//img.uscri.be/pth/6c22328c444b30c24b446e9c8918a671e0d51596
Cette publication ne fait pas partie de la bibliothèque YouScribe
Elle est disponible uniquement à l'achat (la librairie de YouScribe)
Achetez pour : 0,99 € Lire un extrait

Lecture en ligne + Téléchargement

Format(s) : PDF

sans DRM

La conférence de Berlin : rapport présenté à la commission interministérielle chargée de préparer la participation de la France , Ministère des affaires étrangères ; Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques

De
78 pages
Impr. nationale (Paris). 1808. 1 vol. (73 p.) ; 30 cm.
Les Documents issus des collections de la BnF ne peuvent faire l’objet que d’une utilisation privée, toute autre réutilisation des Documents doit faire l’objet d’une licence contractée avec la BnF.
Voir plus Voir moins

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
UNION INTERNATIONALE
POUR LA PROTECTION DES OEUVRES LITTERAIRES ET ARTISTIQUES
CONFERENCE DE BERLIN
RAPPORT
PRESENTE
À LA COMMISSION INTERMINISTÉRIELLE
CHARGEE DE PREPARER LA PARTICIPATION DE LA FRANCE
PARIS
IMPRIMERIE NATIONALE
MDCCCCVIH
CONFÉRENCE DE BERLIN
RAPPORT
PRESENTE
A LA COMMISSION INTERMINISTÉRIELLE
CHARGÉE DE PRÉPARER LA PARTICIPATION DE LA FRANCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
UNION INTERNATIONALE
POUR LA PROTECTION DES OEUVRES LITTÉRAIRES ET ARTISTIQUES
CONFÉRENCE DE BERLIN
RAPPORT
PRESENTE
A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE
CHARGÉE DE PRÉPARER LA PARTICIPATION DE LA FRANCE
PARIS
IMPRIMERIE NATIONALE
MDCCCCVIII
INTRODUCTION.
La Convention d'Union internationale pour la protection des oeuvres lit-
téraires et artistiques, signée à Berne le 9 septembre 1886, a, dans son
article 17, prévu des conférences périodiques, réunissant les délégués des
Etats signataires en vue de reviser et d'améliorer les stipulations de l'acte
fondamental. Une première conférence fut réunie en 1896 et siégea à Paris
du 15 avril au 4- mai. De ses délibérations sont sortis l'acte additionnel de
1896 et la Déclaration [connue sous le nom de Déclaration de Paris.
Dans la séance du iermai, il fut décidé que la seconde Conférence pério-
dique siégerait à Berlin. Enfin la Conférence de Paris émit un voeu tendant
à proposer aux Etats signataires un texte de Convention unique dans lequel
seraient refondus tous les textes antérieurs et auquel on incorporerait égale-
ment les modifications qu'accepterait la Conférence de Berlin.
Faisant application de la décision ci-dessus mentionnée, le Gouvernement
allemand, au début de la présente année, a convié les Etats signataires à
désigner les délégués qui devaient les représenter à la Conférence convo-
quée à Berlin pour le il\ octobre 1908. Le Gouvernement impérial en fai-
sant parvenir cette invitation au Gouvernement de la République lui com-
muniquait, d'accord avec le bureau international de Berne, une série de
propositions, accompagnées d'exposés des motifs, et en même temps, pour
déférer au voeu (n° 5) delà Conférence de Paris, il faisait parvenir un pro-
jet de Convention unique.
Mis en possession de ces divers textes, il parut au Gouvernement de la
République que l'importance des propositions soumises à son examen par
le Gouvei'nement impérial exigeait leur étude approfondie, et, en consé-
quence, par arrêté de'^M. le Ministre des Affaires étrangères, fut nommée
une Commission, composée de fonctionnaires des divers départements mi-
nistériels dans la compétence desquels rentraient ces questions (1). Cette
(1) La Commission interministérielle était composée de : M. Louis Renault, membre de l'Insti-
tut, jurisconsulte du Ministère des Affaires étrangères, président; M. Gavarry, Ministre plénipo-
tentiaire, directeur des affaires administratives et techniques; M. Veillel-Dufrêclie, consul général,
sous-directeur des Unions internationales, et M. Goût, consul général, conseiller commercial et
financier, pour le département des Affaires étrangères; M. Grunebauin-Ballin, directeur du cabi-
net du Ministre de la Justice et des Cultes; M. Deligne, directeur du cabinet du Ministre de la
Justice, et M. Dubois, secrétaire du Comité de législation étrangère, pour le département de la
Justice et des Cultes; M. Benneauin, sous-directeur, et M. Dussaussay, sous-chef de bureau, pour le
département de l'Intérieur; M. de Sainl-Atromiin,- chef de bureau à l'Instruction publique, et
VI
Commission était chargée d'étudier les propositions du Gouvernement alle-
mand, de provoquer, par une enquête large, les avis et les voeux des asso-
ciations littéraires et artistiques, ainsi que de toutes les personnes qui sont
intéressées par ces questions, enfin de rechercher sur les divers points les
solutions que les délégués plénipotentiaires envoyés à Berlin devraient s'ef-
forcer de faire prévaloir ou celles auxquelles ils pourraient se rallier.
La Commission interministérielle au cours de ses séances, qui ont duré
depuis le mois de mars 1908 jusqu'à la fin de juillet de la même année, a
entendu les représentants de près de trente associations ou syndicats dont
les intérêts matériels ou moraux sont affectés par lés solutions qui seront
données aux propositions du Gouvernement allemand. A la suite de cette
longue enquête et des discussions auxquelles elle fournit matière, il à paru
nécessaire de résumer dans un rapport d'ensemble les principaux résultats
de ce travail. Le soin de sa rédaction a été remis à MM. Goût et Dubois,
membres de la Commission. Se conformant à la méthode de travail suivie
par la Commission interministérielle, les rapporteurs ont repris point par
point les questions proposées par le Gouvernement allemand, en s'efforçant
d'indiquer, sur chaque point, les voeux exprimés par nos diverses associa-
tions en même temps qu'ils rappelaient soit les décisions de jurisprudence,
soit les propositions antérieures des délégations françaises aux précédentes
Conférences. Ce rapport, présenté verbalement à la Commission, a été dis-
cuté ainsi point par point et, dans la présente publication qui en est
faite, la Commission a décidé d'inscrire à la suite de chaque rapport parti-
culier les conclusions qu'elle a adoptées et qui pourront servir d'instruc-
tions aux plénipotentiaires français (1) à Berlin. De cette façon, le présent
travail, une fois que le Ministre des Affaires étrangères et le Gouvernement
M. cl'Estournelles de. Constant, chef de bureau aux Beaux-Arts, pour le département de l'Instruction
publique et des Beaux-Arts ; M. Chapsal, directeur des Affaires commerciales et industrielles, et
M. Breton, directeur de l'Office de la propriété industrielle, pour le département du Commerce
et de l'Industrie.
(1) La délégation qui est chargée de représentera la Conférence de Berlin le Gouvernement
de la République est composée comme suit :
Son Excellence M. Jules Cambon, Ambassadeur de la République française à Berlin;
MM. V. Sardou, de l'Académie française; E. Lavisse, de l'Académie française, directeur de
l'Ecole normale; Bonnat, membre de l'Institut, directeur de l'École des Beaux-Arts; Louis Renault,
membre de l'Institut, jurisconsulte du Ministère des Affaires étrangères; Massenet, membre de
l'Institut; Hervieu, de l'Académie française, président de la Société des auteurs dramatiques;
Gavarry, Ministre plénipotentiaire de ire classe, directeur des Affaires administratives et tech^-
niques au Ministère des Affaires étrangères; Georges Lecomte. président de la Société des gens de
lettres; Breton, directeur de l'Office national de la propriété industrielle.
Le Gouvernement tunisien sera représenté par M. Jean Goût, consul général de France,
conseiller commercial et financier du Ministère des Affaires étrangères.
VII
l'auront approuvé, tiendra lieu à nos délégués tout à la fois de guide dans
la discussion et d'instructions générales pour l'attitude qu'ils devront
adopter à la Conférence.
