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Le plébiscite du 8 mai 1870 : expliqué par ses motifs, par la discussion au Sénat et par les grands principes de droit public, proclamés par les constitutions antérieures ; précédé d'un Exposé des événements et des actes qui ont amené successivement la constitution de 1848, celle de 1852 et l'empire / par J.-A. Rogron,...

De
106 pages
H. Plon (Paris). 1870. 1 vol. (IV-100 p.) ; in-18.
Les Documents issus des collections de la BnF ne peuvent faire l’objet que d’une utilisation privée, toute autre réutilisation des Documents doit faire l’objet d’une licence contractée avec la BnF.
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L'auteur et l'éditeur déclarent réserver leurs droits de traduc-
tion et de reproduction à l'étranger.
Cet ouvrage a été déposé au ministère de l'intérieur (section de
a librairie) en mai 1870.
PARIS. TYPOGRAPHIE DE HENRI PLON, IMPRIMEUR DE L'EPEREUR,
Rue Garancière, 8.
LE PLEBISCITE
Du 8 Mai 1870
EXPLIQUE
PAR SES MOTIF, PAR LA DISCUSSION AU SÉNAT
ET PAR LES GRANDS PRINCIPES DE DROIT PUBLIC
PROCLAMÉS
PAR LES CONSTITUTIONS ANTÉRIEURES
PRECEDE
D'UN EXPOSÉ DES ÉVÉNEMENTS
ET DES ACTES QUI ONT AMENÉ SUCCESSIVEMENT
LA CONSTITUTION DE 1848, CELLE DE 1852
ET L'EMPIRE
PAR J. A. ROGRON
Ancien Secrétaire général du parquet de la Cour de cassation
et Auteur des Codes français expliqués.
PARIS
HENRI PLON, IMPRIMEUR-EDITEUR
RUE GARANCIERE, 10.
MDCCCLXX
Tous droits réservés.
INTRODUCTION.
La grande pensée qui a présidé au plébiscite de
1870 a été surtout de rétablir sur leurs véritables
bases les vrais principes de notre droit public, en
séparant définitivement et d'une manière précise le
pouvoir constituant proprement dit du pouvoir lé-
gislatif.
Déjà l'Empereur avait commencé d'entrer dans
cette voie par deux sénatus-consultes, l'un du
14 mars 1867, autorisant le Sénat à déclarer qu'une
loi déjà votée par le Corps législatif devra lui être
soumise de nouveau, si le Sénat le juge convenable;
l'autre, en date du 8 septembre 1869, qui édicte des
modifications plus profondes : 1° en attribuant au
Corps législatif l'initiative des lois, initiative qui, par
la Constitution du 14 janvier 1852, n'appartenait qu'à
l'Empereur; 2° en déclarant les ministres respon-
sables, et 3° en rendant publiques les séances du
Sénat. Mais la Constitution de 1852 conservait néan-
moins toute sa vigueur sur plusieurs points impor-
tants, d'abord quant à l'initiative des lois, qu'elle
refusait au Sénat, et relativement au pouvoir con-
stituant dont elle l'avait investi dès le principe. Les
meilleurs esprits reconnaissaient que le Sénat, privé
II INTRODUCTION.
de l'initiative et du vote des lois, ne pouvait, former
celte seconde Chambre qui existait dans nos Consti-
tutions antérieures à 1848, et qui, dans l'intérêt de
la stabilité et de la sécurité, était destinée à servir de
modérateur et de pondérateur dans le système de
nos institutions.
Pour opérer ces deux réformes essentielles, il fal-
lait premièrement dépouiller le Sénat du pouvoir de
prononcer sur les lois fondamentales, attribution
qui ne peut appartenir à une assemblée, mais uni-
quement à la nation souveraine; en second lieu,
transformer, dans l'intérêt public, le Sénat en se-
conde Chambre législative, en lui donnant, comme
au Corps législatif, et l'initiative et le vote des lois.
Ces graves modifications, qui changeaient dans
ses parties essentielles la Constitution acceptée par
le plébiscite du 14 janvier 1852, ne pouvaient s'o-
pérer qu'au moyen également d'un plébiscite qui
vînt déclarer que désormais le pouvoir constituant
appartiendrait au peuple, et le pouvoir législatif au
Corps législatif et au Sénat. Cependant le nouveau
plébiscite, réduit aux principes simples et peu nom-
breux qui forment le pouvoir constituant, ne pou-
vait pas abroger d'un même coup toutes les disposi-
tions de la Constitution et des sénatus-consultes
n'ayant pas le caractère de lois fondamentales; il a
dû faire une distinction entre ces dispositions qui
avaient des caractères différents, et il a disposé que
INTRODUCTION. III
les principes fondamentaux compris dans le plébi-
scite formeraient la nouvelle Constitution, qui, ap-
prouvée far la nation, ne pourrait être modifiée
désormais que par la nation, et que les autres dis-
positions de l'ancienne Constitution et des sénatus-
consultes qui n'étaient pas abrogées spécialement par
ce plébiscite, conserveraient non la force d'une loi
fondamentale, mais simplement force d'une loi ordi-
naire, qui, à ce titre, pourrait être modifiée par le
Sénat et le Corps législatif.
Pour qu'on pût se rendre compte exactement de
l'ensemble de notre droit public actuel, c'est-à-dire
de ce qui a force de constitution et seulement de ce
qui a force de loi, il ne suffisait pas d'expliquer ar-
ticle par article le plébiscite, mais il fallait aussi
placer sous les yeux du lecteur, au moyen d'une
annexe importante, les dispositions de la Constitu-
tion de 1852, les nombreux sénatus-consultes, ainsi
que les discours et rapports si remarquables, particu-
lièrement celui de M. le premier président Troplong,
qui ont amené successivement les lois par lesquelles
la France a été régie jusqu'à présent, et pouvoir dé-
terminer ainsi ce qui se trouve abrogé soit expressé-
ment, soit tacitement, dans l'ensemble de notre droit
public.
Sans l'ordre que j'ai cru devoir introduire dans
les nombreux actes et documents qui se sont accu-
mulés jusqu'à la publication du plébiscite, il m'a
IV INTRODUCTION.
semblé qu'il serait matériellement impossible de
s'y reconnaître. Tel a été le double objet du travail
que j'ai cru pouvoir adresser à de même public plein
d'indulgence qui a bien voulu accueillir avec tant
de bienveillance les nombreuses éditions de mes
Codes français expliqués.
J'ai cru devoir aussi faire précéder cette publica-
tion sur le plébiscite de 1870 du récit historique
mais abrégé des événements et des actes si pleins d'in-
térêt qui ont amené la révolution de 1848, la Pré-
sidence et l'Empire.
NOTA. Plébiscite, du latin plebiscitum, mot qui signifiait à Rome
un décret émané du peuple romain assemblé par tribus, par opposi-
tion au sénatus-consulte, décret qui n'était publié à Rome que
par le Sénat (de deux mots latins senatus et consultum, , décret
avis). L'expression sénatus-consulte a été d'abord employée, en
France, par le Sénat conservateur établi par l'a Constitution de
l'an VIII.
EVENEMENTS DE 1848.
Faits et actes qui onts, en 1848, amené l'élection de
Louis Bonaparte à la présidence pour quatre ans, en
1851 à la presidence décennale, et plus lard son élé-
vation au trône impérial.
Les années 1846 et 1847 avaient légué à l'année 1848
une série de calamités, de déprédations, de crimes et
d'embarras politiques qui devaient servir de prétextes,
sinon de motifs réels aux mécontentements, aux colè-
res et aux entreprises démagogiques de ces hommes
qui ont besoin du renversement des gouvernements
établis pour s'élever, s'ils le peuvent, sur leurs ruines.
