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Des Destitutions. [Par Gaubert.]

De
38 pages
les libraires du Palais-Royal (Paris). 1822. In-8° , 40 p..
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DES
DESTITUTIONS.
DES
DESTITUTIONS
PARIS,
CHEZ LES LIBRAIRES DU PALAIS-ROYAL.
1822.
DES
DESTITUTIONS.
DANS un Gouvernement constitutionel, où
toutes les parties de l'administration sont ré-
gies par des lois, les ministres peuvent-ils, de
leur propre mouvement, prononcer la destitu-
tion d'un individu revêtu d'une fonction privée?
peuvent-ils, sans jugement préalable, destituer
un officier de l'armée?
En supposant que ce droit appartînt aux
ministres, doivent-ils en user?
Ce sont ces questions que je me propose
d'examiner avec franchise et bonne foi.
(6)
DES FONCTIONS PRIVÉES (1).
Les tribunaux ont été institués pour que
justice soit rendue.
Mais de temps immémorial, il a été reconnu
que, si tous les citoyens avaient droit de s'a-
dresser au juge pour obtenir cette justice, tous
ne possédaient pas les connaissances nécessaires
des lois et des formes, en vertu desquelles et
par lesquelles on devait agir.
Il a donc fallu que, dans l'intérêt de tous,
il y eût des officiers spécialement destinés à
représenter les parties devant les tribunaux.
(1) Cette discussion de droit était beaucoup plus
étendue 5 mais deux consultations faites sur ce sujet par
les membres les plus distingués du barreau de Paris ,
m'ont déterminé à supprimer la plus grande partie de
mon travail.
(7)
De notre temps, ces officiers sont les avoués,
institués définitivement par la loi du 27 ven-
tose an 8 ; à eux seuls appartient le droit de pos-
tuler , et de prendre des conclusions dans le tri-
bunal pour lequel ils sont établis.
L'art. 95 du titre 7 de cette loi porte, que
les avoués sont nommés par le premier consul,
sur la présentation du tribunal dans lequel ils
devront exercer leur ministère.
Cette loi n'a point été abrogée ; ainsi, le chef
de l'état ne peut nommer directement un avoué ;
il faut que la présentation du candidat lui soit
faite par le tribunal près duquel il doit exercer.
L'institution une fois donnée, le chef de l'é-
tat ne peut la retirer ; par la même raison qu'il
ne peut nommer seul et sans présentation, la
nomination faite ne peut être révoquée de
propre mouvement.
Il ne suit cependant pas de là qu'un avoué
ne soit soumis à aucune peine. Si la loi le pro-
(8)
tége et le met à l'abri d'une mesure arbitraire,
elle lui inflige aussi des peines , suivant la gra-
vité des cas, lorsqu'il contrevient aux lois et ré-
glemens.
Les décrets des 13 frimaire an 9 et 3 0 mars
1808, contiennent à cet égard plusieurs dispo-
sitions.
Les fautes de discipline commises à l'au-
dience, sont jugées par la chambre. Les me-
sures à prendre sur la plainte des particuliers,
ou sur le réquisitoire du ministère public, ne
peuvent être arrêtées qu'en assemblée générale,
en la chambre du conseil, après avoir entendu
l'inculpé. Le procureur-général transmet le tout
au ministre de la justice , pour qu'il soit statué
sur les réclamations , ou que la destitution soit
prononcée s'il y a lieu.
On voit ici qu'il faut que le tribunal ait en-
tendu les réclamations, avant de rendre sa dé-
cision ; que ce n'est qu'après toutes ces forma-
lités que la destitution peut être prononcée s'il
(9)
y a lieu. Ce qui repousse l'idée qu'une des-
titution puisse être prononcée par la seule vo-
lonté du ministre.
Il n'était pas dans les lois créatrices des fonc-
tions d'avoué, ni dans les décrets qui les ont
suivies , qu'un individu revêtu de ces fonctions
puisse être dépouillé de son titre, par la seule
volonté du ministre ; aussi ne l'avait-on ja-
mais vu.