Ainsi qu'on le remarquera, ni la Commission interministérielle ni les rap-
porteurs n'ont fait une étude particulière du projet d'Acte de Convention
unique, présenté par le Gouvernement allemand. Il leur a paru que pour ce
travail de refonte, qui sera principalement oeuvre de rédaction, les délégués
français trouveraient dans le présent rapport tous les éléments d'information
nécessaires à l'étude des questions au fond, et que, d'autre part, il fallait
leur laisser une certaine latitude pour ce qui concerne la rédaction et la
forme de cet acte. Il a d'ailleurs semblé à la Commission que si vif que, soit
le désir du Gouvernement de la République de coopérer à la rédaction de
cette Convention unique et sans doute définitive, on ne saurait espérer qu'elle
puisse sortir des délibérations de la prochaine conférence : tous les Etats
unionistes seront-ils en mesure d'accepter toutes les modifications qui sont
actuellement proposées? Cela est douteux, puisque certains d'entre eux n'ont
pas encore adhéré à toutes les modifications apportées à l'acte original par la
Conférence de Paris. La Commission a donc estimé que si les délégués
français doivent, le cas échéant, prêter leur concours à ceux des délégués
d'autres Puissances qui s'efforceraient de faire aboutir le projet de refonte
des actes, il n'y avait pas lieu sur ce point de leur donner des instructions
impératives, mais au contraire de les laisser juges de l'opportunité dune
semblable entreprise.
Au cours de son enquête, la Commission se rendit compte que les propo-
sitions allemandes avaient négligé les questions nouvelles posées en matière
de protection des oeuvres littéraires et artistiques par le développement de
l'industrie des cinématographes et par le goût que le public, en tous pays,
manifeste pour ce genre de spectacles. La part considérable prise par la
France dans l'essor de cette industrie artistique imposait à la Commission
l'obligation d'étudier les conditions qui lui étaient faites, ainsi que les
relations de droit qui devaient s'établir entre les divers j^rtidpants et
intéressés. Elle prit donc la résolution de proposer un amendement à la
proposition allemande visant les photographies et de poser ainsi la question
devant les Puissances signataires de l'Union. Une longue notice a été
réservée aux cinématographes dans le présent rapport, et après une sérieuse
discussion, des conclusions ont été adoptées à l'unanimité.
RAPPORT
A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE
CHARGÉE
DE PRÉPARER LA PARTICIPATION DE LA FRANCE
À LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE RÉUNIE À BERLIN
POUR LA REVISION DES ACTES RÉGISSANT L'UNION INTERNATIONALE
POUR LA PROTECTION DES OEUVRES ARTISTIQUES ET LITTÉRAIRES
PRÉSENTÉ
PAR MM. JEAN GOUT ET JOSEPH DUBOIS
MEMBRES DE LA COMMISSION.
I
BASES FONDAMENTALES DE LA PROTECTION.
(CONVENTION, ART. 2.)
Les modifications proposées sur l'article 2 portent principalement sur quatre points :
i° Changement de rédaction destiné à écarter toute espèce de doute quant à la
notion du pays d'origine de l'oeuvre (alinéa 1 ) ;
20 Indépendance de la protection dans les divers pays (alinéa 2) ;
3° Suppression de toute formalité pour la reconnaissance du droit de l'auteur, sous
la seule réserve de la disposition de l'article 7, alinéa 2 (alinéa 2);
4° Disposition nouvelle garantissant à l'auteur ressortissant à un pays de l'Union,
qui publie son oeuvre dans un autre pays unioniste, les mêmes droits dans ce dernier
pays que ceux accordés aux auteurs nationaux (alinéa 6).
1
ALINEA 1. —L'alinéa 1 de l'article 2, dans sa teneur actuelle, semble devoir
s'interpréter en ce sens que, dans tous les cas, l'auteur peut réclamer le traitement
unioniste (loi nationale combinée avec la Convention) dans tous les pays de l'Union
autres que celui auquel il est ressortissant, n'ayant droit, dans ce dernier, qu'au traite-
ment national. Cette solution n'est vraie qu'autant que l'auteur a publié son oeuvre dans
le pays auquel il est ressortissant. Autrement, comme, aux termes de l'alinéa 3 même
article, c'est le pays de la première publication qui doit être considéré comme pays
Conférence de Berlin. 1
__ 2 —
d'origine de l'oeuvre, il faut logiquement décider que c'est dans ce dernier pays, alors
même qu'il n'y est pas ressortissant, que l'auteur est soumis au régime national, et
qu'il peut dans tous les autres pays, y compris celui auquel il ressortit, invoquer le
bénéfice du traitement conventionnel.
Le Gouvernement allemand propose une nouvelle rédaction, qui le dit expressément.
La solution, dans la pratique, n'avait jamais été contestée.
La Commission est d'avis :
La proposition allemande pourra, sans inconvénient, être adoptée.
* *
ALINEA 2. — La seconde modification est beaucoup plus importante et sera
beaucoup plus distincte. Alors qu'aujourd'hui le droit d'auteur a pour base le pays
d'origine, — qui est, pour les oeuvres non publiées, le pays de l'auteur, et, pour les
oeuvres publiées, le pays de la première publication, on propose de dire, dans un but
de simplification, que la jouissance de ce droit, dans un pays de l'Union, sera indé-
pendante de la protection dans tout autre pays. Alors même qu'une oeuvre ne serait
pas protégée dans son pays d'origine, ou aurait cessé de l'être, elle devrait être
protégée, dans les autres pays unionistes, pendant toute la durée que prévoit la loi
nationale.
Celte modification reproduit un voeu émis par l'Association littéraire et artistique
internationale au Congrès de Neufchâtel, mais ce voeu était alors accompagné d'une
disposition qui portait, dans toute l'Union, la durée de protection à 5o ans posl
m:>rlem.
Tous les déposants, avec quelques nuances, ont été d'accord pour reconnaître que
l'unification de la durée de protection était la condition préalable et la contre-partie
nécessaire de la modification proposée. Si l'on conçoit que, dans chaque pays, la
protection doive être accordée à l'oeuvre étrangère dans l'étendue et suivant lesi moda-
lités que règle la loi de ce pays, on ne comprendrait pas, en droit, qu'une oeuvre
juridiquement inexistante dans son propre pays pût être protégée dans un pays
étranger. D'après la jurisprudence qui s'est formée en France sur le décret de 1862,
l'étranger ne peut avoir chez nous plus de droits qu'il n'en a dans son propre pays.
En fait, les intérêts des pays plus généreux, à protection plus large, seraient
sacrifiés à ceux des pays à protection restreinte ( 1 ). Prenons comme exemple la France,
où la protection posl mortem est de 5o ans, et l'Allemagne, où cette protection n'est
que de 3o ans, et supposons une oeuvre allemande dont l'auteur est mort depuis plus
de 3o ans. L'oeuvre étant tombée en Allemagne dans le domaine public, on peut
actuellement la publier partout. Après la modification proposée, on pourra la publier
librement en Allemagne et dans les pays de protection restreinte, en France non. Et
si un éditeur français s'était rendu, en France, acquéreur de l'oeuvre pour la période
(1) Le sacrifice serait particulièrement sensible et frappant en matière de photographies, par exemple,
qui sont protégées en France comme oeuvres artistiques, mais non en Allemagne où elles ne sont protégées
que pendant dix ans à partir de leur publication.
_ 3 —
de 20 ans que la nouvelle Convention laisserait subsister, cet éditeur serait protégé, il
est vrai, contre la concurrence de ses confrères français, mais en aucune façon contre
celle des éditeurs allemands, dont les publications pourraient entrer librement en
France, la rédaction de notre article 4^5 ne permettant pas de considérer comme des
contrefaçons des oeuvres, publiées licitement dans le pays d'origine. On peut penser
que l'intérêt des éditeurs n'a pas été étranger au dépôt de la proposition.
La modification semble donc inacceptable si l'on n'établit d'abord, dans tous les pays
unionistes, une même durée de protection.
Mais elle ne doit pas être écartée a priori, parce que les avantages pratiques qu'elle
présente— les Tribunaux ou les intéressés, dans chaque pays unioniste, ne devant
plus avoir à consulter que la loi nationale pour les oeuvres dont ce pays est le pays
d'origine, et la loi nationale combinée avec la Convention pour les oeuvres publiées
dans un autre pays de l'Union —pourront être, dans la prochaine Conférence, de
puissants arguments pour arriver à cette unification si désirable.
