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De l'Institution judiciaire des justices de paix en France, par P. Bottin Desylles aîné,...

De
221 pages
impr. de J. Tastu (Paris). 1828. In-8° , IX-214 p..
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DE L'INSTITUTION
JUDICIAIRE
DES
JUSTICES DE PAIX.
DE L'INSTITUTION
JUDICIAIRE
DES
JUSTICES DE PAIX
EN FRANCE
PAR
P. BOTTIN DESYLLES AÎNÉ,
AVOCAT, JUGE DE PAIX
DU CANTON DE SAINT-SAUVETJR-LE-VICOMTE ( MANCHE ).
In rébus novis cousLiluendis et'idens esse, débet utilitas.
L. ï-jjf- de Consul, princ.
Un roy est bon et noble, qui en son royaume ôtc la
mauvaise loy pour y mettre la bonne , et se garde de
rompre la loy qui est profitable à son peuple; car le
peuple obéit toujours au bienfaisant.
Louis Xï, le Ixozicr des guerres
PARIS
IMPRIMERIE DE J. TAST'U,
IlOE DE YAUC1RARD, N. 36.
1828
AVANT-PROPOS.
CE n'est point ici un commentaire
destine' à e'claircir quelques textes , à
concilier quelques propositions antino-
miales de nos lois.
On se propose de jeter un coup-d'ceil
sur les juridictions de paix envisagées
comme institution judiciaire ; d'explorer
quels comple'mens comporterait leur or-
ganisation sainement entendue.
De toutes nos institutions, il n'en ap-
paraît point de plus incessamment bien-
faisante que celle de la justice de paix.
Cependant, au milieu des projets de re'-
VI AVANT-PROPOS.
forme émis à son occasion depuis plu-
sieurs années, quelques propositions ont
été' faites dont l'adoption paraîtrait com-
promettre l'existence de cette justice
secourable qui s'annonce plutôt par des
transactions que par des sentences; de
cette justice qui s'exerce moins par le
commandement des magistrats que par
l'empire de la confiance qu'ils inspi-
rent.
C'est en sa faveur qu'on ose élever la
voix.
" On aura donc à s'expliquer sur ces
plans divers.
Parmi d'excellentes vues auxquelles
on paiera de coeur le juste tribut d'estime
et d'éloges qu'elles méritent, il en est
d'autres sur lesquelles on regrette d'avoir
à exprimer un dissentiment très-pro-
noncé. Toutefois, si, dans l'intérêt même
d'une institution dont le perfectionne-
ment est, sans nul doute, le but commun
AVANT-PROPOS. VII
de tous ceux qui s'en sont occupés, on
a cru ne pouvoir se dispenser de com-
battre certaines propositions, ce ne sera
jamais qu'avec armes courtoises et la plus
entière franchise d'intention. On ne sau-
rait dès-lors blesser personne en faisant
ressortir les avantages de ce qui paraît
préférable, les inconvéniens de ce qui
semble moins bien :
Admonere voîuimus, non mordere,
Prodesse, non loedeve.
ERASME.
Tout en prenant soin de nous renfer-
mer autant que possible dans les résul-
tats de nos méditations spéciales, parler
de législation est pour nous une entre-
prise qui peut être téméraire. Il se pour-
rait qu'on nous demandât compte des
talens qu'elle semble supposer.
Nous confessons notre insuffisance, et,
VIII AVANT-PROPOS.
plus d'une fois sans doute, elle se fera
sentir dans l'élaboration de ces essais.
Cependant, les bonnes lois n'étant que
la justice écrite, nous pensons que leur
source découle delà conscience bien plus
que de l'esprit. Un magistrat éloquent du
dernier siècle l'a dit : « L'honnête homme
devine les bonnes lois, et véritablement
le génie de la législation est bien moins
dans la tête que dans le coeur (1). »
Si cela ne suffit pas pour justifier notre
hardiesse, cela du moins l'expliquera,
l'excusera peut-être.
Plusieurs de nos idées pourront être,
et à bon droit, censurées : qui ne se
trompe pas ? Qui oserait se flatter d'une
(i) Servan , Disc, sur les moeurs.
Atqui nos legem bonam à malâ, nullâ aliâ nisi
naturoe normâ dwidere possumus.
CICER., de Legib., lib. i.
AVANT-PROPOS. IX
approbation générale? Mais il se peut
aussi que d'autres aient frappé juste, et
qu'au total ces aperçus ne restent pas
absolument stériles, dussent-ils ne servir
que d'indications à des esprits plus pé-
nétrans, aune époque où des changemens
sont attendus dans une branche intéres-
sante de la magistrature.
Quant à nous, si la vérité nous échappe,
nous aurons mis du moins, dans nos dis-
sertations, de la mesure, de la sincérité;
nous aurons la conscience de n'avoir
écrit que d'après une conviction pleine
et profonde, et nous pourrons nous ren-
dre le témoignage de n'avoir rien dit que
nous n'ayons cru de bonne foi profitable,
après l'avoir cherché avec une ame amie
de tout ce qui est juste et droit.
DE' L'INSTITUTION
JUDICIAIRE
DES
JUSTICES DE PAIX
EN FRANCE.
CHAPITRE I.
OBSERVATIONS PRELIMINAIRES.
S Ier-
Considérations générales.
CHAQUE année les bruits se renouvellent
d'un changement dans l'organisation et la
compétence des juridictions de paix. Chaque
année les orateurs de la Chambre élective
expriment leurs voeux et, quelquefois leurs
opinions à cet égard.
Ces bruits, on doit le croire, n'ont pas
couru sans fondement. Le gouvernement
2 CHAPITRE I.
paraît en effet s'être occupé d'un projet de
loi sur cette matière, projet dont il aurait
ajourné la présentation pour donner pas-
sage à des lois qui lui ont paru plus impor-
tantes et plus urgentes.
On est d'accord sur ce point : les justices
de paix sont susceptibles d'améliorations ;
on ne l'est plus, s'il s'agit de savoir en quoi
consisteraient ces améliorations.
Les plus sages , peut-être , craignant
d'ébranler un ordre de choses dont les ré-
sultats connus font désirer la conservation,
se bornent à demander pour ces tribunaux
l'élévation de la compétence civile, des dis-
positions réglementaires propres à leur as-
surer des magistrats versés dans la connais-
sance des lois, enfin certaines modifications
de détail dont l'expérience a montré la né-
cessité dans leurs diverses attributions.
