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De la législation ancienne et nouvelle , concernant les rentes foncières seigneuriales et féodales, supprimées par le décret du 17 juillet 1793. Par M. H. Dard,...

De
141 pages
impr. de A. Pihan Delaforest (Paris). 1827. VII-132 p. ; in-8.
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DE
LA LÉGISLATION
ANCIENNE ET NOUVELLE,
CONCERNANT
LES RENTES FONCIÈRES SEIGNEURIALES
ET FÉODALES,
supprimées par le décret du 17 juillet 1
DE
LA LÉGISLATION
ANCIENNE ET NOUVELLE,
CONCERNANT
LES RENTES FONCIÈRES SEIGNEURIALES
ET FÉODALES,
SUPPRIMÉES PAR LE DÉCRET DU 17 JUILLET 1793.
PAR M. H. DARD, JURISCONSULTE,
ANCIEN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, CHEVALIER
DE L'ORDRE DE CHARLES III D'ESPAGNE.
Jàm vero illud stultissimum , existimare
omoia justa esse, quae s cita sunt in populorum
institutis. aut legibus.
CICER., De Legibus , lib. I, § 15.
TARIS.
A. PIHAN DELAFOREST,
J M 'RI M CDU DE MONSŒUR LE DAUPHIN ET DE LA coun DU CASSATION,
rue des Noyers , n° 07.
1827.
AVANT-PROPOS.
CE serait une grave erreur de croire qu'une
chose est juste par cela seul * qu'elle est
- écrite dans un acte décoré du nom de loi.
La vérité de cette pensée profonde de l'o-
rateur romain se découvre encore davan-
tage dans les lois portées dans les assem-
blées populaires, et lorsque, dans un État,
le pouvoir monarchique vient d'être ren-
versé par la démocratie. Les lois se ressen-
tent alors des passions et des intérêts des
nouveaux législateurs qui, ayant déplacé la
puissance publique, font tous leurs efforts
pour la conserver à la démocratie qui l'a
usurpée, et pour tâcher de rendre impossible
JI
le retour d'un pouvoir qu'ils ont détruit (1);
mais ces lois qui violent la justice et l'é-
quité, ne constituent pas le droit (2) : car
elles manquent du principal caractère de
la loi, qui est d'être conforme a la droite
raison dans ce qu'elle ordonne ou qu'elle
défend (3). Aussi elles ne survivent pas or-
dinairement au pouvoir qui les a créées :
elles tombent avec lui, à moins que des
(1) Les lois rencontrent toujours les passions et les
préjugés du législateur; quelquefois elles passent au tra-
vers, et s'y teignent; quelquefois elles y restent, et s'y
incorporent.
MONTESQUIEU, Esprit des Lois, liv. XXIX,chap. 19.
(2), Quod si populorum jussis., jura constituerentur :
( 2 ) , Quod si pop u loriz7ti, ju-ss i ,-;,, jura constituerentur :
jus essal latrocinari; jus adulterare: juSj testamenta falsa
supponere, si hœc suffragiis, a ut scitis multitudinis
probarentur. CiCER., De Legib. lib. I.
(3) Lex est recta ratio imperandi atque prohibendi.
CICER., De Legibus, lib. I.
III
intérêts particuliers ne. commandent une
grande réserve dans le retour à la justice.
Ces réflexions s'àppliquent naturelle-
ment aux décrets de la Convention natio-
nale, particulièrement celui du 17 juillet
1793, qui ont supprimé, sans indemnité,
les rentes et redevances foncières seigneu-
riales ou féodales, de toute espèce, pro-
venant d'une concession de fonds. L'ini-
quité évidente de ces décrets envers les
propriétaires légitimes qu'ils ont dépouillés
de leur propriété, sous les prétextes les plus
frivoles; iniquité qui leur a fait donner, par
M. Merlin, le nom de lois de vengeance et de
colère ( 1), n'est niée par personne; elle frappe
(1) M. Merlin, portant la parole devant la section des
requêtes de la Cour de Cassation, à l'audience du 19 ven-
démiaire an 12, sur le pourvoi formé par le sieur Barbier
IV
tous les esprits : ceux-mémes des débiteurs
des redevances abolies qui, ne pouvant
comprendre comment un décret de la
Convention nationale avait pu les affran-
chir du paiement d'une redevance qui re-
présentait le prix d'un immeuble dont ils
contre un arrêt de la Cour d'Appel de Douai du 28 bru-
maire an 11, s'exprimait ainsi :
« La loi du 17 juillet 1793 n'a donc pu être, de la part
« de ses auteurs, qu'une loi de vengeance et de colère ;
« elle n'a donc pu être faite que pour punir les ci-de-
« vant seigneurs de leur ancienne puissance, que pour
« venger les ci-devant censitaires de leur ancien asser-
"« vissement. »
Voyez le plaidoyer de M. Merlin rapporté dans ses
questions de droit : Verbo , Rente seigneuriale, $ 19.
M. Merlin était député à l'Assemblée constituante, à
la Convention nationale, et l'un des membres les plus dis-
tingués des comités de législation de ces Assemblées ;
chargés de préparer les décrets relatifs aux lois civiles.
v
jouissaienl, se sont toujours attendus à ce
que cet affranchissement ne serait pas d'une
éternelle durée (i). Et, en effet, le gou-
vernement consulaire proposa au Tribunat
une loi portaût que : «Nul débiteur de
« rente foncière ne pourrait s'en prétendre
cc affranchi, sous prétexte que , par le
« titre qui l'établissait, le créancier de la
(c rente se serait réservé des droits, de-
cc voirs ou prestations détruits avec le ré-
« gime féodal. » *
(1) Je tiens de M. le vicomte de Bonîdd,pair deFrance,
un fait très remarquable :
A son retour de l'émigration, des débiteurs de rentes
foncières seigneuriales continuèrent à lui payer ces
rentes, nonobstant les décrets de la Convention et les
avis du Conseil d'Etat qui en avaient prononcé l'aboli-
tion sans indemnité. Mais depuis la Restauration, ils ont
cessé leurs paiemens ; pensant que cette abolition devait
VI
Ce projet ne fut rejeté par le Tribunat
qu'à une faible majorité, et par des-motifs.
qui s'appliquaient plutôt à quélques dispo-
sitions particulières.du projet relatives au
mode de suppléer à la perte des titres con-
stitutifs diesrentés, qu'au fond même de la
-t) -, t C t
loi proposées. i
, m.. ■ 5" J : 1_" "j::j .*
• DansIles- dernières années de l'existence
du gouvernement impérial, le pr^j^pfeV
pari par le gouvernement consulaire fut
de nouveau pris en considération; il ser-
vit de base aux décrets impériaux con-
cernant l'abolition de la féodalité, qui'fù-
rent publiés dans les departemens réunis
être ,une chose juste, puisejue le gouvernement légi-
time ne rapportait pas les actes des gouvernemens ré-
volutionnaires qui les avaient affranchis du paiement de
ces rentes.
VII
à l'empire en 1811 et en 1813. Les dispo-
sitions de ces décrets devaient être rendues
communes à tout l'empire par une loi dont
le Conseil d'Etat s'occupait au moment de
- la chute du gouvernement impérial.
On peut consulter, sur cette matière, le
rapport fait a l'empereur, le 3 février 1813,
par M. Cambacerès et par M. Merlin, qui
a été imprimé et distribué aux membres
du Conseil d'Etat : ce rapport existe dans
les archives du Conseil d'Etat sous le
n° 2280.
1
DE
1
LA LÉGISLATION
ANCIENNE ET NOUVELLE,
CONCERNANT
LES RENTES FONCIÈRES, SEIGNEURIALES
ET FÉODALES
supprimées par le décret du 1 7 juillet 1793.
CHAPITRE PREMIER
De l'Origine des Rentes foncières simples , et des Rentes
foncières seigneuriales et féodales.