Sans partager complètement, sur la possibilité de cette unification, les illusions géné-
reuses dont la Commission a recueilli l'écho, il est permis de constater que les circon-
stances sont aujourd'hui moins défavorables qu'autrefois.
Presque tous les Etats de l'Union, à l'exception de la Grande-Bretagne et de l'Italie,
ont accepté maintenant, comme mesure de la durée du droit, la vie de l'auteur et un
certain nombre d'années après sa mort.
Le projet de loi que vient de préparer, en Italie, une Commission nommée par le
Gouvernement, adopte comme durée la vie de l'auteur et cinquante ans après sa
mort, comme enFrance. Seule, la Grande-Bretagne persiste dans un mode compliqué
de calcul. C'est là surtout que les efforts devraient porter. Les Associations littéraires
et artistiques, intéressées à l'unification, se sont mises en rapport avec les Sociétés
similaires de ce pays et, d'après ce qui leur a été dit, il est possible qu'un mouvement
d'opinion permette au Gouvernement Britannique de régler cette question dans un
avenir plus ou moins prochain.
La Commission est d'avis :
1° La Délégation française devra s'efforcer, par voie d'amendement,
d'obtenir que la Conférence accepte le principe de l'unification de la
durée de protection;
2° Si ce principe est admis, la Délégation française proposera le délai
de 50 ans post mortem. Si l'impossibilité de l'unification du délai sur cette
base est reconnue, la Délégation française pourra se rallier au plus long
délai international qu'il sera possible d'obtenir et qui, en tout cas, ne
pourra être inférieur à 30 années ;
3° Dans le cas où le principe de l'unification de la durée ne serait
pas admis, la Délégation française repoussera énergiquement la modi-
fication proposée et demandera le maintien du texte actuel, sous
réserve des modifications pouvant résulter de la revision des articles de
la Convention.
4 —
ALINÉA 2 (Suite). — La suppression des formalités serait la conséquence natu-
relle de l'adoption de la modification précédente. •
Elle pourrait du reste se faire sans grande difficulté, puisque, d'après le texte actuel
de la Convention, les pays qui exigent de leurs nationaux des formalités sont déjà
obligés d'assurer la protection sans accomplissement de la formalité imposée aux
nationaux et même sans formalité aucune, quand aucune formalité n'est prescrite au
pays d'origine. Pour ces pays, la modification de la Convention ne fera que dispenser
leurs ressortissants d'établir la preuve, pour être admis au bénéfice delà Convention,
de l'accomplissement des formalités dans le pays d'origine.
Quant aux pays qui n'exigent pas de formalités, ils n'ont aucun intérêt à ce que les
formalités soient accomplies ou non dans le pays d'origine.
II va sans dire que si, par l'effet de la Convention revisée, les auteurs français étaient
dispensés de justifier de l'accomplissement d'une formalité quelconque, ils n'en reste-
raient pas moins soumis à la Loi intérieure, qui continuera à exiger des Français, en
France, le dépôt dans les conditions légales actuelles.
Tous les intéressés se sont montrés généralement favorables à la suppression de
toutes formalités, au point de vue international (i). Nous devons toutefois mentionner
une objection faite parle Cercle de laLibrairie pour le cas où, étant maintenue la règle
actuelle qu'il n'y a pas lieu d'accorder aux étrangers plus de protection qu'ils n'en ont
dans leur pays propre, on continuerait à faire dépendre la protection internationale de
la protection dans le pays d'origine. Dans ce cas, en effet, il semble que le pays où la
protection est invoquée doit pouvoir exiger qu'on lui apporte la preuve que la protec-
tion existe bien dans le pays d'origine. Et si la Loi de ce pays fait dépendre la protection
intérieure de certaines formalités, est-ce que la protection internationale ne dépendra
pas de la preuve de l'accomplissement de ces formalités? Ne revient-on pas ainsi aux.
certificats (art. 1 i) qu'on voudrait supprimer?
L'objection a sa valeur, mais elle repose sur une confusion. La suppression des
formalités n'a d'autre but que de permettre, par exemple , à un auteur, qui se plaint
d'une contrefaçon, d'intenter son action sans avoir à justifier au préalable de l'exécution
des formalités : faute de quoi, le contrefacteur aurait tout le temps d'écouler sa mar-
chandise contrefaite et, peut-être, d'échapper aux poursuites. Mais les tribunaux, une
fois le procès engagé, auront toujours la faculté de se faire produire toutes justifications
et preuves qui leur paraîtront utiles. (Voir plus bas les observations sur l'article 1 i,
page 2/1). •
Le Gouvernement allemand propose sur l'alinéa 2 une autre modification, qui est
de pure forme, et dont on peut contester la nécessité.
Le texte actuel parle de conditions et formalités. Le Gouvernement allemand
(1) La dispense de justifier de l'accomplissement dès formalités de dépôt figure déjà dans la convention
franco-allemande de 1907 : il s'agirait de faire de cette clause particulière la règle commune de l'Union.
— 5 —
propose de dire : formalités et conditions extrinsèques. Il a expliqué que par formalités
il entendait désigner le dépôt, l'enregistrement, etc.; par conditions extrinsèques,
certains actes imposés à l'auteur, tels que. mention de réserve ( i ), indication du nom
de l'auteur, etc., et ce, par opposition aux conditions internes, telles que caractère
inédit, anonyme, pseudonyme, etc., de l'oeuvre, dont dépend l'existence même du
droit, non pas seulement son exercice, et qui, en conséquence, doivent être déter-
minées parla législation du pays où la protection est réclamée.
La Commission est d'avis :
La Délégation française appuiera la suppression des formalités.
ALINÉA 3. —La modification de l'alinéa 2, si elle était adoptée, aurait pour
résultat de rendre inutile la disposition relative à la durée de la protection des ouvrages
publiés simultanément dans plusieurs pays de l'Union, puisque, dans tous les cas, la
seule législation à considérer serait celle du pays où la protection est réclamée. Le
Gouvernement allemand en propose donc la suppression, mais cette suppression est
naturellement subordonnée à la solution qu'on adoptera pour l'alinéa 2.
Enfin, on propose d'insérer dans cet alinéa la disposition de la déclaration inter-
prétative de Paris, définissant ce qu'il faut entendre par oeuvres publiées. Supposant
que la nouvelle Convention réalisera l'assimilation, depuis longtemps demandée, des
oeuvres d'architecture aux autres oeuvres artistiques (voir plus bas : Protocole de
clôture, n° 1 A), le Gouvernement allemand propose de dire, par analogie, que la
construction d'une oeuvre d'architecture doit être assimilée à la représentation d'une
oeuvre dramatique ou dramatico-musicale, à l'exécution d'une oeuvre musicale,
à l'exposition d'une oeuvre, d'art, en ce sens que ni les unes ni les autres ne sauraient
constituer une publication, au sens de la Convention.
La Commission est d'avis :
La Délégation française pourra consentir à l'adjonction des mots :
et la construction d'une oeuvre d'architecture.
* *
ALINEA 5. — La Conférence de Paris a stipulé que « les oeuvres posthumes sont
comprises parmi les oeuvres protégées ».
M. Sauvel, au nom du Syndicat pour la propriété intellectuelle, propose de
dire :
« Les oeuvres posthumes sont protégées pendant cinquante ans à partir de leur
publication *.
(1) Pour la mention de réserve des droits d'exécution des oeuvres musicales, voir plus bas sous
l'article 9, alinéa 3, page 20.
— 6 —
Cette proposition est conforme au décret français du ier germinal an xm, d'après
lequel le droit exclusif appartient au propriétaire de l'oeuvre posthume, à quelque
titre qu'il l'ait acquise. Le droit, en ce cas, naît dans la personne de celui qui, proprié-
taire de l'oeuvre posthume, la publie. Sa durée ne peut donc être calculée qu'à partir
de la publication.
Le délai de cinquante ans est emprunté à la loi française ; il semble supposer que
l'unification de la durée de la protection aurait été préalablement réalisée sur la base
de cette loi. S'il n'en était pas ainsi, la proposition de M. Sauvel devrait, semble-t-il,
être ainsi modifiée : « Le délai de protection post mortem accordé par la loi du pays
d'origine comptera, pour les oeuvres posthumes, à partir de leur publication ».
