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Faculté de droit de Paris. Droit romain : de la "Capitis deminutio". Droit français : des Modifications apportées par les condamnations pénales à l'état et à la capacité des personnes. Thèse pour le doctorat... par Gaston Desrosiers,...

De
157 pages
Pichon (Paris). 1872. In-8° , 158 p..
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É^/H FACULTÉ DE IHIOIT l)i: l»AIU» **\
I THÈSE
POUR LE
DOCTORAT
SOUTENUE PAH
GASTON DESROSIERS
AVOCAT
PARIS
ANCIENNE MAISON GUSTAVE RBTADX
PICHON ET O, LIBRAIRES-ÉDITEURS
14, RLE CU/AS, 14
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FACULTÉ DIS DROIT DK l> A R. I S
DROIT ROMAIN
DE LA GAPITIS DEMINUTIO
DROIT FRANÇAIS
DES MODIFICATIONS
APPORTÉES PAR LES CONDAMNATIONS PÉNALES A L'ÉTAT
ET A LA CAPACITÉ DES PERSONNES
THÈSE POUR LE DOCTORAT
/\\\^ '' J/\ SOUTENUE
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^ f v ^ASTON DESROSIERS
^CllLJ^x' AVOCAT
PRÉSIDENT : M. B0NN1ER
/ MX DUVERGER . \
\ DEMANTE \ PnoFESSEURi
6DrFRACANTs : / GÉRARD1N )
( LÊVEILLÉ i AGiiÉGK
PARIS
ANCIENNE MAISON GUSTAVE RETAUX
PICHON ET C^, LIBRAIRES-ÉDITEURS
14, RUECUMS. U
1872
V \ A LrMÉMOIRE DE MON GRAND'PÈRE
;. Il . I. . £ /
A MON PÈRE, A MA MÈRE
DROIT ROMAIN
DE LA CAPITIS DEMINUTIO.
PRELIMINAIRES.
Nous avons divisé notre matière on quatre chapitres :
le premier est consacré à la mdxima capïtis deminu-
tio, le second a la média, le troisième à la minima.
Quoique touchant par beaucoup de points à noire
étude de Droit françai?., noire sujet n'a pas la
môme généralité ; ainsi nous laisserons de côté tout
ce qui a rapport à la procédure criminelle et à la
pénalité, pour nous borner à la capitis deminutio que
nous examinerons dans ses causes et dans ses cflds.
■ Les mots capitis deminutio sont tres-diflieilos à dé-
finir ; selon Gaïus : « Capitis minulio est status permu-
ta tio (1), et dans ses Insiitutes : * Priuris status
pcrmutaiiOf «définition adoptée par Justinien. (2).
1 D. 1. I, de cap. min. iv.
2. Inst. G. c. \, % 159. 1ns. J. t. xvr, pr.
Les traduire par déchéance d'état, ferait croire que
la capitis deminutio diminue toujours la capacité de
celui qu'elle atteint, et nous verrons qu'il n'en est pas
ainsi.
Le mot deminutio ne veut évidemment pas dire
diminution ; ainsi lorsque Justinien décide que l'usu-
fruit « nonutendo deminuitur (i), » cela ne signifie
pas que l'usufruit est diminué.
Quant au moi.caput, il a trois sens : il signifie
d'abord l'individu lui-môme ; c'est ainsi que Servius
définit la tutelle: « Vis ac potestas incapite libe-
ro (2) » ; puis, chapitre, et enfin élut, qui est son sens
général.
Dans notre matière slatus et caput doivent ôtre con-
sidérés comme synonymes, ce qui ressort de la com-
paraison de deux textes, l'un de Paul, l'autre de Mo-
destin.
Paul dit que l'esclave affranchi n'est pas capite
minutus * quia servile caput nullumjushabet, idco
nec minui potest, (3) » et Modestin ajoute : Hodie
enim incipitstaium habere (4). » C'est à partir du jour
de l'affranchissement qu'il commence à avoir un état.
Selon M. de Savigny, le mol caput désigne la men-
tion consacrée a chaque citoyen sur les registres du
1. L. 13, G. do servit. III, xxxiv.
2.1ns. 21, t. xui.
3. L. 3, g 1, de cap min.
4. L. 4, eod.
- 7 —
cens. Quand un citoyen perd la liberté on la cité, la
mention qui le concerne est entièrement effacée ; quand
il passe dans un nouvelle famille, elle est changée. A
l'appui de cette théorie on peut invoquer ce texte dc3
Institutcs : « Scrvus manumissus, capitc non minui-
tur, quia nulium'caput habait, » Nous rejetons cette
explication, qui n'établirait aucune différence entre la
perte de la cité et celle de la liberté, ce qui est con-
traire à tous les textes, et qui ferait qu'un peregrmus,
devenant esclave, ne serait pas capite minutus, ce qui
ne peut être admis.
La capitis deminutio consiste donc à perdre, en
tout ou en partie, le status que l'on a ; l'idée d'é-
change qu'implique la définition de Gaïus n'est pas
exacte, car lorsqu'on perd ou la cité ou la liberté, on
n'acquiert rien à la place ; il y a là déchéance d'état
sans compensation.
Le status se compose de trois éléments : 1° la liberté,
2° la cité, 3° la famille. Toutes les fois que l'un de ces
trois éléments se trouve détruit, il ya capitis deminutio:
« Capitis deminutionis tria sunt gênera : maoeima,
« média, minima; tria enim sunt quoe habemus :
« libertatem, civitatem, familiam. Igitur, cum om-
« nia hxc amittimus, hoc est libertatem, et civita-
« tem, et familiam, maximam esse capitis demi-
i nutionem : cum vero amittimus civitatem,
« libertatem retinemus, mediam esse capitis demi-
« nutionem : cum et libertas et civitas relinetur,
— 8 —
« familia tantum mutatur, minimum esse capitis
« deminutionem constat (11. »
CHAPITRE PREMIER
DE LA MAX1MA CAPITIS DEMINUTIO.
§ I, — Comment se produit la maxima capitis
deminutio.
La maxima capitis deminutio atteint toute personne
qui née ou devenue libre, tombe en servitude: a Quod
« accidit in his qui servi poense efficiuntur atroci-
« tate sententice, vcl liberlis,*ui' ingratis erga patro-
• nos condemnatis, velqui se adpretiùm participai
« dum, venumdaripassi sunt (2).
Dans l'ancien droit, il y avait quatre cas où un indi-
vidu devenait esclave jure civili : 1° s'il ne s'était pas
fait inscrire sur les registres du cens (3) ; 2° s'il avait
refusé le service militaire (4) ; 3° si le débiteur con-
damné n'avait pas exécuté la condamnation dans le
délai légal (90 jours), il était vendu par le créancier,
trans Tiberim (5), 4° d'après la loi des Douze Tables,
l'homme libre, pris en flagrant délit de vol, si c'est
1 L. 2, de cap. min.
2. lnst. g l de cap. dem.
3. ClcéronproCccinâ, n° 3i.
4. Cic. eod.
5. G. 111. § 1S9. Aulu. nuits attiques XI, 18. xx, i.
- 9 —
pendant le jour, et s'il ne s'est pas défendu par les
armes, était battu de verges, puis addiotus à celui
qu'il avait voulu voler.
Avec l'empire disparurent les deux premières causes,
l'usage du cens ayant cessé, et l'armée se recrutant
surtout par voie d'enrôlements volontaires (i) ; la troi-
sième tomba en désuétude ; la quatrième fut suppri-
mée par le préteur.
Dans le droit classique nous retrouvons quatre autres
cas qui existaient encore a l'époque de Juslinion :
1°. « Cum liber Homo, major viginti annis, ad pre-
« tiumparticipandum,sesevenumdaripassusest(2).f>
Voici la fraude que l'on frappait ainsi : Primus se fait
passer pour esclave, ct-Secundus, son complice, le vend
comme tel et reçoit le prix de l'acheteur ; Primus ve-
nait ensuite revendiquer la liberté, celle-ci n'étant pas
dans le commerce.
Plusieurs conditions doivent se rencontrer, pour pro-
duire cette rigoureuse conséquence, il faut : 1° que
celui qui s'est laissé vendre soit major viginti annis,
au moins au moment où il a partagé le prix avec son
vendeur (3) ; 2° qu'il y ait eu fraude chez celui qui s'est
laissé vendre; 3° que l'acheteur ait été de bonne foi ;
4° qu'il ait payé son prix avant la proclamation ad li-
bertatem.
1. L. i, J10, de re mil. XLIX, 16.
2. Tnst. g 4. De jure pers.
3. L. 1,11. D. Delib. causa.
- 10-
Mais si nous supposons que l'acheteur, qui est de
mauvaise foi, et qui n'a pas encore payé son prix, a re-
vendu à-Tertius qui était de bonne foi et qui a payé,
dans ce cas, la loi 33 de lib, causa décide que la pro-
clamatio ad libertatem ne sera pas possible contre
Terlius.
