
seulement.
a. Jl n'est rien innové à l'extraction des s sablos,
craies, argiles, niarnes, pierres à bâtir, marbres, ar-
doises, pierres à chaux et à plâtre, tourbes, terres
̃vitrioliques, ni de celles connues sous le nom de cen-
dres, et généralement de toutes substances autres
que celles exprimées dans l'article précédent, qui con-
tinueront d'être exploitées par les propriétaires, sans
qu'il soit nécessaire d'obtenir aucune permission.
Mais, à défaut d'exploitation de la part des proprié-
taires, des objets énoncés ci-dessus et dans le cas seu-
lement de nécessité pour les grandes routes, ou pour
des travaux d'une utilité publiquà, tels que ponts
chaussées, canaux de navigation monuinens publics
eu tous autres établîtssemens et manufactures d'ufilité
générale., tendîtes substances pourront être exploitées >
Décrels des sj mars ils juin et i sj'uil. a5
d'après la permission du directoire du département,
donnée sur l'avis du directoire du district par tous
entrepreneurs ou propriétaires desdites manufactures,
e'h indemnisant le propriétaire tant du dommage fait
à la surface, que de la valeur des matières extraites,
le tout de gré à gré, ou à dire d'experts.
5. Les propriétaires de la surface auront toujours
la préférence et la liberté d'exploiter les mines qui
pourraient se trouver dans leurs fonds; et la permis-
sion ne pourra leur en être refusée lorsqu'ils la deman-
i deront.
I 4. Les concessionnaires actuels, ou leurs cession-
nairësqui ont découvert les mines qu'ils exploitent,
seront maintenus jusqu'au terme de leur concession
qui ne pourra excéder cinquante années à compter
du jour de la publication du présent décret.
En conséquence les propriétaires de la surface
sous prétexte d'aucune des dispositions contenues aux
articles premier et second, ne pourront troubler les
concessionnaires actuels dans la jouissance des çonces-
sions lesquelles subsisteront dans toute l'étendue, si
elles n'excèdent pas celle qui sera fixée par l'article
suivant et dans le cas où elles excéderaient cette éten-
due elles y seront réduites par les directoires de dé-
partemens en retranchant, sur la désignation des con-
cessionnaires, les parties les moins essentielles aux ex-
il ploitations..
5. L'étendue de chaque concession sera réglée sui-
vant les localités et la nature des mines, par les dé.
partemens sur l'avis des directoires de district mais
Il. elle ne pourra excéder six lieues carrées. La lieue, qui
servira de mesure, sera celle de vingj?cinq au degré
de deux mille deux cent quatre vingt deux toises.
6. Les concessionnaires dont la concession a eu pour
objet des mines découvertes et exploitées par des pro-
priétaires, seront déchus de leurs concessions, à moins
qu'il n'y ait eu de la part desdits propriétaires con-
sentement libre, légal et par écrit, formellement cou-
firmalif de la concession sans quoi lesdites naine* re-
al Décrets des 27 mars x 5 juin et mjuit.
tourneront aux propriétaires qui les exploitaient avant
lesdites concessions, à la charge par ces derniers de
rembourser, de gré il gré ou à dire d'experts, aux con-
cessionnaires actuels la valeur des ouvrages et tra-
vaux dont ils profiteront. Quand le concessionnaires
aura rétrocédé-au propriétaire le propriétaire ne sera
tenu envers le concessionnaire, qu'au remboursement
des travaux faits par le cessionnaire desquels le pro-
priétaire pourra profiter. •
7. Les prorogations de concessions seront mainte-
rues pour le -terme fixé par l'article 4, ou annullées
selon que les mines qui en sont l'objet se trouveront de
la nature de celles mentionnées aux articles 4 et 6 du
présent décret.
8. Toutes concessions ou permissions d'exploiter une
mine, sera accordée par je département, sur l'avis
du directoire du district dans l'étendue duquel elle se
trouvera située et ladite permission ou concession ne
sera exécutée qu'après avoir été approuvée par le Roi,
conformément à l'article 5 de la section troisième du
décret du-aa décembre sur les assemblées admi-
nistratives.
9. Tous demandeurs en concessions ou en permis-
sions, seront tenus de jusIiGer de leurs facultés des
moyens qu'ils emploieront pour assurer l'exploitation,
et de duels combustibles ils prétendront se servir, lors-
qu'il s'agira de l'exploitation d'une mine métallique.
