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De la réduction des cinq pour cent, et de la facilité d'acquitter les dettes provenant des confiscations

34 pages
Rapilly (Paris). 1824. France (1814-1824, Louis XVIII). In-8 °. Pièce.
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DE LA RÉDUCTION
DES
ET DE LA FACILITE
D'ACQUITTER LES DETTES PROVENANT DES CONFISCATIONS.
DE LA REDUCTION
DES
ET DE LA FACILITE
D ACQUITTER, LES DETTES PROVENANT DES CONFISCATIONS.
Exorlare aliquis !...,.
PARIS,
Chez |
RAPIIXY, Libraire, Boulevard Montmartre, N° 23 ;
DONDEY - DUPRÉ PÈRE ET FILS , Imp. - Lib., rue
Saint-Louis, N° 46, au Marais; et rue Riche-
lieu , N° 67, vis-à-vis la Bibliothèque du Roi.
M D CCC XXIV.
DE LA REDUCTION
ET DE LA FACILITÉ
D'ACQUITTER LES DETTES PROVENANT DES CONFISCATIONS.
L'ÉLÉVATION progressive du cours des rentes et
des autres fonds publics en France et dans toute
l'Europe, est un phénomène qui doit frapper tous
les esprits et donner lieu à la discussion des ques-
tions les plus importantes pour le crédit public.
Il n'y a pas encore dix ans que la France gémis-
sait sous le poids d'une dette extérieure et d'une
dette intérieure dont elle n'osait pas envisager la
masse. Son Grand-Livre ne se montait qu'à 63
millions de rente, et le cours était a 50. Des
hommes courageux se sont rencontrés, qui ont
dit a la Tribune : La France n'est faible que
parce qu'elle manque de confiance en elle-même.
Ses fonds ne sont dépréciés que parce qu'on ne
lui croit ni la volonté, ni les moyens d'acquitter
(6)
ses dettes. Elle doit : quelle manifeste la vo-
lonté de payer, et les moyens naîtront de cette
volonté même. Quelle paie; et bientôt ses fonds
ne suffiront plus aux demandes de VEurope en-
tière, empressée d'apporter ses capitaux dans
un pays dont la puissance est fondée sur l'indus-
trie et la liberté. Ces voix généreuses ont été
entendues du Roi, qui cherche partout du bien
à faire et des maux à réparer, de la nation qui a
eu la conscience de sa force et de sa richesse. La
dette de la France s'est élevée successivement à
197 millions, et ses fonds sont au-dessus du pair ;
en sorte qu'en 1814 le Grand-Livre de France
ne représentait au cours de 50 que 630 mil-
lions engagés dans les fonds publics de France,
ou 945 millions en les calculant au cours de 75
qui peut être regardé comme le cours moyen des
années précédentes, et qu'aujourd'hui ce même
Grand-Livre représente près de 4 milliards qui
reposent sur la garantie du crédit de la nation et
sur la foi de ses promesses.
L'élévation du cours de la rente étant un signe
certain de la baisse du taux de l'intérêt, l'idée
de réduire la dette en convertissant les 5 % en
4 % , a dû naturellement se présenter. Cette con-
version ne serait autre qu'un remboursement.
L'Etat, assuré qu'il peut emprunter à 4 % ou
même à 3, dirait aux propriétaires d'inscriptions : Je
(7)
vais vous rembourser le capital de votre inscription
et vous pouvez placer ces capitaux dans les nou-
veaux fonds que je viens de créer Quelques person-
nes ont douté que l'Etat eût le droit de faire cette
opération. On a dit que la consolidation des 5 %
obligeait à ne forcer personne a accepter son
remboursement ; que celui qui achetait sur la place
une rente de 1,000 fr., l'achetait à la condition
de courir toutes les chances de hausse ou de baisse;
que, s'il a pu être contraint à perdre dans un mo-
ment de baisse, il doit pouvoir gagner lors de la
hausse ; que la réduction du taux de l'intérêt doit
profiter à tout le monde . au contribuable, parce
qu'il paie moins pour les emprunts que fait
l'Etat, et au porteur d'inscriptiong parce qu'il aug-
mente son capital en vendant sa rente ; qu'enfin
l'Etat a dans la caisse d'amortissement un moyen
légal et convenu de remboursement ; que ce
moyen, étant établi par la loi, en exclut tout autre,
et que ce serait manquer a la foi promise que de
chercher un moyen de libération plus prompt.