La loi d'avril 1816 est venue corroborer et
même donner plus de force aux lois antérieures.
Au moyen d'un supplément de cautionne-
ment, que dans des momens difficiles le gouver-
nement a demandé aux officiers ministériels , la
loi a voulu qu'ils puissent présenter à l'agrément
de S. M. des successeurs, pourvu qu'ils réunis-'
sent les qualités exigées par les lois ; elle ajoute
que cette faculté n'aura pas lieu pour les titu-
laires destitués.
Cette dernière disposition, sainement enlen-
( 10 )
due, veut dire que l'on ne pourrait présenter
comme successeurs des titulaires qui auraient
été destitués. Dans tous les cas, elle ne donne-
rait pas le pouvoir de destituer par une simple
ordonnance , et sans le concours des tribunaux.
Ainsi d'une part, les officiers ministériels
sont propriétaires de leurs charges , au moyen
du cautionnement qu'ils ont payé, et de l'autre,
ils ont droit de présenter leurs succeseurs à la
nomination du souverain.
Ces dispositions seraient illusoires, s'il dépen-
dait d'un ministre de prononcer une destitution
de son propre mouvement. Il résulterait d'une
telle interprétation que la loi qui a imposé des
charges à ces officiers , loin de leur donner plus
de garantie, leur aurait ôté le droit qu'ils avaient
par les anciennes lois, de présenter leur dé-
fense et d'être jugés , et les laisserait à la merci
d'un pouvoir ministériel.
Mais rien de tout cela ne se trouve dans la
loi de 1816 ; et le ministre n'a, dans aucun cas,
( 11 )
le droit de révoquer, de sa pleine volonté, une
nomination.
Il est bon de faire ici une observation. Lors-
que les avoués ont été créés, les charges ne
se sont pas vendues ; il ne pouvait y avoir de
vénalité. Cependant la loi de création donnait
l'institution à vie. Le pouvoir qui conférait la
nomination ne pouvait la retirer. Il y avait,
comme il y a encore aujourd'hui, des formes à
observer pour la peine à infliger au titulaire qui
aurait enfreint les lois et réglemens.
Maintenant les charges se vendent, elles ont
un prix d'autant plus élevé que la loi de 1816
en a donné la propriété; car permettre de pré-
senter son successeur est donner la propriété.
Or, si la loi permet de vendre, elle permet d'a-
cheter. Si l'on achète avec la permission de la
loi, on ne peut donc être dépouillé par elle,
autrement la loi serait injuste, et loin de pro-
téger les citoyens ; elle exercerait envers eux une
spoliation.
Le titulaire d'une office d'avoué est proprié-
( 12 )
taire de sa charge, comme on est propriétaire
d'un héritage. L'art. 9 de la Charte dit que toutes
les propriétés sont inviolables. On ne peut donc ,
pas plus ôter une charge, que l'on ne peut pren-
dre une maison, un champ.
Dans le système que l'on voudrait suivre,
un meurtrier serait placé dans une position plus
favorable qu'un fonctionnaire qui aurait en-
couru la destitution. Les biens du criminel pas-
sent à ses héritiers , et la femme, les enfans du
fonctionnaire seront dépouillés, souvent pour
une faute légère de leur époux, de leur père !
Les fautes sont personnelles d'après nos lois ;
la peine du père ne doit pas rejaillir sur les en-
fans. Cependant quel est ce droit qu'on voudrait
introduire parmi' nous ? Faire expier aux en-
fans la faute de leur père!
Un jeune homme achète une étude, il se ma-
rie , il employe la dot de sa femme à payer son
titre, et on le destituera par une simple or-
donnance !
(13)
Ou bien ce jeune homme emprunte d'un
tiers qui trouve sa sûreté dans le titre , et on lui
ravira ce titre ! Mais si nos lois donnaient de
tels pouvoirs, il faudrait se hâter d'en faire
d'autres.