Nous nous rangerions volontiei-s à cet avis.
D'autres ont agité le projet de donner aux
juges de paix de l'éclat, de la grandeur,
une juridiction criminelle étendue , une
grande prépondérance. On est. allé jusqu'à
OBSERVATIONS PRELIMINAIRES. 3
dire que ces magistrats deviendraient des
fonctionnaires d'une haute importance,
qu'ils seraient investis d'un pouvoir aussi
large qu'en Angleterre. Nous verrons plus
tard ce que sont les juges de paix anglais, et
les effets probables de l'importation en
France d'une organisation semblable à la
leur. Quant à présent , renfermons-nous
dans des considérations générales.
Ce dernier plan n'a rien que de séduisant
au premier aspect; cependant on se demande
bientôt à quoi bon tant de lustre, à quoi
bon tant de puissance pour une magistra-
ture dont le caractère doit être la simplicité?
En a-t-elle eu besoin pour rendre des ser-
vices qu'on ne saurait méconnaître, pour
gagner la confiance générale et la publique
estime ? Ne serait-ce point que certaines
ambitions auraient considéré cet emploi
comme un poste où il serait possible de cam-
per avec avantage? L'office alors, flatteur
pour l'amour-propre, mais d'une utilité bien
moins réelle , ne semblerait-il pas organisé
plutôt pour la décoration du titulaire , que
4 CHAPITRE I.
pour le profit des justiciables ?... Sauvons,
s'il est possible , une institution précieuse
d'une métamorphose semblable ; ne l'immo-
lons point à des intérêts de position.
Qu'on daigne seulement fixer le but
qu'elle se propose, c'est le point de mire in-
dicateur de la vraie route.
Ce but serait-il d'en imposer, d'influencer,
politiquement parlant?... On l'avouerait, l'é-
clat extérieur, la puissance re'elle, auraient
leurs avantages.
Mais point.
Du moment au contraire que l'institutio
recèlera quelque intention de cette nature
du moment que la politique ou la vanité au
ront voulu l'ordonner à leur usage, s'en fair
un instrument, se l'approprier ; frappée à c
nouveau coin , l'institution aura perdu so
expression patriarcale, elle aura dégénér
de son principe primordial, ou , pour mieu
dire, la justice de paix, telle que nous l'avon
telle que nous l'aimons, aura cessé d'être,
La multitude pourrait bien s'y tromper:
Conserver les dénominations, annihil
OBSERVATIONS PRELIMINAIRES. 5
les choses , est un moyen, pour un jour , de
lui faire prendre le change. Afin d'éviter la
méprise, remontons aux principes : quelle
est, on le réitère, la fin de l'institution?
Le gouvernement par ses orateurs , les lé-
gislateurs dans leurs discours, les publicistes
dans leurs écrits, les textes même de nos
lois (1), l'ont à l'envi proclamé : l'oeuvre
de la justice de paix consiste moins à juger
qu'à arranger les plaideurs; concilier, conci-
lier sans cesse, voilà sa grande affaire, voilà
sa consigne. Et ce ne sont pas uniquement,
comme on le fera voir, les causes ressortis-
santes àlajuridiction des tribunaux ordinaires
qu'elle a mission d'accommoder, mais bien
plus encore celles soumises à la décision de
ses propres magistrats. Vers ce but avoué
viennent aussi tendre les unanimes voeux de
l'immensité des justiciables dans l'opinion
desquels l'institution actuelle s'est profon-
(1) La constitution de l'an VIII en avait une dispo-
sition expresse, art. 60.
6 CHAPITRE I.
dément enracinée, parce que, conçue dans
l'entente des intérêts généraux, elle fut pour
eux un bienfait. Ces voeux sans doute valent
la peine qu'on les écoute et qu'on les
exauce : la conciliation, telle est donc la
pierre de touche des changemens qu'il s'agit
d'introduire (1).
Maintenant, nous adressant à ceux qui
voudraient faire des juges de paix de hauts
fonctionnaires, et par l'importance de la
place, et aussi par le rang du titulaire , nous
leur demandons :
Pensez-vous, qu'investis d'une vigilance
plus active et chargés de plus grands inté-
rêts , ces magistrats fussent également soi-
gneux des petites contestations, débats lé-
(i) D'accord sur le but, on devrait l'être bientôt
sur les moyens. Mais suivant la pensée d'un noble
pair : « La plus commune des inconséquences est de
» ne pas vouloir les moyens de ce que l'on veut. •>
( Duc de Lévis. )
L'inconséquence n'est souvent qu'apparente ; ce que
l'on veut n'est pas toujours ce que l'on paraît vouloir.
OBSERVATIONS PRELIMINAIRES. J
gers par le fonds, d'un intérêt majeur, quant
aux personnes, puisqu'on y décide de l'ai-
sance du pauvre ? La résonnance des titres,
l'entourage de l'opulence, des relations ha-
bituelles dans les sommités de l'État, se-
raient-elles donc des conditions favorables à
l'exercice de l'honorable, mais modeste em-
ploi de juge de paix, un gage d'assiduité
aux devoirs assujettissans que journellement
il impose? La pensée, sans cesse dressée
vers les hautes régions de l'administration ,
de la législation, de la politique peut-être,
se replierait-elle avec complaisance sur les
détails arides et parfois rebutans qui entrent
essentiellement dans l'ordre de cette juridic-
tion? Ainsi préoccupés, ces hommes émi-
nens , à coup sûr peu résidens, n'échap-
peraient-ils pas constamment à la partie la
plus intéressante, bien que la moins brillante,
de leurs obligations ?
Nous dirons de plus, sans vouloir jouer
sur les mots , que des attributions de police
semblent inconciliables avec celles de la
conciliation : nous le dirons , parce qu'on
2
8 CHAPITRE I.
n'obtiendra point dans le même fonction-
naire un ministre de paix , un pacificateur
et un instructeur criminel ; parce qu'il faut
renoncer à faire simultanément concourir
l'indulgence du premier, l'inflexibilité du
second ; sentimens également opposés dans
leur principe et dans les résultas qu'ils pour-
suivent; tendances absolument rivales, anti-
pathiques même, qui, ne pouvant s'accorder
et marcher de pair, se nuiraient l'une
l'autre, en sorte que, suivant le caractère
de l'homme en place, on aurait delà tiédeur
pour la police ou de l'insouciance pour la
conciliation.