LE contrat de bail à rentes foncières, appelé
dans quelques provinces de France, bail à lo-
catairie perpétuelle, doit son origine aux .mê-
mes causes qui ont produit le contrat de bail
emphytéotique, avec le quel on le confond quel-
quefois, et dont il est une imitation. -
Un propriétaire qui possédait des biens
incultes, où dont la culture était difficile, - les
concédait à un cultivateur, à la charge par
celui-ci de lui payer èn argent ou en denrees,
une rente annuelle pendant tout le temps
qu'il jouirait des biens concédés ou baillés
(3 )
à rentes. Ce n'étaient que les fonds en fqche,
et dont le propriétaire ne relirait presqu'auéun
profit, qui étaient communément donnés à
rente ; autrement ils auraient été affermés ou
vendus par le propriétaire qui les possédait (1).
Ce n'était non plus que de pauvres habi-
tans des campagnes qui prenaient des biens-
fonds à rente foncière; un homme dans l'ai-
sance et possédant déjà d'autres propriétés,
n'en aurait pas voulu ; par le motif qu'étant
obligé de faire faire par d'autres les travaux
nécessaires poty mettre en culture Içs fonds
par lui pris à bail à rente foncière, le béné-
fice de ce contrat eut été stérile pour lui;, il
aurait préféré acheter le fonds, que de s'en-
gager au paiement de la rente. Mais le pro-
priétaire de l'héritage inculte n'aurait pas
consenti à une vente, dont le prix çût été de
peu de valeur et presque nul.
L'habitant des campagnes, au contraire, qui
avait pas d'argent pour acheter et payer un
(1) Lorsque , dans le dernier siècle, un grand nomlyp de
propriétaires de biens fonds quittèrent les campagnes -pour
ae fixer dans les villes, ils donnèrent par bail à rentes fon-
cières les biens qu'ils possédaient, ppur s'assurer *ii revenu
fixe, et se débarrasser des soins de l'administration de leurs
biens. Ce n'était plus , comme dans l'origine du contrat em-
phytéotique, les biens incultes, ou de difficile icultare qui
~Hrept concédés par ba~ à repto foncières, ma~s des biens
en pleine culture.
( 5 )
fonds, qui n'avait d'autres capitaux que son
travail et celui de ses enfans, regardait le bail
à rente foncière comme un bienfait, parce
qu'il lui assurait une propriété, un établisse-
ment stable; et il le préférait, avec raispn,
à un bail à ferme, dont il prévoyait toujours
la fin, et dont l'expiraliori Jaissait sa famille
sans asile.
C'est ce contrat de bail à repte foncière,
qui a repeuplé les Gaules dévastées par les
barbares et par les guerres intestines, et non
moins funestes de la première et de la se-
conde race ; c'est par le secours de ce contrat,
et au moyen des terres concédées à bail à
rente foncière, que la grande majorité du
peuple est devenue propriétaire, a pu rache-
ter sa .liberté, a défriché les forêts, rendu à
la culture les terrains abandonnés par leurs
propriétaires, et desséché les marais qui (cou-
vraient la surface du royaume.
Ce n'est pas tout; les concessions de fonds
faites par les seigneurs propriétaires de tejv
res, ont été le berceau de notre Droit ciyil
français; c'est ce que prouve le passage sui-
vant de Montesquieu: « Dans le commence?
« ment de la troisième race, presque tout le
c bas peuple était serf. Plusieurs raisons-
« obligèrent les rois et les seigneurs de les
« affranchir. Les seigneurs, en affranchis-
( 4 )
« sant leurs serfs, leur donnèrent des biens,
« il fallut leur donner des lois civiles pour
« régler la disposition de ces biens. Les sei-
« gneurs, en affranchissant leurs serfs, se
« privèrent de leurs biens : il fallut donc ré-
« gler les droits que les seigneurs se réser-
« vaient pour l'équivalent de leurs biens,
cc L'un et l'autre de ces droits furent réglés
« par les Chartes d'affranchissement. Ces
« Chartes formèrent une partie de nos Cou-
« tûmes, et cette partie se trouva rédigée par
« écrit» (Esprit des Lois, Liv.XXVlll,Chap 45.)
Tout propriétaire pouvait aliéner ses biens
fonds par bail à rente foncière, avec cette
différence néanmoins que, lorsque les pro-
priétaires des héritages concédés à rente fon-
cière étaient seigneurs, ils stipulaient, en
même temps que la rente foncière, des droits
seigneuriaux ou féodaux, pour conserver sur
ces héritages, leurs droits de supériorité féo-
dale; et même, lorsque les propriétaires n'é-
taient pas seigneurs, ils se réservaient le droit
de percevoir à chaque aliénation faite par le
preneur, ou par ses héritiers , des biens fonds
concédés à rente foncière, une certaine quo-
tité du prix, sous le nom de lods et ventes,
•comme on l'expliquera plus- bas. Mais ces
droits seigneuriaux ou féodaux n'étaient pas
de l'essence du contrat de bail à rente fon-
( 5 )
cière: et cela est si vrai, que les Romains,
dont les lois sont antérieures de plusieurs
siècles à l'établissement du régime féodal
dans les Gaules, connaissaient et prati-
quaient ces contrats : ils avaient été mis en
usage du temps de la République, et ils fu-
rent beaucoup plus fréquents du temps des
empereurs. Ainsi, l'on baillait, à la charge
d'une redevance annuelle et perpétuelle au
profit du trésor public, les terres qui avaient
été enlevées aux ennemis vaincus. Les com-
munautés , les villes, et même les particu-
liers, faisaient aussi de ces sortes de baux:
on en trouve la preuve dans les lois, i ff. Si
ager vectigal. et 10 Cod. de locat. et conduct.-
On inventa du temps des empereurs, un
contrat particulier, qui fut appelé Emphy-
téose ( ce qui veut dire en grec, bail pour amé-
liorer): c'était un bail que l'on faisait des ter-
res en friche, afin de les culti ver, ou de les
améliorer. L'empereur Zénon donna une forme
certaine à ce contrat, et Justinien la confirma.
Or, dans tous les contrats qui n'étaient
ni vente, ni louage, on regardait le bailleur
comme retenant toujours la propriété; mais,
d'un autre côté, le preneur avait droit de
jouir de l'héritage, ou du fonds à perpétuité ;
il le transmettait à son héritier. Il y avait cela
de particulier, dans le contrat appelé empby.
( e )
téose, que si le preneur voulait vendre le
fonds, le bailleur avait la préférence sur l'a-
cheteur, ou il lui était permis d'exiger une
certaine somme pour approuver la vente.
Justinien fixa cette somme à la cinquantième
partie du prix de la vente, Leg. 3. Cod. de
juri empnyieutic. C'est l'origine du droit de
lûdâ H ventes. Voyez Montesquieu, liv. XXXIII.
chap. 31. et d'Argentrè, sur l'art. 59 delà cou-
tame de Bretagne.
Dans le temps que les Français envahirent
les Gaules, ils y trouvèrent ces établisse-
mens fâits par les Romains. Le droit ro-
main était observé dans toutes les Gaules :
c'était âvànt Juslinien, et l'on avait alors le
Codé Thêodosien, et les écrits dés juriscon-
sultes, où toutes ces matières étaient expli-
quées. Les Fràfiçais mirent en usage lei
bàux à fief, et les baux à tens, ou à rentes
foncières; mais ces contrats n'ont pris leur
fbrrhe que long-tëttips dprès: car, au com..
mencement de la tnonarchie, les fiefs étaient
- bien différents dè ce qu'ils ont été depuis.
La condition originaire de ces baux était la
foi et hommage, et le service militaire; et de*
puis, les fieft ont été sujets à des redevances
ou prestatidhs pécuniaires, soit ordinaires,
soit casuelles.
De tous les jurisconsultes français qui ont
m
écrit sur la nature et l'origine des rentes fon-
cières seigneuriales ou féodales, aucun ne
l'a fait avec plus de succès et n'en a mieux
établi et développé les principes què le Ba..
vant Loyseau, l'un des plus célèbres juris-
consultes du seizième siècle.
