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Le Milliard perdu et retrouvé, ou Simple analyse de la conversion de 140 millions de rentes 5 p. % en 112 millions de rentes 3 p. %

De
53 pages
chez Pelicier (Paris). 1824. In-8° , 55 p..
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LE MILLIARD
PERDU ET RETROUVÉ,
ou
SIMPLE ANALYSE DE LA CONVERSION
DE 140 MILLIONS DE RENTES 5 p. %
EN 112 MILLIONS DE RENTES 3 p. %.
Cinq et quatre font neuf; ôtez deux, reste sept.
BOILEAU.
A PARIS,
Chez PELICIER, Libraire , place du Palais-Royal.
18 MAI 1824.
TABLE DES MATIÈRES.
EXPOSITION préliminaire Page 5.
1.re PARTIE. Dissolution du contrat de prêt à
cinq pour cent 11.
2.e PARTIE. Vente de 112 millions de rentes
à quatre pour cent 18.
3.e PARTIE. Reconnaissance d'un capital plus
fort de 933 millions 25.
OBSERVATIONS générales et conclusions... 39.
APPENDICE. Résumé théorique du système
d'emprunts à capital plus fort 45.
A
LE MILLIARD
PERDU ET RETROUVÉ,
DE toutes les objections qu'on a faites
contre le projet de convertir les rentes
cinq pour cent en rentes trois pour cent,
la plus considérable, sans contredit, c'est
l'accroissement, de 933 millions au capital
de la dette; accroissement qu'on a prétendu
devoir résulter de la reconnaissance par
l'État d'un capital nominal de 100 francs
contre un capital réellement reçu de 75 fr.
II semble, en effet, au premier aperçu,
que recevoir 75 et promettre 100, c'est
ajouter un tiers au montant de sa dette ;
et la nôtre étant de 2 milliards 800 mil-
lions , le tiers est bien de 933 millions. La
(6)
question ainsi posée, l'objection paraît
être sans réplique, et je ne suis pas surpris
qu'elle ait si vivement frappé des personnes
disposées à approuver, sous d'autres rap-
ports , la grande mesure de la conversion
des rentes.
Tentons un dernier effort pour éclairer
ce point spécial de la discussion. J'espère
démontrer, jusqu'à l'évidence, que cette
augmentation du capital, bien que possible
en totalité et dans un avenir plus pu moins
lointain, au profit des porteurs de rentes,
ne peut avoir lieu de long-temps et n'aura
jamais lieu en totalité au préjudice de
l'Etat.
J'espère prouver encore qu'en restant
dans la situation où nous sommes aujour-
d'hui, l'Etat subirait des pertes beaucoup
plus considérables; en sorte que l'accrois-
sement du capital n'est pas l'effet exclusif
dé la conversion.
Enfin je démontrerai que ce qui pourra
rester de réel dans cet accroissement futur
du capital de la dette, est compensé d'a-
vance par des bénéfices immédiatement
réalisés, et qui surpassent du double toute
l'étendue possible de l'augmentation dont
il s'agit.
Pour transmettre aux lecteurs ma con-
viction sur ces différens points, je ne leur
demande qu'un peu d'attention et beaucoup
d'impartialité. Il est vrai que cette dernière
concession est peut - être assez difficile à
obtenir dans une affaire où tant d'intérêts
et de passions ont été mis en jeu : mais je
n'écris pas pour les personnes qui, sciem-
ment ou non, se sont laissé entraîner par
des motifs puisés en dehors de la question
même. On sait fort bien que celles-là, dès
l'origine, avaient pris la résolution de ne
se pas laisser convaincre. Une fois que la
volonté s'est mise dans cette attitude, l'es-
prit se trouve incapable d'apprécier les
meilleurs argumens.
Heureusement tous les lecteurs ne se-
ront pas dans cette sorte d'impénitencé
finale. Il est certain d'ailleurs que, plutôt
ou plus tard, la vérité survit aux préven-
tions qui l'ont d'abord repousséé. Si je par-
viens à enchaîner quelques idées justes et
(8)
à les exposer avec clarté, elles frapperont,
je l'espère, les esprits dégagés, des passions
du moment. Il n'en faut pas davantage
pour que cette vaste opération de finances,
qui a été si confusément controversée, ne
finisse par être ramenée à ses vrais termes.