De ce système, en échange d'une magis-
trature de famille , on voit sortir d'éminens
et puissans dignitaires dont les talens mieux
appliqués seraient aussi plus utiles; on aper-
çoit , substitué à une autorité peu élevée,
comme il convient à sa destination, un pou-
voir presque colossal, affectant une attitude
tant soit peu hostile; au lieu d'accommode-
mens, on entrevoit des jugemens, sans pro-
fit aucun pour la justice; on trouve enfin
OBSERVATIONS PRELIMINAIRES. g
des juges, il nous faut des conciliateurs.
D'autre part, quand on voit les juges de
paix de nos jours pénétrés de leurs touchan-
tes fonctions, borner leurs soins à les rem-
plir dignement, s'y concentrer tout entiers ;
exempts d'ostentation, cherchant moins à
paraître utiles qu'à l'être en effet; quand la
plupart d'entre eux, pleins d'une généreuse
émulation, semblent rivaliser à qui jugera
le moins, conciliera davantage ; ces magis-
trats ont-ils trompé les attentes du législa-
teur? Sont-ils si fort au-dessous de l'idée
qu'il s'en était formée? Que de réconcilia-
tions obtenues, dé querelles assoupies, de
procès arrangés, de frais épargnés par leur
pacifique entremise ! Avec des lois souvent
incohérentes et rédigées négligemment, un
système de procédure informe, des attribu-
tions civiles trop réduites, était-il bien pos-
sible de mieux faire? Colligez, complétez,
coordonnez entre elles ces lois ; étendez con-
venablement la compétence civile; astrei-
gnez les juges à des études préliminaires ;
comme aujourd'hui, renfermez-les dans leur
a*
10 CHAPITRE I.
office : « Semblables à ceux qui cherchent
» l'or dans les entrailles de la terre, ils ne
» travaillent jamais plus utilement que lors-
» qu'on les a perdus de vue et qu'on les
» croit ensevelis sous les ruines de leur tra-
» vail (1). » Que, s'ils veulent en sortir, ce
soit pour rentrer dans la vie privée, non
point pour parvenir, sauf des exceptions
très-rares, ou qu'ils meurent à la peine.
L'absence de toute ambition, de toute pers-
pective de changement les attachera à leur
e'tat. L'idée d'une position fixe sera pour
eux un excitant utile à se rendre familières
les connaissances spéciales que cette position
exige ; à mettre leur activité, leur gloire, à
bien faire ce qu'ils devront toujours faire.
Les vrais avantages de l'institution se trou-
vant ainsi fécondés, c'est alors qu'elle don-
nera véritablement tout ce qu'elle peut
donner.
(l) D'Aguesscau , Mercur. de 1698 , l'amour de son
état.
OBSERVATIONS PRELIMINAIRES. 11
Si donc, comme l'a dit Montesquieu, il
n'y a point d'argument plus respectable que
celui qui s'appuie sur l'expérience, la justice
de paix, sanctionnée par ses oeuvres, est
bonne aujourd'hui; telle qu'elle est, elle a
subi l'épreuve et reçu l'approbation du
temps ; on doit la maintenir. Nous accordons
la possibilité de l'améliorer encore; mais,
en soumettant au législateur nos réflexions
et nos espérances, nous insisterons pour que
la loi à venir ne soit pas conçue dans des
vues d'innovation trop prononcées ; pour
qu'une institution, éminemment philantropi-
que, ne soit pas remuée dans ses principales
bases : la juridiction civile et la conciliation.
Le bien est fait, cheminons vers le mieux ,
soit; mais avec précaution, mais en tra-
vaillant dans un double but de conservation
et de perfectionnement.
Telle est la pensée inspiratrice et l'inten-
tion dominante de cet ouvrage.
12 CHAPITRE I.
§11.
De la confection d'une loi relative aux justices
de paix.
Les lois en général ne seront jamais trop
lucides; celles qui concernent les juges de
paix ne le seront jamais assez.
Quelle que soit la loi qu'on prépare, il
importe donc de la faire complète; il importe
d'en bannir cette formule décevante qui ter-
mine presque toutes les lois promulguées en
France depuis long-temps :
« Les lois précédentes continueront d'être
» exécutées en ce qui n'est pas contraire à la
» présente loi. »
Pour peu que dure ce système, on n'aura
tantôt plus une seule loi qui se suffise à elle-
même. Bientôt on comptera plus de lois sur
telle matière qu'il ne faudrait de lignes ou
d'articles pour une bonne loi sur cette ma-
tière. En général, ce ne sont pas les statuts
qui manquent : depuis qu'on les entasse jour
à jour, pêle-mêle les uns sur les autres, l'é-
chafaudage en est immense. Mais ces sta-
OBSERVATIONS PRELIMINAIRES. l3
tuts étant éparpillés çà et là, chacun en soi
plein de lacunes , jetés pour la plupart
comme une digue volante contre le torrent
du jour; ces statuts se heurtant, se rescin-
dant réciproquement; ce qui manque, c'est
l'ordre dans les lois, c'est l'unité, l'harmo-
nie , une sanction surtout contre tout viola-
teur de leurs dispositions.
Revenons à la formule qui les termine :
c'est à l'aide de cette espèee de soudure lé-
gale (qu'on passe l'expression) que les lois
nouvelles se rattachant à une infinité de lois
antérieures par des points presque imper-
ceptibles, toutes ces loisforment ensemble un
vaste réseau dont il est malaisé, même aux
plus exercés, de démêler la chaîne et de
suivre les anneaux. C'est ainsi, pour parler
sans figures, que les lois s'abrogeant par-
tiellement, et, par suite, se multipliant à l'in-
fini sur le même sujet, il faut compulser une
multitude de volumes, confronter sans cesse
ces lois l'une avec l'autre, pour distinguer
ce que le législateur a voulu conserver de ce
qu'il a voulu détruire, opération délicate,
l4 CHAPITRE I.
et source intarissable d'incertitudes, d'argu-
ties, de contentions et d'erreurs (1).