La Commission est d'avis :
La Délégation française n'aura pas à prendre l'initiative d'une modi-
fication en ce qui concerne les oeuvres posthumes.
r
ALINEA 6. —Cet alinéa nouveau prévoit l'hypothèse d'un auteur ressortissant
à un pays de l'Union, qui publie son oeuvre dans un autre pays unioniste. En principe,
dans ce pays où son oeuvre se trouve, en quelque sorte, nationalisée, l'auteur n'aurait
pas droit à la protection conventionnelle. Il a paru juste de lui assurer au moins le
traitement national, en l'assimilant aux auteurs indigènes. Ce sera là, d'ailleurs,
un minimum de protection, que les Etats signataires seront toujours libres de
dépasser.
La Commission est d'avis :
La Délégation française n'a pas à s'opposer à cette adjonction.
II
OEUVRES D'AUTEURS NON RESSORTISSANT
À L'UN DES PAYS DE L'UNION.
(CONVENTION RÉVISÉE, ART. 3.)
Cet article prévoit l'hypothèse d'un auteur, ne ressortissant pas à l'un des Etats de
l'Union, qui publie ou fait publier, pour la première fois, son oeuvre dans l'un de ces
pays. Par analogie avec les dispositions des alinéas i et 6 de l'article précédent, la
nouvelle rédaction de l'article 3 dit expressément que, dans l'hypothèse envisagée, l'au-
teur ne jouira pas, dans le pays de publication, de la protection résultant de la Conven-
tion, mais que le traitement national lui sera au moins assuré. La solution ne paraît
pas devoir être contestée. Mais elle fait double emploi avec l'alinéa 6 de l'article pré-
cédent.
La Commission est d'avis :
La Délégation française devra chercher à réunir, dans une disposi-
tion unique la modification proposée et l'alinéa 6 de l'article précédent.
III
OEUVRES À PROTÉGER.
(CONVENTION, ART. 4.)
L'énumération des oeuvres à protéger est devenue progressivement, avec le temps,
plus étendue et plus complète. Toutefois, tous les pays unionistes n'ont pu jusqu'ici
se mettre entièrement d'accord sur les termes de cette énumération. A la Conférence
de Paris, en 1896, on a dû se résigner à rejeter dans un Protocole de clôture cer-
taines oeuvres (architecture, photographie, oeuvres chorégraphiques) que tous les Etats
signataires, par suite de la différence de leurs législations intérieures, n'ont pu prendre
l'engagement de protéger au même titre et de la même manière que les oeuvres litté-
raires et artistiques.
Nous ne savons si la Conférence de Berlin pourra réaliser cet accord, qui aurait
pour heureux résultat de compléter l'énumération de l'article k et d'y faire figurer
toutes les oeuvres, auxquelles les intéressés nous ont demandé de faire accorder la
protection artistique. Dans l'incertitude où nous sommes, et pour la clarté de l'expo-
sition, nous renverrons à plus loin ce qui concerne les oeuvres dont il est parlé au
Protocole de clôture, et nous n'examinerons sous l'article k que les additions pro-
posées par le Gouvernement allemand, en vue d'en préciser les dispositions.
On propose d'ajouter à l'énumération :
Les oeuvres d'art appliqué à l'industrie;
Les recueils d'oeuvres de différents auteurs;
Les adaptations et autres reproductions transformées d'une oeuvre; enfin une formule
générale, laissant à la jurisprudence une très grande latitude : toute autre production
quelconque du domaine littéraire, scientifique ou artistique, quel que soit le mode de
reproduction.
Nous devons examiner séparément ces diverses propositions.
1° OEUVRES D'ART APPLIQUÉ À L'INDUSTRIE.
Tous les déposants se sont montrés unanimement favorables, en demandant tou-
tefois qu'on ajoute : quels que soient leur mérite et leur destination.
La formule, ainsi complétée, est celle qui figure à l'article ier de la loi française
du 11 mars 1902, dite loi Soleau : son utilité n'a pas besoin d'être longuement
démontrée.
La loi de 1902 a eu pour but de faire cesser les fluctuations de la jurisprudence
et d'assurer à toutes les manifestations de l'art appliqué à l'industrie la protection de
la loi de 1 793.
II va de soi que la destination industrielle ne saurait modifier le caractère du droit.
Ce que la loi protège, c'est la création artistique. Mais les tribunaux s'arrogeaient
— 9 —
trop souvent le droit de se prononcer sur le mérite des oeuvres pour décerner à
celles-ci et refuser à celles-là la qualification d'artistiques. De là les décisions les plus
contradictoires, variant suivant le goût et l'éducation artistiques des juges, la Cour
de cassation rejetant indistinctement tous les pourvois et déclarant qu'il appartenait
aux juges du fait d'apprécier si l'oeuvre devait être rangée, ou non, parmi les oeuvres
appartenant aux beaux-arts.
La loi de 1902 a retiré aux tribunaux la tentation de s'ériger en Académies. Dans
l'impossibilité de déterminer la limite où finit le domaine de l'art, elle a admis à la pro-
tection toute composition due à un effort personnel et se rattachant aux beaux-arts.
La seule condition, c'est que l'oeuvre soit nouvelle, qu'elle suppose une création, si
faible soit-elle.
Le plus ou moins de mérite de l'oeuvre ne doit pas être un critérium pour l'appli-
cation de la loi. Lorsque les tribunaux ont à intervenir, c'est qu'il y a un contrefacteur,
et celui-ci a lui-même, en contrefaisant une oeuvre, témoigné de son mérite ou, tout
au moins, de son intérêt commercial.
La Commission est d'avis :
La Délégation française approuvera cette adjonction, en la complé-
tant par la formule : quels que soient leur mérite et leur destination.
2° RECUEILS D'OEUVRES DE DIFFÉRENTS AUTEURS.
Cette formule a été généralement mal comprise. Il faut reconnaître qu'elle prête
à la confusion, et qu'elle dit mal ce qu'elle prétend exprimer.
Les déposants l'ont d'abord interprétée en ce sens qu'il s'agissait d'une chresto-
mathie, c'est-à-dire d'un ouvrage composé de fragments d'oeuvres de différents
auteurs. Et l'utilité de cette addition ne leur est pas apparue clairement : ils ne com-
prenaient pas ce qui, dans un ouvrage de ce genre, pouvait constituer l'oeuvre litté-
raire, en dehors des fragments empruntés, d'une part, et, de l'autre, des notes el
commentaires, qui sont dès maintenant protégés.
(Voir les observations sous l'art. 8.)
La proposition allemande a, en réalité, un sens tout différent. Elle vise ce qu'on
appelle en Allemagne : Samlàng, et dont l'équivalent pourrait être en France : Col-
lection ou Bibliothèque, et en Angleterre : Séries, c'est-à-dire une suite de publica-
tions entreprises par un éditeur sous une même forme et une même désignation
générale.
La proposition, une fois que le sens véritable en fut précisé, n'a pas été approuvée.
Il a paru qu'il s'agissait là, non d'une oeuvre littéraire, mais d'une forme commer-
ciale d'édition, dont la protection devait être assurée par une action en concurrence
déloyale.
La Commission est d'avis :
La Délégation française repoussera la proposition, comme ne ren-
trant pas dans le domaine de la propriété littéraire et artistique.
Conférence de Bi'rlin. 2
-•■ 10 —
Encore sur cette question des chrestomathies, M. Georges Lecomte, dans sa dépo-
sition au nom de la Société des gens de Lettres, avait fait la déclaration suivante :
« II y a, en cette matière, deux intérêts en présence :
« a ) L'intérêt des auteurs ;
« b) L'intérêt — qui nous est très cher — de la propagation delà pensée et de la
« langue française à l'étranger.
« Actuellement, les éditeurs étant trop enclins à refuser l'autorisation de faire figu-
« rer, dans des recueils, des pages des grands écrivains qu'ils éditent, notre littérature
» est fort souvent représentée dans ces recueils par des extraits d'auteurs médiocres
« et inconnus. D'où il résulte une défaveur pour la littérature française. Or c'est une
« oeuvre impérieuse et urgente — pour laquelle nous devons tous être d'accord —
« de maintenir le prestige des Lettres françaises et de favoriser leur diffusion.