C'étaient: les inondations desplus belles contrées de la
France; la pénurie des subsistances; le mariage du
duc de Montpensier avec l'infante d'Espagne Louise-
Fernande; l'incorporation de la république de Craco-
vie à l'Autriche en violation des traités; la réforme
électorale réclamée constamment par l'abaissement à
cent francs du cens fixé par la loi de 1831 à deux cents
francs de contribution directe; l'adjonction aux listes
électorales des capacités qui ne pouvaient pas payer le
cens; les condamnations prononcées pour malversations
et pour escroqueries contre des fonctionnaires préva-
ricateurs, notamment contre deux anciens ministres,
M. Cubières et M. Teste; l'assassinat de la duchesse de
Praslin par son mari, qui échappa aux poursuites en
1
2 EVENEMENTS DE 1848.
s'empoisonnant dans sa prison. Ce fut avec ces déplo-
rables précédents que s'ouvrit l'année 1848.
Janvier et février. 1848. Des banquets où l'opposition
constitutionnelle n'hésite pas à donner la main à l'op-
position radicale, s'organisent de toutes parts, aux cris
de Vive la réforme ! — Les mouvements révolution-
naires se propagent en Europe. — 21 février. Vote de
l'adresse par 241 voix sur 244; l'opposition s'abstient
de voter. — A la suite d'une proclamation des jour-
naux radicaux, relativement au banquet réformiste du
12e arrondissement, qui doit avoir lieu le lendemain,
les membres de l'opposition constitutionnelle, craignant
d'être dépassés, refusent d'assister au banquet; mais ils
mettent les ministres en accusation 1. — La manifesta-
tion projetée la veille a lieu aux cris de : A bas Gui-
zot! vive la réforme! — 22'février. Après quelques
engagements entre les troupes et les insurgés, la nou-
velle d'un nouveau ministère présidé par M. Mole
semble calmer la population; on illumine de toutes
parts; mais les troupes du 14e, rangées le long du mur
du ministère des affaires étrangères, s'étant trouvées
pressées et presque comprimées par une bande d'insur-
gés qui parcourait le boulevard des Capucines, le lieu-
1 En passant devant le banc des ministres, M. Dufaure leur
dit, avec un accent énergique : « Si vous aviez laissé faire le
banquet, c'est alors que vous auriez mérité d'être mis en accu-
sation. » — Les principaux signataires do la mise en accusation
furent : MM. Odilon Barrot, Duvergier de Hauranne, Dupont (de
l'Eure), Garnier-Pagès, Bethmont, Baroche, Havin, Léon Fau-
cher, Ferdinand de Lasteyrie, Crémieux, Beaumont (de la Somme),
Mauguin, Lafayette (Georges), Marie, Carnot, Drouyn de Lhuys,
Cambacérès, etc.
ÉVÉNEMENTS DE 1848. 3
tenant-colonel, pour dégager ses hommes, ordonna de
croiser la baïonnette. A cet ordre, un des insurgés fit
feu sur le cheval du lieutenant-colonel : la balle coupa
la bride du cheval et alla tuer un soldat du cinquième
rang. Les soldats, voyant tomber un des leurs, tirent
sans ordre et malgré les officiers, qui cherchent à rele-
ver les armes avec leurs sabres, jonchent le boulevard
de victimes, dont les corps sont traînés sanglants dans
les rues de Paris, au milieu des cris de vengeance des
insurgés. — 24 février. MM. Thiers et Barrot, nom-
més ministres, prennent pour devise : liberté, ordre,
réforme; mais l'émeute élève de tous côtés des barrica-
des; les événements se succèdent avec rapidité. Le roi
abdique. La duchesse d'Orléans va être nommée ré-
gente du roi, son fils, par les députés, quand la foule
envahit la Chambre et proclame, sur l'invitation de
M. de Lamartine, un gouvernement provisoire, qui s'in-
stalle à l'hôtel de ville. — 25 février. Sous la pression
de l'émeute, le gouvernement provisoire rend un dé-
cret qui garantit du travail à tous. — Lamartine refuse
de faire arborer le drapeau rouge 1. — 27 février. La
1 De la foule partaient des cris furieux : « Le drapeau rouge !
le drapeau rouge ! » C'était la Terreur avec ses souvenirs san-
glants; c'était rétrograder à 1793. M. de Lamartine conjura ce
nouveau péril en parlant ainsi au peuple : « Hier, vous me de-
mandiez d'usurper, au nom du peuple de Paris, sur les droits de
trente-cinq millions d'hommes, de leur voter une république
absolue au lieu d'une république investie de la force de leur con-
sentement... Aujourd'hui, vous nous demandez le drapeau rouge
à la place du drapeau tricolore ! Citoyens, pour ma part, le dra-
peau rouge, je ne l'adopterai jamais', et je vais vous dire dans un
seul mot pourquoi je m'y oppose de toute la force de mon pa-
4 EVENEMENTS DE 1848.
République est proclamée le gouvernement légal de la
France. — 4 mars. Un décret émancipe les esclaves des
colonies. — 16 avril. Un mouvement est dirigé par le
parti ultra-républicain contre la partie modérée du
gouvernement provisoire. Il échoue. Les colonnes des
ouvriers, portant inscrit sur leurs bannières le mot
d'ordre du Luxembourg : Abolition de l'exploitation de
l'homme par l'homme, traversèrent silencieusement en-
tre les rangs serrés de gardes nationaux convoqués par
l'initiative du général Changarnier, et de gardes mo-
biles, qui présentaient à toute tentative d'anarchie
un réseau formidable de cent mille baïonnettes. —
23 avril. Une Assemblée constituante est élue sous la
pression des clubs et des commissaires départementaux.
— 15 mai. L'émeute envahit la Chambre des repré-
sentants. Un nouveau gouvernement provisoire, in-
stallé à l'hôtel de ville, est renversé par le zèle de la
garde nationale.—22, 23, 24 juin. Une insurrection
formidable, recrutée dans les ateliers nationaux et tout
organisée d'avance, ensanglante les rues de Paris et se
prolonge quatre jours entiers. Cavaignac est nommé chef
du pouvoir exécutif. L'état de siége est proclamé. L'es
gardes nationales des départements les plus éloignés
viennent joindre leurs efforts à celles de Paris pour
le rétablissement de l'ordre. L' archevêque de Paris
meurt, victime de son dévouement, sur une barricade.
« La lutte fut horrible. La capitale, c'est-à-dire le pays
triotisme : c'est que, citoyens, le drapeau tricolore a fait le tour
du monde avec la République et l'Empire, avec vos libertés et
vos gloires, et que le drapeau rouge n'a fait que le tour du Champ
de Mars, traîné dans les flots de sang du peuple ! »
ÉVÉNEMENTS DE 1848. 5
lui-même qu'elle résume si malheureusement, avait été
pendant quatre jours livrée au carnage. Ses rues, ses
maisons, ses hôpitaux, son travail et son industrie en
portaient des traces de longtemps ineffaçables. De part
et d'autre, le nombre des victimes était immense : on
l'évaluait à dix mille hommes tant tués que blessés. Cette
bataille sans nom avait coûté à l'armée plus d'officiers
que la plus désastreuse des batailles. Mais quel avait été
l'ennemi? Cette question sinistre effrayait pour l'ave-
nir. La réponse était facile. Le socialisme avait joué
hautement sa partie. Sur un appel aux armes affiché
par les insurgés dans le faubourg Saint-Antoine, le
dernier jour de la lutte, on avait pu lire ces paroles
désespérées : « Nous voulons la République démocratique
et sociale... Nous mourrons tous sous les décombres in-
cendiés du faubourg!... » Un drapeau pris sur une
barricade portait ces mots écrits en lettres rouges :
« Vainqueurs, le pillage ! vaincus, l'incendie! »
L'Assemblée nationale, dans les proclamations qu'elle
lançait pendant la lutte, s'écriait : « Famille, institu-
tions, liberté, patrie, tout est frappé au coeur; et, sous
les coups de ces nouveaux barbares, la civilisation du
dix-neuvième siècle est menacée de périr La France
repousse avec horreur ces doctrines sauvages où la fa-
mille n'est qu'un nom et la propriété qu'un vol1. »
8 juillet. Mort de Chateaubriand. — 6 octobre. Ré-
volution à Vienne. L'empereur d'Autriche est obligé
de fuir à Olmutz. — 12 novembre. La Constitution ré-
1 Annuaire historique universel, ou Histoire politique pour
1848, par FOUQUIER et LESUR.
