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L'officier ministériel, recueil spécial de lois, décrets, arrêts et décisions judiciaires... sous la direction de M. Dusser,...

De
16 pages
1853. In-8°.
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L'OFFICIER MINISTÉRIEL
RECUEIL SPÉCIAL
DE LOIS, DÉCRETS, JRRETS ET DECISIONS JUDICIAIRES
A L USAGE
De MM. les avoués, notaires, greffiers, huissiers,
commissaires-priseurs, etc., etc.
Sous la direction de M. DUSSER, ancien magistral
FEVRIER 4853
Un cahier in-8° de 16 pages par mois
PRIX POUR L'ANNÉE : 7 FRANCS
ON SODSCRIT AUX BUREAUX DE L'ADMINISTRATION, A PARIS
08, rue Montmartre.
SOMMAIRE.
pages
<1° Ordonnance du 28 avril 1816 19
2° Statistique 19
3° Contrat de mariage, minute, défaut de conservation, nullité. 21
4° Acte d'appel, défaut de A, visa, validité 22
5° Femme dotale, cassation, folle enchère, créanciers, demande
en restitution 23
6° Conseil de prud'hommes, jugement, pourvoi, recevabilité,
cassation. 23
7° Notaire, adjudication, subrogation, fruit de vente, stipula-
tion d'intérêts, validité 25
8° Témoin reproché (matière sommaire), audition, pourvoi, fin
de non-recevoir " 26
,9° Office ministériel, notaire, droit de cession, prix, commu-
nauté 26
10° Faillite, excusabilité, contrainte par corps, stellionat. . . 28
11° Rente foncière, fait de possession, preuve. 30
12° Trouble, action en réintégrante, action reconventionnelle en
complainte . . 30
13° Communes, terrain imprescriptible, action possessoire. . 30
14° Annonces 31
L'ÛfF^Jiî^MINÏSTERIEL
L'ordonnarkS^Û/i} ag^nl 1816, qui a consacré la trans-
mission des offices, a été depuis 1830 l'objet de bien des
inquiétudes et d'interprétations dont l'expérience a dé-
montré le peu de fondement.
L'on prétendait que l'esprit de cette ordonnance était in-
compatible avec les principes du gouvernement d'alors,
sans se rappeler que l'austérité de l'ancienne république
n'avait pas montré tant de scrupule et de susceptibilité.
Une république nouvelle a succédé à la première, et les
choses sont demeurées en l'état.
N'est-il pas d'ailleurs conforme à l'équité que l'officier
ministériel, investi d'une confiance qu'il a su mériter par
sa conduite et ses lumières, puisse transmettre à son fils
ou à une personne de son choix le fruit de son travail et
de son intelligence ?
Que MM. les aspirants aux fonctions ministérielles soient
donc pleinement rassurés, le temps a sanctionné l'ordon-
nance de 1816; elle a désormais force de loi, et le gouver-
nement vient de le reconnaître tout récemment encore en
faisant annoncer officiellement qu'il n'avait l'intention d'y
rien changer.
On trouve dans le Journal du Notariat la statistique
suivante :
« On a compté, en 1850, 9,824 notaires en exercice,
Ml de première classe, 1,430 de seconde classe, et 7,983
de troisième. Ils ont reçu ensemble 3 millions 222,911 ac-
tes de toute nature ; soit 528 chacun en moyenne. Il y a
eu augmentation relativement à ce dernier chiffre sur
1849 où la moyenne est de 315, et sur 1840 où elle n'est
— 20 -
que de 284; mais en 1847, la moyenne était bien supé-
rieure, elle s'élevait à 365.
« Comparé au chiffre de la population, le chiffre total
des actes donne 91 actes par 1,000 habitants; la même
opération en donne 80 en 1849, 78 en 1848, et 101
en 1847.
« Le nombre des mutations qui se sont opérées en 1850
dans les offices des notaires s'élèvent à 537, ce qui repré-
sente environ la dixième partie du nombre total des no-
taires et donne par conséquent une mutation par 18 no-
taires, ce qui porte à 18 ans l'exercice moyen de chacun
de ces fonctionnaires.
« Quant aux autres officiers ministériels, voici le chiffre
que nous fournit la statistique :
« Les avocats à la Cour de Cassation ont été, en 1850,
au nombre de 60 ; il y a eu cette année 7 mutations dans
leur corporation, une sur neuf titulaires.
« Le nombre des avoués a été de 5,419, dont 402 postu-
lants près les cours et 3,017 près les tribunaux .de pre-
mière instance. Il y a eu parmi eux 166 mutations, soit
une sur 20.
«Quant aux greffiers, leur nombre s'est élevé à 3,559,
dont 29 près les cours, 361 près les tribunaux de première
instance, 220 près les tribunaux de commerce, 2,847 près
les tribunaux de paix, et 164 près les tribunaux de sim-
ple police. Il y a eu dans ce corps 236 mutations ; c'est une
sur 15 titulaires.
