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Cour d'assises de la Seine. 2e session de mai 1820. Souscription pour soulager les personnes détenues en vertu de la loi du 26 mars 1820. (5 mai.)

28 pages
Impr. de Dupont ((Paris,)). 1820. France (1814-1824, Louis XVIII). In-8 °. Pièce.
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2° session de Mai 1820.
SOUSCRIPTION
Pour soulager les personnes détenues en
vertu de la loi du 26 mars 1820.
N° 1.
Interrogatoires des prèvenus, du 13 avril 1820
M. le lieutenant-général comte PAJOL.
Demande. Etes-vous l'auteur de l'article inséré
dans le Constitutionnel du 30 mars, intitulé : Sous-
cription nationale en faveur des citoyens qui
seront victimes de la mesure d'exception sur la
liberté individuelle ?
Réponse. Je n'ai eu connaissance de cet article
que par les journaux. Certains journaux, et notam-
ment la Gazette de France , ayant dénaturé nos in-
tentions , et m'ayant particulièrement nommé, nous
ayons cru devoir faire connaître quelles étaient nos
véritables intentions. Nous avons rédigé, signé et pu-
(2)
blié l'écrit que vous me présentez!, intitulé : Souscrip-
tion pour le soulagement des personnes détenues en
vertu de la loi du 26 mars 1820. Nous n'avons cru en
cela que faire un acte de bienfaisance, venir au
secours de l'humanité souffrante. Nous n'avons cru ni
contrevenir à aucune loi, ni provoquer à désobéir aux,
volontés du Gouvernement.
Lecture faite, a persisté, etc. Signé PAJOL, GRANDET,
juge d'instruction ; DEROSTE, greffier.
M. ÉTIENNE.
D. Etes-vous l'un des auteurs de l'article inséré
dans le Constitutionnel du 3e mars dernier intitulé :
Souscription nationale en faveur des citoyens qui
seront victimes de la mesure d'exception sur la liber-
té individuelle, et de l'écrit intitulé : Souscription
pour le soulagement des personnes détenues en vertu
de la loi du 26 mars 1820?
R. Je ne suis pas l'auteur de l'article inséré dans
le Constitutionnel; mais je reconnais avoir pris part à
la brochure intitulée : Souscription pour le soulage-
ment des personnes détenues. Ainsi que tous las au-
tres signataires de cet écrit, j'aj voulu, par un expo-
se sincère depos intentions, répondre aux insinuations"
calomnieuses, qui avaient été insérées dans plusieurs
journaux, et même dans le Moniteur, sur le but d'une
souscription qu'on semblait vouloir faire regarder
comme une association inconstitutionnelle et même
séditieuse, tandis qu'elle n'était que l'accomplisse-
ment d'un acte de bienfaisance. Je ne connais rien
(3)
dans les lois qui puisse empêcher les citoyens de venir
au secours du malheur. Signé ETIENNE, etc.
M. MÉRILHOU.
D. Etes-vous, Monsieur, l'un des auteurs de l'arti-
cle inséré dans le Constitutionnel du 30 mars dernier,
et intitulé : Souscription nationale en faveur des ci-
toyens qui seront victimes de la mesure d'exception
sur la liberté individuelle, et commençant par ces
mots : L'arbitraire revêtu de la forme de la loi ?
R. Non, Monsieur; je n'en ai eu connaissance
que par les journaux, et je l'ai toujours regardé
comme un article de journal.
D. Reconnaissez-vous l'écrit que je vous repré-
sente, intitulé : Souscription pour le soulagement
des personnes détenues en vertu de la loi du
26 mars 1820 ?
R. Oui, je le connais : je n'en suis pas le seul au-
teur ; mais je suis l'un des auteurs.
D. Vous êtes inculpe d'avoir, en publiant cet écrit,
attaqué formellement le pouvoir constitutionnel du
Roi et des chambres, et d'avoir provoqué à la déso-
béissance aux lois.
R. La manière dont vous envisagez l'écrit en ques-
tion est tout-à-fait contraire à l'intention que je crois
qu'on a voulu manifester. Nous n'avons pas voulu
nous opposer à l'exécution de la loi, mais soulager
les personnes qui souffriraient par suite de cette exé-
cution. Nous avons voulu assurer des secours à leurs
(4)
famillies, et amener la manifestation légale de leur
innocence devant les tribunaux. C'est une oeuvre de
bienfaisance que je n'ai pas cru d'une autre nature
que le soulagement qu'on donne à des condamnés ,
à des accusés, à des incendiés, et à d'autres classes
de malheureux. En mon particulier j'ai cru rem-
plir le devoir; commun de l'humanité, qui est de
soulager l'infortune, et le devoir spécial de mon '
ministère, qui m'oblige par serment à soutenir la
faiblesse et à éclairer l'ignorance.