6 ÉVÉNEMENTS DE 1848.
publicaine est proclamée solennellement, sur la place
de la Concorde, par le président de l'Assemblée. —
Fin novembre. Rossi est assassiné à Rome. Le Saint-
Père est obligé de fuir devant les insurgés. — 2 dé-
cembre. L'empereur François 1er, forcé d'abdiquer, est
remplacé par l'empereur François II. — 6 décembre.
Le roi de Prusse est obligé d'octroyer une constitution
à ses sujets. — 10 décembre. Vote pour l'élection du
président de la République. Louis-Napoléon obtient
5,330,000 voix, le général Cavaignac 1,440,000, et
Ledru-Rollin 370,000. — 20 décembre. Le prince
Louis-Napoléon est proclamé président de la République
française.
Année 1849. — 29 janvier. Le licenciement de la
garde mobile s'effectue paisiblement. — 9 février.
L' Assemblée constituante romaine déclare le Pape dé-
chu de son pouvoir temporel et proclame la République.
— 23 mars. Le roi de Sardaigne Charles-Albert attaque
le maréchal Radetzki à Novare, et, après sa défaite,
pour faciliter à sa patrie une transaction honorable
avec l'Autriche, abdique en faveur de son fils Victor-
Emmanuel II. — 22 avril. Une expédition commandée
par le général Oudinot part pour Rome. — 28 mai.
L'Assemblée constituante, où les idées de la république
modérée ont toujours prédominé, est remplacée par
l' Assemblée législative, dont les éléments divers et hos-
tiles seront une source incessante de divisions. —10 juin.
Le maréchal Bugeaud meurt du choléra. — 13 juin.
Une manifestation immédiatement réprimée par le gé-
néral Changarnier s'organise dans les rues de Paris
aux cris de : Vive la Constitution ! Vive la République
ÉVÉNEMEMTS DE 1848. 7
romaine! — 30 juin. Prise de Rome par les Français.
— 3 juillet. Rome est occupée par les troupes françaises.
— 15 juillet. Rétablissement solennel de l' autorité pon-
tificale. — 31 octobre. L'Assemblée est profondément
émue par un changement de ministère 1 et par un ma-
nifeste du président de la République qui se termine
par ces mots significatifs : « La France inquiète cherche
» la main, la volonté, le 'drapeau de l'élu du 10 décem-
» bre, le système représenté par le nom. de Napoléon. »
— 3 novembre. Cérémonie solennelle de l'institution de
la magistrature, qui reconstitue le corps judiciaire en
rétablissant officiellement le principe de l'inamovibilité.
— 13 novembre. La haute cour, après le réquisitoire,
de l'avocat général M. de Royer et le verdict du haut
jury, prononce la détention ou la déportation contre
vingt des accusés du complot du 13 juin.
Année 1850. — 4 février, L'ordre émané du préfet
de police d'abattre les arbres de la liberté qui gênent
la circulation publique amène quelques désordres qui
sont promptement réprimés. — 10 mars. L'élection à
Paris des candidats socialistes Carnot, Vidal, Deflotte
(insurgé de juin), cause dans toute la France une pro-
fonde sensation. Chaque.parti avait en effet voté avec
un ensemble remarquable. Carnot avait eu 132,000
voix, Deflotte 126,000, et M. Foy, le premier des can-
didats de l'ordre, 125,000; M. Bonjean, le dernier,
1 MM. de Reyneval, Barrot (Ferdinand), Rouher, Bineau,
de Parieu, Dumas, Fould, Romain Desfossés, d'Hautpoul, sont
nommés ministres à la place de MM. Odilon Barrot, Dufaure,
de Tracy, de. Tocqueville, Rulhières , de Falloux, Lanjuinais,
Lacrosse.
8 ÉVÉNEMENTS DE 1848.
124,000. 2,000 voix seulement séparaient ainsi le der-
nier candidat socialiste du dernier candidat de l'ordre.
— 15 mars. La loi générale sur [enseignement, loi de
conciliation entre les divers éléments de la majorité,
est adoptée par 399 voix contre 237. — 12 avril. Le
saint-père fait sa rentrée à Rome. — 28 avril. Le parti
de l'ordre éprouve un nouvel échec à Paris : Eugène
Sue l'emporte sur M. Leclerc, simple commerçant et
garde national, qui avait combattu avec courage dans
les journées de. juin et dont la candidature avait été
accueillie avec enthousiasme. — 31 mai. L'Assemblée
législative, effrayée par les triomphes répétés du parti
socialiste dans les élections, vote une loi restrictive du
suffrage universel. Par cette loi, elle donne la pre-
mière l'exemple d'une violation flagrante de la Consti-
tution. — 26 août. Mort de Louis-.Philippe à Clare-
mont. Il était né à Paris le 6 octobre 1773.
Année 1851. — 3 janvier. Révocation du général
Changarnier. — 19 juillet. La proposition tendant à
la révision de la Constitution échoue à l'Assemblée lé-
gislative, faute du nombre voulu des trois quarts des
voix. —- 2 août. Le lord maire vient à Paris, où il "est
reçu dans des fêtes brillantes. — 12 août. L'Assemblée
est prorogée. Pendant la prorogation, les conseils géné-
raux votent en grand nombre pour la révision. —
24 octobre. Kossuth est reçu avec enthousiasme à Sout-
hampton et à Winchester. — 27 octobre. Nouveau
ministère : Saint-Arnaud est nommé ministre de la
guerre, et Maupas préfet de police. — Novembre. Le
président de la République demande à l'Assemblée l'a-
EVENEMENTS DE 1848. 9
brogation de la loi du 31 mai 1, qui restreignait le suf-
frage universel : sa proposition est rejetée. — Les ques-
teurs proposent pour la défense de l'Assemblée le droit
de réquisition des troupes. — 2 décembre. Coup d'Etat.
Les députés essayent de se rassembler à la Chambre des
députés ou à la mairie du 10°; mais ils sont arrêtés
pendant qu'ils rédigent leur protestation.
1 Cette loi, qui fut rendue après la nomination d'Eugène Süe
par les électeurs de Paris, supprimait, au moyen de dispositions
plus ou moins habilement inventées, un grand tiers des électeurs
de la France : c'était une violation hypocrite de la Constitution
de 1848.
1.
PLEBISCITE DU 8 MAI 1870.
SÉNATUS-CONSULTE
FIXANT
LA CONSTITUTION DE L'EMPIRE
Voté par le Sénat dans la séance du 20 avril 1870.
TITRE PREMIER.
Art. 1er. La Constitution reconnaît, confirme
et garantit les grands principes proclamés en. 1789,
et qui sont la base du droit public des Français.
