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Des conditions nécessaires à la légalité des Etats-généraux ([Reprod.])

38 pages
[s.n.]. 1788. France. États généraux -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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DE*
CONDITIONS
NÉCESSAIRES
A LA LÉGALITÉ
DES ÉTATS-GÉNÉRAUX.
Salus Pejmli fiyrtms JUm tjbt
L'awogc du Peopl* ea la faprtata LdL
Page 6, ligne dernière; au. lieu de fora
légitime t hCez forme légitime.
Page n9
lifez du corps.
Page ligne 4, e&cez w/?w.
DES
COND ITIONS
NÉCESSAIRES
.A LA LÉGALITÉ
DES ÉTATS-GÉNÉRàU^.
Tel eft le problème Souverainement
important dont la folution occupe en ce
moment les Notables. Toute la Frunçe,,
les yeux fixés fur eux, attend leur déci-
ion avec inauîétude & ceties, cette
inquiétude eu bien légitime puisque
les deiHnees de la Nation dépendent d*dne
formation fur laquelle favu de l'Aifem-
blé.: aura,du moins une haute îoftience.
Or, pendant que nos Chefs délibèrent
fur nos affaires il nous eft bien permis
fans doute de nous en occuper auiH
tout citoyen le doit puifque la caufe
nationale eft la uenne & chacun peut
dire Con avis, puifque c'eft du débat des
1 4 1
•pinioris que l'évidence doit naître &
ceux-là y font fur-tout appelles, qui
par la faveur du fort jouiflent, libres de
foins des avantagés de l'état focial tan-
dis que la foule de citoyens vaque à des
travaux particuliers qui font la richefle
publique c'eft une maniere de payer
fa dette que de veiller à l'intérêt géné-
raI & de iervir pour ainfi dira. de fen-
tineiles au peuple. Voilà le motif & le
but c|es réflexions que je publie fur le
problème dont il s'agit. Pour arriver à Le
réfoudre i1 faut fur-tout exprimer clai-
rement toutes les idées qui le compofent;
& c'eft ce que je vais euayer &auffi fuc-
cindement que les, circonstances l'exigent.
Et (J'abord je prie que l'on m'explique
vont la conflitution.
Qu'eft-ce que la conflitution ?
Si je ne m'abuse, par conflitution l'on
tnten4 «ne forme de gouvernement quel-
conque exprimée par lcnt ou déterminé^
par fu/age mais toujours avec la condi-
tion, d'être claire dans les principe* iJen*
tique
me fans contradiction dans les claufes du
contrai politique*
1 si
e
Maintenant je demande où en notre
confHtution ? qui l'a faite ? en quel temps
a-t-elle été faite ? où efl le code qui la
contient ? où font les usages notoires &
conilants qui la forment ?
J'ouvre les recueils de nos loix &
je n'y vois qu'ordonnances antiques &
barbares inapplicables à notre temps
ou qu'édits & arrêts modernes, qui fe con-
trarient & fe détruifent.
T'éxamine Forganifarion du Corps po-
litique & je ne vois les droits d'aucune
CI- les limites d'aucun pouvoir claire-
ment définis ou constamment gardées.
Je parcours notre hiftoire & je ne
vois dans la vie de la Nation que trouble
que changement, que variation éternelle.
Les Gaulois font conquis par les Francs
les deux peuples fe raflernblcnt fans s'u-
nir, cohabitent fans faire de contrat,
le vainqueur s'arroge des privilèges le
vaincu fubit des fardeaux & il s établit
des diftinftions destructives de toute fo-
ciété. L'ufage fait la loi, & la loi n'eu i
que l'exercice continué de la violence
les enfants de Clovis fe partagent les peu-
ples comme des propriétés, des Chefs
féditieûxèaffe£lent l'indépendance 3c fous
C<]
les Rois fainéants l'Etat tombe dans Fa-
narchie.