Dès-lors, elle se conciliera de plus en plus
les suffrages des hommes éclairés, et elle
finira par être généralement approuvée,
comme une entreprise des plus opportunes
et des plus avantageuses pour l'Etat qui
jamais aient été effectuées sous la mo-
narchie.
Peut-être vais-*je encourir le reproche
de n'avoir que des chiffres flans le coeur;
non pas que je me propose d'écrire dans
cette.langue des chiffres, qu'on a si singu-
lièrement prétendu être infaillible, tandis
que c'est délie qui couvre le plus d'erreurs
et de mécomptes; mais j'avoue queje n'exa-
minerai la question que sous le point de
vue des avantages pécuniaires qu'elle
offre à l'Etat , et, considérée ainsi, les
émotions du coeur y trouveraient difficile-
ment leur place. Toutefois , j'ose espérer
(9) -
que les lecteurs raisonnables me pardon-
neront de n'avoir pas introduit dans l'exa-
men purement rationnel d'une opération
de finances, des moyens étrangers au but
d'une démonstration rigoureuse.
La grande mesure de la conversion des
rentes, pour être bien comprise, a besoin
d'être divisée en trois parties essentielle-
ment distinctes. Peut-être est-ce parce qu'on
les a jusqu'ici plus ou moins confondues,
qu'il a été si difficile de se mettre d'accord.
Voici comment il me semble que cette
opération peut s'analyser :
1.° Dissolution du contrat de prêt entre
l'Etat et les porteurs actuels des rentes
cinq pour cent, au moyen du rembourse-
ment sur le pied de vingt fois la rente; ce
qui éteindra une masse de rentes de 140
millions , moyennant un capital restitué
de 2.milliards 800 millions;
2.° Création d'une nouvelle masse de
rentes de 112 millions, et offre par l'Etat
de les vendre, soit à des capitalistes,inter-
médiaires, soit aux précédens créanciers,
sur le pied de vingt-cinq fois la rente f on
( 10)
quatre pour cent , de manière à recevoir
d'eux , contré des rentes moindres d'un
cinquième, un Capital égal au montant du
remboursement proposé de 2 milliards 800
millions.
(Jusqtle-là l'opération est simple et peu
combattue, du moins sous le point de vue
financier, le seul qu'on envisage ici. )
3.e Au lieu d'une simple reconnaissance
du capital reçu, inscription par l'Etat d'un,
capital plus fort d'un tiers (la rente res-
tant limitée à 112 millions); d'où il résulte
engagement explicite de ne plus rembour-
ser le capital, à moins de rendre 100 fr.
pour 75 fr. reçus, et engagement implicite
de continuer à racheter les rentes au cours
de la place y ce cours dut-il en élever le
prix depuis 76 jusqu'à 100 francs.
Cette troisième partie de l'opération est
bien celle qui a été le plus vivement con-
troversée, et sur laquelle il reste encore,
comme je le disais plus haut, une insuf-
fisance^ de conviction dans plusieurs es-
prits d'ailleurs exempts de toute préven-
tion hostile. C'est par ce motif que je m'y
(11)
arrêterai presque exclusivement. Je ne
fais mention des deux autres que pour
marquer leurs dépendances réciproques et
compléter l'exposition des faits.
I.re PARTIE.
Dissolution du Contrat de prêt à cinq
pour cent.