Si la justesse de l'observation frappe pour
les lois en général, combien ressort-elle
plus encore relativement à celles dont l'ap-
plication est confiée aux juges de paix, à ces
juges qui, constituant à eux seuls tout un
tribunal, ne peuvent s'aider des secours et
des lumières dont s'environnent les tribu-
naux ordinaires ! Juges d'attribution, on vou-
drait pour eux un code spécial, embrassant
l'intégralité de ce qui les concerne. On dé-
sirerait qu'au lieu de coudre un lambeau de
loi à celles que nous avons déjà, on remît
au creuset de l'expérience et de l'impartiale
raison la masse de ces lois, pour en extraire
les parties vives et saines, en composer un
tout homogène et rejeter au néant les par-
ties viciées ou mortes.
(i) Non sunt pejores laquei quant laqutilegum , si
numéro immensoe et temporis decursu inutiles , non lu-
cernatn pedibus proebeant, sed relia potiàs objiciant.
BACON. Aphor. 53 ( de Justit. univ. )
OBSERVATIONS PRELIMINAIRES. l5
A vrai dire, une telle loi ne saurait s'im-
proviser. Cette méthode demande du temps,
des soins, une investigation scrupuleuse.
Espérons, néanmoins, qu'il suffira d'en avoir
rappelé l'incontestable utilité pour qu'elle
soit adoptée dans la conjoncture présente.
Espérons que la loi, définitivement propo-
sée, formera un corps de doctrine complet,
en rappelant textuellement les lois qui de-
vront continuer d'être exécutées, ou plutôt
en les refondant toutes dans la nouvelle
loi (1).
(l) Duplex in usum venit statuti novi condendi
ratio : altéra statuta priora circà idem subjectum con-
firmât et roborat, dein nonnulla addit aut mutât:
altéra abrogat et delet cuncta quoe antê ordinala sunt,
et de integro legem novam et uniformem substituit.
Placet posterior ratio. Nam ex priore ratione ordina-
tiones deveniunt complicatoe etperplexoe, et quoi ins-
tat agitur sanè, sed corpus legum intérim redditur vi-
tiosum. In posteriore aulem, major certè est adhibenda
diligentia, dum de lege ipsa deliberatur; et anleacta
scilicet evolvenda etpensitanda, antequàm lexferatur;
sed optimè procedit per hoc legum concordia infiutu~
rum.
BACON. Aph. 54 (de Justit. univ.)
l6 CHAPITRE II.
CHAPITRE II.
COMPETENCE CIVILE.
LES voeux paraissant unanimes pour obte-
nir une extension quelconque dans la juri-
diction civile des tribunaux de paix, il ne
s'agit plus que d'en poser les limites.
L'opération sera facile : de légères dissi-
dences sur le plus ou le moins d'étendue
qu'il convient de lui donner, ne sauraient
être persistantes. Pour réunir les opinions
divergentes, il ne faudra que les mettre en
présence en exposant la question à l'examen
parlementaire.
Plusieurs combinaisons ont été faites.
Ici l'on a proposé de doubler la compé-
tence , d'élever à cent francs le dernier res-
sort , le premier ressort à deux cents francs,
et « d'autoriser les juges de paix du même
arrondissement à se réunir en assises trois
ou quatre fois par an, sous la présidence du
COMPETENCE CIVILE. IJ
plus ancien d'entre eux, pour décider cer-
taines affaires plus importantes qui exige-
raient une connaissance des localités, et
qu'ils seraient ainsi plus à portée de bien
juger qu'un tribunal éloigné (1). »
Ailleurs on a demandé de fixer le premier
ressort à trois cents francs, le dernier res-
sort à deux cents francs pour les villes au-
dessus de dix mille âmes, et à cent francs
seulement pour les autres villes et cantons
ruraux (2).
Une troisième combinaison consiste à tri-
pler la compétence tant en premier qu'en
dernier ressort; à donner aux juges de paix
la connaissance sans appel des causes per-
sonnelles et mobilières jusqu'à la valeur de
cent cinquante francs, et, à charge d'appel,
des mêmes causes jusqu'à la somme de trois
cents francs.
(i) M. Dupin, des Magistrats d'autrefois, des Ma-
gistrats de la révolution et des Magistrats à venir.
(2) Cour de cassation , Observations sur le Code de
procédure civile.
l8 CHAPITRE II.
Cette dernière proposition appartient à
M. Billion, juge de paix à Lyon (1). C'est
celle à laquelle on accorderait la préférence.
On pense qu'en portant la compétence ci-
vile à toute sa hauteur possible, elle n'excé-
derait pas les justes bornes. Cependant on
ne l'accueillerait qu'à certaines conditions
relatives au choix et à la capacité des ma-
gistrats, dont il sera parlé dans la suite.
On s'abstiendra d'exposer les raisons qui
militent en faveur d'un pareil accroissement
de juridiction; on passera également sous
silence les motifs qui réclament pour les
mêmes tribunaux la connaissance exclusive
de certaines affaires spéciales. L'auteur qu'on
vient de nommer s'est chargé de ce soin, et
il a rempli la tâche qu'il s'était imposée de
(1) Auteur d'un ouvrage estimable intitulé : Des
juges de paix en France, ce qu'ils sont, ce qu'ils de-
vraient être. Lyon, I8Ï4; à la suite duquel est un pro-
jet de loi soumis au gouvernement sur Vorganisation
et la compétence des juges de paix. Nous aurons plus
d'une fois l'occasion d'en parler.