Une race nouvelle régénère l'autorité
mais les efforts de Pepm & de Charle-
magne ne font que momentanés, & fous
leurs fucceiTeurs débiles, la Nation ayi--
lie, dans la barbarie féodale ne compte
plus qu'une grande fà&ion de tyrans
divifés entr'eux pour le partage d'une
plus grande faétion d'enclaves.
Dans ce cahos un parti lus heureux
s'élève & Suivant un fyfieme de pru-
dence & de rufe acquiert par le fuc-
cès> le titre de légitime. Les Ducs de
France devenus Rois s'appliquent aiH-
duement à étendre leur puifïance & af-
fermiflent enfin leur pouvoir placés en-
tre trois grands Corps rivaux, ils les op-
posent les uns aux autres, & parviennent
en les divifant à les ipaîniier tous. Ils
attaquent le Clergé par la Noblefle la
Nobleffe par le Cierge; ils élèvent leTiers.
Etat contre k» Barons & fbumettenr les
Grands par le Peuple. Sous la médiation
de l'autorité royale, les trois Ordres paf-
fent entr'eux des contrats, pois, féparés
ou réunis, ils traitent avec les Rois mè-
mes mais dans ces contrats, prefque tous
forcés, ou eft la force légitime ? où eil
[7J
le Code fondamental ? où eft la tonftitu-
tion ? avouons-nous-le hardiment il n'en
exifle point non, nous n'avons point de
constitution, & c'eft parce que nous en
manquons que l'on raflemble des Notables, V
comme ce doit pour la former que 1 on.
va ralfembler la Nation (i).
Ceft donc erreur ou mauvaife foi de
dire qu'il eft à craindre que ton ne
change la conflituàon que Ion ne faffâ
des innovations que ton ne renverfe tor-
dre l'unique fens de ces difcours eft ce-
lui-ci, qui/ eft à craindre que ton ne
change tétai a3utly c'eft-à-dire, que Ton
ne réforme les abus qui régnent & û
l'on obferve de qui viennent ces alarmes,
l'on trouvera presque toujours que c'efl
(t) Je ne prétends p«s<Brf ccMndtncqM noot foyon»
telîement déimanms de urne forme desouvernemeoc,
qae mm «'«yon» tncnm point fiie 1 eft bien évi-
dent qat ré-
tre tiqua twéi & mm ma, cadt»; qae !•* femme»
eo totttmàom, Et ^un mua– po»t«. Voilà des
uftg«f éstletteot cooftati*' & bon* I garder. Mais
qn«4s ibnc les pwrroif» du Roi vôtu ce en
wut Henri JY
tïH t peodant qne fou let trois derniers regnes ils
ont été defpoùque*. A qoette époqoo dorons-nous lea
[8J
de personnes à qui ces mêmes abus Sont
Mais je fuppofe que nous euflions une
constitution je fuppofe qué nos aveu
'eu1fent confenti ou fouffert une forme
déterminée de gouvernement s'enfui-
vroit-il que nous fumons aftreims à la
conferver à la fuivre ? non certaine-
ment parce qu'il eft du droit public
de toutes les Nations, & encore plus
du droit naturel de l'espèce, que nul ne
peut engager autrui & il eft à la fois
injufle Se abfurdp que les morts puif.
fent lier les vivans & qu'une génération
centrale pour une autre. Sans cette fa-,
culté de diffoudre une constitution éta-
blie la plupart des Nations feroient con-
damnées à une éternelle fervitude, &
parce que les habitans de la Pologne &
de la Ruffie font ferfs ils ne pourroient
ceffer de ¡'être. Que nous importe donc
ce qu'ont fait nos peres T qui fous affu-
rera pourquoi & comment ils l'ont fact f
Ceft déjà trop des difficultés du fujet
réduit v lui-même, fans nous charger
encore de celles d'une érudition téné-
breûfe qui n'a prefque jamais pour ali-
ment que des faits faux ou équivoques:
les temps paffés font incertains les con-
venions
B
vendons furent accidentelles leâ cir-
confiances varient fans cefle j les feuls
droits eflendels des hommes, leurs rap-
ports naturels dans l'état de Société
voilà les bafes éternelles de toute forme de.
gouvernement voilà le modèle impref-
criptible & confiant préfent à tous les
lieux & à tous les temps.
