Cette publication ne fait pas partie de la bibliothèque YouScribe
Elle est disponible uniquement à l'achat (la librairie de YouScribe)
Achetez pour : 0,99 € Lire un extrait

Lecture en ligne + Téléchargement

Format(s) : PDF

sans DRM

Les Actes de l'état civil considérés dans leurs motifs, leur caractère et leur forme, ou le commentaire des lois, décrets et ordonnances qui les régissent... par A. Addenet,...

De
456 pages
A. Durand et Pédone-Lauriel (Paris). 1869. In-12.
Les Documents issus des collections de la BnF ne peuvent faire l’objet que d’une utilisation privée, toute autre réutilisation des Documents doit faire l’objet d’une licence contractée avec la BnF.
Voir plus Voir moins

LES ACTES
DE
1ÉTAT CIVIL
DU MÊME ACTEUR :
ILes Codes annotés des ci rculaârcs, ouvrage
dans lequel les décisions et autres instructions à l'usage des
parquets et des justices de paix sont résumées sous les articles
des lois auxquelles elles se rapportent. 1 vol. gr. in-8. 18S9.
(Cosse et Marchai.) 7 fr. 50
LES ACTES
DE
L'ÉTAT CIVIL
CONSIDERES " i ■; > t
DANS LEURS MOTIFS, LEUR CARACTÈRE ■ '9'/^//
-^ ET LEUR FORME '-.";;■ ' ---v^TT"'"
\ oo
IJË COaniEiNTAuk DES LOIS, DÉCRETS ET ORDONNANCES
""-""' I QUI LES RÉGISSENT
,~ '■" A'VEC TABLES ET FORMULES
^AjVu£j*&&mS INSTITUTEURS ET SECRÉTAIRES DE MAIRIE
iun
A. ADDENET
Procureur impérial
membre du conseil-général du département de la Marne
chevalier de la Légion d'honneur
PARIS
A.DURAND ET PED 0 NE-L AURIEL
LIBRAIRES-ÉDITEURS, RUE CUJAS^- 9
Ancienne rue des Grès.
1869
La tenue des registres de l'état civil est au-
jourd'hui enseignée dans les écoles normales
primaires, et la sollicitude de M. le Ministre de
l'instruction publique pour cette branche d'é-
tudes affirme l'intérêt social qui s'y attache.
C'est ce qui a donné l'idée de ce livre, où la
langue du droit est traduite, où les motifs de la .
loi sont exposés, et où ses préceptes sont mis en
lumière.
Le commentaire est placé sous chaque article
afin de familiariser avec la lecture du texte et
de le mieux graver dans la mémoire.
Un recueil de lois spéciales, dont l'intelligence
— VI —
est facilitée par des notes, complète le Code dans
ses dispositions relatives à l'importante matière
de l'état civil.
Des formules de tous les actes résument l'en-
semble des principes appliqués.
Ce livre s'adresse principalement, aux institu-
teurs, dont la double mission est non-seulement
déformer le coeur du citoyen, mais d'en marquer
l'origine. Puissent-ils y trouver, à côté du devoir
signalé dans sa source, une tâche simplifiée, la
routine vaincue, et le progrès substitué.
HISTORIQUE.
Autrefois • l'état civil se prouvait par les'témoi-
gnages et les papiers domestiques ; on recourait
également aux cahiers fort incomplets sur lesquels
les curés, sans en être tenus, et dans un intérêt
purement religieux, inscrivaient les baptêmes et les
sépultures.,
Une ordonnance de François Ier, rendue en 1539,
prescrivit aux curés de tenir un registre des nais-
sances, de faire signer les actes par un notaire, après
les avoir signés* eux-mêmes et de déposer ce registre
aux greffes royaux.
En 1879 Henri III ordonna d'ajouter à l'inscrip-
tion des naissances celle des mariages et des décès.
Il imposa l'obligation, avant de se marier, défaire
publier des bans «par trois divers jours de fête avec
intervalle compétent. »
2 HISTORIQUE.
Il prescrivit en même temps aux curés d'affirmer
judiciairement la sincérité de leur registre avant
d'en faire le dépôt au greffe. A partir de ce moment
les registres commencèrent à faire foi en justice.
Louis XrV, en 1667, commanda de tenir ce re-
gistre en double, l'un devant rester dans les mains
des curés, l'autre devant être déposé au greffe.
A la signature du notaire, il substitua, savoir :
pour les naissances, celles du père, du parrain et
de la marraine; pour les mariages, celles des époux
et de quatre témoins; pour les sépultures, celles
de deux des plus proches parents ou amis, ayant
assisté au convoi.
Le même monarque, par une déclaration du
1" février 1669, autorisa les ministres de la reli-
gion réformée à tenir les registres de l'état civil
comme les prêtres catholiques.
Mais le 22 octobre 1685 il leur retira cette faculté,
en révoquant l'édit de Nantes. Il en résulta une
grande perturbation, les protestants refusant le
baptême pour leurs enfants, et ne présentant pas
leurs morts à l'église.
Louis XVI, par un édit du 28 novembre 1787,
autorisa ceux de ses sujets qui ne voudraient pas
recourir au ministère du prêtre catholique, à se pré-
HISTORIQUE. ,3
senter devant le juge pour faire constater leur état
civil.
La loi du 20 septembre 1792 enleva aux curés la
garde des actes de l'état civil et la confia aux muni-
cipalités.
Cette loi fut elle-même modifiée par d'autres qui
lui succédèrent, jusqu'à la promulgation de la loi
du 28 pluviôse an VIII, en vertu de laquelle les
maires et les adjoints sont aujourd'hui chargés delà
tenue des actes de l'état civil.
CODE NAPOLÉON
TITRE II.
DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL.
Décrété le 11 mars 1803 ; promulgué le 21 du même mois.
CHAPITRE PREMIER.
DISPOSITIONS GENERALES.
Article 34. Les actes de l'état civil énonceront
l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les
prénoms, nom, âge, profession et domicile de tous
ceux qui y seront dénommés.
1. Promulgué. La promulgation est le mode d'après
lequel la loi est connue des citoyens et devient obliga-
toire pour eux : ce mode consiste dans l'insertion de la
loi au Bulletin officiel. (Ordonnance du 27 novembre
1816.) - .
2. Etat civil. L'état civil est l'ensemble des droits et
des devoirs qui dérivent, pour une personne, des actes
constatant ses rapports de famille ou de parenté. (Rol-
land de Villargues.)
En d'autres termes, c'est la condition d'une personne
en tant qu'elle est enfant naturel ou adoptif, de tel père
ou de telle mère, légitime ou bâtarde, mineure ou ma-
6 CODE NAPOLÉON.. T1T. II.
jeure, interdite ou non interdite, pourvue ou non d'un
conseil judiciaire, mariée ou non mariée, Française ou
étrangère, vivante ou morte. (Rieff, Commentaire de la
loisur les actes de l'état civil.)
3. Actes de l'état civil. L'acte de l'état civilest le titre
légal qui constate ces différentes conditions des per-
sonnes; '
4. Le titre II du Code Napoléon consacre six chapitres
à la matière de l'état civil.
Le premier chapitre traite de la confection des actes
en général; le second, le troisième et le quatrième cha-
pitré indiquent les formalités relatives à la nature de
certains actes ; ils embrassent les trois grandes époques
qui marquent la vie de Fhomme et d'où découlent ses
droits civils, savoir : la naissance, le mariage, et la
mort.
Le cinquième chapitre règle l'état civil des militaires
appelés par le drapeau au-delà des frontières ; il défend
les droits de l'absent.
Le sixième chapitre, enfin, détermine la marche à
suivre pour réparer les erreurs ou les omissions qui se
sont glissées dans la rédaction des actes.
5. L'année, le jour. Cette double mention de l'année
et du jour détermine exactement le moment où a eu
heu le fait qu'il s'agit de relater dans l'acte.
6. L'heure. L'indication de l'heure n'est pas une for-
malité indifférente ; elle concourt, en cas d'inscription
de faux, à prouver qu'une des personnes indiquées
comme ayant comparu dans l'acte n'a pu y être pré-
sente.
7. Prénoms, nom, âge. Le but de la loi, en exigeant
ces diverses mentions, ett de prévenir toute équivoque
sur l'identité des personnes. On doit indiquer les sur-
noms quand ils servent à distinguer les membres d'une
même famille. "'■■"''
8. Profession et domicile. C'est encore un moyen d'é-
viter la confusion entre deux personnes qui peuvent
DES ACTES DE L ETAT CIVIL. ' i
avoir les mêmes noms et prénoms, quelquefois le même
âge, et qui différent par la profession et le domicile.
Aussi, quand un mari et sa femme appelés à figurer
dans le même acte exercent chacun une profession dif-
férente, ou n'ont pas le même domicile, il faut avoir
soin de relater distinctement ces professions ou ces do-
miciles.
Par la même raison, s'ils sont tous deux, ou l'un ou
l'autre sans profession, on doit l'indiquer expressément.
9. L'obligation imposée par l'art. 34, d'énoncer l'an-
née, le jour, l'heure, les prénoms, nom, âge, profession
et domicile, est absolue ; elle s'applique à tous les actes ;
ainsi, quoique l'art. 57 ne prescrive pas la mention de
l'âge des père et mère de l'enfant dans l'acte de nais-
sance, l'officier de l'état civil n'en doit pas moins taire
cette mention.
De même il y a nécessité de ne pas omettre le jour et
l'heure du décès dans l'acte qui le constate, bien que
l'art. 79 semble ne pas l'exiger.
10. Tous ceux qui y seront dénommés. L'officier de
l'état civil étant une des personnes qui sont dénommées
dans l'acte, il est indispensable d'énoncer ses nom, pré-
noms et qualité, aussi bien que ceux des autres compa-
rants.-— Ce serait une locution vicieuse que de dire :
par-devant nous, Maire, remplissant les fonctions d'offi-
cier de l'état civil, sans exprimer les nom et prénoms de
ce fonctionnaire.
11. L'indication de son âge devient inutile devant la
qualité de maire dont il est revêtu.
Art. 38. Les officiers de l'état civil ne pourront
rien insérer dans les actes qu'ils recevront, soit par
note, soit par énonciation quelconque, que ce qui
doit être déclaré par les comparants.
1. Les officiers de l'état civil. Les officiers de l'état
8 CODE NAPOLEON. TIT. II.
civil ont été institués par la loi du 28 pluviôse an VIII.
(Voyez cette loi, table chronologique.)
2. Ne pourront rien insérer, soit par note, soit par énon-
ciation quelconque. Autrefois, certains curés, lorsque la
tenue des registres de. l'état civil leur était confiée, ne
se contentaient pas de la déclaration des parties, et, après
avoir rédigé l'acte, y joiguaient, sous forme de notes,
des renseignements particuliers qui souvent se trou-
vaient en contradiction avec les énonciations contenues
dans ce document.
