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Des Six cents millions et plus dus par l'Angleterre à la France, par M. Charles de Saint-Nexant,...

De
109 pages
impr. de E. Devroye (Bruxelles). 1865. In-8° , 112 p..
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DES SIX CENTS MILLIONS
ET PLUS
DUS PAR L'ANGLETERRE
A LA FRANCE
DES SIX CENTS MILLIONS
ET PLUS
DUS PAR L'ANGLETERRE
A LA FRANCE
PAR
M. Charles DE SAINT-NEXANT
DOCTEUR EN DROIT, CHEVALIER DE LA LEGION D 'HONNEUR,
Auteur, entre plusieurs autres ouvrages :
1° d'un travail sur la réforme du régime hypothécaire, 2° d'une histoire do Wellington;
3° d'un fort volume sur les causes de la chute de Napoléon 1er;
4° d'une vie Étendue d'Annibal.
« Le surplus de l'indemnité quel qu'il soit, ne doit
pas aller dans l'échiquier (le trésor) anglais , mais
dans l'échiquier (le trésor) français. »
(Paroles de lord FITZWILLIAM.)
« L'Angleterre a reçu ; elle doit restituer. »
(Paroles de M. MUNZ, représentant de
Birmingham.)
TOUS DROITS RÉSERVÉS
BRUXELLES,
EMM. DEVROYE, IMPRIMEUR DU ROI,
40, RUE DE LOUVAIN, 42.
1865
L'Europe, en 1815, fut impitoyable envers la
France.
Nous ravir notre prépondérance continentale,
nous dépouiller même de nos frontières naturelles,
prix de tant de sang, de tant d'héroïsme et de tant
de génie militaire, ce fut une grande iniquité poli-
tique.
L'ambition gigantesque de la Russie, les humilia-
tions réitérées de l'Autriche, l'implacable haine de
la Prusse, l'inextinguible jalousie de l'Angleterre,
voilà les éléments antipolitiques qui présidèrent à
ces néfastes traités de 1815, page de deuil pour la
France amoindrie et humiliée, si patriotiquement
définis par Lamarque : une halte dans la boue!
— 6 —
Si notre soeur du Nord, bien digne d'un meilleur
sort par sa chevaleresque et étincelante bravoure,
devint la proie de la Russie, si nous évacuâmes
l'Italie avec une tristesse qui rappelle la sainte dou-
leur d'Annibal ; si le Piémont s'assit en conquérant
sur notre frontière du sud-est; si la Prusse, l'avant-
garde et le camp retranché de l'Europe encore mal
revenue de sa peur, rompit, en commandant notre
territoire ouvert et entamé, à son profit, notre équi-
libre géographique, l'Angleterre eut en partage nos
vaisseaux et nos colonies.
Nous ne parlerions pas ici de notre or qui coula
par milliards, si, pour ce qu'il y a de plus sacré au
monde, pour un dépôt dont la violation encore
aggravée par nos malheurs dépassa de beaucoup
le vae victis de Brennus, nous n'avions pas, les docu-
ments les plus authentiques et les plus irréfragables
à la main, le droit d'en appeler à la conscience
altièrement fière et religieusement susceptible du
peuple anglais.
Ne parlant que pour mémoire des traités de 1814
effacés, à peine conclus, par le miraculeux retour de
l'île d'Elbe, nous arrivons, sans digression aucune,
au coeur de la question.
Quelle fut donc, autant au point de vue financier
qu'au point de vue politique, l'idée mère de ce traité
de paix du 20 novembre 1815? Il s'agissait, comme
— 7 —
en 1814, en reprenant le côté réparateur du traité
écrit à cette date, d'indemniser les sujets anglais
du montant de la valeur réelle de leurs biens meu-
bles ou immeubles et dont, en vertu de nos lois
révolutionnaires, ils avaient été dépouillés.
Nous avons hâte d'ouvrir ce traité du 20 novem-
bre 1815 et d'appeler l'attention soutenue du lec-
teur sur les art. 9, 12 et 18 de la convention n° 7.
Que dit l'art. 9?
« Il sera inscrit, comme fonds de garantie sur le
grand-livre de la dette publique de France, un
capital de trois millions cinq cent mille francs de
rente, avec jouissance du 22 mars 1816, au nom de
deux ou quatre commissaires, moitié anglais, moitié
français, choisis par leurs gouvernements respectifs.
Ces commissaires recevront lesdites rentes à dater
du 22 mars 1816, de semestre en semestre; ils en
seront dépositaires, SANS POUVOIR LES NÉGO-
CIER, et ils seront tenus en outre à en placer le mon-
tant dans les fonds publics et à en percevoir l'inté-
rêt accumulé - et composé au profit des créanciers.
« Dans le cas-où les trois millions cinq cent mille
francs seraient insuffisants, il sera délivré auxdits
commissaires des inscriptions pour de plus fortes
sommes et jusqu'à concurrence de celles qui seront
nécessaires pour payer toutes les dettes mention-
nées dans le présent acte.
— 8 —
« Ces inscriptions additionnelles, s'il y a lieu,
seront délivrées avec jouissance des mêmes époques
que les trois millions cinq cent mille francs ci-
dessus stipulés et administrés par les commissaires
d'après les mêmes principes, en sorte que les
créances qui resteront à solder seront acquittées
avec la même proportion d'intérêt accumulé et com-
posé que si le fonds de garantie avait été suffisant
dès le commencement, et lorsque tous les payements
dus aux créanciers auront été effectués, LE SUR-
PLUS DES RENTES NON ASSIGNÉES, AVEC LA
PROPORTION D'INTÉRET ACCUMULÉ ET COM-
POSÉ QUI LEUR APPARTIENDRA, SERA RENDU,
S'IL Y EN A, A LA DISPOSITION DU GOUVERNE-
MENT FRANÇAIS. »
Passons à l'ait. 12, conçu en ces termes :
« Un nouveau délai sera accordé, après la signa-
ture de la présente convention, aux sujets de Sa
Majesté Britannique, formant des prétentions sur le
gouvernement français pour des objets spécifiés
dans le présent acte, à l'effet de faire leurs réclama-
tions et de produire leurs titres. Ce délai sera de
trois mois pour les créanciers qui sont résidants
en Europe ; de six mois pour ceux qui sont dans
les colonies occidentales, et de douze mois pour
ceux qui sont dans les Indes orientales ou dans
d'autres pays également éloignés.