Ecoutons ce grave jurisconsulte : « LM
« rentes foncières sont des redevances prin-
« cipales des héritages, imposées en l'aliéna-
« tion d'iceux, pour être payées et suppOr-
« tées par leur détempteur. «
( Traité de la distinction des rentes. liv. Z6r.
chap. 3. n°. 8. )
« La vraye marque des rentes foncières,
Il qui les distingue des constituées, est qu'el-
« les sont deues à celuy qui austrefois a esté
« le seigneur de l'héritage, et qu'elles ont
« esté par luy créées et imposées en. la tradu-
it tion et aliénai ion de l'héritage, qui a esté
« transféré à cette condiÛQn qu'il demeuré-
« rait chargé de cette rente, laquelle le sei-
tc gneur et aliénateur s'est retenue et.reser-
« vée sur son héritage; c'est - pourquoi elles
« s'appellent aussi rentes de bail d'héritagesy
« qui est le nom que leur baille nostre cous-
« tume de Paris, en l'article 109* et les cous-
« tûmes de Senlis, art. 273 et 274; de Cler-
« mont, art. 14 et 36 et autres, les appellent
« rentes propriétaires, JV
( 8 )
-Loyseau, ut supr. chap. IV. nU. i.
Ainsi, toute rente foncière seigneuriale ou
féodale avait pour cause une concession ou
une aliénation de l'héritage, du fonds qui en
était grevé, et supposait un propriétaire an-
térieur qui l'avait stipulée comme une condi-
tion de la concéssiqp ou de l'aliénation dont
-elle, était le prix. Le contrat de bail à rente
foncière était donc, dans la réalité, un véri-
table contrat de vente, dont le prix consistait
en une rente ou une redevance annuelle qui
était imposée à tout détempteur de l'héritage.
Il en différait seulement, en ce que, par le
contrat de vente, le vendeur s'oblige à trans-
férer à l'acheteur la plénitude du droit qu'il ar
dans la chose vendue; au lieu que, par le
contrat de bail à rente, le bailleur se réser-
vait sur l'héritage vendu un droit réel et fon-
cier qui grévait et affectait l'héritage, quel que
fût le détem pteur, et quelle que fût la nature
du titre ou contrat par lequel ce dernier en
avait acquis la propriété ou la possession.
Les rentes foncières n'étaient pas rache
tables, par leur nature, à la différence des
rentes constituées que le débiteur avait per-
pétuellement la faculté de racheter, nonob-
tant toutes conventions contraires que les
lois déclaraient nulles (1). Cependant il était
(1) Voyez Dumoulin, Traité des Contrats, Usures, Renies
constituées, etc., n° 103.
( 9 )
permis de; stipuler que les rentes foncières
pourraient être rachetées dans un délai qui
ne devait pas excéder trente ans. (Voyez l'ar-
ticle 120 de la Coutume de Paris.) Par un mo-
tif d'intérêt public, certaines rentes foncières,
telles que celles assises sur des maisons de
Paris ou des faubourgs, et des autres villes et
faubourgs du royaume, avaient aussi été dé-
clarées rachetables (1). C'était une exception
au principe du droit commun, qui déclarait
les rentes foncières non rachetables. Ainsi, les
rentes foncières étaient perpétuelles, et con-
tinuaient de frapper l'héritage sur lequel elles
étaient assises, tant que le propriétaire de la
rente se refusait à en accepter le rembour-
sement, auquel il ne pouvait pas être con-
traint, sauf les exceptions qu'on a remarquées
ci-dessus. On distinguait deux espèces de
rentes foncières : les rentes foncières seigneu-
riales ou féodales, et les rentes purement
foncières.
Les rentes foncières seigneuriales ou féo-
dales avaient, sur les rentes purement fon-
cières, plusieurs privilèges ou prérogatives:
] 0 e lles n'étaient pas prescriptibles en faveur
du débiteur : seulement, la quotité de la rente
et les arrérages se prescrivaient par trente ans.
( Coutume de Paris, art. 124.) 2° Elles empor-
(1) royez les ordonnances de Charles Vil, de l'an 1441, de
François Ier, de l'an 1539, et de Henri II ; de l'an i553.
( 10 )
talent lads et ventes à chaque mutation de l'hé-
ritage qui en était grévé.
La troisième prérogative des rentes sei-
gneuriales ou censuelles était, qu'elles n'étaient
point purgées par le décret, comme l'étaient
indistinctement toutes les autres rentes, même
les simples foncières, et qu'il n'était point
nécessaire de s'opposer aux criées pour leur
conservation, parce que les décrets étaient
adjugés à la charge des rentes seigneuriales.
Voyez l'édit des hypothèques du mois de juin
1771. ( art. 34. )
Les droits seigneuriaux et féodaux étaient
de deux espèces : les droits fixes et les droits
casuels.
Les premiers, étaient les rentes ou rede-
vances foncières qui étaient dues annuelle-
ment par les détempteurs des immeubles ou
héritages, soit que ces rentes ou redevances
fussent dues en vertu de contrats spéciaux
passés avec des particuliers et les anciens
propriétaires des biens fonds baillés à rentes,
ou en vertu des coutumes du lieu de la situa-
tion de ces biens fonds, qui étaient des con*
trats généraux qui obligeaient tous les dé -
tempteurS ou possesseurs d'immeubles situés
dans le ressort de la coutume.
Les seconds, ne se payaient que dans cer-
tains cas, comme, par exemple, les droits de
( il )
lods et ventes (lui n'étaient dus que lorsque
l'héritage changeait de propriétaire; et les
droits de banalité, sur les moulins et fours
banaux qui ne s'acquittaient que dans le cas
où les habitans sujets à la banalité usaient des
fours ou des moulins banaux; c'est par cette
raison que ces droits s'appelaient des droits
casuels.
Les lods et ventes étant de tous les droits
seigneuriaux casuels les plus importans, parce
qu'ils étaient les plus fréquens dans l'usage
et les plus considérables des profits féodaux,
il peut être intéressant d'en connaître la na-
ture et l'origine.
L'empereur Justinien avait ordonné que
ceux qui auraient à vendre des biens emphy-
téotiques seraient obligés de faire savoir le
prix qùi leur en était offert aux propriétaires
ou seigneurs qui avaient concédés ces biens à
emphytéose, à qui il donna deux mois, pen-
dant lesquels ils les pourraient prendre pour
le prix qui leur aurait été désigné; et, au cas
où les seigneurs n'en voulussent point, il per-
mit aux emphytéotes de les aliéner à qui ils
voudraient; enfin, pour mettre des bornes
aux prétentions des seigneurs ou propriétaires
des biens concédés par des baux emphytéo-
tiques, Justinien ordonna qu'ils ne pourraient
pas exiger au-delà du cinquantième du prix ,
( 12 )
pour donner leur consentement à la vente
de l'héritage donné par eux à emphytéose.
Leg. 3, cod. de jur. emphyteutic.
Dans son origine, et lors de la première
institution, l'emphytéose, était temporaire,
comme le remarque Dumoulin, sur l'art. 55,
glos. 4, Coutume de Paris. Aussi le droit de
l'emphytéote n'est pas appelé seigneurie, do-
minium dans les lois du digeste, et dans la
plus grande partie de celles du code; mais
simplement servitude, ou droit sur un fonds :
jus fundi. Ce ne fut qu'après le temps de Cons-
tantin que l'emphytéose devint perpétuelle; et
c'est dans les trois derniers livres du code seu-
lement que le droit de l'emphytéote est qua-
lifié de droit de propriété, dominium. Voyez les
lois 9,10 et 12 cod. defundispatrimonialibus, etc.
et la loi 5, cod. de divers, prœd. urban. et rustic.
Quand, en France, on commença d'étudier
le code de ce prince, ce qui arriva sous nos
premiers rois de la troisième race, comme
on le voit par les écrits d'Yves, évêque de
Chartres , les seigneurs s'attribuèrent la pré-
lation (c'est-à-dire la préférence d'acheter
l'héritage donné à emphytéose) et les droits
pécuniaires accordés par cette loi, et ils les
étendirent aux fiefs et aux héritages en ro-
ture ; c'est ce qu'on apprend de plusieurs an-
ciens actes, et, entr'autres, d'un article des
( 13 )
Coutumes de la Reole, de l'an 977, qui est pré-
cis quant aux fiefs; ce qui prouve que les
seigneurs dans les premières investitures et
concessions en censives, ou par bail à cens, se
réservaient régulièrement ces sortes de droits.
