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Faculté de droit de Paris. Droit romain : de l'Action publicienne. Droit français : de la Prescription acquisitive des immeubles. Thèse pour le doctorat... par Charles Lucas,...

De
139 pages
C. de Mourgues frères (Paris). 1865. In-8° , 140 p..
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rACULTÉ DE DROIT DE PARIS.
THÈSE
po tu
SOUTENUE
Par Charles LUCAS,
Avocat u la Cour Impériale.
PARIS,
CHARLES DE MOURGUES FRÈRES, SUCCESSEURS DE V1NCIION,
ImprinieurM-Éditcur* de la 1 ucullc do Droit do l'uri*,
RUB JBAN-JACQLËS ROUSSEAU, 8
1865
FACULTÉ DE DUOIT DE PARIS-
DROIT ROMAIN :
DE 1/ACTION JWBIilCIEItnVE.
DROIT FRANÇAIS :
DE LA PRESCRIPTION ACQUIS1T1VE DES IMMEUBLES.
THESE POUR LE DOCTORAT
SOUTENUE
le mercredi 17 mai 1865, à 2 heures,
Par Charles LUCAS,
AVOCAT A LA tOCR IMPÉRIALE.
Président : M. PELLAT, Professeur, Doyen.
!MM. VALETTE, j
COLMET-DAÀGE, Professeurs.
DURANTON, J
BEUDAINT, Agrégé.
Le Candidat répondra, en outre, aux questions qui lui seront faites
sur les autres matières de l'enseignement.
PARIS,
CHARLES DE MOURGUES FRÈRES, SUCCESSEURS DE V1NCHON,
IMPRIMEURS-ÉDITEURS DE LA. FACULTÉ DE DROIT DE PARIS,
Ruo J.-J. Rousseau, 8.
1865.
^v V.;.' 'A A MON PERE
;< ^/-- v '->:\
■~- '*&:'vS M. Charles LUCAS
■ .^',î ' ; -, /
Préslderil du Conseil des Inspecteurs généraux des services administratif*
^y/'lk. ^ du Ministère de l'Iutérieur
MEMBRE DE L'iïtSTITUT
A MA MERE
lob:)
DROIT ROMAIN.
DE L'ACTION PUBLICIENNE.
(Dig., liv. 6, tit. 2.)
L'action Publicienne dont nous allons nous occu-
per clans ce travail, appartient à la classe des actions
réelles prétoriennes. Elle est ainsi décrite par Gaius
(Institutes, corn. IV, §30) : « Datur autem luecactio ei
« qui ex justa causa traditam sibi rem nondum usuce-
« pit, eamque, amissa possessione petit. Nam quia non
« potest eam ex juro Quirilium suam esse intendere,
« fingitur rem usucepisse, et ita quasi ex jure Quiritium
« dominus factus esset, intendit hoc modo : Judex esto,
« Si quem homincm Aulus Agerius émit, quique ei tra-
— 6 —
« dituscst, annoposscdissct, tum si cum homincm, do
« quo agitur, ejus ex jure Quiritium esse oportcrct, et
« reliqua. »
« Cette action est donnée à celui qui n'a point encore
« acquis par usucapion une chose à lui livrée pour
« une juste cause, et qui, en ayant perdu la posscs-
« sion, demande cette chose. Comme il ne peut pas
« prétendre qu'elle est à lui d'après le droit des Quintes,
« on feint qu'il l'a usucapee, et partant, comme s'il
« était devenu propriétaire d'après le droit quiritairc, il
« pose sa prétention de cette manière : Qu'un tel soit
« juge. Si Aulus Agôrius eût possédé pendant un an
« riiommo qu'il a acheté et qui lui a été livré, si alors
« l'homme dont il s'agit devait être à lui d'après le droit
« des Quirites, et le reste. »
Nous verrons dans un premier chapitre par quelles
raisons le préteur fut conduit à créer cette action ; à
quels besoins la Publicienne vint répondre; quelles la-
cunes elle combla.
Dans un second chapitre et sous des sections diverses
et successives, nous développerons les diverses et succes-
sives conditions qui étaient exigées pour l'exercice de
cette action.
Enfin, dans un troisième et dernier chapitre, nous
traiterons les questions qui, se rattachant à la matière
de l'action Publicienne, n'auront pu rentrer, par suite
de leur nature, ni dans la première, ni dans la seconde
partie de ce travail.
7 —
CHAPITRE Ier.
NATURE ET RUT DE L'ACTION PUDLICIENNE.
La nature de l'action Publicienne se dégage nettement
du passage de Gaius que nous venons de transcrire.
C'est une aclio fictilia : elle contient une fiction, celle
d'une usucapion accomplie. Le préteur donne au jugo
mission de rechercher, non pas si la chose est actuelle-
ment au demandeur, mais si elle serait à lui, en suppo-
sant qu'il l'eût possédée pendant un an ou deux ans,
temps fixé pour l'usucapion.
Or, cette aclio fictilia avait une grande raison d'être.
Avant sa création, en effet, il était bien une voie d'action
ouverte au propriétaire qui avait perdu la possession de
sa chose, la rei vindîcatio. Il était bien une institution
qui permettait au demandeur en revendication d'échap-
per aux'difficultés que présentait la. preuve de la pro-
priété, pourvu qu'il eût possédé pendant le temps requis,
sans interruption, une chose livrée par le précèdent pos-
sesseur, dans des circonstances dénotant l'intention de
transférer la propriété; je veux dire l'usucapion. Mais
quelle était la situation de celui qui, étant en position
d'arriver à l'usucapion, avait perdu la possession avant
que celte usucapion fût accomplie, tout à la fois de celui
qui avait reçu bona fîde, par tradition de quelqu'un qui
n'en était pas propriétaire, une chose soit mancipi, soit
— 8 —
nec mancipi, commo de celui qui avait reçu par tradi-
tion du propriétaire une chose mancipi?
Dans l'un et l'autre cas, le droit civil n'offrait aucune
ressource. C'est pour combler cette double lacune, pour
répondre ù ce double besoin, quo fut créôo l'action Pu-
blicienne , et avec elle s'introduisit une fois de plus, dans
le domaine du vieux et strict droit romain, le principe
d'équité, qui, alors heureusement, avait cessé d'y être
regardé comme un intrus, grâce à Thabilo persévérance
et au labeur incessant des préteurs.
La première application de la Publicienne ne fait
doute pour personne : cette action compote très-certaine-
ment à celui qui a la bonoe fidei possessio.
Mais la deuxième application a soulevé des difficultés
Don nombre d'auteurs allemands ont contesté l'exercice
de la Publicienne à celui qui, ayant la chose/?? bonis, en
avait perdu la possession, et ils lui accordent, au lieu
et place de la Publicienne, les uns, la formula petitoria,
les autres, une action'm rem, fictive comme la Publi-
cienne, mais basée sur une fiction différente.
Nous allons dire d'abord les raisons qui nous font
concéder l'exercice de la Publicienne à celui qui a la
chose in bonis, puis nous examinerons rapidement les
principaux arguments présentés par les auteurs alle-
mands en faveur de la formula petitoria, ou de Yactio
in rem fictilia, dont nous parlions tout à l'heure, et leur
réfutation contribuera, nous l'espérons, à asseoir sur des
bases plus stables le système que nous adoptons.
Pour défendre ce système, qui est celui de la majorité
des auteurs, de M. de Savigny, entre autres, nous ne
saurions mieux faire que d'emprunter au savant corn-
— 9 —
mcntairo do M. Pcllat, De Publiciana in rem actione, '
quelques lignes du passago où il a tracé d'une main do
maitro le véritable caractère de l'action Publicienne :
« L'action Publicienne, dit-il, a dû appartenir à tous
« ceux qui sont in condilione usucapiendi, qui ont la
« civilis possessio, par conséquent à celui qui a la chose
« in bonis, comme à celui qui n'a que la bonoe fidei pos-
« sessio La formule rapportée par Gaius a'adapto
.« également aux deux cas. Vinlentio porto que la choso
« achetée par le demandeur, et à lui livrée, lui appar-
« tiendrait d'après le droit des Quirites, s'il l'eût pos-
te sédéc pendant un an ou deux ans. Lo demandeur n'a
« donc à prouver que ceci, qu'il a acheté la choso et
qu'elle lui a été livrée : cela sufP' ^our que l'usuca-
« pion ait pu courir à son profit L'action Publi-
ée cienne était donc donnée contre tout possesseur, fût-il
« le propriétaire ex jure Quiritium; et, même contre
« celui-ci, le demandeur l'emportait, quel qu'il fût, aux
« termes de la formule, puisqu'elle enjoint au juge d'im-
« poser au défendeur la restitution de la chose, et, à
« défaut de cette restitution, de le condamner, s'il est
« reconnu que le demandeur fût devenu propriétaire en
« possédant plus longtemps. Le défendeur ne pouvait
« échappera cettecondamnationqu'enfaisantmodificrla
« formule par une exception. »
Voyons maintenant comment raisonnent ceux qui
veulent que le domaine bonitaire soit défendu par la for-
mula petitoria.
Ils invoquent le § 92 du Commentaire IV de Gaius, où
cet auteur, parlant de la formula petitoria, n'ajoute pas .
les mots: ex jure Quiritium, à la phrase : «Petitoria
- 10 —
ee formula hrec est qua actor intondit rem suam esse. »
Ils rapprochent de co passage celui où, décrivant la pro-
cédure per sponsionem, Gaius s'exprime ainsi : ee Provo-
camus adversarium tali sponsionc : ce Si homo, quo do
ee agitur, ex jure Quiritium meus est, sestertios viginti
ee quinque nummos darc spondco. » Et, de cette omission
des mots : ex jure Quiritium dans la formula petitoria,
de leur présence dans la sponsio, ils concluent que celte
dernière protégeait le domaine civil, et la première, le.
domaine bonitairc.