XouisXVI, par une déclaration du 12 mai 1782, fit
défense aux curés et aux vicaires de tenir pareilles notes,
et quand le Code Napoléon fut discuté, le rapporteur
s'exprima en ces termes : a Les officiers de l'état civil
« ne pourront plus se permettre aucune interpellation,
« ni recherches, ni inquisition sur des faits qui ne
« devront pas être consignés, ou sur la vérité des décla-
« rations faites par les parties; leur ministère se bor-
o nera à recevoir les déclarations, lorsqu'elles seront
« conformes à la loi ; ils n'auront le droit, ni de les com-
« menter, ni de les contredire, ni de les juger. »
C'est dans cet esprit qu'a été rédigé l'art. 35 du Code
Napoléon, qui dispose : qu'il ne sera inséré dans les
actes que ce qui doit être déclaré par les comparants.
3. Non-seulement l'officier de l'état civil ne doit insé-
rer que ce qui lui est déclaré par les comparants, mais
s'il contrevenait à la défense de la loi, les parties inté-
ressées-pourraient l'actionner en dommages-intérêts. "
4. Comment il faut entendre cet art. 35. Si, d'un côté,
l'officier de l'état civil doit s'en tenir à la déclaration
des parties, Une s'ensuit pas qu'il' soit obligé d'insérer
tout ce qu'il plaît aux parties de déclarer. Son droit et
son devoir lui commandent de rejeter les mentions que
la loi n'exige pas ou qu'elle prohibe. Par exemple : aux
termes de l'art. 335 du Code Napoléon, les enfants nés
d'un commerce incestueux ou adultérin ne peuvent
jamais être reconnus. L'officier de l'état civil ne saurait
être contraint à insérer une pareille reconnaissance.
DES ACTES DE L ETAT CIVIL. ^
- 5. Vice versa, l'officier dé l'état civil ne peut pas
énoncer qu'un enfant qu'on lui présente est fils naturel
d'un tel, si la déclaration n'émane pas de ce dernier ou
de son fondé de procuration spéciale et authentique.
6. La défense de commenter ou contredire les décla-
rations faites par les parties doit être entendue en ce
sens, que l'officier de l'état civil ne doit pas plus se faire
complice d'un mensonge, que contraindre les parties à
avouer ce qu'elles veulent taire.
Mais s'il a la conviction que les déclarants s'écartent
de la vérité, rien ne s'oppose à ce qu'il les invite avec
modération à y revenir. Les parties persistent-elles dans
leurs déclarations? il y a lieu de distinguer : si le maire
connaît les parties, il doit se contenter de ces déclara-
tions, sauf à informer le procureur impérial de ses soup-
çons et de leurs motifs.
Si, au contraire, les déclarants et les témoins lui sont
inconnus, il peut refuser de recevoir l'acte et renvoyer
les parties à se pourvoir comme elles aviseront. Non-
seulement ce n'est pas juger l'acte, contrairement à l'es-
prit de la loi, mais c'est obéir à la prudence que de ne
pas revêtir de l'authenticité des déclarations qu'on croit
fausses ou erronées. (Voy. art. 57, notes 7 et suivantes.)
7. Que ce qui doit être déclaré par les comparants. L'of-
ficier de l'état civil, s'il doit éviter les détails superflus,
a en même temps le devoir de ne rien omettre de ce qui
est essentiel aux yeux de la loi. Quand les parties font
une déclaration incomplète, sa mission lui prescrit de
les engager à la compléter*
'8. L'officier de l'état civil doit s'abstenir de faire men-
tion des titres nobiliaires ou distinctions honorifiques
qui ne seraient pas régulièrement justifiés. En cas de
doute, il en réfère au procureur impérial* car l'usurpa-
tion des titres est prévue par l'art. 259 du Code pénal.
« Toute personne qui aura publiquement porté un cos-
se tuine, un uniforme ou une décoration qui ne lui ap-
partiendrait pas'^ sera punie d'un emprisonnement de
10 CODE NAPOLÉON. TIT. II.
« six mois à deux ans. Sera puni d'une amende de cinq
« cents francs à dix mille francs quiconque, sans droit
« et en vue de s'attribuer une distinction honorifique,
« aura publiquement pris un titre, changé, altéré ou
« modifié le nom que lui assignent les actes de l'état ci-
« vil. » (Art. 259 du Code pénal. Voyez cet article.)
9. La qualité de membre de la Légion d'honneur est
une preuve trop honorable des services rendus à l'Etat,
pour que l'officier de l'état civil ne doive pas apporter
la plus grande exactitude à en faire mention dans ses
actes, toutes les fois qu'il y a lieu. (Cire. 3 juin 1807.)
10. Il n'est rien dû soit à l'officier de l'état civil, soit à
son secrétaire, pour la rédaction des actes de l'état civil
et leur inscription sur les registres. (Décret du 12 juil-
let 1807, art. 4.)
Voir ce décret, table chronologique.
Art. 36. Dans le cas où les parties intéressées ne
seront point obligées de comparaître en personne,
elles pourront se faire représenter par un fondé de
procuration spéciale et authentique.
1. Procuration. La procuration est un acte par lequel
nous donnons à une personne ie pouvoir d'agir pour
nous et en notre nom.
2. Spéciale. C'est celle qui ne s'applique qu'à l'acte
qu'elle a précisément pour objet.
3. Authentique. C'est ceUe qui est donnée devant no-
taire avec certaines solennités requises.
La loi a voulu une procuration spéciale, pour qu'on
n'abusât pas des termes généraux ; authentique^ pour
empêcher la fraude.
4. La procuration spéciale et authentique, quand elle
a été fournie à l'occasion d'un mariage, rentre dans les
actes prévus par l'art. 44 du Code Napoléon, et doit être
annexée, après avoir été paraphée par l'officier de l'état
DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. 11
civil et par la personne qui l'aura' produite. (Voy. arti-
cle 44.)
5. Parties intéressées. Par ces mots, la loi n'entend pas
seulement celles que l'acte concerne directement, elle
comprend toutes celles qui ont un intérêt à sa rédaction';
ainsi les pères et mères des époux ont le droit de se faire
représenter à l'acte de- mariage de leurs enfants. (Du-
ranton, tome I", n° 287.) -
6. Ne seront point obligées de comparaître. Il est des.
actes où les parties intéressées ne sauraient se faire re-
présenter par des fondés de procuration. Les futurs
époux doivent assister en personne à la célébration de
leur mariage.
7. Si les parties intéressées ne sont pas tenues de
comparaître toujours en personne, il n'en est pas de
même des témoins. La présence de ceux-ci est indispen-
sable, et ils ne peuvent jamais se faire représenter.
(Voy. art. 37, notes.)
Art. 37. Les témoins produits aux actes de l'état
civil ne pourront être que du sexe masculin, âgés
de vingt et un ans au moins, parents ou autres ; et
ils seront choisis par les personnes intéressées.
1. Témoins. Le témoin est celui dont la présence con-
fère à l'acte sa validité ; aussi doit-il toujours être ma-
jeur et du sexe masculin. Le témoignage, dans ce Cas, est
une espèce de fonction publique dont les femmes sont
incapables.
2. Si les parties intéressées ne sont pas tenues de com-
paraître en personne (art. 36), il n'en est pas de même
des témoins. La présence de ceux-ci est indispensable,
et ils ne sauraient se faire représenter.
3. Les témoins n'ont pas besoin d'être Français. Il suf-
fit qu'ils aient connaissance du fait matériel qu'il s'agit
de constater, et qu'ils réunissent les conditions énoncées
en l'art, 37 du Code i
12 CODE NAPOLÉON. T1T. II.
4. Les témoins peuvent être totalement illettrés. (Du-
ranton, tome l", n° 288.)
5. Il n'est pas nécessaire que les témoins soient domi-
ciliés dans la commune où l'acte est rédigé.
6. Parents où autres. Les témoins peuvent être pa-
rents de l'officier de l'état civil. (Coin-Delisle et Royer,
page 18.)
7. Les parties intéressées peuvent les choisir soit
parmi leurs parents, soit parmi des personnes étrangè-
res à leur famille.
8. Il faut que les témoins aient capacité pour témoi-
gner. Ne peuvent être témoins ceux que les cours d'as-
sises ou les tribunaux correctionnels ont interdits de tout
ou partie de l'exercice des droits civiques, civils et de fa-
mille.
On lit dans l'art. 28 du Code pénal : «La condamnation
à la peine des travaux forcés à temps, de la détention,
de la réclusion ou du bannissement, emporterala dégra-
dation civique.
La dégradation civique consiste : 1*. ....
3° Dans l'incapacité d'être employé comme témoin
dans les actes. .... »
9. On peut pour certains délits être puni de la dégra-
dation civique par les tribunaux correctionnels. (Gode
pénal, art. 34.)
10. Les témoins doivent connaître les faits à la con-
statation desquels ils assistent. 11 faut qu'ils puissent at-
tester l'identité des parties comparantes, ou intéressées
à la rédaction de l'acte.
11. Choisis par les personnes intéressées. Il peut arriver
que, personne n'étant intéressé à la rédaction de l'acte,
aucun témoin ne soit produit. C'est an maire alors qu'il
appartient de chercher deux hommes qui, s'ils ne peu-
vent être contraints légalement, devront tenir à honneur
de répondre à son appel.
12; L'officier de l'état civil doit, autant que possible^
DES ACTES DK L'ÉTAT CIVIL. 43
éviter d'avoir des témoins attitrés. La reproduction des
mêmes noms ébranle la foi due aux actes. Elle donne le
droit de penser que ces témoins si faciles à trouver n'as-
sistent pas à la rédaction des actes, et souvent ne les
signent qu'au moment où ils doivent être déposés au
greffe. ■ -
13. Si le maire, malgré toutes ses diligences, ne peut,
pas se procurer de témoins, ceux-ci étant absents ou re-
fusant leur concours, il n'en rédige pas moins l'acte, y
mentionne l'impossibilité où il a été de découvrir des té-
moins, et rend compte de cet incident au procureur im-
périal. ,-.••''
14. Témoins et déclarants : différence. Le déclarant ne
vient pas donner à l'acte la foi qui lui est due. Il dénoncé
simplement un fait à sa connaissance, parce que l'a loi le
lui commande.
Bu sexe masculin. 11 n'est pas nécessaire que le décla-
rant soit du sexe masculin. Dans le cas d'accouchement,
par exemple (art. 56), la partie déclarante chez laquelle
cet événement a eu lieu, peut être du 'sexe féminin.