En reportant ses regards sur le passé,
on découvre que notre dette publique,bien
que jetée depuis 1793, et plus encore de-
puis 1797, dans un moule uniforme, bien
que constituée indistinctement au taux no-
minal de cinq pour cent, rémonte néan-
moins à des origines radicalement distinc-
tes, et que (sous ce rapport) une quantité
donnée de rentes inscrites dans les cinq
pour cent est loin de représenter, pour les
différens titulaires, une même somme en
capital. Certes, si nous avions eu quatre
grands-livres séparés,
(12)
Le premier, pour les créances antérieu-
res à 1797 , et qui ont;subi la: réduction
des deux,tiers ;
Le deuxième , pour les rentes trois
pour cent qui furent créées par la loi du
30 ventôse an 9, à l'effet de solder les
arriérés des exercices précédens; ,
Le troisième, pour les rentes cinq pour
cent qui, depuis 1797 jusqu'en 1823, ont
été données au pair, en acquit de tous les
arriérés.; c
Enfin le quatrième, pour les rentes cinq
pour cent qui "'ont été données au cours
à quelques créanciers de l'Etat, et pour
celles qui ont été vendues à un prix moindre
que le taux nominal, à l'effet d'emprun-
ter des capitaux;
Il est évident qu'alors la séparation légale
des créanciers de ces quatre origines au-
rait simplifié beaucoup les difficultés qu'on
éprouve aujourd'hui sur l'équité dû rem-
boursement, puisqu'elle aurait été une re-
connaissance explicite de la diversité de
leurs droits. Mais la confusion qui a été
faite à dessein de toutes les créances an-
(13)
ciennes et nouvelles, par leur inscription
sur un grand-livre unique ; la réticence
gardée aussi à dessein sur le capital,dans
toutes les inscriptions antérieures à la loi
de floréal an 10; enfin et sur-tout l'accep-
tation par les créanciers ( à quelque titre
qu'ils le fussent ) d'un titre nouvel, qui
consiste uniquement dans un extrait d'ins-
cription portant « reconnaissance d'une
» rente perpétuelle de. . . . au taux
» nominal de cinq pour cent ; » toutes ces
circonstances ont amené, en définitive, les
divers créanciers de l'Etat indistinctement,
sous les clauses d'un contrat de prêt uni-
forme , dont ils subissent aujourd'hui les
conséquences inévitables.
Ces conséquences sont connues. Obliga-
tion par l'Etat de leur payer annuellement
le montant intégral des rentes inscrites ,
jusqu'à ce qu'il puisse et veuille user du
droit imprescriptible de s'exonérer de cette
charge, en remboursant aux porteurs cent
pour cinq du montant de ces rentes.
Telle est incontestablement la situation
où le Gouvernement: se trouve aujoud'hui
( 15 )
vis-à-vis de tous les porteurs de rentes ins-
crites»
Au surplus, pour écarter toute perturba-
tion d'idées qui naîtrait du douteé sur la lé-
galité, je puis supposer que toutes les rentes
qu'il s'agit de rembourser appartiennent
aux deux dernières catégories, c'est-à-dire,
qu'elles ont été constituées, soit en acquit
de l'arriéré depuis 1797, soit en échange
de capitaux empruntés au-dessous du pair.
La supposition est d'autant plus admissible*
qu'en effet, les sept huitièmes de nos rentes
actuelles proviennent de ces deux origines.
Par-là je soustrais la discussion aux incon-
véniens graves d'une question mal posée,
inconvéniens qu'on a trop subis jusqu'ici
dans cette affaire, en laissant toujours frap-
per sur l'ensemble de l'opération des argu-
mens qui n'en pouvaient atteindre tout au
plus que la huitième, partie; ce qui était
accorder une importance d'objections gé-
nérales à des objections qui n'étaient que
fractionnaires.
Je réviens à la situation de l'Etat vis-à
vis de ses créanciers actuels : il est en droit
( 15 )
de leur offrir le remboursement, et il croit
y avoir intérêt.
Cette dernière opinion se fonde sur l'élé-
vation du cours des rentes cinq pour cent
au-delà du pair. Le Gouvernement en con-
clut avec raison que le prix des capitaux
est en baisse , et que, s'il pouvait en em-
prunter à quatre pour cent, par exemple,
il rembourserait une rente actuelle de
140 millions, et n'aurait plus à reconstituer
qu'une rente moindre d'un cinquième,
c'est-à-dire, de 112 millions. Le bénéfice
de cette conversion est si évident, que son
devoir est de le poursuivre sans relâche,
dans l'intérêt de l'Etat, qui est celui des
contribuables. Epargner à ceux-ci 28 mil-
lions par année , c'est laisser entre leurs
mains des ressources qui, fructifiant à
l'intérêt composé de cinq pour cent, re-
produiraient , au bout d'un période de
trente ans un tiers, un capital de deux
milliards.