A celte objection, nous répondrons :
1° Que si Gaius, dans le § 92 de son Commentaire IV,
ne fait pas mention des mots : ex jure Quiritium, c'.cst
que, dans sa pensée, une exactitude complète de la cita-
tion'dc la teneur de la formula petitoria n'était pas né-
cessaire pour marquer la différence entre Yinlenlio in
rem de cette formule, et Yintenlio in personam delà for-
mule donnée en vertu de la sponsio.
La preuve qu'il avait en vue seulement d'établir un
contraste et non de donner la teneur complète de la
formula petitoria, se tire du § 11 de son Commentaire IV,
où il dit : Si parct hominem ex jure Quiritium Auli
Agerii esse, et de ce passage de Ciccron, (Oralio in
Verrem, II, 12) ce Si paret fundum Capenatem, quo. de
ee agitur, ex jure Quiritium P. Servilii esse. »
2° Que la sponsio et la formula petitoria no sont pas
deux actions différentes, mais deux formes particulières
d'agir de la rei vindicatio. En effet, dans les actions in
rem, l'expression meum, tuum, suum esse, mémo sans
l'adjection ex jure Quiritium, désigne toujours chez les
— 11 —
. Romains le dominium ex jure Quiritium, sans jamais
comprendre ce qu'ils appellent in bonis habere.
On n'a besoin quo de consulter, à cet égard» Gaius,
Commentaire IV, §34 : Celui qui a obtenu du préteur la
bonorum possessio ne peut pas, dit-il, idquod defuncti
fuit inlendere suum esse, quum proelorio jure et non le-
ffilimo succédât in locum defuncti.
Le bonorum possessor a les choses seulement in bonis,
il n'en est ç&sdominus ex jure Quiritium. ( G. Corn. III,
§§ 80 et 81 ). Si donc il ne peut pas inlendere suam rem
esse quoe defuncti fuit, c'est que meum esse ne s'appli-
que pas à la chose qu'on a in bonis, mais seulement à
celle dont on a le dominium ex jure Quiritium.
Cette formula petitoria ainsi écartée, passons à l'exa-
men de l'opinion de ceux qui substituent à la Publi-
cienne une action in rem, fictive comme elle, mais basée
sur une fiction différente.
On n'agirait pas par la formule : ce Si quem homi-
ce nom Aulus Agcrius omit, quique ci tradilus est, anno
ee possedisset, tum si cuin hominem », mais par une
autre formule qui consiste à supposer que lamancipation
ou la cession juridique a eu lieu. Ce serait, par exemple,
ee Si quem fundum Aulus Agerius omit, quique ci tra-
ee dilus est, mancipio accepisset, tuum si eum fundum,
ee etc. »
Mais on ne trouve pas cette formule dans les textes, et
la fiction qu'on lui donne pour base est bien moins natu-
relle, ce nous semble, que celle de l'usucapion achevée.
En effet, l'usucapion s'appliquait et à celui qui tenait
une chose mancipi du propriétaire lut-môme, et à celui
qui avait reçu du non propriétaire une chose soit mancipi
— 12 —
soitnecmancipi. (G., Corn. 2, §11-44.) L'usucapion trans-
formait en dominium la position do celui qui avait la
chose in bonis, comme do celui qui en avait la borne
fidei possessio.
Or, toutlo monde convient quo si lo possesseur do
bonne foi perdait la possession avant le temps fixé par
l'usucapion, le préteur feignait quo l'usucapion était ac-
complie, et lui accordait le secours do l'action Publi-
cienne. Est-il logique de supposer qu'il ait refuse ce
secours au premier ? Tous deux étant non-propriétaires
aux yeux du droit civil, n'cst-il pas plus naturel d'ad-
mettre que le droit prétorien les supposait tous deux
devenus propriétaires de la môme manière? Pourquoi
n'auraient-ils pas tous deux Vactio in rem publiciana ?
CHAPITRE IL
DES CONDITIONS REQUISES POUR L'EXERCICE
DE LA PUBLICIENNE.
Le demandeur, pour pouvoir exercer l'action Publi-
cienne, doit réunir en sa personne toutes les conditions
exigées pour l'usucapion, sauf le temps.
Ces conditions sont au nombre de quatre ; il faut :
1° La possession,
2° Le juste titre,
3° La bonne foi,
4° Une chose susceptible d'usucapion.
D'où quatre sections.
— 13 —
SECTION I.
De la possession
La possession est-elle une condition sine qua non de
l'exercice de la Publicienne ? Cette action ne peut-ello
«ompéter qu'à celui qui a eu la possession et qui Ta
perdue ?Lcs auteurs sont partagés sur la solution de
cette question.
Les uns, tels que Noodt(Com. ad h. t.)cï Vinnius (Se-
lecloe quoestiones, liv. I, chap. 27), pensent que, sans être
entré on possession, vous aurez droit d'agir par l'action
Publicienne, si votre auteur n'étant pas propriétaire*
vous l'avez cru tel, dans tous les cas où, sans avoir pris
possession, vous auriez acquis la propriété, et auriez eu
droit à la revendication, si votre auteur eût été proprié-
taire ; or telle serait l'hypothèse d'un legs per vindica-
tionem, où le légataire devient propriétaire de la chose
léguée, par la vertu même de la loi, sans aucun fait de
sa part.
ee A la vérité, le préteur, disent-ils, n'a parlé dans son
ee édit que de la tradition et do l'usucapion, et n'a ainsi
ee permis expressément le secours de l'action Publicienne
ee qu'à celui qui a été en position d'usucaper. Mais si le
ee préteur n'a d'abord pensé qu'aux cas les plus ordi-
ee naires, cen'est pas une raison do supposer qu'il re-
« fusât toute espèce do concours à ceux qui avaient ou
et sujet de croire qu'ils devenaient propriétaires par un
te autre mode d'acquisition. »
— 14 —
Les partisans do l'autre système, Cujas (Corn, ad
h. t.), de Savigny (Traité de droit romain, tom. 4) pen-
sent, au contraire, quo pour obtenir l'action Publi-
cienne, il faut absolument que la tradition de la chose
léguée (toujours dans l'hypothèse d'un \egsper vindicatio-
nem) vous ait été faite, ou tout au moins que vous en ayez
pris posscsion de quelque autre manière irréprochable,
comme dans cette hypothèse présentée par Papinicn (Pro
legato, Dig., L. 8): ee Si non traditam possessionem in-
« grediatur sive vîtio lcgatarius, legata) rei usucapio
ee competit. »
Le jurisconsulte suppose que le légataire s'est mis de
lui-même en possession, mais avec la volonté de l'héri-
tier: autrement il pourrait être forcé par l'interdit quod
legatorum de restituer la possession à celui-ci. Celte vo-
lonté de l'héritier ne fait de la prise de possession une
tradition que lorsque l'héritier lui-même est entré en
possession.
Nous n'hésitons pas à nous ranger à cette seconde opi-
nion qui fait de la possession une condition sine qua
non de l'exercice de la Publicienne. Cette opinion, en
effet, nous semble consacrée, et par le caractère même
de la fiction prétorienne qui a dicté Vaçtio Publiciana,
et par de nombreux fragments'du Digeste.
La fiction prétorienne ne suppose-t-cllc pas qu'il y a
eu possession au début, puisqu'elle tient l'usucapion
pour achevée? te Si quem hoininem Aulus A'gcrius émit,
« quique ci traditus est, anno possedisset. » Gains,
Com. IV, § 30, ne dit-il pas en termes formols que la
base de la Publicienne est une usucapion tenuo pour
- 15 —
accomplie? te Finpitur rem usucopisse, et ita quasi ex
te jure Quiritium dominus factus csset. »
L'usucapion, d'un autre côté, peut-elle commencer
sans la possession? Non. Sine possessione usucapio con-
tingere non potcst. (Dig., L. 25, De usucap. et murp).
Donc, si la possession est labase de l'usucapion, et que
la fiction de l'accomplissement de l'usucapion soit la
base de la Publicienne, il est d'une logique invincible
d'arriver à cette conséquence que la possession est le
fondement de l'action Publicienne.
A cette doctrine, on fait plusieurs objections.
On invoque la loi 15 (ad h. t.) où Pomponius décide
que si mon esclave, pendant qu'il était en fuite, achète
une chose de quelqu'un qui n'en était pas propriétaire,
la Publicienne doit me compéter, bien que je n'aie pas
obtenu par lui la possession de la chose livrée.
Or, dit-on, comment Pomponius aurait-il pu accorder
l'exercice do la Publicienne, alors que la possession de
la chose livrée n'avait pas été obtenue, s'il était vrai que
la Publicienne supposât toujours une possession anté-
rieure?
Nous répondons que dans cette phrase incidente, licet
possessionem rei traditoe per eum nactusnon sim,\e mot^
possessio a le sens de possession naturelle, de dé-
tention corporelle. J'ai l'action Publicienne, parce que
j'ai acquis la possession par l'esclave, encore que je
n'aie pas eu moi-même la détention naturelle, par suite:
de son éloignement*.
Il est certain, en effet, quo nous acquérons la posses-
sion par l'esclave fugitif. Paul nous l'atteste (L. I, § 14, *
Deacqui. velamit. possessione) : ee Ulilitatis causa reepp-
— 16 —
te tum est ut per eum servum qui in fuga est, impleatur
e< usucapio. »
Vinnius oppose la loi 12, § 1 (ad h. t.), qui décide que
celui à qui -une hérédité a été restituée en vertu du sé-
natus-consultc Trébellien peut employer la Publicienne,
bien qu'il n'ait pas eu la possession.
Mais on répond que l'hypothèse prévue par cette loi
est une hypothèse spéciale: le défunt avait eu la posses-
sion d'une chose, puis l'avait perdue. L'action Publi-
cienne était donc née en sa personne. C'est cette action
qui a passé au'fidéi-commissaire avec les autres droits
et actions du défunt. Cette loi 12 n'est, en d'autres ter-
mes, qu'une application de la règle énoncée en la loi 7,
§9 (ad h. t.) : ee Haec actio et hoeredi et honorariis succes-
ee soribus competit. »
On objecte encore la loi 18, § 15 (Paul, De damno in-
fecto): ce Si is qui jussu praitoris coopérât possidere, et
et possidendo dominium capere, aut non admissus, aut
te ejectus inde fuerit, utile interdictum undc vi, vol Pu-
te blicianam habere potest. » Le texte accorde donc l'ac-
tion Publicienne à ceux qui ne sont pas entrés en pos*
session ï car il y est question d'un envoyé qui, aut non
admissus aut ejectus fuerit.