« Pour sauvegarder en même temps les intérêts des auteurs, dont nous avons la
« charge, nous concluons :
« Au principe de la protection pour les recueils d'oeuvres d'auteurs différents
« (chrestomathies), avec la fixation d'une limite relative: au nombre de pages, et sous
« la réserve que l'autorisation de reproduire pourra toujours être donnée par l'auteur
« et non par l'éditeur, qui serait trop tenté de ne la point accorder et qui pourrait
« nuire ainsi au rayonnement de la pensée française. »
Sur cette dernière question M. le Président fit observer qu'elle rentrait dans les
clauses du contrat privé à débattre entre auteurs et éditeurs. Sur la limitation du
nombre de pages il rappela que la France avait refusé d'y voir une garantie suffisante
contre les abus que pouvait présenter la liberté des emprunts en vue des chresto-
mathies. Les étrangers, surtout les allemands, étaient favorables à cette liberté. La
France, dans sa Convention de 1883 avec l'Allemagne,, y avait consenti. Mais les abus
furent tels qu'en 1885, à Berne, la France dut défendre le droit des auteurs. C'est
sur sa proposition que la Convention renvoya la solution de la question aux législa-
tions intérieures et aux accords particuliers à intervenir entre Etats. La loi allemande
de 1901 (art. 1 g), pour les recueils non spécialement destinés aux écoles, maintient;
le double principe de l'autorisation nécessaire de l'auteur et de la limitation du
nombre de pages.
3° ADAPTATIONS ET AUTRES REPRODUCTIONS TRANSFORMÉES D'UNE OEUVRE,
Les intéressés ont été d'avis que les adaptations et transformations de l'oeuvre d'autrui
pouvaient et devaient être protégées, pourvu qu'elles manifestassent un travail person-
nel, un effort de création, si minime fut-il. Mais ils ont insisté très vivement pour qu'il
fût stipulé que le droit des adaptateurs et autres transformateurs ne saurait aller à
l'encontre du droit de l'auteur de l'oeuvre adaptée ou transformée, et de ses ces-
sionnaires.
Il doit en être de ces adaptations et reproductions transformées comme des traduc-
tions. Leurs auteurs sont assurément propriétaires de la nouvelle forme qu'ils ont
— 11 —
donnée à l'oeuvre, mais ils doivent préalablement s'assurer de l'autorisation de l'auteur
de l'oeuvre originale.
On a donc demandé qu'à la formule proposée on ajoutât :
soit le mot : licites.
soit les mots : sous réserve du droit de l'auteur de l'oeuvre originale. Cette dernière
phrase, étant celle qui figure dans l'article visant les traductions sera sans doute
préférable.
Cette dernière formule a été particulièrement défendue, pour les adaptations et
autres reproductions transformées, dans l'es arts plastiques, par l'association des In-
venteurs et Artistes industriels, qui représente les intérêts des artistes auteurs créant
les modèles d'art que reproduiront et vendront les industries les plus diverses. Cette
association a fait ressortir que l'oeuvre originale et ses reproductions exactes procèdent
d'un modèle conçu par l'artiste, modèle qui se tient, qui est organiquement lié dans
tous ses détails. Son caractère artistique consiste précisément dans l'harmonie de l'en-
semble , dans l'équilibre des parties, que l'artiste s'est attaché à réaliser.
Trop souvent les industriels qui ont acheté un modèle, et qui n'ont ainsi acquis
que le droit de le reproduire fidèlement, s'arrogent le pouvoir d'adapter eux-mêmes
ce modèle à tous les emplois mercantiles, en empruntant, en modifiant, suivant leur
fantaisie, tout ou partie du modèle conçu par l'artiste M.
Cette pratique, connue techniquement sous le nom de « Marcottage »—par analogie
avec la culture de l'oeillet, où, par un procédé spécial de boutinage, on peut, d'un même
pied, tirer de multiples sujets — n'est pas seulement dommageable aux intérêts
matériels de l'artiste et contraire au droit exclusif qui lui appartient sur son oeuvre,
elle est inconciliable avec les intérêts de l'art.
C'est ainsi que naissent des productions industrielles, hybrides et monstrueuses,
constituées par des combinaisons d'éléments disparates et hétéroclites, qui jurent de
se trouver accouplés, et dont l'affreux mélange, sans nom dans la langue de l'art, ne
mérite aucune protection.
Il importe donc que, dans la Convention, on n'insère aucune disposition nouvelle
qui paraisse infirmer le principe posé dans l'article 1 o, à savoir que l'auteur a sur son
oeuvre un droit exclusif, auquel il n'est permis déporter atteinte ni directement, ni
indirectement, et qu'aucune adaptation ou transformation de celle-ci ne peut s'effectuer
sans son autorisation.
S'il n'opère pas lui-même cette adaptation ou transformation, et s'il autorise autrui
à l'effectuer, il va de soi que l'adaptateur ou transformateur pourra acquérir sur la
forme nouvelle par lui donnée à l'oeuvre un droit privatif. Le but de la proposition
allemande est de l'indiquer, ce qui petit sembler superflu : mais il faut qu'il soit bien
entendu que les droits de l'auteur de l'oeuvre originale resteront entièrement sauve-
gardés.
(1) L'Association des Inventeurs et Artistes industriels a été ainsi amenée à exprimer deux voeux, réclamés
également par d'autres catégories d'intéressés : l'un tendant à réprimer les usurpations et suppressions de
signatures (voir plus bas, appendice I), l'autre demandant qu'il fût stipulé que l'aliénation d'une oeuvre
d'art n'entraîne pas, sauf convention contraire, aliénation du droit de reproduction et réciproquement (voir
plus bas, appendice I).
— 12 —
Par analogie avec ce que propose le gouvernement allemand à propos de l'article 6
en matière de traductions on pourrait reconnaître à l'auteur d'une adaptation ou trans-
formation illicite, c'est-à-dire non autorisée, un droit privatif qu'il pourrait faire
valoir contre les tiers, autres que l'auteur de l'oeuvre originale.
La Commission est d'avis :
La Délégation française appuiera la proposition, en la complétant par
les mots : sous réserve du droit de l'auteur de l'oeuvre originale.
4° TOUTE AUTRE PRODUCTION DU DOMAINE LITTÉRAIRE, SCIENTIFIQUE ou ARTISTIQUE
QUEL QUE SOIT LE MODE DE REPRODUCTION.
Cette formule modifie le texte actuellement existant sur deux points :
« Enfin toute production... » dit l'article de la Convention. La nouvelle rédaction,
par la suppression du mot enfin, a pour but d'élargir l'énumération au lieu de sembler
la limiter.
De plus, elle supprime le mot : « publiée », puisque la convention protège aussi
bien les oeuvres non publiées que les oeuvres publiées.
La Commission est d'avis :
La Délégation française approuvera les changements de rédaction
proposés.
13
IV
ASSIMILATION COMPLÈTE DU DROIT DE TRADUCTION
AU DROIT DE REPRODUCTION.
(CONVENTION RE VISÉE, ART. 5).
Cette assimilation, souhaitée dès i884 parla première Conférence de Berne, fut
vainement proposée en 1896. La Conférence de Paris n'admit l'assimilation qu'à
cette condition que l'auteur devrait, dans un délai de dix années après la première
publication de l'oeuvre, faire paraître une traduction dans chacune des langues pour
lesquelles il désirait conserver son droit exclusif pendant toute la durée de son droit
sur l'oeuvre originale.
Les intéressés n'ont cessé de poursuivre de leurs voeux l'assimilation complète. La
traduction est le mode de reproduction international par excellence, puisque c'est
celui qui s'adresse au public des divers pays. Les auteurs n'ont pas seulement un
intérêt pécuniaire à défendre. Ils ont un intérêt moral évident à ce qu'aucune traduc-
tion ne puisse paraître sans leur autorisation, sans leur contrôle, afin qu'ils aient les
moyens de faire respecter le sens et le caractère de leurs oeuvres.
La jurisprudence française, à défaut d'une loi, a toujours assimilé la traduction
non autorisée à une contrefaçon. Dans toutes les conférences internationales, la France
a toujours combattu en faveur de l'assimilation; elle ne peut que conserver à Berlin
la même attitude.