COMPÉTENCE CIVILE. 10
manière à ne laisser à ceux qui s'occuperont
de la confection définitive delà loi, presque
rien à faire quant au civil. On a donc très-
peu de choses à dire sur ce chef. Ce n'est pas
qu'on ne le regarde comme renfermant les
plus précieuses attributions des justices de
paix , tellement qu'il semble comprendre
l'institution tout entière; mais ne trouvant
à cet égard qu'à applaudir aux propositions
de l'auteur, y adhérant sans réserve, on se
contentera d'y renvoyer le lecteur ; et néan-
moins on mentionnera, comme particulière-
ment recommandables, des attributions telles
que celles-ci :
Le paiement des billets et obligations
quelle que soit leur valeur, stipulés sans con-
dition , à délai fixe, lorsque la forme ou l'es-
sence de l'acte ne sera pas attaquée ;
Le paiement du prix des loyers et ferma-
ges, stipulé dans un bail suivi d'exécution,
à terme fixe et sans condition ;
Les demandes en pension alimentaire ;
Le droit de statuer en dernier ressort par
des jugemens inattaquables, si ce n'est par
20 CHAPITRE II.
la voie de cassation et seulement à raison
d'incompétence (i);
La connaissance sans appel des actions
possessoires , lorsque l'indemnité, réclamée
parle possesseur troublé, serait fixée à une
somme qui n'excéderait pas le taux du der-
nier ressort.
(1) Disposition renouvelée de l'art. 77 de la loi
du 27 ventôse an VIII, à laquelle aurait dérogé le
Code de procédure, si l'on s'en tient à l'arrêt de cas-
sation du 22 avril 1811.
DE LA PROCÉDURE. 21
CHAPITRE III.
DE LA PROCEDURE.
LA compétence civile une fois établie et
considérablement augmentée , ainsi qu'on
vient de le voir, il conviendra de s'occuper
de la procédure.
La nécessité d'une révision du Code judi-
ciaire , pour ce qui concerne les justices de
paix, se fait sentir tous les jours plus vive-
ment. Chacun sait que la loi contenue au
livre premier de ce Code, jetée comme à
la hâte et avec dédain, est restée muette
sur une foule de questions et de formalités
qui, se reproduisant journellement, mettent
dans l'obligation de recourir aux livres sui-
vans. Ces lacunes, il faut les combler; c'est
un canevas à remplir, une loi à remanier, à
refaire.
Il sera toujours d'une dangereuse consé-
quence d'appliquer à la procédure simple et
22 CHAPITRE III.
sommaire des tribunaux de paix, les règles
plus solennelles destinées à régir les tribu-
naux ordinaires.
« C'est par ce moyen, a dit un ancien ma-
gistrat , que d'année en année la jurispru-
dence affaiblit l'autorité et la considération
des justices de paix, et qu'au lieu d'être,
comme on l'avait voulu d'abord, des tribu-
naux sans formes et sans frais, le temps en a
fait un dédale de formalités et un riche ali-
ment pour la chicane (1). »
Ainsi, l'application qu'on leur a faite de
l'art. 443 du Code de procédure (2), lequel
(1) M. deFoulan, ancien président du tribunal de
Moulins , etc.
C'est lui qui le premier a eu l'heureuse pensée d'é-
tablir un journal spécial pour les juges de paix; jour-
nal éminemment utile, et par les arrêts de la Cour de
cassation qui en font la base, et par les dissertations
qu'y insère de temps en temps le docte rédacteur. On
s'abonne à Paris , rue Neuve-des-Bons-Enfans, n° 5,
près le Palais-Royal.
(a) Arrêts des 8 août 1815 et 7 novembre 1820.
DE LA PROCÉDURE. 23
autorise l'appel des jugemens par défaut des
tribunaux de première instance, a faussé
l'institution de la manière la plus malheu-
reuse. Dès-lors le voeu du législateur pour
que les procès fussent terminés rapidement
a été manqué. L'on a pu dédaigner impu-
nément de venir se défendre au tribunal de
paix et l'on s'est dispensé par-là, même dans
les affaires de sa compétence, d'y entendre
des paroles de conciliation, ce qu'on ne
saurait se permettre que sous peine d'a-
mende pour les causes les plus importan-
tes. Bien plus sage, à notre avis, était la loi
du 26 octobre 1790 qui ne permettait pas
de recevoir l'appel des jugemens par défaut
des juges de paix, sauf le seul cas où le ju-
gement était rendu après le délai de quatre
mois fixé pour la péremption d'instance (1).
Ainsi encore, de l'application aux tribu-
(1) Titre III, art. 4 , et titre VII, art. 7. Cette loi
était intitulée : Règlement pour la procédure en justice
de paix.
3
24 CHAPITRE III.
naux de paix de l'art. 454 du même Code ju-
diciaire, il est résulté quelepouvoir de juger
en dernier ressort est devenu pour eux tout-
à-fait illusoire, puisqu'il suffit maintenant
d'un appel sous prétexte d'incompétence,
pour arrêter l'effet des plus modiques et des
plus légitimes demandes (1). C'était assez
dans ce cas du recours en cassation (2).
On multiplierait aisément les exemples
des inconvéniens d'une méthode aussi déce-
vante, ou, si l'on veut, d'une si fâcheuse
nécessité.
Dans des contestations d'un intérêt minime
(1) Arrêt du 22 mai (ou 22 avril) 1811. On com-
prend bien que notre intention n'est pas de faire la
censure de la Cour suprême qui a résolu ces questions.
Nous ne nous permettons pas de discuter la légalité de
ces arrêts , nous l'admettons au contraire, et nous par-
tons de là pour démontrer l'imperfection du Code de
procédure au livre des justices de paix. La Cour en
effet n'a pas décidé ainsi, parce que la loi était bonne,
mais seulement parce que la loi était telle.
(2) Vày. ci-dessus la note de la pag. 20.
DE LA PROCÉDURE. 25
au fond, il y a certainement avantage à étouf-
fer d'interminables et ruineuses discussions
sur des questions de forme ; à réduire au plus
strict nécessaire le nombre des cas où il sera
permis de franchir plus d'un degré de juri-
diction : profit d'argent, profit d'un temps
qui pour le pauvre n'est jamais sans une im-
mense valeur, tout engage à presser la fin
du litige (1).
Une loi serait donc sage qui compléterait
la procédure des justices de paix de telle
sorte que sa spécialité, écrite dans la loi
comme une mesure d'ordre public, ne per-
mît plus d'appliquer à ces tribunaux aucunes
(l) Pour peu de chose peu de plaid.
LOTSEL, Instit. coutumières, liv. 5, tit. 1, reg. 5.
Non querimur jus non dici :
Jus nimium dici querimur.
Turnebi epist. ad Hospitalem Francioe canccllarium.
Blackstone a été jusqu'à dire : Dans les causes légères
une prompte injustice est souvent préférable à une
lente justice.