(Voy. art. 56, note 3.).
15. Vingt et un ans. Un mineur peut être déclarant.
Ni la femme ni le mineur ne pourraient être témoins.
16. La loi a limité le nombre des personnes qui doi-
vent concourir; à la rédaction des actes de l'état civil,
selon la nature de ces actes. Il n'est pas plus permis d'en
ajouter que d'en retrancher. C'est un devoir pour l'offi-
cier de l'état civil de s'opposer à ces signatures surabon-
dantes qui, en se mêlant à celles des parties véritablement
intéressées, empêchent de reconnaître si les prescrip-
tions de la loi ont été observées.
,17. Les dispositions contenues dans l'art. 37 du Code
Napoléon doivent être observées à peine de nullité. (Cour
de Caen, 13 juin 1819.)
Art. 38. L'officier de l'état civil donnera lecture
des âetes aux parties comparantes ou à leurs fondés
14 CODE NAPOLÉON. TIT. II.
de procuration et aux témoins. Il sera fait mention
de l'accomplissement de cette formalité.
1. Donnera lecture. Cette formalité a pour but de per-
mettre aux parties intéressées de relever les inexacti-
tudes ou les omissions qui pourraient s'être glissées dans
l'acte.
2. Une suffit pas de donner lecture, il faut que les
parties comparantes ou leurs fondés de procuration et
les témoins entendent clairement cette lecture.
Ce serait méconnaître l'esprit de la loi que de lire
l'acte rapidement devant des personnes inattentives ou
distraites.
3. Dans les provinces où la langue française n'est pas
familière au peuple, les officiers de l'état civil ne doi-
vent pas se borner à faire lecture de l'acte, ils doivent
encore en donner l'interprétation dans l'idiome du pays,
afin de s'assurer que l'acte est bien compris par ceux
qui doivent le signer. Us feront aussi mention, dans
l'acte, de l'interprétation qui en aura été donnée. (Rieff,
Des actes de l'état civil, page 171.)
4. Mention de l'accomplissement de cette formalité.
La loi veut qu'on mentionne expressément dans
l'acte que lecture a été donnée, afin d'être mieux assu-
rée que la formalité a été remplie -
Un maire qui, sans donner lecture, constaterait men-
songèrement qu'il l'a fait, s'exposerait à être poursuivi
pour crime de faux en écriture authentique. La peine
est des travaux forcés à perpétuité. (Art. 146 du Code
pénal.)
5. La lecture de l'acte sur l'un des registres ne dis-
pense pas de la lecture sur l'autre registre. (Lagarde,
Instruction générale, n° 347.)
6. De même si l'officier de l'état civil, pour éviter les
erreurs, a préparé un projet d'acte, la lecture de ce
projet ne l'oblige pas moins à relire l'acte aux parties,
DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. 15
quand il a été transcrit sur les registres qui sont seuls
destinés à faire foi.
Art. 39. Ces actes seront signés par l'officier de
l'état civil, par les comparants et les témoins, ou
mention sera faite de la cause qui empêchera les
comparants et les témoins de signer.
1. Signés par l'officier de l'étal civil. Tant qu'un acte
n'est pas signé, il ne peut être considéré que comme pro-
jet. Les signatures qu'on y appose le complètent et lui
confèrent l'authenticité.
La première personne qui doit signer, c'est l'officier
de l'état civil. Un maire est répréhénsible quand il ne
signe pas séance tenante. Il manque gravement à son
devoir, quand il attend que son secrétaire lui présente
un certain nombre d'actesreçus à diverses époques, pour
les signer tous en une seule fois.
2. Quand un maire vient à décéder ou à se démettre
de ses fonctions, avant que les actes reçus pendant son
exercice aient été signés par lui, son successeur n'a pas
qualité pour les signer à sa place. L'acte, quoique in-
complet, est expédié en cet état. Si la production de
cet acte soulève une contestation, c'est aux parties in-
téressées à se pourvoir devant la justice pour obtenir un
jugement rectificatif. (Décision 28 floréal an XIII.) Voir
art. 99, Code Nap.
3. A cet effet, il est présenté requête au tribunal, soit
par les particuliers qui ont intérêt au jugement, soit par
le procureur impérial, s'il juge à propos d'agir d'office
(c'est-à-dire de prendre l'initiative et de se faire deman-
deur dans la cause). Avis du conseil d'État du 30 fri-
maire an XII. Voy. art. 99, Code Nap.
4. Le maire peut être l'objet d'Une action en dom-
mages-intérêts, quand il est prouvé que le défaut de
sa signature doit être imputé à sa négligence.
5. L'absence d'une ou plusieurs signatures vicie l'acte,
16 CODE NAPOLÉON. TIT. H.
mais ne le rend pas nul de plein droit, c'est aux tribu-
naux à statuer. '
6. Employés de mairie. Les employés attachés aux
mairies, sous la dénomination de secrétaires, sont sans
qualité pour signer les actes de l'état civil. Ce droit n'ap-
partient qu'aux maires ou à ceux que la loi leur permet
de déléguer. (Avis du conseil d'État du 2 juillet 1807, et
cire. g. des se. 27 août 1807.) Voyez art. 45, note 4.
7. Comparants et témoins. Les comparants et les témoins
doivent, comme l'officier de l'état civil, signer l'acte
aussitôt sa rédaction;
L'ajournement est plein de périls. La mort, l'empê-
chement physique, le changement de volonté, peuvent
survenir et l'acte se trouve entaché d'irrégularité. (Voy.
art. 42, note 1.)
8. Mention delà cause qui empêche de signer. Si, après
que les uns ont signé l'acte, les autres refusent d'appo-
ser leur signature, il n'appartient à personne de l'anéan-
tir, car cet acte n'est pas nul, il est seulement incom-
plet. Le maire doit se borner à mentionner au bas l'em-
pêchement résultant du refus et les circonstances qui le
motivent.
9. La signature des témoins et des comparants, comme
celle de l'officier de l'état civil, doit être en toutes lettres.
Un témoin qui appose ses initiales ou qui fait simple-
ment une croix, doit être considéré comme ne sachant
ni écrire ni signer. (Décision minis. 9 octobre 1827.) Il
faut alors faire mention de cet empêchement au bas de
l'acte.
10. Quand un acte a été, par mégarde, transcrit sur
un registre où il ne devait pas figurer, et qu'il n'est pas
encore signé par les parties, le maire peut le biffer, en
mentionnant en marge la cause de cette radiation.
11. Quand un acte de mariage a été, comme c'est
l'usage, préparé d'avance, et que, quelques moments
avant de célébrer l'union, le projet est rompu, cet acte
peut encore ètr« biffé'. La raison, c'est qu'il serait
DES ACTES DÉ L'ÉTAT CIVIL. 17
superflu de faire prononcer, par le tribunal, la nullité
d'un acte qui, en l'absence de toute signature, est réputé
simple projet et ne saurait créer aucun lien de droit.
12. Quand un acte transcrit sur un registre non affé-
rent a été signé par toutes les parties, mais que l'erreur
reconnue aussitôt a été constatée en leur présence, rien
ne s'oppose encore à ce que cet acte soit bâtonné, à la
charge par l'officier de l'état civil de mentionner en
marge la cause de cette radiation. On le rétablit alors
sur le registre destiné à le recevoir.
13. Mais il peut arriver qu'on ne s'aperçoive de
l'erreur que quand il n'est plus temps de la réparer,
par exemple, plus de trois jours après la naissance
d'un enfant. Dans ce cas, le maire est tenu de respecter
l'état des choses, et l'omission ne peut plus être comblée
que par un jugement. (Voy. art. 99, Code Nap.)
Dans ces divers cas, le mieux est d'en référer au pro-
cureur impérial qui indiquera la marche à suivre.
14. Les maires ne doivent pas se contenter de prendre
des notes, pour rédiger ensuite, à une époque donnée,
tous leurs actes en masse. Les actes doivent être inscrits
successivement et signés par les parties à leur date. (Cir-
culaire 6 juin 1843.)
- 15. Si dans l'instant qui suit la rédaction d'un acte
de l'état civil, on s'aperçoit qu'il s'y est glissé une
erreur, on peut la rectifier tout de suite, avec le con-
cours de tous ceux qui y ont été présents. (Décision 29
prairial an XIII.)
16. Lé maire est tenu de mentionner l'empêchement
de signer, mais non la réquisition de signer qu'il a faite
aux parties. (Cour de Toulouse, 26 mars 1824, Réper-
toire général du journal du Palais.)
17. Si un acte de l'état, civil reçu par le maire a été
cependant signé par un autre que par lui, le procureur
impérial cite le maire devant le tribunal, fait constater
que la signature est fausse, requiert la condamnation
prévue par l'art. 50 du Code Napoléon, et fait ordonner
18 CODE NAPOLÉON. TIT. II.
que la signature sera biffée, que le maire, dans un délai
déterminé, sera tenu d'apposer la sienne, faute de quoi
le jugement tiendra lieu de sa signature, et sera, dans
tous les cas, transcrit sur les registres de l'année cou-
rante. (Faure, Répertoire administratif des parquets,
t. I«,p. 277.) ■
Art. 40. Les actes de l'état civil seront inscrits
dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres
tenus doubles.
1. Sur un ou plusieurs registres. La loi du 20 septem-
bre 1792 prescrivait un registre particulier pour chaque
nature d'actes. Ce système trop absolu présentant des
inconvénients dans la pratique, le Code Napoléon les a
évités, en laissant la faculté d'inscrire lés actes de l'état
civil sur un ou plusieurs registres. Cette faculté doit être
ainsi entendue : Dans les communes populeuses, il est
nécessaire, pour faciliter le bon ordre et la tenue des re-
gistres, d'en établir un pour chaque espèce d'acte; mais
dans les communes où la population peu nombreuse
n'exige qu'un registre composé de quelques feuilles, il
est dans l'esprit de la loi que tous les actes soient inscrits
sur le même registre.
Mais rien ne dispense de l'obligation de tenir ce re-
gistre en double. (Favard de Langlade, Répertoire de la
législation, tome Ier, page 54.)
Il est défendu d'inscrire les actes de l'état civil sur des
feuilles volantes. (Voyez art. 52, note 4.)
2. On distingue quatre sortes de registres : 1° registre
des naissances ; 2° des publications ; 3° des mariages ;
4° des décès.
3. Tenus doubles. Les registres des naissances, des ma-
riages et des décès doivent être tenus doubles.
Cette prescription ne s'applique pas au registre'des
publications.
La raison probable, c'est que le registre des publi-
cations n'est tenu que pour ordre, qu'il est signé par le
DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. 19
maire seulement, et que, s'il venait à se perdre, on re-
trouverait la mention des publications dans le registre
des mariages.