On remarquera que, pour mettre l'article 5 enharmonie avec l'article 3, le nouveau
texte remplace l'expression « les auteurs ressortissants à l'un des pays de l'Union » par
« les auteurs d'oeuvre non publiées, ressortissant à l'un des pays de l'Union, et les
auteurs d'oeuvres publiées pour la première fois dans un des pays de l'Union. »
La Commission est d'avis :
La Délégation française défendra l'assimilation complète du droit de
traduction au droit de reproduction.
14
¥
PROTECTION DES TRADUCTIONS.
(CONVENTION, ART. 6).
L'article 6 actuel ne protège le droit du traducteur qu'autant que sa traduction est
licite, soit qu'il s'agisse d'une oeuvre du domaine public, soit qu'il s'agisse d'une
oeuvre du domaine privé pour laquelle le traducteur a obtenu l'autorisation de
l'auteur.
Le Gouvernement allemand propose de dire que l'auteur d'une traduction même
illicite sera protégé contre toute personne autre que l'auteur de l'oeuvre originale. Le
droit du traducteur pourra s'exercer contre toute contrefaçon ou exploitation ; ce
droit pourra plus tard devenir parfait, si l'oeuvre originale vient à tomber dans le
domaine public, ou si l'auteur donne ultérieurement son autorisation.
Le Gouvernement allemand propose, en outre, de supprimer le deuxième alinéa
de l'article 6 actuel, puisque, si la nouvelle rédaction de l'article 5 est adoptée, le
droit de traduction ne tombera dans le domaine public qu'avec le droit de reproduc-
tion. Il est évident que le traducteur d'une oeuvre tombée dans le domaine public
n'aura de droit que sur sa traduction, et non pas sur l'oeuvre elle-même.
Le texte actuel ne visait, pour les traductions, que les articles 2 et 3 de la Conven-
tion, il ne s'appliquait donc pas à la représentation. Le traducteur, lorsque l'oeuvre
originale était tombée dans le domaine public, ne pouvait défendre sa traduction
que contre l'édition, non contre la représentation. Le Gouvernement allemand propose
de n'établir aucune différence et de dire que les traductions jouiront' de la protection
stipulée par la présente Convention.
La Commission est d'avis :
La Délégation française approuvera les modifications proposées.
— 15

PURLICATIONS PÉRIODIQUES.
(CONVENTION REVISÉE, ART. 7).
Le texte primitif de la Convention posait comme règle que les articles de journaux
pouvaient être librement reproduits, à moins d'une mention de réserve. La réserve ne
pourrait s'appliquer aux articles de discussion politique, aux nouvelles du jour et
faits divers, dont la reproduction était toujours autorisée.
A la Conférence de 1896, la Délégation française.avait demandé que la règle fût
renversée, c'est-à-dire que les articles de journaux ne pussent être reproduits sans
l'autorisation des auteurs. La faculté de reproduction était maintenue pour les articles
de discussion politique, les nouvelles du jour et faits divers.
Entre cette proposition, qui était la plus absolue dans le sens du droit des auteurs,
et le système de la Convention, les Délégations norvégienne, monégasque, belge et
italienne, allemande., prirent chacune l'initiative de propositions intermédiaires, à
travers lesquelles, laborieusement, il fallut chercher une transaction.
On essaya de concilier les intérêts divergents en établissant une division tripartite :
i° Articles jouissant de la protection complète, c'est-à-dire ne pouvant être repro-
duits sans autorisation. On rangea sans difficulté dans cette première catégorie les
romans-feuilletons y compris les nouvelles ;
2° Articles ne jouissant d'aucune protection, c'est-à-dire pouvant toujours être
reproduits, sans qu'une interdiction fût possible : articles de discussion politique,
nouvelles du jour et faits divers ;
3° Articles pouvant être reproduits à moins d'interdiction, mais sous la condition
de citer la source : tous les articles qui ne rentrent pas dans l'une et l'autre des deux
premières catégories.
Le Gouvernement allemand ne propose de modifier le texte de 1 896 que sur deux
points : les articles de discussion politique seront assimilés aux articles littéraires et
scientifiques et passeront de la seconde dans la troisième catégorie, c'est-à-dire qu'ils
pourront être reproduits, à moins d'interdiction, et toujours avec obligation d'indiquer
la source.
Les nouvelles du jour et faits divers continueront à pouvoir être librement
reproduits, sans interdiction possible. Mais, lorsque les nouvelles du jour auront été
désignées dans leur première publication comme communications télégraphiques ou
téléphoniques et qu'elles seront reproduites, intégralement ou sous une forme
modifiée, dans les 2 4 heures, la source devra être indiquée.
La Commission a tenu à recueillir l'opinion des intéressés. Tous ont été d'accord
._ 16 _
pour juger la proposition allemande insuffisante, mais ils ont paru différer, sinon sur
les solutions désirables, du moins sur les solutions possibles.
La proposition la plus absolue, défendue par M. Lermina au nom de l'Association
des journalistes républicains, tendait à faire reconnaître que les articles de
journaux, quel qu'en fût le sujet, étant des productions de l'esprit humain, devaient
être protégés au même titre et de la même manière que les autres oeuvres. Il n'y a
aucune distinction à faire : articles politiques, littéraires ou scientifiques ne doivent
pas pouvoir être reproduits sans l'autorisation de l'auteur. L'auteur peut, sans doute,
renoncer à son droit. En ce cas, il mettra une mention : Reproduction autorisée.
Pour les besoins de la propagande ou de la polémique, des emprunts et des citations
seront autorisés aussi largement que possible. Quant aux nouvelles du jour et aux faits
divers — dont la terminologie peu précise a été unanimement critiquée, — le lait
matériel de l'information ne saurait faire l'objet d'un droit privatif. Mais Informe peut
être une création personnelle, littéraire, partant protégeable. Quant aux communi-
cations télégraphiques ou téléphoniques, elles ne rentrent pas, de leur nature, dans
le domaine de la propriété littéraire. Elles sont pour les agences qui en obtiennent
à grands frais la matière, une propriété commerciale qui peut et doit être protégée
par les moyens de droit commun, et dont la violation peut, selon les cas, constituer
un dol, une escroquerie, un abus de confiance, une concurrence déloyale. La fixation
d'un délai de publication serait arbitraire et, d'ailleurs, impraticable.
Ce système, qui semble faire à la matière spéciale du journalisme une exacte
application des principes généraux, se recommande par sa simplicité. C'est celui,
d'une façon générale, qu'applique la jurisprudence française. Nos tribunaux admettent
sans difficulté qu'un article de journal, quelle que soit son importance ou son
étendue, pourvu qu'il témoigne d'un effort, d'un travail personnel quelconque, doit
être considéré comme une production de l'esprit au sens de la loi de 1793 (Trib.
civ. Montluçon, 7 févr. 1896); que les articles d'un journal ne peuvent, comme tout
autre écrit, être reproduits sans le consentement de l'auteur (Trib. comm. Seine,
3i mars 1853); que la loi de 1793 s'applique aux écrits en tous genres, notam-
ment aux articles de journaux, aux comptes rendus de séances quelconques, brel
à tout écrit où l'esprit et le talent de l'auteur peuvent jouer un certain rôle (Trib.
Nancy, i4 avril 1902); qu'un fait divers peut être, dans la forme qui a été donnée
au récit, susceptible de propriété littéraire (Trib. comm. Toulouse, 18 mars 1 884);
que des dépêches d'un correspondant de guerre à son journal constituent une oeuvre
personnelle qu'on ne peut reproduire sans commettre un délit (Trib. corr. Lille,
5 juillet 1 905).
Par contre, il a été jugé qu'une simple nouvelle transmise par le télégraphe ne
constitue pas une propriété, et qu'il n'y a pas contrefaçon dans le fait de la reproduire,
encore qu'il soit certain que le journal qui l'a reproduite l'a empruntée à un autre
journal (Trib. comm. Seine, 12 juin 1851 ); que des dépêches télégraphiques,
portant à la connaissance du public des nouvelles politiques, scientifiques ou litté-
raires, ne peuvent être considérées comme des oeuvres de l'esprit, protégées par la loi
de 1793 (Cass. Rej. 8 août 1861).