3"
26 GHAPITRE III.
des dispositions prises hors du livre qui les
concernerait. Autrement l'abus sera tou-
jours menaçant, et l'on rentrera tôt ou tard
dans la voie d'où nous proposons de sortir.
Le temps, la chicane, en fourniront mille
occasions, «t les sièges d'arrondissement, en-
traînés par une pratique journalière, ten-
dront sans cesse à ramener les juridictions de
paix aux exigences de la procédure rigou-
reuse, dont l'intention du législateur fut
évidemment de les affranchir.
Ainsi donc, peu ou point de formes de
rigueur, instruction rapide et sommaire ;
Peu ou point de nullités, sauf celles d'or-
dre public, et autant seulement qu'elles au-
raient été prévues ;
Exécution prompte et provisoire des ju-
gemens, nonobstant l'appel, avec ou sans
caution, qui est, dit un ancien jurisconsulte,
le plus grand abbregement de justice et ban-
nissement de chicanerie que l'on puisse in-
venter.
Il faut enfin , comme le voulait Thouret,
mettre les juges de paix« en état de terminer
DE LA PROCEDURE. 1"
les différends qui leur seront déférés, par
des formes simples, expéditives , très-peu
dispendieuses , et qui fassent arriver au ju-
gement , sans s'être aperçu, pour ainsi dire ,
qu'on ait fait une procédure (1). »
On appelle encore l'attention sur les points
suivans :
i°. En cas d'enquête, ne conviendrait-il
pas d'accorder aux parties la faculté d'ame-
ner leurs témoins, lorsque ceux-ci se pré-
senteraient volontairement, sans exiger des
cédules et des citations, pratique qui, dans
les causes où il s'agit de peu, porte quelque-
fois les frais au décuple de la valeur du
litige, et conduit même à un véritable déni
de justice à l'égard du plaideur dont les
moyens ne peuvent atteindre aux avances
nécessaires ? Cette marche paraît être usitée
(1) Exposé des motifs et du plan de la procédure
en justice de paix, fait à l'Assemblée constituante
en 1790.
3
28 CHAPITRE III.
dans les Cours de conscience de l'Angle-
terre (1); parmi nous, le Code d'instruction
criminelle la permet au tribunal de police ;
pourquoi ne pas l'étendre aux petites af-
faires civiles ?
Dans l'usage , il est vrai, elle est souvent
suivie, et l'on ne pense pas qu'il en résulte
de nullité, parce que le Code ne la prononce
pas. Mais commel'opinion contraire a été sou-
tenue, et qu'avec le système dès nullités
constitutives, substantielles et d'ordre pu-
blic , mots magiques à l'aide desquels on en
crée tant qu'on veut, il se pourrait que celle-
ci fût admise comme beaucoup d'autres, il
(1) Cours, inférieures pour les affaires civiles au-des-
sous de quarante slielings ou deux livres sterling.
Compétence qui paraît avoir été portée à cinq livres
sterling, au moins pour celle de-Londres. Il y a quatre
cent seize Cours de conscience pour toute l'Angle-
terre.
REY, des Instit. judic. de l'Angleterre, t. II.
DE LA PROCÉDURE. 20,
ne serait point indifférent de s'en expliquer
dans la refonte de la procédure.
C'est une grande honte, dit Loyseau, que
les dépens passent le principal ; et Bentham
nous déclare qu'aggraver les frais de procé-
dure, c'est rendre la justice inaccessible aux
pauvres, c'est-à-dire à ceux qui en ont le
plus grand besoin. Ils ont raison sans doute,
et l'expérience en fait foi journellement dans
les justices de paix. Le remède serait de ré-
duire les droits énormes de timbre et d'en-
registrement, d'établir un droit fixe pour
tous les actes de ces petites justices, de ne
les enregistrer, ou du moins de ne perce-
voir la taxe que sur l'expédition; par mal-
heur lefisc laisse peu d'espoir de l'obtenir (1).
2°. Ne serait-il pas à propos d'investir les
(i) Un livre assurément curieux serait celui qui ras-
semblerait les questions où le fisc d'une part, la justice
et la morale de l'autre , étant en concurrence , la rai-
son bursàle l'emporte , et les intérêts de celles-ci sont
indéfiniment ajournés.
3o CHAPITRE III.
tribunaux de paix d'un droit semblable à
celui que l'art. 428 du Code de procédure
confère aux tribunaux de commerce, c'est-
à-dire, du droit d'ordonner, même d'office,
que les parties, sauf le cas d'excuses légiti-
mes , seraient entendues en personne à l'au-
dience.
Suivant le publiciste Bentham qui a traité
la question sous un point de vue général,
lorsque les parties sont amenées face à face
en présence du juge, voici les avantages qui
sont le résultat naturel d'une telle entrevue.
« Tout procès qui n'est pas intenté de
bonne foi des deux côtés, ne peut guère
aller plus loin. Les soupçons respectifs étant
communiqués par chacune des parties, ils
sont dissipés, ou au contraire convertis en
certitude, et l'espoir de s'appuyer sur un
plan de fraude se trouvant ainsi déçu, on
l'abandonne.
M On peut dire de même de toute cause
fondée sur une erreur ou un malentendu
que peuvent dissiper les explications des
parties.
DE LA PROCÉDURE. 3l
» Si la cause ne peut être alors terminée,
elle se trouve du moins dégagée par de mu-
tuelles concessions de tous les faits que l'au-
tre partie n'entend pas contester, et par-là
d'une foule de procédures relatives à la pro-
duction et à l'examen des preuves qui au-
raient concerné les faits.
« Les deux parties étant soumises à un
contre-interrogatoire , comme les témoins
eux-mêmes, toutes les fausses allégations
qu'on ne croit pas pouvoir soutenir sont re-
tranchées tout d'un coup.
» S'il s'agit d'un cas susceptible de tran-
saction , c'est alors qu'elle peut avoir lieu de
la manière la plus avantageuse.
» Ce qu'il y a de certain, c'est que la pré-
sence d'une seule partie peut sauver celle
de vingt témoins. Le temps qu'on emploie à
recevoir des aveux, des concessions ou des
propositions, est ainsi payé avec usure (1). »
(i) Projet d'organisation judiciaire pour la France
(Londres 1790 ); on ignore s'il a été traduit en entier.