— 9 —
« APRÈS CES ÉPOQUES, LESDITS SUJETS
DE SA MAJESTÉ BRITANNIQUE NE SERONT
PLUS. ADMISSIBLES A LA PRÉSENTE LIQUIDA-
TION. »
Terminons par l'art. 13 de ce pacte européen
liant, entre elles, d'une manière indissoluble, les
cinq grandes puissances de l'Europe :
" A l'effet de procéder aux liquidations et recon-
naissances des créances mentionnées aux articles
précédents, il sera formé une commission com-
posée de deux Anglais et de deux Français, qui
seront désignés et nommés par leurs gouverne-
ments respectifs. »
De cette oeuvre à cinq, où la France n'a participé
que pour ouvrir ses caisses, mettons en regard un
traité à quatre, particulier à l'Angleterre, à l'Au-
triche, à la Prusse et à la Russie. Ici l'alliance, si
improprement nommée sainte (mot à effacer de
l'histoire), a suspendu sur la tête de la France une
épée de Damoclès que sa loyauté, toujours cheva-
leresque, a détournée, pour en menacer en ces
termes, doublement écrasants pour elle, comme
revêtus de sa signature, l'Angleterre âpre et inique:
« Les Hautes Parties contractantes se promettent
réciproquement de maintenir dans SA FORCE et
VIGUEUR le traite signé aujourd'hui avec Sa Majesté
Très-Chrétienne et de VEILLER à ce que les stipu-
— 10 —
lations de ce traité, ainsi que celles des CONVEN-
TIONS PARTICULIÈRES qui s'y rapportent, soient
STRICTEMENT et FIDÈLEMENT EXÉCUTÉES
DANS TOUTE LEUR ÉTENDUE. »
Réservons un seul mot pour la convention n° 13,
qui est relative aux réclamations des étrangers
autres qu'Anglais.
Les trois conventions en même temps signées le
25 avril 1818, conventions d'une importance ex-
trême, que nous allons à la fois citer, analyser,
approfondir, comparer, discuter, retourner sous
leurs faces diverses, ont eu deux principales raisons
d'être : les réclamations des créanciers non anglais,
consacrées en principe, mais restant, quant aux
rentes à émettre, dans un vague effrayant pour la
France ; la conviction probable, où étaient les com-
missaires, de l'insuffisance des trois millions cinq
cent mille francs de rentes réservées aux créanciers
d'origine anglaise.
Commençons par la citation textuelle dé la con-
vention passé entre la France, l'Autriche, la Grande-
Bretagne, la Prusse et la Russie.
On lit dans le préambule ce qui suit :
« Au nom de la sainte et indivisible Trinité.
« Les cours d'Autriche, de la Grande-Bretagne,
de Prusse et de Russie, signataires du traité du
20 novembre 1815, ayant reconnu que la liquida-
— 11 —
tion des réclamations particulières à la charge de
la France, fondée sur la convention conclue, en con-
formité de l'art. 9 dudit traité, pour régler l'exé-
cution des art. 19 et suivants du traité du 30 mai 1814,
était devenue, par l'incertitude de sa durée et de son
résultat, une cause d'inquiétude toujours croissante
pour la nation française; partageant en conséquence,
avec Sa Majesté Très-Chrétienne, le désir de mettre
un terme à cette incertitude, par UNE TRANSAC-
TION destinée à éteindre toutes ces réclamations,
moyennant une SOMME DÉTERMINÉE, lesdites
Puissances et Sa Majesté Très-Chrétienne ont désigné
leurs Plénipotentiaires.
« Et attendu qu'elles ont considéré que le con-
cours de S. E. le Maréchal Duc de Wellington
contribuerait efficacement au succès de cette négo-
ciation, les Plénipotentiaires soussignés, après avoir
arrêté, de concert avec lui et d'accord avec les
parties intéressées, les bases de l'arrangement à
conclure, sont convenus, en vertu de leurs pleins
pouvoirs, des articles suivants.... »
Nous passons du préambule à l'art. 1er, où nous
lisons :
« A l'effet d'opérer L'EXTINCTION TOTALE
des dettes contractées par la France, dans les pays
hors de son territoire actuel, envers des individus,
des communes ou des établissements particuliers
— 12 —
quelconques, dont le payement est réclamé en vertu
des traités du 30 mai 1814 et du 20 novembre 1815,
le Gouvernement français s'engage à faire inscrire
sur le grand-livre de la dette publique, avec
jouissance du 22 mars 1818, une rente de douze
millions quarante mille francs, représentant un
capital de deux cent quarante millions huit cent
mille francs. »
Corroborons cet art. 1er, en parfaite harmonie
avec le préambule, par l'art. 5 de cette même
convention, lequel nous paraît, si c'est possible,
encore plus significatif.
« Au moyen des stipulations contenues dans les
articles précédents, la France se trouve complé-
tement libérée, tant pour le capital que pour les
intérêts prescrits par l'art. 18 de la convention
du 20 novembre 1815, des dettes de toute nature,
prévues par le traité du 30 mai 1814 et la conven-
tion du 20 novembre 1815, et réclamées dans les
formes prescrites par la susdite convention ; de
sorte que lesdites dettes seront considérées, à son
égard, comme ÉTEINTES ET ANNULÉES, et ne
pourront jamais donner lieu contre elle à AUCUNE
ESPÈCE DE RÉPÉTITION. »
Nous terminerons, sur ce point, par l'art. 7,
détachant sur ces douze millions quarante mille
francs de rente, les cent cinquante mille francs
aussi de rente qui reviennent a l'Angleterre.
— 15 —
Il s'agit, dans l'espèce, aux termes de ce même
art. 7, d'une classe spéciale de créanciers anglais,
connus sous la dénomination de créanciers des
îles, et où figuraient, parmi les principaux, ceux
résidant à l'île de France et aux îles Ioniennes.
Arrivons à la seconde convention, dans laquelle
nous ne trouverons que deux contractants en pré-
sence : la France et l'Angleterre.
Le préambule et l'art. 1er de cette convention, où
sont reconnus et réglés les droits d'une certaine
catégorie de créanciers anglais, qu'on appelle les
créanciers de Bordeaux, sont l'un et l'autre conçus
dans les termes suivants :
« Articles additionnels signés à Paris, le 4 juil-
let 1818, entre les cours de la Grande-Bretagne,
et de France, en conséquence de l'article séparé
du 25 avril 1818.
« Les cours de France et de la Grande-Bretagne
étant convenues de terminer, par une TRANSAC-
TION A L'AMIABLE, les difficultés qui se sont
opposées jusqu'à ce jour à la liquidation complète
et au payement des créances des sujets de Sa Ma-
jesté Britannique, dont les réclamations étaient
fondées sur l'article additionnel de la convention
du 20 novembre 1815, confirmé par l'article addi-
tionnel à la convention du 25 avril dernier, les
soussignés, chevalier Charles Stewart, pour l'Angle-
- 14 —
terre, le duc de Richelieu, pour la France, sont
convenus de ce qui suit.... »
Confirmatif du préambule, voici ce qu'ordonne
l'art. 1er :
« Le montant total des payements à faire par
la France, pour l'acquittement et l'EXTINCTION
TOTALE des créances des sujets de Sa Majesté Bri-
tanique, fondés sur la décision de Sa Majesté Très-
Chrétienne, relativement aux marchandises anglaises
introduites à Bordeaux par suite du tarif 'des douanes
publié le 24 mars 1814, est fixé à la somme de
quatre cent cinquante mille francs. »
Il ne nous reste plus, pour terminer nos extraits,
qu'à faire passer sous les yeux du lecteur, en le
conjurant de redoubler d'attention, la convention
troisième; c'est avoir déjà désigné celle ayant pour
objet de rembourser intégralement et en principal
et en intérêts, la masse entière des créanciers an-
glais, à l'exception de ceux des îles et de Bordeaux.