— 17 —
En ce qui concerne les emprunts mutuels des journaux, il a été jugé : que, s'il est
d'usage constant, aussi bien dans la presse spéciale que dans la presse politique, de
s'emprunter, sans indication de la source et du nom de l'auteur, les faits divers,
correspondances ou télégrammes, il n'entre pas dans les habitudes de la presse
honnête de reproduire littéralement des articles de fond où traitant de matières
techniques, sans faire connaître le journal d'où a été extrait l'article et le nom de
l'auteur (Trib. corr. Seine, 17 mars 1888); que l'absence, au bas d'un article, de la
mention « Reproduction interdite ► ne peut être considérée comme l'équivalent d'une
autorisation de reproduire (Trib. civ. Nancy, i4 avril 1902); que cependant, s'il est
licite de reproduire ou d'analyser un article paru dans un journal, lorsque la repro-
duction n'a pas été formellement interdite ou réservée, c'est à la condition que cetle
reproduction soit exacte et qu'il soit fait mention de l'auteur et de la source (Trib.
civ. Seine, i 8 févr. 1902).
11 est douteux que, dans cet ordre d'idées, la prochaine Conférence de Berlin
consente à réaliser l'assimilation absolue, au point de vue de la protection, des articles
de journaux aux autres productions du domaine littéraire, sans aucune mention de
réserve. Trop de législations sont encore hostiles à ce point de vue pour qu'on puisse
espérer vaincre les résistances qui ne manqueront pas de se produire.
Un grand pas serait déjà fait si le principe de l'assimilation était seulement
reconnu, avec quelques restrictions qu'on s'efforcerait de réduire autant que possible.
En ce qui concerne spécialement les articles politiques, bien que leurs auteurs v
déploient souvent le plus grand mérite et qu'il n'y ait aucune bonne raison de leur
appliquer une règle différente de celle à laquelle sont soumis les articles littéraires ou
scientifiques ( 1 ), il sera sans doute impossible d'aller contre le voeu des Congrès inter-
nationaux des Associations de presse, qui, toujours, ont affirmé que la reproduction
des articles de discussion politique non pourvus d'une mention de réserve devait être
libre, — solution à laquelle s'est ralliée elle-même l'Association littéraire et artistique
internationale dans son projet de revision de la Convention de Berne (arl. 7). Cette
solution, d'ailleurs, réaliserait déjà un progrès sur le texte de 1896, d'après lequel
ces articles ne pouvaient faire l'objet d'aucune mention de réserve.
Quant aux nouvelles du jour et aux faits divers, la terminologie, nous l'avons dit ,
en a été généralement critiquée. On a pris ces rubriques au pied de la lettre, et, en
les recherchant, sous cette même désignation, dans certains journaux, on a montre
que la même rubrique pouvait donner abri à des articles de caractère très différent :
que, par exemple, le Temps publiait dans ses Nouvelles du jour des entrefilets de
polémique, que le Petit Journal n'avait pas de rubrique Faits divers, que ses Nouvelles
diverses comprenaient à la fois ce que le Fi(/aro range dans Monde et Ville, les Echo,s
ou les Informations, etc.
Pour remédier à cette confusion, on a proposé de substituer à ces deux termes
mal définis une autre formule: Informations de presse. Cette dénomination serait, à
(1) En France, la Société des Gens de Lettres, protège les articles politiques de ses membres au mèm
litre que leurs oeuvres littéraires.
Conférence de Berlin. ,'!
— 18
coup sûr, mieux choisie pour expliquer le refus de protection dont elles seraient
l'objet. Elle manifesterait plus clairement que la protection n'est refusée qu'aux
simples informations toutes nues, mais que la forme dont l'auteur les revêt ou -sous
laquelle il les présente peut constituer une création personnelle, susceptible d'être
l'objet d'un droit privatif. On peut toutefois invoquer en faveur de la terminologie
actuellement usitée le fait qu'elle a été acceptée par toutes les Puissances et que , par
un consentement unanime, elle a acquis une valeur d'expression très complète.
Quant à imposer, pour la reproduction des simples informations, non revêtues
d'une forme personnelle, l'obligation de citer la source, le principe en a paru équi-
table, mais l'application en a semblé peu pratique. D'abord, il faudrait que l'obliga-
tion fût sanctionnée par la législation intérieure de tous les pays unionistes — ce qui
n'est pas le cas, même en France, — afin qu'entre journaux étrangers on pût connaître
la véritable source. Le fait divers relève essentiellement du domaine public. Il peut
avoir été recueilli en même temps par les rédacteurs de plusieurs journaux. Et la
nouvelle qui le relate peut être publiée presque en même temps, sans qu'il soit pos-
sible de distinguer ni même d'établir quel en a été le premier inventeur, au sens
étymologique du mot.
Les mêmes difficultés pratiques n'existent pas au même degré quand il s'agit de
la reproduction de communications télégraphiques ou téléphoniques. Là, d'après les
explications qui ont été fournies, il y a une trace matérielle du moment où la nou-
velle est parvenue au journal ou à l'agence qui l'a publiée le premier. Ce journal ou
cette agence aurait les moyens d'établir d'une manière probante, en cas de contesta-
tion, la mauvaise foi des contrefacteurs. L'obligation d'indiquer la source pourrait
donc être exigée, parce qu'elle pourrait être effective.
Les représentants des Agences de renseignements, entendus dans l'enquête, se
sont montrés favorables à cette obligation, sans dissimuler qu'elle ne leur apporterait
qu'une satisfaction platonique. Ils se sont plaints, en effet, des fuites qui se pro-
duisent entre le moment où ils reçoivent la nouvelle et celui où ils la communiquent
aux journaux abonnés, beaucoup plus encore que du pillage de leurs informations,
une fois publiées, parles journaux non abonnés. Us se trouvent insuffisamment pro-
tégés par la loi et par la jurisprudence, et réclament un texte qui leur reconnaisse un
droit de propriété sur leurs informations.
Leurs plaintes paraissent fondées, mais il n'appartient pas à la Commission de leur
apporter un remède. On ne se trouve plus ici — les intéressés l'ont reconnu tout
Ses premiers — dans le domaine de la propriété littéraire et artistique.
Tant que la nouvelle n'a pas été publiée par un journal ou affichée dans un endroit
public, il n'est pas contestable que le droit de l'agence à son égard est absolu, mais
si ce droit n'est pas actuellement suffisamment protégé, malgré l'arrêt de principe de
la Cour de cassation, la question ne rentre pas dans les attributions de la prochaine
Conférence.
Quant à la protection qui pourrait être accordée après publication, par l'interdic-
tion de reproduire ou de transmettre la dépèche pendant un certain délai, elle ne
semble guère compatible avec les moeurs journalistiques et avec le désir du public
d'être rapidement informé. L'obligation même d'indiquer la source serait éludée par
la pratique déloyale du démarquage, contre laquelle la preuve est le plus -souvent
".._. 19 —
impossible. La Cour de cassation a d'ailleurs jugé (1861) que les informations de
l'Agence Havas, dès qu'elles étaient publiées dans un journal, tombaient dans le
domaine public.
En principe, la fixation d'un délai semble répondre à une idée juste, et nous rap-
pellerons, pour mémoire, que le Tribunal de commerce de la Seine, en dehors de
toute raison juridique (aussi le jugement, — du 2 1 mars 1 836 — fût-il réformé par
la Cour de Paris) avait restreint à un certain délai la protection qu'il jugeait due à la
propriété des articles de journaux. Ce délai ne devait pas dépasser le temps nécessaire
pour que le journal créateur jouisse du fruit de son travail et qu'il ait pu parvenir au
point le plus éloigné de la France. Le jugement — en 1 836 — fixait ce, délai à
cinq jours.
Aujourd'hui, un délai de vingt-quatre heures ou même de la moitié, a paru aux
intéressés exagéré. Les nouvelles vont vite et, au bout de quelques heures, tombent
dans la fosse commune de l'oubli.
Mais il va de soi que, lorsque des articles littéraires ou scientifiques supposant
un effort, une création personnelle, auront été transmis par le télégraphe ou le télé-
phone, ils auront droit à la protection résultant, des lois et conventions sur la pro-
priété littéraire. C'est le caractère de l'oeuvre qu'il faut envisager, non son mode de
transmission ou de publication.
La Commission est d'avis :
La Délégation française s'inspirera des conclusions du Rapport pour
demander, dans la plus large mesure possible, l'application aux publi-
cations périodiques des principes généraux en matière de droit d'au-
teur.
— 20
VU
EXÉCUTION PUBLIQUE DES OEUVRES MUSICALES'.