Nullement. Cet envoyé avait commencé à posséder :
coeperat possidere. Il est en position d'employer l'interdit
undevi. Or cet interdit n'est pas accordé à celui qui n'a
jamais pu entrer en possession, bien qu'empêché par
violence. Il s'agit donc, dans cette loi, de quelqu'un qui
a été empêché, non pas d'entrer, mais do rentrer dans
le fonds.
L'opinion que nous combattons met encore en avant
la loi 9, §6 (ad h. t.). Cette loi accorde l'action Publi-
SECTION II.
Du juste litre.
Le juste titre est la deuxième condition exigée par le
préteur pour permettre l'exercice de l'action Publicienne.
2921 *
— 17 —
cienne à l'héritier pour recouvrer la chose achetée, pos-
sédée, puis perdue par un des esclaves héréditaires
pendant que l'hérédité était jaccnto ; et elle ajoute : Les
habitants d'un municipe, à l'esclave desquels une chose
a été livrée, peuvent aussi employer cette action. Or, ni
l'hérédité, ni le municipe ne peuvent vouloir : donc ils,
ne peuvent posséder; donc l'action Publicienne ne sup-
pose pas toujours une possession antérieure.
Cet argument tombe de lui-môme si l'on se rappelle que
la jurisprudence romaine (L. 44, § 3, De usurpât, et usit-
cap.) avait fini par admettre,/wre singillari, que l'usuca-
pion procéderait au profitde l'hérédité jacente; qvLQeodetn
jure singulari, le municipe pourrait acquérir par ses es-
claves la possession et la faculté d'usucaper. Par suite»
l'action Publicienne a été étendue à de semblables cas.
Loin donc que le § 6 atteste entre l'usucapion et la Pu-
blicienne la moindre dissemblance, il nous les montre,
au contraire, soumises à des phases communes. Et s'il
en était autrement, si l'on pouvait employer l'action
Publicienne, même sans avoir possédé, Paul aurait-il
écrit cette phrase (L. 12, § 7, Ad h. t.) Sed cliam is qui
momenlo possedit, reele hac aclione experiretur? Le ju-
risconsulte eût-il dit qu'il suffisait d'avoir possédé un
instant, s'il eût suffi do n'avoir pas possédé du tout!
— 18 —
Il faut entendre par juste titre, justa causa, tout fait,
conforme au droit, indiquant, chez celui qui livre la
chose, l'intention d'en transférer la propriété; chez celui
qui la reçoit, l'intention d'en devenir propriétaire.
Donc le créancier gagiste qui a bien la possession pro-
prement dite, puisqu'elle lui a été transfère 3 par le débi-
teur, qui exerce en son propre nom les interdits posses-
soires, ne pourra cependant exercer la Publicienne: car
en se faisant transférer la possession par le débiteur, il
n'a pas entendu se faire transférer la propriété.
Mais celui-là aura une justa causa et pourra exercer la
Publicienne qui s'est mis de bonne foi en possession de
la chose à lui léguée par un non dominas (L. 1, § 2,
ad h. t.), que la tradition lui en ait été faite par l'héri-
tier, ou qu'il se soit saisi lui-même de la chose, mais avec
la volonté de l'héritier.
De même, il y aura justa causa dans la livraison d'une
chose faite au mari à titre de dot, que la chose ait été
estimée ou non. Au premier cas, le mari possède et usu-
capc/M'o emptore: il est débiteur, non de la chose, mais
du prix, lors de la restitution. Au deuxième, il possède
et usucape pro dote: il reste donc débiteur de la chose
qu'il doit restituer, le cas échéant. Et, dans les deux
hypothèses, il a l'action Publicienne.
L'échange, l'adjudication, l'abandon noxal, et la prise
de possession ordonnée par le préteur quand l'esclave
n'est pas défendu par celui qui le possède, peuvent encore
fournir de justes titres à l'effet d'usucaper et motiver
l'action Publicienne.
Nous en dirons autant de la donation à cause de mort,
quelle que soit d'ailleurs l'opinion que l'on adopte sur la
— 19 —
question de savoir si une pareille donation est transla-
tive ou non de propriété. Mais il est hors de doute qu'elle
constitue une juste cause pour l'usucapion et pour la
Publicienne, si ectto donation a été faite sous condition
résolutoire, ou sous une condition suspensive déjà réa-
lisée.
Il faudra encore admettre mejusta causa dans l'espèce
suivante, prévue par Paul (L. 12, ad h. t.), (car les dona-
tions entre fiancés sont valables) : Un fiancé a donné et,
livré un esclave à sa fiancée. Il la met donc en situation
d'usucaper. Avant d'être devenue propriétaire par usuca-
pion, celle-ci le donne en dot à son fiancé. Le mariage a
lieu : puis le divorce. Le mari est alors obligé par l'action
rei uxorioe de rendre l'esclave à la femme. Puisque la
fiancée peut usucaper l'esclave, si elle vient à en perdre
la possession d'une manière involontaire, elle aura l'ac-
tion Publicienne contre le nouveau possesseur.
La juste cause se rencontre également et dans le cas où
la tradition est faite pour se libérer d'une obligation,
solvendi causa (L. 4, ad h. t.) et dans celui où il y a eu
estimation de l'objet du litige. Hoec oestimalio lilis vendi-
tioni est similis, dit Ulpien (L. 3, Dig., pro emptore).
Ainsi elle se présente dans le cas où le possesseur, faute
de restituer la chose revendiquée, a été condamné à l'esti-
mation. Le demandeur qui, au lieu de se faire restituer
la chose, se tient pour satisfait moyennant un prix qu'il
a fixé lui-môme sur Ujusjurandum in litem quUui a été
déféré par le juge est réputé l'avoir venduo pour ce prix,
et avoir consenti à ce que la propriété en fût transférée
au possesseur. Ce dernier peut donc usucaper, si la chose
— 20 —
est res mancipi, ou qu'elle se trouve appartenir à un
autre qu'au demandeur. (L. 7, § 2, ad h. t.)
Mais que dirons-nous du jugement? Un jugement peut-
il être tenu pour une juste cause, servir de base à l'usu-
capion et à l'action Publicienne? Et, s'il ne le peut, que
dire de cette hypothèse présentée par Ulpien, comme
donnant ouverture à la Publicienne : Item si res ex causa
judicati sit tradila.
Los auteurs sont fort partagés sur celte question, l'une
des plus graves et des plus délicates de notre matière.
Nous l'examinerons sommairement; car les limites de
ce travail ne nous permettent pas d'entrer dans les déve-
loppements qu'elle comporte; renvoyant, du reste, pour
la plus parfaite intelligence de la question au savant com-
mentaire de M. Pellat, De Publiciana in rem aclione,
(p. 464 et suivantes), que nous avons déjà eu l'occasion de
citer plus haut.
Tout d'abord, supposons que le débat s'élève en ma-
tière réelle. Si lcjugc trouve la prétention du demandeur
mal fondée, et qu'il absolve lo défendeur, ce dernier,
bien entendu, ne cherchera jamais une nouvelle cause de
possession dans un jugement qui n'a fait que reconnaître
que le demandeur n'était pas propriétaire.
Quid juris au cas où le juge ordonne au défen-
deur de restituer au demandeur l'objet du litige?Ce der-
nier deviendra-t-il propriétaire à l'aide de l'usucapion si
le défendeur n'était pas propriétaire? Pourra-t-il, s'il
vient à .perdre la choso avant l'achèvement du temps
requis pour l'usucapion, intenter l'action Publicienne?
Nous ne le croyons pas, car les jugements étant dé-
claratifs de droits préexistants ne peuvent constituer de
— 21 —
justo titre, soit pour l'usucapion, soit pour la Publi-
cienne. On ne trouve pas dans un pareil jugement les
deux éléments constitutifs do la. justa causa : l'intention
chez celui qui livre do transférer la propriété de la chose,
l'intention chez celui qui reçoit do devenir propriétaire.
Le juge, en ordonnant au défendeur de restituer, entend
purement et simplement remettre le demandeur en pos-
session de sa propre chose ; et le demandeur, par consé-
quent, pourra bien accomplir l'usucapion et invoquer la
Publicienne ext causa prislina empli, donati, etc., mais
jamais ex causa judicati. Ce n'est donc pas en matière
réelle qu'il faut chercher l'application de la disposition
finale de notre loi 3.
Supposons maintenant que le débat s'élève en matière
personnelle. Le défendeur condamné paye avec des écus
qui ne lui appartiennent pas, ou bien, du consentement
du demandeur, il fait une datio in solulum, mais c'est
avec la chose d'autrui : dans ce cas, son usucapion ne
procédera pas encore, pensons-nous, ex causa judicati,
maïs pro soluto; car il n'y a aucune différence entre le
payement effectué spontanément par le débiteur, et celui
qui est le résultat d'une condamnation.
Nous croyons donc .que l'explication la moins dou-
teuse serait de dire quo l'usucapion ex causa judicati m
peut se présenter que dans quelques actions personnelles
arbitraires, telle l'action quod metus causa, ou dans
quelques actions de bonne foi, telle l'action empti, Le
juge, reconnaissant que le défendeur est obligé à dare ou
à tradere, lui ordonne d'exécuter son obligation, et ne le
condamne que s'il n'obéit pas à son ordre. Si donc le
défendeur se soumet mjussusjitdicis, et livre la chose,
— 22 —
le demandeur l'usucapera ex causa judicati, et pourra
intenter la Publicienne.
SECTION m.
De la bonne foi.