Nous ne retrancherons de celle-ci, en raison de
son importance capitale, ni un mot du préambule
ni un mot du texte :
« Convention entre Sa Majesté Britannique et Sa
Majesté Très-Chrétienne, signée à Paris, le
25 avril 1818.
« Sa Majesté Britannique et Sa Majesté Très-
Chrétienne, désirant écarter tous les obstacles qui
— 15 -
ont retardé jusqu'à présent l'exécution pleine et
entière de la convention n° 7, conclue en conformité
de l'art, 9 du traité du 20 novembre 1818, relative
à l'examen et à la liquidation des réclamations des
sujets de Sa Majesté Britannique, envers le gouver-
nement français, ont nommé pour leurs plénipo-
tentiaires, savoir : — Sa Majesté Britannique,
« Le sieur Charles Stewart, son ambassadeur
extraordinaire et plénipotentiaire près de Sa Majesté
Très-Chrétienne,
« Et Sa Majesté Très-Chrétienne,
« Le duc de Richelieu, son ministre secrétaire
d'État des affaires étrangères et président du con-
seil de ses ministres;
« Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins
pouvoirs respectifs, sont convenus des articles sui-
vants :
« A l'effet d'opérer le REMBOURSEMENT et l'ex-
tinction totale tant pour le capital que pour les inté-
rêts des créances des sujets de Sa Majesté Britan-
nique, dont le payement est réclamé en vertu de
l'article additionnel du traité du 30 mai 1814 et de
la susdite convention n° 7 du 20 novembre 1815, il
sera inscrit sur le grand livre de la dette publique
de France, avec jouissance du 22 mars 1848, une
rente de trois millions de francs, représentant un
capital de soixante millions. »
— 16 —
Une première question à nous adresser est celle-ci :
Ce préambule et ce texte formant l'un avec l'autre
toute la troisième convention du 25 avril 1818, ont-
ils, dans la véritable acception du terme, une exis-
tence qui leur soit propre, qui dérive intrinsèque-
ment d'eux-mêmes? Nullement.
La raison qui laisse sans réplique possible, à
moins de vouloir s'égarer dans la détestable voie
des sophismes, tout adversaire au coeur et à l'esprit
droits, c'est que le préambule comme le texte, le
texte comme le préambule, sont à la fois la prévi-
sion justifiée, la condition accomplie, la consé-
quence déduite, le germe développé et l'ampleur
réservée à l'art. 9 de la convention n° 7 du 20 no-
vembre 4 815.
Lit-on, oui ou non, ces paroles précieusement
significatives, plus éloquentes que tout commentaire,
de nature à convaincre les plus incrédules, à entraî-
ner les plus froidement obstinés, dans le 2e § de
l'art. 9?
« Dans le cas où les trois millions cinq cent mille
francs seraient insuffisants, il sera délivré aux
commissaires des inscriptions pour de plus fortes
sommes et jusqu'à concurrence de celles qui seront
nécessaires pour payer toutes les dettes men-
tionnées. »
Est-ce clair? est-ce palpable? est-ce saisissant?
— 17 —
Où est le légiste rebelle fermant les yeux pour ne
pas voir, niant l'évidence qui l'éblouit, la logique
qui l'entraîne et le broie?
Puisque l'art. 9 de la convention n° 7, du 20 no-
vembre 1815, est le principe générateur de la con-
vention du 25 avril 1818, que cette dernière conven-
tion n'est que la partie d'un tout formé par la
convention de 1815, la conséquence forcée à en
déduire, c'est que n'importe quelle obscurité exis-
tante, n'importe quelle ambiguïté supposée, n'im-
porte quelle embarrassante perplexité d'interpréta-
tion, doit se résoudre et se fondre devant des termes
aussi clairement catégoriques, devant la lumière
jaillissante de l'esprit et de l'économie de ce texte
invitant par lui-même à la plus sérieuse réflexion.
Qu'on lise et relise à satiété cet article de la
convention de 1818, qu'on l'analyse, qu'on le
retourne, qu'on le creuse, qu'on s'identifie avec lui,
qu'on torture sa lettre, qu'on interroge son sens
rationnel, qu'on se réchauffe à sa flamme vivifica-
trice, aucune puissance humaine n'est de force à en
faire sortir une étincelle de contradiction, même
d'absence de complète harmonie avec l'art. 9 de la
convention de 1818.
Puisque cet art. 9 de la convention de 1815 traîne à
sa remorque, en l'attachant à sa chaîne, dont il n'est
qu'un petit anneau, le texte de la convention de 1818; 2
— 18 —
qu'entre la première et la seconde il existe la diffé-
rence d'un astre à son satellite; que la convention
de 1818 a son foyer d'existence, sa source d'inter-
prétation dans la convention de 1815, qu'elle élargit,
rend pratique et complète, arrière comme insoute-
nable l'opinion de ceux voulant voir, contrairement
à toute évidence, une innovation à la place d'une
confirmation, une destruction à la place d'une con-
servation, une abrogation à la place d'une consoli-
dation !
En présence de cette argumentation serrée,
rationnelle, logique, où le texte et l'esprit s'en-
chaînent d'une manière irrésistible, où les deux
textes, n'en faisant qu'un, mis en regard l'un de
l'autre, s'élèvent à une hauteur inconnue aux esprits
paradoxaux, il nous faut, sous peine de cesser d'être
conséquent avec nous-même, déplacer la date de
la convention de 1818, l'assimiler et la fondre avec
sa convention-mère, avec celle dont elle émane,
dont elle n'est en réalité;qu'un accessoire, qu'un
corollaire, qu'un souffle,: qu'une aspiration, avec la
convention primordiale de 1815.
Rivons donc à la convention de 1818, dont elle
restera toujours une partie indissolublement insé-
parable, la dernière partie de l'art. 9 de la conven-
tion de 1815.
Si, la citant une seconde fois, nous appelons encore
— 49 _
sur elle l'attention soutenue, l'application constante
du public, notre souverain juge à tous, c'est que
dans ces deux textes, n'en faisant qu'un, disparais-
sant l'un dans l'autre, se prêtant une force de
cohésion réciproque, il y a une vérité-qui subjugue,
une puissance d'entraînement qui enlève, une joie
mystérieuse d'amour du vrai et du juste qui trans-
porte l'âme et l'électrise! ! !