10. Nulle concession ne pourra être accordée, qu'au-
paravant le propriétaire de la surface n'ait été requis
de s'expliquer, dans le délai de six mois, s'il entend ou
non, procéder à l'exploitation aux mêmes clauses et
conditions imposées aux concessionnaires. Cette requis-
sition sera faite à la diligence du procureur-syndic du
département on se trouvera la mine à exploiter.
Dans le cas d'acceptation par le propriétaire delà
surface ,il aura la préférence, pourvu toute-fois que »a
propriété seule, ou réunie à celle de ses associés soit
d'une étendue propre à former une exploitation, Au-
ront également la préférence sur tous autres, excepté
Décrets des 27 mars, i5 juin M 12 juit,
les propriétaires, les entrepreneurs qui aurpnt décou-
vert des mines, en vertu de permission à eux accordée
par l'ancienne administration, en se conformant aux
dispositions contenues au présent décret.
11. Toutes demandes en concessions ou permissions,
qui seront faites par la suite, seront affichées dans le
chef lieu du département, proclamées et afficliées dans
le lieu du domicile du demandeur, ainsi que dans les
municipalités que cette demande pourra intéresser et
lcsdites affiches et proclamations tiendront lieu d'inter-
pellation à tous les propriétaires.
12. Lorsque les concessions ou permissions auront
été accordées, elles seront de même rendues publiques
par afliches et proclamations, à la diligence«du pro-
cureur-syndic du département.
i5. Les--limites de chaque concession accordée, se-
ront tracées sur une carte ou plan levé aux frais du
concessionnaire et il en sera déposé deux exemplaires
aux archives du département.
14. Tout concessionnaire sera,, tenu de commencer
son exploitation au plus tard six mois après qu'il aura
obtenu la concession, passé lequel temps elle sera re-
gardée comme non-avenue, et pourra être faite à un
autre, à moins que ce retard n'ait une cause légitime,
vérifiée par le directoire du district, et approuvée par
celui du département.
15. Une concession sera annullée par une cessation
de travaux pendant un an à moins que cette cessation
n'ait eu des causes légitimes, et ne soit approuvée par
le directoire du département, sur l'avis du directoire
du district auquel le concessionnaire sera tenu d'en
justifier. Il en sera de même des anciennes concessions
maintenues dont l'exploitation n'aura pas été suivie
pendant un an sans cause légitime, également cons-
tatée.
16. Pourront les concessionnaires renoncer à la con-
cession qui leur a été faite, en donnant trois mois
d'avance avis de cette renonciation au directoire du
26 Dêsrets des 27 mars \5Juîn,6t 12 juif.
17. A là fin de chaque concession ou dans le cas
d'abandon le concessionnaire ne pourra détériorer
ses travaux en conséquence il ne pourra vendre que
les minéraux extraits, les machines bâtimfns et ma-
tériaux existans sur l'exploitation mais jamais enlever
les échelles, étais, charpentes ou matériaux nécessaires
à la. visite est l'existence des travaux intérieurs de la
mine, dont alors il sera fait un état double, qui sera
déposé aux archives du département.
18. S'il se présente de nouveaux demandeurs en
concessions ou permissions pour continuer l'exploita-
.lion d'une mine abandonnée ils seront tenus de rem-
bourser aux anciens concessionnaires la valeur, des
échelles étais charpentes matériaux et de toutes
machines qui auront été reconnues nécessaires pour
l'exploitation de la mine, suivant l'estimation qui en
sera faite de gré à gré sinon par experts gens de
l'arf qui auront été choisis par les parties ou nommés
r.l'office. «
ig. Le droit d'exploiter une mine, accordé pour
cinquante ans ou moins, expirant les mêmes entre-
preneurs, qui auront fait exploiter par eux-mêmes ou
par ouvriers à forfait, seront, sur leurs demandes,
admis de préférence à tous autres excepté cependant
les propriétaires qui seront dans le cas prévu par l'ar-
ticle Io au renouvellement de la concession pourvu
toutefois qu'il soit reconnu que lesdits concessionnaires
ont bien fait valoir l'intérêt public qui leur était confié;
ce qui aura lieu tant pour les anciennes concessions
maintenues, que pour les nouvelles.