La bonne foi peut ôtre définie, la croyance ferme chez
celui à qui la chose a été livrée que celui qui lui a livré
cette chose était capable de lui on transférer la pro-
priété. Il est nécessaire et suffisant quo la bonne foi
existe au moment de la tradition; mais, dès l'instant
qu'elle a existé au commencement de la possession, peu
importe qu'elle s'évanouisse plus tard : t< Nunquam
ee mala fides interveniens impeditusucapionem. » L'usu-
capion continue.
Toutefois est-ce seulement au moment de la tradition
que la bonne foi est requise pour qu'on ait le droit d'exer-
cer la Publicienne ? Oui, en principe; mais ce prin-
cipe reçoit deux exceptions.
1" Exception. —Quand h justa causa consiste dans la
vente, la bonne foi doit exister, et, au moment du con-
trat, et au moment do la tradition. C'est ce que nous
atteste Paul (L.48, Dig., De usucap. et usurpât). Dans
l'achat, dit-il, on considère et lo temps du contrat, et
celui du payement. Dans les autres cas, on considère
seulement lo temps du payement. Peu importe que,
quand je stipule, je sache ou non que la chose est à au-
trui ; il suffit que je crois qu'elle est à moi lorsque vous
me la livrez en payement.
— 23 —
Cette affirmation do Paul est, il est vrai, démentie par
Ulpien (L. I, ad. h. t.) qui, donnant la formule de laPur
blicicnnc, dit simplement : Si quis id quod tradilur ex
justa causa, sans qu'il soit question do la bonoe fidei
emptio.
Mais ce texte ne reproduit évidemment pas la pensée
d'Ulpicn. Il a été remanié par Tribonicn, qui aura sup-
primé cette mention de la bonoe fidei emptio. La preuve
en est dans le § 11 de la loi 7, ad h. t., où les compilateurs
des Pandcctcs ont reproduit, sans y prendre garde, le
passage dans lequel Ulpien, sous la rubrique, e< libro
et xvi ad edictum » commentait les mots qui bona fide
émit.
Comment expliquer cette dérogation ? Elle vient proba-
blement de ce que la loi des Douze Tables, à propos de
l'usucapion, comme l'éditprétorien, à propos de l'action
Publicienne, supposait expressément le cas d'un hommo
qui bona fide émit. En conséquence, les jurisconsultes,
combinant lo texte soit de la loi des Douze-Tables, soitdo
l'édit, avec la règle élémentaire qui exige la bonne foi à
Vinilium possessions avaient conclu que cette condition
devait être requise, non-seuloment à l'époque où la pos-
session commence, mais encore au moment du contrat.
Nous ne pensons pas que la loi des Douze Tables parlât
du contrat de vente. C'était de la mancipalio qu'il s'agis-
sait dans son texte. Cela résulte de la loi 48, Dig.,De
usurpationibus. Je vous paye une chose que je crois vous
devoir en vertu d'une stipulation, alors qu'il n'y a pas
eu de stipulation : vous usucaperez prosolulo. Je vous
livre une choso que je crois vous devoir en vertu d'une
vente, alors qu'il n'y a pas eu de vente: vous n'usuca-
— 24 —
perez pas procmptore; celaostôvldont. Usucaperoz-vous
*pro soluto ? On no voit pas pourquoi non. Qu'importe
quo j'aie l'intention do payer uno délie résultant d'une
vonto, où uno dolto résultant d'uno stipulation. Dans
l'un commo dans l'autre cas, c'est toujours d'un payement
qu'il s'agit, et copondant, dans lo texto précité, Paul dé-
cide quo vous n'usucaperez pas pro soluto. Comment
comprendre cela ? C'est quo lo jurisconsulte a dans la
ponsôo, non un contrat do vonto, un modo do s'obliger,
mais uno mancipalion, un modo do transférer la propriété:
le iradens n'a donc pu avoir la volonté d'effectuer un
payement : car la notion do payement suppose la notion
d'obligation, otla mancipation n'estpas un fait produc-
teur do droits personnels.
2mo Exception. — La douxiômo exception se rencontre
en matière do donation. Quand la justa causa consiste
dans uno donation, le possesseur combattant do luwo
captando, la bonne foi alors est requiso pendant tout lo
temps de la possession pour permettre l'exorcice do la.
Publicionno. On n'applique pas la règle : Mala fides su-
perveniens non impedit usucapionan. •
C'est M. Pellat qui a ou l'honneur do formulor, pour
la première fois, cotte seconde exception. Présentée d'a-
bord sous la forme dubitative et conjecturale, cette opi-
nion a été consacrée d'une façon formelle par la glose de
Stéphane, l'un des commissaires nommés par Justinien
pour la rédaction dos Pandcclos, et elle sort aujourd'hui
à expliquer la loi 11, § 3 (ad h. t.), dans l'interpréta-
tion de laquelle les anciens jurisconsultes s'étaient
trompés.
Voici l'espèco prévue par cette loi : Uno esclave ' a été
-25 —
voléo, puis donnéo etlivréo à un tiers do bonno foi, qui,
bie*n cntondu, no peut l'usucapor. Mais si cotte esclave,
mater furtiva, conçoit et accoucho chez ce tiers, il aura
alors l'action Publicienne pour rontrer en possession du
part, pourvu qu'au moment où il intonle l'action il ignore
quo la mère a été voléo; car lo part conçu et né choz lo
tiers do bonno foi n'est pas uno res furtiva.
Lo jurisconsulte exigo donc, en ce cas, pour permettro
l'oxercico do la Publicienne, quo la bonno foi ait persé-
véré jusqu'au jour do l'exercice do cotte action. La prouve
que cette règle est particulière à l'usucapion pro donato,
qu'elle no saurait être étendue en dehors do ce cas spé-
cial, se tire :
1° Du texte même de là loi, qui fait montion spôcialo
de la donation : Licet furtiva mater distracta non sit,
sed donatd.
2° Do la paraphraso do Stéphano dont nous parlions
ci-dessus, et qui est ainsi conçue : Chez celui qui a reçu
en vertu d'une donation, nous exigeons trois conditions :
et qu'au moment de l'action il ignore quo l'es-
clave a été volée.
3° Do la loi I au Code de Justinien (De usucapione
transf,), où cet empereur, voulant innover, en matière
d'usucapion, sur les règles de l'ancien droit, commence
par rappeler le principe quo la bonne foi doit exister au
commencement de la possession, et décide ensuite que
cette règle sera générale et absolue, sa"ns qu'il y ait à
distinguer si la possession procède en vertu d'un titre
onéreux ou en vertu d'un titre lucratif : « Quod et in
te rébus mobilibus'obsorvandum esse censomus, ut in
et omnibus justo titulo possessions antecessoris justa
— 26 —
« dotontio, quam in ro habuit, non inlorrumpatur ox
«. postorioro forsitan alionïo roi sciontia, licet ex tilulo
te lucrativo ca coepta est. »
N'est-ce pas diro d'uno façon formolle, quoique impli-
cite, qu'il existait avant lui enlro les deux titres d'achat
et do donation, une distinction qu'il abroge, et quo, chez
10 donataire soûl on exigeait la réunion do cos trois con-
ditions : que l'esclave eût conçu et enfanté chez lui, et
qu'au temps de l'action il ignorât quo l'esclave avait été
volée.
Donc, et on résumé, il faut ot il suffit d'être de bonno
foi au moment de la tradition pour pouvoir exercer la
Publicienne; mais, par exception à co principe, la né-
cessité de la bonno foi au moment du contrat est uno
condition spéciale à la possession pro emptore, et colle
de la bonno foi pendant tout lo cours do la possession,
une particularité de l'usucapion pro donato.
Telle est la théorie que nous croyons vraie, exacte,
seule admissible.
Mais d'autres opinions so sont produites pour inter-
préter lo § 3 delà loi 11. Des auteufs qui les soutien-
nent, les uns, comme Cujas, ne veulent voir dans cette
loi qu'une application généralo de la maxime : Malafidcs
superveniens non impedit usucapionem; les autres y veu-
lent trouver la trace d'un système d'après lequel il aurait
fallu être de bonne foi, en toutes hypothèses, au moment
où l'on intentait la Publicienne ; d'autres enfin voient
dans celte loi une règle spéciale à l'usucapion pro suo.
Cujas propose de lire ainsi le toxto : te Si modo eo
ee tempore, quo et pariât, furtivammatrom ignorem. »
11 l'entend donc en ce sens : si une femme enclave a
— 27 —
conçu et ost accouchée chez un tiers de bonne foi, lo part
pourra ôtro usucapô otrôclamô par la Publicionno, pourvu
que la bonno fol du donataire ait existé au moment do
l'onfantement. Et, on effet, la possession du part n'est
distincte do celle do la mère que depuis l'accouche-
ment ; c'est donc à co moment do l'accouchement qu'il
faudra se placer pour voir si le donataire était de bonne
foi ; car la bonne foi doit exister au moment de la prise
de possession, pour permettre l'exercice de la Publi-
cienne.
Ce système est complètement arbitraire : rien n'auto-
rise la correction proposée; nous le rejetons donc sans
hésiter.