Écoutons avec recueillement et émotion la voix
auguste de l'Europe, ne pouvant voir un traité à for-
fait là où il n'en a jamais, au grand jamais! existé
l'ombre, revendiquant dès lors, comme son oeuvre
propre, et à titre d'annexe de la convention de 1815,
cette convention secondaire de 1818, terminant par
rappeler l'Angleterre en ces termes au respect d'enga-
gements sacrés et solennellement garantis par elle :
« LORSQUE TOUS LES PAYEMENTS DUS AUX
CRÉANCIERS AURONT ÉTÉ EFFECTUÉS, LE
SURPLUS DES RENTES NON ASSIGNÉES AVEC
LA PROPORTION D'INTÉRÊT ACCUMULÉ ET
COMPOSÉ QUI LEUR APPARTIENDRA, SERA
RENDU, S'IL Y EN A, A LA DISPOSITION DU
GOUVERNEMENT FRANÇAIS. »
Seule, la convention du 23 avril 1818, laquelle
n'est autre chose qu'une branche de la convention
du 20 novembre 1815, suffirait pour trancher
définitivement la question et réduire à néant l'idée
— 20 —
chimérique, la prétention.anti-logiquement dérai-
sonnable de ceux qui poussent l'excentricité jusqu'à
vouloir à toute force y rattacher l'existence incom-
préhensible d'une transaction.
Une transaction ! quand il est dit expressément
dans la convention de 1815, notre boussole dans
l'espèce, qu'en cas d'insuffisance, les commissaires
auront le droit de se faire délivrer de nouvelles
inscriptions.
Une transaction!'quand, de par cette même con-
vention, la cause originelle de la convention de 1818,
s'il existe du surplus, il faudra le rendre et y ajouter
les intérêts accumulés et composés.
Une transaction! quand pas plus d'après la con-
vention de 1815 que d'après la convention de 1818,
l'une le principal, l'autre l'accessoire, il n'y a de
perte, de déficit ou de sacrifice possible de la part
d'aucun créancier quel qu'il soit, quel qu'il puisse
être.
Une transaction! est-ce qu'il n'est pas de son
essence, Ou qu'il y ait un droit litigieux, ou que,
dominé par la crainte de tout perdre, le créan-
cier, en présence d'un débiteur malheureux ou de
mauvaise foi, ne comprenne qu'il est de son intérêt
bien entendu d'entrer dans la voie des concessions
réciproques, de faire gagner à son titre en sûreté
ce qu'il perd en étendue ?
— 21 -
Une transaction! quand, aux termes formels,
explicites, énergiquement, honnêtement sacramen-
tels, et de la convention de 1815, et de la conven-
tion de 1818, soit fondues l'une dans l'autre, soit
séparément envisagées, le gouvernement de la
France s'est engagé de la manière la plus posi-
tive, vis-à-vis des créanciers anglais, à les complè-
tement désintéresser, à ne pas moins faire honneur
aux intérêts qu'au principal.
Si l'on demande une preuve palpable, si l'on
exige une démonstration en même temps péremp-
toire et convaincante, il suffit de mettre en regard
de cette convention par nous analysée et appro-
fondie, si ingénieusement et avec tant d'à-propos,
nommée par un savant jurisconsulte, par M. le
Baron, la convention-remboursement, les deux autres
conventions du 25 avril 1818.
L'une, portant le n° 1, est relative, à part les cent
cinquante mille francs de rente réservés aux créan-
ciers anglais des îles, à tous les créanciers euro-
péens de la France autres qu'anglais.
L'objet de l'autre, inscrite sous le n° 2, est de
s'occuper du règlement des intérêts particuliers
aux créanciers anglais de Bordeaux.
Parle-t-on dans la première d'un remboursement
intégral ? Nullement.
Y proclame-t-on qu'en cas d'insuffisance du chif-
— 22 —
fre de deux cent quarante millions huit cent mille
francs, il sera procédé à l'émission et à la distribu-
tion de nouvelles rentes ? Nullement.
Est-il écrit dans cette convention, embrassant
sous divers aspects, les intérêts régularisés de toute
l'Europe, que la partie de cette somme si considé-
rable, non employée, sera restituée à la France?
Nullement.
Voyons donc ce que dit la première : examinons
donc ce que dit la seconde.
En ce qui regarde la première, quoi de plus
instructif, quoi de plus concluant que ce préambule
où on lit : 1° « qu'on veut mettre un terme à l'in-
quiétude toujours croissante de la nation française ;
2° qu'il est intervenu UNE TRANSACTION destinée
à éteindre toutes réclamations quelconques au
moyen d'une somme déterminée. »
Comme l'art, 1er de cette convention ne parle ni
plus ni moins que de l'EXTINCTION TOTALE des
dettes contractées par la France, en dehors de son
territoire actuel, il en résulte que le préambule for-
tifie le texte, que le texte fortifie le préambule et
qu'invinciblement entre eux réunis, ils établissent,
une ligne de démarcation profonde entre deux
choses des plus dissemblables de leur nature, entre
deux conventions aussi opposées l'une à l'autre, et
dans leur portée et dans leur économie, que celle
n° 1 rapprochée de celle n° 3.
— 25 —
Dans la première, si, ce qui est peu probable, si,
ce qui est généralement contraire àl'essence des
contrats d'une pareille nature, il existe du surplus,
c'est à l'Europe, c'est à ses gouvernements respec-
tifs qu'il appartiendra d'en profiter.
L'hypothèse contraire, celle où la France n'a en
définitive payé qu'une partie de sa dette, vient-elle
à se réaliser, eh bien ! dans ce cas, à la différence de
celui prévu par la convention de 1815, cimentée par
la convention de 1818, il n'existe aucune espèce de
recours possible en faveur de l'Europe.
Si celle-ci ne reçoit pas assez, tant mieux pour la
France, qui, en posant les bases de sa transaction
a su faire, avec habileté, prévaloir ses intérêts.
Est-ce au contraire la France qui se trouve lésée,
en ce sens qu'elle a trop donné, qu'elle a payé faute
d'examen approfondi, plus qu'elle ne devait? Elle
ne peut alors s'en prendre, s'étant par la convention
absolument fermé toute voie de recours, qu'à elle
seule.
Les mêmes réflexions s'appliquent d'une manière
absolue à la convention n° 2, mise en regard de la
convention n° 3.
Il nous suffit, dès lors, pour faire ressortir d'une
manière saisissante la différence de principe qui les
sépare, qui range chacune d'entre elles dans une
catégorie à part, l'une disant tout juste le contraire
— 24 —
de ce que dit l'autre, d'opposer ces... mots de
TRANSACTION AMIABLE, d'EXTINCTION, d'AC-
QUITTEMENT TOTAL, particuliers aux créan-
ciers de Bordeaux, à ceux REMBOURSEMENT
INTÉGRAL, spéciaux pour tous les créanciers
anglais, à part ceux de Bordeaux et des îles réu-
nies à la Grande-Bretagne.
Du moment où le mot transaction signifie sacri-
fice, perte probable d'une partie de la chose
réclamée, et que ce contrat est vivifié par des
concessions réciproques, il en résulte que voir une
transaction, un traité à forfait là où non-seulement
il n'en existe pas l'ombre, mais où tout concourt,
l'esprit comme la lettre, la lettre comme l'esprit, à
en exclure jusqu'à la pensée, c'est se mettre en
hostilité flagrante avec le bon sens, avec la logique,
avec la langue du droit, avec les principes des
contrats, avec l'essence des transactions ; c'est nier
avec aplomb l'évidence, c'est fausser l'art de raison-
ner, c'est fermer systématiquement les yeux à la
lumière!
PREMIÈRE SECTION.