Par quels motifs le Parlement de Pa-
ris a-t-U donc demandé les Etats-Géné-
raux fous la forme de Eft ce à
titre d'antiquité ? Il eft des formes plus
anciennes: eft-ce comme analogue à 1 état
préfent ? les faits y font contraires com-
me l'arrêt du Confeil du 5 Oaobre l'a
folidement'prouvé.
Quel eft d'ailleurs le droit du Parle-
ment de Paris à prefcrire la forme des
Etats Généraux ? Il n'eft point chargé
des pouvoirs de la Nation, & il a lui-
même reconnu fon incompétence vou-^
droit-il fe rétracter, & revenant contre
un aveu arraché il eft vrai» par lané-
ceffité, reprendre fes prétention* anté-
rieures r
Cit6yenss maintenant que les Parlemens
ne font plus fous l*oppreffion, maintenant
qu'ils ont repris leurs foncions & qu'ila.
[ io ]
retournent à leur puHfance maintenant,
fur-tout que nous ibmmes à la vieille des
États*Généraùx déclarons-le leur haute-
ment difons au Parlement de Paris en
particulier
Augure Corps de Magistrats nous
vous avons des obligations, fur-tout de-
puis une année & nous ne les mécon-
noiflbns point i mais notre reconnoif-
fance ne peut être aveugle & nous de-
vons pour l'avenir prendre des. leçons
du pafle. Nous ne faurions oublier que
depuis tant d'années que vous avez repré-
fenté le peuple vous l'avez laiffé acca*
bler que conservateurs des ufafiœs
vous les avez laiffé. dégénérer que Pré-
cepteurs delà Nation, vous avez brûlé
presque tous les Livres qui ont fervi à
ftclairer vous avez réfîfte au defpotifine,
V mais au moment qu'il a voulu vous écra-
(et » vous avez attaqué les Lettres de ca-
chet, mais depuis deut cens ans Soixante-
trois mille Citoyens en ont été victimes.
JÇÎagil^ifâ vénérables! votre miniftere
éft régal 'maïs votre pouvoir nous ef-
fraye j vous avez un esprit de corps qui
rfeft point celui de la Nation vous vous
faites des immunités des privilèges &
par crédit ou par abonnement vos vous
allégez les impôts paffés à lenregiitre-
aient vos charges font des patrimoines
& par une ligue univerfelle vous excluez
les hommes du Tiers & vous devenez
ces Corps de nobleffe. Le voifmage de
vos châteaux eft rédouté & tout procès
avec l'un de vos membres eft regardé
comme fans reffource vos haines font
opiniâtres on les craint plus que celles
des Rois car le cachots de la Baifalle
ne flétriffent point, & vos feuls décrets
déshonorent. Sans doute ces abus ont été
produits par les vices du Gouvernement
fous lequel nous avons vécu depuis deux
cents ans; mais le moment eft venu de
réformer. Nous vous en requérons par
cette iuftice dont vous êtes les organes;
foyez Juges défintéreffés dans. votre pro-
pre caufe & honorez- vous d'un aaë dp
générofité en devançant vous-même les
Etats-Généraux dans une réforme défor-
mais inévitable.