— Les grands principes proclamés en 1789 : L'expli-
cation la plus naturelle de cette grave disposition, qu'on
trouve identiquement dans la Constitution du 14 jan-
vier 1852, nous est fournie par la DÉCLARATION des droits
de l'homme et du citoyen, promulguée le 3 novembre
1789 par l'Assemblée constituante : — « Les représen-
» tants du peuple français, constitués en assemblée na-
» tionale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le
» mépris des droits de l'homme, sont les seules causes
» des malheurs publics et de la corruption des gouver-
» nements, ont résolu d'exposer dans une déclaration
» solennelle les droits naturels, inaliénables et sacrés de
» l'homme; afin que cette déclaration, constamment
PLÉBISCITE DE 1870. 11
» présente à tous les membres du corps social, leur rap-
» pelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs; afin que
» les actes du pouvoir législatif et ceux du pouvoir exé-
» cutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le
» but de toute institution politique, en soient plus res-
» pectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées
» désormais sur des principes simples et incontestables,
" tournent toujours au maintien de la Constitution et au
» bonheur de tous. — En conséquence, l'Assemblée na
» tionale reconnaît et déclare, en présence et sous le
» auspices de l'Etre suprême, les droits suivants d
» l'homme et du citoyen. — Art. 1er. « Les hommes nais
» sent et demeurent libres et égaux en droits. Les dis
» tinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'u
» tilité commune. — Art. 2. Le but de toute associatio
» politique est la conservation des droits naturels et im
» prescriptibles de l'homme. Ces droits sont : la liberté
» la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression
» — Art. 3. Le principe de toute souveraineté réside es
» sentiellement dans la nation. Nul corps, nul individ
» ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressé
» ment. — Art, 4. La liberté consiste à pouvoir faire tou
» ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l'exercice des droi
» naturels de chaque homme n'a de bornes que celle
» qui assurent aux autres membres de la société la jouis
» sance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent êtr
» déterminées que par la loi. — Art. 5. La loi n'a le droi
» de défendre que les actions nuisibles à la société. Tou
» ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empê
» ché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'ell
» n'ordonne pas. — Art. 6. La loi est l'expression de l
12 PLÉBISCITE DE 1870.
» volonté générale. Tous les citoyens ont le droit de con-
» courir personnellement, ou par leurs représentants, à
» sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit
» qu'elle protége, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens
» étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à
» toutes dignités, places et emplois publics, selon leur ca-
» pacité, et sans antre distraction que celle de leurs
» vertus et de leurs talents. — Art. 7. Nul homme ne
» peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas dé-
» terminés par la loi, et selon les formes qu'elle a pres-
» crites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou
» font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis;
« mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi,
» doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résis-
» tance. — Art. 8. La loi ne doit établir que des peines
» strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut
» être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée
» antérieurement au délit, et légalement appliquée. —
» Art. 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à
» ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispen-
» sable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas né-
» cessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévè-
" rement réprimée par la loi. — Art. 10. Nul ne doit
» être inquiété pour ses opinions, même religieuses,
» pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre
» public établi par la loi. — Art. 11. La libre commu-
» nication des pensées et des opinions est un des droits
» les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc
» parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre
» de l'abus de cette liberté, dans les cas déterminés par
» la loi. — Art. 12. La garantie des droits de l'homme
PLÉBISCITE DE 1870. 13
» et du citoyen nécessite une force publique : cette force
» est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour
» l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.
» — Art. 13. Pour l'entretien de la force publique et
» pour les dépenses d'administration, une contribution
» commune est indispensable : elle doit être également
» répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs fa-
» cultés. — Art. 14. Tous les citoyens ont le droit de
» constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants,
» la nécessité de la contribution publique, de la con-
» sentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déter-
» miner la quotité, l'assiette, le recouvrement et la du-
» rée. — Art. 15. La société a le droit de demander
» compte à tout agent public de-son administration. —
» Art. 16. Toute spciété dans laquelle la garantie des
» droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs
» déterminée, n'a point de Constitution. — Art. 17. La
» propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut
» en être privé, si ce n'est lorsque ta nécessité publique,
» légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la
» condition d'une juste et préalable indemnité. »
TITRE II.
De la Dignité impériale et de la Régence.
Art. 2. La dignité impériale rétablie dans la
personne de NAPOLÉON III par le plébiscite des
21-22 novembre 1852, est héréditaire dans la
descendance directe et légitime de LOUIS-NAPO-
LÉON BONAPARTE, de mâle en mâle, par or-
14 PLEBISCITE DE 1870.
dre de primogéniture, et à l'exclusion perpétuelle
des femmes et de leur descendance.
= Le plébiscite des 21-22 novembre 1852. Le séna-
tus-consulte qui rétablissait la dignité impériale dans la
personne de Napoléon III est du 7-10 novembre 1852;
mais le plébiciste qui ratifie le sénatus-consulte est des
21-22 novembre 1851. (Voir plus bas, aux Annexes, les
termes de ce plébiscite, duquel il résulte que le recen-
sement général constaté par le Corps législatif a donné
7,824,189 bulletins portant le mot oui; 253,145 bulle-
tins portant le mot non; 63,326 bulletins nuls.)
Art. 3. NAPOLÉON III, s'il n'a pas d'enfant
mâle, peut adopter les enfants et descendants lé-
gitimes dans la ligne masculine des frères de
l'Empereur NAPOLÉON 1er. Les formes de l'adop-
tion sont réglées par une loi. Si, postérieurement
à l'adoption, il survient à NAPOLÉON III des
enfants mâles, ses fils adoptifs ne pourront être
appelés à lui succéder qu'après ses descendants
légitimes. L'adoption est interdite aux successeurs
de NAPOLÉON III et à leur descendance.
= Par une loi. Le sénatus-consulte du 7 novem-
bre 1852 portait que les formes de cette adoption
étaient réglées par un sénatus-consulte.
Art. 4. A défaut d'héritier légitime direct ou
adoptif, sont appelés au trône, le Prince Napo-
PLÉBISCITE DE 1870. 15
léon (Joseph-Charles-Paul) et sa descendance di-
recte et légitime, de mâle en mâle, par ordre de
primogéniture, et à l'exclusion perpétuelle des
femmes et de leur descendance.
Art. 5. A défaut d'héritier légitime ou d'héri-
tier adoptif de Napoléon III et des successeurs en
ligne collatérale qui prennent leurs droits dans
l'article précédent, le peuple nomme l'Empereur,
et règle, dans sa famille, l'ordre héréditaire, de
mâle en mâle, à l'exclusion perpétuelle des
femmes et de leur descendance. Le projet de plé-
biscite est successivement délibéré par le Sénat et par
le Corps législatif, sur la proposition des ministres
formés en Conseil de gouvernement. Jusqu'au mo-
ment où l'élection du nouvel Empereur est con-
sommée, les affaires de l'État sont gouvernées par
les ministres en fonctions, qui se forment en
Conseil de gouvernement et délibèrent à la majo-
rité des voix.
= Le peuple nomme [Empereur. M. Thiers disait à
la Chambre des députés, séance du 20 août 1842 (Mo-
niteur du 21) : « J'ai parlé dans mon bureau avec peu
de respect du pouvoir constituant, et je m'en excuse;
mais savez-vous pourquoi j'ai montré pour ce pouvoir
si peu de respect? c'est qu'en effet je n'en ai pas du
tout! » On comprend qu'une telle saillie excite l'hila-
16 PLEBISCITE DE 1870.
rité d'une assemblée; mais M. Thiers ne croyait pas
au pouvoir constituant en 1842; mais nos ancêtres y
croyaient, même aux temps les plus reculés de la mo-
narchie du droit divin, témoin ces vers de la Hen-
riade :
C'est un usage antique et sacré parmi nous,
Quand la mort sur le trône étend ses rudes coups,
Et que du sang des rois, si chers à la patrie,
Dans ses derniers canaux la source s'est tarie,
'Le peuple au même instant rentre en ses premiers droits,
Il peut choisir un maître, il peut changer ses lois :
Les États assemblés, organes de la France,
Nomment un souverain, limitent sa puissance ;
Ainsi de nos aïeux les augustes décrets
Au rang de Charlemagne ont placé les Capets.
(Chant VI.)
Le projet de plébiscite est successivement délibéré par
le Sénat et par le Corps législatif, sur la proposition
des ministres formés en Conseil de gouvernement. Cette
disposition, empruntée à l'article 5 du sénatus-consulte
du 7 novembre 1852, en diffère toutefois en ce que cet
article 5 du sénatus-consulte ne parlait pas de la délibé-
ration du Sénat et du Corps législatif, il se contentait
de [adjonction aux ministres des présidents en exercice
du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'Etal.
Art. 6. Les membres de la Famille de Napo-
léon III, appelés éventuellement à l'hérédité, et
leur descendance des deux sexes, font partie de la
Famille impériale. Ils ne peuvent se marier sans
l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage fait
PLÉBISCITE DE 1870. 17
sans cette autorisation emporte privation de tout
droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté
que pour ses descendants. Néanmoins, s'il n'existe
pas d'enfants de ce mariage, en cas de dissolu-
tion pour cause de décès, le Prince qui l'aurait
contracté recouvre ses droits à l'hérédité. L'Em-
pereur fixe les titres et les conditions des autres
membres de sa Famille. Il a pleine autorité sur
eux ; il règle leurs devoirs et leurs droits par des
statuts qui ont force de loi.