DE L'EMPLOI DES CENT TRENTE MILLIONS.
Cette somme, aux termes des deux conventions
précitées, fut confiée à l'Angleterre, à titre de dépôt,
— 25 —
pour en faire l'usage spécifié par les traités, c'est-
à-dire pour la consacrer d'une manière particuliè-
rement exclusive, au payement intégral, en principal
comme en intérêts, des sommes légitimement dues
à la généralité des créanciers anglais.
À cet effet, deux commissions, l'une mixte com-
posée dans la même proportion de Français et
d'Anglais, l'autre ne comptant dans son sein que
des Anglais, furent instituées.
Le chiffre des réclamations, autant à Paris qu'à
Londres, s'éleva à 1,183.
Sur 333 confiées à l'examen de la commission
mixte, elle n'en rejeta que 21 et en admit 312.
Fr. 30, 268, 234-07, somme qu'il faut augmenter,
en raison de la différence du taux du change, de
fr. 421,054-19, composèrent la part afférente aux
liquidés de la commission mixte.
Quant à la commission anglaise, sur les 850 récla-
mations qui lui furent soumises, après en avoir
rejeté 383, elle en admit seulement 467, lesquelles
réunies absorbèrent un chiffre de fr. 34,537,579-03.
D'où la conséquence, en bonne arithmétique, que
la France, à laquelle le surplus, et aux termes de la
convention de 1815, et aux termes de la convention
de 1818, restait indubitablement acquis, se trouvait,
par la force des choses, créancière de l'Angleterre
d'une somme de fr. 64,776,132-71.
— 26 —
Or le pacte européen de 1813 sous les yeux, en
■vertu d'une "obligation rendue textuellement encore
plus étroite par un accord spécial intervenu entre
toutes les grandes puissances, à l'exception de la
France, cette dernière, grâce à l'absorption des
intérêts accumulés et composés, explicitement ré-
servés à son profit par les deux conventions si
connues, était en droit, dès le 22 mars dernier, de
réclamer à l'Angleterre, quoi?
Six cent quarante-et-un millions, sept cent mille
cinq cents francs!!!
On nous arrête par une objection immédiate : On
nous oppose le compte définitif rendu par les com-
missaires anglais à la date du 26 juillet 1826, et
d'après lequel ils déclaraient n'avoir pas en caisse
à cette époque au delà de quatorze millions.
Au reproche, sous tous les rapports, non justifié
d'avoir ainsi grossi de plus des trois quarts la
créance de la France contre l'Angleterre, nous
répondons péremptoirement et victorieusement
ainsi qu'il suit :
De ce travail d'ensemble, dont et pour cause, on
s'est bien gardé d'aborder les détails, rapprochons
ce qui ne pourra être ni dénié, ni même contesté
par eux, à savoir leurs douze rapports semestriels,
dont deux,l'un, le 26 janvier, l'autre, le 26 juillet de
chaque année, étaient régulièrement présentés au
— 27 —
comité des finances de la Chambre des communes,
Or, que résulte-t-il de ces douze rapports, s'en-
chaînant, s'éclairant, se fortifiant les uns par les;
autres? Une seule chose, c'est que: 1° en dehors des
fr. 34,537,879-03 légitimement employés par l'An-
gleterre, il n'existe d'opérations régulières d'aucune
sorte; 2° c'est que ce compte final, oeuvre de com-
plaisance et d'omissions, un vrai tissu d'illégalités
et d'abus de pouvoir de toute nature, est battu en
brèche, est détruit pièce à pièce par sa compa-
raison si curieuse avec des détails historiquement
véridiques et consciencieusement équitables.
Tenant les copies authentiques de ces précieux
rapports qui, rapprochés les uns des autres, éclairent
d'une sinistre lumière le travail d'ensemble de ces
commissaires, de la confiance et des efforts à la fois
persévérants et patriotiques de M. Le Baron, avocat
des plus distingués, nous éprouvons ici le besoin de
lui en témoigner publiquement notre sympathique
et inaltérable gratitude.
DEUXIEME SECTION.
DO STATUT DE GEORGES III.
De ce statut, édicté par Georges III, la 59e année
de son règne, nous nous bornerons à détacher
l'art 46 emprunté au chapitre 34
— 28 -
Bien déterminé, par un sentiment de patriotisme
dont le public restera l'appréciateur, à percer à jour,
à ne laisser aucun échappatoire à ceux qui balbu-
tieraient des sophismes en faveur de la libération
de l'Angleterre, il est essentiel que nous suivions
pied à pied son monarque, dans cette voie d'arbi-
traire et d'injustice, où il a entassé, sans égard pour
la France, sans respect pour l'Europe, de vérita-
bles monstruosités légales, judiciaires et diploma-
tiques.
Ces prémisses posées, recueillons-nous pour
écouter Georges III, s'exprimant trop royalement,
plutôt en potentat, voulant dicter des lois à l'Europe
dont il foule audacieusement aux pieds l'oeuvre
collective, qu'en simple monarque constitutionnel
de l'Angleterre.
« Tout le temps qu'un capital inscrit sur le grand-
livre de la dette publique de France, en conformité
et pour l'accomplissement des différentes conven-
tions ci-devant relatées, ou qu'une partie de ce capital
restera au nom desdits commissaires dépositaires
et n'aura pas été appliqué à la liquidation des
réclamations des sujets de Sa Majesté Britannique,
conformément auxdites conventions ou à l'une
d'elles, il sera loisible auxdits commissaires déposi-
taires, en recevant des ordres à cet effet du principal
secrétaire de Sa Majesté pour les affaires étrangères,
— 29 —
et des commissaires du trésor de Sa Majesté du
Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande,
ou de trois d'entre eux, de VENDRE et DISPOSER
de TOUT OU PARTIE DE CE CAPITAL, ainsi inscrit
sur le grand-livre de la dette publique de France,
et resté ainsi sans application, et de TRANSFÉRER
LE PRODUIT DE CETTE VENTE A L'ANGLE-
TERRE, en la personne des commissaires liquida-
teurs arbitres, juges nommés par le présent acte,
pour être par eux CONVERTI EN BONS DE L'ÉCHI-
QUIER, ou tous autres effets publics portant intérêt,
afin d'être employés au payement, ou à la liqui-
dation de ces réclamations, ou, dans le cas où ces
réclamations seraient payées et liquidées, à TELS
AUTRES PAYEMENTS que lesdits commissaires
du trésor ou trois d'entre eux ordonneraient aux-
dits commissaires liquidateurs de faire.