Ce passage est extrait d'un ouvrage récent.
32 CHAPITRE III.
3°. Enfin on proposerait d'entourer de
quelques précautions l'usage du serment
judiciaire.
Dans les tribunaux d'arrondissement où
l'on a nécessairement des avoués pour man-
dataires, il est rare qu'un intervalle quelcon-
que ne sépare pas la demande du serment,
de sa prestation ; en justice de paix , les par-
ties se défendant ordinairement elles-mêmes,
les choses se passent autrement. Or il est
peu sage de faire prêter serment à la chaude,
lorsque l'audience retentit encore des déné-
gations d'un plaideur opiniâtre. On com-
prend l'imminence du péril pour la bonne
foi déjà chancelante, dans le combat terrible
que lui livrent alors l'intérêt et la honte. S'il
n'était pas sans exemple qu'un plaideur,
étourdi de la soudaineté de l'attaque, exas-
péré par le débat,enchaîné, pour ainsi dire,
par les protestations qu'il murmurait en-
core, se fût trouvé sans force pour sur-
monter en public l'humiliation d'une rétrac-
tation immédiate; et si pourtant ce plaideur,
qu'un délai fort court eût rendu à lui-même,
DE LA PROCÉDUKE. 33
abordant en secret son adversaire au sortir
de l'audience , eût fait sur l'heure l'acquit
de sa conscience et soldé sa dette et les frais,
serait-il déplacé d'accuser la loi de précipi-
tation (1)? Ah! plutôt accordons quelque
répit à la faiblesse humaine, donnons-lui le
temps de se reconnaître : la surséance d'un
jour peut prévenir un parjure; mais si la
chute arrive après, nos lois du moins n'en
seront pas complices.
(1) Ceci est plus qu'une simple supposition.
34 CHAPITRE IV,
CHAPITRE IV.
CONCILIATION.
Y a-t-il des réformes à faire au Code de
procédure, titre de la conciliation ?
De graves esprits embrassent l'affirmative,
en conséquence ils proposent :
i°. De soumettre à ce préliminaire plu-
sieurs genres d'affaires que ce Code en a
dispensés;
2°. D'autoriser le juge de paix à ordonner
que la partie, dont l'empêchement ne sera
pas justifié, sera tenue de se présenter en
personne;
3°. D'établir contre les défaillans une
amende proportionnelle, graduée sur l'im-
portance de la demande (î).
On sent tout ce que renferme de spécieux
(l) Projet de M. Billion, cliap. II.
CONCILIATION. 35
l'énoncé de ces trois amendemens. Faits pour
entraîner un grand nombre de persuasions,
il peut même, au premier abord, s'attacher
une sorte de défaveur aux argumens par les-
quels on s'ingérera de les réfuter; c'est donc
avec une extrême défiance qu'on se déter-
mine à manifester un sentiment contraire.
Il est un point cependant que l'expérience
paraît avoir constaté : c'est que la tentative
de conciliation n'a pas donné les brillans
résultats que la philantropie de nos législa-
teurs s'en était promis.
La faute en serait-elle à la loi ?
Non, car, après avoir institué la conci-
liation libre de toutes entraves, reconnais-
sant l'erreur, elle en a réduit l'obligation
aux affaires les plus simples et qui présentent
le plus de chances de succès.
Aux magistrats?
Non encore; à cet égard tout dépose au
contraire des soins empressés, de la solli-
citude opiniâtre, même, on peut dire, de
l'espèce de ferveur qu'ils apportent à l'exer-
cice de ce beau privilège.
36 CHAPITRE IV.
A quoi donc ?
A l'aveuglement, à l'obstination, à la cu-
pidité , à l'orgueil, à toutes les passions qui
se croisent dans l'ame d'un plaideur en pré-
sence de son antagoniste. Voilà les causes
naturelles et efficientes de la rareté des com-
positions amiables aux audiences de conci-
liation; obstacles indestructibles, sinon tou-
jours insurmontables , tant qu'on n'aura
pas trouvé le secret de réformer l'homme
même-
Ainsi , presque toujours importantes, sou-
vent très-compliquées, les affaires en con-
ciliation exigeraient un examen sérieux, une
discussion calme, de l'exactitude dans la
production des titres, de la véracité dans
l'énoncé des faits ; et voilà que les plaideurs,
craignant de laisser échapper un aveu qui
leur soit préjudiciable, se renferment dans
des invectives et s'entourent de toutes les ré-
ticences , sinon de tous les mensonges que
leur suggèrent l'intérêt et la mauvaise foi.
Ainsi ces sortes d'affaires ne s'intentant
point d'ordinaire sans avoir pris l'avis d'un
CONCILIATION. 3?
conseil, le plaideur s'en couvre comme d'un
bouclier avec lequel il se croit invincible :
il a vu des avocats; un avoué lui a prouvé
clair qu'il avait raison; vienne alors le juge
de paix lui faire entendre qu'il pourrait bien
avoir tort !
Ainsi la comparution simultanée des liti-
gans devant le magistrat, n'ayant pas, à l'é-
gard de ces contestations, la même sponta-
néité que pour celles de sa compétence, on
en vient à l'audience, la guerre est déclarée,
des frais sont déjà faits et l'amour-propre
s'irrite et s'indigne de rien céder en pu-
blic (1).
(i) Observation déjà faite par l'ex-législateur Ber-
gier. <■ Rien de plus contraire au succès de la média-
» tion du conciliateur, dit-il, que la publicité de dé-
» bats auxquels la modération et la réserve neprésident
» pas toujours. » ( Du dernier état des justices de paix,
au 3o floréal an X. )
On en pourrait conclure que la tentative de conci-
liation devrait être mise au rang des actes d'hôtel. Il
en résulteraitcertainement plusieurs avantages : examen
38 CHAPITRE IV.
On n'a point dit ces obstacles pour provo-
quer l'abolition de la conciliation officielle.