La secondo opinion lit le texte sans lui faire subir de
correction, et, comme nous le disions tout à l'heure, elle
fait à toutes les hypothèses l'application de celte phrase :
te La Publicienne me compète pourvu qu'au temps où
« j'agis j'ignore que la mère a été voléo, » c'est-à-dire
que jo sois de bonne foi. Les partisans de cette opinion
argumentent encore, dans leur sens, de la loi 7, § 17
(ad h. t.) : te Julien, disent-ils, avait écrit qu'il fallait
ee être do bonne foi au moment de la tradition pour'pou-
ee voir exercer la Publicienne. Ulpien en tire cette con-
'« clusion que celui-là no pourra pas intenter cette action
ee qui appréhende la possession d'une chose avec la
et connaissance 'qu'elle es,t à autrui. Le même juriscon-
ee suite ajoute aussitôt qu'il ne faut pas entendre sa pon-
ee sée en ce sons, qu'il suffit d'avoir ignoré, à l'instant de
ee la tradition, initio tradilionis, que la chose était à
ee autrui pour pouvoir exercer l'action : il faut avoir été
te de bonne foi môme au moment do l'exercice de la Pu-
— 28 —
« biicionno : et tune bonoe fidei emptorem esse. L'advorbo
ee tune so lie aux mois uti quis possit Publiciana experiri,
« qui lo précèdent presquo immédiatement. Donc, d'a-
« près Ulpien, disont ces auteurs, il faut, si l'on veut so
ee prévaloir do la Publicienno, être de bonno foi au mo-
te ment où onl'intento. »
Cotte interprétation tombo, à la lecture attentive dos
textes. Et, on effet, Ulpien, dans les derniers paragra-
phes do cette loi 7, s'occupe seulement do la question
de savoir à quel moment la bonno foi est requise dans lo
contrat do vente pour autoriser l'exercice do la Publi-
cienne. Dans le § 14, il so rango implicitement à l'avis
de ceux qui l'exigent au moment du contrat et de la tra-
dition. Dans le §16, il montre plus clairement qu'il,
l'adopte: ee Pour quo la Publicienno compèto, dit-il, il
ee faut le concours de ces deux conditions, quo vous ayoz
ee acheté de bonno foi, et quo la chose achetée vous ait
et été livrée à ce titre. »
Puis, dans le § 17, il rapporte l'opinion do Julien qui
voulait que la bonne foi existât, chez l'acheteur au
moment de la tradition. Et alors il so hàto, on approu-
vant cette décision, do chercher à prévenir un malen-
tendu : ee Nec quisquamputet hoenos existimare sufficcre
ee initio posscssio?iis ignorasse rem aliénant, ut quis pos-
ai sit Publiciana experiri. » Il ajoute quo la bonno foi
doit exister encore au moment du contrat. « Sed opor-
et tere et lum bonoe fidei emptorem esse. »
Est-il donc question dans ces textes do la nécessité
d'être encore de bonno foi au moment où l'on veut
intenter la Publicienno? j
Doneau, qui voyait dans lo § 3 de la loi 11 ûno parti-
— 29 —
cularité de l'usucapion pro suo, justifiait son système
d'uno maniôro très-ingénieuse.
C'est sur ce titre, on cffot, disait-il, quo se fonde l'usu-
capion du part do'l'esclave d'autrui possédée do bonno
foi. D'après l'opinion unanime des jurisconsultes, il fal-
lait quo la bonno foi du possesseur eût persisté jusqu'au
<iiomont de la naissance, pour qu'il pût usucaper lo part
do l'esclave voléo. Mais devait-on oxigor que cetto bonno
foi ne so fût pas démentie dans le cours du délai fixé
pour l'usucapion?
Sur co point divorgonces (L. 4, Dig., pro suo).
Trôbatius pensaiUquo la mauvaise foi, survenue après
la naissance do l'enfant, n'empêchait, ni l'usucapion,
ni par conséquent la Publicienne.
Pomponius distinguait ; si lo possesseur apprenant
que l'esclave a été voléo avertit le maître, et que le maître
ne revondiquo pas avant l'expiration du délai d'usuca-
pion, ou bien encore, si lo possesseur no peut découvrir
lo maître, l'usucapion continue; la Publicienne peut
être intentée.
Mais si le possesseur pouvant informer le maître no l'a
pas fait, sa possession est devenue clandestine: elle no
peut le conduire à l'usucapion.
Et on le comprend, dit Doneau. Lors, en effet, que
celui qui n'a d'autre titre que sa possession pro suo
apprend que la choso est à autrui, ce n'est pas; seule-
ment sa bonne foi qui s'évanouit, c'est son titre môme :
il cesse d'avoir uno juste cause de possession.
Donc, dans ce système, l'opinion de Pomponius aurait
été partagée par Ulpien dans lo § 3 do la loi 11. L'opi-
nion de Trebatius, au contrairo, aurait été suivie par
— 30 —
Julien et Paul (L. 33 princip. ot 1. 4, § 18, Dig., De
usurpât, et usucap, )
Ce troisième systômo no peut pas plus se soutenir que
los deux autres. L'opinion do Pomponius était uno opi-
nion isolée, rejetée par tous les jurisconsultes. Elle
n'avait nis rallié Ulpien, comme le prétondait Doneau.
La preuve en est quo dans la loi 6, pr., Dig., De acq. vel
amit posses. Ulpien nie formellement quo la connais-
sance du droit d'autrui imprime à la possession le carac-
tère do clandestinité: or c'est justement surco prétendu
caractère de clandestinité que Pomponius so fondait pour
empêcher le cqurs de l'usucapion eUefuser l'exercico do
la Publicienne.
Nous croyons donc qu'il faut s'en tenir à la théorie que
nous avons exposée, et qui rattache le § 3 de la loi 11 à
une particularité de l'usucapion pro donalo.
Quelquefois, la bonno foi du possesseur ne suffit pas
pour autoriser l'exercice de la Publicienno; c'est ainsi
qu'en cas d'acquisition do la possession par le fils de fa-
mille, ou par l'esclave, on exige la bonne foi du père ou
du maître, au moment où commence l'usucapion.
Ainsi encore, en matière do possession, l'héritier, le
bonorum possessor, prennent la place du défunt, conti-
nuent sa possession : ils seront donc de bonne ou de
mauvaise foi, selon que leur auteur était de bonno ou
de mauvaise foi. (L. 7, § 12, ad h. t.)
SECTION IV.
La chose doit être susceptible d'usucapion.
Cette quatrième condition se comprend d'elle-même;
— 31 —
Puisque l'action Publicienno repose sur la fiction d'une
usucapion accomplie, il faut, do touto nécessité, quo
cetto usucapion ait pu commencer.
Donc cotto action no sera donnée ni à l'acquéreur du
fonds dotal que lomari, au mépris dos prohibitions de
la loi Julia, aura aliéné sans le consentement de sa
femme (G. Iiïst., Comm.V, §63); ni à l'acheteur de tout
ou partie des biens du citoyen coupablo du crime do
lèse màjostô; car la vente on est défendue par les em-
pereurs (Pomp., Dig., L. 20, De accusai.) On no pourra
l'invoquer pour réclamer la possession, ni d'une choso
mobilière mancipi ou nec mancipi, si ollo a été voléo ;
ni d'une chose immobilière mancipi, un fonds italique,
par exemple, dont on a pris possession par violence;
ni d'un esclave qui s'est enfui, parce qu'il est réputé
s'être volé lui-même à son maître. (L. 1, Code, De servo
fugitivo.)
Mais il y a des cas exceptionnels où l'action Publi-
cienno compète, bien que l'usucapion no puisse avoir
lieu. Tel est le cas où il s'agit d'une servitude ; tel en-
core celui où il s'agit d'un fonds vectigal ou provin-
cial. "
Et d'abord il s'agit d'une servitude. Constituée au pro-'
fit de Primus a non domino, elle a ôtô exercée par lui
dix ou vingt ans; elle peut faire l'objet de la Publi-
cienno.
Le motif en ost qu'une servitude est susceptible do
proescriptio longi temporis : or cette proescriptio a une
telle affinité avec l'usucapion qu'il a été admis, utilita-
tis causa, qu'en pareille hypothèse l'exercice do la* Pu-
blicienno serait accordé, d'autant qu'à bien examiner
M
-. 32 —
lo caractère de l'action, co n'est pas tant la Publicienne
qui est oxorcôo qu'une revendication utilo.
Quant muxproedia vecligalia et tribuloria, la question
de savoir s'ils étaient ou non susceptibles do proescrip-
tio longi temporis est à pou près insoluble on l'absence
de documents suffisants.
Toujours est-il que celui qui les avait reçus do bonno
foi de quelqu'un qu'il croyait on droit de lui en faire
tradition, réunissait toutes les conditions habituelles do
l'usucapion; et, s'il n'y parvenait pas, cela tenait à des
règles subtiles et non à quelque vice attaché à la choso
par uno raison d'ordre public : il était donc équitable
d'admettre ici l'action Publicienne.
C'est à l'aide de ces considérations qu'on lève facile-
ment l'antinomie qui semble exister entre la loi 9, § 5,
et la loi 12, § 2 : la première disant : cette action n'a pas
lieu pour- les choses qui ne peuvent être usucapêes ; et
la deuxième : cette action est accordée pour les fonds
qui ne peuvent pas être usucapès.
La loi 9 vise, en effet, le cas où la chose ne peut être
usucapôe par suite d'un vice inhérent.: ainsi, c'est
une res furtiva, vi possessa. La loi 12 so réfère, au.con-
traire, au cas où l'impossibilité d'usucaper vient d'une
subtilité juridique. .
CHAPITRE III.
Nous allons traiter daus ce chapitre^ comme nous l'a*
voris dit plus haut, les questions qui, so rattachant à, la
- 33 —
matlèrode l'action Publicienne, n'ont pu rontror, par
suite do tour caractère, ni dans la promièro, ni dans la
seconde partlo do co travail. ■*
Nous les rattacherons à trois sections différentes :
Section I. Lo propriétaire, dominus ex jure Quiritium,
peut-il user do l'action Publicienne?
Section II. Cette action peut-elle ôtro intentée contre
lui? Et, en cas d'affirmativo, en quelles hypothèses pré-
Yaudra-t-ellecontre lui?
Section III. La.Publicionno peut-elle être intentée
dans tous les cas où l'usucapion est possible?
SECTION i.
Le propriétaire, dominus ex jure Quiritium, peut-il.
user de l'action Publicienne?
Nous avons vu que la Publicienne était donnée, et à
celui qui avait reçu du propriétaire, par tradition, une
chose mancipi, et à celui qui do bonne foi avait reçu
une choso a non domino. Dans ces deux hypothèses, ce-
lui qui, usant de ce bénéfice prétorien, a recours à la fic-
tion d'une usucapion accomplie, n'est pas propriétaire,
et n'a par conséquent, aucune autre voie d'action. Mais
la question se prôsénto de savoir si lo.propriétaire lui-
même peut recourir à cette action Publicienne.