« CES BONS DE L'ÉCHIQUIER ou autres effets
publics, portant intérêt, seront déposés entre les
mains du Gouverneur et de la Compagnie de la
banque d'Angleterre, pour le compte et au nom
des commissaires liquidateurs, arbitres juges agis-
sant en vertu du présent acte, et seront et resteront,
au nom de ces commissaires en fonctions, pour être
VENDUS et le PRODUIT en être payé et appliqué
conformément aux dispositions ci-dessus. »
En ordonnant la vente des rentes non absorbées
— 50 —
par les créances anglaises, Georges III oublie donc
qu'il foule ainsi aux pieds le § 1er de l'art. 9 de la
convention n° 7 du 20 novembre 1818, et où on lit :
« Les commissaires en seront dépositaires SANS
POUVOIR LES NÉGOCIER. »
D'un autre côté, en s'emparant du surplus des
cent trente millions déposés, en le convertissant en
bons de l'échiquier, en investissant les commissaires
de la trésorerie du droit d'en disposer suivant leur
caprice, suivant leur bon plaisir, de l'affecter à tel
ou tel usage en dehors de sa spécialité déterminée,
le roi d'Angleterre ne'fait ni plus ni moins que
déchirer en lambeaux ce texte inviolable pour l'Eu-
rope entière, aux termes duquel il en devient
comptable, autant pour le principal que pour les
IINTÉRÊTS ACCUMULÉS ET COMPOSÉS.
Ici se présente, tout naturellement, comme se
liant à la fois et à la contexture de notre matière et
à l'ordre de nos idées, une question de droit inter-
national d'une simplicité telle qu'on peut la dire
résolue-même avant qu'elle soit posée.
Une grande notabilité du barreau de Londres,
M. J. Hodgkin, s'est demandé sérieusement, dans un
mémoire à consulter, des plus remarquables, en
faveur du trop infortuné baron de Bode, si la loi
municipale d'un pays pouvait annuler ou abroger
une loi internationale.
— 51 —
De cette manière, Georges III, réalisant le rêve
de la monarchie universelle, aurait absorbé dans
son omnipotence, en.les courbant sous sa. despo-
tique souveraineté, tous les grands empires de
l'Europe.
De cette manière, défaisant à lui tout seul l'oeuvre
collective des cinq grandes puissances, il aurait en
même temps asservi à ses lois et le droit des gens
et le droit romain, si heureusement défini par la
sagesse des siècles, la raison écrite.
Le droit des gens /Est-ce qu'aux termes du plus
élémentaire des ses principes, on ne doit pas distin-
guer entre la loi municipale, réglant les rapports
des citoyens entre eux, limitant par la force des
choses son empire aux frontières du pays où elle a
été établie, et la loi politique réglant les rapports réci-
proques de nation à nation?
Le droit romain! Est-ce que la loiXXXV, De diver-
sis regulis juris, renforcée, et de l'autorité de Sabi-
nus, et de la nov. 140, ne s'expriment pas, pour
mettre ce principe fondamental en relief, dans des
termes a rendre impossible toute équivoque?
« Nihil tam naturale est quam eo génère quidque
dissolvere, quo colligatum est; ideo verborum obli-
gatio verbis tollitur : nudi consensus obligatio con-
trario consensu dissolvitur, "
A ce texte de la loi XXXV joignons la citation
— 52 —
concise empruntée à la nov. 140 et conçue en ces
termes :
« Contraria contrariis actibus dissolvuntur. »
Si Georges III a pu, encore plus iniquement que
légalement, se prévaloir de ce statut pour s'appro-
prier les dix millions appartenant d'une manière
si légitime au baron de Bode, sa prétention à l'égard
de la France n'est pas un seul instant soutenable,
par deux raisons l'une et l'autre plus que péremp-
toires, littéralement écrasantes.
Le roi Georges III n'est en effet, autre chose qu'un
dépositaire s'enrichissant des dépouilles confiées
par le gouvernement français, le déposant, à sa foi.
Pour pouvoir annuler la convention de 1818,
continuation véritable de la convention de 1818 et
formant, à elles deux, un pacte unique inséparable-
ment solidaire et indivisible, il ne manque à
Georges III, au point de vue international, pour tirer
son fameux statut, chef-d'oeuvre d'arbitraire et d'ini-
quité, du néant, que quatre consentements à obtenir.
Or, sur ces quatre consentements, si trois, alors
qu'ils restent encore diplomatiquement subordon-
nés a l'adhésion de,la France, sont très-difficiles à
obtenir, nous proclamons hautement, sans craindre
d'être démenti, l'impossibilité absolue du quatrième,
lequel constituerait pour lui l'équivalent du don
pur et simple de plus d'un demi millard!! !
— 35 —
TROISIÈME SECTION.
DES TRACES DU DÉTOURNEMENT DES SOIXANTE-QUATRE
MILLIONS.
Devant consacrer un chapitre spécial aux qua-
torze millions restant encore en caisse en 1826,
d'après l'aveu des membres de la commission eux-
mêmes, nous nous bornerons dans cette partie de
notre travail, à signaler sur les cinquante millions
manquants l'emploi illicitement frauduleux de plus
de vingt-quatre, c'est-à-dire d'à-peu près la moitié de
ce capital énorme.
Commençons notre énumération par les frais du
couronnement de Georges IV, lesquels ont coûté à
la France, de plus qu'à l'Angleterre, trente mille
livres sterling, en d'autres termes sept cent cin-
quante mille francs bien comptés.
En effet, à côté de la Grande-Bretagne consacrant
cent mille livres sterling, ou deux millions cinq
cent mille francs à cette solennité nationale, figure
la France faisant, sans s'en douter certes alors
aucunement, assaut de, générosité, de magnificence,
et y dépensant trois millions deux cent cinquante
mille francs.
Si cette somme, qui brille par son absence dans
tous les comptes des liquidateurs anglais, n'a pas
5
— 54 —
laissé de traces financières, elle a été indélébile-
ment burinée par l'histoire parlementaire et poli-
tique de la Grande-Bretagne.
En 1824, lors du couronnement de Georges IV,
succédant à son père, Georges III, le ministère se
fit allouer un crédit de cent mille livres sterling.
Jamais peut-être, dans les fastes parlementaires
de l'Angleterre, on ne vit un orage pareil à celui
qui éclata à celte double nouvelle d'une nature plus
que surprenante et annoncée, avec un aplomb im-
perturbable, par le chancelier de l'échiquier.
Au lieu de se contenter des cent mille livres ster-
ling votées, on avait poussé la prodigalité jusqu'à
en dépenser DEUX CENT TRENTE MILLE.
Les cent trente mille, aussi indûment que folle-
ment gaspillées, avaient sans façon été retirées des
caisses de l'indemnité française.
La raison pour laquelle le ministère, dont la voix
fut étouffée par des murmures d'indignation partis
en même temps de tous les bancs de la Chambre,
ne fut pas sur l'heure mis en accusation, c'est que
l'orgueil national fit fondre, à peine allumée, la
colère de la Grande-Bretagne, et qu'on eut le tort
très-grave de ne pas s'y montrer alors assez sou-
cieux de la dignité d'un grand pays, fléchissant sous
le poids de calamités inouïes!
Si la France, lors du sacre, célébré presqu'à la
— 53 —
même époque, de Charles X, s'était trouvée déposi-
taire, en vertu de plusieurs fidei-commis, de capi-
taux anglais et qu'elle les eût détournés de leur
destination prévue pour les consacrer à cette solen-
nité royale, nous nous bornons pour ne pas enve-
nimer le débat, à poser au bon sens public de
l'Europe, à ceux surtout bien au courant des moeurs
politiques des Anglais, de la si tenace et si fière
susceptibilité de leur caractère national, ces quatre
simples questions :
Qu'aurait-on dit?