La dissolution du contrat de prêt est donc
avantageuse aux contribuables, sous le rap-
port de l'épargne annuelle de 28 millions
( 16 )
qui doit en résulter : ce point paraît être
hors de contestation.
Mais le bénéfice de 28 millions sur la
rente n'est-il pas neutralisé par un sacri-
fice de la même valeur ou même plus grand
sur le capital ?
Eviterait-on ce sacrifice en restant sous
les clauses du contrat précédent, de telle
sorte que la perte soit imputable exclusi-
vement aux clauses du contrat nouveau?
Enfin, si le sacrifice éventuel d'une ad-
dition au capital par les rachats au cours
existe dans l'une et l'autre hypothèse, n'au-
rait-on pas trouvé plus d'avantage à res-
treindre ces rachats, soit dans leur quan-
tité annuelle ( réduction de l'amortisse-
ment ), soit dans la limite de leur prix
( suspension des rachats au-dessus du
pair ).
Ces différentes questions se résoudront
par l'exposé du système d'emprunt dans
lequel nous sommes engagés depuis la res-
tauration, système auquel est dû le prodi-
gieux accroissement du crédit public, et
que, par ce motif, tous les Gouvememens
du monde ont adopté; je veux dire tous
ceux où l'on est assez éclairé pour en ap-
précier les avantages, et assez habile pour
les recueillir. Il suffit, quant à présent ,
d'avoir connstaté qu'une réduction de 28 mil-
lions de rentes était une économie bonne
à réaliser dès le moment qu'elle est pos-
sible. Nous verrons ensuite, en poursui-
vant l'analyse des autres parties de l'opé-
ration, si cette économie est trop chère-
ment achetée.
Je prierai seulement les lecteurs de re-
marquer que la première partie ne peut
pas avoir lieu sans la seconde, ni celle-ci
sans la troisième. Je veux dire que les
clauses du contrat qui régissent actuelle-
ment nos fonds cinq pour cent, ne peuvent
pas être résiliées ni même modifiées sans
l'offre du remboursement; et que le rem-
boursement ne peut pas être offert, si l'État
ne réemprunte effectivement le capital,
soit auprès des créanciers précédens, soit
(à leur défaut) auprès des capitalistes in-
termédiaires , à des conditions qui con-
viennent aux uns et aux autres. Cette
B
( 18 )
remarque ne doit pas être perdue de vue;
elle prouve que, si les trois parties de
l'opération sont distinctes, elles ne sont
pas indépendantes; que, si l'une procure
à l'État des bénéfices certains, et si l'autre
l'expose à des pertes éventuelles, ces bé-
néfices ne peuvent s'obtenir qu'à la charge
de subir ces pertes; et qu'enfin le jugement
à porter sur l'ensemble se réduit à mettre
en balance les unes avec les autres ( en
les ramenant, autant qu'il se peut, à un
dénominateur commun ).
II.e PARTIE.
Vente de 142 millions de rentes au denier
25, ou à quatre pour cent.
Voilà donc l'Etat pouvant se libérer
d'une ancienne dette de 140 millions, en
créant une dette nouvelle de 112 millions,
qu'il s'agit pour lui de vendre au plus
haut prix possible, c'est-à-dire, à un prix
(19)
tel, que le produit fournisse au moins le
capital remboursable de 2 milliards 800
millions. Si l'on veut bien se l'appeler que,
depuis la restauration, toutes les rentes qui
ont été vendues par l'Etat, l'ont été au-des-
sous du prix moyen de 70 francs pour
5 francs, c'est-à-dire à un prix moindre
de quatorze fois la rente , et avec des
clauses accessoires plus onéreuses que dans
l'opération actuelle, on ne pourra s'empê-
cher d'admirer qu'il puisse aujourd'hui
reconstituer toute sa dette, au prix capital
de vingt-cinq fois la rente. Telle est ce-
pendant la conséquence incontestable de
la conversion des rentes cinq pour cent
en rentes trois pour cent.