Les seigneurs, pour augmenter ces droits
et en mieux assurer le paiement, les divisè-
rent entre les vendeurs et les acheteurs : ils
obligèrent dans cette vue ceux qui tenaient
d'eux des héritages en censives, de s'en dé-
vêtir, ou de s'en dessaisir en leurs mains,
quand ils les voulaient vendre, et pour la
dessaisine et le devest, ils se firent payer un
impôt ou tribut, qu'on nomma rentes: ils
contraignirent ensuite ceux qui les avaient
achetés, de s'en faire saisir ou vêtir par eux,
et pour le vêt et la saisine, ils se firent payer un
autre tribut, qu'on appela lods, dérivé du mot
latin laudare, agréer, approuver, d'où est ve-
nu le mot latin laudimium, lods : c'est ce qu'ex-
plique très bien d'Argentré, sur l'art. 59 de la
Coutume de Bretagne: voilà l'origine des lods
et ventes (1), qui n'étaient plus dus que par
l'acheteur, dans la coutume de Paris et autres.
C'était une maxime dans ces coutumes : « que
« ne prend saisine qui - ne veut. » Coutume
de Paris ( art. 82 ).
(1) Dans quelques coutumes les lods étaient appelés droits
de quints et requints.
( 14 )
Les bannalités, quoiqu'ayant été re présen-
tées. par quelques auteurs, comme un effet
de la violence - des seigneurs envers leurs vas-
saux, et un abus de leur autorité, doivent
leur origine a une espèce de convention en-
tre les seigneurs et les habitans de leurs ter-
res. Ceux-ci n'avaient pas les moyens, ou
ne voulaient pas faire la dépense de bâtir
des moulins , des fours et des pressoirs pour
leur usage particulier. Quelques seigneurs oti.
frirent d'en construire, à leurs frais, de com-
muns et de publics, pour la commodité -des
habitans; mais aussi, avec un privilège pro-
hibitif et exclusif, ainsi qu'il se pratique or-
dinairement dans les premiers établisçemens.
Les vassaux ou habitans acceptèrent ces of-
fres comme avantageuses, et ces premiers
exemples ayant été suivis d'un grand nom-
bre d'autres, formèrent un usage et une cou-
tume , qui passèrent en force de loi, par stie-
cessiqn de temps.
Les coutumes écrites contenaient de# dis-
positions fort variées sur les bannalités. Dans
la coutume de Paris, qui était considérée
comme le droit commun du royaume, les
seigneurs ne pouvaient prétendre droit de
bannalité sans titres. ( art. 71. ) Il en était
autrement dans d'autres coutumes, comme
dans celle d'Anjou, dans laquelje tout sei-
( i5 )
gneur féodal, ou bas justicier, pouvait, de
plein droit el sans titre particulier, avoir
moulin bannal et même un four bannal , s'il
était seigneur d'un bourg en tout ou en partie.
Ce droit de bannalité existait déjà, lors des
établissemens de saint Louis, qui sont la
source d'un grand nombre d'usages de notre
jurisprudence. Voyez les art. io3 et 107 de
ces établissemens.
La bannalité des moulins consistait en
trois choses ; io à contraindre les vassaux
d'aller moudre au moulin bannal: 20 dans la
prohibition de construire des moulins dans
l'étendue de la seigneurie: 3° à empêcher les
meuniers voisins de chasser dans le terri-
toire du seigneur. (Voyez B acquêt, 2raité
des droits de jusliu. chap 29. )
Il nous reste à parler des Cens, et des CeTl-
sives.
Les anciens Français appelaient cens, les
redevances annuelles, dont les héritages
étaient chargés ; on en trouve la preuve
dans les capitulaires de Charles-le-Chauve,
tit. 7. chap. 63, et dans une foule de monu-
mens de la première et de la seconde race.
En parcourant les formules de Marculphe , et
les capitulaires, on rencontre presqu'à cha-
que page le mot cens, employé indifférem-
ment, pour désigner des rentes foncières,
( 16 )
des charges personnelles, même des péages,
en un mot des prestations, ou redevances
de toute espèce. Suivant la remarque de
M. de Montesquieu, ce mot a été emprunté de
l'ancien cens des Romains , census, tributum,
qui était en usage dans les Gaules, lors-
qu'elles furent conquises par les Germains.
(Esprit des lois. liv. XXX, chap. 14.) -
Lorsque dans des temps plus voisins, le
prêt à intérêt fut légitimé par la puissance spi-
rituelle, ce fut encore du nom de cens- qu'elle
qualifia les rentes constituées ( 1 ).
Mais, dès le seizième siècle, la significa-
tion du mote cens avait été restreinte dans la
langue des lois, à une redevance ou presta-
tion annuelle, qui était payée par le proprié-
taire , ou le possesseur d'un héritage , en re-
connoissance de la propriété ou seigneurie
directe, à celui qui autrefois avait été proprié-
tàire de cet héritage, ou à ses ayans-cause,
comme condition de l'aliénation qu'il en avait
faite. C'est la définition qu'en donne Dumou-
lin (2).
(i) Voyez la bulle du pape Pie Y, de l'année 1569; et les
bulles antérieures de Martin V et Nicolas, des années i4ao
et 1425.
(2) Modicum annuum canon quod prœstatur in recognitionem
dominii directi. Voyez le Commentaire de Dumoulin sur la
Coutume de Paris, préface du titre des Cemive., no 20
( 17 )
.:>.
Le cens, dans l'acception que les juriscon-
sultes français donnent à ce mot, était donc
un droit utile et honorifique ( i ); et on com-
prenait, sous cette dénomination générique,
tous les droits récognitifs de la seigneurie, et
imposés lors de l'aliénation du fonds, in tra"
diiionem fundi.
Quelques fussent la nature et la quotité de
la prestation réservée, de quelque manière
qu'elle eût été qualifiée, toutes les fois qu'elle
était établie comme droit récognitif de la sei-
gneurie directe, qu'elle était la première de
toutes les charges dont l'immeuble était grévé,
et qu'elle se payait au seigneur territorial, elle
tenait lieu de cens, ou plutôt elle formait un
véritable cens; elle en avait tous les attributs,
toutes les prérogatives.
Lorseau, après avoir parlé de différentes
espèces de rentes en argent, blé et plumes,
et sous différentes dénominations, ajoute :
« Or tous ces droits sont seigneuriaux, et
« emportent lods et ventes quand celui auquel
« ils appartiennent est le chef seigneur ou sei-
v gneur foncier, c'est-à-dire premier et plus
te ancien seigneur, et bailleur de fonds. »
(Traitédela distinction des rentes, tit. I, chap. 5,
liv. IX.)
(0 Dumoutin, sur l'art. 85, de la nouvelle Coutume de Pari s,
nn ô.
( 18 )
Celui qui accensait, c'est-à-dire qui donnait
à bail à cens un héritage, pouvait donc le gré-
ver de tel droit seigneurial qu'il jugeait à pro-
pos, et ce droit avait Jes prérogatives du
cens, formait le véritable cens de l'héritage,
ruelle qùe fùtsa dénomination. Ainsi la pres-
tation , connue dans le Nivernais sous le nom
de bordelage était un cens (i) ; il en était de
même de la redevance sur les vignes en usage
dans le Poitou sous, le nom <le complant ;
comme aussi le terceau" dans le pays Char-
train; le quartpot, en BourbQnnais; le cham-
part, en Beauce; le 1er rage et agrière, en plu-
sieurs couTumes ; le fouage, en Normandie et
en Bretagne, le fesiage, en Berry; et d'autres
prestations et redevances connues sous des
dénominations différentes.
Deux caractères principaux distinguaient le
bail àcms: la réserve de la seigneurie directe ;
l'imposition d'un devoir récognitif .de cette
seigneurie (2).
Le cens et l'emphytéose différaient, en ce que
le premier avait son origine dans le droit
coutumier; et que l'autre avait le sien dans le
droit romain, en ce que la commise avait lieu
dans l'emphytéose, faute du paiement du ca-
non emphytéotique pendant trois ans, ce qui
(1) Voyez Dumoulin , préface du titre des Censives, no 1.
