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Instruction publique. Faculté de droit de Strasbourg. Acte public sur l'interdiction soutenu... pour obtenir le grade de licencié en droit, par N.-A.-Auguste Dumaire,...

De
14 pages
impr. de Levrault (Strasbourg). 1819. In-4 ° 11 p..
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INSTRUCTION PUBLIQUE.
FACULTÉ DE DROIT DE STRASBOURG.
ACTE PUBLIC
SUR L'INTERDICTION,
SOUTENU
A LA FACULTÉ DE DROIT DE STRASBOURG,
Le Mardi i5 Juin 1819, à quatre heures de relevée,
POUR OBTENIR LE GRADE DE LICENCIÉ EN DROIT,
PAR
N. A. AUGUSTE DUMAIRE,
BACHELIER ES LETT-RES ET EN DROIT,
DE SARREGUEMXNES (DEP. DE LA MOSELLE).
STRASBOURG,
' De l'imprimerie de LEVRAULT, impr. de la Faculté de Droit
1819.
A LA MEMOIRE
DE MON PÈRE.
M. HERMANN, Chevalier de l'Ordre royal de la Légion d'Honneur,
Doyen de la Faculté de Droit.
EXAMINATEURS:
MM. LAPORTE, ]
ARNOLD, | Professeurs.
HEKMAMN, )
KERN ......... i Professeur-suppléant.
La Faculté n'entend approuver ni désapprouver les opinions
particulières au Candidat, _
DE L'INTERDICTION.
JLJA liberté de la personne et l'entière disposition des biens sont
deux droits sacrés que l'on ne sauroit contester à l'homme vivant
en société civile. Mais, tout en reconnoissant ce principe, la loi a
dû le faire fléchir dans certaines circonstances où l'exercice de ces
mêmes droits devenoit préjudiciable à ceux des autres membres
du corps social. Le législateur, cédant alors à l'impérieuse néces-
sité, retira cet avantage inestimable à tous ceux qui n'avoient pas
les qualités requises pour en jouir sainement et selon ses vues.
De là l'origine de l'interdiction.
L'interdiction peut se définir l'effet d'un jugement rendu par
l'autorité compétente, qui déclare un individu incapable des actes
de la vie civile, et le prive de l'administration de sa personne et
de ses biens.
Cette incapacité est ou générale ou partielle ; la loi prend en
considération l'état de l'individu, et le remède varie suivant les
circonstances. Il y a des hommes chez lesquels on ne trouve plus
aucune trace de raison; d'autres sont atteints seulement d'une foi-
blesse d'esprit, ou entraînés par une passion violente qui les domine
et les subjugue. Les premiers seront frappés d'interdiction; les
autres recevront un conseil judiciaire.
Contre qui et par qui elle peut être provoquée.
L'interdiction ne peut être prononcée que pour cause d'imbécil-
lité, de démence ou de fureur (art. 489). 11 suffit que cet état soit
habituel, sans avoir besoin d'être continu. Elle peut, suivant les
termes de la loi, être prononcée contre un majeur seulement:
2
celle du mineur seroit sans objet; la tutelle à-laquelïe il est sou-
mis produit les mêmes effets. 11 en est autrement du mineur éman-
cipé; il jouit de l'administration de ses biens et est assimilé au
majeur dans certains cas (481) : il pourra donc être interdit.
Chez les Romains les mineurs ne pouvoient être interdits. (L. 1.,
C. de cur.fur. velprod., et L. 3,ff. de tutelis.) Les fils de famille,
même après leur majorité, ne pouvoient l'être; la puissance pater-
nelle, qui duroit pendant toute la vie du père, rendoit cette me-
sure inutile^ (L. 7, C. de cur.fur. velprod.) Souvent un individu
n'est pas dans le cas d'être interdit; mais 1'afFoiblissement de ses
facultés morales l'expose à des surprises inévitables : la loi permet
alors aux juges (499) de restreindre la demande à fins d'interdic-
tion, et de prendre un terme moyen, qui consiste dans la défense
de procéder à certains actes les plus importans de la vie civile
sans l'assistance d'un conseil qui lui est nommé, non par le conseil
de famille, mais, pour plus de sûreté, par jugement du tribunal.
Le droit de provoquer l'interdiction est accordé aux parens dans
tous les cas, et au ministère public dans certains cas seulement.
11 n'est pas fait de distinction entre les parens éloignés ou non,
ni entre ceux héritiers présomptifs et ceux qui ne le sont pas. Les
enfans sont admis à provoquer l'interdiction de leurs père et mère;
mais il faut que leur action soit fondée sur la nécessité , sans cela
elle seroit considérée comme injurieuse à la paternité'. L'un des
époux peut provoquer l'interdiction de l'autre (490). Si la femme
est demanderesse, elle doit préalablement se faire autoriser par
justice. Les alliés ne peuvent intenter cette action, qu'au nom de
ceux dont ils stipulent les intérêts, par exemple, au nom de leur
femme ou de leurs enfans. Un tuteur peut de même provoquer
l'interdiction des parens de son pupille; par une fiction de droit
ce n'est pas lui qui est censé .agir, mais ceux qu'il représente.
(A. de la C. de Bruxelles, du 3o Août 1808.) Quant à la partie
publique, elle ne peut provoquer l'interdiction, dans le cas d'im-

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