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Décisions du comité de constitution. (23 juillet 1790.) Questions soumises par les commissaires de la municipalité, autorisés par le conseil de ville, à MM. les députés de l'Assemblée nationale, membres du comité de constitution, relativement à l'organisation des 48 sections de Paris

8 pages
Impr. de Lottin et J.-R. Lottin ((Paris,)). 1790. Paris (France) (1789-1799, Révolution). In-4 °. Pièce.
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A
DÉCISIONS
DU COMITÉ
DE CONSTITUTION.
On ne peut exiger cette juflifi-
cation avant lépoque ou le Décret
doit être exécuté, & devient obli-
gatoire.
L'effet du Décret efl, non d'ôter
les droits de Citoyen actif } mais
tf en suspendre lexercice à tégard de
ceux qui ne feraient pas inscrits le 6
Août. Il faut, pour remplir cet objet,
que ceux des Electeurs qui n'auront
QUESTIONS SOUMISES
Par les Commissaires de la Mu-
nicipahté , autorisés par le
Conseil de Ville, à MM. Us
Députés de Assemblée Na-
tionale, membres du comité de
Constitution , relativement à
/'organisation des 48 Sachons
de Paris.
PREMIEREMENT.
Le décret du 12 juin porte que
dans le courant du mois qui suivra
la publication dudit décret, tout
citoyen actif qui voudra conserver
l'exercice des droits attachés à cette
qualité, fera tenu de se faire inscrire
pour le service de la garde-natio-
nale.
Ce décret a été santionné le 18
juin ,
Transcrit sur les registres de la
municipalité, le 6 juillet.
Il semble donc qu'il ne doit être
obligatoire à Paris que le 6 août.
Obligera-t-on ceux qui, le pre-
mier juillet, ont été inscrits comme
citoyens actifs, sans justifier de leur
enrôlement dans la garde-nationale,
de justifier de cet enrôlement ?
Cette justification doit-elle être
exigée le 26 juillet, ou feulement
le 6 août ?
Si le 6 juillet, on pourra dire que
la loi n'est pas encore obligatoire.
Si le 6 aoûc, la vérification des
enrôlemens interrompra les élec-
tions,
1
Decisions du Comité.
pas rapporté l'extrait de leur inscri-
ption auparavant, le rapportent ce
jour là, ou s'abstiennent des assem-
blées.
Les Officiers Municipaux doivent
être infaits comme les autres, mais
loin d'être obligés de servir, ils ne
peuvent faire le jèryice , ni par con-
séquent être commandés j ils ne sont
tenus a aucun remplacement.
Quant aux Notables, Représen-
tans de la Commune, Présidens &
Commissaires des Sections, ils font
en tout assujetis au Décret comme
les autres Citoyens.
Il ny a pas de doute; l'Obligation
de juflifitr de la foumifflon à la
Contribution patriotique, leur efl ap-
plicable, comme aux autres Citoyens.
Questions.
Les officiers municipaux , les no-
tables ou représentans de la com-
mune , les présidens & commissaires
des ferions & des districts, font,
sans doute, affujetris, comme les
autres citoyens, à servir dans la
garde-nationale.
DEUXIEMEMENT.
L'article 8 du décret du 27 mars
porte : « Tout citoyen actif sujet à
la contribution patriotique, parce
qu'il posséderoit plus de 400 livres
de revenu net, fera tenu, s'il assiste
aux assemblées primaires, de repré-
senter l'extrait de sa déclaration ,
pour la contribution patriotique ».
Le comité de constitution a dé-
claré exempts de la junification du
payement de la contribution directe
nécessaire pour être citoyen aéEf,
ceux qui, à Paris , ont acheté les
habits nécessaires pour le service
de la garde.
Ceux de ces citoyens, soldats
volontaires , qui ont plus de 400
livres de revenu net, ne doivent-
ils pas , pour être admis comme
citoyens aaifs, représenter leurs
sourmissions pour la contribution
patrigtique ?