(2) Voyez Dumoulin, préface du litre des Censives, n° 20..
( 19 )
n'avait.pas lieu contre le censitaire; ennn, en
ce que celui-ci pouvait aliéner à son gré, au
lieu que l'emphytéote ne. pouvait vendre sans
l'agrément du propriétaire. A l'égard du bail
à rente perpétuelle, que Dumoulin appelle
concessionem ad reditum ,-il était bien différent
des,deux premiers; il emportait une aliénation
absolue : point de droits seigneuriaux comme
dans le cens: point de rétention. du domaine
direct, comme dans l'emphyléose : tout pas-
sait au- preneur, tout lui appartenait sans au-
cune autre charge que celle, de La rente stipu-
lée par,1e bail. Il est facile de distinguer.ces
trois sortes "d'aliénations ; le caractère spéci-
fique des deux premières était la réserve d'un
droit seigneurial pour le bail à cens, et la peine
de commise pour l'emphytéose. Lorsque ni
l'un ni l'autre ne se rencontraient dans une
aliénation, et qu'il y avait stipulation d'une
rente foncière, c'était un bail à rente.
«. L'emphytéose a pour marque particu-
« lière, dit Loyseau, qui la distingue des autres
« contrats semblables, qu'elle emporte réver-
« sion et commise à défaut de payer la rede-
« vance , par trois années consécutives. »
Voyez Loyseau , Traité du Déguerpissement,
liv. I, chap. 4, n° 27, loi 2, Cod. de Jar. eln-
phyteuticet l'art. 221 de la Coutume deBlois.
On vient de dire que l'effçt du contrat cen-
( 20 )
suel on du bail à cens était de séparer le do-.
maine direct du domaine utile, et de conser-
ver le premier dans les mains du bailleur do-
manier; qu'il ne passait dans celles du preneur
que le domaine utile de l'immeuble donné à
bail ou à cens. Cette séparation du domaine
direct, du domaine utile, provient de la dis-
tinction que les Romains avaient faite entre
l'action directe et l'action utile, à l'égard des
héritages baillés à perpétuité sous une rede-
vance annuelle : au lieu de dire qu-e le pre-
neur avah l'action utile, on dit qu'il avait le
domaine ou la ptopfreté utile; c'est ce qui a
été très bien expliqué par coquille sur lacou-
tume de Nivernais.
Enfin les héritages, suivant leur situation,
étaient de plein droit chargés des droits féo-
danx et seigneuriaux par une présbmption
légale, ou ils en étaient réputés affrancbis.
Pour bien entendre cette différence entre les
Tiéritages, il est nécessaire de remotlter à plu-
sietifS siècles, et de définir ce que nos coutu-
mes appelaient le franc-alleu.
On désignait sous le nom de franc-alleu un
héritage qui ne dépendait d'aucun seigneur, ni
en fief, ni en censive, qui ne devait ni foi ni
nommage, ni autres devoirs seigneuriaux.
Les mots alleu, alodis, alodus, alodium y
aleudum, dans les anciennes lois et dans les
( 21 )
anciens 'titres, signifient une terre, un héri-
tage, un domaine que Von possédait en pleine
propriété, et qui était héréditaire, à la diffé-
rence des bénéfices ou fiefs qui n'étaient en-
core qu'à vie QH à temps. Le mot franc mar-
quait un héritage libre et exempt - de tous
devoirs (i).
Lefranc-alleu était de deux espèces, le noble
et le roturier ; le franc-alleu noble était celai
qui avait justice, censive ou fief mouvant de
lui; le franc-alleu'roturier était celui qui n a-
vaÎt-ni justice ni aucunes mouvances.
Il y avait trois sortes de coutumes dans le
royaume : les unes, coïrime celle de Troyes,
ait. 51, déclaraient tout héritage franc si le
seigneur, dans la justice duquel il était situé,
ne prouvait le contraire. Dans ces coutumes,
il fêtait pAS nécessaire au propriétaire d'une
terre de produire des titres pour montrer
qu'elle était allodiale ? la loi du pays lui ser-
vait de titre. Les provinces de France, régies
par le droit romain, telles que le Dàuphiné ,
étaient de cette nature; toutes les terres étaient
présumées être en franc-alleu, s'il n'y avaittitre,
au contraire, on appelait ces provinces pays
d'allodialfté 5 de même qu'on appelait coutu-
(1) 'Voyez Du Cange, Gloss. in verbo alodi, et de Bêaúma-
*oir, sur les Coutumes de Beauvoisis, chap. XXIV.
( 22 )
mes allodiales celles qui avaient admis les
maximes du droit romain sur la franchise des
héritages (.Vid. leg. 5, ff. de Justit. et Jur.),
telles que la coutume de Troyes, citée plus
haut, et celle de Berry, étaient appelées cou-
tumes allodiales.
Dans d'autres coutumes, le franc-alleu n'é-
tait pas reçu sans titre particulier. Dans ces
couwmes, le seigneur d'un territoire était bien
fpndé à prétendre que tous les héritages qui
, y étaient enclavés étaient mou vans de son
fief, en fief ou en censive; et ceux qui allé-
guaient que les héritages , étaient. libres,
étaient obligés d'en montrer les titres. II y a
plus , les héritages qui n'étaient enclavés dans
aucun territoire, n'étaient pas présumés libres,
et la mouvance était censée appartenir au roi,
comme seigneur.universel de tout Le royaume.
Qn tenait pour maxime dans ces coutumes
qu'i/ n'y avait nulle terre sans seigneur. On les
appelait coutumes non allodiales, ou coutumes
d'enclave, parce que dans ces coutumes les
héritages étaient présumés féodaux par la
seule raison qu'ils étaient situés dans le res-
sort ou l'enclave de la coutume.
- Cette maxime, nulle terre sans seigneur, PTAÎt
même dans les siècles derniers été étendue
aux coutumes qui n'avaient point de disposi-
tion particulière sur le sujet du franc-alleu,
( 23 )
en sorte qu'il n'y avait dans la réalité que
deux espèces de coutumes, les unes allodia-
les, les autres non allodiales. Ces dernières
formaient le droit commun fie la France; la
maxime' nulle terre sans seigneur, était suivie
dans toutes les coutumes qui ne la rejetaient
pas| c'est ce qu'enseigne Bacquet, du Droit
de franc-fief, chap. 2, n° 23>
Suivant les principes rigoureux du régime
féodal, le propriétaire d'un alleu roturier ne.
pouvait ni l'inféoder ni l'accenser, par la rai-
son qu'on ne pouvait, donner en fief ou. à
cens que des héritages nobles. En effet, pour
pouvoir communiquer ou se réserver la puis-
sance féodale, il fallait l'avoir, il fallait en être
investi ; et les fiefs étant des dignités réelles,
il n'y avait que le roi ou ceux qui en avaient
reçu le pouvoir de lui, qui pussent les confé-
rer.
- Le fiefétait un héritage dans lequel la pro-
priété était nnie à. la puissance publique (1).
Or, tout ce que l'on possédait à titre de sei-
gneurie au-delà des bornes de la. propriété
privée, n'était et ne pouvait être qu'une éma-
nation de la seigneurie publique.
Puisque, dans le Jrai^c-alleu np-ble, à la pro-
priété se trouvait toujours joint un titre de
(1) Voyez Dumoulin, prélace clu titre des Censives, n° 1.
( * )
seigneurie, et cette portion de la puissance
publique , que l'on nommait puissance exécu-
trice féodale, un alleu noble ne pouvait donc
exister qu'en vertu d'une concession de celui
dans lequel résidait l'autorité souveraine.
Le propriétaire d'un héritage pouvait sans
doute le vendre, le donner à rente, à bail
emphytéotique, ou en disposer par toute es-
pèce d'autre contrat; mais cette règle recevait
une exception à régard du cens. Pour avoir le
droit d'imposer sur un immeuble, une rede-
vance censuellc et seigneuriale, il ne suffisait
pas d'en être propriétaire, il fallait avoir cette
propriété à titre de seigneurie.
