Cette publication ne fait pas partie de la bibliothèque YouScribe
Elle est disponible uniquement à l'achat (la librairie de YouScribe)
Achetez pour : 0,99 € Lire un extrait

Lecture en ligne + Téléchargement

Format(s) : PDF

sans DRM

Contributions. Extrait du registre des délibérations de l'administration centrale... de l'Aube. Séance du 21 vendémiaire an V...

8 pages
Impr. de Sainton (Troyes). 1796. France (1795-1799, Directoire). In-4 °. Pièce.
Les Documents issus des collections de la BnF ne peuvent faire l’objet que d’une utilisation privée, toute autre réutilisation des Documents doit faire l’objet d’une licence contractée avec la BnF.
Voir plus Voir moins

- A
LIBERTÉ, ÉGALITÉ.
*C JD N T R I B U T I O N S.
EXTRAIT
Du Registre des Délibérations de l'Administration
centrale ,du Département de l'Aube.
Séance du 21 Vendémiaire an Fe de la- République française,
une et indivisible.
'TU J. 1. d '3 dl..,
VU la loi du - 3 ven d émiaire présent mOIS, portant
article V.e :
« Les dispositions de la loi du 8 messidor, qui autorisent
» le Directoire exécutif à faire payer partie de la contribu-
'» tion foncière de l"an IV en grains et. fourrages, sont.
» rapportées ; tout contribuable qui ne l'aura pas acquittée
55 sera tenu de la payer en numéraire ou en mandats au
» cours » ; -
La loi du 21 thermidor, portant que l'arriéré des contri-
, butions sera payé en numéraire ou en mandats au cours ;
f
1 ( 2 )
La loi du 10 fructidor, qui accorde un mois de délai pour
le payement de l'arriéré des contributions de l'an III et
antérieures) suivant le mode prescrit par les lois précédentes;
Celle du 8 messidor, portant que cc La portion de la
4 » contribution foncière de l'an IV qui ne sera point perçue
» en xlenrées, sera payée en valeur représentative , moitié
» avant le premier thermidor ? et le surplus le premier plu-
33 vi ôse suivant >3 $
Celle du 2 thermidor an III
Une lettre du Ministre de l'intérieur, du 15 ventôse der-
nier ? portant que , des sommes n'cessaires e-aux administra-
tions de canton, il en sera fait des rôles supplémentaires,
lesquels devront être visés et rendus exécutoires par le Dé-
partement , et mis de suite en recouvrement ;
Notre délibération du 12 fructidor dernier, sur le mode
de perception desdites charges locales ; -
Une lettre du Ministre des finances , du 12 thermidor,
portant que ? par-tout où le recouvrement de la contribution
de Fan III et années antérieures; n'est pas opéré , de der-
niers avertissemens soient envoyés aux contribuables , et s'ils
ne se libèrent pas sans différer, que des contraintes suivent
incontinent ces avertissemens ;
Une lettre du Ministre de l'intérieur, du 24 du même
mois de thermidor, portant suppression des magasins civils
établis en exécution des lois des 16 brumaire an II, et a
thermidor an III ;
La loi du 2 octobre 1791 ? relative à l'adjudication et au
mode de perception des contributions ; -
Plusieurs réclamations faites par des contribuables, rela-
tivement aux taxations qu'exigent quelques percepteurs 7

Un pour Un
Permettre à tous d'accéder à la lecture
Pour chaque accès à la bibliothèque, YouScribe donne un accès à une personne dans le besoin