20. Les concessionnaires actuels ou leurs cession-
naires qui ont découvert les mines qu'ils exploitent,
et qui sont maintenus aux termes de l'article 4, ainsi
que ceux qui le seront conformément à l'article 6,
seront obligés d'indemniser les propriétaires de la
surface, si fait n'a été, t ce dans le délai de six mois,
à compter du jour de 1$ publication du présent décret.
21. L'indemnité dont il vient d'être parlé ainsi
que celle mentionnée dans l'article i." du présent dé»
Décrets des 27 mars, \5jitifl et xQjuil. 1791-
cret s'entent! seulement des non-jouissances et dégâts
occasionnés dans les propriétés par l'exploitation des
mines tant à raison des chemins que des lavoirs, fuite
des eaux, et tout autre établissement de quelque
nature qu'il soit, dépendant de l'exploitation, sans
cependant que ladite indemité puisse avoir lieu lorsque
les eaux seront parvenues aux ruisseaux, flsuves et
22. Cette indemnité aura pour base le double dé la
valeur intrinsèque de la valeur du sol qui sera l'objet
desdits dégâts et non jouissances. L'estimation en sera
I faite de gré à gré, ou à dire d'experts si mieux n'ai-
ment les propriétaires recevoir en entier le prix de
1 leur propriété dans le cas où elle n'excéderait pas dix
I arperis, mesure de Paris, et sur l'estimation qui en
| sera faite à l'amiable ou à dire d'experts.
I s5. Les concessionnaires ne pourront ouvrir leurs
( fouilles dans les enclos murés, ni dans les cours jar-
dins, prés, vergers et vignes attenant aux habitations
dans la distance de deux cents toises que du consen-
tement des propriétaires de ces fonds, qui ne pourront
dans aucun cas être forcés à le donner.
94. Les concessionnaires demeureront civilement
responsables des dégâts, dommages et désordres ucca-
sionnés par leurs ouvriers, conducteurs et employés.
25. Lorsqu'il sera nécessaire à une exploitation
d'ouvrir d'estravaux de secours dans un canton ou ex-
ploitation du voisinage, l'entrepreneur en demandera
la permission au directoire du département, pourvu
que ce ne soit pas pour extraire des minéraux ]non:-
naos de ce nouveau canton mais pour y étendre des
travaux nécessaires, tels que galerie d'écoulement,
chemins, prise d'eaux ou passage des eaux, et autre-
de ce genre à la charge de ne point gêner les exploi-
talions y existant, et d'indemniser les propriétaires de-
la surface.
Seront tenus les anciens concessionnaires main-
tenus, et ceux qui obtiendront à l'avenir des conces
$}ons ou permissions; savoir, les premiers dans Qix
28 27 mars. i5 juin et 12 /«if. itoî.
mois pour tout délai, à compter du jour de la publî-
cation du présent décret; et les derniers dans les trois
premiers mois de l'année qui suivront celle ou l'ex-
ploitation aura commencé de remettre aux archives
de leur département respectif, un état double, détaillé
et certif véritable contenant la désignation des lieux
pu sont situées les mines qu'ils font exploiter, la.
nature de la mine, le nombre d'ouvriers qu'ils em-
ploient l'exploitation, les quantités de matières ex-
traites, et si ce sont des charbons de terre, ce' qu'ils
en font tirer par mois, ensemble les lieux où s'en fait
la principale consommation j et le prix desdits char-
bons; et de continuer à faire ladite remise avant le
premier décembre de chaque année, et de joindre
audit état un plan des ouvrages et des travaux faits
dans l'année.
27. Toutes contestations relatives aux mines, de-
mandes en réglement d'indeifiuité et toutes autres.
sur l'exécution du présent décret, seront portées par-
devant les juges de paix ou les tribunaux de district,
suivant l'ordre de compétence, et d'après les forma-
lités prescrites par les décrets sur l'ordre judiciaire
sans que cependant il puisse être donné aucune suite
aux procédures criminelles commencées depuis le i4
juillet contre les auteurs des dégâts commis
dans des concessions de mines; lesquelles procédures.
seront civilisées, et les informations converties en re-
quêtes, à l'effet par les entrepreneurs de poursuivre
par la voie civile la réparation des dommages faits à
leur concession, et la réintégration en icelle, s'il y
a lieu, aux termes des articles 4 et du présent
TITRE Il..