4. Les registres tenus doubles doivent renfermer exac-
tement la même teneur.
Il n'est pas permis d'en varier la rédaction. Cependant
si une faute matérielle, telle qu'un mot mal écrit, passé
ou rayé, avait été commise sur un registre, il faudrait
bien se garder de la reproduire sur l'autre.
5. Fourniture des registres par la préfecture. L'admi-
nistration préfectorale se charge de la fourniture des re-
gistres. Elle les transmet chaque année dans la première
quinzaine de décembre, aux diverses communes, afin
que les maires puissent s'en servir le 1er janvier
suivant. (Loi du 20 septembre 1792, titre 2, art. 2.)
6. La fourniture est faite aux frais des communes.
7. Quand le nombre des actes, dans une commune, a
dépassé les prévisions, et qu'un registre est rempli, le
maire demande des feuilles supplémentaires à l'autorité
administrative, en indiquant le nombre qu'il présume
nécessaire. ". .-■
Cette fourniture a encore lieu aux frais de la com-
mune.
Le maire envoie ces feuilles supplémentaires sous son
couvert, au procureur impérial, qui les fait coter et pa-
rapher et les lui retourne régularisées. (Voyez art. 43,
note 8.)
8. Tenue matérielle des registres. Chaque registre doit
être relié. (Circulaire du garde des sceaux, 31 décem-
bre 1823.)
9. Il est convenable que chaque registre porte, sur sa
couverture, le titre de sa destination, avec la date de
l'année à laquelle il correspond. «Registre des nais-
sances de la commune de. . . . pour l'année. . . . »
10. Le papier des registres doit être timbré. (Loi du
20 septembre 1792, titre 2, art. 2.)
11. Quand des feuilles supplémentaires ont été de-
20 CODE NAPOLÉON. T1T. II.
mandées, on les attache au registre ; si elles sont tro
nombreuses, on les relie à part. (Circulaire du garde de
se. 31 décembre 1823.)
12. Chaque acte doit porter en marge un numér
d'ordre.
Au-dessous de ce numéro, dans la marge doivent ètr
inscrits les noms et prénoms des individus auxquels le
actes s'appliquent. Cette corrélation des noms et des nu
méros avec ceux qui sont portés sur la table alphabé
tique facilite les recherches.
13. Il faut avoir soin de ne pas écrire sur l'empreint
du timbre. On s'exposerait à une amende. (Loi du 1
brumaire an VII, art. 21, voyez table chronologique.)
14. La largeur de la marge est ordinairement d
quart de la feuille. Cet espace est nécessaire pour les
mentions à y inscrire. (Voyez art. 101.)
15. Le fait d'inscrire des actes de l'état civil sur du pa-
pier non timbré est puni d'une amende de 20 francs
par chaque acte, indépendamment du coût du timbre.
(Voyez loi du 13 brumaire an VII.)
Art. 41. Les registres seront cotés par première
et dernière, et paraphés sûr chaque feuille, parle
président du tribunal de première instance, ou par
le juge qui le remplacera.
1. Cotés. Coter, c'est numéroter depuis la première
jusqu'à la dernière feuille.
2. Paraphés. Parapher, c'est apposer un signe graphi-
que particulier à la personne qui le trace.
3. La loi veut que les registres soient cotés pour qu'on
ne puisse ni ajouter ni'retrancher aucun feuillet. Elle
veut encore qu'ils soient paraphés, pjswff qu'on ne puisse
pas substituer une feuille à une autre.
Quelque erreur qui ait été commise, la page doit de-
meurer. Autrement on s'exposerait à être soupçonné
.. DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. 21
d'avoir Voulu détruire un des actes dont on était dépo-
sitaire, ce qui entraîne la peine des travaux forcés.
(Art. 173 du.Code pénal.)
4; Sur chaque feuille. Si l'officier de l'état civil s'a-
perçoit que le magistrat chargé de coter et parapher a
passé une ou plusieurs feuilles, il doit les barrer et ex-
primer le motif pour lequel il n'en a pas fait usage.
(Hutteau d'Origny, Actes de l'état civil.)
Fournitures des registres aux communes. (Voy.arti 40,
note 5.) .
Tables alphabétiques et décennales. (Voy. décret du
;20 juillet 1807, à la table chronologique).
.. Apport des registres devant un tribunal. (Voy. ordon-
nance du 18 août 1819,)
Art. 42. Les actes seront inscrits sur les registres,
dé suite, sans aucunblanc. Les ratures et les renvois
seront approuvés et signés de la même manière que
le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abrévia-
tion et aucune date ne sera mise en chiffres. *
1. De suite. L'acte doit être rédigé séance tenante, en
présence dés parties comparantes. (Voy. art. 39, note 7.)
Rien ne peut être écrit en leur absence.
2. Sans aucun blanc. Il n'est pas permis de laisser un
blanc sous le prétexte qu'on ignore soit un prénom, soit
la manière dont s'écrit le nom patronymique, soit l'âge
ou la profession d'une des parties.
Il faut avoir soin de réunir tous les renseignements
nécessaires avant de rédiger l'acte.
3.11 serait tout à fait irrégulier, après avoir écrit l'acte
sur un registre^ en présence des parties, de leur faire si-
gner l'autre, en blanc, en calculant à peu près la place
qu'il pourra prendre sur ce registre.
4. Les ratures. Quand un mot est mal écrit, le plus
simple est de le rayer.
22 GODE NAPOLÉON. TIT. II.
La loi veut que les ratures soient approuvées, afin
qu'on ne puisse pas, au moyen d'un grattage, substituer
un mot à un autre et ainsi altérer le sens de l'acte.
5. Surcharges. La rature est seule permise. Si habile
que soit une surcharge, elle constitue une contravention
punissable de 100 francs d'amende (voy. art. 50),
quand même on la ferait approuver par les parties.
6. Grattage. Le grattage, quelque délicate que soit la
main qui l'exécute, est également prohibé.
7. Interligne. L'interligne ne saurait davantage être
admis. En permettant d'intercaler ainsi après coup, ce
serait ouvrir la porte à la fraude.
8. Le blanc, le grattage, la surcharge, l'interligne
sont autant de contraventions que punit l'art. 50, sans
qu'il soit besoin de rechercher si les parties les ont ap-
prouvés par leurs signatures. Une pareille approbation
est sans valeur.
9. Les renvois. Le renvoi régularise la rature. Il sert
aussi à compléter l'acte quand des mots ont été passés.
Il se place ordinairement dans la marge. Le nombre des
• mots rayés doit y être indiqué.
10. Approuvés et signés de la même manière que le.corps
de l'acte. Le renvoi doit être approuvé et signé de la
même manière que le corps de l'acte. En effet, le mot
reporté en marge est une partie de l'acte lui-même, des-
tinée à faire foi comme lui, et elle doit, comme lui,
être entourée des solennités qui assurent son authen-
ticité.
11. Il y a des secrétaires de mairie qui, au lieu de faire
le renvoi en marge, le portent à la fin de l'acte, es-
pérant que la signature des parties, quoiqu'une seule
fois apposée, devra régulariser en même temps l'acte et
le renvoi. C'est un mode irrégulier et périlleux, car il
pourrait permettre, quand il existe un espace suffisant
entre la dernière ligne de l'acte et les signatures, d'insé-
rer, à l'insu des parties, des énonciatîons préjudiciables
à leurs intérêts.
DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. 23
12. Chaque renvoi doit être approuvé spécialement
et signé. Il serait tout à fait irrégulier, après avoir fait
deux ou trois renvois, de les approuver en masse par
des signatures apposées au bas d'un seul de ces ren-
vois.
13. L'officier de l'état civil et les parties doivent si-
gner en toutes lettres chaque renvoi. L'apposition des ini-
tiales et d'un paraphe serait une approbation incomplète.
14. Par abréviation: Il est des prénoms, des profes-
sions que dans l'usage on écrit en abrégé : Jean Bapte, md
(Jean-Baptiste, marchand). — La loi veut que tous les
mots soient complets. Elle n'admet pas plus d'exception
pour les prénoms de l'officier de l'état civil que pour
ceux des déclarants et des témoins.
15. Aucune date en chiffres. La loi proscrit les chiffres
aussi bien pour l'âge que pour les dates. Elle veut que
les nombres soient écrits en toutes lettres, parce qu'un
chiffre mal posé, ajouté ou supprimé, peut être une source
de préjudice pour les parties.
Art. 43. Les registres seront clos et arrêtés par
l'officier de l'état civil à la fin de chaque année ; et
dans le mois, l'un des doubles sera déposé aux ar-
chives de la commune, l'autre au greffe du tribunal
de première instance.
1. Clos. Clore, c'est cesser d'inscrire les actes sur le
registre.
2. Arrêtés. Arrêter, c'est déclarer le jour où le registre
n'a plus reçu d'inscriptions.
3. Il faut donc que les registres soient non-seulement
Clos, mais encore arrêtés. (Voyez modèles.)
_4. Les registres sur lesquels on n'a pas eu l'occasion
d'inscrire un seul acte pendant l'année, n'en doivent
pas moins être clos et arrêtés par l'officier de l'état civil.
Cette mesure a pour but de témoigner que le maire a
24 CODE NAPOLÉON. TIT. II.
visité les registres, et que l'absence d'actes n'est le fait
ni de la négligence ni de l'oubli. (Hutteau d'Origny,
Actes de l'état civil.)
5. Le procès-verbal de clôture du registre énonce en
toutes lettres le nombre d'actes qu'il renferme. Il est en
outre daté et signé parle maire.
. 6, Le registre ne doit contenir que les actes de l'an-
née. Une fois clps et arrêté, quand même il resterait des
feuilles blanches, il serait irrégulier d'y inscrire des
actes de l'année suivante.
7. A la fin de chaque année. Il résulte de ces expres-
sions que le maire, pour être sûr qu'il n'aura plus d'ac-
tes à inscrire, ne doit clore ses registres que le 31 dé-
cembre au soir ; mais ce même jour il doit opérer sa
clôture, aucun acte ne pouvant plus être porté sur les
registres de l'année qui vient d'expirer. (Rieff, Actes de
l'état civil, page191.)
8. Cas où les registres sont clos avant la fin de l'année.
Il est des cas où la clôture d'un registre peut avoir lieu
avant la fin de l'année. Quand un registre est rempli,
il doit être clos et arrêté par le maire, qui mentionne en
même temps la cause de cette clôture prématurée. Il se
procure ensuite dès feuilles supplémentaires pour y
continuer l'inscription des actes. (Voyez art. 40, note 7.)
9. La clôture du registre, dans le cours de l'année, est
sans préjudice de celle qui doit avoir lieu au dernier
jour de décembre.