Mais dit-on généralement, tAfftm*
blée des Notables itefl pas lég ale encore
une fois entendons-nous. Veut-on dire
quelle eft contre la. Loir Nulle loi ne
la défend. Veut-on dire qu'elle n'a pto
le droit d'engager la Nation, & que fa
décifion ne fera point obligatoire ? Per-
(il)
fonne ne le conter Sans doute, cette
Aflemblée ne fauroit contracter pour
nous, mais l'on ne peut refufer au Roi
la faculté de prendre confeil & fon
obferve quels hommes il raflembie, l'on
ne verra rien qui doive allarmer. Rap-
pelions-nous le Congrès de Tannée pa1fée:
un homme pervers 6c de Ia plus infolente
audace, pouffé à bout par fes diffipations,
convoque une A tremblée de Notables
pour fe tirer du piège où il s'eft engage
il compte dans fa préfomption qu il va
tout emporter d'emblée la Nation qui
juge des hommes par le choix qu'il en a
fait, n'attend que des Gonfeillers vendus
ou effrayés point du tout ces hommes
placés fur un grand théâtre prennent tout-
à-coup un grand caractère. La Séduction
& la menace difparoiffent on veut di-
vifeç les trois Ordres ils fe réunifient
davantage. La Noblefle déclare folem-
nellement que propriétaire de grands
biens jouiuantde grands honneurs elle
> doit porter de grandes charges elle re-
nonce à toute immunité d'impôts. Le
Clergé prudemment imite fon exemple:
le grand principe de l'univerfalité de l'im-
pôt eft reconnu &c. &c. Etoient ils
légaux ces Notables ? Non fans doute
mais leur conduite fut" conforme à nos
( 13 )
intérêts, a nos volontés la Nation Tap-
plaudit & ion affentiment ia^ rendit
légal.
Qu'arrivera-t-il aujourd'hui? Ou que
la décifion des Notables fera contraire
aux intérêts de la Nation, & alors elle
fera illégale & nous les récuferons pour
repréfentans ou bien elle remplira les
voeux de la Nation, & notre confente-
ment la légalifera. Et ceci définit exac-
tement ce que l'on doit entendre par loi
c eft-à dire que la loi eft cela même
dont le peuple tombe d'accord amtt
Faxiome de Droit a eu raifon de dire,
Lôxfit consenfu papuli conftitu do ne re-
gis i U peuple crée la loi par le confère
lement qu'il lui donne tl tfl législateur.
.Le Roi rétablit, la met à exécution s le
Roi n'a & ne peut avoir que le pou-
voir exécutif pourquoi cela ? parce que
la loi -fi une regle de conduite qui n a
d'effet qu'autant qu'elle eft Soutenue
d'une force qui la fait exécuter or, cette
force réfide eflentiellement dans la Na-
tion car fi le Roi a une armée c'eft
la Nation qui donne les foldats fi le Roi
foudoye des troupes c'eft la Nation qui
donne Tareent fi des Juges rendent la
juiHce c eft que la Nation content d ê-
( M )
tre jugée, c'eft qu'elle tire de fon rein
les Juges & les émolumens qui leur
font alloués en un mot, c'eft que les
hommes ne maîtrifent les hommes que
par les mains & les forces des hommes.
Ces préliminaires ne font pas le fond
de la queftion mais il étoit indifpenfa-
ble des établira venons maintenant au
fujet.
Par Epits-Généraux l'on défigne au
fens le plus étendu, la Nation entière,
aflerablée pour délibérer fur fes intérêts
mais comme l'affemblée de vingt-quatre
millions d'hommes en une choie mora-
lement impoffible, comme la complica-
tion du Corps politique eft telle qu'elle
exige une étude Spéciale, à laquelle le
grand nombre ne peut vaquer, le nom
d'Etats Généraux s'applique en un fens
refferréà tajjemblée d'un nombre fhom-
mes dignes par leurs lumières & teur pro-
bité & ckoifis ci ce titre par la Nation,
pour la repréfenter.
Or, pour que ces repn&jntans puif-
fent validemenc engager la Nation, &
contracter pour elle il faut que le choix
qu'elle en fait foit Iibre & non féduit
ou violenté.