« On a compté, en 1850, 7,850 huissiers en exercice et
parmi eux 504 mutations, ce qui donne à peu près la même
proportion que pour les greffiers, une mutation pour 15
titulaires.
« Enfin les commissaires-priseurs, au nombre de 412,
ont eu 37 mutations, soit une sur 11 titulaires. »
— 21 —
JURIDICTION CIVILE. '
COUR DE CASSATION (Chambre civile).
Présidence de M. Troplong,premier président.
Audience du 17 janvier.
CONTRAT DE MARIAGE. — MINUTE. — DÉFAUT DE CONSER-
VATION. — NULLITÉ.
Un contrat de mariage n'est pas nul par cela seul que
le notaire rédacteur a négligé de conserver la minute,
contrairement aux prescriptions de la loi du 25 ventôse
an xi.
Un arrêt de la Cour de Bastia, du 29 décembre 1849,
avait jugé le contraire au profit des sieurs Martin et con-
sorts contre la dameBlasini. Cette dame s'est pourvue en
cassation.
La Cour, après les plaidoiries deMe Rendu, pour la de-
manderesse, et de Me Moreau, pour les défendeurs; sur le
rapport de M. le conseiller d'Alcock, et les conclusions
conformes de M. Nicias Gaillard, premier avocat général,
a statué ainsi qu'il suit :
<• Vu les art. 20, 22, 68 de la loi du 25 ventôse an xi;
« Attendu que l'arrêt attaqué a décidé qu'à défaut par le no-
taire, qui avait reçu le contrat de mariage des époux Blasini,
d'en avoir conservé la minute, cet acte devrait par cela seul
être considéré comme nul aux termes des art. 20 et 68 de la loi
du 26 ventôse an xi, et qu'il ne s'est point agi, au procès, de
statuer sur les dommages-intérêts auxquels les défendeurs en
réparation du préjudice que la dissimulation commise à leur
égard aurait pu leur causer ;
« Attendu que c'est l'art. 22 de la loi du 25 ventôse an xi,
et non l'art. 20 de cette loi, qui défend aux notaires de se des-
saisir de leurs minutes et les oblige d'en conserver le dépôt ;
mais que cet art. 22 n'est pas au nombre de ceux que rappelle
l'art. (58 de ladite loi, et dont il ordonne l'exécution à peine de
nullité ;
« Attendu, dès lors, que l'arrêt attaqué en rejetant la de-
mande de la femme Blasini par le motif tiré de la nullité de
n-T? _ 22 —
son contrat de mariage, a faussement appliqué l'art. 20 et for-
mellement violé les art. 22 et 68 combinés de la loi du 25 ven-
tôse an xi 5
« La Cour casse. » (Le Droit.)
ACTE D'APPEL. — DÉFAUT DE A. — VISA. — VALIDITÉ.
Un exploit d'appel est valable, quoique la copie signi-
fiée ne mentionne pas le nom de la personne à laquelle
elle a été remise, s'il résulte d'un visa signé par la partie
assignée au bas de l'original qu'elle a reçu cette copie.
Le contraire a été jugé par la Cour de Dijon, le 9 avril
1850, au profit du sieur Vésin-Noise, syndic à la faillite
de Jacob et Lancoth contre le sieur Digon et consorts.
Ceux-ci se sont pourvus en cassation.
La Cour, après la plaidoirie de Me Marmier, pour le de-
mandeur, sur le rapport de M. le conseiller Gillon, et les
conclusions conformes de M. Nicias Gaillard, premier avo-
cat général, a statué en ces termes :
« Vu l'art. 61 du Code de procédure civile ;
« Attendu que, au*bas de l'original de l'exploit d'appel, dont
la copie était destinée a Vésin-Noise, en sa qualité de syndic à
la faillite de Jacob et Lancoth, se trouve une déclaration conçue
dans les termes suivants et écrite de la main de l'huissier : « Vu
et reçu copie à Saulieu, le 4 septembre 1849. » Puis viennent
ces mots, écrits de la main même de Vésin-Noise : « Le syndic
à la faillite Jacob et Lancoth ; » et que Vésin-Noise les a fait
suivre de sa signature ;
« Qu'aucune allégation n'est produite contre la sincérité et la
î égularité de ce.visa ;
« Attendu que, à la vérité, le nom de la personne à laquelle
la copie a été laissée est demeuré en blanc dans celle-ci, mais
qu'il résulte de ce qui précède que la remise de la copie de
l'exploit aux mains de Vésin-Noise lui-même est dûment con-
statée ;
« Qu'ainsi il a été satisfait à la prescription du n° 2 de
l'art. 61. C. pr. crim. ;
« Qu'en jugeant le contraire, l'arrêt a violé ledit article ;
« La Cour,
« Casse et annule l'arrêt rendu le 9 avril 1850 par la Cour
d'appel de Dijon, etc. » (Le Droit.)

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