Loin de nous la pensée de renverser ses au-
tels. Elle a d'heureux momens; il est des
plaideurs qu'on persuade, d'autres qu'on
dispose à un rapprochement qui s'effectue
plus tard ; mais on en tire l'indu ction que, dans
les affaires soumises à ce préliminaire par le
Code de procédure, comme les plus accom-
modables, il est très-difficile, surtout à l'au-
dience, d'opérer un arrangement (î), que
plus approfondi des affaires , accommodemens plus
fréquens, conventions mieux rédigées. Sous d'autres
rapports cependant la discussion publique a bien aussi
son côté favorable : justiciable , je serais pour l'acte
d'hôtel; magistrat, je tiendrais à la publicité. Il en est
de la justice comme de certaines plantes , ce n'est qu'en
plein air qu'elle profite et prospère.
« La publicité est la première des cautions. »
BENTHAM, Panoptique, IIe part.
(t) On n'appelle pas du nom de conciliation la re-
connaissance d'un billet ni le délai de paiement que
refuse rarement le créancier sur l'invitation du magis-
CONCILIATION. 3g
conséquemment il est hors des nécessités d'y
en soumettre de plus ardues, parce qu'il
reste pour elles trop peu d'espoir de réussir,
et qu'en les sortant de l'exception où elles
sont, on n'obtiendrait probablement d'au-
tre résultat qu'une parade infructueuse, des
frais superflus, la perte d'un temps précieux.
J'entends qu'on se récrie : Comment les
juges de paix emploieraient-ils mieux leur
temps qu'à pacifier les différends qui s'élè-
vent entre leurs justiciables?
Certes celui qui maintes fois s'y appliqua
des journées tout entières, qui ne voit guère
de jours sans y consacrer quelques heures,
sera loin de trouver ce temps mal employé;
trat. Ce genre d'arrangement est habituel. Mais au lieu
de faire passer ces actions qui n'ont rien de litigieux,
par l'épreuve du conciliateur, il est plus judicieux,
ainsi que l'a proposé M. Billion , de les introduire dans
la compétence du juge de paix, puisque s'agissarit moins
de juger que d'ordonner l'exécution d'un titre incon-
testé , on arrive au même but d'une manière plus
prompte et moins coûteuse.
4
4© CHAPITRE IV.
c'est le dernier des droits échus à l'institu-
tion qu'on voulût résigner. Mais enfin , il
le faut bien avouer, ce n'est pas sur les
actions du ressort des tribunaux ordinaires
que l'on a le plus d'influence. Même on doit
pressentir qu'elle diminuerait encore par la
suite , puisque, agissant à peu près en raison
inverse de l'importance des affaires, et l'élé-
vation de la compétence civile remettant à
la décision des juges de paix bon nombre de
causes qui ne viennent actuellement devant
eux qu'en conciliation, celles qui s'y pré-
senteraient désormais offriraient constam-
ment un grand intérêt et seraient par cela
seul moins susceptibles de transaction.
Où tout succès leur est assuré, où ils
triomphent pleinement, c'est, dans la conci-
liation officieuse des affaires de leur juridic-
tion proprement dite. C'est là que leur mi-
nistère a vraiment quelque chose de patriar-
cal en arrêtant dans leur source, par de bons
conseils , par de prudentes invitations, une
infinité de procès sur de légers intérêts dont
chaque jour vient les saisir. Voilà le. véri-
CONCILIATION. 41
table terrain de la conciliation : reculez-en
les bornes en étendant avec mesure la com-
pétence civile, vous augmenterez d'autant
les résultats bienfaisans de cette précieuse
institution.
C'est en effet lorsqu'il est question des li-
tiges de son ressort, qu'on entend ce cri de-
venu populaire : Allons au juge de paix!
qu'on en appelle à sa justice en invoquant son
titre, comme autrefois dans notre Norman-
die on en appelait à celle de Roi en invo-
quant son nom, et c'est alors que nul inter-
médiaire ne venant s'interposer entre les
plaideurs et leur juge, ils entrent chez lui
pleins d'espoir comme dans le temple de la
Concorde et n'en ressortent qu'après s'y
être embrassés.
Relativement à l'amende proportionnelle
et à la nécessité de comparaître en personne
selon qu'il plairait au j uge de paix de l'or-
donner , on a peine à croire que cette com-
plication d'ordonnances de comparution, de
gradations d'amende ; que ce nouveau corrt-
pelle intrare judiciaire, dans une matière
4*
42 CHAPITRE IV.
où tout doit être libre, produisent jamais
rien de bien satisfaisant.
On.rend hommage à des intentions assu-
rément très-louables ; mais en législation il
est bon de prendre le positif des choses et
les hommes tels qu'ils sont. Vainement di-
rait-on que la présence et les exhortations du
juge ramèneront à des idées plus modérées
celui qui n'avait pas d'abord la volonté de se
concilier; séduisant en théorie, cet espoir
sera déçu dans la pratique. En semblable
matière, sommes-nous jaloux d'éviter des
mécomptes? Tenons état des résistances mo-
rales.
Si le magistrat oblige la partie défaillante
à se présenter malgré elle, n'arrivera-t-elle
pas trop mal disposée contre lui pour se
montrer bien docile à sa voix ? Au fond de
l'homme réside un instinct naturel d'oppo-
sition à toute sorte de contrainte, et nous
craignons fort que tant de précautions n'a-
boutissent à rien autre chose qu'à redoubler
l'humeur et le mauvais vouloir du plaideur,
qui trouvera peut-être une secrète joie et
CONCILIATION. 43
comme un dédommagement de l'espèce de
violence qu'on lui aura faite, à fermer l'o-
reille aux remontrances du juge et à deman-
der sèchement son renvoi.
Cela n'empêche pas qu'il n'y ait de grands
avantages attachés à la comparution des par-
ties. On gagnerait donc à la leur imposer •,'
notamment dans les villes où l'emploi des
mandataires est fréquent et presque d'habi-
tude. Mais gardons-nous alors de faire dé-
pendre du magistrat la nécessité de com-
paraître. Tel viendrait de bonne grâce à
l'ordre de la loi, qui ne céderait qu'en mur-
murant au bon plaisir du juge. La volonté
de ce dernier n'étant plus aperçue, sa mé-
diation ne perdrait rien de son influence, et
la loi, mieux prise dans le coeur humain,
n'aurait pas l'inconvénient de se détruire
elle-même en neutralisant son effet par ses
moyens.

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