A la vérité, une vente aussi avantageuse
ne pourrait pas s'obtenir, si l'on restait
dans les limites étroites du contrat de prêt
ordinaire ; et c'est ici que se méprennent
tous les adversaires de l'opération qui la
combattent par des chiffres. Quelle que soit
la fécondité de leurs calculs , ils se ré-
duisent toujours à vouloir resserrer plus
ou moins dans ces limites étroites , les
B*
(20)
clauses du contrat nouveau que l'Etat au-
rait dû passer avec ses prêteurs.
Par exemple, ils s'épuisent à rechercher
à quel taux le Gouvernement pourrait em-
prunter aujourd'hui sans accroissement
de capital. Les uns trouvent ce taux à
quatre pour cent, les autres à quatre et
demi, et enfin d'autres veulent le fixer à
cinq (1) : mais on sait que le taux des inté-
rêts , pour le même emprunteur, varie
selon la nature du contrat sous l'empire
duquel ses créanciers seront placés.
Ainsi le Gouvernement emprunte à trois
et trois et demi sur bons du trésor à courtes
échéances; il emprunte à quatre pour cent
par les cautionnemens que lui versent cer-
tains officiers publics; enfin il paie cinq
pour cent d'intérêts aux receveurs géné-
raux sur leurs fonds particuliers. Or, de
toutes les natures de prêt, la plus commode
pour l'emprunteur, sans contredit, et par
(1) Ces derniers sont ceux qui proposent de conserver les
rentes cinq pour cent, et de prohiber les rachats de l'amor-
tissement au-dessus du pair.
(21)
conséquent la plus incommode pour les
créanciers, c'est celle où l'on s'engage à
servir une rente annuelle, avec option de
rembourser, quand on voudra, le seul
capital reçu, sans que jamais le créancier
puisse l'exiger, tant qu'on lui servira exac-
tement la rente. Tels sont bien les carac-
tères du contrat de constitution en rentes
perpétuelles.
L'Etat ne pourrait donc pas obtenir des
capitalistes ou des créanciers, qu'ils re-
prissentles 112 millions de rentes nouvelles
au taux avantageux de vingt-cinq fois la
rente, c'est-à-dire à quatre pour cent d'in-
térêt, s'il voulait changer sort système ac-
tuel d'emprunt et d'amortissement pour
replacer les prêteurs sous le régime oné-
reux du contrat de rente ordinaire; il ne
l'obtiendrait pas même en diminuant de
moitié les bénéfices qu'il retire de la con-
version, c'est-à-dire, en ne réduisant l'in-
térêt qu'à quatre et demi, et en bornant son
épargne annuelle à 14 millions de rentes.
Il faudrait ajouter encore à ces conditions
la promesse de ne pas rembourser avant
(22)
un délai déterrminé; première altération du
contrat ordinaire , qui se rappprohe du sys-
tème adopté, mais qui participe plus à ses
inconvénient qu'à ses avantages.
Tout remboursement atermoyé donne
aux rentes perpétuelles le caractère d'an-
nuités à époques fixes , et en fait une sorte
de créances mitoyennes entre la rente cens-
tituée au capital reçu et la rente fondée
avec prime d'accroissement. Ce genre mixte
peut convenir à des emprunts temporaires
et partiels: mais lorsqu'il s'agit de recons-
tituer la dette entière d'un Etat, il n'offre,
ni assez de latitude à l'essor du crédit, ni,
un assez long avenir aux créanciers, pour
qu'on paisse l'adopter avec fruit. L'épargne
insignifiante qu'on y ferait, non de la tota-
lité, mais d'une partie des primes d'accrois-
sement, serait toujours défavorablement
compensée par l'atténuation correspon-
dante des bénéfices réciproques que l'Etat
obtient en échange de la concession de
ces primes. Or, s'il est vrai, comme je le
montrerai plus loin, que là valeur des
bénéfices excède pour lui la valeur de la

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