Il y a beaucoup de vérité dans ces objections,
et elles ont cela de particulier qu'elles s'appuient
sur une opinion universellement répandue. Or,
comme le crédit repose surtout sur l'opinion, on
courrait le risque, en blessant cette opinion, d'al-
térer le crédit et de produire un mal en voulant
opérer un bien.
(8)
Il importe donc de rechercher quel est le con-
trat qui lie le Trésor royal avec les porteurs de-
scriptions-, et d'examiner de bonne foi quelles
obligations impose ce contrat et quelles modifi-
cations les circonstances ont pu y apporter.
Le décret qui ordonne la formation d'un Grand-
Livre pour inscrire et consolider la dette pu-
blique non viagère, est du 24 août 1793. Il se
compose de 229 articles, et toutes les dispositions
relatives a la liquidation sont faites dans le sysr
tème que la rente a inscrire sera calculée a raison
de 5 % du capital du. Les articles 185-194 ,
relatifs aux oppositions, admettent des oppo-
sitions au remboursement ou à l'aliénation et des
oppositions au paiement annuel des » arrérages,
et cette faculté accordée de faire des oppositions
au remboursement, suppose nécessairement, que
le législateur n'a pas interdit au Trésor;le droit
de faire ce remboursement.
' Un mois auparavant, le 25 juillet 1793 avait
été rendu le décret qui ordonnait le séquestre
des bien des émigrés, la vente de ces biens au
profit du résor public, et le paiement de leurs
créanciers sur le produit de ces ventes. L'article
95 du décret sur la formation du Grand-Livre
prononce formellement que les créanciers des
émigrés seront admis à faire inscrire leurs créances
sur le Grand-Livre. L'article 94 portait que les
(9)
dettes de la nation envers les émigrés seraient
inscrites au crédit de l'union de leurs créanciers
et qu'après parfait paiement des créanciers, les
intérêts seraient éteints au profit du Trésor. Cet
article prononce ainsi une confiscation formelle.
Je n'ai pas l'intention de suivre dans toutes
leurs vicissitudes l'exécution de ces lois. Toute-
fois, il est nécessaire d'observer que l'odieux
attaché à celle sur la vente des biens des émigrés,
la résistance apportée a son exécution par une
grande partie de leurs créanciers, enfin, le mal-
heur des teins, embarrassa d'entraves infimes la
liquidation de la dette publique.
Tout-à-coup, au milieu de la dépréciation to-
tale des assignats, des emprunts forcés, des ventes
à bas prix des domaines nationaux, du maximum,
enfin de toutes les mesures qui sont l'indice d'un
détestable gouvernement, la loi sur les contri-
butions du 30 septembre 1797 (9 vendémiaire
an vi ) ordonne, art. 98-III, le remboursement en
bons au porteur des deux tiers de la dette pu-
blique perpétuelle et viagère, c'est-à-dire, la
banqueroute des deux tiers des dettes de l'État:
Ainsi, les hommes qui avaient, à cette époque,
la prétention de gouverner la France, s'imagi-
naient diminuer les charges publiques en fesant
un paiement simulé, tandis que le seul moyen
d'arriver au résultat qu'ils ambitionnaient, était
(10)
au contraire, ainsi que nous l'a appris une expé-
rience récente, d'inscrire toute cette dette, d'em-
prunter à un taux élevé pour en servir les arré-
rages, de faire naître ainsi la confiance publique
qui, en peu d'années, eût relevé le crédit et amené
cette libération qu'ils ont publiée et qui n'existe
pas. Bien loin que nous soyons libérés par un
remboursement illusoire, la banqueroute n'a fait
que reconnaître la dette, l'inscription du tiers
consolidé n'a fait que constater les créanciers des
deux tiers confisqués. Cette dette pèse encore de
tout son poids sur le crédit public de France, et
est peut-être la seule cause qui empêche les fonds
publics de s'élever aussi haut qu'en Angleterre.