10. Il peut arriver qu'un tribunal, pour-la solution
d'un procès, exige l'apport, devant lui, des registres
courants de l'état civil. Dans ce cas le maire doit les
clore et les arrêter avant de s'en dessaisir. Il y énonce
la cause de cette clôture. (Voyez ordonnance du 18
août 1819.)
11. Réunion de deux communes en une seule. Il est en-
core un cas où les registres de l'état civil peuvent être
clos avant la fin de l'année. Lorsqu'une décision du
gouvernement a ordonné la réunion d'une commune à
DES ACTES DÉ ^L'ÉTAT CIVIL., 25
une autre, l'officier de l'état civil de la commune réunie
doit le jour, où la décision est devenue exécutoire,clore
et arrêter tous les registres, en énonçant, dans le procès-
verbal de clôture, la décision qui ordonne la réunion.
Il les remet ensuite au maire de la commune à laquelle
la réunion a été faite; et celui-ci lui en donne décharge
dans un procès^verbal énonçant le jour de la remise, le.
nombre des registres remis, le nombre des actes conte-
nus dans chacun d'eux, les lacunes, lacérations et autres
circonstances matérielles qui s'y rencontrent. Ce procès-
verbal est fait en deux exemplaires, l'un pour le maire
qui opère le dépôt, l'autre pour celui qui le reçoit; il est
signé de chacun d'eux. (Lucien Roy, Traité des 'actes de
l'état civil, page 11.)
12. Dans le mois. Le maire qui a laissé écouler le
mois de janvier, sans faire le dépôt prescrit par la loi,
s'expose à être poursuivi et condamné à une amende
qui peut s'élever jusqu'à cent francs. (Ordonnance du
26 novembre 1823 et art. 50 du Code Napoléon.)
13. Il'est enjoint aux procureurs impériaux de signa-
ler au parquet de la Cour les maires retardataires.
14. Sera déposé. Aux termes de l'art. 43 du Code
Napoléon, le dépôt des registres de l'état civil doit avoir
lieu dans le courant de janvier. L'un des doubles
est déposé, aux archives de la commune, l'autre au
greffe du tribunal de première instance. Quand le maire
se trouve dans l'impossibilité d'effectuer ce dépôt en
temps utile, il doit demander un délai au procureur
impérial. Le délai accordé par ce magistrat ne peut ja-
mais excéder deux mois. (Cire. g. des se. 31 décembre
1823.) •.'■'*• - ,
*15. Lé maire'ne doit pas envoyer à la fois les deux
doublesde ses registres, afin que, si l'un des deux venait
à se perdre, l'autre pût le remplacer. Le procureur im-
périal ne doit réclamer le second envoi, que quand les
registres primitivement adressés et vérifiés ont été
réintégrés aux archives de la commune, de manière
26 CODE NAPOLÉON. TIT. lîv
que celle-ci ne se trouve jamais sansregistres. (Circulaire
6 juin 1843.)
16. Les maires, n'ayant pas franchise avec les prési-
dents et les greffiers doivent n'envoyer leurs registres
qu'au procureur impérial de leur arrondissement. (Cir-
culaire 6 juin 1843.)
17. Le maire qui envoie un registre de l'état civil
par un commissionnaire, au lieu de l'envoyer par la
poste, est responsable de la perte de ce registre, et doit
supporter les frais d'une nouvelle copie. (Décis. minist.
25 octobrel821.)
18. Le maire peut envoyer ses registres sous bandes
croisées, avec son contre-seing. (Cire, miuis. de Tint.
2 mai 1843.)
19. Dépôt des pièces annexées. Avec les registres doi-
vent être déposées au greffe, chaque année les pièces an-
nexées. Elles nerestent pas aux archives de la commune.
(Voyez art. 44.)
20. Le dépôt au greffe, des registres de l'état civil,
n'est pas sujet au droit de rédaction, ni à aucun droit
de greffe. Il s'agit là d'une pure mesure d'ordre public.
(Décision minis. des finances 24 septembre 1808.)
Art. 44. Les procurations et les autres pièces qui
doivent demeurer annexées aux actes de l'état civil
seront déposées, après qu'elles auront été paraphées
par la personne qui les aura produites, et par l'of-
ficier de l'état civil, au greffe du tribunal, avec le
double des registres dont le dépôt doit avoir lieu
audit greffe.
1. Les procurations. (Voy. art. 36.)
2. Et les autres pièces. Par exemple : l'acte par lequel
l'ascendant consent au mariage ; le certificat de publi-
cation dans un lieu autre que celui où se célèbre le ma-
DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. 27
riage ; le jugement qui ordonne la rectification d'un
acte, etc....
3. Qui doivent demeurer annexées aux actes de l'état
civil. Ces pièces doivent être jointes aux registres, pour
éviter qu'elles ne s'égarent ; la loi n'exige pas qu'on les
attache aux registres. Il suffit de les réunir en une
liasse.
4. Seront déposées au greffe du tribunal. Le législateur a
pensé que ces pièces seraient plus en sûreté au greffe
que dans une mairie, qui souvent se confond avec le
logement du maire, et où. elles peuvent s'altérer ou se
perdre.
5. Avec le double des registres. Cette précaution de la
loi est très-sage ; si un sinistre détruit les registres res-
tés à la mairie, au moins on trouvera ceux déposés au
greffe.
6. Après quelles auront été paraphées. La formalité du
paraphe a pour but de bien déterminer l'identité de la
pièce déposée, et d'empêcher que celui qui l'a produite
ne vienne soutenir plus tard qu'elle a été changée depuis
le dépôt.
7. Par la personne qui les aura produites et par l'offi-
cier de l'état civil. Les paraphes apposés simultanément
par la partie produisante et par l'officier de l'état civil
constituent un moyen de contrôle mutuel qui rend Ter-
reur moins possible.
8. Nota. Les pièces destinées à être annexées doivent
être sur timbre.
Elles doivent être légalisées quand elles viennent d'un
arrondissement étranger.
Elles sont dispensées de la légalisation quand il en est
fait usage dans l'arrondissement où elles ont été déli-
vrées. (Lettre min. 8 septembre 1848). Voyez art. 45,
note 10.
L'officier de l'état civil prendra une sage précaution
en inscrivant, sur chaque pièce annexée, le titre et le nu-
méro dé l'acte à l'appui duquel elle est produite, et le
nom des parties qui figurent dans cet acte.
28 CODE NAPOLÉON. TIT. II. .
Le maire peut, dans le but d'éviter des frais aux par-
ties, les dispenser de la production des extraits d'actes
exigés pour pouvoir contracter mariage, quand ces ac-
tes se trouvent inscrits sur les registres de la commune
où le mariage doit être célébré; mais il n'est pas répré-
hensible, s'il se renferme dans la lettre de la loi qui veut
cette production. (Cire. 27 septembre 1831.)
Art. 45. Toute personne pourra se faire délivrer,
par les dépositaires de l'état civil, des extraits de
ces registres. Les extraits délivrés conformes aux
registres et légalisés par le président du tribunal de
première instance, ou par le juge qui le remplacera,
feront foi jusqu'à inscription de faux.
1. Toute personne. Tout le monde a le droit de se faire
délivrer l'extrait d'un acte quelconque de l'état civil. La
validité des engagements étant subordonnée à la capa-
cité des personnes qui les souscrivent, il importe que
chacun des contractants puisse s'assurer dé l'état civil
d'où dérive cette capacité. (Rogron, Code civil expliqué.)
St.Par les dépositaires. Les dépositaires sont les greffiers
dans les tribunaux de première instance, et les maires ou
adjoints dans les mairies ; les archivistes des ministères
de la guerre, de la marine et des affaires étrangères
pour lés actes reçus hors de l'Empire.
3. Le greffier du tribunal civil a qualité pour délivrer
des expéditions des actes de l'état civil déposés dans son
greffe. v
4. Employés attachés aux mairies. Les employés atta-
chés aux mairies sous la qualification de secrétaires
n'ont aucun caractère public, et non-seulement ils ne
peuvent rendre authentique aucun acte, aucune expédi-
tion, ni aucun extrait des actes de l'état civil, mais il
est enjoint aux présidents des tribunaux de ne pas léga-
liser de pareilles pièces. Aux maires, aux adjoints seuls
DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. .29
appartient le droit de délivrer les actes de l'état civil.
(Avis du conseil d'État 2 juillet 1807.)
5. Pourra se faire délivrer des extraits. Le dépositaire
des registres de l'état civil qui refuse d'en délivrer des
extraits, peut y être contraint même par corps. (Cour de
Golmar, 14 juin 1814.) '
L'art. 853 du Code de procédure civile prescrit aux
greffiers et dépositaires des registres publics de délivrer
à tous requérants, sans ordonnance de justice, expédi-
tion, copie ou extrait, à peine de dépens, dommages et
intérêts.
v---6. Copie, expédition, extrait. La copie d'un acte, c'est
sa reproduction sans garantie.
;• L'expédition, c'est la copie revêtue de certaines for-
malités qui lui confèrent l'authenticité.
L'extrait, c'est un fragment de l'acte.
Dans la pratique, en matière d'état civil, on confond
l'extrait avec l'expédition.
7. Conformes aux registres. Les expéditions doivent
être entièrement conformes aux registres, on n'y doit
rien supprimer ni ajouter, sous peine de s'exposer à
commettre un faux.
S'il est fait mention du baptême de l'enfant dans un
acte de naissance, ce qui se rencontre dans les actes
rédigés par les curés, cette mention doit être conservée.
(Cire. 21 avril 1806.)
8. Lorsqu'un registre n'a pas été signé par l'officier
de l'état civil, et que l'irrégularité ne peut plus être cou-
verte, les expéditions des actes doivent toujours être dé-
livrées, mais entièrement et littéralement conformes à
ces actes, tels qu'ils existent, sauf aux parties à se pour-
voir pour en obtenir la rectification. (Lett. min. 20 fé-
vrier 1814.) Voyez art. 99.
9. L'adjoint ne peut remplir les fonctions de l'état ci-
vil qu'en vertu d'une délégation spéciale du maire, et
l'acte est vicieux ainsi que les expéditions ou les extraits
qu'on en délivre, s'il n'y est pas fait mention de la dé-
30 CODE NAPOLÉON. T1T. II. /
légation faite par le maire. (Avis du conseil d'État 2 juil-
let 1807, et circulaire du garde des sceaux 27 août 1807.)
Voyez loi de 1837. Voyez formules nos 1 et suiv.
10. Légalisés. La légalisation est un certificat délivré
par le juge, au pied de l'extrait, et constatant que celui
qui a reçu ou délivré l'acte est réellement revêtu de la
fonction qui lui donne le droit de le délivrer. (Toullier,
Droit civil français, tome Ier, page 278.)