Si, de deux acheteurs de Primus, l'un seulement a
été de bonne foi, la proclamatio ad libertatem reste
prohibée, et Primus devient l'esclave de celui qui igno-
rait sa condition (1).
Dans le cas où la personne vendue se croyait vrai-
ment esclave, le vendeur ou l'acheteur de mauvaise foi
commettait le crime appelé plagium (2).
29 D'après le sénatus-consulle Claudien, la femme
libre qui, connaissant sa condition, entretenait des re-
lations avec l'esclave d'aulrui, et continuait après trois
denuntiationes faites par le dominus, tombait en ser-
vitude et perdait ses biens.
Renouvelé sur la proposition de Vespasien, Justinien
l'abolit : « Ne qux libéra constituta est, simul dé-
fi, cepta, vel infelici cupidine capta, vcl alioquoeumque
« modo contra natalium suorum ingenuilatem dedu-
« caturin servilutem,ct sitpessimum dedecus cogna-
« tionis sux fulgori ; ut quoe forsitan decoratos digni-
t tatibus habeat cognatos, hsec in alienum cadat
1. L. 5. Qutbusad lib. procl. non licet. 40. 13.
2. tnst. IV, tit. 18. - D. L 1 de leg. Fablâ de plag.
w$
_ il _
« dominium ctdominum pertumescat forsitan cogna-
i Us inferiorem. »
Indépendamment des trois dénonciations, il fallait
encore une espèce d'adjudication par le préteur, car
celui-là seul a droit d'enlever la liberté qui peut la
donner (1).
Si le servus alienus appartient au fils ou à l'affran-
chi de la femme coupable, elle ne devient pas es-
clave (2). Le sénatus-consulte ne s'applique pas non
plus si la femme est filia-familias, et si son père a
tout ignoré, car les enfants ne peuvent pas à leur gré
dissoudre la puissance paternelle (3) : « Quia facto
« filiomm pejor conditio parenlum fieri non potest. »
3° Les condamnations aux botes et aux mines entraî-
naient aussi la perte de la \\v *rtô; l'esclavage, dans ces
deux cas n'était encouru que lorsque la condamnation
était devenue définitive par l'expiration du délai d'ap-
pel; les condamnés devenaient esclaves de la peine,
pareequ'ils n'avaient pas de maîtres : ils étaient con-
sidérés comme soumis à leur châtiment (4).
Par une de ses novelies, Justinien a supprimé la
déchéance subie par l'individu condamné ad metallum:
« Nos aulem, hoc rcmilUmus et nullum ab initio bene
« nalommex suppljciopermittimus fwriservumfi).»
t. Paul. Sent. L. 2, t. xxt, § 17.
2i Paul. Sent. L. 2, t.xxi,gl3et 16.
3. Paul. Sent. L. 2, t xxt, S 9.
4. Inst. t. xu. - D. 17. De poen, 48.19.
5. Nov. 22. Chap. 18. w
- 12 -
4° Lorsqu'un maître avait donné ia liberté à son
esclave et que celui-ci s'était montré ingrat envers son
bienfaiteur, la loi /Ella Senlia permettait au patron
d'intenter une accusation criminelle contre l'affranchi,
et la peine qui résultait de la condamnation était ou le
travail dans les carrières ou la rélôgation ultra vicesi-
mum lapident (i) ; plus tard on laissa la peine à la di-
scrétion du prsefectus urbi ou du prxses provincix (2).
Claude décida que l'affranchi qui aurait sdulevô con-
tre son maître un procès ou question d'état, redevien-
drait l'esclave de son patron (3) : c'est la revocatio in
servitutcm. Sous Néron, une proposition tendant à gé-
néraliser cette peine pour tous les cas d'ingratitude, fut
faite par le sénat, mais rejetéo ; Commode fit de cette
proposition une loi (4), que Juslinien consacre dans ses
Institules (5).
Trois conditions sont nécessaires : i° si le maître en
l'affranchissant n'a fait qu'exécuter une obligation,
comme l'affranchi ne lui doit aucune gratitude, cette
peine ne s'applique pas (6) ; 2° l'ingratitude doit se
manifester par des actes graves, tels que violences ou
refus d'aliments (7). Voici les termes de la constitution
l. Tacite, an. xm, 26.
2.L. hglO.de of. proef. I. 12.
3. L. 5. Oe jure patronal). 37. 14.
4. L. 6. g I. De ag. et ai. lib. 2ô. 3.
5.1ns. g I, de cap. min.
6. L. I. C." De lib. et lib eor.
7. L. 6,11. De aguoscen. vel...
- 13-
de Commode : « Contumeliis patronos a liberis esse
violatos, vel illata manu atroci esse pulsatos, aut
ctiam paupertate vel corporis valetudine laborantes
reliclos..., »
Le préteur peut addicere l'affranchi ingrat au pa*
tron, ou bien le vendre et lui en accorder le prix ;
3° la révocation doit avoir été prononcée par un ma-
gistrat.
On étendit ces cas d'ingratitude en faveur des héri-
tiers du patron et contre les enfants de l'affranchi.
Tels sont les cas dans lesquels un individu devenait
esclave jure civili; mais il peut le devenir aussi jure
gentium. Par la captivité le citoyen devient esclave et
subit la maxima capitis deminutio; mais, pour que ce
résultat se produise, il faut qu'il y ait eu guerre régu-
lièrement déclarée (i), condition dont Pomponiusne
tient pas compte (2). Mais celui qui était devenu esclave,
par suite de sa captivité, retrouvait légalement son an-
cien ôlat jure postliminii.
Dans le dernier état du droit, la captivité n'entraîne
plus la maxima capitis deminutio; nous voyons, en
effet, que si le caplif meurt chez l'ennemi, il est réputé
mort au moment môme où il a perdu la liberté (3);
dans le cas où il revenait, il pouvait se faire que le jus
postliminii ne fût pas appliqué ; c'est ce qui arrivait :
t. L. 19, g II.. L. 21, g l. L. 24 de cap. 49.15.
2. L. 5, g 2. h. tit.
3.L. I8idecap.il. t.
- 14 -
topour le captif qui s'était rendu à discrétion (l);
2° pour le transfuge (2) ; 3° pour ceux qu'une clause
expresse abandonne à l'ennemi (3); 4° pour ceux qui
reviennent à Rome avec l'intention de retourner chez
l'ennemi (4).
§ II. — Quels sont les effets de la maxima capitis
deminutio?
H nous faut d'abord faire remarquer que la capitis
deminutio, en général, résulte toujours d'un fait qui
peut produire ses effets particuliers qu'il importe de
distinguer des effets propres à la capitis deminutio',
ces derniers,sakuf les droits dont la perte de la cité etde
la liberté entraîne nécessairement la déchéance, élant
les mômes pour les trois capitis deminutioncs, seront
exposé? au chapitre delà minima capitis deminutio.
L'esclave n'a plus de capacité qu'au profit de son
maître; nous voyons qu'il peut être institué héri-
tier, si celui qui l'institue a faction de testament avec
son maître ; et, alors, c'est par ordre de celui-ci qu'il
fera adition.
Pour l'esclave, plus de mariage, plus d'agnation,
plus de propriété.
Ne pouvant être propriétaire, il ne pouvait avoir de
testament; il y avait toutefois, une exception en ce qui
1. L. 17.1). t.
2. L. 19, g 4. h. t.
3. L. 12, pr. b. t.
4. L. 5, g3. b. t.
— lb -
concerne l'esclave du peuple romain, qui pouvait dis-
poser par testament de la moitié de son pécule (1).
Dans les premiers temps de la République, le prin-
cipe qui faisait de l'esclave la chose du maître fut
appliqué dans toute sa rigueur, puis vinrent peu à peu
des adoucissement Une constitution d'Antonin décida
que celui qui, sans .-j-json, mettait à mort son esclave,
devait être puni comme s'il avait fait périr l'esclave
d'autrui ; il alla même plus loin en ordonnant aux
magistrats des provinces de forcer à vendre leurs
esclaves, les maîtres qui se montraient trop durs
envers eux (2).
Plus terrible encore était l'esclavage auquel étaient
soumis ceux qu'avaient frappés une condamnation soit
à mort, soit aux travaux des mines : ils devenaient
esclaves de la peine.
L'esclave delà peine n'ayant d'autre maître que son
supplice, n'acquérait, ne possédait, ni pour lui, ni pour
personne, et le fisc lui-môme ne pouvait rien prétendre
aux legs à lui fait même avant sa condamnation (3).
Les dispositions testamentaires faites en leur faveur
étaient réputées non écrites; nous avons, cependant,
un texte qui permet de léguer des alimenls aux con-
damnés aux mines (4).
i. Ulpteu, tu. 20, g 16.
2.Gaïus. G.I. g 52 et 53.
3, D. 12. Jure Os. 49. 14.
4. ff. Marclen. De hts qui pro non Bcriptis, loi S princ. 34.. 8.