= Cet article reproduit les dispositions de l'article 6
du sénatus-consulte du 7 novembre 1852.
Art. 7. La régence de l'Empire est réglée par
le sénatus-consulte du 17 juillet 1856.
= Est réglée par le sénatus-consulte du 17 juil-
let 1856. (Voyez les termes de ce sénatus-consulte,
plus bas, aux Annexes.)
Art. 8. Les membres de la Famille impériale
appelés éventuellement à l'hérédité prennent le titre
de Princes français. — Le fils aîné de l'Empereur
porte le titre de Prince Impérial.
= Appelés éventuellement à l'hérédité. Ainsi les au-
tres membres de la Famille impériale qui ne jouissent
pas de cet avantage ne peuvent porter le titre de Princes
18 PLEBISCITE DE 1870.
français : la même disposition se trouve dans l'article 6
du sénatus-consulte du 7 novembre 1852.
Art. 9. Les Princes français sont membres du
Sénat et du Conseil d'Etat quand ils ont atteint
l'âge de dix-huit ans accomplis. Ils ne peuvent y
siéger qu'avec l'agrément de l'Empereur.
TITRE III.
Formes du Gouvernement de l'Empereur.
Art. 10. L'Empereur gouverne avec le con-
cours des ministres, du Sénat, du Corps législatif
et du Conseil d'État.
= Gouverne avec le concours. L'article 3 du titre II
dé la Constitution du 14 janvier 1852, intitulé : Des
formes du Gouvernement, portait : « Le Président de la
République gouverne au moyen des ministres, du Con-
seil d'État et du Corps législatif. » Mais, comme on le
voit, cette disposition de la Constitution de 1852 ne
parlait pas du Sénat.
Art. 11. La puissance législative s'exerce col-
lectivement par l'Empereur, le Sénat et le Corps
législatif.
=Par l'Empereur, par le Sénat et par le Corps législa-
tif. C'est cette participation à la puissance législative
qui modifie l'attribution donnée au Sénat par les
PLÉBISCITE DE 1870. 19
constitutions précédentes du pouvoir constituant. Voici
les explications que nous donne à cet égard J'exposé
des motifs : — « Dès que le Sénat aura été associé au
pouvoir législatif,- il ne sera plus possible de lui main-
tenir le droit exclusif de modifier la Constitution, car,
au lieu d'être un modérateur, il deviendrait un domi-
nateur. Mais à qui confier cette mission? Nous croyons
qu'il y a lieu de distinguer entre les différents articles
de la Constitution. Quelques-uns ne sont que la repro-
duction textuelle ou la conséquence prochaine ou néces-
saire des dispositions plébiscitaires; d'autres sont des
règles organiques d'une importance moindre. Nous vous
proposons de déclarer que ces dernières dispositions se-
ront du* domaine législatif, que dès lors il appartiendra
au Corps législatif aussi bien qu'au Sénat et à l'Em-
pereur d'en demander la révision, et qu'aucune des
modifications ainsi opérées par l'un des- trois pouvoirs
ne sera valable qu'après le vote ou la sanction des
deux autres. »
« Quant à la partie de la Constitution qui reproduit
les dispositions plébiscitaires ou qui' s'y rapporte
étroitement, nous en avons fait la substance même du
pouvoir constituant, et pour que ce partage ait un
caractère authentique et définitif, nous avons résumé
toutes les dispositions de la Constitution actuelle qui,
conservant leur nature primitive, formeront la Consti-
tution de l'Empire; tout le reste n'aura plus que la
valeur d'une loi. »
«Ainsi réduite, la Constitution ne contient que ce qui
se rattache au droit de la dynastie et à l'organisation
des pouvoirs publics. Dès lors nous n'avons pas trouvé
20 PLÉBISCITE DE 1870.
d'inconvénients à la protéger contre des' changements
trop faciles ou trop fréquents; nous sommes revenus
à la rigueur des principes; nous avons restitué le pou-
voir constituant à la nation entière; elle seule pourra
désormais modifier le pacte fondamental, sur la pro-
position de l'Empereur. La Constitution ne sera pas
immuable, mais un plébiscite seul pourra la perfec-
tionner. On a réclamé autrefois dans le parti démo-
cratique la législation directe par le peuple. Cette pré-
tention, chimérique pour les lois ordinaires, est fondée
en ce qui touche les lois constitutives, de nature à se
ramener à quelques points simples, faciles à formuler
et à saisir. »
« La nécessité de procéder par plébiscites ne rend pas
les progrès impossibles, le vote d'un plébiscite n'of-
frant pas plus de difficultés que la réunion d'une
constituante ou d'une convention : elle n'a pour effet
que de rendre plus longue et plus sérieuse la prépara-
tion qui précédera les réformes. Il est désirable qu'il
en soit ainsi. Les controverses constitutionnelles trop
prolongées irritent, divisent, et sont un obstacle à la
tâche journalière des gouvernements. Pendant qu'on
s'agite à propos de la pondération des pouvoirs, on ne
peut étudier les réformes pratiques ni se consacrer à
l'amélioration morale, intellectuelle et matérielle du
plus grand nombre, qui est le but suprême de la poli-
tique. »
«A quoi bon, d'ailleurs, tant légiférer? Ainsi que l'a
dit excellemment Joseph de Maistre de la constitution
de nos voisins : « La véritable constitution est cet es-
prit public, admirable, unique, infaillible, au-dessus
PLÉBISCITE DE 1810. 21
de tout éloge, qui mène tout, qui conserve tout, qui
sauve tout : ce qui est écrit n'est rien... »
« Nous pouvons maintenant nous rendre compte de
ce qui s'est passé depuis 1852. »
« En principe, ainsi que nous l'avons déjà rappelé, le
pouvoir constituant réside dans" la nation entière,
puisqu'il est l'essence même de la souveraineté. En
réalité, ce pouvoir a été rarement exercé par la nation
elle-même. Dans l'antiquité, il était délégué à un seul,
au législateur, selon l'expression de Rousseau. Depuis
notre révolution, il a été délégué à des assemblées di-
tes Constituante ou Convention ; en 1852, le peuple a
prononcé directement et fixé lui-même ses destinées.
Mais les plébiscites n'ont réglé que les principes fon-
damentaux du nouveau gouvernement; le soin de tirer
de ces principes les conclusions pratiques, les consé-
quences nécessaires, a été confié par le suffrage popu-
laire au Souverain, assisté d'un Sénat composé des
illustrations du pays. Ainsi, en 1851 et en 1852, le
peuple a fait deux, choses : il s'est servi directement
d'une partie de son pouvoir constituant; il en a délé-
gué l'autre à l'Empereur. Il a rendu des.plébiscites et
autorisé des sénatus-consultes. »
« La limite dans laquelle devait se mouvoir le sénatus-
consulte était fixée par les termes et par les-motifs de
la délégation consentie. On ne pouvait s'y méprendre.
On sortait d'une révolution; chacun avait pu se con-
vaincre, par l'expérience personnelle, du péril des
innovations brusques et des hasards des transforma-
tions violentes. On voulait donc avant tout l'ordre.