Plusieurs interprètes, Cujas entre autres, ont soutenu
la négative. Ils s'appuicnF sur la loi I, § 1, (ad h: t.)
ainsi conçue : te Nam si usucaptum est, habet civilom
ee actionem, needesiderathonorariam. » Si la chose est
2921 3
U ■
— 34 —
usucapéo, on a l'action civile et on n'a pas besoin de
l'action honoraire.
Ils invoquent encore la'lol 18, De pignor. et hypoth. :
et Si j'ai reçu uno choso on gage do quoiqu'un qui pou-
« valt employer l'action Publicienne, parcequ'il n'en
et avait pas lo domaino, lo prêteur mo protôgora parl'ac-
e< tion Servienno, do môme qu'il protège mon débiteur
,« par l'action Publicienne. »
Or, disent ces interprètes, la première do ces lois écarte
la Publicienno du moment que lo propriétaire peut em-
ployer la revendication. Dire, on effet, quo lo proprié-
taire n'a pas besoin do la Publicienne, c'est dire qu'il ne
doit pas lui être permis do l'invoquer; et on le comprend
quand on songo au but quo voulait atteindre le préteur
en instituant cotte action. C'était de-protéger celui qui
nlé'tait pas encore propriétaire; mais celui qui est déjà
propriétaire ne peut avoir le droit do réclamer un secours
qui n'est pas fait pour lui.
Quant à la loi 18, elle prouve bien que la Publicienne
ne compétait pas au propriétaire, puisque Paul, dans ce
fragment, dit qu'on peut employer la Publicienne
quand on n'a pas le dominium.
Nous croyons, au contraire, que lo propriétaire pou-
vait, si bon lui semblait, laisser de côté la revendica-
tion et recourir à l'action Publicienne.
•Laîoi I, § 1, quo l'on invoque dans l'opinion adverse,
n'a pas la portée qu'on lui prête. Le jurisconsulte veut
dire simplement qu'en général lo propriétaire n'aura pas
besoin de l'action Publicienne ; mais il ne dit !pas qu'il
ne pourra pas l'intenter, qu'elle ne lui sera pas ouverte,
quand il croira trouver dans l'action Publioierino un
- 35 —
moyen plus facilo d'arriver au but qu'il atteindrait par
la revendication. Sans doute le prétour n'avait pas in-
venté la Publicienno pour lo dominus ex jure Quiritium,
mais co n'est pas uno raison pour se refuser à étendre en
sa faveur lo bénéfice do cctto action.
Quant à la loi 18, nous répondrons quo c'est mal l'in-
terpréter que d'y chercher la confirmation du premier
système. Paul ne s'occupe nullement, dans cette loi, do
savoir qui.pourra exercer la Publicienne; il no s'inquiôto
quo de l'action Servienne, et supposant quo le jus pigno-
ris a été constitué par une personne qui, n'étant pas pro-
priétaire, no pouvait invoquer quo le secours de l'action
Publicienno, il se domando quelle sera la situation du
créancier qui a reçu le gage. Il décide qu'alors l'action
servienne du créancier sera soumise aux mêmes vicissi-
tudes quo l'action Publicienne du débiteur, c'est-à-dire
que le gage sera valablement ou inefficacement constitué,
selon que le débiteur, par l'action Publicienno, triom-
phera ou échouera.
Et qu'il nous soit permis de signaler ici les singulières
conséquences du système que nous combattons. J'achète
a non domino un fonds dont je perds la possession avant
d'en avoir acquis la propriété par l'usucapion; j'exerce
donc l'action Publicienne. Supposez, au contraire, que
je n'aie perdu la possession de ce fonds qu'après en avoir
acquis la propriété par l'usucapion ; je me trouverai alors
plus défavorablement traité que tout à l'heure, puisque
le bénéfice de la Publicienne me sera refusé, et que je
n'aurai la ressource que do la revendication. Or, que
l'on veuille bien songer aux difficultés qu'entraîne la
plupart dû temps la prouve do là propriété, et quo Ton
— 36 —
dise si, do bonne foi, il ost possiblo d'admottro quo lo
préteur ait pu refuser au propriétaire lo secours de la
Publicionno?
Donc lo propriétaire pouvait agir par la voio quo bon
lui semblait. Parfois mémo il arrivait qu'il domandait au
préleur la dôlivranco et do la formule do la revendica-
tion et do celle do la Publicienne, lorsqu'il doutait de la
solidité do son droit do propriété, afin d'obtenir par
celle-ci ce qu'il n'aurait peut-être pu avoir par celle-là;
c'est ce qu'exprime Cujas, lorsqu'il dit (p. 348, t. VII,
ad h. t.) : ee Si quis dubitet an rem acceporit a domino
ee aut a non domino, licebit ci disjunctim et sub altér-
ée nationo instituore et directam et pubiieianam. »
Enfin, remarquons quo les deux actions, civile et pré-
torienne, peuvent même s'exercer simultanément. Ainsi,
j'ai un troupeau qui se compose de trois cents brebis ; il
en meurt cent que je remplace par cent autres ache-
tées de bonno foi a non domino; je puis alors tout à la
fois, et agir par la revendication pour les deux cents
têtes qui m'appartiennent et par la Publicienne pour les
cent têtes qui ne m'appartiennent point.
SECTION il. •
La Publicienne peut-elle être intentée contre le dominus
ex jure Quiritium? — En cas d'affirmative, en quelles
hypothèses prèvaudra-t-elle contre hti?
Des auteurs se sont rencontrés qui ont nié que la Pu-
blicienne pût être intentée contre le propriétaire. Ils se
— 37 —
fondalont sur cotlo considération quô lo droit do pro-
priété est plus fort, plus puissant, quo lo droit do pos-
session.
Justice a été faite do cette opinion, et il ost au-
jourd'hui unanimement reconnu quo la Publicienno pout
être intentôo avec succès, mômo contro lo propriétaire.
Quel est, on effet, d'après la teneur mômo do l'édit,
le moyen, pour celui qui a perdu la possession, de triom-
pher par cette action? C'est de prouver qu'il réunit en
sa personno toulos los conditions exigées pour l'usuca-
pion, sauf le temps; lo juge doit condamner lo défen-
deur s'il reconnaît quo le demandeur fût devenu pro-
priétaire en continuant de posséder : les conditions re-
connues existantes, pou importo l'adversaire. L'ancien
propriétaire triomphera, car il a fait la preuve de co
qu'exigeait de lui l'édit. L'allégation du défendeur qu'il
est propriétaire no contredit en rien Yintenlio do la Pu-
blicienne; or, le jugo doit so renfermer dans la question
qui lui a été posée par le magistral.
Mais le droit prétorien, ayant sa base dans l'équité et
dans la bonne foi, ne pouvait évidemment laisser suc-
comber le véritable propriétaire quand co dernier se
trouvait justement remis en possession de la chose quo
le demandeur lui réclamait par la Publicienno. De là
Vexceptio justi dominii. *
Voyons-en le mécanisme.
Un possesseur de bonno foi reçoit, par tradition, une
chose a non domino; il en perd la possession qui retourne
aux mains du propriétaire. Quand alors l'ancien posses-
seur agira par la Publicienne contre le propriétaire,
possesseur actuel, le préteur modifiera la formule primi-
' — 38 —
tivo de l'action par l'oxception : Si ca res possessoris
non sit, laquelle n'est autre quo Yexccptio justi do-
mina.
Cette exception serait, à son tour, paralysée par uno
réplique, dans le cas où le propriétaire qui la ferait va-
loir aurait lui-même vendu et livré la choso à son adver-
saire, replicatio rei venditoe, où se trouverait héritier
celui qui aurait vendu ou livré. Mais si au lieu d'uno
vente, il s'agissait d'uno donation, le propriétaire pour-
rait, dans certains cas, opposer victorieusement une
duplique, celle, par exemple, tirée de la loi Cincla : Si
non contra legem Cinciam donatum sit.
Recherchons maintenant en quels cas la Publicienno
peut prévaloir contre lo propriétaire. Il y on a sept, d'a-
près l'énumôration de Cujas (p. 341,342, t. vu, ad h. t.)
Premier cas. (L. 63, Dig., De rei vind.) — On sait qu'à
partir de la litis contestatio le possesseur est tenu de
veiller à la conservation de la choso. Ceci rappelé, Papi-
nien nous uit, dans cette loi, quo le possesseur do bonno
foi qui, depuis la litis contestatio, a par sa faute perdu
la possession do* la chose, doit en payer lo prix au de-
mandeur d'après l'estimation faite par lo juge. Il ajoute
quo le défendeur so fera céder l'action réelle du deman-
deur, afin de pouvoir, au moyen de l'action in rem
civilis, se procurer ectto chose.
Quo s'il omet d'exiger cette cession, il obtiendra du
préteur le bénéfice de l'action Publicienne, attendu que
lo payement du prix constitue pour lui uno juste cause
do possession. Si donc la possession de ectto chose re-
tournait aux mains du propriétaire, c'est en vain que co
dernier opposerait Ycxceplio justi dominii : il serait re-
— 39 —
poussé par la replicalio doli; car il y a dol, do la part du
propriétaire, à vouloir garder uno choso dont il a reçu lo
prix.
Lo propriétaire no serait même pas admis à restituer
lo prix pour garder la chose; car le défendeur qui l'a
payé pour obéir à l'ordre du juge, a fait co payement à
ses risques et périls. Il eût subi la mauvaise chance, il
est juste qu'il profite de la bonne.
Deuxième cas. (L. 70, Dig., De rei vind.)»— Vous avez,
do bonne foi, acheté do Titius lo fonds do Sompronius.
Ce fonds vous a été- livre et vous avez payé lo prijt con-
venu. Vous êtes donc in causa usucapiendi, et pouvez,
le cas échéant, user de la Publicienne.