J'étais d'autant plus éloigné de supposer de la
criminalité dans une pareille démarche, que l'a plu-
part des personnes avec lesquelles je me suis trouvée
appelé à y concourir, étant revêtues des plus hautes
fonctions de l'état, devaient être plus éloignées que
personne de toutes intentions contraires aux lois,
du pays. Lecture faite, etc. Signé MERILHOU.
GÉVAUDAN.
D. Etes-vous auteur de l'article inséré dans, le'
Constitutionnel du 30 mars, intitulé : Souscription
nationale en faveur des citoyens qui seront victimes
de la mesure d'exeption sur la liberté individuelle,
est de l'écrit que je vous représente, intitulé : Sous-
cription pour le soulagement des personnes détenues
en vertu de la loi du 26 mars 1820.
R. Je n'ai connu l'article que par les journaux,
quant à l'écrit je l'ai signé, parce que je n'y ai' vu
qu'un acte de bienfaisance. Lecture faite, etc.
Signé GEVAUDAN.
(5)
ODILLON-BARROT.
D. Etes-vous l'un des auteurs de l'article inséré
dans le Constitutionnel du 30 mars dernier : intitulé-
Souscription nationale en faveur des citoyens qui
seront victimes de la mesure d'exception sur la li-
berté itidividuelle, et commençant par ces mots :
l'arbitraire revêtu de la loi; et de l'écrit que je
vous représente, intitulé : Souscription pour le sou-
lagement, des personnes détenues en vertu de la
loi du 26 mars 1820?
R. Je ne. suis pas auteur de l'article insérédans
le Constitutionnel , mais j'avoue l'écrit.
D. Vous êtes inculpé d'avoir, en publiant cet écrit
attaqué formellement le pouvoir constitutionnel du
Roi et des chambres, et d'avoir provoqué à la dé-
sobéissance aux lois.
R. Le fait de la souscription a pour objet de venir-
au secours des citoyens qui seront frappés par les
lois d'exception, et qui paraîtront dignes de ces se-
cours ; le fait est en lui-même honorable, et ne-
présente rien dont un bon citoyen ne puisse se glo-
rifier, non-seulement aux yeux de ses concitoyens,
mais aux yeux des agens même: du pouvais.
Quant au fait de la publication de l'écrit que vous
me représentez, il a été également provoqué par les
intentions les plus honorables : voici ce qui a eu lieu ,
et dans une pareille occasion nous ne pouvons avoir
qu'un très-grand avantage à faire connaître toute,
la vérité sans aucune espèce de réticence.
(6)
Je ne sais quels sont les citoyens à qui la pensée d'a-
doucir les rigueurs de la loi est d'abord venue. Je ne
sais si c'est Paris qui en a eu l'initiative ; je crois même
qu'elle s'est manifestée en même temps dans plusieurs
villes de province : cela n'est pas étonnant; il était
naturel qu'un sentiment noble ; généreux et vrai-
ment libéral, se manifestât simultanément dans plu-
sieurs villes de la France. Mais ce qui prouve que ,
même à Paris, ce projet de souscription n'avait
aucun caractère de complot, c'est que j'ai moi-même
appris par le Constitutionnel que je faisais partie
du comité que les premiers souscripteurs réunis,
avaient chargé de l'application de leurs secours. Ce-
pendant quelques journaux avaient cherché à dé-
naturer les intentions des souscripteurs; ils faisaient
considérer cette souscriptton comme une association
politique , ayant pour objet d'affaiblir le respect qui
est dû aux lois ; l'on y parlait d'organisation dépar-
tementale : c'est précisément pour détruire ces im-
putations d'autant plus graves qu'insérées dans des
journaux semi-officiels, elles ne pouvaient être sans
réfutation de notre part, que nous avons tous ré-
solu de déposer dans un écrit public la véritable
destination de la souscription, afin de ne laisser
aucune espèce de nuage sur notre véritable but,
qui est un but de pure bienfaisance; j'avoue que
j'ai été l'un des premiers à provoquer cette mani-
festation publique de nos sentimens, parce que,
autant il est dans mon caractère , dans ma nature
et dans l'idée que je me fais de mes devoirs comme
avocat , de ne laisser aucune oppression, aucun
(7)
malheur non mérité, sans secours, et sans appui,
autant je veux me montrer éloigné de tout ce qui
ressemble à un complot ou à une attaque politique.
Lecture faite. Signé ODILLON BARROT.
Extrait de l'Interrogatoire des Journalistes.
BIDAULT, éditeur du Constitutionnel.
D . Êtes-vous auteur de l'article inséré dans le Cons-
titutionnel le 30 mars, intitulé: Souscription nationale
en faveur des citoyens qui seront victimes de la me-
sure d'exception sur la liberté individuelle?
R, Non, Monsieur.
D. Quel en est l'auteur?
R. Cette souscription a été envoyée au bureau du
Constitutionnel par cinquante députés environ, MM-
Laffitte, Benjamin-Constant et autres.