Mais, soit que les anciennes traditions n'eussent pas été
22 PLÉBISCITE DE 1810.
étouffées dans les coeurs par les craintes présentes, soit
que la clairvoyance logique, qui est le don de notre
race, survivant aux entraînements d'une réaction,
n'ait pas permis d'oublier qu'une dictature perpétuelle
serait le plus grave et le plus humiliant des désordres;'
grâce aussi à la sagesse du Prince qui, « maître de
tout,- n'a voulu être maître de rien, » le peuple ne
délégua pas son pouvoir constituant pour qu'il en fût
fait usage contre la liberté; au contraire, il confia au
Souverain qu'il s'était donné pour chef la mission
d'établir la liberté : mais, la voulant solide, il ne la
demanda que progressive, et dégoûté par les événe-
ments du désir des innovations brusques et du goût
des systèmes absolus, il laissa à son élu le pouvoir de
déterminer l'heure à laquelle le développement de cha-
que liberté serait devenu opportun. »
« Tel est le pacte qui a été conclu en 1851 et en 1852
entre le suffrage universel et l'héritier du nom de
Napoléon. Ce pacte a été exécuté. De nombreux séna-
tus-consultes ont été rendus. Il n'en est aucun qui
n'ait consacré une conquête de la liberté. La préfé-
rence a d'abord été pour les libertés civiles. A partir
de 1860, les libertés politiques ont eu leur tour : elles
ne l'ont plus perdu. Il suffit de rappeler le 19 janvier
et le 8 septembre. De progrès en progrès, la France est
arrivée sans secousses, à travers des luttes fécondes qui
n'ont" pas laissé de vaincus, à se donner un Gouverne-
ment fort et libre qui, sans affaiblir aucun des res-
sorts essentiels du pouvoir, ne décourage aucune espé-
rance d'amélioration, qui, indépendant de ceux qui
veulent l'entraîner aussi bien que de ceux qui veu-
PLÉBISCITE DE 1870. 23
lent le retenir, assure les destinées de la démocratie
par l'établissement d'un Gouvernement constitution-
nel. »
« Lorsqu'on consulte les témoignages écrits que les
observateurs des faits politiques nous ont laissés, on est
frappé de l'unanimité avec laquelle, depuis Aristote et
Polybe jusqu'à Benjamin Constant, tous se prononcent
contre les gouvernements simples. Quels qu'ils soient,
monarchiques, aristocratiques ou démocratiques, ils ne
tardent pas à périr, par l'exagération du défaut qui
leur est inhérent. Les démocraties surtout sont mena-
cées lorsqu'elles sont exclusives. Elles tournent vite à la
licence et à la dictature, qui en est la conséquence et le
correctif. Pour que la démocratie, cessant d'être un
épouvantail passager, devienne la source d'un gouver-
nement durable, pour qu'on lui doive ces « temps d'or
où chacun peut adopter et défendre l'opinion qu'il pré-
fère, elle doit être tempérée par l'introduction ou d'un
élément conservateur, ou d'un élément monarchique.
Le gouvernement vénitien a paru à ces publicistes,
ainsi qu'à Paruta, à Fra Paolo Sarpi et à toute l'école
italienne, le meilleur gouvernement qu'il y ait eu, non-
seulement dans ces temps, mais même dans l'antiquité,
parce qu'avec son trône ducal, son grand conseil et son
sénat, il participait de toutes les espèces de gouverne-
ment, et que par cette raison les défauts de chacun
d'entre eux étaient corrigés. Ils s'accordaient, au con-
traire, à reconnaître que Florence, malgré ses révolu-
tions incessantes et le génie de ses citoyens, n'était
jamais parvenue à goûter la véritable liberté, parce
qu'elle avait toujours oscillé entre des gouvernements
24 PLEBISCITE DE 1870.
simples, tantôt celui d'un seul, tantôt celui de plusieurs
ou de tous.»
« Dans les temps modernes, beaucoup d'esprits élevés
ont préféré le gouvernement constitutionnel à toutes
les autres formes de gouvernement, parce qu'il est la
forme la plus parfaite du gouvernement mixte. Mon-
tesquieu et Voltaire ont parlé de la constitution an-
glaise avec autant d'admiration que Machiavel et Guic-
ciardin avaient parlé de la constitution vénitienne ; et
après avoir assisté à toutes les expériences, Napoléon 1er
a légué à ses successeurs une constitution parlemen-
taire,.comme la plus haute et la dernière de ses con-
ceptions. »
Art. 12. L' initiative des lois appartient à l'Em-
pereur, au Sénat et au Corps législatif. Les projets
de loi émanés de l'initiative de l'Empereur peu-
vent , à son choix, être portés soit au Sénat, soit
au Corps législatif. Néanmoins, toute loi d'impôt
doit être d'abord votée par le Corps législatif.
= L'initiative des lois appartient à l'Empereur, au
Sénat et au Corps législatif. L'article 8 du titre III de
la Constitution de 1852 portait : Le président de la Ré-
publique a seul l'initiative des lois, et cette grande attri-
bution lui était demeurée exclusivement, même sous
l'Empire; et non-seulement le Sénat n'avait pas l'ini-
tiative des lois, mais il ne pouvait voter ni les projets
de loi ni l'impôt; ce droit n'était attribué par l'article 39
de la Constitution du 14 janvier 1852 qu'au Corps
PLEBISCITE DE 1870. 25
législatif; les articles 25, 26 et 27 de la môme Consti-
tution lui donnaient des droits d'une nature particu-
lière. L'article 25 disposait : « Le Sénat est le gardien
du pacte fondamental et des libertés publiques. Aucune
loi ne peut être promulguée avant de lui avoir été sou-
mise. L'article 26 portait : « Le Sénat s'oppose à la pro-
mulgation : — 1° des lois qui seraient contraires ou qui
porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la
morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à
l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la
propriété et au principe de l'inamovibilité de la magis-
trature; — 2° celles qui pourraient compromettre la
défense du territoire. — Art. 27. Le Sénat règle par un
sénatus-consulte : — 1° la constitution des colonies et de
l'Algérie; — 2° tout ce qui n'a pas été prévu par la
Constitution et qui est nécessaire à sa marche; — 3° le
sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à
différentes interprétations. »
«Voici par quelles puissantes considérations M. le pre-
mier président Devienne, rapporteur de la commission
du Sénat, justifie ou plutôt explique les changements
importants apportés par le plébiscite dans les attribu-
tions du Sénat :
« Dans l'esprit de la Constitution de 1852, la mission
» du Sénat et celle du Corps législatif étaient distinctes.
» A celui-ci appartenait la législation proprement dite;
» au Sénat était attribué le droit de modifier la Consti-
» tution. En d'autres termes, les lois constitutionnelles
» étaient ainsi placées sous la protection et l'autorité
» du Sénat, les lois ordinaires sous le contrôle et l'ap-
» probation du Corps législatif.
2
26 PLÉBISCITE DE 1870.
» Ces deux droits étaient également limités, et ils
» devaient l'être. Au premier jour de l'établissement
» impérial, les lois existantes ne devaient pas être faci-
» lement mises en discussion. Il faut que les éléments
» de stabilité aient pris une consistance véritable, que
« la confiance en la sagesse publique soit autorisée par
» une longue sécurité, pour que la législation puisse
» être incessamment livrée aux ébranlements des initia-
» tives.
» S'il y a toujours un péril dans une telle épreuve,
» il eût été bien plus redoutable aux jours d'établisse-
» ment et de reconstruction politiques. Une indispen-
» sable prudence obligeait l'auteur de la Constitution
» de 1852 à imposer une trêve aux innovations, en gar-
» dant exclusivement pour le chef de l'État le privilége
» de la présentation des lois. Mais cette situation, résul-
» tant de nécessités passagères, ne pouvait être de
» longue durée. Plus la Constitution de 1852, suivant
» une expression née depuis, devait être autoritaire,
« plus elle devait aussi rendre faciles les modifications
» libérales, et c'est dans cette pensée que le pouvoir
» constituant du Sénat avait été établi.
» Il y a des heures où le mouvement des esprits est
» tout entier aux entraînements de la liberté, mais il
« en est d'autres où un sentiment contraire domine les
» nations comme leurs mandataires, et si l'on veut se
» rendre un compte impartial de la vie politique de ce
» pays depuis quelques années, on sera conduit à re-
» connaître que si la Constitution eût élevé devant ses
» modifications plus de barrières, que si elle eût exigé
» des assentiments autres que ceux du Sénat et du Sou-
PLEBISCITE DE 1870. 27
» verain, elle fût restée plus longtemps immobile devant
" le mouvement incessant de l'esprit général. Par l'effet
» du pouvoir donné au Sénat, elle a pu être à plusieurs
» reprises ouverte à des propositions libérales. C'est
» ainsi 1 que, par une marche progressive, l'Empereur
» et son Gouvernement en sont venus à reconnaître qu'il
» ne doit être maintenu dans la Constitution française
« que les dispositions indispensables formant par leur
» ensemble la règle invariable dont il ne sera possi-
» ble de sortir qu'avec l'assentiment de la nation. Un
» tel système efface le pouvoir constituant de l'Em-
» pereur et du Sénat ; tout ce qui n'est pas compris
» dans la Constitution appartient au domaine de la
» loi.