Le bail à cens s'établissait par la séparation
du domaine direct et du domaine utile ; ce der-
nier seul passait entre les mains du preneur,
le premier demeurait en celles du bailleur.
A la vérité, le bail emphytéotique empor-
tait de même la séparation des deux domai-
nes, et un héritage pouvait être donné à cm.
phytéose, quelque fût sa qualité de noble ou
de roturier.
Mais on distinguait deux espèces de do.
maines directs, l'un particulier et privé, et
l'autre public et seigneurial.
Il ne restait entre les mains du bailleur à
emphytéose que la directe privée, et le con-
trat d'accensement devait emporter la réten-
( ™ )
tion de la directe seigneuriale et publique;
c'était cette directe seigneuriale qui en consti-
tuait l'essence. Ainsi l'on ne pouvait donner
à cens que les héritages sur lesquels on pou-
vait retenir une directe seigneuriale.
Tels étaient les principes du droit féodal ;
mais dans plusieurs provinces de France ,
telles que le Dauphiné, la Provence et le Lan-
guedoc, un grand nombre de propriétaires
d'alleux roturiers les inféodaient ou les don-
naient à cens, ou se réservaient sur les héri-
tages des droits et des devoirs qui étaient sei-
gneuriaux. C'était un abus du droit de pro-
priété, un envahissement de la puissance pu-
blique. Le plus souvent ces droits n'étaient
dans la réalité que des redevances emphytéo-
tiques, décorées des noms qui désignaient des
droits seigneuriaux et féodaux. C'est ainsi que
la réserve de la directe emphytéotique était
quelquefois confondue avec la réserve de la
directe seigneuriale; que la rente ou rede-
vance emphytéotique était désignée par le mot
cens ou servis, ce qui semblait indiquer un cens
seigneurial ou féodal, et que les droits de lods
et ventes stipulés dans un contrat de bail à em-
phytéose perpétuel, présentaient tous les ca-
ractères des lods et ventes que les seigneurs
féodaux ou censiers percevaient à chaque mu-
tation de l'héritage par eux inféodé ou accensé.
( =6 )
CHAPITRE II.
Des Décrets, des Lois et Actes du Gouvernement qui ont
aboli les Rentes foncières seigneuriales et féodales , ou
créées avec mélange de féodalité.
L'ABOLITION du régime féodal fut pronon-
cée par acclamations dans la célèbre séance
de TÀssemblée nationale de la nuit. du 4 août
1789: Les articles, au nomdre de dix-neuf,
du décret qui porte cette date, successivement
discutés dans les séances postérieures de PAs-
semblée , ne furent adoptés définitivement
que dans la séance du 11 août; et la publica-
tion n'en fut ordonnée par le roi Louis XVI
que le 21 septembre suivant.
Dans la séance de la nuit du 4 août 1789,
l'Assemblée nationale décréta en principe
entre autres choses :
« L'abolition de la qualité de serf et de la
« main-morte, sous quelque dénomination
« qu'elle existe.
« La l'aculté de rembourser les droits sei-
« gneuriaux.
- « L'abolition des juridictions seigneuriales.
« Une1 taxe en argent, en représentation de ~a-
« dîme; le rachat de toutes les dîmes, de
« quelque espèce que ce soit. »
( 27 )
Ces arrêtés ( c'est ainsi qu'ils furent appelés)
ont été rédigés dans les termes suivans :
Article 1 du décret du u août 1789,
« L'Assemblée nationale détruit entière-
« ment le régime féodal, et décrète que, dans
« les droits et devoirs tant féodaux que cen-
« suels, ceux qui tiennent à la main-morte
« réelle ou personnelle de la servitude person-
« nelle, et ceux qui les représentent, sont abo-
« lis sans indemnité, et tous les autres décla-
« rés rachetables ; et le prix et le mode de
« rachat seront fixés par l'Assemblée natio-
« nale. Ceux desdits droits qui ne sont point
« supprimés par ce décret continueront néan-
« moins à être perçus jusqu'au rembourse-
« ment.
Art. 4. « Toutes les justices seigneuriales
« sont supprimées sans aucune indemnité, et
« néanmoins les officiers de ces justices conti-
« nueront leurs fonctions jusqu'à ce qu'il ait
« été pourvu par l'Assemblée nationale à l'é-
« tablissement d'un nouvel ordre judiciaire.
Art. 5. « Les dîmes de toute nature et les
« redevances qui en tiennent lieu, sous quel-
« que dénomination qu'elles soient connues,
« et perçues, même par abonnement, possé-
« dés parles corps séculiers et réguliers, par les
« bénéficiers, les fabriques et tous les gens de
« main-morte, même par l'ordre de Malte et
( 28 )
« autres ordres religieux et militaires, même
« celles qui auraient été abandonnées a des
« laïcs en remplacement, et pour option de
« portion congrue, sont abolies, sauf à aviser
« aux moyens de subvenir d'une autre ma-
H nière à la dépense du culte divin , à l'entre-
« tien des ministres des autels, au soulage-
,* ment des pauvres, aux réparations et re-
« constructions des églises et presbytères, et
« à tous les établissemens, séminaires, éco-
« les, collèges, hôpitaux, communautés et
« autres, à l'entretien desquels elles sont ac-
* tuellement affectées. »
CI Et cependant, jusqu'à ce qu'il y ait été
Il pourvu , et que les anciens possesseurs
« soient entrés en jouissance de leur rempla-
« cement, l'Assemblée nationale ordonne, que
« lesdites dîmes continueront d'être perçues
di suivant les lois et en la manière accou-
* tumée.
« Quant aux autres dîmes, de quelque na-
« ture qu'elles soient, elles seront rachetables
« de la manière qui sera réglée par l'Assem-
« blée; et jusqu'au règlement à faire à ce sujet,
* l'Assemblée nationale ordonne que la per-
« ception en sera aussi continuée.
Art. 6. « Toutes les rentes foncières per-
« pétuelles, soit en nature, soit en argent, de
« quelque espèce qu'elles soient, quelle que
( 29 )
« soit leur origine, à quelques personnes
« qu'elles soient dues, gens demain-morte,
« domaniers, apanagistes, ordre de Malte, se-
rt ront rachetables ; les champarts de toute
« espèce, et sous toute dénomination, le se-
« ront pareillement au taux qui sera fixé par
« l'Assemblée. Défenses sont faites de plus, à
« l'avenir, créer aucune redevance non rem-
« boursable.
Art. 29. « L'Assemblée nationale s'occupera
« immédiatement après la constitution, de la
« rédaction des lois nécessaires pour le déve-
« loppement des principes qu'elle a fixés par
« le présent arrêté.
L'article 1 du décret fait une distinction
entre ceux des droits, tant féodaux que cen-
suels, qui tenaient à la servitude personnelle,
et ceux qui étaient réels, c'est-à-dire qui n'é-
taient que des charges ou des redevances fon-
cières. Les premiers sont supprimés sans in-
demnité; les seconds sont seulement déclarés
rachetables au prix et selon le mode de ra-
chat qui seront fixés par l'Assemblée natio-
nale; et jusqu'au remboursement qui en sera
fait, ils doivent continuer à être perçus.
S'il entrait dans le plan de cet écrit de trai-
ter des droits léodaux supprimés, on ferait
remarquer qu'il était inj uste, et par consé-
quent hors du pouvoir de tout législateur, d'a.