Qu'aurait-on demandé?
Qu'aurait-on arrêté?
Qu'aurait-on exécuté?
En veine de magnificence avec notre argent, le
ministère anglais détourna, au détriment de la
France, à diverses reprises, pour la construction du
palais de Buckingham, ni plus ni moins que six
millions deux cent cinquante mille francs, lesquels
joints aux trois millions deux cent cinquante mille
francs absorbés par le couronnement, représentent
déjà réunis neuf millions cinq cent mille francs.
Affligé de la détresse de plusieurs districts manu-
facturiers qui restaient privés de voies de commu-
nication, le gouvernement de l'Angleterre ne trouva
rien de mieux, pour les en doter, que de prélever à
leur profit, sur l'indemnité française, une somme
de douze cent cinquante mille francs.
— 56 -
C'est ici le cas de s'expliquer en peu de mots sur
les quinzecent mille francs dus par l'Angleterre à
la compagnie française des Indes orientales, et
payés, comme toujours, sur les fonds appartenant
à la France.
Si l'on remonte jusqu'au règlement de cette désas-
treuse affaire, où sombra, hélas ! dans ces contrées,
les plus riches de l'univers, notre puissance colo-
niale, qu'y voit-on?
L'Angleterre et la France se mettant à l'amiable
d'accord pour payer, chacune par moitié, à la com-
pagnie française des Indes orientales cent vingt
mille livres sterling.
Eh bien! l'Angleterre, en s'appropriant d'une
manière illégitime, pour les compter à cette compa-
gnie; les soixante mille livres sterling, formant sa
part dans la dette commune, a ainsi cyniquement
méconnu et déchiré une transaction revêtue de sa
signature.'
En réunissant ces deux sommes formant ensemble
un total de deux millions sept cent cinquante mille
francs aux neuf millions cinq cent mille, préalable-
ment:affectés au couronnement de Georges IV et
aux embellissements du palais de Buckingham, nous
avons déjà, grâce: à la sûreté de notre fil conduc-
teur/ retrouvé la trace de plus de douze millions.
Passons à l'affaire Ladébat, où pour lingots, pro-
— 37 —
priété privée de ses commettants, indûment confis-
qués et fondus par l'arbitraire du gouvernement
anglais, ce dernier eut à lui compter une indemnité
de quatre cent soixante-quinze mille francs.
Comme cette somme représente seulement les
intérêts de cette grosse dette, laquelle s'élevait au
chiffre en principal de neuf millions cinq cent mille
francs, nous supposons, jusqu'à la preuve complète
du contraire, restant à la charge exclusive du gou-
vernement anglais, que tous ces millions sont allés
rejoindre ceux dont l'emploi illégitime n'est pas
moins clairement démontré que leur plus qu'étrange
disparition.
Ainsi, tant que le gouvernement anglais n'aura
pas établi, et cela de la manière la plus concluante,
deux choses: l'une qu'il a payé, en puisant dans son
trésor, la valeur des lingots illicitement confisqués
sur Ladébat; l'autre qu'il a disposé des cent trente
millions à.lui confiés, conformément à leur usage
prévu, à leur spécialité déterminée, nous sommes
bien fondé à considérer comme engloutis dans le
gouffre du déficit des. soixante quatre millions
détournés, les neuf millions cinq cent mille francs
revenant à Ladébat:
Ne voulant pas, dans la crainte de fatiguer le
lecteur, aborder les détails trop minutieux d'une
foule d'autres payements toujours aussi illégaux,
_ 38
mais d'une médiocre ou d'une minime importance,
nous terminerons par le relevé de deux sommes,
l'une de trois millions trois cent quatre mille quatre
cent cinquante francs, l'autre de trois millions
soixante mille trois cent cinquante francs.
Ces deux sommes, dont le total s'élève à
6,364,800 francs, sont, à raison de leur emploi plus
que double, devenus la proie des commissaires
anglais.
Nous maintenons ces mots : devenus la proie dans
toute leur sévère rigueur, par la raison dispensant
de toute autre, qu'aux termes de l'art. 1er du statut
de Georges III, ils n'ont pas assurément manqué de
prélever leurs deux pour cent sur toutes les sommes
allouées aux créanciers liquidés.
Appliquant cette manière ingénieuse de cupidité,
de ne pas s'oublier, à la seule somme légitime-
ment et internationalement liquidée, c'est-à- dire
aux trente-quatre millions en réalité distribués par
eux, qu'en résulte-t-il?
L'édifiante conclusion qu'à part leurs deux pour
cent sur ces trente-quatre millions; qu'à part leurs
sollicitors payés aussi sur l'indemnité, toujours par
la France; qu'à part leurs émoluments touchés
encore par eux pendant une année à compter de la
fin de leur gestion, ils n'ont pas dévoré, étant
déjà trop grassement payés, en appointements dès
— 59 —
lors tout à fait illégitimes, moins du cinquième des
rentes françaises par eux légalement distribuées.
Vingt pour cent, sans y comprendre leurs énormes
traitements, ce fut pour ces insatiables commissaires
le moyen de faire, aux dépens de la France, une
fortune en vérité, trop rapidement, trop prodigieu-
sement scandaleuse!!!
QUATRIÈME SECTION.
DU GASPILLAGE DES QUATORZE. MILLIONS.
Perdant complétement de vue ses stricts devoirs
d'honneur, et vis-à-vis de la France et vis-à-vis de
l'Europe, le gouvernement anglais n'hésita pas à se
lancer à corps perdu dans une voie effrayante
d'arbitraire, de spoliation et d'iniquité dont, dans
l'histoire de n'importe quel peuple civilisé, on
chercherait vainement un second exemple.
Non content d'avoir déjà abusivement consacré
cinquante millions à l'acquittement de ses dettes
nationales, il ne voulut pas, dût-il le jeter dans la
Tamise, qu'un centime du dépôt sacré de ces.cent
trente millions rentrât dans le trésor de la France.
Aussi, dès 1826, à la date du % mai, institua-t-il
une commisson ayant pour attribution principale-
ment spéciale de relever de leur déchéance les
— 40 —
créanciers forclos de par l'art. 12 de la convention
n° 7, du 20 novembre 1815.
En foulant ainsi aux pieds, à l'endroit de ces
créanciers illégalement favorisés. Un texte revêtu de
sa propre signature et dont la stricte exécution était
pleinement garantie par toutes les grandes puis-
sances de l'Europe, le gouvernement anglais n'a pas
craint d'assumer sur lui, au triple point de vue
moral, financier et politique, une responsabilité
immense.
Il' résulte du rapport de cette commission, pré-
senté le 19 mars 1828, qu'en refaisant un code de
procédure à l'usage tout exprès de ses privilégiés,
elle trouva le moyen de diminuer la somme des
quatorze millions, le dernier prétendu débride l'in-
demnité française, de cinq millions trois cent qua-
rante mille francs.