Des Mines de fer.
ART. nr. Le droit accordé aux propriétaires par
l'art, du titre Ier, du présent décret, d'exploiter iL
tranchée ouverte, ou avec, fasse et lumière) jusqu'à
Décrets des 27 mars iSjuinetv&juiLiiQi. 29
V ̃ 1 ̃ t* ̃ 1. • «.
relit pieds de profondeur, les mines qui se trouveront
dans l'étendue de leurs propriétés, devant être subor-
donné à l'utitité générale, ne pourra s'exercer pour les
mines de fer, que sous les modifications suivantes
2. Il ne pourra à l'avenir être établi aucune usine
pour la fonte des minerais, qu'ensuite d'une permission
qui sera accordée par le Corps législatif, sur l'avis du
département dans l'étendue duquel cet établissement
sera projeté.
3. Toutes les formalités prescrites par les articles
1 2 et i3 du titre premier, pour la concession des mines
à exploiter seront exécutées pour la permission d'éta-
blirdpi nouvelles usines.
i 4. Tout demandeur en permisson d'établir un ou
I plusieurs fourneaux ou usines, sera tenu de désigner
f le lieu où il prétend former son établissement, les
I moyens qu'il a de se procurer les minerais, et l'espèce
de combustible dont il prétend se servir pour alimenter
fies fourneaux.
S'il y a concurrence entre les demandeurs, la pré-
férence sera accordée aux propriétaires ayant dans
leurs possessions des minerais et combustibles; au dé-
faut de ces propriétaires et à moyens égaux d'ailleurs,
]t\ permission d'établir l'usine sera accordée au premier
demandeur en date.
6. La permission d'établir une usine pour la fonte des
minerais, emportera avec elle le droit d'en faire des
recherches, soit avec des sondes à ce destinées, soit par
tout autre moyen praticable, sauf dans les lieux ex-
ceptés par l'article -±s du titre Ier. ainsi que dansiez
champs et héritages ensemencés ou couverts de fruits.
7. Les niaîtres de forges ou usines avertiront un
mois d'avance les propriétaires des teriains qu'ils voit-
dont sonder, et leur paieront de gré il gré ou à dire
É d'experts, les dommages que cette opération pourruit
S 8. D'après la connaissance acquise du minerai, les
I maîtres d'usine eu donneront légalement avis aux pro-
priétaires.
3o Décrets des 27 mars i5 juin et îajuil.
Lortque le maïtre de iorge aura besoin pour le
service des usines, des minerais qu'il aura reconnus
précédemment, il en préviendra les propriétaires,
qui, dans le délai d'un mois à compter du jour de la
notification pour les terres incultes ou en jachère, et
dans le même délai, à compter du jour de la récolte
pour celles qui seront ensemencées on disposées à l'être' S
dans l'année, seront tenus de faire eux-mêmes l'extrac-
tion desdits minerais. S
10. Si, après l'expiration de ce délai, les proprié-
taires ne font pas l'extractioïidjiait minerai ou s'ils t
l'interrompent ou ne la s iv nt pas avec l'activité
qu'elle exige; les maîtres d nes se feront autoriser
à y faire procéder eux-mêmes; et à cet effet, ils so^
pourvoiront pardevant les tribunaux ainsi qu'il est î
prescrit par l'article 26 du titre premier,
Il; Lorsque les propriétaires feront l'extraction de
minerai pour le vendre aux nraîtres d'usines, le prix
en sera réglé entre eux de gré à gré, ou par experts
choisis ou nommés d'office, lesquels auront égard aux
localités et aux frais d'extraction ainsi qu'aux dégâts
qu'elle a occasionnés.
12. Lorsque, sur le refus des propriétaires, les
maîtres d'usines auront fait extraire le minerai, le
prix en sera déterminé ainsi qu'il est annoncé à l'ar-
ticle précédent.