On s'étonne que la rente de France soit arrivée
au pair : mais puisque depuis quelques années il
s'opère en Europe une baisse sensible dans le
taux de l'intérêt de l'argent, ce qui doit causer
nôtre surprise, c'est qu'au contraire nos fonds
en France ne soient pas plus élevés que ceux
d'Angleterre ; car notre dette constituée ne s'é-
lève pas à 4 milliards, et notre population est de
plus de 30 millions d'habitants. La dette de l'An-
gleterre, au contraire, est de plus de 30 milliards
et sa population n'est que de 15 millions. Quelle
énorme différence à notre avantage! et comment
notre crédit public est-il plus faible lorsque les
bases qui le fondent, sont plus larges et les
( II )
moyens qui l'assurent, plus étendus. Il me semble
.qu'il est impossible de résister à cette vérité,
que notre dette constituée n'est pas égale à notre
dette réelle, et que nous ne pouvons trop nous
hâter de prendre les moyens d'alléger le fardeau
que fait peser sur nous notre dette non liquidée.
Pour cela que faut-il? faire ce qui a été fait
en 1814, et qui a été suivi de si beaux résultats.
La loi du 14 décembre 1797 (24 frimaire an vi)
prescrivit des dispositions pour la liquidation de
la dette, et celle du 28 décembre même année
(8 nivôse an vi) ordonna la formation d'un nou-
veau Grand-Livre de la dette perpétuelle, c'est-
. à-dire non-viagère, où les créanciers ne furent
plus inscrits que pour le tiers de leur inscription.
Il n'y eut pas un nouveau Grand-Livre de la dette
viagère; mais les créanciers, sur leur liquidation
intégrale, furent réduits au tiers de leur inscrip-
tion. Les créanciers de l'Etat, ainsi ruinés, re-
çurent des bons de deux tiers , dont le cours était
à-peu-près nul, et la nouvelle dette fut déclarée
exempte de toute retenue et non susceptible
d'oppositions.
Cependant cette liquidation, tant de fois pro-
mise et si lentement exécutée , n'était pas encore
terminée lorsque la chute du Directoire amena en
l'an vin le gouvernement Consulaire, et avec lui
le retour aux idées de l'ordre et de la stabilité.
( 12)
Le numéraire reparut. Le 21 mars 1801 (30 ven-
tôse an ix), il fut créé 2,700,000 francs de ren-
tes perpétuelles sur le pied de 3 % affectées au
paiement des dépenses arrièrées des années v, vi
et VII. Il faut observer en passant que ces rentes,
si elles avaient été inscrites comme elles auraient
dû l'être sur un livre particulier, n'auraient pas
encore atteint le pair ; car il faudrait pour cela
que les 5 % fussent à 166.
Le même jour , un million de rentes au taux
de 5 % fut créé pour l'échange des bons de
deux tiers mobilisé, sur le pied de 25 % té-
moignage palpable , s'il en était besoin, du peu
de valeur de ces bons de deux tiers et de la nul-
lité du remboursement. Bientôt on arrêta l'émis-
sion de ces bons de deux tiers. Enfin , une loi du
6 mai 1802 (16 floréal an x) ordonna qu'il n'en
serait plus délivré, et que leur valeur serait ac-
quittée en inscriptions , toujours sur le pied
de 25 % et celle du 11 mai 1802 (21 floréal
an x) fonda la nouvelle dette perpétuelle sous
le titre de 5 % consolidés. Cette loi, ne te-
nant aucun compte de 2,700,000 fr. créés à
3 % ? consacrait une nouvelle banqueroute. Car le
titre de cinq pour cent consolidés était une décla-
ration que le trésor se réservait le droit de rem-
bourser le capital de cette dette sur le pied de
cinq pour cent. Au reste, on peut assurer que
( 13)
personne à cette époque ne fit cette réflexion;
car certes, il eût été chimérique alors de penser
à la possibilité du remboursement.
