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CONSIDERATIONS
RELATIVES A UNE PÉTITION
POUR DEMANDER L'ADDITIQN D'UN ARTICLE
A LA LOI DES FINANCES.
A PARIS,
DE L'IMPRIMERIE D'ANTHe. BOUCHER,
SUCCESSEUR DE L. G. MICHAUD,
RUE DES BONS-EMFANTS, N°. 34.
M. DCCC. XIX.
CONSIDÉRATIONS
RELATIVES A UNE PÉTITION
POUR DEMANDER L'ADDITION D'UN ARTICLE A LA
LOI DES FINANCES.
LE Pétitionnaire a obtenu une audience de
Mgr. le Garde-des-Sceaux, et il a eu avec lui la
conversation suivante :
Son Excellence. — « Votre demande ne
" pourra être prise en considération qu'à l'ins-
» tant où la Chambre s' occupera de la loi sur
» la responsabilité des agents du gouverne-
» ment. "
Le pétitionnaire. « Je crois, Monseigneur, que
» ma demande peut, j'oserais même dire qu'elle
» doit être examinée dans ce moment, où la
» Chambre s'occupe de la loi des finances. Voici
» la raison sur laquelle je fonde cette opinion :
» Le gouvernement représentatif est établi
» depuis long-temps en Angleterre; ainsi l'An-
» gleterre doit, sous ce rapport, nous servir de
(2)
" modèle : tel est le langage que le ministère a
» tenu dans plusieurs occasions.
» Or, en Angleterre, les dispositions relatives
» à la fixation de l'impôt, à son mode de per-
» ception, à son emploi, ainsi qu'aux mesures
» prises pour mettre les citoyens à l'abri de la
» concussion, forment une législation séparée.
» La législation qui concerne l'impôt est telle-
» ment distincte de la législation générale, que
" la législature n'est pas composée de la même
» manière pour rédiger le code financier que
» pour travailler à celui de l'organisation so-
" ciale. Ce n'est pas le parlement qui fait la loi
" des finances; les pairs ne concourent point à.
" sa formation ; c'est la chambre des communes
" seule qui vote l'impôt, qui détermine le mode
" de perception, et qui prend les précautions né-
» cessaires pour que lés agents du gouverne-
" ment ne puissent exercer aucune concussion,
» ou ait moins pour qu'ils soient sévèrement pu-
» nis quand ils entreprennent de le faire.
» En un mot, Monseigneur, les Anglais ont
» profondément senti que leur liberté était essen-
» tiellement fondée sur le droit constitué pour
» chaque citoyen, de se refuser au paiement de
» tout impôt arbitraire. En Angleterre, nous au-
" rions été autorisés par là loi à repousser par la
» force ceux qui sont venus saisir nos meublés
» pour le paiement d'un impôt, dont la levée
(3)
» n'était point autorisée par la loi, et qui était
» même interdite par elle.
» Je conclus, Monseigneur, de ce qui s'est
» passé en Angleterre, relativement à la loi des
» finances, que la Chambre peut, et même qu'elle
» doit s'occuper de ma demande dès cette année;
» qu'elle doit s'en occuper à cet instant même,
" puisqu'elle travaille au budget.
« La France jouira de toute la liberté à laquelle
» elle peut prétendre, et elle aura obtenu tous les
» avantages sociaux dont elle peut jouir, quand
» son budget sera bien fait et bien exécuté. Il
" n'a pas été possible à la Chambre, dans cette
» session (qui est la première dans laquelle on se
» soit occupé des véritables intérêts nationaux) ,
» de faire un bon budget ; mais elle peut au
" moins prendre les mesures nécessaires pour
» qu'il soit bien exécuté, c'est-à-dire elle peut,
» dès cette année, faire cesser entièrement les
» concussions. "
Son Excellence. — « J'ai dit dans la Cham-
» bre que l'existence du gouvernement serait
» compromise , si les agents des ministres pou-
" vaient être pris à partie et mis en jugement,
» sans une autorisation du conseil d'Etat.
» Je n'ai admis dans mon opinion, à cet
» égard, aucune exception; ainsi elle a porté
» sur le cas dont vous parlez, de même que sur
» tous les autres du même genre.
3*