Indépendamment du.prix du minerai lavé, qui
sera payé aux propriétaires par le maître de forge,
celui-ci sera tenu d'indemniser lesdits propriétaires,
soit à raison de la non-jouissance des terrains, soit
pour les dégâts qui seront faits à la superficie, de gré
à gré, ou à dire d'ex-perts.
i'k Le maître d'usines cessant de jouir de la fa-
culté qui lui aura été accordée d'extraire du miné-
rai, sera tenu de remettre les terrains en étant de cul-
ture, avec la charrue destinée au labourage; et dans
le cas où l'extraction serait faite dans dés vignes ou
prés, il sera également tenu de les remettre en état de
culture et de production, et l'indemnité sera réglée
Décrets des 27 mars, i5 Juin et mjuil. 1791. 5i
en conséquence par les expertsa si les parties ne l'ont
déterminée entr'elles.
Ne pourront les maîtres de forges faire aucune
exploitation ou fouilles dans les bois et forêts, sans
avoir, indépendamment des formalités prescrites par
les articles 7,8 et g du présent titre, indemnisé préa-
lablement les propriétaire de gré à gré ou à dire d'ex-
perts choisis ou nommés d'office lesquels experts
seront obligés, dans leur estimation d'avoir égard à
la valeur superficielle desdits bois et fcarêts, et au retard
qu'éprouvera le recru; et lesdits maîtres de forges se-
ront tenus de laisser au moins vingt ar bres ou baliveaux
de la meilleure venue par arpent, et d9 ne leur causer
I aucun dommage ni dégradation, sous les peines por-
tées par les ordonnances. Ne pourront au surplus les-
r dits maîtres de forges faire des fouilles dans l'étendue
de plus d'un arpent par chaque année; et l'exploitation
finie ils nivelleront le terrain, le plus que faire se pour-
ra, et repiqueront de glands ou semis les places en-
dommagées par l'extraction de la mine.
16. S'il était reconnu par experts qu'il fût impos-
sible de remettre en culture certaines places de terrains
où les fouilles et extractions des minerais auraient été
faites, l'entrepreneur dédommagera le propriétaire,
à proportion de la moins-vaine de son terrain occa-
sionnée par l'extraction, soit de gré à gré, soit à dire
d'experts.
1-7. ,La mine extraite de la terre pourra être lavée
et transporté en toute saison à la charge par les maî-
tres de forges de dédommager ceux sur la propriété
desquels ils établiront des patrouiltets ou lavoirs des
chemins pour les transports ou charrois ainsi qu'il est
prescrit par l'article 20 du titre premier, sans cepen-
dant que If transport puisse s'en fa^re à travers les hé-
ritages ensemencés.
îtf. Les maîtres de forges se concerteront avec les
propriétaires le plus que faire se pourra, pour établir
leurs patrouillets et lavoirs de manière à ne causer
aucun préjudice aux propriétés voisines ou inférieures;
3a Décrets des 27 mars
et s'il résultait quelques -dommages de ces établisse-
mens, les maître d'usines seront tenus d'indemniser
les propriétaires', soit de gré à gré soit à dire d'ex-
perts mais lesdits lavoirs ne pourront être établis dans
des champs et héritages couverts de fruits.
19. Les maîtres de forges actuellement existantes
feront tenus de se conformer, à compter du jour de la
en ce qui les concerne.
$o. Dans les cas où les propriétaires voudraient
continuer les fouilles ou extractions des mines de fer,,
qui s'exploitent avec fosse et lumière jusqu'à cent pieds
de profondeur, déjà commencées par les maîtres de
forges ils seront tenus de rembourser à ces derniers
les dépenses qu'ils justifieront légalement avoir faites
pour parvenir auxdites extractions.
il. Sera le présent décret adressé incessamment
aux départemens, pour être exécuté comme loi du
royaume.
Scellé le 28 du même mois.
EXTRAIT du clécret sur la police municipale
correctionnelle et dispositions qui intéressent
particulièrement les campagnes
Du 19 juillet
Art. ier. Dans les villes et dans les campagnes, les
corps municipaux feront constater l'état des habitans,
soit par des officiers municipaux soit par des commis-
saires de police, s'il y en a, soit par des citoyens com-
mis à cet fcflet. Chaque année, dans le courant des
mois de novembre .et décembre cet état sera vérifié
de nouveau et on y fera les changemens nécessaires.
L'état des habila'ns des campagnes ger^arecensé au chef.
Jieu du canton par des commissaires que nommeront
les officiers municipaux de chaque communauté par-
ticulière. a. La