Terminons cet exposé, déjà trop long, des
opérations par lesquelles on est arrivé à l'ins-
cription en 5 % consolidés de 40 millions,
représentant la dette antérieure à l'an VIII. Le
compte présenté par le ministre des finances
en 1814 contient une note précieuse sur cette
liquidation. Elle porte par aperçu à 174,716,000 f.
le total des rentes intégrales auquel aurait dû
monter cette dette sans la banqueroute des 2/3.
Au moyen de cette banqueroute, elles auraient
dû être réduites à 58,716,000 fr. ; elles l'ont été
en effet à 40,216,000 fr., y compris l'échange
des bons 2/3 tant par l'admission des inscriptions
en paiement de domaines nationaux, que par
l'annulation des rentes des main-mortables, dés
émigrés, et par la sévérité de la liquidation.
Je crois .que si nous voulons nous faire une
idée.du capital qui est dû depuis la mobilisation
des 2/3, nous pouvons prendre ce chiffre de
4o,ooo,ooo pour point de départ.
La banqueroute a été alors de. 1,600,000,000
La confiscation des rentes des
émigrés évaluées par le ministre
à 5,5oo,ooo fr. 1 15o,ooo,ooo
( 14)
REPORT . . , 1,750,000,000
La confiscation des biens des
émigrés a été évaluée par M. le
duc de Tarente, lors de la pro-
position qu'il fît, en 1814,de leur
accorder une indemnité ......+. 3oo,ooo,ooo
TOTAL. . . 2,050,000,000
Il faut y ajouter les deux tiers de la dette via-
gère et des pensions ecclésiastiques anciennes.
Ces deux articles étaient, en 1815, chacun de
13,ooo,ooo.
, La, dette viagère est portée au budjet de 1824
pour 9,500,000 fr. . ' ,
On pourrait la compter pour 27,000,000.
Il a été fait en 1817 une division dans le
compte des pensions ecclésiastiques.Les.unes
sont comprises dans; le traitement de ceux des
ministres de la religion qui sont employés. Par
ce moyen, la confiscation des deux.tiers est ré-
parée, pour ces derniers. Les autres s'élevaient,
en 1817, à 7,400,000 fr. On peut les supposer re
duites à 6,000,000. Il faudrait donc les compter
pour 18,000,000.
Depuis l'an 10, toutes les rentes qui ont été
créées, et qui se montent à 1571,000,000, l'ont été
au taux de 5 %. Les 134,000,000 inscrits de-
( 15)
puis 1814 , l'ont même été avec mention du ca-
pital qu'ils représentaient, et cette mention équi-
vaut à une déclaration que ce capital, si le trésor
l'avait, pourrait être remboursé. Il me paraît
donc hors de doute que le trésor royal est en
droit de procéder, s'il le juge avantageux, au
remboursement de tout ou partie de la dette pu-
blique, au pair de 100 fr., excepté pourtant pour
les 2,700,000 fr. de rentes créées en 1802 à 3 %.
Toutefois, il faut dire que ces 2,700,000 f. de
rentes ayant été, par le vice de l'administration,
confondues avec le reste des cinq pour cent con-
solidés, il y a maintenant impossibilité de les
reconnaître, et qu'il y aurait, dans le rembour-
sement, injustice à l'égard des porteurs de ces
rentes.
Il est une autre classe de porteurs d'inscrip-
tions auxquels il est tout-à-fait impossible ' de
proposer le remboursement. Ce sont ceux qui ont
constitué des majorats en rentes. Par cette cons-
titution ils se sont interdit la libre disposition
de leur inscription , et cela pour que le revenu
attaché à leur majorat fût toujours le même; Il est
donc impossible de diminuer ce revenu. Mais,
comme ces rentes immobilisées sont inscrites au
trésor sur un livre particulier, il serait toujours
facile de les excepter du remboursement.
Ajoutons cependant que jamais cette possibi-

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