Que fit la seconde commission, celle dont la nomi-
nation remonte au 8 juin 1830?
Elle raviva des créances doublement éteintes :
éteintes envers la France, aux termes de la conven-
tion n° 1, ayant détaché trois millions, par voie de
transaction, au profit des créanciers des îles;
éteintes envers l'Angleterre, en ce sens qu'elle avait
retiré des ayants droits en leur versant leur prorata
des quittances finales.
Étendant ses faveurs, répandant à la fois ses
- 41 -
grâces si abondantes sur les créanciers de Bor-
deaux, cette commission, dans sa munificence ultra-
chevaleresque avec l'argent d'autrui, ne dépensa
ni plus ni moins, au profit de créanciers une fois
déjà parfaitement payés, que la bagatelle de SIX
MILLIONS SEPT CENT MILLE FRANCS.
Il ne nous reste plus qu'à analyser très-succincte-
ment le travail de la dernière commission, aussi
arbitrairement convoquée que les deux autres, par
les lords de la trésorerie, à la date du 15 mars 1833.
Ayant sur la conscience le léger surplus de la
proie encore à dévorer, cette commission, investie
des pouvoirs les plus arbitrairement exagérés,
jugeant de toutes les difficultés pendantes devant
elle en dernier ressort, se faisant donner à l'avance
un blanc-seing pour accepter ses décisions, quelles
qu'elles fussent, s'occupa de porter le coup de grâce,
de lacérer jusque dans leurs derniers lambeaux, et
les traités de 1814, et les traités de 1815 et les traités
de 1818.
Comme cette infraction aux traités, à part la
question fondamentale du dépôt violé, atteint aussi
bien les grandes puissances de l'Europe que la
France elle-même, nous nous proposons, pour éclai-
rer l'opinion publique, cette grande reine imposant
ses lois d'une manière souverainement absolue dans
tous les pays civilisés, de classer au premier rang,
— 42 -
parmi nos pièces justificatives ces en même temps
curieuses et instructives minutes émanées des lords
de la trésorerie.
Une réflexion commune à tous ceux qui auront,
malgré leur longueur, la patience méritoire d'en
prendre attentivement lecture, c'est que l'Angleterre
dont tout coeur fier envie à bon droit les précieuses,
les inviolables libertés, est en matière de légalité
financière, la puissance la plus arriérée, la plus
routinière de toute l'Europe ! ! !
Qu'il nous soit maintenant permis, en empruntant
le voile transparent d'une analogie, de rendre plus
que saisissant, véritablement palpable, tout ce que
la conduite de l'Angleterre à l'égard de la France ren-
ferme d'audace politique et de gaspillage financier.
Supposons que le fils de l'un des plus gros capi-
talistes de Paris soit armateur à Londres, où une
crise commerciale compliquée de sinistres multi-
pliées l'a forcé de suspendre ses payements.
En apprenant cette désastreuse nouvelle, son
père, dont l'austère probité égale l'opulence incalcu-
lable, prend son parti sur-le-champ ; il n'hésite pas
à envoyer vingt millions à son correspondant de
Londres.
La mission de ce dernier, considéré dans notre
hypothèse comme le plus riche banquier de l'Europe,
consiste à payer à bureau ouvert avec les vingt
— 43 —
millions reçus toutes les traites en souffrance se
présentant revêtues de la signature de l'armateur
malheureux.
La renommée ayant, comme toujours énormé-
ment grossi le chiffre des dettes à éteindre, il s'est
trouvé que le passif supposé de vingt millions, n'en
a pas heureusement dépassé dix.
Qu'avez-vous fait des dix millions restants,
demande-t-on au prince de la finance de Londres?
Ce que j'en ai fait? A l'occasion du mariage de ma
fille j'ai donné des fêtes splendides qui m'ont absorbé
deux millions; j'en ai employé deux autres à faire
de mon hôtel un palais.
Possédant une manufacture isolée, d'une commu-
nication très-difficile avec les grands centres de
population, je l'ai reliée à ceux-ci au moyen de plu-
sieurs routes qui m'ont encore absorbé deux mil-
lions.
Continuant de puiser à pleines mains dans la
caisse des quatre millions restants, j'ai relevé une
foule de créanciers de l'armateur de prescriptions,
de péremptions, de déchéances; j'ai désintéressé
une seconde fois d'autres très-nombreux créanciers,
divisés en plusieurs catégories et déjà parfaitement
payés en vertu d'antérieures transactions légales ;
bref, refaisant les codes, les jugements, les traités, j'ai
inondé au gré de mon caprice, de grâces, de faveurs,
— 44 _
de libéralités de toute nature, une immensité de
gens n'ayant certes à y prétendre aucune espèce de
droits, même de prétextes.
Trois millions seulement s'étant ainsi trouvés
dévorés, j'ai fait le meilleur usage possible du qua-
trième, je l'ai consacré,tout entier à l'acquittement
de mes dettes personnelles.
Telle est ma liquidation.
D'un dilapidateur pareil, à tous les points de
vue possibles, l'image vivante de l'Angleterre, que
dirait-on?
Qu'en ferait-on?
Où l'enverrait-on ?
En admettant que, privé de sens moral, il aurait
l'impudeur de se laisser traîner en justice, il ne
manquerait pas d'y trouver l'accueil indubitable-
ment réservé à l'Angleterre, si elle forçait la France
à l'y faire comparaître devant le tribunal le plus
imposant et le plus auguste de l'univers, devant les
grandes puissances dans toute leur majesté réu-
nies en aréopage !! !
CINQUIEME SECTION.
MM. BELMONTET ET ROUHER.
Cette grosse question politico-financière de tant
de millions détournés par l'Angleterre au détriment
de la France, assurément l'une des plus considéra-
— 45 —
bles qui aient, depuis plusieurs siècles, agité l'opi-
nion publique de l'Europe, a commencé à avoir
quelque retentissement jusqu'au sein de notre As-
semblée législative.
La séance de ce grand corps de l'État, laquelle ne
remonte pas au delà du 27 mai 1864, a été instruc-
tive sous un triple rapport : instructive par le cou-
rageux et substantiel amendement plutôt présenté
que développé par le brillant collaborateur de Sou-
met, par l'un des auteurs de l'excellente tragédie :
une Fête de Néron, par M. Belmontet ; instructive
par des paroles à la fois graves et solennelles, pro-
noncées par S. Exc. M. Routier et que nous essaye-
rons en temps et lieu de victorieusement réfuter
sous toutes leurs faces; instructive autant par la
physionomie du corps législatif que par certaines
interruptions, les unes heureusement relevées ayant
eu à compter avec la présence d'esprit de M. Bel-
montet, les autres attestant chez leurs auteurs peut-
être trop légèrement enclins aux sorties sarcasti-
ques, une ignorance profonde de la question.
Comme, toute parole relative à un débat de cette
importance, surtout au sein des élus du suffrage
universel, mérite d'être historiquement relevée,
nous nous garderons bien, le Moniteur sous les
yeux, d'en supprimer une seule.
A cette séance présidée par M. Alfred le Roux,

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