La Charte a aboli la confiscation. Cepen-
dant en destituant un avoué, on exerce à son
égard une véritable confiscation. Ce n'est pas ,
si l'on veut une confiscation entière, parce que
le fisc n'en profite pas ; mais vis-à-vis de l'indi-
vidu la confiscation est dans toute sa plénitude.
Nous avons vu, dans des temps d'orages, la con-
fiscation à l'ordre du jour, on la prononçait
sur le plus léger prétexte ; mais nous ne la con-
naissions plus. En vertu de quel droit la ferait-on
revivre?
La confiscation n'a jamais été que l'apanage
des Gouvernemens despotiques. Elle fut incon-
nue chez, les Romains dans l'âge d'or de la répu-
blique , comme le dit Cicéron dans son oraison
pro domo sua.
Ce fut sous la tyraunie de Sylla que l'on fit
( 14)
la loi Cornelia, de proscript. , qui déclarait les
biens confisqués, et privait les enfans de toute
dignité.
Trajan a remis la peine de la confiscation,
aussi Pline a-t-il dit de lui : « Quoe poecipua
» tua gloria est, soepius , vincitur fiscus, cujus
» mala causa nusquam est nisi sub bono prin-
" cipe. "
En France, nous en devons l'établissement
à Dagobert I, (en 630). Depuis ce temps, elle
s'est traînée à la suite des rois absolus Mais sous
un gouvernement constitutionnel, elle ne peut
plus exister, et sous quelque forme qu'elle veuille
se présenter , elle doit être repoussée, comme
contraire à nos lois et à nos institutions.
Un avoué ne peut jamais encourir la desti-
tution, qu'après un jugement lors duquel il
aura été entendu ; il n'est pas au pouvoir d'un
ministre de prononcer la révocation par une
simple ordonnance.
Il n'est pas inutile de remonter à l'institution
( 15 )
des avoués, et de chercher quel a été l'esprit
des lois qui les ont créés. J'ai déjà dit que lors-
qu'on a organisé le corps judiciaire, les places
d'avoué ont été données par le gouvernement,
à titre gratuit. S'il est dans l'essence du gouver-
nement de pouvoir retirer ce qu'il donne de son
propre mouvement, cela n'est vrai que pour les
emplois salariés par le gouvernement, et aux-
quels il nomme de sa pleine puissance et volonté.
Il a bien donné les charges d'avoués parce qu'il
ne pouvait les vendre, et qu'il fallait y pour-
voir ; mais il ne pouvait nommer un individu
sans le concours des tribunaux. Une fois l'ins-
titution donnée , la destitution ne pouvait être
prononcée que de la même manière, c'est-à-dire
avec le concours de ces mêmes tribunaux.
Les décrets de l'an 9 et de 1808 , se sont fon-
dus d'esprit avec la loi organique. On a parlé
de destitution d'un titulaire d'une charge d'a-
voué , parce qu'on ne voyait dans cette charge
qu'un titre gratuit. En effet, en destituant un
avoué créé par la loi de l'an 8, on ne lui ôtait
que le droit de postuler qu'il devait au gouver-
(16)
nement. La perte du titulaire n'était que dans
la privation de son droit de représenter les par-
ties devant le tribunal.
Aujourd'hui, et surtout depuis la loi de 1816,
la position des titulaires est entièrement chan-
gée. Ce n'est pas un simple titre qu'ils tiennent
du gouvernement, mais une véritable propriété
qu'ils achètent, et dans le prix de laquelle ils
mettent toujours leur fortune et celle de leurs
femmes, et souvent celle des tiers.
On ne peut les dépouiller de cette propriété
sans exercer vis-à-vis d'eux une véritable con-
fiscation.
La destitution d'un avoué ne peut donc plus
se faire aujourd'hui comme elle se faisait avant
la loi de 1816 ; c'est-à-dire que quand il y a lieu
à destitution , le titulaire qui va l'encourir doit
conserver le droit de vendre sa charge.
Il faut bien remarquer ici 1° la nomination,
qui n'est autre chose que le droit d'exercer , et

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