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Consultation pour M. de Maubreuil par Me Isambert , avocat aux conseils du roi et à la cour de cassation. (15 juillet)

De
35 pages
impr. de Guiraudet (Paris). 1828. France -- 1824-1830 (Charles X). 34 p. ; in-8.
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CONSULTATION
POUR
M. DE nu iî ni: iii.
PAR M« ISAMBERT,
AVOCAT AUX CONSEILS DU ROI
ET A IA COUR DE CASSATION.
^jJarte,
IMPRIMERIE DE GUIRAUDET,
RUE SAIN T- HONORÉ, Pî° 3 I 5.
iS27.
CONSULTATION
POUR M. DE MAUBREUÏL.
LE CONSEIL SOUSSIGNÉ,
Qui a lu au greffe de la Cour de cassation toute
la procédure instruite contre M. de Maubreuil à
l'occasion des voies de fait auxquelles il s'est porté
envers le prince de Talleyrand à Saint-Denis le
20 janvier 1827, notamment
i° L'arrêt de la Cour royale (chambre des ap-
pels de police correctionnelle) du 1 1 mai, qui sur
les conclusions du prévenu tendantes à ce qu'il
fût procédé à un supplément d'instruction, à l'effet
d'entendre, comme témoins le prince de Talley-
rand Roux Laborie, ex-secrétaire-adjoint du gou-
vernement provisoire; de Vitrolles, ex-secrétaire
d'état; Anglès et Dupont, ex-ministres de la police
etde la guerre, et autres,
< Et à l'apport au greffe de la Cour royale du
dossier du procès instruit à Douai contre M. de
Maubreuil, en 1818,
A prononcé dans les termes suivans
« Considérant* sur le premier chef, qu'à l'excep-
« tion du prince de Talleyrand qui a été entendu
« dans l'instruction tous les témoins indiqués par
t Maubreuil sont étrangers au fait du 20 janvier
1
« dernier; qu'ils n'en ont aucune connaissanceper-
it sonnelle que par conséquent leur audition pa-
ît raît inutile
« Que néanmoins, si le prévenu estime que l'au-
« dition desdits témoins est nécessaire à l'intérêt
« légitime de sa défense, il a le droit de les faire
« citer à sa requête, ainsi qu'il avisera, comme té-
« moins à décharge, pour comparaître à l'audience;
« A l'égard de l'apport des pièces que la procé-
« dure faite à Douai n'a avec le fait aucune con-
« nexité; que néanmoins Maubreuil peut, s'il le
« juge convenable, faire compulser cette procé-
« dure sans déplacement, et se faire délivrer au
« greffe de la Cour royale de Douai tous extraits
« ou expéditions de pièces qu'il jugera utiles à sa
« défense
« Par ces motifs, la Cour, sans s'arrêter aux
« exceptions préjudicielles, ordonne qu'il sera passé
« outre aux débats, et continue la cause au i5 juin. »
2° L'arrêt rendu par la même Cour le i5 juin,
qui; sur les conclusions de Maubreuil, tendantes à
ce qu'une amende soit prononcée contre les té-
moins cités à sa requête, et qui sont défaillants,
savoir, le prince de Talleyrand, Laborie, Vitrolles,
Bourrienne, Anglès Dupont Rovigo etc. au
nombre de vingt et un, statue ainsi
« Attendu que les témoins assignés pour com-
paraître ne sont tenus d'obéir qu'aux ordres de
« la puissance publique; qu'assignés seulement à
« la requête d'une partie privée et dans son intérêt,
« ils ne peuvent être contraints par les voies légalès
de comparution, ni être condamnés à l'amende,
« à défaut de cette comparution
« Que les art. 80 iS'j et 189 du Code d'instruc-
« tion criminelle ne s'appliquent qu'aux témoins
« assignés, soit en vertu d'ordonnance du juge,
« soit à la requête du ministère public;
« Persistant au surplus dans les motifs de
« l'arrêt du 11 mai, et sans s'arrêter aux conclu-
« sions nouvelles prises par Maubreuil,
« Ordonne qu'il soit passé outre aux débats. »
3° Le pourvoi en cassation formé par M. de
Maubreuil le iS juin contre cet arrêt;
4° L'arrêt par défaut rendu en la même Cour,
le i5 juin qui sur le refus de Maubreuil de se dé-
fendre, le condamne au maximum des peines éta-
blies par la loi pénale pour les voies de fait dont
il s'agit;
5° La procédure instruite contre M. de Mau-
breuil, depuis le 21 avril 1814, et terminée à Douai
par arrêt du 6 mai 18 18 ladite procédure officiel-
lement délivrée par le greffier de la Cour royale,
au nombre de trente et une pièces d'oit le pré-
venu fait résulter ses griefs contre le prince de Tal-
leyrand i
CONSULTÉ par M. de Maubreuil sur le mérite de
son pourvoi en cassation envers l'arrêt interlo-
cutoire du 15 juin,
EST D'AVIS
Que la Cour royale de Paris s'est mise par cet
arrêt en contradiction avec elle-même qu'elle a
faussement appliqué l'art. 80 du Code d'instruction
criminelle et textuellement violé la disposition
des art. 155, i5*j et 189,2e alinéa du même Code.
