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L'officier ministériel, recueil spécial de lois, décrets, arrêts et décisions judiciaires... sous la direction de M. Dusser,...

De
16 pages
1853. In-8°.
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[L'OFFICIER MINISTÉRIEL
RECUEIL SPÉCIAL
DE LOB, DÉCHETS, ARRÊTS ET DÉCISIONS JUDICIAIRES
A L'USAGE
. 5>e MIS. les avoués, notaires, greffiers, huissiers,
commissaires-priseurs, etc., etc.
Sous ladireclioii de M- DDSSE^3jicJL'[).'.iii8|ÎSlral.
MARS I8S^
Un cahier in-8" de 16 pages par mois
PRIX POUR L'ANNÉE : 7 FRANCS
ON SOUSCRIT AUX BUREAUX DE L'ADMINISTRATION, A PAKIS
68, rue Montmartre.
SOMMAIRE.
pages
1° Offices ministériels, greffier, révocation, remplacement, fixa-
tion du prix de l'office, pourvoi, non-recevabilité. ... 35
2° Enclave, passage, bestiaux, enquête, récusation 37
3° Office ministériel, cession, exagération des produits, action
en diminutionifje prix 38
4° Abus de confiance, nantissement, fausse qualification, com-
pétence de la Cour de cassation 45
5° Délit de chasse, quête de gibier, chien id.
6° Annonces 46
OFFICIER MINISTÉRIEL
•'^ 'jjréJRIDÏCTICM ADMINISTRATIVE.
CONSEIL D'ÉTAT.
Présidence de, M. ISoudet.
Séance du 29 janvier.—Approbation du '17 février.
OFFICES MINISTÉRIELS. — GREFFIER. — RÉVOCATION. — REM-
PLACEMENT. FIXATION DU PRIX DE L'OFFICE.— POURVOI.—
NON-RECEVABILITÉ.
Un greffier de justice de paix révoqué de ses fonctions
n'est pas recevable à attaquer devant le conseil d'État par
la voie contentieuse le décret qui régie les conditions aux-
quelles son successeur est appelé à le remplacer.
Spécialement, il n'est pas recevable à critiquer la dispo-
sition de ce décret qui fixe la somme à payer par le nou-
veau titulaire pour le prix de son office.
Le sieur Pons, greffier de la justice de paix du canton
de Saint-Gervais (Hérault), a été révoqué de ses fonctions.
par un décret du président de la république, en date du :
28 janvier 1850, après avoir subi une condamnation à
15 jours d'emprisonnement pour avoir pris part aux trou-
bles qui eurent lieu à Saint-Gervais, le 24 juin 1849, pour
la fête locale.
Un décret postérieur, en date du 16 avril 1851, a nommé
pour le remplacer le sieur Joseph Vidal, à la charge par
lui de paver la somme de 5,000 fr. au profit de qui de
droit, pcjjar la valeur du greffe.
Le sieur Pons a déféré au conseil d'État ce décret,
comme portant une atteinte grave à son droit de propriété
en tant qu'il fixe seulement à la somme sus-énoncée la va-
leur de son office, qui a été estimé à 8,000 fr. par deux
délibérations successives du tribunal de Béziers.
— 56 —
Le ministre de la justice, auquel le pourvoi a été com-
muniqué, a présenté les observations suivantes dans une
dépêche adressée à M. le président de la section du conten-
tieux :
« La révocation d'un greffier et la fixation de l'indem-
nité qui peut être allouée au titulaire révoqué sont évi-
demment des actes de pure administration, inattaquables
par la voie contentieuse. Je pourrais donc me borner à in-
voquer la jurisprudence constante du conseil d'État, et
notamment ses décisions des 13 décembre 1845, 10 dé-
cembre 1846 et 9 avril 1849 (affaires Devoix, Maillard et
Cornibert).
« Toutefois, monsieur le président, je crois devoir vous
faire connaître, à titre de renseignements, par quels motifs
mon prédécesseur a dû fixer la valeur du greffe de la justice
de paix de Saint-Gervais à la somme de 3,000 fr., nonob-
stant l'avis du tribunal de première instance de Béziers,
qui, par délibération des 4 mars et 19 novembre 1849,
avait évalué ce greffe à 8,000 fr.
« Aux termes de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816,
les greffiers révoqués perdent le droit de présenter un suc-
cesseur; néanmoins, le gouvernement impose habituelle-
ment au candidat qu'il nomme d'office l'obligation de ver-
ser à la caisse des dépôts et consignations le montant d'une
somme dont il fixe le chiffre, après avoir recueilli des in-
formations sur la valeur du greffe. En pareil cas, l'avis du
tribunal civil de l'arrondissement est presque toujours de-
mandé; mais il est à remarquer que cet avis, exprimé en
chambre du conseil, est purement consultatif, et qu'il ne
peut lier le ministre en aucune façon.