» Est-il besoin de démontrer que le contrôle égal de
» deux Chambres devient dès lors indispensable? C'est
» là une vérité reconnue de tous, c'est la leçon de la
» "philosophie et de l'histoire. L'existence d'une assem-
» blée unique en présence du pouvoir exécutif devient
» ou l'impuissance ou le despotisme. Il n'est donné qu'à
» l'autorité contrebalancée d'être utile. Le pouvoir illi-
» mité se détruit de lui-même ou détruit tout autour de
« lui. Qu'il s'appelle d'un nom d'homme ou d'un nom
» d'assemblée, il est incompatible, non-seulement avec
» la liberté, mais avec l'existence même d'une grande
» nation.
» C'est donc dans la voie du Gouvernement parle-
» mentaire, c'est-à-dire de l'existence de deux Chambres
» législatives placées à côté du chef de l'État, que l'Em-
» pereur nous convie à nous engager. Les dispositions
» de l'acte qui nous est soumis en établissent les règles.
28 PLÉBISCITE DE 1870.
» Les trois articles que nous examinons en sont la prin-
» cipale organisation.
» La puissance législative se partagera désormais
» entre l'Empereur, le Sénat et le Corps législatif. Ils
» auront un droit égal d'initiative. La Commission a
» pensé qu'il était convenable d'énoncer que les lois
» dues à l'initiative du Gouvernement seraient portées,
» à son choix, devant le Sénat ou le Corps législatif,
» la loi seule d'impôt devant être d'abord votée par le
» Corps législatif. »
Toute loi d'impôt. L'impôt, a dit Montesquieu, est
une portion que chaque citoyen donne de son bien, pour
avoir la sûreté de l'autre. A toutes les époques de l'his-
toire, les états généraux ont constamment revendiqué
le droit de voter les impôts, et si les rois sont parvenus
souvent à l'usurper, ce ne fut jamais sans une vive ré-
sistance de la part des parlements, qui devaient enre-
gistrer les édits pour les rendre exécutoires. Le premier
soin de l'Assemblée constituante fut de proclamer ce
principe. L'article 14 de la déclaration des droits de
l'homme porte : « Tous les citoyens ont le droit de
constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la
nécessité de là contribution publique, de la consentir
librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la
quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. »
PLEBISCITE DE 1870. 29
TITRE IV.
De l'Empereur.
Art. 13. L'Empereur est responsable devant le
peuple français, auquel il a toujours le droit de
faire appel.
= L'Empereur est responsable devant le peuple
français. L'article 5 du titre III de la Constitution du
14 janvier 1852 renferme une disposition identique.
L'article 12 de la Charte de 1830 portait au contraire :
« La personne du Roi est inviolable et sacrée ; ses mi-
nistres sont responsables. » Ce principe n'était dans la
réalité qu'une fiction, et sous la Charte même de 1830
on remarquait avec raison que l'inviolabilité du mo-
narque avait son priticipe uniquement dans la consti-
tution; or si le prince la renverse, disait-on, n'est-il pas
permis de penser qu'il détruit lui-même le principe qui
faisait sa force' et sa sécurité ? La révolution de 1830,
en précipitant Charles X du trône, a mis en lumière
cette terrible vérité : « C'est qu'alors, comme le dit
» Benjamin Constant, la force des choses est plus forte
» que les lois écrites. »
Art. 14. L'Empereur est le chef de l'État. Il
commande les forces de terre et de mer, déclare
la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de
commerce, nomme à tous les emplois, fait les
2.
30 PLEBISCITE DE 1870.
règlements et décrets nécessaires pour l'exécution
des lois.
= Est le chef de l'Etat. Cette disposition est l'arti-
cle 6 du titre III de la Constitution du 14 janvier 1852,
et formait une partie importante de l'article 13 de la
Charte de 1830.
Il y a cette différence entre le despote et le roi con-
stitutionnel que le premier est le maître de l'État, et le
second seulement le chef. Lorsque Louis XIV disait :
" L'Etat, c'est mai», Louis XIV parlait en maître af-
franchi des lois qu'il imposait aux autres.
Déclare la guerre. Une question grave, qui fut so-
lennellement débattue à l'Assemblée constituante, fut
celle de savoir à qui devait appartenir le droit de
déclarer la guerre, de prendre l'initiative. La lutte s'é-
tablit - particulièrement entre Barnave et Mirabeau.
Celui-ci 'paraissait d'abord vouloir que ce droit appar-
tînt concurremment au Corps législatif et au roi ; com-
battu puissamment par Barnave et plusieurs autres
orateurs, il se-retrancha dans le droit qui devait appar-
tenir au roi de commencer les hostilités, et il essaya de
faire croire que c'était là ce qu'il avait uniquement
voulu dès le principe; mais ses discours attestent le
contraire 1. Quoi qu'il en soit, l'Assemblée, à une grande
1 C'est en répondant à Barnave, dont l'esprit de parti avait
exalté le triomphe, que Mirabeau eut ce magnifique mouvement
oratoire : « Et moi aussi, on voulait, il y a peu de jours, me
porter en triomphe, et maintenant on crie dans les rues la grande
trahison du comte de Mirabeau ! Je n'avais pas besoin de cette
leçon pour savoir qu'il est peu de distance du Capitole à la roche
PLÉBISCITE DE 1870. 31
majorité, se rangea au dernier avis qu'il avait défendu,
en déclarant par son décret du 22 mai 1790 «-que le
droit de la paix et de la guerre appartient à la nation ;
que la guerre ne pourra être décidée que par un décret
du Corps législatif, qui sera rendu sur la proposition
formelle et nécessaire du roi et ensuite sanctionné par
Sa Majesté. » (Les autres articles sont relatifs au soin
de veiller à la sûreté extérieure du royaume délégué au
roi, et aux obligations qui lui sont imposées en cas
d'hostilités imminentes ou commencées par lui.) Cette
initiative, au moyen du droit accordé au roi de com-
mencer les hostilités, était justifiée par des considérations
puissantes que Mirabeau avait développées avec son
éloquence entraînante : « L'intérêt de la nation est que
» toute hostilité soit repoussée par celui qui a la direc-
» tion de la force publique; voilà la guerre commencée.
» L'intérêt de la nation est que les préparatifs de guerre
» des nations voisines soient balancés par les nôtres ; voilà
» la guerre. Nulle délibération ne peut précéder ces
« événements, ces préparatifs. Le Corps législatif étant
» ensuite convoqué, il improuvera, il requerra de né-
» gocier la paix ; il accordera ou refusera les fonds de
» la guerre; il poursuivra les ministres; il confirmera
» la paix ou refusera de la sanctionner. Je ne connais
» que ce moyen de faire concourir utilement le Corps
» législatif à l'exercice du droit de la paix ou de la
» guerre Lui accorder davantage, ce serait paralyser
» le pouvoir exécutif.» En 1814 ces raisons n'avaient,
Tarpéienne; mais l'homme qui combat pour la raison, pour la
patrie, ne se tient pas aussi aisément pour vaincu... »
32 PLEBISCITE DE 1810.
certes, rien perdu de leur valeur, et le principe en vertu
duquel Louis XVIII reprenait son trône lui permettait
de faire plus encore en se réservant le droit non pas
seulement de commencer les hostilités, mais même de
déclarer la guerre. En 1830 cette disposition fut con-
servée; mais il faut reconnaître que la guerre déclarée
n'est pas encore la guerre décidée, et que dans la réalité
ce droit de décider la guerre appartient aux Chambres.