Elle a confondu les pouvoirs du magistrat avec
ceux du ministère public agissant pour la poursuite
des délits.
Dans le cas de l'art. 80, où c'est un magistrat
qui dirige l'instruction où la découverte de la vé-
rité dépend des lumières que les témoins cités di-
rectement par le juge d'instruction doivent don-
ner sur les faits où le ministère public n'intervient
pas encore comme partie, rien n'est plus vrai que
le défaut de comparution est une désobéissance en-
vers la puissance publique, qui doit toujours être
réprimée.
Cette désobéissance ne peut être justifiée que
par l'excuse légale d'impossibilité.
Ne pouvant avoir d'autre intérêt que la justice
et la vérité puisqu'il n'est pas et ne peut devenir
partie ,.on ne doit pas craindre que le juge abuse
du pouvoir remis en ses mains.
Aussi l'art. 92 lui donne-t-il le droit de décer-
ner contre les témoins défaillants un mandat
d'amener, qui s'exécute par l'intervention de la
force armée.
Lorsque l'affaire est instruite, que les preuves
sont recueillies, que le soin de la poursuite est re-
mis aux gens du roi, la comparution des témoins
cités à leur requête est encore un besoin, une
nécessité de la justice. Mais ce n'est pas le mi-
nistère public qui est juge de l'infraction; il ne
peut décerner aucun mandat d'amener: c'est le tri-
bunal seul qui, sur sa réquisition, peut prononcer
l'amende et la contrainte par corps contre le té-
moin défaillant.
Le tribunal à cet égard use d'un pouvoir discré-
tionnaire et la preuve que la citation donnée à
la requête du ministère public n'a pas le caractère
d'un ordre de la puissance publique, c'est qn'on
peut y désobéir qu'il faut l'intervention d'un au-
tre pouvoir que le sien pour prononcer la con-
trainte on ne pourrait se faire un moyen de cas-
sation du refus que le tribunal aurait fait de con-
damner le témoin défaillant à l'amende.
Le ministère public a ses passions, pour le bien
public, sans doute mais son zèle peut l'égarer
les magistrats inamovibles en sontlcs modérateurs.
11 est des accusations pour lesquelles le ministère
public se laisse entraîner plus communément à son
zèle, et où la balance n'est pas égale entre la
poursuite et la défense; et c'est à maintenir cet
équilibre que les magistrats doivent s'appliquer.
Dans les causes qui touchent à la politique du
gouvernement, il estnaturel de penserque les gens
du roi, qui reçoivent de lui leur institution, et qui
peuvent être révoqués parluisans jugement préala-
ble ne feront pas citer volontiers les témoins à dé-
charge, et ne s'appliqueront qu'à faire triompher
l'accusation.
On réclame pour eux la confiance que l'on doit
aux magistrats. Mais la loi elle-même a fait la sé-
paration, en ne donnant aux officiers du ministère
public que le droit de réquisition.' Si dans les
affaires civiles, si devant la Cour de cassation il
n'ont d'autre intérêt que la défense de la loi, dans
la poursuite des affaires criminelles, ils sont parlie,
et cette qualité annonce assez, malgré leur impar-
tialité habituelle, qu'ils peuvent en épouser lespas-
sions. C'est apparemment pour qu'ils se passionnent
que la loi leur refuse l'inamovibilité caractère es-
sentiel du magistrat.
La preuve qu'en ce point leur esprit n'est pas
tout-a-fait celui de la magistrature, et qu'ils parti-
cipent des passions des parties ell*s-mêmes c'est le
grand nombre de cas où, malgré leurs réquisitions,
l'acquittement des prévenus est prononcé. Les ta-
bleaux officiels de l'administration de la justice cri-
minelle prouvent combien cette erreur, qui tient
non à leur volonté mais à leur position est fré-
quente. Combien la Cour de cassation elle-même ne
rejette-t-elle pas sans délibérer de pourvois formes
par le ministère public contre les décisions des
Cours!
