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Lettres patentes du Roi , interprétatives de celles des 14 juin & 21 novembre 1763, concernant les biens dépendans des colléges & établissemens qui étoient desservis par la Compagnie et société des Jésuites. Données à Versailles le 30 mars 1764. Registrées en Parlement.

De
8 pages
(A Paris, de l'Imprimerie royale. M. DCCLXIV). 1764. 8 p. ; in-4.
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LETTRES PATENTES
DU ROI,
Interprétatives de celles des 14 Juin èr 21 Novembre
1763 concernant les biens dépendans des Collèges êr
qui étoient deffirvis par la Compagnie à*
Société des Jèfuites.
Données à Verfhilles le 30 Mars 1764.
Regiflrées en Parlement.
LOUIS, PAR LA GRÂCE DE DIEU, Roi DE FRANCE
ET DE NAVARRE A tous ceux qui ces préfentes lettres
verront SALUT. L'attention que nous ne cédons de donner
à ce qui peut intérefTer l'éducation de nos fujets, & au maintien
des Etabliffemens qui y avoient été deftinés, nous a engagés
à établir par nos lettres patentes du 14 juin 1763 les prin-
cipes qui pourraient fervir à distinguer les biens qui dévoient
appartenir aux Collèges ci-devant defiervis par la Compagnie
& Société des Jéfuites, d'avec ceux de cette Société qui
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pouvoient. être le gage de fes créanciers; mais des vues fupé-
rieures nous' auroient bientôt après déterminés à prévenir
Fimmenfité des contentions qui fe feroient élevées à ce fujet,
entre lefdits Collèges & lefdits créanciers, à la ruine des uns
& des autres, en fixant avec équité, par nos lettres patentes
du 21 novembre fuivant, une fomme proportionnelle, dont
nous avons trouvé june que lefdits Collèges contribuaffent
au payement des dettes de ladite Société, pour jouir paifi-
blement & fans recherches, de tous les biens dont jouiffoient
lefdits Collèges, lorsqu'ils ont çefié d'être deffervis par ladite
Société; & quoique nous ayons écarté par ce moyen, toutes
occafions de conteftations entr'eux, cependant nous fommes
informés qu'il s'en: élevé quelques difficultés fur l'exécution de
nofdites lettres patentes que le même efprit qui les a produites
doit nous hâter de prévenir, en expliquant plus particulière-
ment nos intentions pour la pleine & entière exécution de
loixauflî utiles à l'éducation quauxdits créanciers: Nous avons-
jugé en même temps convenable de donner de nouvelles
marques de la protection que nous accordons aux Sciences &
aux bonnes Lettres, en honorant ceux qui fe livrent aux foins
importans de l'éducation, par différens privilèges & exem-
ptions capables de les exciter encore davantage à s'y livrer
entièrement; nous ajouterons auffi aux règles que nous avons
prefcrites par notre édit du mois de février 1763, pour
mettre les Bureaux d'adminiftration defdits Collèges, en. état
de fe bien acquitter des fonctions que nous leur avons attri-
buées, quelques précautions & quelques exemptions. qui
rendront cette administration" encore pfus falutaire & en
confirmant ainfi les principes & les règles que nous avons
cru devoir établir, fur des objets fi intéreflans, nous affure-
rons de plus en plus à nos fujets & à notre -royaume, tous.
les avantages qui doivent en réfulter. A CES CAUSES,. &