Ex posl facto, Titius hérite do Sempronius. Il devient
donc propriétaire du fonds qu'il vous avait vendu. Dans
cette situation, Titius vend do nouveau lo mômo fonds
qu'il mancipo à Moevius. Nous disons, mancipe, bien quo
lo texte porte : tradiderit. Car il est probable qu'Ulpien
avait écrit : mancipaverit, et Tribonicn, selon sa cou-
tume, y aura subsistuô le mot tradiderit, pour mettre co
texte d'accord avec le droit do Justinien, où il ne pouvait
plus ôtro question do mancipalion.
Pour expliquer tradiderit, il faudrait, en effet, sup-
poser que la possession, perdue par vous, serait retournée
à Titius : or le texte no se prête nullement à cette
supposition.
Donc, ot reprenant l'hypothèse, Titius vend do nouveau
lo môme fonds et lo mancipo à Moevius. Ce dernier en
devient propriétaire. S'il le rovcndlquo contre vous, vous
le repousserez par l'exception : ee At si non fundum vin-
— 40 —
ee dicantis auctor possessori vondiderit et tradiderit. » Et
si la possession, venant à vous échapper, lombo aux
mains do Moevius, vous paralyserez par la môme exception,
opposée sons forme de réplique, Yexceplio justi dominii
qu'il ferait valoir contre vous.
Troisième cas (L. 14, Dig., De publ. in remact.). —Je
donne mandat à Titius do vendre une choso. Titius vend :
puis je lui fais défense de livrer la chose qu'il a vendue.
Mon mandataire passo outre, et livre la chose à l'a-
cheteur. Ce dernier ne devient pas propriétaire, puisque
la tradition lui a été faito contre la volonté du pro-
priétaire. Mais, s'il est de bonno foi, il peut usucaper.
Si donc le mandant qui est resté propriétaire revendique
la chose livrée par son mandataire, le possesseur le re-
poussera par une exception ainsi conçue : «Si non auctor
et possessoris ex voluntato petitoris vendidit. »
Et si co possesseur; ayant perdu la possession do la
choso, qui était retournée aux mains du propriétaire,
intentait contre ce dernier l'action Publicienne, il para-
lyserait Yexceplio justi. dominii quo lui opposerait le
propriétaire, parla réplique : ee Atsinon fundum auctor
e< petitoris ex voluntato possessoris vendidit. »
Quatrième cas (L. 18, § 15, De damno infecta). — La
maison voisine de la mienne menace ruine. Vous en êtes
propriétaire. Je vous demande do me donner caution do
réparer lo dommage quo mo causera sa chute. Sur votre
refus, je m'adresse au préteur, qui, par un premier dé-
cret, m'envoie en possession de votre maison.
Vous persistez dans votro refus : le prétour, par un
— 41 —
second décret, m'autoriso à posséder. Dès lors, jo suis
in causa usucapiendi. Jo puis donc, si jo viens à perdre
la possession, agir par la Publicienne, et dans lo cas où,
là choso étant retournée en vos mains, vous voudriez
m'opposer Yexceptio justi dominii, je triompherais de
cette exception par la replicalio doli.
Cinquième cas (L. 28, Dig., De noxalibus ad.). —
Vous possédez do bonno foi l'esclave d'autrui. Cet esclave
so rend, vis-à-vis de moi, coupable d'un délit. J'agis
contre vous par l'action noxalc. Mais au lieu de me payer
des dommages-intérêts, vous préférez me faire l'abandon
de l'esclave. Vous me mettez alors en votre lieu et place;
que jo sois de bonne ou de mauvaise foi, peu importe,
je puis usucaper : j'ai l'action Publicienno.
Si donc la possession de cet esclave retourne au véri-
table propriétaire, et qu'à mon action il veuille opposor
Yexceptio justi dominii, je triompherai en répondant par
la replicalio doli : car il y a dol do sa part à vouloir
garder l'esclave sans me payer l'estimation du dommage.
Sixième cas (L. 24, Dig;, De except. rcijud.). — L'es-
pèce est rapportée par Julien en ces termes : J'achète uno
choso a non domino. Bientôt le véritable propriétaire
rovendique. Mais, dans l'instance en revendication, il
succombe : jo suis absous. Puis jo perds, et il obtient la
possession de cette choso : j'exerce donc contre tut l'action
Publicienne. Il m'opposo Yexceptio justi dominii, Mais
je la rends inutile par la réplique .' et At si res judlcata
ee non sit. » Car 11 importe à l'ordre public qu'uno ques-
— 42 —
tion déjà jugée ne puisse de nouveau être remise en
litige.
Septième cas (L. 57, Mandati vel contra). —Vn mar-
chand oVosclavos, on partant pour la province, donno
mandat à un ami do vendre un certain nombro d'esclaves.
Le mandataire meurt avant d'avoir exécuté le mandat.
En droit, il est certain que lo mandat est fini; que, par
conséquent, les héritiers du mandataire no peuvent plus
procéder à la vente. Néanmoins ils s'imaginent qu'ils
sont obligés d'exéculer le mandat. Ils vendent donc les
esclaves, dans l'intention loyale de rendre compte au
mandant de retour. D'une part, ils ne commettent pas do
furtum. D'autre part, les acheteurs sont do bonno foi :
partant, ils usucapent. Cette usucapion uno fois accom-
plie, lo venalitiarius revient de la province. Il trouve les
marchés désavantageux, et, pour rentrer en possession
de ses esclaves, il intente l'action Publicienno.
Et d'abord, est-il en situation de le faire?
Oui assurément. Peut-être, en effet, était-il déjà, avant
son départ, en train d'usucaper les osclavcs qu'il a donné
mandat de vendre, et son usucapion n'a-t-clloètô empo-
chée que par l'usucapion des acheteurs do bonno foi.
Peut-être, au contraire, était-il déjà propriétaire lors do
sou départ. Il pourrait alors, à son retour, se pourvoir
dans l'année, directement, par la in integrum reslitutio,
contre l'usucapion accomplie en son absonce. Mais il lui
faudrait prouver qu'avant cette absence il était pro-
priétaire. En effet, si lo préteur ne statue pas lul-mômc,
s'il renvoie l'affaire devant lo jugé, il lui posera la ques-
tion do savoir si le demandeur serait propriétaire, à sup-
— 43 — ■
poser que lo défendeur n'eût pas usucapô. C'est là uno
revendication utile, rcscissa tisucapione;*or cette preuve
du droit de propriété peut être difficile.
Le demandeur peut donc laisser de côté cette reven-
dication utile, et recourir à la Publicienne, en so con-
tentant de prouver qu'avant son absence, il réunissait
en sa personne les conditions voulues pour usucaper.
Mais, s'il est en situation d'intenter la Publicienne,
s'ensuit-il qu'il doive réussir par cette action?
La raison de douter, c'est que les acheteurs qui ont
usucapô peuvent lui opposer Yexceplio justi dominii.
Mais la raison do décider, c'est que le vcnalitiarius so
trouve dans un cas de in integrum rcslitutio contre l'usu-
capion accomplie en son absence. Les besoins do son com-
merce l'appelaient dans la province. Avant de partir, il
avait pourvu à ses intérêts en confiant la gestion do ses
affaires à un mandataire. Il n'y a rion à reprocher au
demandeur. Le préteur so livrera donc à une causoe co-
gnilio, et s'il reconnaît la validité des motifs d'excuse
dont il vient d'être question, il paralysera par une repli-
catio in faclum Yexceptio justi dominii insérée dans la
formule de la Publicienne.
Co septième et dernier cas ne pourrait so présenter si
nous lisions la loi, telle qu'elle est Insérée au Digeste.
Mais nous admettons sans discussion la correction qui a
été proposée, et nous remplaçons les mots non utiliter
par les mots non inutililer,
Reste uno hypothèso à examiner, avant d'en finir avec
cette longue section, celle où l'action Publicienne est
exercée contre un possesseur, qui, s'il perdait la posscs-
— 44 —
sion, aurait à son tour, lo droit d'exercer cette mémo
action. Je m'explique :
Primus a vendu et livré à Secundus, acheteur do
bonne foi, une choso dont il n'était pas propriétaire.
.Secundus perd la possession de cette choso qui retourne
aux mains do Primus. Primus alors vend et livre de nou-
veau cette même chose, à Tertius, second acheteur de
bonne foi.
Ou bien encore, Primus vend et livre à Secundus,
acheteur de bonne foi uno chose dont il n'est pas pro-
priétaire. Secundus perd la possession qui tombe aux
mains de Quartus. Ce dernier vend et livre la choso à
Tertius, acheteur de bonno foi.
Dans les deux cas, Secundus peut exercer la Publi-
cienne. Dans les deux cas, Tertius pourrait l'exercer s'il
perdait la possession. Lequel do ces deux acheteurs
devrons-nous donc préférer à l'autre?
Dans la première hypothèse, co sera celui qui, lo pre-
mier, a été mis en possession do la chose, dans l'espèce,
Secundus. Dans la deuxième, celui qui so trouvera ac-
tuellement en possession do la chose, dans l'espèco Ter-
tius. Justifions ces deux décisions (Julien et Ulpien,
1.9, §4, ad h. t.).
Au premier cas, lo premier acheteur est préféré,
avons-nous vu. Et, en effet, supposons, pour un instant,
le vendeur Primus, vrai propriétaire, et la chose, res
mancipi. Lo premier acheteur perd la possession : la
choso retourne aux mains du vendeur. Si ce premier
acheteur exerce alors la Publicienno et que le vendeur
lui oppose Yexceptio justi dominii, lo premier acheteur
. triomphera par la replicalio rei venditoe et traditoe. Or, lo
— 45 —
»
vendeur n'a pu conférer au deuxième acheteur des droits
plus étendus qu'il n'en avait lui-môme. Donc le premier
acheteur pourra paralyser Yexceptio justi dominii du
second acheteur par la mômo replicalio rei vendiloe et
traditoe.