D'ailleurs n'y a-t-il pas un grand nombre de cas
où ils sont obligés de poursuivre contre leur opi-
nion, ceux qui leur sont déférés par le gouvcrne-
ment? L'art. 274 du code d'instruction criminelle,
qui donne au ministre de la justice le droit d'or-
donner des poursuites, s'applique à tous les délits
et comme tous les officiers du ministère public en-
courraient le reproche de négligence, et par suitela
révocation, s'ils attendaient que le ministère de la
justice leur enjoignît de poursuivre, il est naturel
qu'ils prennent les devants.
Dans de pareils cas, le prévenu, déjà en hutte à
l'animadversion du gouvernement demeurera-
t-il encore à la discrétion des officiers du ministère
public, pour l'audition des témoins qui doivent
éclairer la justice sur la réalité des faits? a
Si, pour opposer ses témoins à l'accusation il est
réduit à donner une citation que les témoins pour-
ron t mépriser, sans craindre d'encourir une amende
et la contrainte par corps que devient le droit sa-
cré de la défense ? Combien de fois l'innocence ne
pourra-t-elle pas succomber, parce que le minis-
tère public, pour faire triompher son accusation
ou pour ménager les intérêts du trésor, n'aura pas
vouludonner la citation aux témoins nécessaires?
Si, conformément au principe adopté par la
Cour royale, le ministère public avait reçu seul
de la loi la mission d'imposer aux témoins le
devoir de comparaître, si le prévenu ne jouissait
pas du même droit, il faudrait du moins que la
loi eût accordé le remède, qu'elle eût donné les
moyens de punir l'abus que ferait le ministère pu-
blic de son droit exclusif.
Il faudrait qu'une prise à partie pût venger
le prévenu du refus qu'il aurait éprouvé.
Mais la prise à partie ne peut être autorisée que
dans les cas spécialement autorisés parla loi: c'est
ce que la Cour d'Amiens a prononcé dans, l'affaire
du malheureux Chauvet. Or on ne voit pas que le
défaut de citation de témoins soit un cas de prise
à partie.
Ainsi l'accusé serait livré à la discrétion de sa
partie adverse tandis qu'entre elle et lui toutes
choses doivent être égales, surtout en ce qui con-
cerne la défense.
Nous lisons dans l'arrêt célèbre rendu par la
Cour de cassation le décembre 1822 dans l'af-
faire des quatre journaux ces principes remar-
quables, dignes de la première Cour du royaume
« Attendu que l'obligation imposée à la partie
« poursuivante, par l'art. i85 du Code d'instruc-
« tion criminelle, d'articuler les faits en raison
« desquels elle poursuit, et celle de qualifier ces
« faits, n'est que l'application d'un principe de
« raison et de justice, commun à toutes les ma-
« tières civiles et criminelles
« Que ce principe n'a pas été créé par la loi
« mais seulement reconnu et proclamé par elle
« qu'il est nécessaire à l'exercice du droit de dé-
« feuse; qu'il lui est donc substantiel, que la pour-
• suite ne peut être légitime que sous la condi-
tion du droit de la défense que ce qui est un
« droit de la défense est une obligation pour la
a poursuite que cette obligation est surtout ri-
« goureuse et sacrée dans la poursuite des procès
« criminels; que la partie poursuivante n'en sau-
a rait être affranchie que par une disposition clai-
« re et formelle de la loi. »
Ne peut-on pas appliquer les mêmes principes
à l'audition des témoins à décharge à bien plus
forte raison qu'à la simple qualification légale
des faits, pour laquelle l'arrêt du 7 décembre a
si noblement fixé les droits de l'imprescriptible
justice.
Quand la société accuse un malheureux,.pour-
rait-elle lui dire sans barbarie, sans violer ouver-
tement la justice Tu ne prouveras pas ton
innocence la loi ne protégera pas en toi le
droit qu'elle t'accorde de faire entendre des té-
moins.
La Cour royale de Paris dans son arrêt du i5
juin, a posé en principe général et absolu que
« les témoins assignés seulement à la requête de
« la partie privée, et dans son intérêt, ne peuvent
« être contraints à comparaître. u
C'est-à-dire qu'il n'y aura désormais pour les
accusés d'autres témoins à décharge que ceux
qui voudront bien comparaître.
Ces témoins, par cela seul qu'ils auront béné-
volement comparu ne seront-ils pas suspects aux
magistrats et aux jurés ?