11. Pour éviter aux parties intéressées l'obligation de
se rendre jusqu'au chef-lieu où est établi le tribunal, les
juges de paix qui ne siègent pas dans ce chef-lieu sont
autorisés à légaliser, concurremment avec le président
du tribunal, les signatures des officiers de l'état civil des
communes qui dépendent de leur canton, soit en tota-
lité, soit en partie. (Voyez loi du 2 mai 1861.)
12. Le président ou le'.juge. Ou le juge de paix, en
vertu de la loi du 2 mai 1861. Voir cette loi.
Le président peut se faire remplacer par le juge, sans
être lui-même empêché.
13. Jusqu'à inscription de faux. L'inscription de faux,
c'estla déclaration faite au greffe qu'on entend prouver
la fausseté de l'acte. (Rogron, Code civil expliqué.)
14. L'art. 218 du Code de procédure civile est ainsi
conçu : « Si le défendeur déclare qu'il veut se servir de
la pièce, le demandeur déclarera par acte au greffe, si-
gné de lui ou de son fondé de pouvoir spécial et authen-
tique, qu'il entend s'inscrire en faux. »
15. Droits de recherche et d'expédition. Il est dû un
droit de recherche aux greffiers pour les actes de l'état
civil, lorsqu'il n'en est pas délivré d'expédition. (Lett.
min. 27 juin 1839.) Voir loi du 21 ventôse an VII.
16. Mais il n'est dû aux secrétaires et employés de
mairie aucun droit pour la recherche des actes de l'état
civil, que l'expédition en soit ou non délivrée. (Cire. 10
mars 1813.)
17i Les droits dus pour la délivrance des expéditions
DES ACTES DE t'ÉTAT CIVIL. 31
des actes de l'état civil sont réglés ainsi qu'il suit, par la
législation actuellement en vigueur :
Communes au-dessous de 50,000 âmes.
. Pour chaque expédition d'un acte de naissance, de
décès ou de publication de mariage . . 30 ) . ^ g0
Pour le timbre. 1 50 |
Pour chaque expédition d'un acte de mariage ou d'à-
doption. . . 60 I 2U0
Pour le timbre 1 50 (
Communes au-dessus de 50,000 âmes.
Pour chaque expédition d'un acte de naissance, de
décès ou de publication de mariage. . . 50 \ a e
Pour le timbre 1 50 I "'
Pour chaque expédition d'un acte de mariage ou
d'adoption. .1 I of „n
Pour le timbre 1 50 I ^r,ou
A Paris.
Pour chaque expédition d'un acte de naissance, de
décès ou de publication de mariage . . . 75 I „, „„
Pour le timbre. . . 1 50 \ Z1-1Q
Pour chaque expédition d'un acte de mariage ou
d'adoption .,....,., - . ' 1 80. I , f
Pour le timbre 1 50 i àU
(Décret du 12 juillet 1807, loi du 28 avril 1816, et dé-
cret du 3 juillet 1862.) Voyez table chronologique.
18. Il est défendu soit aux officiers de l'état civil, soit
aux secrétaires des mairies, d'exiger d'autres taxes et
droits, sous peine d'être poursuivis comme concussion-
naires.
On commet le crime de concussion en ordonnant de
percevoir, ou en exigeant ou en recevant ce qu'on savait
n'être pas dû, ou excéder ce qui était dû pour droits,
taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salai-
res ou traitements, et l'on est passible, savoir: les fonc-
tionnaires ou les officiers publics, de la peine de"la ré-
32 CODE NAPOLÉON. TIT. II.
clusion; et les commis ou préposés, d'un emprisonne-
ment de deux- ans au moins et de cinq uns au plus.
(Code pénal, art. 174.) Voyez cet article.
19. Pour prévenir tout abus, le décret du 12 juillet
1807, concernant les droits à percevoir pour expédi-
tions d'actes de l'état civil, doit être constamment affi-
ché en placard, et en gros caractère, dans chacun des
bureaux ou lieux où les déclarations relatives à l'état
civil sont reçues, et dans tous les dépôts des registres.
(Décret du 12 juillet 1807, art. 5.) .
20. Les registres ne peuvent pas être déplacés. (Voyez loi
du 22 frim. an Vil.)
2i. Extraits déposés (copies). Il est admis, dans la pra-
tique, que l'officier de l'état civil peut délivrer des expé-
ditions des actes de l'état civil qui lui ont été remis à
l'appui des actes de mariages.
Cet usage a le mérite d'éviter aux parties l'obligation
d'aller chercher souvent au loin les expéditions dont
elles ont besoin.
On le puise par analogie daus l'art. 21 de la loi du
25 ventôse an XI, qui dispose : que tout notaire pourra
délivrer copie d'un acte qui lui aura été déposé pour
minuté (Hutteau d'Origny, Officiers de l'état civil.)
22. Actes reçus hors de l'Empire [expéditions). L'art. 45
étant général dans sa disposition, il en résulte que tous
les officiers de l'état civil, hors de l'Empire, peuvent et
doivent, dès qu'ils en sont requis, délivrer des extraits
des actes qu'ils ont reçus, et que foi leur est due, pourvu
qu'ils soient déclarés conformes aux registres étant entre
leurs mains et qu'ils soient légalisés. (Hutteau d'Origny,
Officiers de l'état civil.)
23. Receveurs d'enregistrement. Les préposés de l'ad-
ministration ont le droit de se faire communiquer les
actes de l'état civil et de prendre, sans frais, les rensei-
gnements, copies ou extraits qu'ils jugent nécessaires
dans l'intérêt de l'État. (Loi du 22 frimaire an VII, ar-
ticle 54.)
DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. 33
24. Préfets et sous-préfets. Les préfets et sous-préfets
ont le même droit. (Voyez loi du 22 frimaire an Vif.)
25. Les actes de naissance, mariage et décès, reçus
par les officiers de l'état civil et les extraits qui en sont
délivrés, sont exempts de la formalité de l'enregistre-
ment. (Loi du 22 frimaire an VII, art. 70, § 3, n° 8.)
26. Il est des expéditions qui se délivrent sur papier
libre : .
1° Celles concernant les indigents qui veulent ou se
marier ou légitimer des enfants naturels, ou retirer ces
enfants déposés dans les hospices. (Voy. loi du 10 dé-
cembre 1850.)
,2° Celles concernant les fonctionnaires publics qui les
demandent pour le service de l'administration (loi du 13
brumaire an VII, art. 16), lequel est ainsi conçu : «Sont
exceptés du droit et de la formalité du timbre... les ex-
traits, copies et expéditions qui s'expédient ou se déli-
vrent par une administration ou un fonctionnaire public
à une autre administration publique ou à un fonction-
naire jmblie, lorsqu'il y est fait mention de cette desti-
. nation. »
3° Celles Concernant les indigents, dans des cas autres
que; ceux prévus par la loi du 10 décembre 1850. — On
lit dans la loi du 15 mai 1818, art. 80 : « Aucune expé-
dition ne pourra être délivrée aux parties qUe sur pa-
pier timbré, si ce n'est à des individus indigents, et à la
charge d'en faire mention dans l'expédition. »
4° Celles Concernant les personnes qui effectuent un
versement à la caisse des retraites de la vieillesse. —
L'art. 11 de la loi du 18 juin 1850 porte : «Les certifi-
cats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement
relatives à l'exécution de la présente loi, seront délivrés
gratuitement et dispensés des droits de timbre et d'en-
registrement. »
27. Le maire doit mentionner, en marge de l'acte, la
cause pour laquelle cet acte est délivré gratuitement et
sur papier libre.
34 CODE NAPOLÉON. TIT. II.
28. Les maires, les adjoints, les secrétaires de mairie ;i
sont sans qualité pour s'approprier les droits d'expédition ..
des actes qu'ils ont dû délivrer. Ces droits appartiennent ;:
à la commune.
29. Pour l'expédition des actes de l'état civil, il n'est \
pas permis d'employer d'autre papier que celui de ;
moyenne grandeur, au prix de : un franc cinquante cen- \
times. (Voy. décret du 3 juillet 1862.)
A'rt. 46. Lorsqu'il n'aura pas existé de registres
ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant
par titres que par témoins ; et dans ce cas, les ma-
riages, naissances et décès pourront être prouvés
tant par les registres et papiers émanés des pères
et mères décédés que par témoins.
1. Perte ou non-existence des deux doubles registres.
Une circulaire du garde des sceaux du 4novembre 1814
trace la marche à suivre :
« S'il n'a pas été tenu.de registres, ou si les deux ori-
ginaux ont été détruits, le procureur impérial chargera
les maires de faire dresser un état, année par année,
des personnes qui, d'après la notoriété publique, ou les
renseignements qu'on pourra avoir, sont nées, mariées
ou décédées pendant le courant de chacune de ces an-
nées ; cet état ne remontera pas au-delà de l'époque à
laquelle les maires furent chargés de la rédaction des
actes de l'état civil. .Quand il sera dressé, les maires
l'enverront au procureur impérial, qui, après l'avoir
examiné, requerra le rétablissement des actes de l'état
civil de leurs communes, et fera ordonner qu'il sera fait
une enquête pour constater les naissances et les décès
dont l'acte a été omis ou détruit. » (Voyez table alpha-
bétique au mot Registres.)
2. Perte d'un seul double. En 1815 une ordonnance
royale fut rendue à l'effet de réparer la perte des doubles
registres de l'arrondissement de Soissons ; on y lit :
DES ACTES,DÉ L'ÉTAT CIVIL. .35
Art. 2. « Lorsque les doubles des registres auront été
conservés, il en sera fait, à la diligence des maires, des
expéditions. Ces expéditions, signées par le maire, se-
ront portées au greffe nu tribunal de première instance
deSoissohs, pour être collationnées par notre procureur
près ce tribunal, sur les originaux qui lui seront appor-
tés à cet effet; il dressera procès-verbal sommaire de la
vérification, conformément à l'art. 53 du Code civil,,
l'expédition ainsi collationnéè sera déposée au greffe du
tribunal. »
Art. 9. « Ces registres ainsi déposés tiendront lieu des
registres détruits ou perdus, toutes les fois qu'un acte ne
sera pas contesté. Dans le cas contraire, les réclamations
seront portées devant les tribunaux pour y être instrui-
tes et jugées conformément aux art. 46,99, 100 et 101
du Code civil. » .
3. Il résulte de cette ordonnance que les copies ainsi
collationnées par le procureur impérial manquent du
caractère authentique, et, en cas de contestation, doivent
être soumises à L'appréciation des tribunaux.
Il est beaucoup plus sûr, aussitôt que la copie est
faite, de présenter requête au tribunal pour qu'il lui
confère l'authenticité par un jugement.