- 16 -
Quant au texte d'Ulpicn (lui I, § G, ad S* C. Tcrtullia-
num), qui, selon quelques auteurs, les admettrait à la
succession de leur mère, nous ne pouvons en faire
découler cette conséquence, contraire aux principes, et
contredite par les §§ 4 et 8 de la môme loi ; il ne serait,
du reste, pas impossible, dans notre opinion,-d'expli-
quer la disposition du g 6 : les mots « placuit cum ad-
mitti* se rapporteraient seulement à celui qui suas'
« opéras locavil ». Tel était l'avis de Cujas et de Polluer.
Assimilé, presque en tous points à la mort, l'escla-
vage de la peine en produisait les effets, en ouvrant la
substitution dont les biens pouvaient ôtre grevés (i).
L'esclave de la peine no pouvait s'obliger ni obliger
civilement les autres envers lui, tant que durait la ser-
vitude de la peine; ces engagements produisaient,
toutefois, une naturalis obligatio (2).
Un rescrit d'Adrien permettait au soldat, condamné
pour délit militaire, de tester militari jure, pour son
pécule castrense (3), et s'il n'en avait pas disposé, il
passait à ses héritiers ou à ses cognais jusqu'au cin-
quième degré, et, à leur défaut seulement, au fisc (4).
L'esclave de la peine ne pouvait, ni ôtre témoin dans
un testament (5), ni ester on justice (6), ni intenter une
1 ff. TJlp. L. 17, g 6, S. C. Treb. 36 t.
2. M. de Savigny. Append. 4.
3. Ulp. De test, milit. Loi 2, prlnc.
4. Papin. de vétéran. Loi 2. 38. 12.
5. inst. L.2, Ut 10, g 6.
6. ff. Ulp. De pub. jud., loi l, g 6.
- iï-
accusation publique (1), ni môme ôtre appelé comme
témoin dans une pareille instance (2j.
La confiscation était la suite de la condamnation à
l'esclavage de la peine, et non un effet de la capitis
deminutio ; ce qui nous le prouve, c'est que celle-ci
appartient au droit primitif de Rome, tandis que nous
ne voyons apparaître la confiscation au profil du fisc
que sous Sylla, dans la loi Cornclia, de proscriptis;
elle fut ensuite la conséquence générale des condam-
nations à mort, à la servitude et à la déportation.
Succédant au condamné in universum, le fisc se
trouvait par là môme investi de toutes ses créances et
grevé de toutes ses dettes.
Les jurisconsultes, reconnaissant qu'on frappait ainsi
les enfants du condamné, avaient atténué cet effet
odieux en leur réservant une pat tic de ses biens : une
alieno admisso, graviorcm poenam luerent, quos nulla
contingeret culpa (3). » Mais,- pour ôtre admis à cette
réserve, il fallait que ces enfants fussent issus de
justes noces et qu'ils eussent été conçus avant la con-
damnation (4). Les enfants adoptils jouissaient du
môme privilège, à moins que Uw adoption ne fût
frauduleuse (5).
t. ff. t3lp. De publ. jud. L. 5,gl.
2. ù\ Venu!. De teslibus. L. 20.
3. Paul. De bonis damnatorum, loi 7, pr. 48. 20.
4. Cailistratc. De bonis datumatoruin, loi 1, g2.
5. Paul. Debouis datmiatoruin,loi7,g2,
-18-
Une constitution de Théodose et Valentinien régla
cette quotité, et la fixa à la moitié des biens.
Juslinien, dans la Novelle 134, décide enfin que les
biens du condamné seront laissés à ses descendants et
à ses ascendants jusqu'au troisième degré ; exception
toutefois était faite contre les condamnés pour crime de
lèse-majesté ; leurs fils étaient écartés non seulement
de la succession de leur père, mais encore de celle de
leur mère et de tous leurs proches. « Sint postremo
taies, ut fus perpétua cgestate sordentibus, sit et
mors solatium, et vita supplicium (1). » Quant aux
filles, on leur accordait, dans ce cas, le quart de la
succcession à titre alimentaire (2).
Le mariage de l'individu qui devenait esclave était
dissous, mais il y avait pour l'esclave de la peine,
c'est-à-dire pour celui qui devenait esclave par suite
d'une condamnation, des conséquences spéciales de
cette dissolution. Est-ce le mari qui est condamné ? la
femme reprend sa dot et conserve la donation ante
nuptias qui lui a été faite. Si la femme n'avait pas
apportée de dot, elle prélevait sur les biens de son
mari un quart en propriété, s'il n'y avait pas d'enfants,
et, dans le cas contraire, une part d'enfant en usufruit,
sans que cette part pût jamais dépasser le tiers de la
succession (3).
l.C. ad. L.Jul. majest.5 g!. 9.8.
2. E^d. loc.
3. Just. Nov. 117. ebap. 5.
- 19-
Est-ce la femme qui est condamnée ? Le fisc s'empa-
rait de la dot, dans le cas où ily avait crime de lèse-ma-
jesté, violence publique, empoisonnement ou homicide,
mais le mari conservait contre lui les droits qu'il aurait
eus contre sa femme (I). Dans le cas où un crime autre
emportant esclavage aurait été par elle commis, la dot
n'était pas confisquée, et profitait au mari (2).
Si le père qui avait constitué une dot à sa fille venait
à ôtre condamné, le fisc ne pouvait réclamer la dot
môme profectice, qui, en cas de prédécès de la femme,
restait au mari (3).
Si nous supposons un affranchi frappé d'une con-
damnation capitale, son patron recueillait, dans sa suc-
cession, la part qui lui était attribuée, d'après le droit
commun; le surplus passait au fisc (4). Il en était de
môme pour les fils du patron (5).
Cet esclavage de la peine et ses dures conséquences
ne furent abolis que par la novellc 22, chap. 8 de Jus-
linien, qui assimile, quant à leurs effets, les peines les
plus graves à la déportation.
De l'assimilation de l'esclavage, en général, à la
mort : « servilutem mortalitati comparamus (6) », il
résultait que l'esclave n'était plus un obstacle aux
1. ff. Papin. De bon. damnât, loi 4. 48.20.
^1 2. ff. Ulp. De bon. damnât. loi 5. princ.
* 3. ff. Marc. De bon. damnât, loi 10, princ.
4. ff. Paul. De bon. damnai, loi 7, gl.
5. ff. Marc. De bon damnât, loi 8.
6. Loi 59, g 2. De coud. serv.
-2Ô-
droils successifs des cognais plus éloignés : « Nam si
maxima capitis incurrat, jus quoque cognationis
« périt', et nequidem, si manumissus fuerit, recipit
« cognationem([). » Les liens de la cognation ne dis-
paraissent cependant pas entièrement ; nous voyons, en
effet, par un texte des Institutes, la cognation produire
un cmpôchement au mariage, môme à l'égard des es-
claves ; Justinlen suppose qu'un père et une fille es-
claves du môme maître sont émancipés, et il décide
qu'ils ne pourront pas se marier, d'où il tire cette con-
clusion : .« Servilcs quoque cognationes impedimento
« esse nuptiis (2)$».
CHAPITRE II
DE LA MEDIA CAPITIS DEMINUTIO.
§ I. — Quelles en sont les causes.
La média capitis deminutio est l'état de celui qui,
restant libre, perd son droit de cité : « Cum amitti-
« mus civitalem, libertatem,retinemus, mediamessc
« capitis deminutionem (3) ».
Justinien nous cite deux cas de média capitis demi-
1. L. t,tit. 16, g 6.
2. in st. g 10, denupt.
3. L. 2, bi> cap. min.
— 21 —
nutio . « Quod accidit ci cui aqua et igné interdiclum
fuerit, vel ci qui in insulam deportatus est (1). • Mais
il nous faut compléter celte énumération.
La qualité dé citoyen pouvait ôtre enlevée par des^
condamnations criminelles, exception au principe que
nul ne perd celle qualité malgré lui : t nemo cività-
tatem invitùs amittit (2).» Les condamnations,qui
avaient cet effet étaient les condamnations à l'interdic-.
tion de l'eau et du feu, à la déportation, ou aux tra-
vaux publics perpétuels (3).
L'interdiction de l'eau et du feu laissait au condamné
le choix de sa résidence, en dehors du territoire ro-
main (4). Cet exil était, du reste, le plus souvent,
pour le coupable, moins une peine qu'une voie de sa- ;
lut : « Eoeilium enim, non supplicium est, sedperfu-
gium, portusque suppliGii (5). » <
La déportation consistait à ôtre interné dans une île
soumise à la domination romaine et où le condamno
restait libre (6). Sous l'Empire, il n'y a plus entre ces
deux peiaes aucune différence ; elles emportent touli s
deux privation de la civitas, et ^'exécutent de la mémo
manière (7).
t. lnst. g 2, cod ut.