Ce sont les témoins qui mettent de la répugnan-
ce à comparaître qui sont ordinairement les meiL-
leurs parce que, présents à des faits qui ont ému
la société, ils en ont été plus émus encore que les
antres, et qu'il doit leur être pénible de venir,
devant la justice, renouveler leurs sensations. D'ail-
leurs souvent ces témoins ont des reproches à se
faire, soit de n'avoir pas empêché le crime, soit
de l'avoir dissimulé ils peuvent craindre'que des
suspicions ne s'élèvent contre eux.
On peut affirmer, quand on a étudié la nature.
humaine, que, si les témoins des faits les plus
graves, contraires à la paix des familles ou à l'ordre
de la société, avaient le choix de comparaître ils
s'en dispenseraient pour la plupart.
Ainsi, établir en principe général, dans un arrêt,
que les témoins cités à comparaître dans un débat
criminel, à la requête de l'une des parties, ne,
peuvent pas être contraints c'est leur donner une
prime d'encouragement, c'est désarmer la justice,
c'est porter l'atteinte la plus grave aux droits de
l'accusé. Comment veut-on qu'un malhettrenx se
j ustifie si on lui en ôte les moyens?
Que signifient, dans l'arrêt attaqué, ces paroles,
que les témoins ne sont pas tenus de comparaître
parce qu'il s'agit de l'intérêt de la partie qui les-
fait citer ?
Est-ce donc que, dans un débat criminel, il n'y
aurait d'autre intérêt que celui de faire triompher
l'accusation? Est-ce que l'acquittement d'un in-
nocent n'importe pas autant à la société que la.
condamnation du coupable?
La distinction que la Cour royale de Paris a
prétendu faire entre les témoins cités à la requête
du ministère public que l'on qualifie pompeuse-
ment de puissance publique et que l'on assimile
au magistrat, et ceux cités à la requête de la
partie privée non seulement ne repose sur aucun
texte de loi mais on va voir qu'elle leur est
contraire.
L'art. i55, au livre de la Justice, titre des Tri-
bunaux de police, et chapitre de la Police simple,
dit qu'à l'audience, les témoins cités soit à la
requête du ministère publics soit à celle de la.
partie civile, seront entendus. Il répète que la per-
sonne citée fera entendre ses témoins, 'si elle eu
a amené ou fait citer.. r
L'art. IÔ7 porte que les témoins qui ne sa-
« tisferont pas à la citation pourront y être con-
« traints par le tribunal, qui, à cet effet, sur la
« réquisition du ministère public prononcera
k dans la'même audience, sur le premier défaut
l'amende, et, en cas d'un second défaut, la cou-
« trainte par corps »
Comme on le voit, la peine établie par la loi,
et que le tribunal peut appliquer ou non, se réfère
à tous les témoins cités. Ainsi les témoins produits
par le prévenu y sont compris comme ceux du
ministère public; l'assimilation est complète; au-
cune distinction n'est établie. Il y a plus l'art. iS-j
parle de témoins cités, et dans l'art. i53 il n'est
question de citation que de la part du prévenu.
Toutefois nous n'élèverons pas une chicane sur
le mot, et nous conviendrons que les témoins
appelés par le ministère public sont compris dans
la disposition de l'art. 157. Mais qu'on ne dise pas
qu'ils sont plus privilégiés que les autres. Où ce pri-
yilége est-il écrit ? nulle part, dans la loi du
moins.
Toute la différence qui peut exister entre le
ministère public et les parties privées, aux yeux
du tribunal charge de prononcer les amendes
c'est que ceux-ci abuseront plus ordinairement
que le ministère public de la faculté de citer des
témoins ordinaires et que dès lors, il ne doit pas
facilement prononcer la contrainte par corps contre.
les témoins défaillants des parties civiles surtout
lorsqu'il s'aperçoit qu'on veut s'en faire un moyen
dilatoire.
Nous reconnaissons cette différence entre les
plaideurs ordinaires et la position élevée du. mi-
nistère public, que nous croyons étranger aux pas-
sions vulgaires et communes qui tout au plus ne
peut s'enflammer que par les apparences du bien
public. ( Decipimur specie recti. ) Mais en re-
connaissant ce point, nous repoussons de toutes
nos forces la thèse absolue posée par la Cour royale,
que les témoins cités à la requête du ministère
public seuls sont passibles'd'amende.
C'est une violation manifeste de la disposition
de l'art. i5^ du Code criminel.
Cette doctrine devient d'autant plus dangereuse