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Composition de droit administratif : Concours ouvert devant la Faculté de droit de Paris, le 28 avril 1851, pour une chaire de droit administratif / par A. Duverger,...

De
10 pages
Impr. E. Thunot et Cie (Paris). 1851. 11 p. ; In-4.
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CONCOURS
OUVERT DEVANT LA FACULTÉ DE DROIT DE PARIS,
le 28 avril 1851,
POUR UNE CHAIRE DE DROIT ADMINISTRATIF.
COMPOSITION
DE
DROIT ADMINISTRATIF,
PAR
A. DUVERGER,
Professeur Suppléant à la Faculté de droit de Paris.
PARIS,
IMPRIMÉ PAR E. THUJNOT ET C",
RUE RACINE, 26, PRÈS DE L'ODÉON.
1851
COMPOSITION
DE
DROIT ADMINISTRATIF.
QUESTION PROPOSÉE :
Quelles déchéances peuvent être opposées aux créanciers de l'État, quels sont
leur caractère et leurs effets; par quelles autorités et quand doivent-elles
être appliquées?
Avant d'entrer dans le détail des déchéances qui peuvent être actuelle-
ment opposées aux créanciers, cherchons à déterminer le caractère des
déchéances en général, en montrant dans quel but l'Assemblée constituante
les a décrétées en 1790.
Un fait qui n'est contesté par personne, est l'embarras des finances du
royaume à la fin du xvme siècle. L'Assemblée constituante dut y pourvoir
et chercher à imiter Sully, qui avait fait des finances du roi un merveilleux
ménage.
Dès le 22 janvier 1790, l'Assemblée reconnaît qu'on ne peut parvenir à
établir l'ordre et l'économie dans l'État, si on ne sépare pas la dépense
courante de la dépense arriérée. En conséquence, en même temps qu'elle
ordonne d'acquitter exactement, mois par mois, sans aucun retard, les
dépenses de l'année courante, elle décide qu'il sera sursis au payementdes
créances arriérées jusqu'à ce qu'elles soient liquidées.
Un comité sera nommé pour opérer cette liquidation. Les administrateurs
de chaque département, les ordonnateurs de toute espèce de dépenses
— h -
remettront à ce comité un état certifié de toutes les dépenses arriérées dans
leur département. Les fournisseursy et entrepreneurs, qui auront des litres de
créances, seront tenus de les représenter. Le comité rendra compte à l'As-
semblée et lui soumettra le jugement de celles, qui pourraient être contes-
tées. L'Assemblée avisera aux moyens les plus prompts et les plus conve-
nables d'acquitter les créances, dont la légitimité aura été reconnue.
Les créanciers de l'État étaient mis en demeure.
Un délai très-court leur est donné par la loi des 17 juillet-8 août 1790.
Faute par eux de justifier au comité de liquidation, soit de leurs titres
dûment vérifiés, soit de l'action qu'ils auraient dirigée devant les tribunaux
qui en doivent connaître pour en obtenir la vérification, ils sont déchus de
plein droit de leurs répétitions contre le trésor public. Ainsi la déchéance
dans les décrets de l'Assemblée constituante est la perte de toute action
contre l'État, encourue pour réclamation tardive. La nécessité de rétablir
l'ordre dans.les finances peut seule justifier une telle rigueur contre les
créanciers de l'État. Elle explique comment cette espèce de prescription si
courte n'admet pas la délation du serment, comme les courtes prescriptions
du droit commun. Celles-ci sont fondées sur une présomption de payement ;
celle-là sur l'intérêt du débiteur, c'est-à-dire sur l'intérêt général.
Nous ne pouvons, en indiquant le système de l'Assemblée constituante ,
passer sous silence une disposition mémorable, qui est le point de départ
d'une controverse non terminée 'ettrès-voisine de notre sujet. Ce développe-
ment nous permettra de déterminer plus facilement les autorités qui appli-
quent aujourd'hui les déchéances.
La loi du 22 janvier 1790 attribuait au comité de liquidation la vérifica-
tion des créances arriérées, à l'Assemblée le jugement de celles qui pour-
raient être contestées.
La loi du 17 juillet-8 août 1790 décrète, comme principe constitutionnel,
que nulle créance sur le trésor public ne peut être admise parmi les dettes
de l'État qu'en vertu d'un décret de l'Assemblée nationale , sanctionné par
le roi.
Quelle.est la portée de ce principe? Soumet-il au comité de liquidation
et à l'Assemblée la décision de toutes les contestations qui peuvent s'élever