2. Gic. p. Balbo II.
3. Inst. L. t, Ut. 12. g 10.
4. Cic. Ph. VI, t. xxviii.
5. Ctc. pro Coecina 34.
6. D. L. 4, de poenis 48,19.
7. Tacite, An. vr, 30.
-22-
Ges condamnés deviennent peregrini mais sans droit
de cité ; voici ce qu'en dit Marcien : « Item quidam
« apolides sunt [hoc est sine civitate) ut sunt in opus
« publicum perpetuo dati et in insulam deportati ;
fc « ut ea quxjuris civilis sunt, non habeant', quse vero
« juris gentium sunt habeant (1). »
11 y avait aussi média capitis deminutio, indépen-
damment de toute condamnation, lorsqu'en émigrant
dans une colonie latine, on perdait le droit de cité :
« olim quoque, quo tempore- populus Romanus in
« latinas regiones colonias deducebat, qui jussupa-
« rentis in latinam coloniam transmigrabant, de
« polcstate exibanti desinebant enim cives romani
« esse, cum acciperentur alterius civitatis cives (2). »
Le pérégrin qui perd le droit de cité que Rome lui
reconnaît, suj)it la média capitis deminutio, que Tcs-
tus attache à toutemutatio civitatis; il suit delà qu'un
pérégrin obtenant la concession du jus civitatis per-
dait les droits que sa qualité de patron lui accordait
sur ses affranchis (3).
III. — Effets de la média capitis deminutio.
Des prérogatives attachées au titre de citoyen, les
unes étaient relatives au droit public, les autres au
droit privé ; ces dernières seules nous arrêteront.
1.0. L. 17, g t4.
2. 0. G. I, g 131.
3. Pline. Bp. X, t. vin.
- 23 -
L'inscription sur les registres du cens,qui remontait
à Servius Tullius, était une preuve de la possession du
titre de citoyen et même un moyen de l'acquérir ; aussi
rayait-on le nom de celui qui perdait soit la liberté,
soit la cité; delà perle pour lui du droit de voter, de
remplir des magistratures, et do servir dans les lé-
gions.
Quant au droit privé, les effets de la média capitis
deminutio peuvent se résumer dans cette règle : tous
les actes du jus civile Homanum étaient interdits au
deminulus', mais assimilé aux pôrégrins, il pouvait in-
voquer le jus gentium, droit inconuu à l'origine de
Rome, mais qui se développa avec ses conquêtes et
les progrès de la civilisation et du commerce.
Deux mots techniques, connubium,commercium
embrassaient, à peu de chose près, les prérogatives du
citoyen romain.
Le connubium défini par Ulpien: « uxorisjure du-
cendx facultas (1) », est la capacité, tant absolue qui:
relative, de contracter un mariage romain, un justum
matrimonium, de justse nuptioe; de ces justes noces
dérivait la parenté romaine, base du système de h
succession ab intestat.
Le commercium qui est le jus emendi et ven*
dendi modis civilibus, permettait seul d'acquérir et de
I. Ulp. reg. 5, g 3.
-24-
transférer, par la forme symbolique de la mancipation,
le dominiwn ex jure Quiritium (1).
Ceux qui ne pouvaient acquérir par la mancipation,
ne le pouvaient pas non plus par la cessio injure, par
la loi, par l'usucapion et par l'adjudication.
Du jus commerça dérivait encore la testamenti fac-
tio.
Tant que le domaine quiritaire fut le seul reconnu
à Rome, ceux qu'une condamnation avait dépouillés du
titre de citoyen, ne pouvaient, pas plus que les père*
grini, devenir propriétaires; « aut enim, ex jure
Quiritium, unusquisque donùnus erat, aut non intel-
ligebatur dominus (2). Mais, à côté de la propriété ro-
maine, vint se placer une autre propriété que tout
homme libre pouvait acquérir ; cette propriété n'avait
pas une dénomination spéciale, on la désignait en ex-
primant le fait : celui qui acquérait cette propriété
avait la chose dans ses biens (habere rem in bonis).
Sous Justinien les différences s'effacent entre ces
deux propriétés ; et, par une constitution, cet empereur
ne reconnaît plus qu'une seule propriété semblable à
celle do tous les autres peuples.
Tout ce que nous avons dit, au chapitre précédent,
de )a confiscation doit s'appliquer au cas d'une con-
damnation à une peine entraînant la média capitis
deminutio. Toutefois, un adoucissement avait été ap-
1. Ulp. reg. 19, g 4 et 5.
2, U. Com. 2, g 40.
-25-
pôrtô à la condition des déportés, en ce que l'empereur
pouvait leur laisser la propriété de tout ou partie des
biens qui auraient dû être attribués au fisc, et dans ce
cas le condamné était tenu d'actions utiles envers ses
créanciers (1).
La média capitis deminutio mettait fin à l'usu-
fruit (2), mais ne donnait pas ouverture à la substitu-
tion (3), Les donations entre époux à cause de mort,
révocables à volonté, n'étaient pas confirmées par la
condamnation de l'un des époux à la déportation, le
condamné conservant jusqu'à sa mort le droit de les
révoquer (4),
Dans le cas de média capitis deminutio, le mariage
cesse d'être un mariage de droit civil, mais si les
époux le veulent, il continue à valoir d'après \ejus
geniium (5). Mais comment les jurisconsultes ont-ils
pu arriver à décider que la dot subsisterait : celle-ci
n'implique-t-elle pas l'existence d'un mariage civil ?
Il y a là évidemment une dérogation faite aux prin-
cipes, en faveur du mariage. Le contrat de société est
dissous aussi bien par la média que par la maxima
capitis deminutio\ mais le déporté reste capable d'en
former un nouveau, comme il est capable défaire tous
1, D. De interd. et relegat. L. 14, g 3. 48.22.
2, Inst. Deusuf. L.2, tlt. 4, g 3.
3, ff. Ad S. G. Trebelllan, L 17, g 0. 36 1.
4, ff. Ulp. De donat. inter vir. et ux.. loi 13, g 1.24.
5, L. 5, g I de bon, Dam.
-26-
les'contrats da droit dos gens (i). Il conserve la libre
disposition de ses biens tant à titra gratuit qu'à titre
onéreux; il était toutefois incapable d'affranchir se3
esclaves (2).
Quoique pouvant s'obliger et obliger les autres en-
vers lui, la stipulation, forme éminemment civile d'en-
gagement lui fut pendant longtemps interdite, jusqu'à
ce quo l'empereur Léon ait affranchi ce mode d'obli-
, gâtions de la nécessité des formules (3),
Le déporté pouvait-il faire valoir ses droits en jus-
tice ? Tant que fut en vigueur la procédure des actions
de la loi, les condamnés à la déportation ne pouvaient
pas plus que tes peregrini y figurer. Mais, lorsque le
système formulaire vint remplacer cette ancienne pro-
cédure, la question ne fait aucun doute, et doit être
résolue affirmativement; à l'appui nous avons de nom-
breux textes qui nous montrent le déporté figurant
dans une instance (4), mais toujours comme défen-
deur; comme aucun texte ne lui interdit d'y figurer
comme demandeur, nous devons lui reconnaître ce
droit, ce qui est conforme aux principes généraux.
Le condamné à une peine capitale ne pouvait agir au
nom d'autrui, ni être appelé à témoigner en justice (5).
Toute agnation du déporté se trouvait détruite, car
t. Marc. Dein'erd.ctrelegat. L. t5. princ.
2. Eod. L. 2.
3. De conlrahendâ et committendâ, loi 10. - 8.33.
4. ff, Ulp. de interd. et releg. Loi 14 g 3.
5. Venul. De testib. loi 20 - 11. 5.
-27-
pas d'agnation possible sans le titre de citoyen, aussi
cessait.il d'être soumis à la puissance de son pore ;
Juslinien décidait même que la cognation dans ce cas
était également détruite (1), ce qui ne doit s'entendre
qu'en distinguant la cognation elle-même des effets
qu'elle doit produire. En effet, la cognation, résultant
d'un fait, qui est la naissance d'une souche commune,
est indestructible, mais les droits qu'elle confère,
droits de succession, par exemple, peuvent être enle-
vés par la loi ; c'est ainsi que le déporté ne peut re-
cueillir une succession à titre de cognât, ni exclure
des parents plus éloignés, car il est considéré comme
mort; « Deportatos enim mortuorum loco haben*
dos (2), » Cette partie du texte d'Ulpien ; «Secl et si in
insulam quis deportatus est, cognatio solvitur[3),
renferme donc une proposition trop absolue, car nous
avons vu au chapitre précédent la cognation être une
cause d'empêchement au mariage même entre esclaves,
Le droit de patronage, ainsi que la tutelle s'étei-
gnaient avec la média capitis deminutio ; mais ces
droits de patronage passaient-ils aux enfants du con-
damné ? Un texte d'Alphenus (4) semble ne pas l'ad-
mettre, alors que d'autres sont d'avis contraire (5).