En effet, bien que notre Constitution n'ait pas, comme
la Constitution de 1791 et les Constitutions postérieures,
entouré de précautions le droit de déclarer ou du moins
de commencer la guerre; ces précautions, quoique non
écrites dans la Constitution, résultent suffisamment de
la nécessité où est le prince de convoquer les Chambres
pour avoir une augmentation de troupes et de subsides
que le Corps législatif peut refuser; de là la responsa-
bilité qui pèse sur le ministère, s'il a conseillé et fait
entreprendre une guerre injuste. On a vu appliquer
quelques-uns de ces principes, lorsqu'un cri de guerre
fut poussé en France pour venger notre orgueil na-
tional offensé par le mauvais procédé des Anglais à
notre égard, dans la prétendue solution de la question
d'Orient.
Nomme à tous les emplois. L'Empereur ne serait
plus réellement le chef suprême de l'administration
s'il n'avait pas la nomination aux emplois : toutefois ce
droit, dans certains cas, est restreint aux personnes
régulièrement élues par les citoyens. Ainsi, par exemple,
les maires et les adjoints sont nommés aujourd'hui encore
par l'Empereur ou en son nom par le préfet; mais ils
doivent être choisis parmi les membres du conseil mu-
PLEBISCITE DE 1870. 33
nicipal, élus par l'assemblée des électeurs communaux
(art. 3 et 10 de la loi du 21 mars 1831).
Sous cet article, deux honorables sénateurs avaient
proposé par amendement d'ajouter, après les mots
nomme à tous les emplois : « Il choisit les maires parmi
les membres des conseils municipaux. » Cet amende-
ment ayant été soumis à la commission, M. le rappor-
teur répondit :
« La commission n'a pas cru devoir entrer dans la
discussion du principe de cette proposition. Il n'y a
pas aujourd'hui de question plus débattue que celle de
la nomination des maires. Incontestablement agents
nécessaires du pouvoir exécutif, les maires sont en
même temps administrateurs de la commune. De ce
double caractère naît la difficulté souvent examinée.
Nous n'avons pas pensé qu'elle dût être résolue par la
Constitution. Sans doute, un des plus grands intérêts
publics se trouve mêlé à cette solution ; mais, d'une
part, la décision entraînera très-probablement une ré-
glementation de détails qu'une loi constitutionnelle ne
doit admettre qu'en présence d'une nécessité absolue,
et d'autre part, dans la situation actuelle des esprits, il
a paru qu'il y avait avantage à laisser le mode de
nomination des maires dans le domaine de la loi.
» En conséquence, votre commission a repoussé les
amendements. »
Art. 15. La justice se rend en son nom. L'ina-
movibilité de la magistrature est maintenue.
= Se rend en son nom. C'est au nom du souverain,
34 PLÉBISCITE DE 1870.
dépositaire de la puissance exécutive, que la justice doit
s'administrer; car lui seul peut commander aux offi-
ciers qu'il prépose lui-même à l'exécution des lois et
des jugements. L'administration de la justice exprime
l'ensemble des moyens et actes par lesquels la justice
est rendue à un peuple : en d'autres termes, la dispen-
sation de la justice ; la première et la plus grande divi-
sion de la justice, quant à son administration, est en
justice civile et en justice criminelle. La justice civile
est l'ensemble des moyens et actes par lesquels on sta-
tue sur les intérêts civils des citoyens; la justice crimi-
nelle est l'ensemble des" moyens et actes par lesquels on
poursuit et on punit l'infraction commise par les ci-
toyens aux lois qui prévoient les crimes, délits et con-
traventions.
Voici comment M. le procureur-général Dupins'expli-
quait sur l'ancien principe que toute justice émane du
roi. « La faculté de juger, dit-il, n'est rien sans l'auto-
rité nécessaire pour se faire obéir. Dans ce droit réside
essentiellement la souveraineté. Les anciens corps de
magistrature française, ceux qui, parmi nos aïeux, ont
fondé les vrais principes du gouvernement civil, avaient
un sentiment exquis du pouvoir, quand ils ont rattaché
toutes les branches de l'autorité judiciaire à la couronne
par l'établissement de cette maxime, que toute justice
émane du roi; ce fut à l'aide des appels introduits des
juridictions seigneuriales aux juridictions royales que
l'autorité royale ressaisit son véritable caractère; et la
suprématie du pouvoir central,-et à ce titre vraiment
national, fut marquée par cette formule : à vous va le
ressort et la souveraineté. De là ces formules exécutoires
PLÉBISCITE DE 1870, 35
des pareatis, ces commandements à tous et au nom du
roi, qui ne pouvaient être donnés que par les magis-
trats. » (Plaidoyers et Réquisitoires, t. IV, p. 424.)
L'Empereur ne peut que déléguer l'exercice du pou-
voir judiciaire, il ne peut l'exercer lui-même. Le prin-
cipe contraire avait longtemps prévalu, et il avait sa
source dans les moeurs des Germains. « La règle, chez
les anciens Germains, dit M. Henrion de Pansey, dans
l'introduction de son livre sur l'autorité judiciaire, était
que le droit de juger les habitants d'une contrée était
inséparable de celui de les conduire à la guerre ; et le
capitaine d'un territoire en était toujours le premier
magistrat. » C'est là l'origine des justices seigneuriales
et de l'habitude qu'avaient nos anciens rois de rendre
eux-mêmes la justice; mais lorsque les formes gouver-
nementales furent mieux déterminées, on reconnut
qu'un principe qui convenait à un gouvernement des-
potique ne convenait plus à une monarchie proprement
dite. «'Dans un Etat despotique, dit Montesquieu, au
liv. VI, chap. V, de l'Esprit des lois, le prince peut juger
lui-même. Il ne le peut dans les monarchies; la consti-
tution serait détruite; les pouvoirs intermédiaires dé-
pendants anéantis, on verrait cesser toutes les forma-
lités des jugements; la crainte s'emparerait de tous les
esprits; on verrait la pâleur sur tous les visages : plus
de confiance, plus d'honneur, plus d'amour, plus de
société, plus de monarchie. " Ces raisons parlent en-
core plus haut dans une monarchie constitutionnelle.
Ainsi, comme le dit encore M. Henrion de Pansey dans
son livre précité sur l'autorité judiciaire : « Toute jus-
tice émane du roi, mais il n'en est pas l'organe; elle
36 PLÉBISCITE DE 1870.
s'administre en son nom-, mais il n'en est pas l'admi-
nistrateur; il en est la source, mais les justiciables ne
la reçoivent pas immédiatement de lui : elle ne peut se
répandre sur eux que par des canaux intermédiaires;
en un mot, la justice ne peut être rendue que par des
hommes auxquels le Roi confère le caractère de juge et
la loi le privilége de l'inamovibilité. » (T. 1er, ch. m.)
L'inamovibilité. Autrefois les juges étaient inamo-
vibles, parce que la plupart des charges étaient la pro-
priété de leurs titulaires; aujourd'hui l'inamovibilité a
pour principe l'indépendance du juge; celui-ci peut
obéir aux seules inspirations de sa conscience, sans crain-
dre que personne, si ce n'est l'opinion publique, ose lui
demander compte des motifs qui ont déterminé sa con-
viction. Cette inamovibilité a aussi ses désavantages,
car le mauvais juge est inamovible comme le bon; tou-
tefois, quoique inamovibles, les juges sont responsables
dans certains cas positivement prévus par la loi, dans
lesquels ils peuvent être pris à partie. Voyez les arti-
cles 505 et suivants du Code de procédure et nos expli-
cations sur ces articles. La loi du 24 août 1790 avait
déclaré les officiers du ministère public inamovibles";
mais la Constitution de l'an III leur ôta cette garantie,
et depuis ils- ne l'ont pas recouvrée, à cause de celles
de leurs attributions qui ont rapport à l'adminis-
tration; leur mission principale est cependant de faire
entendre une voix impartiale dans les affaires civiles,
de réclamer l'application de la loi et de poursuivre les
infractions qui seraient commises. Sans doute l'action
gouvernementale dont ces officiers, appelés aujourd'hui
de l'ancienne dénomination de procureurs impériaux,

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