_4. Quand il s'agit de remplacer un des doubles re-
gistres, il faut avoir soin que la copie en soit faite et
collationnéè sur le double existant; le registre sur lequel
est faite cette copie doit être paraphé préalablement
par le président du tribunal ou par un juge commis.
5. Indemnité due au greffier. Lorsqu'il y a lieu de
rétablir des: registres détruits ou perdus, il est alloué
vingt centimes par chaque acte au greffier du tribunal.
(Décision du 4 juillet 1818.)
6. Lorsque des registres sont détruits et que des juges
de paix se transportent clans les communes, pour y pro-
céder à une enquête devenue; nécessaire pour le réta-
. biissement, de ces registres, ils accomplissent une me-
sure d'intérêt général qui ne leur donne droit à aucune
36 CODE NAPOLÉON. TIT. II.
indemnité; il n'est rien dû non plus à leurs greffiers
dans cette circonstance. (Lett. min. 31 mars 1817.)
7. Lacunes dans les registres. Quand des registres de
l'état civil présentent de nombreuses lacunes, c'est au
procureur impérial à agir d'office, l'ordre public.étant
intéressé au rétablissement des actes ; mais quand il n'y
a que des omissions isolées, concernant un très-petit
nombre de personnes, c'est à ces dernières à se pourvoir
à leurs frais, par l'intermédiaire d'un avoué qui présente
requête au tribunal. (Voy. art. 99.)
8. La perte ou la destruction ou la soustraction d'une
seule feuille peut, selon les circonstances, être consi-
dérée comme équivalant à l'absence totale du registre,
quand la personne qui se plaint prétend que c'est pré-
cisément sur cette feuille qu'était inscrit l'acte qui l'in-
téresse.
9. La preuve en sera reçue tant par titres que par té-
moins. La loi, en autorisant à faire la preuve des nais-
sances, des mariages et des décès, par les papiers éma-
nés des pères et mères, ajoute ce mot : décédés, afin
d'être assurée que ces documents n'ont pas été écrits
pour le besoin de la cause.
10. Avant la révolution de 1789, les naissances, ma-
"riages et décès étaient inscrits par le clergé sur les re-
gistres des paroisses.
La constitution de 1791 et la loi du 25 septembre 1792
ont confié aux municipalités la tenue des registres de
l'état civil, déclarant que ces registres seuls feraient foi
désormais en justice. Il n'en demeure pas moins en-
tendu que les naissances, mariages et décès antérieurs
à 1792 se trouvent régulièrement prouvés encore au-
jourd'hui par les registres des paroisses.
11. La perte d'une pièce annexée aux registres de
l'état civil, par exemple, d'une procuration pour recon-
naître un enfant naturel, peut, aussi bien que la perte
des registres eux-mêmes, être prouvée par témoins.
(Cass. 16 février 1837).
DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. 37
12. L'acte de l'état civil écrit sur une feuille volante
peut, suivant les circonstances, être admis par les tribu-
naux, comme un commencement de preuve par écrit,
susceptible d'être complété par la preuve testimoniale.
(Rieff, Actes de l'état civil, n° 107.)
Art. 47. Tout acte de l'état civil des Français et
des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il a
été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays.
1. Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers
fait en pays étranger.
Cet article s'applique aux actes de l'état civil reçus en
pays étranger et concernant soit des Français entre eux,
soit des Français avec des étrangers, soit des étrangers
seulement.
2. Fera foi s'il a été rédigé dans les formes usitées dans
ledit pays. Il n'est pas nécessaire que l'acte soit rédigé
dans la forme prescrite par le Code Napoléon. Si le ré-
dacteur s'est conformé à l'usage du pays, et que toutes
les formalités destinées à témoigner de la sincérité de cet
acte aient été remplies, foi lui est due en France.
3. Les actes de l'état civil reçus en pays étranger ne
peuvent être admis en France qu'après avoir été soumis
au contrôle du ministre des affaires étrangères. (Lettre
ministérielle 21 juin 1814.)
4. L'officier de l'état civil auquel on présente un acte
écrit en langue étrangère, doit en exiger la traduction
en langue française par un interprète connu, ou par un
professeur de langue étrangère ; et pour éviter à un in-
digent des frais de voyage, de recherches et de séjour
dans le chef-lieu de l'arrondissement, il peut envoyer la
pièce au magistrat du ministère public qui la lui retour-
nera traduite, sauf à la partie intéressée à payer les frais.
(Décis. min. 13 juillet 1811.)
5. Les actes de l'état civil revêtus des formalités léga-
les exigées dans le lieu où ils ont été reçus doivent être
3
38' CODE NAPOLÉON. T1T. II..
transcrits sur les registres de la commune du dernier
domicile des parties qu'ils intéressent. (Lettre minist. 15
octobre 1814.)
6. Lorsqu'un étranger, désirant contracter mariage,
présente un acte non revêtu de la légalisation, et qu'il
justifie de l'impossibilité où il se trouve de faire remplir
cette formalité dans son pays, il y a lieu par l'officier de
l'état civil, qui est sans motif pour suspecter la bonne
foi du déclarant, de procéder à la célébration du ma-
riage. (Lettre min. 29 décembre 1816.)
7. Les expéditions des actes passés en pays étranger
ne peuvent être admises par les autorités françaises, et
faire foi devant elles, qu'autant qu'elles ont été légalisées
par les agents diplomatiques ou consulaires français en
résidence dans le pays d'où ces actes émanent. Ce prin-
cipe, établi d'une manière formelle par l'art. 23, livre I,
titre IX de l'ordonnance de 1681, a été confirmé par l'ar-
ticle 32 de l'ordonnance du 24 mai 1728, et par les ar-
ticles 6,7 et suivants de l'ordonnance du 25 octobre 1833.
(Cire. g. des se. 7 août 1853.) Voir l'ordonnance de 1833,
table chronologique.
8. Lorsqu'un acte de l'état civil a été légalisé par le
président du tribunal, en pays devenu depuis étranger à
la France, il n'a plus besoin d'être légalisé par l'ambas-
sadeur de la France. (Lettre min. 3 septembre 1816.)
Art. 48. Tout acte de l'état civil des Français en
pays étranger sera valable, s'il a été reçu, confor-
mément aux lois françaises, par les agents diplo-
matiques ou par les consuls.
1. Actes de l'état civil reçus à l'étranger, concernant des
Français. Il résulte de cet article et du précédent que les
Français ont deux moyens pour constater leur état civil
en pays étranger : 1 ° en recourant aux formes usitées
dans le pays; 2° en s'adressant aux agents diplomatiques
::;■'.•■' : -DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. , .39
ou aux consuls qui font alors fonctions d'officiers del'état
civil, conformément aux lois françaises.
2. Par les agents diplomatiques ou les consuls. Les agents
diplomatiques n'ont pas qualité pour recevoir les actes
de l'état civil des étrangers, ni un acte de l'état civil en-
tre Français et étrangers, leur pouvoir se borne à nos na,-
tionaux. (Cassation, 10 août 1819.)
. 3. Lorsqu'un Français se marie en pays étranger,
l'acte constatant son mariage, qu'il ait été dressé par un
agent diplomatique français ou par un fonctionnaire
étranger, doit être transcrit dans les trois mois de son
retour en France, sur les registres de l'état civil du lieu
de son domicile. S'il prend un autre domicile que celui
qu'il avait lorsqu'il a quitté la France, la transcription
doit avoir lieu sur les registres des deux communes. (Avis
min. de la justice 7 mai 1822.)
4. S'il laisse écouler plus de trois mois sans faire faire
la transcription, ce délai étant de rigueur, il faut un ju-
gement qui l'ordonne. (Avis du conseil d'État 24 mars
18190
5. Les agents diplomatiques et les consuls sont, en gé-
néral, assujettis àtoutes les formes prescrites aux officiers
de l'état civil. Leurs actes sont inscrits sur des registres
particuliers, tenus en double, cotés et paraphés par eux.
Un des doubles reste à la chancellerie^ l'autre est en-
, voyë chaque année au ministre des affaires étrangè-
res. (Circulaire minist. des affaires étrangères 8 août
1814.)
6. Les agents diplomatiques et les consuls n'ont ni ti-
tre ni qualité pour dresser un acte hors des Etats delà
puissance auprès de laquelle ils sont accrédités..
7. Comme l'officier de l'état civil sur le territoire de
la France, l'ambassadeur ne pourrait procéder au ma-
riage de son fils; il devrait se'faire suppléer par le con-
sul.
8. (Voyez ordonnance du 23.octobre 1833.)
40 CODE NAPOLÉON. T1T. II.
Art. 49. Dans tous les cas où la mention d'un
acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge
d'un autre acte déjà inscrit, elle sera faite à la re-
quête des parties intéressées, par l'officier de l'état
civil, sur les registres courants ou sur ceux qui
auront été déposés aux archives de la commune, et
par le greffier du tribunal de première instance, sur
les registres déposés au greffe ; à l'effet de quoi l'of-
ficier de l'état civil en donnera avis, dans les trois
jours, au procureur impérial près ledit tribunal,
qui veillera à ce que la mention soit faite d'une ma-
nière uniforme sur les deux registres.
1. En marge d'un autre acte déjà inscrit. Quand il in-
tervient soit un jugement rectificatif, soit un acte qui mo-
difie la condition d'une personne, ce jugement ou cet
acte est transcrit sur les registres de l'année courante ;
mais comme il importe qu'on soit averti de cette rectifi-
cation ou modification, la loi prescrit d'en faire mention
en marge de l'acte rectifié ou modifié. Cette mention
doit être à la fois concise et complète.
Par exemple : un enfant né en 1850 est légitimé en
1868, par mariage subséquent. L'acte de mariage d'où
découle la légitimation, figurera sur les registres cou-
rants à sa date ; mais en regard de l'acte de naissance de
1850, on inscrira dans la marge : « L'enfant dénommé
dans l'acte ci-contre a été légitimé par le mariage de
.... avec célébré en la mairie de
le. . . . » (Voyez art. 331, Code Nap.)
2. A la requête des parties intéressées. Les parties inté-
ressées doivent requérir cette mention. Le maire défère
alors à leurs réquisitions (Voir art. 99, 100 et 101 Code
Napoléon.)
3. Sur les registres courants. La loi prévoit le cas où la
DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. 41.
rectification a lieu dans l'année. Un enfant né en janvier,
par exemple, est reconnu trois mois après.
4. Ou sur ceux qui auront été déposés aux archives de la
commune. Un double des registres est chaque année dé-
posé à la mairie. (Voir la note 14 de l'art. 43.)
5. L'officier de l'état civil en donnera avis. Le maire,
après avoir fait la mention sur les registres déposés aux
archives de sa commune, envoie au procureur impérial
la copie de cette mention, afin qu'elle soit également
inscrite sur les registres déposés au greffe.