Or, si le premier acheteur doit triompher quand le
deuxième acheteur tient la chose du propriétaire, à for-
tiori triomphcra-t-il quand le deuxième acheteur la
tiendra d'un vendeur non propriétaire. Dans lo deuxième
cas, c'est au contraire, le second acheteur qui sera
préféré. L'antériorité do tradition est ici indifférente. Le
premier des vendeurs qui livre la chose, et met l'ache-
teur de bonne foi in causa tisucapiendi, no peut amoin-
drir en rien l'effet que produira la tradition faite par le
second vendeur. Lorsque chaque acheteur a son. ven-
deur distinct, la position do chacun des deux acheteurs
est pareille. Or, .in pari causa, melior est causa possi-
denlis.
Professée par Julien et Ulpien, cette doctrine n'était
pas admise par Nèratius dans la deuxième des hypo-
thèses que nous avons présentées. Lo jurisconsulte dé-
cidait que, dans l'un et l'autre cas, celui-là serait tou-
jours préféré qui, lo premier, aurait reçu tradition de la
chose. (L. 31, § 2, Dig., De action, empli.)
Ces textes accusent une divergence trop marquée pour
quo l'on puisse raisonnablement espérer arriver à uno
conciliation. Nous pensons quo cette divergence tenait à
la manière de voir différente des Sabiniens et des Procu-
licns. Nèratius traduisait la pensée des seconds, les
premiers ayant leurs représentants dans Julien et dans
Ulpien.
— 46 -
SECTION. III.
La Publicienne peut-elle être intentée dans tous les
cas où l'usucapion est possible ?
A cette question, il faudrait répondre oui, si nous
n'avions que la loi 7, §2, ad h. t. ee Marcollus scribit:
ee Eum quiafurioso, ignoranscum furere, émit, posse
et usucapere : ergo et Publicianam habebit. » Mais au
vu dMa loi 2, § 16 pro emptore, on est bien tenté do ré-
pondre non. «' Si a furioso. quem putem samo mentis
et cmero, constitit usucapere utilitatis causa me posse...
ee nec Publiciana competit. »
Ces textes, contradictoires au premier abord, visent
selon nous deux hypothèses distinctes.
Dans le premier, le jurisconsulte suppose que la chose
dontj'ai perdu la possession est tombée aux mains d'un
tiers ; et alors il m'accorde la Publicienne.
Paul suppose, dans le deuxième, que la chose est re-
tournée aux mains de mon vendeur, le fou ; et alors il
me refuse la Publicienne ; car elle serait paralysée par
l'exceptio justi dominii.
Donc, dans cotte seconde hypothèse, et dans le sys-
tème que nous proposons, il existerait un cas en droit
romain, où l'usucapion serait possible et où la Publi-
cienne ne lo serait point.
DROIT FRANÇAIS.
DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE DES IMMEUBLES.
La loi reconnaît deux sortes de prescription acqui-
sitive des immeubles, la prescription de trente ans et
la prescription de dix ou vingt ans. L'art. 2219 les com-
prend toutes deux dans sa définition lorsqu'il dit : ee La
« proscription est un moyen d'acquérir par un certain
ee laps de temps et sous les conditions déterminées par
te la loi, »
Mais cette définition n'est pas exacte. Lo temps ne
peut ni détruire ni créer. Il ne saurait êlro la source,.
mais il sert simplement do mesure à l'acquisition des
droits.
Il faut donc chercher ailleurs les causes qui légitiment
la prescription.
— 48 —
tt A cette sculo idée do prescription, disait M. Bigot-
« Prèamcneu dans son Exposé des motifs au Corps Légis-
te lalif, il semble que l'équité doive s'alarmer : il semble
ee qu'elle doive repousser celui qui, parle seul fait do la
ee possession, et r-ans le consentement du propriétaire,
ee prétend se mettre à sa place. Peut-on opposer la pres-
ee.çription,.etne point paraître un spoliateur?... »
Ouiassurément. Et d'abord, s'agit-il do la prescrip-
tion trentenaire, qui s'accomplit au profit do tout posses-
seur, quels que soient sontdèfaut de titre et sa mauvaise .
foi ; c!est là une prescription ayant pour but, non de pro-
téger le possesseur, mais de prévenir le trouble qu'ap-
porteraient à la société la perpétuelle remise en question
de la propriété, et la recherche de droits que l'ancien-
neté de leur origine peut rendre très-difficiles à prouver.
Après un certain temps, le fait fait présumer le droit, la
possession la propriété. Il n'y a plus lieu do rechercher
si le possesseur est de bonne ou do mauvaise foi. La
prescription n'est alors que la présomption légale d'uno
acquisition antérieure dont io titre probatif so trouve
perdu.
S'agit-il, au contraire, de la prescription do dix ou
vingt ans, qui suppose titre et bonno foi, nous nous
trouvons en face d'un possesseur digne de la protection
do la loi, puisqu'on recevant l'immeuble, il a eu juste
sujet de croire, et il a cru, en effet, que la propriété lui
était transmise. La loi no veut pas qu'une revendication,
exercéo après un long espace do temps, vienne jeter le
trouble et l'inquiétude dans la famille de celui qui a
ainsi acquis l'immeuble. Elle enlève au propriétaire la
propriété de sa chose ; clic la fait passer sur la tête du
— 49 —
possesseur. La prescription, dans ce cas, a alors son fon-
dement dans la longue inaction du propriétaire, dans la
négligence dont il s'est rendu coupable, et qui l'empê-
chent d'accuser d'injustice la déchéance prononcée con-
tre lui.
Dans les deux hypothèses, l'intérêt général exigeait le
sacrifice du droit du propriétaire peu soucieux de la con-
servation «le sa chose. Il fallait que la justice générale
fût rendue ; il fallait que l'intérêt privé cédât à la néces-
sité de maintcnir.l'ordre social. C'eût été cmpêcher.tou-
tes améliorations, paralyser l'esprit d'initiative, et tuer à
l'avance toutes grandes entreprises, que de laisser pla-
ner dans les esprits un doute perpétuel sur la propriété.
Il importe que la propriété, de quelque façon qu'elle ait
été acquise ou transmise, soit, au bout d'un certain temps,
à l'abri de toute éviction; et si, ensuite, l'équité se trouve
blessée, co ne peut ôtrequedans des cas particuliers. Donc
les rédacteurs du Code ont bien et sagement agi en consa-
crant, dans le litre de la Prescription, les grands principes
du droit romain ot do l'ancienne jurisprudence.
Pour apprécier cette institution, nous en esquisserons
d'abord très-rapidement l'histortquo; puis, et en ayant
soin d'exclure tout ce qui, dans les règles posées par la
loi en matière do proscription en général, est commun à
la prescription libératoire, nous étudierons sous cinq
chapitres distincts :
1° Lo caractère des choses susceptibles d'être acquises
par la prescription;
2° La possession, avec les caractères qu'elle peut
réunir;
3° Lo temps requis pour proscrire; et ici se rangera la
2921 4
— 50 -
distinction à faire entre la prescription de trente ans et
celle de dix ou vingt ans ;
4° La combinaison du temps et de la possession,
quand colle-ci a été transmise;
5° La prolongation du temps, au moyen des interrup-
tions et des suspensions.
NOTIONS HISTORIQUES.
Dès les temps les plus reculés, les Romains avaient
senti la nécessité de fixer un terme après lequel on pût
se regarder comme propriétaire. La sécurité do la pro-
priété leur était apparue comme un des fondements do
l'ordre social, et ils avaient, à cet effet, créé l'usucapion.
Ils la regardaient comme une garantie nécessaire à la.
paix publique : et Bono publico usucapio introducta est,
e< ne scilicet quarumdam rerum diu et fere semper
et incerta dominia essenl, cum sufficcret dominis, adin-
« quirendas res suas, statut! temporisspatium. »
L'usucapion était un mode civil d'acquérir lo domaine
quiritairo, restreint quant aux personnes et quant aux
choses dans la mesure étroite du droit civil, et appro-
prié, par la brièveté do son délai, aux besoins d'un
peuple encore peu avancé en civilisation. Co moyen
d'acquérir no s'appliquait qu'aux biens dont la pleine
propriété pouvait appartenir aux particuliers. On no
mettait point do co nombre les biens situés hors do
l'Italie et sur lesquels le peuple romain conservait des
droits.
Mais les conquêtes s'étant étendues, et les propriétés
— 51 —
des citoyens romains dans ces contrées s'étant multipliées,
on vit apparaître la proescriptio longi temporis, qui conso-
lide les possessions accompagnées de juste titre et de
bonne foi. Ce n'était pas un moyen d'acquérir la proprié-
té, mais elle permettait au possesseur inquiété do rendre
l'action do son adversaire inefficace par uno proescriptio
insérée en tête de la formule délivrée au demandeur.
Sous les empereurs on sent la nécessité d'admettre
un terme après lequel on puisse établir, en faveur du
possesseur, uno présomption contre laquelle nulle
exception, pas mémo celle résultant de la mauvaise foi, no
puisse être admise. On crée la prescription do trente ans.
Oh va même plus loin, et une loi ordonne dans les ter-
mes les plus généraux que ce qui n'a pas été soumis à la
prescription do trento ans, le soit à celle de quarante.
Enfin, Juslinien fonde en une seule les deux institutions
do l'usucapion et de la prescription, et il fait de cette
dernière un modo d'acquérir la propriété.
Dans notre ancienne jurisprudence, l'uniformité était
loin de régner en matière do prescription. Les pays de
droit écrit n'admettaient, on général, quo la prescription
de trente ans. Do nos coutumes, les unes suivaient ces
errements ; dans d'autres, la prescription était acquise
par vingt ans; mais ces vingt ans sont exigés, môme
entre présents. Ailleurs on ne reconnaissait pour les im-
meubles quo la prescription do quarante ans. Mais dans
la majeure partie de la Franco, on trouvait co-extstantes
et la prescription de trento ans, ot celle do dix ou vingt
ans, avac juste titre et bonne foi. C'est cette dernière
opinion qui a prévalu : c'est celle qui a été adoptée par
le législateur de 1804.