1. Just. de capit, deratn. Ut. 16, g 6.
2. Ulp. De bon. poss. coût. tab. loi 1, g 8. — 37. 4.
3. Loi l, g 8 hoc Ut.
4. Loi 3. De tut. et reiig. - 48.22.
5. De bonis llbert. loi 4, g 2. - 38. 2. — Marc, de jure pi-
trou. loi 4, 57, 14, Loi 9 ad leg.Jul. maj. 48. 4.
-?8-
; Pothier, après avoir essayé de concilier; ces textes
finit par déclarer qu'il ne voit là qu'une antinomie qui
aéçhappôàTribonien,
, Il nous semble que cette antinomie peut s'expliquer
par la différence de dates de ces lois, différence coïnci-
dant avec les degrés ào sévérité de la peiue de la dé- ^
portation, -|||;
Un testament no pouvait pas ôtre fait en faveur du
déportôj'car, avec lo titre de citoyen, il a perdu uno
capacité spéciale, la testamentifactio, à-moins toutefois
que le testateur fût un militaire (i). Par les mômes
raison?, il ne pouvait disposer par testament des biens
qu'il aurait pu acquérir depuis sa condamnation.
Quant au testament antérieur, il devenait irritum,
Mais il arriva parfois que les empereurs firent fléchir
la rigueur de ces principes en faveur des parents du
'condamné.
Nous avons dit précédemment que c'était du moment
du prononcé de la sentence d'appel et non de la' per-
pétration du crime que partaient les effets de la capitis
deminutio (2), Ce que nous allons dire s'applique à la
maocima et à la média capitis deminutio. .
L'accusé conservait jusqu'à ce moment tous ses droits
de liberté, de cité, de fa;.jillo ; il restait apte à re-
cueillir les successions, les legs, les ftdeïcommis échus
en sa faveur, et si, par exemple, pendant l'instruction
1. Uip. loi 13, g 2. Detestam. raitl. 29. 1.
2. Ulp. loi 2, g 2, De poenis 48. 19.
du procès, il vunait à mourir, ses héritiers légitimes,
à défaut de testament étaient appelés' à sa succession.
Si l'accusé avait devancé la juslico en se donnant
la mort, son testament restait valable, à moins que son
suicide n'eût ppur cause directe l'accusation (1),
Les paiements faits entre ses mains étaient va-
lables (2), ainsi que ceux que lui-môme faisait à ses
créanciers (3),
Il pouvait même aliéner, soit à titre onéreux, soit
à titre gratuit ; c'est ce qui découle forcément de la fa-
culté que lui reconnaissaient les jurisconsultes de pou-
voir payer ses créanciers. Ceci ressort encore davan-
tage d'un texte de Modestin (loi 20 deaccusationibus,
48, 2), dans lequel nous voyons que, dans.le cas de
crime de lèse-majesté ou de concussion, l'effet de la
condamnation remontant au jour du crime, toutes,les
aliénations et tous les affranchissements faits posté-
rieurement doivent être considéras, comme nute ;
d'où l'on est amené forcément à conclure qu'il en était
autrement dans le cas de crimes autres. , >
Mais la condamnation une fois prononcée mettait le
condamné vis-à-vis du fisc dans la position où se trouve
un débiteur vis-à-vis. de. ses créanciers, c'est-à-dire
que le fisc pouvait faire annuler les actes faits en
fraude de ses droits (4). Mais on faisait à cet égard
t. Loi 3, princip. de bonis eor qui. - 48.-21.
2. Loi 4), de solut. — 46. '■ i •■ '
3. Loi 42, boc tlt.
4. Loi 46, g 6. Loi 45 princ. De jure flsch -49. H. •
-30-
une distinction entre les actes à titre onéreux et les
actes à titre gratuit : alors que ceux-là étaient; jusqu'à
preuve contraire, présumés faits de bonne fol (1),
les actes à titre gratuit, au contraire, étaient présumés
frauduleux jusqu'à preuvo contraire (2).
De plus l'appel interjeté suspendait les effets de la
condamnation, et l'arrêt confirmatif n'avait pas d'effet
rétroactif (3).
Ce que nous venons de dire relativement au point
de départ des incapacités s'applique en cas de con-
damnation contradictoire ; mais qu'arrivait-il en cas
d'absence de l'accusé ? Les jurisconsultes avaient pro •
clamé ce principe qu'aucune peine ne pouvait frapper
un absent, ne quis absenspuniatur (4). Delà pas de
condamnation par contumace : « Satius enim esse,
impunitum relinqui facinus nocentis, quàm inno-
centem damnare (5).
Toutefois, on arriva à prendre des mesures pour
empêcher la fuite dès accusés ; on mettait leurs biens
sous séquestre ; si dans un délai d'un an qui courait
du jour de la notification de l'accusation, l'accusé se
représentait, ses biens et les fruits provenus lui étaient
rendus ; s'il mourait dans ce laps de temps, l'accu-
salion s'éteignait, et il transmettait ses biens selon
t. Loi 9. Quoe in fraudem et loi 10, g 2. - 42.8.
2. Loi 15 de donat. - 39.5,
3. Loi 6, g t. De bis qui notantur. — 3,2,
4. Loi I, princtp.de requirendis. — 48.17.
5. Loi 5, depoeûla.
- 31 -
le droit commun. S'il laissait passer cfetto année, alors
mémo qu'il arriverait à prouver son innocence, ses
biens étaient à toujours acquis au fisc (i). Mais, pen-
dant toute la durée de son absence, sa capacité n'était
pas altérée C'est là ce qui se passait en cas d'accusa-
sationscaoitales.
CHAPITRE III.
DE LA MINIMA CAPITIS DEMINUTIO,
§ I. — Comment elle se produit.
La minima capitis deminutio so produit quand il y a
changement de la famille civile : « Cum et libertas,
t et civitas retinetur, familia tantum mutatur,
« minimam esse capitis deminutionem constat (2) »,
et, d'après les Institutes : « Minima capitis deminutio
c est, cum et civitas et libertas retinetur, sed status
« hominis commutatur; quôd accidit in his qui,
« cum sui juris fuerunt, coeperunt alieno juri sub-
« jecti esse, vel contra: veluti si filius familias
« a pâtre emancipatus fuerit, est capite minutus (3). »
Cette capitis deminutio appartient essentiellement
au jus civile, et par conséquent ne peut atteindre que
1. Loi 2, g 1, de requireud. - 48,17.
2. L. 2 de cap. min.
3. Iust.g 3, de cap. min.
fr- 32 -
les citoyens, eux seuls ayant, d'après la loi, une fa-
milia,
Les exemples qui se trouvent dans le texte précité
ne sont pas très-exacts, car on peut être soumis à la
minima capitis deminutio, sans que l'on devienne
alienijuris, de sui juris que l'on est, et réciproque*
ment ; ainsi, le fils de famille donné en adoption subit
une capitis deminutio, sans cependant devenir sui
juris ; et inversement, on peut devenir sui juris, sans
qu'il y ait capitis deminutio, ce qui arrive aux enfants
d'un père de famille qui perd la cité et par suite
la puissance paternelle. Il en serait de même aux cas,,
où le père subirait la maxima capitis deminutio,
ou bien où le fils serait élevé à certaines dignités.
Dans un système, il n'y aurait minima capitis demi-
nutio qu'au cas d'amoindrissement de la capacité anté-
rieure, A l'appui, on invoque d'abord la loi 3, § 1 de
capit.min. où Paul dit que l'émancipé est capite mi-
nutes, parce qu'il a été in imaginariam servilem
.causam dedùctus. Ce texte est contraire à la loi il du
même titre où ce jurisconsulte attache cet effet au chan-
gement^ famille. Du reste Paul donne une explica-
tion de l'espèce posée, mais n'exclut pas par là
d'autres causes de la capitis deminutio. y
On argumente ensuite d'un texte d'Anlu-Gelle d'où il
ressort que les vestales sortent de la puissance paternelle
sans capitis deminutio, et que cependant elles perdent
le droit de recueillir ou de laisser une succession ab
«* 33 _*
intestat, et l'on en conclut que le-changement de
famille pur et simple n'entraîne pas par lui-même la
capitis deminutio,. Mais ce texte njyf&it que nous
montrer une déchéance qu| frappe les vestales, sans
pour cela la rattacher à une mutatio familix.
En adoptant ce système, on arrive à supprimer des
cas de Minima capitis deminutio, que nous admet-
tons dans l'opinion contraire : Voici, pour nous, les cas
ou cette deminutio a lieu ; 1° Lorsqu'un père de fa-
mille se donne en adrogation (i) ; 2° il en est de même
pour ses enfants ; 3« lorsque des fils de famille sont
donnés en adoption par leur père (2), cas auquel Jus-
linien a ajouté una condition ; 4» lorsque des enfants
sont émancipés (3) ; 5» lorsque des individus sont
mancipôs, cas qui, à l'époque classique, comprend les
deux précédents ; 6» lorsque les femmessui ou alieni
juris tombent in manum (4) ; 7» lorsque des enfants
sont légitimés par mariage subséquent ou par rescrit
du prince,
Dans le système que nous combattons, la capitis
deminutio n'atteint ni les enfants de Tadrogô, ni la
fille de famille qui tombe in manum, car ils de-
meurent ce qu'ils étaient avant, alieni juris. Or à cette
conséquence nous opposons la loi 3 pr. de cap. min.
l.C. 1,5 162,
2. Loi 3 p. de cap. min.
3. 0. C. t, g 162. - Inst. g de cap. min.