D. Avez-vous l'original de cet article?
R. Il doit être au bureau; je le rechercherai, et si je
le trouve je le représenterai.
L'interrogatoire a été suspendu en cet instant et le
sieur Bidault est sorti pour aller chercher la pièce à
lui demandée.
Et ledit jour, à midi et demi, s'est de nouveau re-
présenté le sieur Bidault, lequel nous a dit: je ne puis
vous faire la représentation de l'original de l'article
intitulé: Souscription nationale; je l'ai cherché inu-
(8)
tilement dans le bureau. Tous les derniers ou premiers
jours de chaque mois nous brûlons toutes les pièces
que nous avons reçues, et la pièce originale de l'article
dont vous me parlez a été brûlée comme les autres.
D. Vous êtes inculpé d'avoir, dans l'ensemble de
cet article, dans tous et dans chacun de ses passages,
attaqué formellement l'autorité constitutionnelle du
Roi et des chambres, d'avoir provoqué à la désobéis-
sance aux lois, délit prévu par les, articles 4 et 6 de
la loi du 17 mai 1819.
R. Je ne crois pas m'être mis du tout dans le cas de
ces articles là pour avoir désobéi aux articles 4 et 6
de la loi.
D. N'est-ce pas provoquer à désobéir à une loi que
de publier que cette loi méconnaît l'humanité et la
justice, dont les droits ne peuvent jamais être abolis
ni suspendus ?
R. Je ne crois pas que ces messieurs aient eu en
vue dans cette souscription d'attaquer pette chose-là,
parce que ces personnes-là connaissent les lois, ce
sont des députés; ils doivent connaître leurs devoirs.
Lecture, etc. Signé BIDAULT.
N° 2,
Réquisitoire de M. le procureur du roi de
première instance.
Attendu néanmoins qu'il n'est pas suffisamment
établi qu'en imprimant l'écrit intitulé Souscription,
(9)
le sieur Baudouin ait agi sciemment ainsi qu'il est dit
à l'art. 60 du Code pénal, qui définit la complicité;
qu'ainsi il y a lieu de lui appliquer les dispositions
de l'art. 24 de la loi du 17 mai 1819 ;
Attendu enfin que les autres inculpés n'ont dé-
truit par leurs réponses aucune des charges résultant
contre eux de la publication des écrits ci-dessus
désignés.
Nous requérons que rapport soit fait à la chambre
du conseil par M. le juge d'instruction ; que les édi-
teurs responsables des journaux, le Constitutionnel;
ta Renommée, l'Indépendant, le Courrier, l'Aris-
tarque, le Censeur, la Bibliothèque historique et
les Lettres Normandes, soient renvoyés à la cour
royale, comme prévenus des deux délits ci-dessus
désignés, et résultant de la publication de l'article
inséré le 30 mars dans divers journaux sous le titre
de Souscription nationale, en faveur des citoyens-
qui seront victimes, etc.
Que vies sieurs Odillon - Barrot, Gévaudan, Mé-
rilhou, Etienne, Pajol et Joly (de Saint-Quentin )
soient également renvoyés devant la cour royale
comme prévenus des mêmes délits résultant de la
publication du deuxième écrit intitulé Souscriptions
pour le soulagement, etc.
Et qu'il soit déclaré n'y avoir lieu à suivre contre
l'imprimeur Baudouin.
Fait au parquet, ce 21 avril 1820, le procureur du
Roi. Signé JACQUINOT PAMPELUNE.
( 10 )
N° 3
Ordonnants rendue par le tribunal du
première instance.
Ouï, le rapport de M. Grandet, juge d'instruction,
duquel il résulte que le 30 mars dernier, les jour-
naux intitulés le Constitutionnel, le Censeur
européen, le Courrier français, l'Indépendant,
la Renommée, l'Aristarque français, publièrent
un article intitulé : Souscription nationale en far
peur des citoyens qui seront victimes de la me-
sure d'exception sur la liberté individuelle, com-
mençant par ces mots : L'arbitraire revêtu de la
forme de la loi, etc.
Ce même article a été inséré depuis dans le pre-
mier cahier du quatorzième volume de l'écrit pério-
dique ayant pour titre : Bibliothèque historique; et
dans le tome dixième, page 237, de l'écrit pé-
riodique connu sous le nom des Lettres normandes.
Le 31 mars dernier, un écrit fut imprimé et pu-
blié chez Baudouin , imprimeur, ayant pour titre ï
Souscription pour le soulagement des personnes
détenues en vertu de la loi du 26 mars 1820.
Cet écrit et l'article sus-énonçé furent poursuivis
par le ministère public, comme contenant une atta-
que formelle contre le pouvoir constitutionnel du Roi
et des chambres, et une provocation à la désobéis-
sance aux lois.
Les auteurs de l'article inséré dans les journaux
sont restés inconnus.