( 30 )
bolir sans indemnité les droits féodaux et cen-
suels qui tenaient à la servitude personnelle, et
bien moins encore hors de la puissance des:lé-
gislatéurs de l'Assemblée nationale, dont ,les
cahiers pour l'ordre de la noblesse contenaient
le mandat exprès de conserver tous les droits
de propriété inhérens aux fiefs tant utiles
qu'honorifiques, et de n'enconsentirja sup-
pression que pour l'utilité absolue de l'État, et
à la charge d'une indemnité payée aux pos-
sesseurs ou propriétaires de ces droits (1),
dans tous les cahiers de chacun des trois or-
dres il était déclaré que « tout droit de pro-
(c priété était inviolable, et que nul ne pou-
« vait en être privé , à raison d'inténêt public,
« qu'il n'en fût dédommagé' sans délai, et au
« prix arbitré par des experts. » (Cahier de
la sénéchaussée de Lyon, chap. i , 7. )
Or, qui oserait contester que des droits féo-
daux personnels ou purement honorifiques,
qui s'achetaient et se vendaiènt, n'étaient pas
un droit de propriété ? C'est ce qui fut observé
très judicieusement par M. Mounier, dans la
(1) Voyez les cahiers de l'Ordre de la Noblesse, et notam-
ment ceux de 1* Noblesse de la Sénéchaussée deSaint-Onge
(art. 2 ) ; de la Noblesse du ressort de la gouvernance de Lille
(art. 29); de la Noblesse du Baillagede Dijon (art. 19 ) ; delà
Noblesse du gouvernement de Pêronne, Mont-Didier et
Roye.
( 3i )
séance, de, l'Assemblée nationale du 6 août
178g, à l'égand des redevances et prestations* -
pécuniaires mises en remplacement des droits'
féodaux de cette espèce, et que la rédaction
d'un article dadécret présenté par M. Dupont
déclarait .supprimées «ans indemnité. cc Ces
« droits, disait M. Mounier, se sont vendus
« et rachetés depuis des siècles ; c'est sur la
« foi publique qu'ils ont été mis dans le co'm-
« merce, que l'on en a fait la -base de plu-
« sieurs établissemens. En les anéantissant,
« c'ést anéantir des contrats, même des fa-*
« milles entières, et renverser les premiers
« fondemens du bonheur public.
Ces raisons peuvent s'appliquer aussI-aux
justices seigneuriales abolies sans indemnité
par l'article 4. « La justice, suivaht l'observa-
it tion de .Montesquieu , fut dans les fiefs an-
« ciens et dans 'les fiefs nouveaux un droit
« inhérent au fief même, un droit lucratif qui
« en faisait partie. C'est pour cela que;
« dans tous les temps, elle a été regardée
« ainsi; d"où estné ce principe, que les justices
et sontpatrimoniales en France (1). » Esprit des
Lois, liv. III, ch. 20.
1
(1) La déclaration du 23 juin 1789 (art. 12 ) était conforme
à ces principes ; elle est ainsi conçue : J
« Toutes les propriétés, sans exception, seront constam-
( 52 )
Quant aux dîmes ecclésiastiques également
supprimées sans indemnité par l'art. 5 du dé*
cret, et qui , selon ce qui fut affirmé par
l'abbé Syeyes dans la séance de l'Assemblée
nationale du 10 août 1789, et non contredit,
étaient d'une valeur de soixante et dix mil-
lions de francs de revenus , ce fut un présent
offert par l'Assemblée nationale à tous les
propriétaires d'immeubles grévés de la dîme
ecclésiastique. Le même opinant démontra
jusqu'à l'évidence que tous les propriétaires
de fonds à quelque titre que ce fût, soit à titre
onéreux, soit à titre lucratif, n'avaient reçu
ces fonds que grévés de la dîme ecclésiastique
dont les précédens propriétaires depuis plu-
sieurs siècles avaient consenti qu'ils fussent
chargés; d'où il résultait que la dîme était une
charge ou une redevance imposée à la terre;
non par la nation, comme on le prétendait
sans aucune preuve, mais par le propriétaire
lui-même, libre assurément de donner son
bien à telles conditions qu'il lui plaît. C'est
dans cette même discussion de la dîme ec-
clésiastique , que l'abbé Syeyes prononça
« ment respectées, et Sa Majesté comprend expressément,
« sous le nom de propriétés , les dîmes, cens, rentes , droits et
« devoirs féodaux et seigneuriaux, et généralement tous les
« droits et prérogatives, utiles ou honorifiques , attachés aUx
« terres et aux fiefs, ou appartenant aux personnes. »
(53)
3
cette célèbre exclamation qu'il adressa à ceux
des membres de l'Assemblée qui, nonobstant
l'évidence de ses raisons, persistaient à de-
mander l'abolition de la dîme sans indemnité :
Ils veulent être libres, et ne savent pas être justes.
L'article 6 du décret établit le principe du
rachat de toutes les .rentes foncières perpé-
tuelles, soit en nature, soit en argent, de
quelque espèce qu'elles soient, quelleque. soit
leur origine, à quelques- personnes qu'elles
soient dues , gens de main-morte, doma-
niers, apanagistes, ordre de Malte, les cham-
parts de toute espèce- et sous toute dénomi-
nation sont pareillement déclarées racheta-
bles. Enfin, le décret fait défense de plus créer
à l'avenir aucune redetance non rembour-
sable.
A ce premier décret de l'Assemblé.e natio-
nale sur les droits féodaux, en succéda un se-
cond sous la date du 15 mars 1790, sanc-
tionné par le roi Louis XVI le 28 du même
mois, dont on transcrit le préambule : « l'As-
« semblée'nationale, consi dérant qu'aux ter-
« mes de l'art. 1 de ses décrets des 4,6,7, 8-et
« 11 août 1789, dont la publication et l'envoi
« ont été ordonnés, le régime féodal est en-
te tièrement détruit ; qu'à l'égard des droits et
« devoirs féodaux ou censuels, ceux qui dé-
« pendaient ou étaient représentatifs, soit de
( 34)
« la main-rnorle personnelle ou réelle, soit
« de la servitude personnelle, sont abolis sans
« indemnité; qu'en même temps tous les ao-
« tres droits sont maintenus jusqu'au rachat,
« .pa.r lequel il a été permis aux personne qui
« en sont grevées de s'en affranchir, et .qu'il
(e a été réservé de développer par une loi
CI particulière les effets de la destruction du
« régime féodal, ainsi que la distinction de*
« droits abolis d'avec les droits rachetables,
a a décrété ce qui suit :
Ce décret est divisé en trois titres.
Le premier titre traite des effets généraux de
la destruction du régime féodal.
En voici les termes :
Art. T. « Toutes distinctions honorifiques,
a supériorité et puissance résultant du régime
a féodal, sont abolis; quant à ceux des droits
ci utiles qui subsisteront jusqu'au rachat, ils
« sont entièrement assimilés aux simples
H rentes et charges foncières. *
Art. 2. « La foi-hommage, et tout autre
« service purement personnel auquel les vas-
« saux censitaires et tenanciers ont été assu-
« jélis jusqu'à présent, sont abolis.
Art. 3. « Les fiefs qui ne devaient que la
a bouche et les mains, ne sont plus soumis à
« aucun aveu ni reconnaissance.
Art. 4. « Quant aux fiefs qui sont grévés de
( 55 )
« devoirs utiles ou de profits rachetables, et
« aux censives, il en sera fourni par les rede-
« vables de simples rexoonaissances passées
« à leurs frais, par devant tels notaires qu'ils
« voudront choisir, avec déclaration expresse
« des confins et de la contenance, et ce aux
« mêmes é poques, en la même forme et de la
« même manière que sont reconnus , daras les
« différentes provinces el lieux du royaume,
cc les autres droits fonciers, par les personnes
« qui en sont chargées.
Art. 7. « Toutes saisies féodales et cen-
« suelles, et droits de commise, sont abolis;
et mais les propriétaires des droits féodaux et
« censuels, non supprimés sans indemnité,
a pourront exercer les actions, contraintes,
«exécutions, privilèges et préférences qui,
« par le droit commun, les différentes coutu-
u mes et statuts des lieux, a ppartiennent à
« tous premiers bailleurs de fonds.
Art. 10. « Le retrait féodal, le retrait cen-
« suel.le droit de prélation féodale ou cen-
cc sue lle, et le droit de retenue seigneuriale,
* « sont abolis. »
Le titre Il est employé à faire rémunération
longue et détaillée des droits seigneuriaux qui
sont supprimés sans indemnité.
Quelques-uns sont exceptés de cette sup-
( 36 )
pression, comme provenant d'une concession
de fonds.