« Dans l'espèce, le tribunal de Béziers avait compris
indûment, dans son évaluation du greffe de la justice de
paix de Saint-Gervais, le traitement fixe alloué au titulaire
par le trésor, et qui est inaliénable de sa nature, ainsi que
— 37 —
certains émoluments perçus par M. Pons, bien qu'ils ne
lui fussent point dus, tels que ceux provenant de billets
d'avertissement, qui, aux termes de l'article 17 de la loi
du 25 mai 1838, doivent être délivrés sans frais. Enfin ce
tribunal avait attribué arbitrairement à chacun des actes
du greffe une valeur de 5 fr.* au lieu de constater, ainsi
qu'il est d'usage, le produit exact et licite de chacun des
actes, d'après un relevé du registre des recettes, prescrit
par l'ordonnance réglementaire du 17 juillet 1835.
« De semblables bases d'évaluation étaient inadmissi-
bles, et c'est en procédant suivant celles généralement
adoptées que mon prédécesseur a fixé la valeur du greffe à
3,000 fr., somme moyennant laquelle M. Pons l'avait lui-
même acquis en 1840. »
Le conseil, après le rapport de M. Levier, auditeur, a,
sur les conclusions de M. Lâvenay, commissaire du gou-
vernement, statué dans les termes suivants :
« Vu les art. 102 et 103 du décret du 30 mars 1808;
« Vu l'art. 91 de la loi du 28 avril I8l6;
« Considérant que le sieur Pons, révoqué des fonctions de
greffier de la justice de paix du canton de Saint-trervais
(Hérault), n'est pas recevable à attaquer devant nous, en
notre conseil d'État, par la voie contentièuse, le décret qui a
réglé les conditions auxquelles le sieur Joseph Vidal était appelé
à le remplacer ;
« Art. Ier. La requête du sieur Pons est rejetée. »
JURIDICTION CIVILE.
COUR DE CASSATION (Chambre civile).
Présidence de M. Mesnard.
Audience du 47 janvier.
ENCLAVE. PASSAGE. — BESTIAUX. — ENQUÊTE. —
RÉCUSATION.
L'état légal d'enclave d'une propriété subsiste malgré
l'existence d'un droit de passage pour son exploitation,
— 38 —
s'il estjugé que ce passage ne répond pas à tous les besoins
de cette exploitation.
Ainsi ne viole pas les art. 682 et 691 du Code Napoléon,
le jugement qui admet l'action possessoire relativement a
un droit de passage prétendu pour la conduite des bes-
tiaux aux champs enclavés, bien qu'il existe déjà pour des-
servir ces mêmes champs un autre passage avec charrette
acquis par prescription.
L'art. 225 du Code de procédure civile n'est pas limi-
tatif. Ainsi peut être repoussé le témoignage d'ouvriers
qui, depuis un certain temps, travaillent exclusivement
pour celui qui les fait entendre dans une enquête.
Rejet du pourvoi du sieur Leroy contre un jugement du tri-
bunal civil de Guingamp, du 18 octobre 1851.
M. Cauchy, conseiller rapporteur ; M. Sevin, avocat géné-
ral, conclusions conformes ; plaidant, Me Minerel. (Le Droit.)
RENTE FONCIÈRE. FAIT DE POSSESSION. — PREUVE.
Les faits de possession en ce qui concerne la conserva-
tion ou l'acquisition de rentes foncières et autres ne peu-
vent être prouvés par témoins en l'absence de tout com-
mencement de preuve par écrit.
Admission du pourvoi du bureau de bienfaisance du Ques-
noy, contre un arrêt de la Cour de Douai du 2 mai 1852.
M. Hardoin, conseiller rapporteur; M. Sevin, avocat géné-
ral, conclusions conformes; plaidant, MeDufour.
COUR IMPÉRIALE DE BOURGES (chambre civile).
Présidence de M. Corbin, premier président.
Audience du 28 janvier.
OFFICE MINISTÉRIEL. — CESSION. EXAGÉRATION DES
PRODUITS. — ACTION EN DIMINUTION DE PRIX.
La cession d'un office ministériel, et notamment celle
d'un greffe, est un contrat sui gêneris qui ne saurait être
entièrement assimilé à la vente et réglé en tous points d'a-
près les principes relatifs à ce dernier contrat.

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