4. Ulp. tit. tl.p. 13.
- 34 -
qui dit ; « Liberçs qui adrogatum parentem sequun-
« tur, placet minui caput, cum in aliéna potestate
i sunt, et cutnfamiliamutavertnU » Et sous l'empire
du droit do Jûslinion, la manus et la mancipation
ayant disparu, la minima capitis deminutio ne résul-
terait plus que de la légitimation et de l'adrogalion ;
or nous opposons le § 3 des Ins, de cap. min. où Jus-
linien donne cet exemple ; • Veluti sifilius familias
a pâtre emancipatus fuerit, est capite minutus. »
La théorie de la capitis deminutio ayant pour base
la perte de l'un des trois éléments du status, liberté,
cité, famille, il n'y a pas capitis deminutio: i" Dans
le cas d'interdiction pour prodigalité; 2" lorsqu'un
individu est frappé par une condamnation à des peines
variées qui diminuent sa considération sans toutefois
entamer son état ; 3° cette minima deminutio ne peut
pas non plus atteindre l'esclave, ni le pérégrin.
g II. — Effets de la minima capitis deminutio.
»
a. Par la minima capitis deminutio, le deminutus
perdait l'agnation, mais non la cognation (1) et comme
conséquence, la puissance paternelle s'éteignait, ainsi
que la tutelle légitime de la loi des 12 Tables (2). La
tutelle légitime établie par les lois nouvelles ainsi que
la lulelle testamentaire ou dative continuaient de sub-
sister (3).
1. lnst. g 3, de lig. agn.tut. "<•""•
2. lnst. g 4, tit, 22.
3. Loi 3, g 9. De leg. tut. - Loi 5, g 5, eod. Ut. - 26.4,
- 35 -
Dans l'ancien droit le tutor cessMus était assimilé
au tutor legitimus, et perdait la tutelle lorsqu'il était
capite minutus (1), La capitis deminutio du pupille
fait»toujours cesser la tutelle (2).
Lorsque Justinien, au H du Ut. 22, s'exprime ainsi :
« Sed et capitis deminutionetutoris per qudm libertas
* et civitas amitiitur, omnis tutela périt », il ne
faut pas voir là une conséquence de la capitis demi'
nutio; mais la tutelle étant une institution du droit
civil, et ne pouvant exister qu'en faveur d'un
homme libre, cesse avec la perte de la cité ou la liberté.
La gentilitas était aussi détruite par la capitis
deminutio. Cicéron nous dit que l'individu émancipé,
qui porte encore le nomen ûetegens cesse cependant
d'en faire partie.
Le patronage disparaissait par ta capitis deminutio
du patron ou de l'affranchi (3), mais la reverentia sub-
sistait (4). '''■•''
Quand au mariage contracté avant la capitis demi*
nutio, il n'est pas atteint. Gaïus résout en ce sens la
question qui se présentait dans le cas où l'individu
avait passé par l'état intermédiaire de la mancipii
causa fôj.
1,0, et, g 170.
2. Loi 2, de leg. tut. - lnst. 14, lit, 22.
3. O.C. 1. g 51 et 83.
4. Loi 10, | 3, de in jus TOC — 2.4.
5. C. I, 8 135.
- 36-
b. La capitis deminutio no détrujt pasila propriété,
Les biens de l'adrogô passent, il est vrai, à sop père
adoptif, mais cela confirme notro principe ; il n'aurait
pas'pu, en effet, transmettre ses biens si la propriété
no lui en avait pas été conservée.
Le fils de famille qui avait acquis un castrense pecu-
lium, le conservait après la capitis deminutio.
Les servitudes personnelles, l'usufruit, l'usage, dis-
paraissent, ces droits no devant pas survivre*à la per-
sonne civile à laquelle ils ont été conférés : a Nonso-
« lum usumfruçtum amitti capitis minutione constat
sed et actionem de ùsufructu, (I), »
Une constitution, toutefois, de Justinien a décidé que
la minima capitis deminutio ne faisait plus disparaître
les servitudes d'usage et d'habitation (2).
L'usufruit ne passait pas au père adoptif, en cas
d'adrogation de l'usufruilior.
Do môme, si un fils de famille avait acquis un usu-
fruit à titre de castrense peculium, cet usufruit ces-
sait si le fils de famille était capite minutus (3),
L'usufruit n'est éteint que s'il est déjà constitué au
moment où se produit la capitis deminutio ; si, par
conséquent, celle-ci a lieu avant l'adilion d'hérédité
ou avant le dies cedit, l'usufruit subsiste (4). C'est par
1. Just. g t. Adqui. per. 3, 10. U. C. 3, g 83.
2. Loi 16, pr, Il 1 et 2 Cort. de usuf. et hab. - 3.33.
3. (Lotl6,g2deususf. 7,4.)
4. Loi 1, § L quib. mod. ususf. — 7. 4.
—. 37 —
application du môme principe que telegainsingulos
annos, vel menses, vel dies, n'est qu'incomplètement
anéanti par la capitis deminutio ; en effet, chaque an-
née, chaque mois, chaquo jour, so produit un droit
nouveau, distinct du droit ancien, qui a son échéance
spéciale* ; par conséquent, celui qui est déjà échu est
éteint par le changement d'état, mais les autres resien
intacts (l) s « Legatum in annos singulos, vel menses
« relictum, vel si habitatio legetur, morte quidem
« legatarii, legatum intercidit, capitis deminulione ■
« tamen interveniente, persévérât, videlicet,quia taie
« legatum in factopoliusquam in jure conststit (2).»
La rente perpétuelle était, au point do vue qui nous
occupe, assimilée au legs d'usufruit (3).
Le legs ù'habitatio n'est pas éteint par la capitisde-
minutio (4). Ce legs fut assimilé au legs d'aliment,
et regardé comme un secours. Mais plus tard on assi-
mila Yhabitatio à l'usufruit, et c'est par inadvertance
probablement, qu'on ne lui applique pas les mêmes
principe (5).
Les operoe d'un esclave furent mises sur la môme
ligne que Yhabitatio (6); la raison en est difficile à
trouver.
l.Lollg3, hoc. ut.
2. Loi 10, de cap, min.
3. L. 1, g 3, L. 2, g l pro. qulb. mod. ususf,
4. Loi 10, de cap. min.
5. Loi 10, pr. D. de usuf. 7. 1, loi 13. C. deusuf. 3. 34. Just.
g 5 de usuf.
6. Loi 2 de op. sery. 7.|7.
3
- 38-
Le legs d'aliments, comprenant la nourriture, le vê-
tement, et l'habitation, était assujetti à des régies spé-
crales ; fait à un esclave ordinaire, le maître en profi-
tait; fait à un esclave de la peine, celui-ci pouvait le
recueillir, ce qui ressort de ce texte : « Si in metallum
a damnato quid extra causam alimentoruni, relie*
« tum fucrit, pro 7\on scripto erit (1). »
Le testament du capile min'utûs devient irritùm(2)\
toutefois le prêteur le maintenait, pourvu qu'avant sa
mort, le testateur eût été rétabli dans son ancien état.
C'est ce que Justinien développe au long, au § 6 des
Inslit. quib. mod. testam, inf.
Si le fils soumis à la puissance paternelle lègue son
castrense peculium, son testament subsiste malgré
l'émancipation (3).
La capitis deminutio empoche la succession ab in-
testat régie par la loi des Douze Tables, mais non celle
qui est régie par d'autres lois ou des senatus*consullcs:
« legitimxhereditatis jus, quoi ex legeduodecim ta-
« bulorum desccndit,capitis minutionc amittitur (4)»;
et aux Institutes.' «Scicndum autem est, hujusmodi
« successiones qux a Tcrtuliano et Orphiliano defe-
« rtmfur, capitis deminutione non porimi, proptèr
« illam regulam qua novâs hereditates légitima) ca-
« pitis deminutione non percunt, sed illse solze qux
t. Loi 3 pr. g I. De bis quoe pro non sertp.
2.0. U. Il, g 145.
3. Loi 6, g 13. detnj. — 28.3.
4. D. lot i, g 8, ad senut. c. Tert. - 38.17.
- 39-
« ex lege duodecim Tabularum deferuntur. » (§2 de
sen. Orph.) Par conséquent, si de deux agnats,run su-
bit la minima deminutio, ils ne peuvent plus hériter
l'un de l'autre.
Le droit de succession établi par les sônatus-con-
sultes enlre'la mère et les enfants restait intact dans
tous les cas, et le droit de succession prétorienne per-
sistait après la capitis deminutio, sauf la bonorum
possessio unde legiiimi qui dérivait de la loi des
Donze Tables.