. 6v Par le greffier. C'est le greffier, et non le procureur
impérial, qui inscrit la mention. Ce magistrat veille à ce
qu'elle soit faite d'une manière uniforme sur les deux
registres.
7. Dans les trois jours. La loi a déterminé un délai
pour prévenir la négligence. Ce délai passé, le maire
s'expose, par son avis tardif,, à l'amende édictée par
l'art. 50 du Code Napoléon.
8. D'une manière uniforme: La loi veut que la rédac-
tion soit la même, pour mieux en assurer la sincérité. 11
faut donc que les mêmes mots soient reproduits sur cha-
cun des deux registres. (Voyez art. 40, C. Nap., note 4.)
: Art. 5.0. Toute contravention aux articles précé-
dents, de la part des fonctionnaires y dénommés,
sera poursuivie devant les tribunaux de première
instance et punie d'une amende qui ne pourra ex-
céder 100 francs.
1. Aux articles précédents. C'est-à-dire toute contra-
vention aux prescriptions contenues dans les art. 34 et
suivants du Code Napoléon.
2. De la part des fonctionnaires y dénommés. Les maires
et les adjoints.
3. Devant les tribunaux de première instance. La pour-
42 CODE NAPOLÉON. T1T. II.
suite a lieti devant le tribunal civil, et non devant le
tribunal correctionnel.
4. L'action publique pour la répression dure 30 ans.
(Cass. 30 juin 1814.)
,8. Sera poursuivie. Sous le rapport de la tenue des re-
gistres de l'état civil, les maires et adjoints ne doivent
pas être considérés comme des magistrats de l'ordre ad-
ministratif que la constitution de l'an VIII ne permet de
poursuivre qu'après l'autorisation du conseil d'Etat.
L'officier de l'état civil peut être poursuivi d'office
par le procureur impérial. (Avis du conseil d'Etat du 4
pluviôse an XII. — Cire. g. des se. 22 brumaire
an XIV.)
6. En principe l'officier de l'état civil qui contrevient
aux lois concernant les actes de son ministère, ne peut
s'excuser sur son ignorance ou sa bonne foi. (Turin,
6 avril 1808. Répertoire général du Journal du Palais,
page 249, note 56.)
Art. 51. Tout dépositaire des registres sera civi-
lement responsable des altérations qui y survien-
dront, sauf son recours, s'il y a lieu, contre les au-
teurs desdites altérations.
1. Tout dépositaire des registres. C'est-à-dire les maires
ou adjoints dans les mairies. Le greffier au tribunal.
2. Sera civilement responsable. Tout dépositaire est
tenu de veiller à la garde de la chose qui lui est confiée,
et il devient responsable de toutes les altérations qui
surviennent soit par son fait, soit par celui d'autrui.
Il s'agit ici des faits non de malveillance personnelle,
mais purement de négligence.
3. Le maire ou le greffier qui place ses registres dans
un lieu humide où l'encre blanchit et s'efface, peut être
déclaré responsable des altérations qui résultent de ce
manque de prévoyance.
DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. .' ,43
4. Le maire qui -envoie.un registre de l'état civil par
un commissionnaire, au lieu de l'envoyer par la poste,
est responsable de la perte de ce registre et doit sup-
porter les frais d'une nouvelle copie. (Décis. min. 25 oc-
tobre 1821.)
. 5. Le maire qui autorise le secrétaire à emporter les
registres chez lui, où, laissés à l'abandon, ces registres
viennent à être maculés, lacérés ou altérés, encourt la
responsabilité de ces accidents dont sa négligence est la
première cause.
6. Sauf son recour s. Après avoir expié sa faute, il est
juste que le maire puisse actionner celui qui l'a exposé
aux poursuites.
7. S'il y a lieu. Le recours est subordonné aux cir-
constances. Le maire a une responsabilité personnelle
qu'il ne saurait faire retomber arbitrairement sur ses
agents. Il faut que, de la part de ceux-ci, il y ait eu né-
gligence véritable pour que le recours contre eux puisse
être admis.
Art. 52. Toute altération, tout faux dans les actes
de l'état civil, toute inscription de ces actes faite sur
une feuille volante et autrement que sur les regis-
tres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-
intérêts des parties, sans préjudice des peines por-
tées au Code pénal.
1. Toute altération. Il faut entendre ici par altération
tout fait volontaire de l'homme qui aurait dénaturé la
substance de l'acte.
2. Cet article ne saurait être appliqué à l'altération
occasionnée par la vétusté ou par un événement sou-
dainement accompli en dehors de la surveillance et des
prévisions du dépositaire. (Voir l'art, précédent, notes.)
3. Tout faux. /Le faux est l'insertion faite dans l'acte,
à l'instant de sa confection, par l'officier de l'état crri.1,
44 CODE NAPOLEON. T1T. II.
d'une chose autre que celle qui lui a été déclarée; ou de
la part des parties toute déclaration contraire à la vérité,
soit d'un fait, soit d'un nom ou d'une qualité qui ne leur
appartient pas. (Rogron, Code civil expliqué.)
4. Toute inscription sur une feuille volante. Les officiers
de l'état civil doivent inscrire leurs actes sur un registre
et non sur une feuille qui peut s'égarer. Non-seulement
la loi défend l'usage d'une feuille volante, mais le Code
pénal, art. 192, prononce contre le contrevenant la peine
d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois
mois au plus, et d'une amende de 16 francs à 200 francs.
4 bis. : Un acte écrit sur une feuille volante est vicieux,
mais il n'est pas nul. La Cour de Metz, à la date du
19 août 1824, a décidé que la reconnaissance d'un enfant
naturel sur une feuille volante était valable.
5. Et autrement que sur les registres à ce destinés. Par
ces mots, il faut entendre la négligence du maire qui a
inscrit un acte sur un registre autre que celui à ce des-
tiné. Cette infraction n'est pas punie des peines portées
dans l'art. 192 du Code pénal; elle donne lieu seulement
à l'application de l'art. 50 du Code Napoléon, c'est-à-dire
aune amende qui ne doit pas dépasser 100 francs.
6. Donneront lieu aux dommages-intérêts. La loi s'oc-
cupe ici de l'action civile.
L'officier de l'état civil, en ce qui concerne les registres
ou la rédaction des actes, est responsable envers les par-
ties, de tout fait qui leur est dommageable, et surtout
quand ce dommage est le résultat de sa malveillance.
7. Cette obligation de réparer le préjudice causé est
indépendante de celle de rétablir, à ses frais, les registres
altérés ou détruits. (Voy. art* 51, notes.)
8. Sans préjudice.des peines portées au Code pénal. La
loi s'occupe ici de l'action publique.
Quand l'altération, le faux, sont le résultat d'une in-
tention frauduleuse, il y a lieu à poursuites criminelles.
« Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans
Y exercice de ses fonctions, aura commis un faux, soit par
.-■'■'.'■■ DES ACTES DE L'ÉTAT. CIVIL. 45
fausses signatures, soit par altération des actes, écritures
ou signatures, soit par supposition de personnes, soit
par des écritures faites ou intercalées sur des registres
ou d'autres actes publics, depuis leur confection ou clô-
ture, sera puni des travaux forcés à perpétuité. » (Art. 145
du Code pénal.)
« Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité' tout
fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des
actes dé son ministère, en aura frauduleusement déna-
turé la substance ou les circonstances, soit en écrivant
des conventions autres que celles qui auraient été tra-
cées.ou dictées par les parties, soit en constatant comme
vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne
l'étaient pas. » (Art. 146 du Code pénal.)
« Seront punies des travaux forcés à temps toutes autres
personnes qui auront commis un faux en écriture au-
thentique et publique, soit par contrefaçon ou altération
d'écritures ou de signatures, soit par addition ou altéra-
tion de déclarations ou défaits que ces actes avaient pour
objet de recevoir et de constater.» (Art. 147 du Code
pénal.)
9. Destruction volontaire de registres. Quiconque aura
volontairement brûlé ou détruit d'une manière quel-
conque des registres de l'état civil, encourra la peine de
la réclusion. (Art. 439 du Code pénal.)
Art. 53. Le procureur impérial près le tribunal
de première instance sera tenu de vérifier l'état des
registres lors du dépôt qui en sera fait au greffe ; il
dressera un procès-verbal sommaire de la vérifica-
tion, dénoncera les contraventions ou délits commis
parles officiers de l'état civil, et requerra contre
eux la condamnation aux amendes.
1. Les soins pris en faveur des citoyens pour fixer
leur état civil tourneraient souvent contre eux, si les
3.
46 CODE NAPOLEON. TIT. 11.
officiers publics pouvaient impunément violer les for-
malités- auxquelles ils sont assujettis ; aussi la loi a-
t-elle établi au-dessus d'eux la surveillance et le con-
trôle du procureur impérial. (Dalloz, Dictionnaire géné-
ral, t. Ier, p. 42.)
2. Sera tenu de vérifier. La surveillance et l'examen
des registres de l'état civil appartiennent au procureur
impérial et nullement au préfet. (Lett. minist. 25 no-
vembre 1818.)
3. Lors du dépôt qui en sera fait au greffe, Le procu-
reur impérial doit veiller à ce que le dépôt dés registres
par les maires soit fait dans le mois de janvier. (GirC. 26
ayril 1836.)
4. Le procureur impérial doit, dans la deuxième
quinzaine de février, certifier au procureur général que
les registres de toutesles communes de son arrondisse-
ment et les pièces qui doivent y être annexées sont dé-
posés au greffe du tribunal. (Cire. proc. gén. P. 18
janvier 1841.) ,
5. Le procureur impérial doit signaler au procureur
général les maires qui n'ont pas fait le dépôt de leurs
registres dans le délai fixé par la loi.
6. Les registres de l'état civil ne doivent être envoyés,
ni au président, ni au greffier, mais ils doivent être
adressés directement au procureur impérial qui a la
franchise avec les maires. (Cire, garde des se. 6 juin
1843.)
7. Il dressera un procès-verbal sommaire de la vérifica-
tion. La vérification doit porter sûr les deux doubles.
II. est essentiel que ces deux doubles soient envoyés
séparément, soit pour éviter que l'un des deux soit
perdu, soit pour ne pas priver trop longtemps les
communes de leurs registres. En conséquence, les
maires, après avoir adressé l'un des doubles au procu-
reur impérial, attendront que ce magistrat leUr en ait
accusé réception et que l'autre leur soit réclamé ; les
membres des parquets auront soin de ne réclamer le

Un pour Un
Permettre à tous d'accéder à la lecture
Pour chaque accès à la bibliothèque, YouScribe donne un accès à une personne dans le besoin