..Art. g. « Tous droits qui, sous la dénomi-
nation de feu., cheminée, feux allumans,
« feu mort, fouage, monnéage , bourgeoisie,
« congé, chiennage, gîte aux chiens-, ou autres
« quelconques , sont perçus par les seigneurs
« sur les personnes, sur les bestiaux, ou à
« cause de la résidence, sans qu'il soit justifié
« qu'ils sont dus, soit par les fonds invaria-
« blement, soit pour raison de concessions
« d'usage ou autres objets, sont abolis sans
« indemnité.
Art. 10. « Sont pareillement abolis sans
«: indemnité les droits de guet et de garde, de
« chassipolerie, ensemble les droits qui ont
« pour objet l'entretien des clôtures et fortifi-
« cations des bourgs et des châteaux, ainsi
« que les rentes ou redevances qui, en. sont
« représentatives, quoique affectées sur des
« fonds, s'il n'est pas prouvé que ces fonds
« ont été concédés pour cause de ces rentes
« ou redevances. »
Art. 11. « Les droits connus en Auvergne
« et autres provinces sous le nom de cens en
« commande ; en Flandre , en Artois et en
« Cambrésis, sous celui de gave, gavenne ou
« gaule; en Hainault, sous celui de poursoin;
a en Lorraine , sous celui de sawement ou
( 57 )
« sauve-garde ; en Alsace, sous celui dH avoue-
« rie, et généralement tous les droits qui .se
« payaient ci-devant , en quelque lieu du
« royaume , et sous quelque dénomination
« que ce fût, en reconnaissance et pour prix
« de la protection des seigneurs, sont abolis
« sans indemnité, sans préjudice des droits
« qui, quoique perçus sous les mêmes dé-nor
v minations , seraient justifiés avoir pour
« cause des concessions de fonds.
Art. 17. « Les droits d'étalonnage, minage,
« essuyage, ménage, leude, leyde, puginère,
« bichenage, levage, petite coutume, sexté-
« rage, coponage * copel, coupe, cartelage;
« stellage, sciage, palette, aunage , étale, éta-
« lage, quintalages, poids et mesures, et àU.,
« très droits qui en tiennent lieu, et générale-
« ment tous droits, soit en nature, soit en ar,
« gent, perçus sous le prétexte de poids, me-
« sures, marque, fourniture ou inspection de
« mesure ou mesurage de grains, grenailles,
« selettoutes autres denrées ou marchandises.
« ainsi que sur leurs étalages, vente ou trans-
« port dans l'intérieur du royaume, de quel-
« que espèce qu'ils soient, ensemble tous les
« droits qui en seraient représentatifs, sont
« supprimés sans indemnité, sans préjudice
K néanmoins des droits qui, quoique perçus
a sous Les mêmes dénominations seraient
( 3« )
(t, justifiés avoir pour cause des concessions
« de fonds.
Art. 27. « Toutes les corvées , à la seule ex-
« ception des réelles, sont supprimées sans
« indemnité ; et ne seront réputées corvées
« réelles que celles qui seront prouvées être
« dues pour prix de la concession de la pro-
« priété d'un fonds ou d'un droit réel. »
Le titre III concerne les droits seigneuriaux
rachetables. Toutes les dispositions en sont
importantes.
Art. r. « Seront simplement rachetables, et
« continueront d'être payés jusqu'au rachat
« effectué , tous les droits et devoirs féodaux
« ou censuels utiles, qui sont le prix et la con-
(t dition d'une concession primitive de fonds.
- Att. 2. « Et seront présumés tels , sauf la
« preuve contrarié, i° toutes redevances sei-
cr gneuriales annuelles en argent, grain, vo-
taMes, cire, denrées ou fruits de la terre,
fi. servis sous la dénom i nation de cens, censi-
« ves, sur-cens, capcasal, rentes féodales,
« seigneuriales et emphytéotiques, charnpart,
K tHbque, fetrage, arrage, agrier, com plant,
( soeté, dîmes inféodées, ou sous toute
té autre dénomination quelconque, qui ne se
Ll paient et ne sont dues que par le proprié-
té faire ou possesseur d'un fonds, tant qu'il
« est propriétaire ou possesseur, et à raison
( 39 )
« de la durée de sa possession ; 2P tous les
« droits censuels qui, sous les noms de quint,
a requint, treizième, lods et trézains, lods et
ic ventes, ventes et issues, mi-lods, rachats,
te venterolles, reliefs, relevoison , plaids et au-
« très dénominations quelconques, sont dus
a a cause des mutations survenues dans la
te propriété ou la possession d'un fonds par
« le vendeur, l'acheteur, les donataires, les
« héritiers et tous autres ayant-cause du pré-
« cédent propriétaire et possesseur; 3° les
a droits d'acapie, arrière acapte, et autres sem-
« blables, dus, tant à la mutation des ci-de-
« vant seigneurs, qu'a celle des propriétaires
« ou possesseurs.
Art. 5. (f Aucune municipalité, aucune ad-
« ministration de district ou de département,
« ne pourront, à peine de nullité, de prise à
« partie et de dommages-intérêts, prohiber la
« perception d'aucun des droits seigneuriaux
« dont le paiement sera réclamé, sous pré-
a texte qu'ils se trouveraient implicitement ou
cc explicitement supprimés sans indemnité,
« sauf aux parties intéressées à se pourvoir
« par les voies de droit ordinaires, devant les
« juges qui en doivent connaître.
Art. 8. « Les propriétaires de fiefs qui au-
« raient, depuis l'époque énoncée dans l'ar-
« ticleb (les troubles survenus depuis lecom-
( 40 )
a mencement de l'année 1789) renoncé par
« contrainte ou violence à la totalité ou à une
« partie de leurs droits non supprimés par le
« présent décret, pourront, en se pourvoyant
« dans les trois années, demander la nuLlité
« de leur rénonciation, sans qu'il soit besoin
« de lettres de rescision.
Art. 9. « Il sera incessamment pris une dé-
« termination relativement au mode et au prix
« du rachat des droits conservés, sans préju-
cc dice du paiement qui sera fait des rentes,
« redevances et droits échus et à écheoir jus-
« qu'au jour du rachat. »
Il serait impossible de nier que le législa-
teur, en déclarant rarhetables des rentes fon-
cières féodales et seigneuriales qui, par des
contrats librement consentis, avaient été sti-
pulées irrachetables sans la volonté du créan-
cier de la rente, portait atteinte au droit de
propriété du créancier de la rente ; qu'il an-
nulait, dans un contrat, une condition sans la-
quelle il n'aurait pas été consenti; enfin qu'il
changeait la nature même du contrat.
- Mais à cet argment on pourrait répon-
dre : qu'il est des cas où la loi civile peut être
subordonnée à la loi politique, et où l'intérêt
général de l'Etat peut exiger des particuliers
leur renonciation aux droits qu'ils tiennent de
la loi civile; que c'est ainsi qu'un particulier
( 41 )
peut-ptre obligé de céder sa propriété pour la
construction d'un chemin public ou d'un
pont, en recevant une indemnité. Il ne reste
plus qu'à décider si le rachat des rentes fon-
cières pouvait être justifié par l'intérêt public.
Si on consulte les cahiers rédigés par les
députés de l'ordre du tiers-état, aux Etats-Gé-
néraux de l'année 1789, on voit que le rachat
des droits féodaux et des rentes foncières féo-
dales et seigneuriales y était exprimé comme
un besoin que réclamait l'agriculture. Ceux
du baillage de Saint-Quentin, en Verman-
dois, portaient : « Le vœu du baillage est que
a les. droits seigneuriaux et féodaux, minages,
et alliages, etc., soient rachetables, ainsi que
toutes les dîmes sans exception. »
Ceux de la province d'Anjou disaient :
Art. 1. « Les Etats-Généraux s'occuperont de
(i la suppression des droits féodaux, en con-
« ciliant les intérêts respectifs des seigneurs
<c et des censitaires.
Art. 2. « Tous les cens, rentes et devoirs
« annuels en argent, tant ecclésiastiques que
cc laïques, seront déclarés amortissables au
« denier trente.
Art. 3. CI Les rentes et devoirs en grains et
« vins, même les rentes de cette espèce pure-
u ment foncières, seront déclarées amortissa-
le bles au denier trente , sur le prix moyen

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