Mais, depuis la novclle US de Justinien, qui abolit
l'agnation il n'y a plus de différence entre l'hérédité ci-
vile et la bonorum possessio.
Les effets de la capitis deminutio sur les créances
sont peu considérables; en effet, elles passaient, en
cas d'adrogation, àl'adrogeant, et en cas d'émancipa-
tion, elles restaient au père émancipateur; « ex-
« ceptis ils ÇUA' per capitis deminutioncm pe-
t reunt, quales sunt ususfmclus, operarum obliga»
i tio libertorum, quoe perjusjurandum contracta
« est, et qux continentur legitimo judicio (i),
Pour co qui est des dettes, elles sont toutes anéanties
par la capitis deminutio (2). C'est là un effet particu-
lier de la capitis deminutio ; mais ces dettes ne sont
éteintes que comme obligations civiles, l'obligation
naturelle continue de subsister (3), Gaïus nous montre
i. o.c. 3, g 83.
2. G, G. lit, g 84,
3. Loi 2, g 2 de cap. min.
-40-
en outre que le préleur pouvait accorder une restitution
en faveur du créancier : « Prseterea aliquando fingi'
« mus adversarium nostrum capite deminutum non
• esse, Nam si ex contractu 7iobis obligatus, obligata-
t ve sit, et capite deminutus deminutave fuerit, velut
« mulier per coemptioncm, masculusper adrogatio*
t nem, desinit jure civili debere nobis, nec directo
« intendere possumus dare eum eamve opportere;
t sed, ne in potestate cjus sit jus nostrum corrumpere,
« introducta est contra eum eamve actio utilis, res-
« cissa capitis deminutione, id est inqua fingitur
t capite deminutus deminutave non esse (i). » Le
créancier pouvait donc poursuivre ainsi le capite mi-
nutes pour les dettes antérieures.
Pour les deux grandes capitis deminutiones, Paul
décide; qu'il ne pourra jamais y avoir lieu à restitution
contre un homme devenu esclave, mais qu'il y aura
une action utile contre le maître, et que, si celui-ci ne
répond pas à la poursuite, le créancier pourra être
envoyé en possession des biens qui lui sont parvenus
du chef de l'esclave, Le jurisconsulte décide'aussi qu'il
ne peut y avoir lieu à aucune restitution contre l'indi-
vidu qui perd le droit de cité (2),
Un texte d'Ulpien donne lieu à de sérieuses difficul-
tés (3). Il s'agit d'un contrat postérieur à la capitis de-
t. o. c. iv, g 38.
2, Loi 7, g 2 et 3 de cap. min.
3. Loi 2,| 2 de cap. min,
— 41 -
minutie, et l'on s'étonne, à bon droit, que ce juriscon-
sulte décide que l'action ne sera donnée qu'exception-
nellement, puisque l'adrogé et l'émancipé peuvent
incontestablement s'obliger. On peut, nous pensons,
supposer qu'Ulpien parle du cas où l'individu capite
minutes était encore inmancipii causa. Dans ce cas,
en effet, le fils de famille n'était pas obligé, avec ce
tempérament, toutefois, qu'il y avait, dans ce ca
même, lieu à restitution, quand l'ignorance avait été
excusable.
11 y a trois cas dans lesquels la dette n'est pas éteinte
par la capitis deminutio t i° dettes résultant d'un dé-
lit ; « Nemo delictis suis exuitur quamvis capite mi-
€ nutus sit'(\)* ; 2° dettes résultant d'un dépôt,
lorsque le débiteur, postérieurement à la capitis demi-
nutio, se trouve encore en possession do la chose (2) ;
3° dettes d'une succession recueillie par l'adrogé
avant l'adrogation ; « Sed e diverso quod débet is qui
« se in adoptionem dédit, vel quse in manum conve*
« nit, ad ipsum quidem coemptionatorcm, aut ad
« patrem adoptivum perlinet hereditarium ses alie-
« num, proque eo, quia suo nomine ipse pater adopti-
* vus aut coemptionator hères fit, directo teneri jure,
« non vero is qui se adoptandum dedit, quxve in
• manum convenit, quia dtsinit jure civili hères
i. Loi 2, g 3 hoc m.
2. Loi 21, pr. de dépôt — 16.1
- 42 -
« esse (1) ». L'hérédité passe tout entière, dettes com-
prises à l'adrogé.
Si quelqu'un adroge son débiteur, il n'aura jamais
droit à la restitution.
Voyons en quoi cette restitution différait de Vin in-
tegrum restitutio accordée aux mineurs :
i» La restitution accordée aux mineurs a Heu co-
gnita causa (2) ; au contraire l'action contre le capite
minutes s'accordait toujours (3).
2° Vin integrum restitutio était ordinairement sou-
mise à une courte prescription, Dans co cas, au con-
traire, l'action peut toujours être accordée : « Ilocju-
« dicium perpetuum est et in heredes et heredibus
« dater (4) ».
Dans l'opinion do certains jurisconsultes, opinion
qui avait prévalu, ainsi que cela paraît résulter d'un
texte de Justinien que nous rapportons plus bas, les
créanciers de l'adrogé n'avalent pas besoin de recou-
rir à la restitution ; ils avaient une action de peculio
qu'ils pouvaient intenter contre l'adrogeant et par
laquelle ils le faisaient condamner dans les limites
seulement de ce qu'il avait acquis par l'adrogatlon et
do ce qui lui en restait au moment de la condamna-
tion (5). Celle solution est rapportée dans un texto
î.o. c. lit, g84.
2. Loi 1. g I de cap. min,
3. Loi 2, g l hoc. Ut.
4. Loi 2, g 5 boc. Ut.
5. L.50 dcpecul. - 15. t,
-43 -
d'Ulpien (42, pecul, 15, i) qu'il ne faut pas appliquer
seulement aux contrats postérieurs à l'adrogation ; car
s'il ne s'agissait que des ces contrats, on ne compren-
drait pas le dissentiment qui s'était élevé entre les
jurisconsultes et auquel Ulpien fait allusion. En droit
pur, l'opinion de Sabinus et Cassius qui repoussent
l'action de peculio et qui est consacrée par la loi 19,
39, 6, est plus rationnelle ; car pour qu'il y ait lieu à
l'action de peculio, il faut qu'il y ait un pécule, et ce
pécule n'existe que pour les enfants en puissance ou
les esçlayes ; or, avant l'adrogal-lfth, l'adrogé était sui
juris, et, vis à vis de ses créanciers, il ne peut être
considéré comme une personne alieni juris ayant un
pécule. C'est par une sorte de fiction rétroactive qu'on
est arrivé à le traiter comme tel ; on a Considéré la
puissanco du père comme remontant à une époque
, antérieure à l'adrogation.
Le résultat pouvait ne pas ôtre le même pour les
créanciers : par la restitution ils rf avaient pas à
craindre le concours de l'adrogeant créancier, tan-
dis que dans l'action de peculio, celui-ci pouvait,
sur leurs poursuites, déduire ce qui lut était dû par
l'adrogé.
Nous avons dit que dans le cas des deux grandes
capitis deminutiones, il n'y avait point de restitution ;
mais la dette n'était pas éteinto ; elle passait, comme
les dettes d'une succession, au nouveau possesseur des
biens qui était ordinairement le fisc ; t Dabiter plané
- 44-
actioineos, ad quos bona pervencrunt corum(\). »
Si le condamné recouvrait par la grâce lo droit de
cité, la restitution ne faisait jamais revivre son ancienne
dette; tsivc amissione civitatis, sive libertatis amis-
* sione contingat capitis deminutio, ccssabit edictum
t neque possunt hipcnitus conveniri (2). » Toutefois,
si le condamné rentrait dans ses biens, les actions de
ses anciens créanciers renaissaient directement et sans
le secours de la restitution prétorienne ; « quod si
« bona cum dignitatis rcslitutione concessa recupe-
t ravit ; utiles actiones necessarix non sunt, cum et
« directoe compétent (3). »
Dans le droit de Justinien, ou admet encore que l'a-
drogeant n'est pas tenu ipso jure des dettes qui pe-
saient sur la personne qu'il adroge ; mais les créanciers
n'ont plus besoin de la restitution prétorienne : « Pro
t eo quod is debuit qui se in adoptionem dédit, ipso
« jure quidem adrogator non tenetunsed nomine
« filii convenieter ; et si noluerit eum defendere,
t permittetur creditoribus per compétentes nostros
« magistratus bona quoe ejus cum usufructu futura
« fuissent, si in alienojuri non subjecisset, possidere
• et legithno modo ea disponere (4). »
Le contrat de société est un contrat fait intuitu per-
sonoe; or au point de vue du droit, la personne civile
1. Lot t, pr.de cap, min.
2. Loi 2, prtn, hoc tlt,
3. Lot 3» de sent, pas,
4. lnst, 3, Itv, 3,10.