(CONVENTION, ART. 9).
D'après l'article 9, les auteurs d'oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales jouis-
sent de la protection contre les représentations publiques non autorisées de leurs
oeuvres aussi longtemps qu'ils conservent leur droit sur ces oeuvres.
Il en est de même pour les auteurs d'oeuvres musicales, en ce qui concerne l'exé-
cution de leurs oeuvres non publiées. Mais pour leurs oeuvres publiées, le droit
d'exécution n'est, réservé aux auteurs qu'à la condition qu'une mention expresse de
réserve ait été inscrite sur le titre ou en tête de l'ouvrage.
La nécessité de cette mention a été vivement critiquée. Elle est en contradiction
avec l'article 2 actuel, d'après lequel la jouissance du droit d'auteur n'est subordonnée
qu'à l'accomplissement des conditions et formalités prescrites par la législation du
pays d'origine. Elle impose, en effet, aux ressortissants de tous les pays de l'Union
une formalité, qui n'est exigée par la législation intérieure que dans deux pays :
l'Angleterre et la Suisse.
C'est une cause de vexations. Un tribunal anglais a récemment décidé que la men-
tion en français sur une oeuvre française était insuffisante, qu'elle devait être rédigée
en anglais.
C'est une source de difficultés et de contestations : que faut-il entendre par oeuvres
publiées et par oeuvres non publiées ; — les extraits musicaux d'oeuvres dramatico-
musicales sont-ils, ou non, soumis à la mention de réserve?
Enfin, c'est une occasion de conflits entre auteurs et éditeurs, l'intérêt de ces
derniers étant de ne pas inscrire la mention, afin de faciliter la vente de l'oeuvre.
Il est, en France, de jurisprudence constante que toute exécution publique d'une
oeuvre musicale quelconque rentre dans les termes généraux de la loi et constitue,
lorsqu'elle a lieu sans l'assentiment de fauteur, une représentation illicite. Toutefois,
en vertu d'un accord intervenu avec le Ministre de l'Instruction publique, la Société
des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, désireuse de favoriser les exécu-
tions musicales faites dans un but d'enseignement ou de récréations populaires, a
consenti, dans les cas prévus par les circulaires ministérielles des 2 1 mai 1 8gA et
8 août 1902, à ne percevoir des Sociétés orphéoniques, et pour les concerts donnés
dans les Ecoles de l'Etat, qu'une redevance annuelle de un franc par société ou
établissement.
Il est donc à prévoir que l'assimilation de l'exécution musicale à la représentation
(1) Voir pour plus de détails le rapport de M. Wouwermans, au Congrès de Marseille de l'Association
littéraire et artistique internntionale (190/1).
— -21 —
dramatique, et la reconnaissance du droit des auteurs, n'empêcheront pas les inté-
rêts, à certains égards, respectables, qu'on avait voulu protéger d'être sauvegardés'
dans une mesure suffisante.
La Commission est d'avis :
La Délégation française soutiendra la suppression de lia mention de
réserve pour les exécutions musicales.
22
VIII
APPROPRIATIONS INDIRECTES
(CONVENTION, ART. 10).
L'article i o a pour but de protéger les auteurs contre les appropriations indirectes
non autorisées.
En France, la jurisprudence admet, sans difficultés, que les adaptations théâtrales,
c'est-à-dire les ouvrages dont l'idée première, le cadre général existaient déjà, et qui,
sous une forme plus ou moins modifiée, ont été adaptées à la scène, de même que
les arrangements de musique, sont des contrefaçons lorsqu'elles ont pour point de
départ des oeuvres du domaine privé.
Mais il est loin d'en être ainsi dans toutes les législations.
En Angleterre, les tribunaux admettent qu'on peut s'approprier l'ouvrage d'autrui.,
à la condition de changer les noms des personnages et le lieu de l'action, d'ajouter
ou retrancher quelques détails insignifiants.
D'autre part, le délégué anglais à la Conférence de Paris, en i 896, exposa que si
la législation de son pays interdisait de tirer un roman d'une pièce, elle permettait
l'hypothèse inverse, beaucoup plus fréquente, de la transformation d'un roman en
pièce de théâtre.
Très embarrassée pour trouver une définition des adaptations qui étaient licites et de
celles qui ne l'étaient pas, la Conférence de 1886 s'était arrêtée à une formalité très
compliquée, très peu précise, d'après laquelle les tribunaux doivent d'abord appliquer
leur loi nationale, puis, en admettant que cette loi prohibe les adaptations et arran-
gements, voir si l'oeuvre incriminée ne comporte pas des changements essentiels et
si, en définitive, elle présente un caractère personnel et original.
La déclaration interprétative de 1896, non acceptée par la Grande-Bretagne,
spécifie que « la transformation d'un roman en pièce de théâtre, ou d'une pièce de
théâtre en roman, rentre dans les stipulations de l'article 10. »
Le Gouvernement allemand propose de considérer comme reproductions illicites,
d'une manière générale, toutes les appropriations indirectes non autorisées, telles
que. . . transformations d'un roman, d'une nouvelle ou d'une poésie en pièce de
théâtre, et réciproquement.
La phrase n'est qu'indicative. Elle n'exclut pas, par conséquent, d'autres cas
d'adaptations qu'on peut imaginer, par exemple la mise en vers d'un ouvrage en prose,
et réciproquement, etc.
Les tribunaux conservent une grande marge d'appréciation.
■— 23
Pour les appropriations indirectes, dans les arts plastiques, voir plus haut article /i,
3°, page 10.
Pour les appropriations et adaptations par le moyen des cinématographes ou des
instruments de musique mécaniques, voir plus bas pages 33 et 46.
La Commission est d'avis :
La Délégation française appuiera la proposition.
24
IX
CERTIFICATS RELATIFS
À L'EXISTENCE DE FORMALITÉS.
(CONVENTION ART. 11.)
L'article 2 actuel subordonne la protection à l'accomplissement des conditions el
formalités requises par le pays d'origine.
L'art, i 1 dispose qu'en principe, pour que l'auteur soit considéré comme tel et
admis à poursuivre les contrefacteurs, il suffit que son nom soit indiqué sur l'ouvrage
eu la manière usitée.
Les tribunaux peuvent toutefois exiger la production d'un certificat, délivré par
l'autorité compétente, constatant que les formalités prescrites, dans le sens de l'ar-
ticle 2, par la loi du pays d'origine ont été remplies.
Si la proposition allemande en vue de supprimer tout lien entre la situation juri-
dique de l'oeuvre dans le pays où la protection est réclamée, et, celle qui lui est faite
dans son pays d'origine, était adoptée (voir plus haut article 2, alinéa 2, page 2), il
va de soi que cette dernière disposition deviendrait superflue. Le Gouvernement alle-
mand en demande donc la suppression.
Si, au contraire, la proposition allemande était repoussée et que la protection résul-
tant de la Convention dût rester subordonnée à l'accomplissement des conditions et
formalités requises par le pays d'origne, il semblerait difficile d'interdire aux tribu-
naux, le cas échéant, la faculté de se faire rapporter la preuve que ces conditions et
formalités ont bien été accomplies (voir sous l'article 2, alinéa 2 [suite], p. 4 7 les
objections présentées au nom du Cercle delà Librairie).
Le Cercle de la Librairie a déclaré ne pas très bien comprendre comment on pour-
rait empêcher un tribunal de demander la production d'une pièce établissant la valeur
«l'une propriété. Et son délégué a cité une espèce récente, où il s'agissait d'un procès
intenté à Paris par un Anglais à des Français. Seule, la production du certificat du Sta-
tioners Hall a pu fournir au tribunal la preuve que le demandeur, un auteur, était
sans qualité pour poursuivre, le détenteur du droit revendiqué étant une tierce per-
sonne non demanderesse. Sans la production de cette pièce, le demandeur gagnait
son procès.
Le Cercle de la Librairie estime cpie les tribunaux puisent, dans bien des cas, des
éléments précieux d'appréciation dans la production des certificats. Il fait observer
qu'en pratique il n'est pas bien difficile à un requérant de produire à l'étranger le
certificat qu'on exige de lui dans son propre pays. Si d'ailleurs un pays juge que la
preuve de l'accomplissement des formalités peut gêner ses nationaux dans l'exerr.ire