- 45 -
disparaît par la capitis deminutio, par conséquent, la
société est dissoute t « dicitur et capitis deminutione
« solvi societatem, quia civili ratione capitis demi"
i nutio morti xquiparari dicitur; scd si adhuc
' consentant in societatem, nova videtur incipere
« societas (1). B
Sous Justinien, la minima capitisdeminutio n'opère
plus la dissolution de la société (2).
Dans tous les cas où les droits échappaient à l'apphS
cation des principes de la capitis deminutio, l'action
correspondante à ces droits n'était pas éteinte; *ea$
tobligationcs quse naturalem prestationem habere
« intelliguntur, palam est capitis deminutione non
« per ire (3). »
Nous pouvons maintenant poser ce principe ; que
les droits qui dérivent d'une relation naturelle, ou qui
correspondent à un fait, échappent à la capitis domi*
nutio qui n'atteint jamais que la personnno civile;
par une conséquence nécessaire, les actions qui ne
sont que la mise en oeuvre do ces droits, ne peuvent
pas s'éteindre,
L'ai-tion rci uxorix subsiste après la capitis demi-
nutio de la femme ou du mari : la jouissance de la dot
est regardée comme une naturalis prxstatio : « De
u dote actio, dit Gaius, qu% in bonum et xquum
1. O. G. 11I,| 153.
2, Just.5ct6. llv.3, Î5. O.Gom, 3, 153.
S, Loi S, de cap, min.
-.46-
« conccpta est, nihilopxinus durât etiam post capitis
*dcminutionem(\), *. Cette action n'est pas éteinte
par la média capitis deminutio résultant de la dépor-
tation (2).
Dans tout judicium legitimum, Gaïus nous apprend
que si l'une des deux parties vient à subir une capitis
deminutio, son droit est entièrement anéanti (3).
Trois conditions étaient nécessaires pour qu'il y eût
judicium publicum ; 1° à Rome ou dans un rayon d'un
millo de Rome ; 2° devant Yunusjudex ; 3° entre plai-
deurs également tous citoyens. Cette distinction, dit
M. Ortolan, dans son tome 3 p. 567 avait pour fonde-
ment les idées de territoire et de cité.
La capitis deminutio n'exerce aucune influence sur
les droits politiques ; « nam manere magislratem,
* vel senatorcm, vcljudicem certum est (4). »
Sous Justinien la capitis deminutio n'avait plus
aucune importance, par suite de l'abolition de l'agna-
tion par la novelle 118, de l'extension de la bonorum
possessio battant en brècho le système do l'hérédité
civile, et do l'intervention du préteur poar faire triom-
pher l'équité contre les principes maintenus du droit
civil.
1. D. Loi 8, de cap. min,
2. Loi 4, de bou. damn.
3. G. C. lll g 83.
4. Loi 5, g 2, de cap min. et loi 6, hoc tit,
DROIT FRANÇAIS
DES MODIFICATIONS. APPORTÉES PAR LES CONDAM-
NATIONS PÉNALES A L'ÉTAT ET A LA CAPACITÉ
'DES PERSONNES.
PRÉLIMINAIRES.
Avant d'aborder l'étude des incapacités qui rem-
placent aujourd'hui la mort civile, nous n'avons pas
cru pouvoir passer sous silence cette institution qui a
tenu une si grande place dans notre ancien droit et
môme dans lo Code civil do 1804 ; nous commencerons
donc par exposer les effets de la mort civilo 1° dans lo
droit ancien, dans son dernier état ; 2ft sous l'empire
du Code.
Nous diviserons notre matière en six chapitres ;
Nous examinerons les modifications apportées à
l'état et à la capacité des personnes :
i» Par les condamnations criminelles à une peine
afîllctive perpétuelle ;
- 48-
2° Par les condamnations criminelles à une peine
afflictive ou infamante temporaire ;
3» Par les condamnations correctionnelles et certaines
lois spéciales,
Dans un quatrième chapitre nous traiterons de la
surveillance de la haute police; un cinquième sera
consacré aux condamnations par contumace, et dans
le sixième et dernier nous exposerons les modes do
réintégration du condamné dans les droits quo les
condamnations lui avaient enlevés,
Notre sujet rentrant, pour la plus grande part, dans
la sphère du droit civil, les peines ne seront envisagées
qu'au point de vue restreint de leur influence sur la
capacité des personnes.
CHAPITRE PREMIER
DES CONSÉQUENCES DES CONDAMNATIONS A UNE PEINE
AFFLICTIVE PERPETUELLE.
PREMIÈRE SECTION
DROIT ANCIEN.
Le fondement des incapacités résultant des condam-
nations pénales se trouve dans le droit qu'a le pouvoir
social de dépouiller de certaines facultés légales ceux
qu'il reconnaît indignes de les exercer. Aussi voyons-
nous chez tous les peuples de l'antiquité certaines
condamnations modifier d'une façon plus ou moins
grave l'état des personnes.
Chez les Hébreux, la conséquence de certains crimes
(surtout des crimes religieux) était le retranchement
de la famille d'Israël, C'était comme une sorte d'ex-
communication (De Pastoret, Histoire de la législa-
tion).
Dans les premiers siècles de l'Église, on regardait
toutes sortes do crimes comme un obstacle à la pro-
motion aux ordres : ex poenitentibus, quantumvis sit
bonus, clerus non ordinetur (i* concile de Carthage
Can 4).
Nous trouvons dans la Gaule, (Laforrière) certaines
sentences prononcées parles druides, entraînant l'in-
terdiction des sacrifices. Pour ceux qui étaient frappés
de cette interdiction, plus d'honneur, plus même de
justice à espérer : t Ncque iispetentibus jus redditur,
« neque honos ullus communicatur {Comm, vi, 13),»
Dans le droit barbare des Germains, et par suite de ta
monarchie franque, il y avait une extrôme indulgence
pour les criminels ; on s'en remettait à la vengeance
privée du droit de les punir, lorsque la composition
n'avait pas élô payée, et c'était contre les parents de
la victime d'un meurtre que l'infamie était prononcée,
lorsqu'ils ne le vengaient pas : on leur donnait le nom
de foedosi et ils étaient privés de la succession du dé-
funt.
-50-
Avant 1789, certaines condamnations entraînaient,
pour l'individu qu'elles atteignaient, un ensemble d'in-
capacités que l'on comprenait sous la dénomination do
mort civile.
Nos anciens auteurs en avaient puisé lo nom et l'idée
dans des textes du droit romain, voulant en faire, dans
l'ordre civil, l'image de la mort naturelle. Mais nous
verrons souvent les conséquences juridiques venir dé-
truire cette assimilation.
Certains, Domat entre autres, allaient jusqu'à voir,
dans la mort civile, la véritable servitude de la peine
des Romains rétablie.
g I. — Causes de la mort civile,
Pothler nous dit, dans son Traité des Personnes (lfC
partie, tit. III g 08) que la mort civile résulte do la
profession religieuse et de certaines peines; à ces
deux causes, il faut en ajouter une troisième : Vexpa-
triation.
: La mort civile encourue par les religieux fut orga-
nisée d'une manière générale pour tout le royaume par
une ordonnance de François 1er rendue en 1532 ; puis
vinrent les ordonnances d'Orléans 15G0, do Blois 1579» de
1670, de 1725 réglant les condilions d'âge pour entrer
dansles ordres, et les divers effets des voeux pronon-
cés, relativement à l'état du religieux.
La mort civile, conséquence de la profession reli-
gieuse, n'avait rien que d'honorable : l'ordonnance de
- 51 -
1747 dit des religieux qu'ils sont incapables, mais
n'emploie môme plus les mots morts civilement.
Depuis la loi des 13-29 février 1790, cette première
cause n'existe plus.
Nous trouvons l'expatriation comme cause de la
mort civile dans les édits de Louis XIV, d'août 1669,
d'octobre 1682, de juillet 1686, de décembre 1689 et
de septembre 1699, motivés par l'émigration qu'avaient
amenée les guerres de religion. Ces édits nous montrent
que la mort civile n'était pas encourue ipso facto,
mais qu'elle résultait des condamnations prononcées
(Richer. Traité de la mort civile pag. 90). La loi du
28 mars 1793 donna un nouvel essor à là mort civile
dans le cas d'émigration. Enfin la loi du 12 ventôse
an vin a déclaré, que, désormais, ceux qui se retire-
raient en pays étranger, n'encourraient plus les peines
attachées précédemment à l'émigration.
Nous arrivons à la mort civile résultant de certaines
peines.
Les peines, dans l'ancien droit, étaient ou capitales
(mort naturelle, galères à perpétuité, bannissement
perpétuel du royaume), ou afflictives (galères à temps,
réclusion à temps, fouet, bannissement perpétuel hors
d'une province, ou à temps hors du royaume, pilori
et carcan), ou infamantes (blâme, amende) ou non in-
famantes (admonition, condamnation à une aumône,
injonction portée par le jugement), (Pothler, Traité de
la Procédure criminelle, sect, Y, g 6).